Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 030 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 030 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 030 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-030

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-02-06-006 - AP ARM eaublanche (2 pages) Page 3

R03-2019-02-06-005 - AP ARMIneri (2 pages) Page 6

R03-2019-02-06-007 - AP ARMkorossibonord (2 pages) Page 9

R03-2019-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section

de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT (3 pages) Page 12

DRHM/ PREF

R03-2019-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention de

9600,00€ à l'association du personnel de la préfecture. (2 pages) Page 16

2DEAL

R03-2019-02-06-006

AP ARM eaublanche

DEAL - R03-2019-02-06-006 - AP ARM eaublanche 3Ex LL Le Liberté - Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « Eau Blanche » sur la commune d’Iracoubo en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SAS Amazone Gold relative au projet

d’autorisation de recherche minière « Eau Blanche » sur la commune d’Iracoubo déclarée complète le 21

janvier 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur de 2

km?;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier privé de l’Etat aménagé,

Considérant que le projet se superpose en partie avec une série d’intérêt écologique de l'ONF,

Considérant que le projet optimisera le tracé de l’accès par un layonnage à la pelle mécanique sur près de

6 ha (3 m x 19,8 km), qui occasionnera 6 franchissements de cours d’eau ;

DEAL - R03-2019-02-06-006 - AP ARM eaublanche 4Considérant que les 103 puits seront immédiatement rebouchés après la prospection avec les horizons

excavés dans l’ordre initial ;

Considérant que l’état général de la masse d’eau impactée est qualifié de « bon » avec un objectif DCE

atteint en 2015;

x

Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas abattre d’arbres au tronc supérieur à 30 cm de

diamètre, et que la durée maximale des travaux est réduite (2 mois maximum) ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1® - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d'ARM « Eau Blanche » sur la commune d’Iracoubo porté par la société

SAS Amazone Gold, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le o£fa/rtà

Poûr le Préfet et pandélégation

le directeur adjoint de l’énvironnement,

de l’aménagement et du logement

——Didier\RENAR

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-06-006 - AP ARM eaublanche 5DEAL

R03-2019-02-06-005

AP ARMIneri

DEAL - R03-2019-02-06-005 - AP ARMIneri 6D: b LP Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « Inéri » sur les communes de Roura et Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe [TI ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SAS Amazone Gold relative au projet

d'autorisation de recherche minière « Inéri » sur les communes de Roura et Régina déclarée complète le

21 janvier 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur d’ 1

km?;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, en amont d’espaces

naturels de conservation durable, dans le domaine forestier privé de l’Etat non aménagé,

Considérant que la surface du projet est à 40 % sur une ZNIEFF de type 2 «Marais et Montagne de

Kaw » et à 20%sur les zones forestières de développement durable du parc naturel régional de Guyane

(PNRG) ;

DEAL - R03-2019-02-06-005 - AP ARMIneri 7Considérant que le projet optimisera le tracé de l’accès par un layonnage à la pelle mécanique sur 1,6 ha

(3m x 5,6 km), qui occasionnera 5 franchissements de cours d’eau ;

Considérant que les 35 puits seront immédiatement rebouchés après la prospection avec les horizons

excavés dans l’ordre initial ;

Considérant que l’état général de la masse d’eau impactée est qualifié de « bon » avec un objectif DCE

atteint en 2015 (risques liés à l’agriculture);

Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas abattre d’arbres au tronc supérieur à 30 cm de

diamètre, et que la durée maximale des travaux est réduite (2 mois maximum) et que le projet

n’engendrera pas d’enjeux majeurs sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d'ARM « Inéri » sur les communes de Roura et Régina porté par la société

SAS Amazone Gold, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le 06e \À

Pot re Préfet à par délégation

le AH tenr adjoint de l’environnement,

e l’aménagementlet du logement

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 - 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-06-005 - AP ARMIneri 8DEAL

R03-2019-02-06-007

AP ARMkorossibonord

DEAL - R03-2019-02-06-007 - AP ARMkorossibonord 9A

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Évaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière

(ARM) « Korossibo nord » sur la commune de Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au

cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société SASU Guyane Ressources relative au

projet d’autorisation de recherche minière « Korrossibo Nord » sur les communes de Roura et Régina

déclarée complète le 21 janvier 2019 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur un secteur de 3

km?;

