Déliberation - compte rendu 23 09 2024

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Déliberation - compte rendu 23 09 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Monsempron-Libos. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 23 09 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2024

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Ordre du jour :

• Acquisition cave voutée place du Lot

• Consultation concession aménagement lotissement rue Beausoleil

• Rapport d'activité des services de Fumel Vallée du Lot 2023

• Rapport annuel 2023 du Syndicat des Eaux de la Lémance - prix de l’eau et qualité des services

• Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme

• Convention Boxing-club – entretien et gardiennage gymnase

• Contrat groupe assurance statutaire 2025-2028

• Modification du tableau des emplois

• Décision modificative n°2

• Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Questions diverses1 - Ouverture de la séance

Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-huit heures quarante cinq

2 – Appel nominal des conseillers municipaux

Présents :

BOUYE Christophe BROUILLET Jean-Jacques CARMEILLE Bernard

CARON Jean-Charles DUBIN Anne (à partir du point 9) FAUBEL Catherine

GAYRAL Fabienne LABOULY Alain LABROUE Cédric

LAFOZ Michèle LARIVIERE Yvette ROSEMBAUM Marie-Claire

MONIQUE Gilles VANHOENACKER Véronique VAYSSIERE Didier

VERGNES Denis

Procurations : DUBIN Anne (pouvoir à BROUILLET Jean-Jacques) jusqu’au point 9 - GERARD Clément (pouvoir à LAFOZ Michèle)

Absent excusé CATHALOT Cindy - VICTOIRE Renée

3- Désignation du secrétaire de séance

Sur proposition du Maire, Madame LAFOZ Michèle est désignée secrétaire de séance.

4- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 juillet 2024

Le compte-rendu du conseil municipal du 5 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité

5 – Délibération 2024-028 – Acquisition cave voutée place du Lot

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2019-047 du 19 décembre 2019 portant acquisition de la parcelle AM 108 – place du Lot à Monsempron-Libos correspondant à la cave voutée de 78 m² appartenant à la famille ISSARTIER à Monsempron-Libos au prix de 3 000 euros.

Il expose que ladite parcelle était identifiée AM 108 sur le relevé de propriété alors que la parcelle 108 correspond à la maison au-dessus à gauche sur le cadastre.

Monsieur le Maire précise que le terrain en surplomb de la cave est quant à lui intégré dans le domaine public communal.

Le notaire en charge de cette affaire, Maître DEMARAIS, de Monflanquin a sollicité la réalisation d’une division en volume par un géomètre pour définir et donner un numéro au bien devant être acquis.Monsieur le Maire propose de délibérer à nouveau sur cette transaction et de ramener le prix d’acquisition à 2500 € pour tenir compte des frais supplémentaires engagés pour la réalisation du document d’arpentage.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

décide d'acquérir la parcelle en cours de numérotation et anciennement cadastrée AM 108 – place du Lot à Monsempron-Libos correspondant à la cave voutée de 78 m² appartenant à la famille ISSARTIER au prix total de 2 500 euros.

dit que l'ensemble des frais nécessaires à l’aboutissement de cette affaire seront à la charge de la commune

autorise le Maire à signer l' acte notarié à intervenir

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

6 – Délibération 2024-029 : Consultation concession aménagement lotissement rue Beausoleil

Monsieur le Maire expose que la commune de MONSEMPRON LIBOS a réalisé une étude préalable dont l’objet était de réfléchir à l’aménagement d’un nouveau quartier résidentiel sur les parcelles cadastrées A 548 et A 564 situées au lieudit « La Briqueterie ».

L’objet de la création de ce nouveau quartier résidentiel est de proposer sur la commune des terrains à bâtir en libre accession à des prix maîtrisés, ainsi qu’une offre de logements locatifs.

Cette étude est aujourd’hui terminée. Elle a permis de déterminer les conditions de réalisation de ce futur quartier résidentiel en déterminant :

1 – le périmètre de la zone à aménager

2 – le programme des travaux

3 – un bilan financier prévisionnel.

