Compte-Rendu - compte renducmdu16decembre2019 3395

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Compte-Rendu - compte renducmdu16decembre2019 3395 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Ulmes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte renducmdu16decembre2019 3395)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Énergies, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019

Présents : MM. GUILLAUME, PILLIER, CHAMPION, CUREAUDEAU, HUBERT, IMHOFF et Mmes BERNET-CARAMAN, CLÉMOT,. NIVELLE

Absents excusés : Mmes AUDEBRAND, BOURSIN, ROBINEAU, DAVASE Biens vacants et sans maitres

Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens vacants et sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose qu’aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement des mesures de publicité et pendant laquelle les recherches du propriétaire ou de l’exploitant ont été infructueuses. Il propose au conseil de se prononcer sur l’incorporation de ces biens dans le domaine communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé d’incorporer les parcelles ZL10, ZR12, ZK 209, ZK260 et ZK258 dans le domaine communal, a autorisé le Maire à prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ces parcelles dans le domaine communal

Subvention de l’accueil de loisirs

Après en avoir délibéré le conseil municipal a voté une subvention d’un montant 1 277.50 euros pour l’association familles rurales des Ulmes, concernant l’accueil de loisirs estival 2019. Rattachement à l’appel d’offres du Centre de Gestion pour le contrat d’assurance-groupe Après en avoir délibéré, le conseil a décidé de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2021. Compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a accepté le projet de convention de mandat pour l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » avec la communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, sur son territoire pour l’année 2020. Tarifs de location des salles communales

Le conseil municipal a décidé d’instaurer une participation pour la gestion des déchets d’un montant de 20 euros à chaque location de salles communales, exception faite pour les locations de demi-journée. Décision modificative budgétaire n° 01

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé de réajuster les crédits budgétaires de l’exercice 2019 ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnement « Dépenses »

7391171 Dégrèv. Taxe foncière/prop. non bâties jeunes agriculteurs + 568.00 €

022 Dépenses imprévues (fonctionnement) - 605.00 €

6574 Subventions de fonct. aux associations et autres + 37.00 €

Section d’investissement « Dépenses »

2151 Réseaux de voirie - 18 000.00 € 238 Avance et acomptes versés sur commandes d’immob corp. + 18 000.00 € Questions diverses

Arrêt du projet du programme de local de l’habitat de la communauté d’agglomération de Saumur Loire Développement

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui définit, pour 6 ans, l’ensemble de la politique de l’habitat de la collectivité qui l’élabore. Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal a donné un avis favorable au projet dudit programme local de l’habitat arrêté le 12 décembre 2019. Décision modificative sur le budget annexe du lotissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé de réajuster les crédits budgétaires de l’exercice en cours ainsi qu’ils suivent :

... en section de fonctionnement "Dépenses" :

. Chapitre 011 - article 6045 : + 797. €

. Chapitre 65 - article 6522 : - 797. €