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Déliberation - DAG SDG Rglement intrieur du conseil municipal
Déliberation - DAG SDG Dsignation des membres collge la Valle du
Déliberation - DAG SDG Frais dexcution de mandats spciaux
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DAG SDG Frais dexcution de mandats spciaux)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
13
novembre
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
treize
novembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
quarante-deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
NOMBRE
DE
MEMBRES
régulièrement
convoqué,
s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans
la salle des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
AE
En
ca
Etaient
présents
:
è
exercice
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Conseil
vote
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
33
33
33
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Date
de
la
convocation
31
octobre
2014
Date
d’affichage
5 novembre
2014
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-
BONHOMME
Céline
Procurations
:
Objet
de
la délibération
aucune
Direction
des
affaires
générales
— Secrétariat
de
la |
absents
:
direction générale
- Frais
ET
d'exécution
de
mandats
spéciaux
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
ral
des
collectivités
ire
de
séance,
et
ceci
à
Conformément
à
l'article
L.
2171.
15.
in.
Code:
territoriales,
Madame
Joëlle
LAB.
est
nommée
testétai
l'unanimité
des membres présents
‘
‘
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
amenés
à
se
déplacer
dans
le
cadre
de
l'exécution
d’un
mandat
spécial,
en
France
hors
territoire
de
la
commune
qu'ils
représentent
et
à
l’étranger.
Ce
mandat
sera
accompli
dans
l'intérêt
de
la
commune
avec
autorisation
préalable
du
conseil
municipal
(sauf en
cas
d’urgence).
VU
l’article
L.2123-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précisant
que
«
les
fonctions
de
maire,
d’adjoint,
de
conseiller
municipal
donnent
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
de
mandats
spéciaux
».
VU
le décret
2006-781
du
3 juillet
2006
les
frais
ainsi
exposés
peuvent
être
remboursés
forfaitairement
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet effet aux
fonctionnaires
de l'Etat.
Les
dépenses
de
transport,
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l’élu
joint
les
factures
qu’il
a
acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Toutefois,
en
raison
de
la
complexité
d'établir
un
état
de
frais
réels,
il
est
accepté
que
ces
dépenses
donnent également
lieu
à un
remboursement
forfaitaire
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006.
Tous
les
autres
frais
des
élus
à
l’occasion
d’un
mandat
spécial
peuvent
également
donner
lieu
à
un
remboursement,
dès
lors
qu’ils
apparaissent
comme
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat,
et
qu’il
peut
en
être
justifié
(stationnement
et
autoroute). Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
ADOPTE
le remboursement
des
frais
d’exécution
de
mandats
spéciaux,
-__
DECIDE
d’accepter
le remboursement
des
frais
d’exécution
de
mandats
spéciaux.
-
DIT
que
les dépenses
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au budget
primitif
2014
au chapitre
65,
article
6532
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme. oBvos:
‘ | | e
Docteur
André
GARRON
Acte rendu
exécuioire Lin
rit
En
le