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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DAG SDG Rglement intrieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
E
X
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
18
septembre
2014
VILLE DE SOLLIES PONT
L’an
deux
mille
quatorze,
le
dix-huit
septembre
deux
mille
quatorze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans la salle des
fêtes, sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ontpris
.
.
A
En
païtau
Etaient
présents
:
c
il
exercice
t
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
ques
VE
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
Fe
ce
“à
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Date
de la convocation
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
11
septembre
2014
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline
Date
d’affichage
11
septembre 2014
Procurations
:
CHOLLEY
Jocelyne
donne
procuration
à CHEVROT
Régis
Objet
de
la
délibération
Direction
des
affaires
générales
— Secrétariat
de
la
direction
générale
-
Règlement
intérieur
du
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
"Code
général
des
collectivités
conseil
municipal
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est nom
xée
Fecrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
TS
!
°.
Vote
pour à
l’unanimité
66
eu
2,60
acovue
POUR :
33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
L’article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
‘prévoit. que
des
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
le
conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
6 mois
qui
suivent
son
installation.
‘
Il
a pour
objet
de
préciser
les
modalités
de
détail
du
fmottonmement
de
l’assemblée
délibérante.
Le
projet
proposé
reprend
dans
les
grandes
lignes,
le
règlement
intérieur
qui
avait
été
adopté
le
18
septembre
2008
puis
modifié
le 3
février
2011.
Toutefois
des
modifications
complémentaires
sont proposées
pour
améliorer
la lisibilité
de
certaines
dispositions
ou
pour
apporter
une
information
complémentaire
telle
qu’annexée
au
projet.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
date
des
23
et
30
mars
2014,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l'unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants -
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
tel
que
proposé
en
annexe.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
2
?
SEP,
201
et publication
ou notification
du
2
5
SEP
2014 REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PER,
CONSEIL
MUNICIPAL.
Commune
de
3
500
habitants
et
plus REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
SOMMAIRE
Article
1
Périodicité
des
séances
p.
4
Article
2
Convocations........................,.....,...........................
p.
4
Articles
‘Ordre
du
Jour...
uentnnenn
pm
nn
inmnMNEs
p.
5
Article
4
Accès
aux
dossiers.
p.
5
ArlicleSs
Questions
0rAleSssssnsnsssmesnmmenennmenmnenne
mme
p.
6
Arlicle6
Questions
rites
sssssmasraemenenenrennnssenmennnnenenmrnmemeennse
p.
6
Article
7
Commissions
municipales.............................….
…
Pp.7
Article
8
.
Fonctionnement
des
commissions
permanentes...
p.
8
Article
9
Comités
consultatifs...
p.
9
Article
10
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
p. 9
Article
11
Commission
d'appel
d'offres...
p.
10
Article
12
Présidence
du
conseil
municipal...
p.
12
Arlicle
13
Quorum..:::88
re
RE
a
ess
sus sense
p.
13
Article
14
Mandats...
MR
HR
es
TRE
Rd
Pal
uses
anses
os
p.
13
Aricle‘15
Secrétaire
de
SÉaNte.
scremmemmrmnimenmeenenmennes
besoin
armes ss
p.
14
Article
16
Accès
et
tenue
du
PUBIIE. 5e
reesonne pare re casassba
see Mossssuvere
vevecsasenre
p.
14
Article
17
Enregistrement
des
débats...
p.
15
Article
18
Séance
à
huis
clos... Us
p.
15
Article
19
Police
ded'&ssemblée..!.....,..1.............,.,...,,L
M4
p.
15
Article 20
Déroulement
de
la séance.
p. 16
Article 21,
Débats Ordinaire
.
p. 17
Article: 22:
Débai d'orientation
budgétaire
et
budgets
lil
lose
casarerse
p.
17
Article :25
‘Suspension
de
Séance.
ses
p.
18
Article 24
Améfidements
Re
Mr
ad
mare
resserre
p.
18
Article
25 . : Référendum
1OGAI.
ddr
eseedie diner
p.
18
Article
26..
Consultation
des
électeurs
p.
19
Article
27
Vot@irn
sig
Gene
Present
nues per
Teener eeneseeeors
cesse des save
p.
19
Article
28
Clôture
de
toute
discussion...
p.
20
Article
29
Compte-rendu
de
séance...
p.
21
Article
30
Procès-verbal...
p.
21
Article
31
Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux.....................….
p.
23
Article
32
Droit
d'expression
des
groupes
politiques...
p.
23
Article
33
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs...
p.
24
Article
34
Retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint...
p.
24
Atticle
35
Écharpe
tricolore...
p. 24
Afticle:36
Modificationidu
FÉgIeMEN
Ts
css encours
enne
p.
24
Article
37
Application
du
règlement...
p.
25
Annexe
La
prévention
des
conflits
d'intérêts...
p.
26 REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
PREAMBULE
La
loi
d'orientation
du
6
février
1992,
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
a
prévu
l'obligation
pour
les
conseils
municipaux
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
de
se
doter
d'un
règlement
intérieur
qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
PRINCIPES
GENERAUX
Le
présent
règlement
complète
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
par
des
dispositions
d'ordre
intérieur,
destinées
à
faciliter
le
fonctionnement
démocratique
de
l'assemblée
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires,
en
vigueur.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
72
de
la
Constitution
du: à‘octébré: 1958,
le
conseil
municipal,
élu
par
le
corps
électoral,
est
l'assemblée
souveräiné qui
“êgle;
ar
ses
délibérations,
les
affaires
de
la commune.
ÿ
pi
0
Ç°200
cococc
tovose
6
Ce
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
droits
et
devoirs
des
élus
müticibäux
ain,
dè
permettre
un
travail
efficace
de
l'assemblée
communale.
Il favorise
la vie
démocratique,
la transparence
et
l'information
des citoyens:
Il permet
à chaque
conseiller
de jouer
pleinement
son
rôle
d'élu.