Considérant que le projet se situe au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine

forestier privé de l’Etat aménagé,

Considérant

Considérant que le projet optimisera le tracé de l’accès par un layonnage à la pelle mécanique sur 1,6 ha

(3m x 21 km), qui occasionnera 10 points de franchissements de cours d’eau ;

Considérant que les 119 puits seront immédiatement rebouchés après la prospection avec les horizons

excavés dans l’ordre initial ;

DEAL - R03-2019-02-06-007 - AP ARMkorossibonord 10Considérant que le pétitionnaire s’engage à ne pas abattre d’arbres au tronc supérieur à 30 cm de diamètre, et que la durée maximale des travaux est réduite (2 mois maximum) et que le projet

n’engendrera pas d’enjeux majeurs sur l’environnement ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1" - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet d’ARM « Korossibo nord » sur la commune de Mana porté par la société

SASU Guyane Ressources, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le (/n/ne \4

Pour Préfet et\par délégation

le directeur ddjoint de

l’environnement, de [aménagement et

du logement

|

_ Didier RENARD

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2019-02-06-007 - AP ARMkorossibonord 11DEAL

R03-2019-02-06-004

Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de

pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études

de projet de l'aménagement de la section de la RN2

comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du

PROGT

DEAL - R03-2019-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT 12CU Liberté » Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

SISR/UIR

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Portant prolongation d’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de Projet de aménagement de la section de la RN2 comprise entre

l’échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT

Lors de la mission du géomètre expert, des études géotechniques complémentaires et des travaux de : P 8 q

préparation affairant aux acquisitions des emprises foncières

prévues dans le cadre de l’aménagement de la route nationale n°2

(commune de MATOURY)

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code l’urbanisme,

Vu le Code de la justice administrative,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics,

notamment l’article 1, modifié par la loi 2009-526 du 12 mai 2009

Vu l'acte dit loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères, validé et modifié par les lois n°.57-391 du 28 mars 1957 et n° 92-1336

du 16 décembre 1992,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la

Réunion,

Vu le décret n° 47.1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les

nouveaux départements,

Vu le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements,

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, préfet de la Guyane,

Vu la demande de l’Unité Ingénierie Routière (DEAL973/SIRS/UTIR) en date du 25 janvier 2019,

Considérant le prolongement de la mission de géomètre expert à réaliser dans le cadre des études de Projet

d'aménagement de la section de la route nationale n°2 comprise entre l’échangeur de Balata et le giratoire du

PROGT sur la commune de MATOURY

Considérant le prolongement des études géotechniques complémentaires à réaliser dans le cadre des études de

Projet d'aménagement de la section de la route nationale n°2 comprise entre l’échangeur de Balata et le giratoire du

PROGT sur.la commune de MATOURY

Considérant les travaux de préparation affairant aux acquisitions des emprises foncières à réaliser dans le cadre des

études de Projet d'aménagement de la section de la route nationale n°2 comprise entre l’échangeur de Balata et le

giratoire du PROGT sur la commune de MATOURY

Sur proposition du Directeur de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement

1/3

DEAL - R03-2019-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT 13ARRETE

Article 1%

Les agents de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la Guyane, de Ja

Collectivité Territoriale de la Guyane ou les personnes mandatées par eux pour la réalisation de la mission de

géomètre expert, la reconnaissance géotechnique complémentaire des sols, ou pour les travaux préparatoires

affairant aux acquisitions foncières sont autorisés à pénétrer dans la zone définie sur le plan joint en annexe,

ceci dans le cadre des études relatives à l'aménagement de Ja section de la route nationale n°2 comprise entre

l’échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT, sur la commune de MATOURY-

Cette autorisation, d’une durée de deux ans à partir du 25 avril 2019 et dans les conditions fixées par l’article

1* de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957 intéresse toutes

les parcelles situées dans la zone d’étude représentée sur le plan joint en annexe.

Les personnes autorisées. pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation), pour planter des balises, exécuter des ouvrages temporaires, faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellement, sondages manuels ou mécaniques, carottages et autres opérations que les études relatives à l'aménagement de la section de la route nationale n°2 comprise entre l’échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT rendraient indispensables.

