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Ordre du Jour - 01 ODJ CM 11.05.23
Arrêté - Maire Ester en justice 2023 Site
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - Maire Ester en justice 2023 Site)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
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Claud aude VW
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J U R A
République Française
Ville de Saint-Claude
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Extrait des Registres des Arrêtés
—- 2 —
AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
IL- 2023 — 143
Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 (alinéa 16),
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2022 délégant au
Maire les missions d'exercer au nom de la commune et dans le domaine de la
justice, d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la
Commune dans les actions intentées contre elle et à se constituer partie civile au
nom de la Commune et de charger un avocat d'accomplir, au nom de la Commune,
les actes de procédure et d'exercer, au nom de la Commune, l’action que celle-ci a
décidé d'intenter ;
CONSIDERANT que la Commune, dans le cadre du litige à venir devant le Tribunal
Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER (39) l’opposant à la Directrice du musée de
l'Abbaye, à la Directrice Générale des services et à la Présidente de la Communauté
de Commune Haut-Jura Saint-Claude ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
DECIDE
Article 1°" : D'ester en justice et de désigner Maître Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au Barreau de Lons le Saunier (39) afin de représenter et défendre les intérêts de la Commune dans cette action auprès des juridictions judiciaires.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Atticle 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait en l'Hôtel de Ville, le 28 juin 2023
Le Maire,
Jean-Louis MILLET
Transmis pour contrôle de légalité: 9 5 {Jil, 2023
Affiché le : D 5 ‘UIL. 2023