©:
:
‘©
Il s'appuie
sur
l'esprit
constructif
et
le
respect
de
chacun.
o
.
o
NB:
Apparaissent
en
italique
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
caractères
ordinaires
les
propositions
d'application
locale. REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
CHAPITRE
PREMIER
Réunions
du
conseil
municipal
Article
1
: Périodicité
des
séances
Article
L.
2121-7
CGCT
: Les
conseils
municipaux
se
réunissent
au
moins
une
fois par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-12,
dans
les
communes
de
3500
habitants
et plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui de
cette
première
réunion.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
Article
L.
2121-9
CGCT
: Le
maire
peut
réunir le
conseil
municipal
chaque
fois
qu'il le
juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximum
de
trente jours
quand
la
demande
motivée
lui en
est faite par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
en
exercice
dans
les
communes
de
3500
habitants
et plus. En
cas
d'urgences
lé revrésentant
de
l’État dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Article
2 : e
Convosations
Article:
2121-10.
CGCT:;
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portéss
à
J'ordre
du jour.
Elle
est mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichéé'ou: publiée.
‘Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile des
conseillers
municipaux
sauf s'ils font le choix
d'une
autre
adresse.
La
convocation‘
précise
‘a
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
en
outre
mentionnée
aù
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
A
la
convocation
sont
joints
les
projets
de
délibération
accompagnés
d'une
note
explicative
de
synthèse
qui
contient
les
éléments
essentiels
permettant
d'apprécier
les
motifs
des
décisions
à
prendre
et
d'en
mesurer
toutes
les
conséquences.
La
note
de
synthèse
doit
réellement
apporter
un
supplément
d'information
sur
la délibération
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
l'assemblée
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
Tous
les
moyens
d'information
doivent
être
utilisés
pour
informer
de
la
tenue
de
la
séance
du
conseil
municipal
et
de
son
contenu.
Affichage
mural,
électronique,
parution
dans
la presse,
sur
le site
de
la commune,
etc. REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
L.
2121-12
alinéa
2
du
CGCT
:
«
…
»
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté,
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Cette
consultation
doit
faire
l'objet
d’une
prise
de
rendez-vous
auprès
du
secrétariat
général. Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
CINQ
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l’ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Cette
initiative,
qui
n'appartient
qu'au
maire
seul,
est
soumise
dès
l'ouverture
de
la
séance
à
l'appréciation
du
conseil
municipal
qui,
s’il
désapprouve
à
la
majorité
l'initiative
du
maire
peut
renvoyer
en
tout
ou
partie
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
à
une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la convocation
et porté
à
la connaissance
du
public.
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Article
L.
2121-13
CGCT
:
Tout
membre
du
conseil
municipal
à
le
droit:déns
te
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
fGbt
l'objet
d'une
délibération.
06
60
2
®.D
260606
Article
L.
2121-13-1
CGCT
: La
commune
assure
la
diffusion
de
'intofmation,
a(près
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Afir:
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
conipétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre:
à
la
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
lès
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
nécessaires.
con
nette
Article
L.
2122-18
CGCT
:
Le
maire
est
seul
chargé
de l'administration.
Les
élus
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers,
après
avoir
adressé
une
demande
écrite
au
maire
ou
à
l’adjoint
délégué
par
lettre
ou
par
internet.
Après
accord,
ils
en
prennent
connaissance
dans
les
services
compétents
après
contact
avec
les
cadres
responsables
de
l'administration.
Article
L.
2126-26
CGCT
:
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
sur
place
et
de
prendre
copie
totale
ou
partielle
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux. REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
du
maire,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par l'article
4 de
la loi n°
78-753
du
17 juillet
1978.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier,
sous
réserve
de
l'application
de
l'article
L.2121-12
alinéa
2 ci-dessus.
Article
5
: Questions
orales
Article
L.
2121-19
CGCT
: Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la commune.
Dans
les
communes
de
3500
habitants
et
plus,
Le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi que
les
règles
de
présentation
et d'examen
de
ces
questions.
Lors
de
chaque
séance
du
conseil
municipal,
les
conseillers
peuvent
poser
des
questions
orales.
Ces
questions
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
ne
peuvent
comporter
d'imputations
personnelles.
Elles
ne
donnent
lieu
à des
débats
que
sur
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Ces
questions
seront
traitées
à
la fin
de
chaque
séance.
Le
maire
répond
lui-même
aux
questions
orales
ou
en
délègue
la
réponse
à
un
adjoint
ou
à
un
conseiller
municipal
de
son
choix.
Article
6
: Questions écrites
o
Chaque
membre
‘du!éonseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
CHAPITRE
DEUXIEME
Les
commissions
Article
7
: Commissions
municipales
Article
L.
2121-22
CGCT
(modifié
par
la
loi n°2013-403
du
17
mai
2013
—
art.29)
: Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le maire,
qui en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché. Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d’adjudications,
doit
respecter
le
principe
dé
la'représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
commissions
permanentes
sont
au
nombre
de
six
(6)
et sont
les
suivantes :
-__
Affaires
sociales
ét'scolaires
10
commissaires
-
Urbanisme
- Travaux
-
Finances
—
Entreprises
et quartiers
10
commissaires
-_
Personnel
- Technologies
nouvelles
— Affaires
générales’
‘0'cémmissaires
-__
Affaires
culturelles
-
Tourisme
—
Culte
go).
cominissaires
-
Jeunesse
- Sport
- Associations
—
Délinquance
4 * 0: commissaires
-
Sécurité
—
Risques
majeurs
— Agriculture
ê
40
commissaires
00000c
Le
nombre
de
membres
indiqué
ci-dessus
exclut
le maire
puisqu'il
pré side
de. droët,
Article
L.
2143-3
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°2013-403
du
17
mai
2013):
Dans
les
communes
de
5000
habitants
et
plus,
il est
créé
une commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
composée
notamment
des
léprésentants
de
la
commune,
d'associations
d'usagers
et
d'associations.
ref résentants
les
personnes
handicapées.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et des
transports.