L’aménagement de ce nouveau quartier résidentiel permettra d’aménager sur une superficie de 1.55 ha environ 15 lots viabilisés répartis en 14 lots d’une superficie comprise entre 468 m² et 734 m² et 1 macro-lot d’une superficie de 2 763 m² environ.

Le montant des travaux (hors études, honoraires, frais concessionnaires et imprévus) est estimé à 512 000 € HT.

Les articles L300-4 et L300.5 et R300-4 à R300-9 du Code de l’Urbanisme autorisent la commune à concéder la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

L’attribution de cette concession doit faire l’objet d’une mise en concurrence conformément aux dispositions des articles ci-avant.

En outre, la commune doit désigner la personne habilitée à engager la discussion avec les candidats après avis d’une commission d’aménagement qu’il convient de constituer conformément aux dispositions de l’article R.300-9 du Code de l’Urbanisme.L’aménageur ainsi désigné aura pour mission en plus de réaliser les acquisitions foncières, viabiliser les terrains, réaliser les équipements publics (voiries et espaces publics) et commercialiser les terrains, d’accompagner la commune dans le choix de la ou des procédures opérationnelles à mettre en œuvre ainsi que dans les démarches administratives et d’information.

La durée de la concession est estimée à 7 ans en fonction du rythme de commercialisation des lots.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Décide :

- d’autoriser M. le Maire à lancer la procédure de consultation pour le choix du concessionnaire qui aura en charge l’aménagement du futur quartier résidentiel, - de créer une commission d’aménagement composée comme suit en sus du maire, membre de droit :

Titulaires Suppléants

VAYSSIERE Didier MONIQUE Gilles LABROUE Cédric BOUYE Christophe GAYRAL Fabienne LARIVIERE Yvette CARON Jean-Charles ROSEMBAUM Marie-Claire LAFOZ Michèle CARMEILLE Bernard

- d’autoriser M. le Maire à engager la discussion avec les candidats après avis de la commission d’aménagement

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

7 – Délibération 2024-030 - Rapport d'activité des services de Fumel Vallée du Lot 2023

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale adressent à leurs communes membres un rapport présentant leurs activités.

Le Président de Fumel Vallée du Lot a transmis le rapport d’activité des services portant sur l'année 2023.

Monsieur le Maire expose que ce document est mis à la disposition du public en Mairie et est consultable sur le site internet de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation du rapport d’activité des services de Fumel Vallée du Lot 2023.

Dit que ce rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observations ni réserves de sa part ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité8 – Délibération 2024-031 – Rapport annuel 2023 du Syndicat des Eaux de la Lémance - prix de l’eau et qualité des services

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°95- 101 du 2 février 1995 et par le décret n°95-635 du 6 mai 1995, les Maires doivent présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que bien que la commune ait transféré sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, cette présentation doit être faite dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il fait lecture du rapport établi pour l'année 2023 et de ses annexes que lui a adressé Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Lémance après l’avoir fait adopter par le Comité Syndical.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Atteste de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

Dit que le rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

Madame Anne DUBIN rejoint la réunion du Conseil Municipal

9 – Délibération 2024-032 - Instauration d’astreintes administratives en matière d’urbanisme

Monsieur le Maire expose que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer la police de l’urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du Maire en matière d’urbanisme.

Il précise que devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation, le Maire agit au nom de l’Etat.

Au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1, L610-1 et L480-4 du Code de l’urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :

- soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, - soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation visant leur régularisation nécessaire.

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l’infraction et des travaux à effectuer.

En complément de cette mise en demeure, est introduite la faculté de rajouter une astreinte.

Une proposition de barème des astreintes administrative est présentée au Conseil Municipal.Il doit être modulé en tenant compte d’une part de l’importance des travaux à réaliser et, d’autre part, de la gravité de l’atteinte aux règles d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit que l’astreinte ne peut excéder 25 000 € maximum perçu par an et 500 € par jour de retard.

Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.

Mise en œuvre des astreintes :

La mise en œuvre de cette phase coercitive n’est pas systématique et n’intervient qu’au terme d’un échange avec le contrevenant qui n’a pas été fructueux (refus de se mettre en conformité, délai de régularisation non respecté, engagement non tenu…).

