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Déliberation - DAG SDG Clbration des mariages
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DAG SDG Clbration des mariages)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
partau
Conseil
|
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
16 avril
2015
Date
d’affichage
16
avril
2015
Objet
de
la
délibération
Direction
des
affaires
générales
— Secrétariat
de
la
direction
générale
—
Célébration
des
mariages
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
23
avril
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le
vingt-trois
avril
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
CHOLLEY
Jocelyne,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques.
Procurations
:
CAPELA
Marie-Pierre
donne
procuration
à GARRON
André,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à BOUTIER
Jean-Paul.
Absents
:
AUCUN Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
ABSTENTION
: 0
Le
Code
civil pose
l'obligation,
pour
l'officier de
l'état civil,
de
célébrer
un mariage
« à
la mairie
».
Il permet
cependant
de
déroger
à cette
règle
en
célébrant
le mariage
au
domicile
ou
à la
résidence
de
l'une
des
parties
dans
deux
hypothèses
uniquement
:
soit
«
en
cas
d'empêchement
grave
»,
il
appartient
alors
au
procureur
de
la
République
de
requérir
l'officier
de
l'état
civil
pour
se
transporter
au
domicile
ou
à
la
résidence
de
l'un
des
futurs
mariés;
soit
«
en
cas
de
péril
imminent
de
mort
de
l'un
des
futurs
époux
»,
l'officier
de
l'état
civil.
pouvant,
‘alors
5°
fahsporter
avant
toute
réquisition
ou
autorisation
du
procureur.
de
la Répéblique.
Il résulte
de
ces
dispositions, qu'un (mar iage në
peut
être
célébré
ailleurs
qu'au
sein
de
la
mairie
ou,
en
cas
d'eirtpéchement 3
gtave
ou
de
péri
imminent
de
mort,
au
domicile
ou
à
la résidence
d'un époux.
Le
Code
civil
ne
permet:
pas
la ossibilité
d'une
célébration
dans
une
annexe
de
la
mairie,
quand
bien
même
celle-ci
séraït
à proximité
immédiate
ou
attenante
à la mairie.
Néanmoins,
l'instruction
générale
relative
à
l'état
civil
reconnaît
formellement
au
conseil
municipal
la
possibilité
d'affecter
une
annexe
de
la
maison
commune
à
la
célébration
des
mariages
lorsqu’aucune
salle
ne
peut
être
utilisée
pour
les
mariages
pendant
une
certaine
période. Ainsi,
pendant
les
travaux
destinés
à la
construction
du
pôle
administratif
et
culturel
au
château
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
la
salle
des
mariages
a
été
délocalisée
après
accord
du
procureur
de
la
République
au
1%
étage
de
l’espace
culturel
AUTRAN.
Ces
travaux
verront
leur
terme
fin
mai
2015.
La
première
célébration
d’un
mariage,
dans
la
nouvelle
salle
destinée
à
cet
effet,
est
envisagée
le
20
juin
2015.
Il
convient
donc
que
le
conseil
municipal
constate
la
future
disponibilité
de
cette
salle,
et
la
désigne,
à
compter
de
la
date
envisagée,
comme
salle
des
mariages
de
la
mairie
et
demande
l'autorisation
au
procureur
de
la
République
de
déplacer
les
registres
des
mariages
dans
cette
salle.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
civil,
notamment
l’article
75
;
VU
l'instruction
générale
relative
à l’état-civil
notamment
les
n°
72-2,
94
et
393
;
VU
la délibération
en
date
du
29
mars
2012
;
VU
la lettre n°
116/2012/DGS/SDGS/JIF/CG
du 20/01/2012
;
VU
l'autorisation
du
procureur
de
la République
en
date
du
19
avril
2012
;
VU
la lettre n°
1679/2014/DAG/SAG/BEC/AG/JPC/TF/MB
du
07/08/2014
;
VU
l'autorisation
du procureur
de
la République
en
date
du
11
août
2014
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
du
pôle
administratif
et
culturel
seront
terminés
fin
mai
2015
;
CONSIDERANT
que
les
services
de
la
mairie
seront
définitivement
transférés
dans
ces
lieux
à cette
période,
CONSIDERANT
la
destination
fixée
en
qualité
de
salles
des
mariages
de
la
salle
située
au
1°
étage
;
CONSIDERANT
l'obligation
d’autorisation
du
procureur
de
la
République
afin
déplacer
les
registres
des
mariages
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- DISPOSE : e que
la
salle
du
1
étage
du
pôle
administratif
et
culturel
situé
1,
rue
de
la
République
est
propre
à accueillir
les
célébrations
de
mariages
:
- DECIDE
après
autorisation
du
pr ot
et dé. la
République
*
° qu’elle
recevra
l'affectation définitive de
sale
des mar iages
de k
ville,
e que
les registres
des
mariages
pourront
ÿ être, installés,
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
aêtes
ins
trs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
des.
Pour
RES certifiée
conforme.
lake
du exécutoire ap
ès dépôt
en
Préfecture
le
ñ
KP
ou
pes
du
/
?9
10
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