Elle
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
et fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Le
rapport
présenté
au
conseil
municipal
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
président
du
conseil
général,
au
conseil
départemental
consultatif
des
personnes
handicapées,
ainsi
qu'à
fous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et lieux
de
travail
concernés
par le rapport.
Le
maire
préside
la commission
et arrête
les
membres.
Cette
commission
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées. REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
La
création
d'une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
transports
ou
d'aménagement
de
l'espace,
dès
lors
qu'ils
regroupent
5000
habitants
et
plus.
Elle
est
alors
présidée
par
le
président
de
cet
établissement.
Elle
exerce
ses
missions
dans
la
limite
des
compétences
transférées
au
groupement.
Les
communes
membres
de
l'établissement
peuvent
également
au
travers
d'une
convention
passée
avec
ce
groupement,
confier
à
la
commission
intercommunale
tout
ou
partie
des
missions
d'une
commission
communale,
même
si
elles
ne
s'inscrivent
pas
dans
le
cadre
des
compétences
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
commission
a
été
créée
auprès
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
en
2008.
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
permanentes
Le
conseil
municipal
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent
à
la
désignation
du
vice-président.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal. Chaque
conseiller
aura
la
faculté
d'assister,
en
sa
qualité
d'auditeur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il
est
membre
après
en
avoir
informé
son
président
5 jours au
moins
avant
la réunion.
La
commission
sé
rélnif.
sur
convocation
du
maire
ou
du
vice-président.
|l est
toutefois
tenu
de,
réuhir
l&
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convücaïion,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
à son
domicile
45j jouréavänt
la tenue
de
la
réunion.
Les
séances
‘des
cominissions
ne
sont
pas
publiques,
sauf
décision
contraire
prise
à
la majorité des
niembres
présents.
Sauf
décision‘
contraire
du
maire,
il
est
souhaitable
que
oué
affaire
soumise
au
conseil
municipal
soit préalablement
étudiée
par
une
commission.
Les
commissionSé’#'onteaucun
pouvoir
de
décision,
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simple
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à
là majorité
des
membres
présents.
Le
vice-président
désigne
le
responsable
chargé
de
rédiger
le
compte
rendu
des
débats. Le
compte
rendu,
avant
d'être
diffusé,
doit
avoir
l'aval
des
différents
représentants
des
groupes
de
la commission.
Dans
ce
compte-rendu,
les
interventions
de
l'opposition
doivent
être
formulées.
Ce
compte-rendu
est
communiqué
à
l'ensemble
des
membres
du
conseil.
Le
directeur
général
des
services,
les
directeurs
généraux
adjoints,
le
directeur
des
services
techniques
peuvent
assister
aux
séances
des
commissions.
Par
contre
les
responsables
de
chaque
dossier
inscrit
à
l'ordre
du
jour
peuvent
assister
à
la
réunion,
à
la demande
du
président
ou
du
vice-président,
pour
éclairer
les
débats.
-8- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
9
: Comités
consultatifs
Article
L.
2143-2
CGCT
: Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués.
La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
de
personnalités
extérieures
représentatives
de
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
cornités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier
le
conseil
municipal. Article
L.
1413-1
CGCT.
(modifié
par
la
loi
n°
2013-403
du
17
mai:2). 3:
4.)
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
(...)
créent
une
commissicn: SenEufsbve
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
core
e,
un. tiers
€
ou
par
convention
de
délégation
de
service Paie
(#4).
co
et des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par l'assemblée: délibéranté
(.. î
En
fonction
de
l'ordre
du jour,
la
commission
peut,
:sur proposition
dé
Séh' président,
inviter à participer
à ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
pel: sonne
got
r'audition
lui paraît
utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l’ordre
du
jour de
toute
proposition
relative
à l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur le rapport
de
son
président:
1°
Le
rapport,
mentionné
à
l'article
L.
1411-3,
établi
par
le
délégataire
de
service
public
;
——
ee
—
2°
Les
SABRE
€sur le
prix
et la qualité du
service public
d'eau
potable,
sur les
services
d'assainissement
(...) visés
à l'article
L.
2224-5 ;
3°
(...)
4
(..)
Elle
est
consultée
pour
avis
par
l'assemblée
délibérante
ou
par
l'organe
délibérant
sur : REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
1°
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se prononce
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
1411-4
;
2°...) 3°
tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.1414-2
;
4°
tout
projet
de
participation
du
service
de
l'eau
ou
de
l'assainissement
à
un
programme
de
recherche
et
de
développement,
avant
la
décision
d'y
engager
le
service. Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à
son
organe
délibérant,
avant
le
1° juillet
de
chaque
année,
un
état
des
travaux
réalisés
par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente. Dans
les
conditions
qu'ils
fixent,
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
peuvent
charger,
par
délégation,
l'organe
exécutif
de
saisir
pour
avis
la
commission
des
projets
précités.
La
création
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
est
rendue
obligatoire
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants.
Les
travaux
de
la
commission
donnent
lieu
chaque
année
à
l'élaboration
d’un
rapport
qui
est
transmis
au
maire
et
communiqué
par
celui-ci
aux
membres
de
la
commission
ainsi
qu’au
conseil
municipal:
Les
rapports
remis
par
les
commissions
consultatives
des
services
publics
locaux
ne
sauraient
en
aucun
cas lier
le conseil
municipal.
4
Article
11
:
Coinmission
d'appel
d'offres
1
Pau
les
ES
s territoriales
etles
SbIeSet
publics
locaux,
à l'exception
des établisseme:its? publics
sociaux
ou
médico-sociaux
Sont
constitués
une
ou
plusieurs ‘comimissions
d'appel
d'offres
à
caractère
permanent.
Une
commission
spécifique.
peut
:aussi
être
constituée
pour
la
passation
d'un
marché
déterminé.