L’astreinte intervient après la rédaction du procès-verbal d’infraction et est notifiée par arrêté au contrevenant et perçu tous les trimestres par recouvrement du trésor public. Un nouvel arrêté est notifié au contrevenant une fois l’infraction régularisée.

Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l’astreinte si le redevable démontre qu’il n’a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2d du Code de l’Urbanisme).

Cette procédure n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles.

Dans ce cadre, la Commune souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l’importance de l’infraction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le dispositif des articles L480-1/L481-1 à 3 du code de l’urbanisme,

Considérant l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Instaure un barème relatif à la mise en œuvre d’une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l’urbanisme tel que défini dans l’annexe jointe à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

11– Délibération 2024-033 – Convention Boxing-club – entretien et gardiennage gymnase

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 2022-036 du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’une convention de prestations de services entre le Boxing- club Fumel Libos et la commune pour l’entretien du gymnase André Macard et de ses abords à compter du 1er octobre 2022 pour les prestations suivantes facturées 900 €/mois :• Nettoyage quotidien des vestiaires (du lundi au vendredi en période scolaire) • Nettoyage hebdomadaire du plateau du gymnase et de ses abords

• Nettoyage du plateau avec autolaveuse chaque période de vacances scolaires • Suivi du bâtiment (fonctionnement des BAES, ampoules, eau chaude, …) • Gardiennage du gymnase (fermeture du bâtiment et de l’accès au stade)

Ce partenariat arrivant à échéance et ayant donné satisfaction, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le renouveler pour deux années, 2024/2025 et 2025/2026.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Approuve la convention d’entretien et gardiennage du gymnase présentée par le Maire

Autorise le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

12 – Délibération 2024-034 – Contrat groupe assurance statutaire 2025-2028

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n° 2023-025 du 7 septembre 2023 chargeant le Centre de gestion de la mise en concurrence de plusieurs assureurs dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire.

Monsieur le Maire expose que la commune a, par la délibération du 7 septembre 2023, demandé au Centre de gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Il indique que le Centre de gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Décide

ARTICLE 1 : d’accepter la proposition suivante du courtier du courtier RELYENS et de l’assureur CNP :

Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2028.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

La structure souhaite assurer cette catégorie d’agents : OUI ☐ NONNombre d’agents à couvrir : 22

Liste des risques garantis :

- le décès,

- l’accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique),

- l’incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire), - le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable,

- la maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

- et la maternité / l’adoption / la paternité.

Avec un taux global de cotisation concernant les agents CNRACL de :

Tarification n°1 avec un remboursement des Indemnités Journalières (IJ) à 100% :

6,07% en formule avec une franchise de 30 jours et 25% de franchise sur le remboursement des IJ par arrêt, en maladie ordinaire et TPT sans arrêt préalable.

Le montant des cotisations versées à l’assureur chaque année correspondra au taux global de cotisation retenu multiplié par le montant de la masse salariale couverte.

Les éléments de rémunération (masse salariale) assurés en complément du traitement brut indiciaire (obligatoire) sont (au choix de la collectivité) :

La Nouvelle Bonification Indiciaire,

Le Supplément Familial de Traitement,

ARTICLE 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion, laquelle décrit les missions du CDG 47 et prévoit une participation aux frais de gestion, qui s’élève à 3% de la cotisation versée annuellement à l’assureur.

ARTICLE 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours, conclu avec l’assureur GROUPAMA pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2025. Cette résiliation prendra effet au 31/12/2024 à minuit.

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

13 – Délibération 2024-035 – Modification du tableau des emplois – création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.Considérant qu’un poste d’attaché territorial doit être crée pour permettre la nomination d’un agent inscrit sur la liste d’aptitude du centre de gestion de Lot et Garonne, dans le cadre de la procédure de promotion interne,

Considérant la nécessité de doter la commune d’un emploi qui, sous l’autorité du Maire, aura pour mission de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation,

Monsieur Le Maire propose de créer un emploi administratif permanent de catégorie A, au grade d’attaché territorial, à temps complet dont le titulaire aura vocation à occuper l’emploi de Directeur Général des Services de la commune.