Les agents mandatés par la Direction de l'Environnement de 1’Aménagement et du Logement de la Guyane sont

autorisés à pénétrer, à cet effet, avec tous les engins ét équipements nécessaires dans les propriétés closes ou

non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) situées sur les parcelles sus-citées.

ARTICLE 2

Chacun des agents chargés des études ou des travaux sera muni d’une ampliation du présent arrêté, qu’il sera

tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera, par les soins du maire de la commune de MATOURY, affiché à la mairie et tous autres lieux jugés utiles et les agents de l’administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits pourront pénétrer dans les propriétés privées à partir de la date figurant dans l’article 1°.

ARTICLE 4

À la fin de opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans

les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Si aucun accord n’est intervenu, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Cayenne.

ARTICLE 5

Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futé avant qu’un accord amiable soit établi

entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due

pour ces faits, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été établi une constatation destinée à fournir les éléments

nécessaires à l’évaluation des dommages.

2/3

DEAL - R03-2019-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT 14ARTICEE 6

Monsieur le maire de la commune de MATOURY devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents de l’administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour

l’accomplissement de leur mission.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l'Environnement de l’Aménagement et du

Logement, le maire de la commune de MATOURY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté dont copie. leur sera adressée, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne, le ÔG 02 - 2014

le Préfet

por le Préfet

à, scétaire général : 14 ffaires

5 régions

Ampliation :

— Préfecture

— DEAL

— Mle Maire de Matoury

— Mlle Commandant de la Gendarmerie de Guyane

3/3

DEAL - R03-2019-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant prolongation d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des études de projet de l'aménagement de la section de la RN2 comprise entre l'échangeur de BALATA et le giratoire du PROGT 15DRHM/ PREF

R03-2019-02-11-001

Arrêté du 11 février 2019 portant attribution d'une

subvention de 9600,00€ à l'association du personnel de la

préfecture.

Attribution subvention Association du personnel de la préfecture de la région Guyane (APP).

DRHM/ PREF - R03-2019-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention de 9600,00€ à l'association du personnel de la préfecture. 16Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

Bureau des moyens

ARRETE n°

Attribuant une subvention de l'Etat d'un montant de 9600,00 €

à l'association du personnel de la préfecture

Entre :

L'État, représenté par FAURE Patrice, préfet de la région Guyane, d'une part,

Et

L'association du personnel de la préfecture (APP), représentée par sa présidente, Madame Léone MaRIMOUTOU

bénéficiaire final de la subvention, d’autre part,

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la

Réunion ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les

administrations ;

Vu le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés ou

collectivités privées ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret modifié n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les dépar-

tements;

Vu le Décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, Préfet de la Région Guyane,

Préfet de la Guyane ;

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DRHM/ PREF - R03-2019-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention de 9600,00€ à l'association du personnel de la préfecture. 17ARRÊTE

ARTICLE 1: Une subvention de 9 600,00 € est attribuée à l’association loi de 1901 dénommée :

Association du personnel de la préfecture — APP973.

ARTICLE 2 : Cette somme représente la contribution de l’État aux activités d’intérêt social menées par

l’association bénéficiaire.

ARTICLE 3: Le montant de la subvention sera liquidé intégralement dès l'engagement juridique et

comptable du présent arrêté.

Il sera crédité en un seul versement au compte de l’association ouvert à LA BRED BANQUE POPULAIRE

sous le n° 10107 00314 00933015873 clé 96.

ARTICLE 4 : Cette dépense est imputée sur les crédits du BOP 307 Administration territoriale, UO de fonctionnement de la préfecture.

Le comptable assignataire est l’administrateur général des finances publiques de Guyane.

ARTICLE 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de financements publics. A ce titre, les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances s’appliquent. Le bénéficiaire doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L'association adressera au préfet un compte-rendu d’exécution au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité; le compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en ressources pour l’opération subventionnée.

ARTICLE 6 : En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux dispositions

de l’article 5, le bénéficiaire sera tenu de reverser la totalité de la subvention.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane et l’administrateur général des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

1 1 FEV 208

Pour le Préfet

Le Secrét Général

Yves QUEFEUIL

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DRHM/ PREF - R03-2019-02-11-001 - Arrêté du 11 février 2019 portant attribution d'une subvention de 9600,00€ à l'association du personnel de la préfecture. 18