Ces
commissiohs
d'appel
d' oi
fres
sont
composées
des
membres
suivants
:
1° (..
J
pbuveg
4
2° (..)
|
3°
Lorsqu'il
s'agit
di
une
commune
de
3500
habitants
et
plus,
le
maire
ou
son
représentant,
président,
et
cinq
membres
du
conseil
municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
4
(...)
5°
(...)
6°
(::)
Il
Dans
tous
les
cas
énumérés
ci-dessus,
il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
la
désignation
ou
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires.
(...)
Il
—
Pour
les
collectivités
mentionnées
aux
1°,
2°,
3°,
4°
et
5°
du
I,
l'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a
lieu
sur
la
même
liste,
sans
panachage
ni
vote
-10- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le
siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Il est pourvu
au
remplacement
d'un
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant,
ainsi
devenu
membre
titulaire,
est
assuré
par
le
candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier. Il est procédé
au
renouvellement
intégral
de
la
commission
d'appel
d'offres
lorsqu'une
liste
se
trouve
dans
l'impossibilité
de
pourvoir,
dans
les
conditions
telles
que
prévues
à l'alinéa
précédent,
au
remplacement
des
membres
titulaires
auxquels
elle
a
droit.
IV —
Ont
voix
délibérative
les
membres
mentionnés
au
1.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le président
a
voix prépondérante.
V
-
La
commission
d'appel
d'offres
peut
faire
appel.
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
Article
23
du
Code
des
marchés
publics
:
1. —
Peuvent
participer,
lavec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres : 1°
Un
ou
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travälix
pu: effectuer
le
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours.
de
i tels Services
ou
lorsque
le marché
porte
sur
des
travaux
subventionnés
par l'État
;j
‘
2°
Des
personnalités
désignées
par
le président
de
la
commission: ‘on
räisofi
de leur
compétence
dans
la
matière
qui fait
l'objet
de
la
consultation;
Û
€
sue
à
8°
Dans
le
cas
des
établissements
de
santé
et
des établissements
Hubs,
sociauxx
et
médico-sociaux,
un
représentant
du
directeur
départemental
des
affaires
saisies
at
sociales.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
c
Il.
—
Lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission:
d'appsl d'offres, ‘le
comptable
public
et
un
représentant
du
directeur
général
de
l&
concurrsnice,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
peuvent
pättiéiper,”
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au procès-verbal.
Les
conditions
d'intervention
de
cette
commission
sont
régies
conformément
aux
dispositions
du
chapitre
11 du
Titre
Ill du
Code
des
marchés
publics.
il REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
CHAPITRE
TROISIEME
Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
12
: Présidence
du
conseil
municipal
Article
L.
2121-14
CGCT:
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le maire
et,
à
défaut,
par
celui qui le remplace.
Dans
les
séances
où
le compte
administratif du
maire
est
débattu,
le conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
;
mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
maire
assiste
à
la discussion
sans
y participer
et se
retire
au
moment
du
vote.
Le
nouveau
maire
Lorsque
le
maire
sortant
est
remplacé
par
un
nouveau
maire
(année
A),
pour
le
vote
du
compte
administratif
de
l’année
A:1,
le
nouveau
maire
élu
peut
présider
la
séance
dans
laquelle
le
compte
administratif
est
débattu
et
peut
également
participer
au
vote,
dans
la
mesure
où
le
débat
sur
le
compte
administratif
de
l'année
A-1
ne
vise
qu'à
donner
quitus,
pour
sa
comptabilité,
au
maire
en
fonction
durant
l'exercice
de
l’année
A-1. L'ancien
maire
L'ancien
maire
doit,
au
cas
où
il serait
encore
conseiller
municipal,
quitter
la
salle
et
ne
pas
prendre
pari
au
Vote.
Jurisprudence
TA Nice à acût
1985.
Si
les:discôsitions
Ge
l'articie
L.
121-138
du
Code
des
communes
relatives
aux
conditions
dans
séance
bi
ét
examiné
$on compte
et d'assister
au
vote,
elles
n'ont
pas
entendu
établir
à
son
égard
de
semblalès
ébligations
lorsque
le
compte
débattu
par
l'assemblée
communale
relate
uniquement
les
opératiars'éffectièos
vai
son
prédécesseur.
Article
L.
21 21-31
CECT
:
Le
conseil
municipal
arrête'le
compte
administratif
qui
lui
est
anhuellement
ÿrésénté
par le maire.
Une
interprétation
littéraié
de
ce
texte
semble
rendre
impossible
de
comptabiliser,
lors
du
vote
du
compte
administratif,
la
voix
de
l'élu
empêché
ou
absent,
qui
a
donné
un
pouvoir
au
maire,
ainsi
que
celle
du
maire.
Le
maire
ne
pouvant
être
présent
lors
du
vote,
se
trouve
dans
l'impossibilité
d'exprimer
à
la fois
son
vote
et à la fois
celui
de
l'élu
pour
lequel
il détient
un
pouvoir.
La
présence
du
maire,
lors
du
vote,
pourrait
entacher
celui-ci
d'un
vice
de
procédure.
Article
L.
2122-8
CGCT:
La
séance
dans
laquelle
il est procédé
à l'élection
du
maire
est présidée par le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il est procédé.
12 > REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Avant
cette
convocation,
il
est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
pour
compléter
le conseil
municipal.
Si,
après
les
élections
complémentaires,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
à
moins
qu'il n'ait perdu
le tiers
de
ses
membres.
En
ce
dernier
cas,
il y a lieu
de
recourir
à de
nouvelles
élections
complémentaires.
Il y
est procédé
dans
un
délai
d’un
mois
à
dater
de
la dernière
vacance.
Toutefois,
quand
il
y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf dans
le cas
où
le conseil
municipal
a perdu
le tiers
de
son
effectif légal.
Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
Article
13
: Quorum
Article
L.