L’agent percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et bénéficiera du RIFSEEP attaché à son cadre d’emplois et à son groupe de fonctions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Crée un emploi d’attaché territorial (catégorie A) d’une durée hebdomadaire de 35h, à compter du 1er décembre 2024

Modifie en conséquence le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er décembre 2024 :

Filière Administrative

Catégorie A

Grade Attaché territorial

Ancien effectif 0

Nouveau effectif 1

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

14 – Délibération 2024-036 – Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Considérant la nécessité de doter la commune d’un emploi de direction qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

La liste des emplois fonctionnels de direction que peuvent créer les collectivités territoriales compte tenu de leur taille démographique est fixée par l’article L412-6 du Code Général de la Fonction Publique. Au vu de cette liste, il peut être créé dans la collectivité, l’emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 2000 habitants. Ces emplois sont en principe occupés par des fonctionnaires mis en position de détachement sur ces postes.

La notion d'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et lesservices administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.

Le Maire précise que le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 prévoit des conditions de rémunérations particulières pour ces emplois fonctionnels, pouvant permettre de tenir compte, dans les limites qu'il fixe, des responsabilités particulières supportées par ces agents. L’agent détaché sur l’emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale de la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, sauf si son indice de grade est supérieur à l’indice brut terminal de l’emploi occupé.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

Crée un emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de plus de 2000 habitants à compter du 1er juin 2025, à temps complet.

Décide d’attribuer à l’agent détaché sur l’emploi de directeur général des services de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988, dans la limite du taux maximal de 15% du traitement soumis à retenue. Il bénéficiera également de la NBI et du RIFSEEP.

Modifie en conséquence le tableau des effectifs, à compter du 1er juin 2025

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

15– Délibération 2024-037 – décision modificative n°2

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal les mouvements de crédits suivants :

INVESTISSEMENT

dépenses recettes

article dénomination montant article dénomination montant

16878 Régularisation emprunt 4 056 € 021 Virement de section fonctionnement 4 056 €

total 4 056 € Total €4 056 €

FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

article dénomination montant article dénomination montant

6413 Personnel non-titulaire 15 000 € 6419 Remboursement sur rémunération 5 000 €

6411 Personnel titulaire - 10 000 € 7588 Régularisation emprunt 4 056 €

023 Virement à section investissement 4 056 €

Total 5 000 € Total 5 000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil MunicipalApprouve la décision modificative n°2 proposée par Monsieur le Maire ;

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

16 – Délibération 2024-038 - acquisition parcelles AM 220 et 221

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sont parvenues en Mairie pour les garages sis sur les parcelles AM 220 et 221, propriétés respectives de TCHBALINA Eléna et de la SCI LOBA.

Ces parcelles, d’une contenance respective de 45 et 51 m² présentent un intérêt pour la commune dans le cadre de la reconfiguration des espaces publics en perspective de l’agrandissement du cinéma Liberty.

Elles sont associées à la cession de 2/22èmes de la copropriété des parcelles AM 210 et 222 ;

Il propose au Conseil Municipal de se porter acquéreur de ces biens au prix de 2 000 €/parcelle, par voie amiable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

décide d'acquérir les parcelles sises à Monsempron-Libos et cadastrées AM 220 d’une superficie de 45 m² et AM 221 d’une superficie de 51 m², au prix de 2 000 euros par parcelle.

dit que l'ensemble des frais nécessaires à l’aboutissement de cette affaire seront à la charge de la commune

autorise le Maire à signer l' acte notarié à intervenir

Constate que la délibération est approuvée à l’unanimité

17 – Compte-rendu des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

En application de l’article L.2122.23 du Code Général des collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal le 9 juin 2020 :

Décision 2024-048 du 3 juillet 2024 : Un avenant n°1 au lot 3 du marché de travaux de rénovation énergétique de la mairie est conclu avec la société HEBRAS GARCIA pour la somme de + 3 003.00 € HT, + 3 603.60 € TTC - modification de cloison

Décision 2024-061 du 28 août 2024 : Un avenant n°1 au lot 1 du marché de travaux de rénovation énergétique de la mairie est conclu avec la société Menuiserie Alu BGC pour la somme de + 4 558.00 € HT, + 5 469.60 € TTC - ajout de storesDécision 2024-063 du 4 septembre 2024 : Un avenant n°3 au lot 6 du marché de travaux de rénovation énergétique de l’école Jean Moulin est conclu avec la société FAU pour la somme de – 1 000 € HT, - 1 200.00 € TTC – retrait peinture de garde-corps.