2121-17
CGCT
: Le
conseil
municipal
ne'délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
selon
les
dispositions
de
l'article
L
2121-10
à
L
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
vouocc
€
Le
quorum
(la
moitié
+1)
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la séance, mais
ausei ‘lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Aingi, ét
(in
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
:Dourouivré
que
si 1e
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
|
f
ë
Got
covec
buoooc
€
ococ
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l'examen
d'un
point
de
l'ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des afraires
à
une
date
ultérieure.
.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
éombté
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
14
: Mandats
Article
L.
2121-20
CGCT:
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix,
pouvoir
écrit
pour
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est prépondérante.
-13- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l'appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Les
mandats
doivent
comporter
le
nom
du
délégué
et
du
conseiller
qui
donne
délégation
et
être
signés
et
datés
par
celui-ci.
Si
le
conseiller
municipal
ayant
donné
pouvoir
peut
cependant
être
présent,
celui-ci
prend
part
aux
votes
et
le
pouvoir
devient
caduc.
Article
15
: Secrétaire
de
séance
Article
L.
2121-15
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
Validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
auxiliaires
dé
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
àl'obligation
de
réserve.
Pour
éclairer
les
débats:
l'audition
de
personnalités
extérieures
peut
être
inscrite
à
l'ordre
‘du.
our
du,
conseil!
municipal
sur
proposition
du
maire
ou
à
la
demande
d'au
moins.
1;3
de
‘sec
membres.
Article 16::
Acéës
et tenue
du
public
Article
L.
2121218
aliñéa
1°
CGCT:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
ou
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l’enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisé
par
le
président. Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Durant
toute
la
séance,
le
public
présent
ne
doit
ni
participer
aux
débats,
ni
les
troubler
notamment
en
donnant
des
signes
d'approbation
ou
de
désapprobation.
Exceptionnellement,
l'assemblée
sur
proposition
du
maire
ou
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres,
peut
par
vote
à
main
levée,
suspendre
la
séance
pour
permettre
l'intervention
du
public.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse.
-14- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
17
: Enregistrement
des
débats
Article
L.
2121-18
alinéa
3
CGCT
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le
maire
tient
de
l'article
L.
2121-16,
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
Article
18
: Séance
à
huis
clos
Article
L.
2121-18
alinéa
2
CGCT
:(...)
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal. Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Article
19
: Police
de
l'assemblée
Article
L.
2121-16
CGCT:
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il
en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur.
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Est
rappelé
à
l'ordre
tout
conseiller
municipal
qui
utilise
des
propos
diffamatoires,
injurieux
ou
racistes
et
qui
entrave
par
son
comportement
le
déroulement
de
la
séance.
0000
So
Lorsqu'un
conseiller
est
rappelé
à
l'ordre,
le
maire
peut
décider
de
:lui
interdire:
la
parole
pour
le
reste
de
la
séance.
fofo
a
Dès
lors
que
ledit
membre
du
conseil
persiste,
dans
son
attituüde:ou
Ses
‘propos,
à
troubler
les
travaux
de
l'assémblée,
le
maire
peut
exceptionnellement‘décider
de
faire
expulser
l'intéressé
par
la
force
publique.
Fo
goerse
Il
appartient
au
maire
ou
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
obseivér
‘le’
présent
règlement.
6
-15- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
CHAPITRE
QUATRIEME
Débats
et
votes
des
délibérations
Article
L.
2121-29
CGCT
: Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et règlements,
ou
qu'il est demandé
par le
représentant
de
l'État dans
le département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
20
: Déroulement
de
la séance
Le
maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
dé
la
séance
si
celui-ci
est
atteint
et
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
ouvre
la
séance
par
une
information
au
conseil
des
faits
marquants
qui
ont
eu
lieu
depuis
la séance
précédente.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour.
Il
soumet
à
l'approbation
du
conseil
municipal
les
points
urgents
(en
nombre
limité)
qui
ne
revêtent
pas
une
impoitance
capitale
et
qu'il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil
RARERAI
du
jour:
Ceococ
S
à
Le
maire
accorde.
immédiatement
la
parole
en
cas
de réclndablat
relative
à
l’ordre
du
jour. Le
maire
au
un ‘gonseiller
municipal
peut
soumettre
à
l'approbation
de
l'assemblée
une
môtioi
ou
lin
vœu
qu'il.
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil.
Le
maire
propose
ces
ajouts, à, Fordre
du jour
de
la
séance
du
conseil
qui
les
vote.
Le
maire
ane
au 1
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance.
Il
rend
compte
des
décisioris:
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
reçue
du
conseil
municipal
conformément
à
l’article
L.
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Les
conseillers
peuvent
formuler
des
questions
écrites
ou
orales
relatives
aux
décisions
du
maire
prises
dans
le
cadre
des
pouvoirs
délégués
par
le
conseil
municipal. Le
maire
aborde
ensuite
les
points
de
l'ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la
convocation. Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
lui-
même
ou
de
l’adjoint
compétent.
= Ge REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
21
: Débats
ordinaires
La
liberté
d'expression
de
chaque
conseiller
doit
être
préservée
et
encouragée
dans
les
limites
des
dispositions
énoncées
à
l'article
19
sur
la
police
de
l'assemblée.
Le
maire
et
chacun
des
conseillers
dans
leurs
interventions
et
leur
attitude
doivent
créer
les
conditions
pour
travailler
sereinement
dans
un
climat
d'écoute
et
de
respect.
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Si
un
orateur
s'écarte
de
la
question
qui
a
motivé
son
intervention,
le
président
peut
le
rappeler
à
l’ordre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Après
la
discussion
générale,
lé
conseil
municipal
passe
à
la
discussion
de
chacun
des
articles
du
projet
de
délibération
et
des
amendements
qui
s’y
rattachent.
En
cas
de
difficultés
dans
le
déroulement
des
‘débats
mettant
en
cause
la
liberté
d'expression
d’un
ou
plusieurs
conseillers,
l'efficacité
ou
même
l'image
de
l'assemblée
elle-même,
le
maire
peut
suspendre
la
séance,
il
peut
aussi,
après
avis
de
l'assemblée
la
lever
et
la
reporter.
Lorsqu'un
conseiller
municipal
demande
la
parole
pour
un
rappel
au
règlement,
elle
lui
est
accordée
sur-le-champ
mais
il doit
auparavant
évoquer
les
termes
de
l'article
du
règlement
qui
justifie
sa
demande.
.
:
éogoes
Ge
u
Sous
peine
d’un
rappel
à
l'ordre,
aucune
intervention
n'est
possible
pendant
le
vote
d'une
affaire
soumise
à
délibération.
à
2
4
4
4
{5
ce
ce
oecttt
Le
maire
prononce
la
clôture
des
débats.
ote
Q'tte
0
Article
22
: Débat
d'orientation
budgétaire:et
budget
Article
L.
2312-1
CGCT
(modifié
par
la
loi
n°2014-58
du'27
janvier.2044
—
art
93}Le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
muhicipal
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
consel!
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
surlés
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
commune,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes
de
3
500
et
plus.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour
ou
lors
d’une
séance
réservée
à
cet
effet.
Il donnera
lieu
à
délibération
et
sera
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
Cette
délibération
est
prise
afin
de
donner
acte
au
maire
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
;le
maire
n'est
pas
lié
par
ce
vote.
-17- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Toute
convocation
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature :
-
les
évolutions
des
recettes
et des
dépenses
de
fonctionnement,
-
les
masses
de
recettes
et
des
dépenses
d'investissement,
-
les
grands
équilibres
financiers,
-
les
grandes
orientations,
-__les
choix
et
les
raisons
de
ces
choix,
-
le suivi
de
la programmation
pluriannuelle
des
investissements,
-__le
suivi
de
l'endettement
de
la
commune.
Article
L.
2312-2
CGCT
: Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si le conseil
municipal
en
décide
ainsi par article.
Toutefois,
hors
les
cas
où
le
conseil
municipal
a
spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à
article
dans
l'intérieur du
même
chapitre.
Le
projet
de
budget
est
envoyé
aux
conseillers
municipaux
avant
la séance
qui
aura
à
procéder
au
vote
du
budget.
Les
amendements
au
projet
de
budget
seront
examinés
par
les
commissions
concernées
préalablement
à leur
examen
en
séance
du
conseil
municipal.
Article
23
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président
de
séance.
Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d'un
conseiller.
Il revient
au
présiderit
Ge‘fixer
la durée
des
suspensions
de
séances.
Article
24: Amiendèments
Tout
conseilter
Municipal
a le
droit
de
présenter
des
amendèments
aux
textes
soumis
au
vote
du
Conseil municipal.
Les
ariéridements
ou
contre-projets
doivent
être
présentés
par
écrit
au
maire.
Le
conseil‘imunicipal
décide
si
ces
amendements
Sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à la cominission
compétente.
Le
texte
de
ces
arneridements
comme
celui
des
contre-projets
seront
remis
aux
conseillers
municipaux
sur
table.
Article
25
: Référendum
local
Article
L.O.
1112-1
CGCT
: L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à référendum
local
tout projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la compétence
de
cette
collectivité.
Article
L.O.
1112-2
CGCT
: L'exécutif d'une
collectivité
territoriale
peut
seul proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il
exerce
au
nom
de
la
collectivité,
à
l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
-18- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
L.O.
1112-3
alinéa
1 CGCT
: Dans
les
cas
prévus
aux
articles
LO
1112-1
et LO
1112-2,
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les
modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le
jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
avant
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'État,
convoque
les
électeurs
et précise
l'objet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à l'approbation
des
électeurs.
L'exécutif de
la
collectivité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'État
dans
un
délai
maximum
de
huit
jours
la
délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'état
dispose
d'un
délai
de
dix jours
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif
s'il
l'estime
illégale.
Il
peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui
statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il est
fait droit
à cette
demande
si l’un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l’état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum.
Lorque
la
délibération
organisant
le
référendum
local
ou
le
projet
de
délibération
ou
l'acte
soumis
à
référendum
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par lui en
prononce
la suspension
dans
les
quarante-huüit
heures.
Article
26
: Consultation
des
électeurs
Article
L.
1112-15
CGCT
:
Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de cellg-ci.
La
éensultation
Article
L.
1112-16
CGCT;
Dans
une
commune,
un
cinquième
des électeurs
His
sur
les
listes
électorales
ét,
dans
les
autres
collectivités territoriales,
‘un:
dixièrie.
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l'ordre
du
jour.de
j'assémblée
délibérante
de
la
collectivité
l’organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire relevarit
de
la
décision
de
cette
assemblée.
500
Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
derardé
tendant
à
l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
IRON,
D
Gone
(.) Article
L.
1112-17
alinéa
1”
CGCT:
L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le
principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle
fixe
le jour
du
scrutin
et
convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin
au
représentant
de
l'État.
(...)
Article
27
: Vote
Article
L.
2121-20
CGCT
: (...)
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
-19- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est prépondérante. Article
L.
2121-21
CGCT
: Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
1°
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
;
2°
Soit lorsqu'il y a lieu
de
procéder
à une
nomination
où
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
représentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le.cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire. Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
le calcul
des
suffrages
exprimés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes :
-
à
main
levée,
-
au
scrutin
public
par
appel
nominal,
-
au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votaïtion:ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
‘qui! comptent,
s'il
est
nécessaire,
le
nombre|de
votants
pour
et
le
nombre de‘votants
contre,
En
cas
de
Vote
au
scriitin
secret,
le vote
se
faità
l'aide
de
bulletins
pouvant
porter
soit
le
nom
du,
où
des
candidat(s),
soit
la mention
POUR
ou
CONTRE.
Ces
bulletins
sont
collectés
dans:
une: urne.
Après
avoir
prononcé
la
clôture
du
scrutin,
le
maire
procède
publiquement
au ‘dépouillement
en
s’adjoignant
les
services
du
secrétaire.
Il proclame
les
résultats.
Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption. Article
28
: Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
maire. Il'appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin aux
débats.
: 20: REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
CHAPITRE
CINQUIEME
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
29
: Compte-rendu
de
séance
Article
L.
2121-25
CGCT
: Le
compte-rendu
de
la séance
est affiché
dans
la huitaine.
Article
R.
2121-11
CGCT
: L'affichage
du
compte-rendu
de
la
séance,
prévu
à l'article
L.2121-25,
a lieu,
par
extraits,
à
la porte
de
la
mairie.
Le
compte-rendu
de
séance
est
affiché
sous
huitaine
sur
les
panneaux
prévus
à
cet
effet
devant
la
mairie,
il comporte :
-
la
date
de
la
séance,
-
les
membres
présents,
absents
et ceux
ayant
donné
procuration,
-__
l'ordre
du
jour,
-__
l'heure
de
début
de
séance,
-
le
nom
du
secrétaire
de
séance,
-
l'adoption
du
procès-verbal
de
la séance
précédente,
-
la liste
des
décisions
municipales
établies
depuis
le dernier
conseil,
-
la
liste
des
contrats
et
des
marchés
publics
signés
par
le
maire
depuis
le
dernier
conseil,
-__
l'objet
de
la délibération,
-
le
nom
et
la fonction
du
rapporteur,
-
le
préambule
de
la
délibération,
-_
ouverture
du
débat:
{éo00®
|
e
mention
dès
intervenants,
Soc
-
les
résultats
des
scrutins :
e
exprimés,
e
pour,
e
contre,
e
abstention.
-__
L'heure
de
fin
de
séance.
Il est
mis
à disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la presse
et'éu pubiic..
Article
30
: Procès-verbal
Article
L.
2121-23
CGCT
:
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance,
ou
mention
est
faite
de
la
cause
qui
les
a empêchés
de
signer.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance,
apès
l'ensemble
des
délibérations.
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
sont
enregistrées.
Article
L.
2121-26
CGCT
: Toute
personne
physique
ou
morale a
le droit de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
ef des
comptes
de
la
commune
et
des
arrêtés
municipaux.
Chacun
peut
les
publier
sous
sa
-21- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'État,
intervient
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
4
de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978. Les
dispositions
du
présent
article
s'appliquent
aux
établissements
publics
administratifs
des
communes.
Le
procès-verbal
de
séance
est
composé
des
deux
parties
suivantes :
-
le compte-rendu
de
séance
cité
ci-dessus,
-__
l'enregistrement
de
séance
sur
support
numérique.
Chaque
«
groupe
»
minoritaire
recevra
copie
de
l'enregistrement
de
la
séance
sur
support
numérique.
Chaque
procès-verbal
est
mis
au
vote
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement. Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
à
la partie
« compte-rendu
» de
séance.
Ces
interventions
ne
peuvent
en
aucun
cas
porter
sur
la
partie
«
enregistrement
de
la
séance
».
L'intervention
ne
peut
excéder
trois
minutes
et'mention
‘en
est
faite
en
marge
du
procès-verbal
visé
(partie
compte-rendu
de
la
séance).
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
prochain
procès-verbal.
Ces
procès-verbaux
sont
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
v
-22- REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE SOLLIES-PONT (VAR)
CHAPITRE
SIXIEME
Dispositions
diverses
Article
31
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
L.
2121-27
CGCT:
Dans
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
les
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale
qui
en
font
la demande
peuvent
disposer
sans
frais
d'un
prêt
d’un
local
commun.
(...)
Il
est
satisfait
à
toute
demande
de
mise
à
disposition
d’un
local
commun
émise
par
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
dans
un
délai
de
quatre
mois. Le
local
mis
à
disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
ou
à accueillir
des
réunions
publiques.
Dans
les
communes
de
10000
habitants
et plus,
les
conseillers
municipaux
concernés
peuvent
à
leur
demande,
disposer
d'un
local
administratif
permanent.
Si
la
commune
n'a
pas
la
possibilité
de
fournir
un
local
à chaque
groupe,
la
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d'un
commun
accord.
En
l'absence
d'accord,
le
maire
procède
à
cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Article
32:
Droit
d'expression
des
groupes
politiques
Article
L.
2121-27-1
CGCT:
Dans
les
communes
de
3 500
hdbitants etŸ dés,
lot sque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme,
que
ce
soit,
un
bulletin,
‘d' infornätion
générale
sur les
réalisations
et la gestion
du
conseil
municipal,
ur
espave:cst
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
Municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par le règlement
intérieur
Cette
disposition
ne
rend
pas
obligatoire
l’organisation
d'une
information: générale
sur
l'activité
de
la collectivité
locale;
elle
ne
s'applique
que
lorsque celle- ci
ext
Afin
de
garantir
la
libre
expression
de
tous
les
groupes
ou
listes
politiques
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
et
un
bon
fonctionnement
démocratique,
un
espace
d'une
page
dans
le
magazine
municipal
est
consacré
aux
tribunes.
Sur
cette
page,
chaque
groupe
ou
liste
appartenant
ou
non
à
la
majorité
y
dispose
d'un
espace
équivalent
pour
s'exprimer.
Les
textes
figurant
dans
ces
espaces
sont
publiés
sous
l'entière
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Ils
doivent
être
transmis
au
secrétariat
général
au
plus
tard
le
10
du
mois
pour
une
parution
le
mois
suivant.
Les
attaques
personnelles
ainsi
que
tout
ce
qui
est
contraire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
sont
formellement
interdits.
Les
publications
visées
peuvent
se
présenter
sur
papier
ou
sur
support
numérique,
tels
que
les
sites
internet.
293
à REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
33
: Désignation
des
déléqués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
L.
2121-33
CGCT:
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les mêmes
formes.
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs.
Article
34
: Retrait
d’une
délégation
à
un
adjoint
Article
L.
2122-18
alinéa
3
CGCT
: Lorsque
le maire a
retiré
les
délégations
qu'il avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur le maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions
Un
adjoint,
privé
de
délégation
parle
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d’adjoint
(officier
d'état-civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l’ordre
du
tableau.
Article
35
: Écharpettricolore
Article
D.2122-4
du
CGCT:
Les
maires
portent
l'écharpe
tricolore
avec
glands
à
franges:
d'or.déns.lés
‘cefémonies
publiques
et
toutes
les
fois
que
l'exercice
de
leurs
fonctioris Sert
rendre
hécessaire
ce
Signe
distinctif de
leur autorité.
Décret
n°2090-1250 du:18.décembre
2000
—
article
1°: Les
adjoints
portent
l'écharpe
tricolore,
avec
glanüs,
à
franges
d'argent
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
d'officier
d'état
civil
ét
«l'officier
de
police
judiciaire,
et
lorsqu'ils
remplacent
ou
représentent
le
maire
er
application
des
articles
L.2122-17
et L.2122-18
du
CGCT).
Les
conssillers
municipaux
portent
l'écharpe
tricolore
avec
glands
à
franges
d'argent
lorsqu'ils
remplacent Je, maire
en
application
de
l'article
L.2122-17
ou
lorsqu'ils
sont
conduits
à
célébrer
(les: «mariages
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
par l'article
L. 2122-18
du
CGCT.
L'écharpe
tricolore
peut
se
porter,
soit
en
ceinture,
soit
de
l'épaule
droite
au
côté
gauche.
Lorsqu'elle
est
portée
en
ceinture,
l'ordre
des
couleurs
fait
figurer
le
bleu
en
haut.
Lorsqu'elle
est
portée
en
écharpe,
l’ordre
des
couleurs
fait figurer
le bleu
près
du
col,
par
différenciation
avec
les
parlementaires.
Article
36
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
-94- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
37
: Application
du
règlement
Le
présent
document
sera
transmis
au
représentant
de
l’État
avec
la
délibération
en
portant
adoption
; la délibération
sera
spécialement
affichée
le même
jour.
Ce
règlement
sera
donc
applicable
de
plein
droit
à compter
de
la date
de
transmission
de
la délibération
et du
présent
règlement
et de
sa
publication
et se
substituera
à cette
date
à
celui
adopté
le
18
septembre
2008,
modifié
le
3
février
2011.
|| sera
ensuite
adopté
à
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal,
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
présent
règlement
comportant
37
articles
et
une
annexe
a
été
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
18 septembre
2014.
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
-25- REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Annexe
La
prévention
des
conflits
d'intérêts
Ces
dispositions
n’ont
pas
à
figurer
dans
le
règlement
intérieur
mais
dans
la
mesure
où
elles
peuvent
impacter
le fonctionnement
du
conseil
municipal,
il est
apparu
utile
de
les
faire
figurer
en
annexe
de
ce
document.
Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
où
à
paraitre
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif
d'une
fonction.
Ceci
peut
conduire
les
élus
concernés
à
ne
pas
intervenir
sur
un
sujet
et
à
ne
pas
siéger
au
conseil
municipal
lorsque
ce
sujet
est
évoqué.
Loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
extrait
de
l’article
2
:«
Lorsqu'ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
:[...]
2°
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
432-12
du
code
pénal”,
les
personnes
titulaires
de
fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par
leur délégataire,
auquel
elles
s'abstiennent
d'adresser
des
instructions
».
Le
décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique
apporte
des
précisions
sur
la procédure
à suivre.
S'agissant
des
titulaires
de
fonctions
électives
locales,
le
décret
distingue
selon
que
l'intéressé
est
à
I
tête
de
l'exécutif
local:ou
qu'il
a
reçu
délégation
d'attributions :
-
dans
le
prssmier
cas,
la
personne
eh
cause,
qu'elle
agisse
en
vertu
de
ses
pouvoirs:
propres
ou:par
délégation
de l'organe
délibérant,
prend
un
arrêté
par
léquel
elle piécisa
les
procédures
dans
lesquelles elle
entend
s'abstenir
de
faire‘
sage
de
ses
attributions
et
désigne
la
personne
qui
la
supplée
pour
le
traiternent
dé
l'affaire
(exemple:
le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
désignera
ün
adjojitou
uñ
vice-président);
-
dE
le
second,
cas,
la
personne
informe
le
délégant,
par
écrit,
de
la
situation
de
conilits
c'iitérêts
et
des
questions
sur
lesquelles
elle
estime
ne
pas
devoir
exercel'sés
cempétences:
un
arrêté
du
délégant
détermine
les
questions
pour
lesquelles
‘lé.‘nérsonne
intéressée
doit
s'abstenir
d'exercer
lesdites
compétences
( exemple
: un
adjoint
ou
un
vice-président
d'EPCI,
en
situation
de
conflits
d'intérêts,
devra
en
informer
le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
qui
prendra
un
arrêté
précisant
les
domaines
«
interdits
»).
*Rappelons
que
l'article
432-12
du
code
pénal
permet
aux
élus,
dans
les
communes
de
3500
habitants
au
plus,
de
traiter
avec
la
commune
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
de
16
000€,
d'acquérir
un
terrain
pour
leur
habitation,
de
conclure
des
baux
pour
leur
logement
et d'acquérir
un
bien
pour
la
création
ou
le
développement
de
leur
activité
professionnelle.
Dans
tous
ces
cas,
le
maire,
l'adjoint
ou
le
conseiller
municipal
intéressé
doit
s'abstenir
de
participer
à
la
délibération
du
conseil
municipal
relative
à
la
conclusion
ou
à
l'approbation
du
contrat
et
le
conseil
municipal
ne
peut
pas
décider
de
se
réunir
à
huis
clos.
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