Le Maire clôt la séance à 20h30.ANNEXES

• Barème astreintes administratives

• Rapport d'activité des services 2023 de Fumel Vallée du Lot

• Rapport annuel 2023 du Syndicat des Eaux de la Lémance -

prix de l’eau et qualité des services

• Convention Boxing-club – entretien et gardiennage gymnase3

Annexe délibération 2024-032

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la base

de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base de

365j/an)

Construction supérieure à 20 m² d’une hauteur

inférieure ou égale à 12 mètres R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Construction supérieure à 5 m² et d’une hauteur

supérieure à 12 mètres

R.421-1

R.421-2

341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Construction d’une piscine dont le bassin est supérieur

à 100 m² R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Construction d’une serre dont la hauteur est supérieure

à 4 mètres ou d’une surface supérieure

à 2 000m²

R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Fosse nécessaire à une activité agricole dont le bassin

est supérieur à 100 m² R.421-1 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la base

de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base de

365j/an)

Création d’une extension de moins de 20 m² (ou moins

de 40 m² en zone U du PLU si le seuil du recours à

l’architecte est atteint)

R.421-14 a) 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Changement de destination entre les différentes

destinations et sous-destinations avec travaux

modifiant les structures porteuses ou la façade du

bâtiment

R.421-14 c) 341 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME

(exécution de travaux non autorisés par un permis de construire)

AR Prefecture

047-214701799-20240923-2024_032-DE

Reçu le 24/09/20244

Annexe délibération 2024-032

INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME

(exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable)

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la base

de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base

de 365j/an)

Construction comprise entre 5 et 20 m² R.421-9 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Construction inférieure à 5 m² mais d’une hauteur

supérieure à 12 mètres R.421-9 c) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Edification d’une clôture inférieure à 2m R421-2 f) 5969 30,00 € 900,00 € 10 950,00 € R421-12

Edification d’un mur de clôture supérieure ou égale à 2

mètres R421-9 e) 5969 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €

Construction d’une piscine extérieure de moins de 100

m² R421-9 f) 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

Construction d’une piscine couverte (couverture

supérieure à 1,80 m) de moins de 10 m² R421-11 II d) 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

Construction d’une serre d’une hauteur comprise entre

1,80 et 4 mètres d’une surface inférieure à 2 000 m² R421-9 g) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Fosses nécessaires à l’activité agricole d’une surface

comprise entre 10 et 100 m² R421-9 i) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

AR Prefecture

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Reçu le 24/09/20245

Annexe délibération 2024-032

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la base

de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base de

365j/an)

Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur

d’un bâtiment R.421-17 a) 5969 10,00 € 300,00 € 3 650,00 €

Changement de destination d’un bâtiment existant R.421-17 b) 5969 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Travaux sur un élément du PLU identifié comme

présentant un intérêt d’ordre culturel, historique,

architectural ou écologique

R.421-17 d) 5969 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

Extension comprise entre 5 et 20 m² (40m² si les

seuils de recours à l’architecte ne sont pas atteints) R.421-17 f) 5969 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Transformation d’une surface close de plus de 5 m² en

surface de plancher R.421-17 g) 5969 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

AR Prefecture

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Reçu le 24/09/20246

Annexe délibération 2024-032

INFRACTIONS AUX REGLES DE FORME

(exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable)

TRAVAUX INSTALLATIONS AMENAGEMENTS

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la base

de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base de

365j/an)

Création d’un lotissement R.421-19 a) et R.421- 23 a) 26966 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 €

Implantation irrégulière d’une habitation légère de loisirs

en dehors des emplacements autorisés

R.111-40 – R.421-1 –

R.421-9 a) 6834 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Implantation irrégulière d’une résidence mobile

constituant l’habitat permanent des gens du voyage

pendant plus de trois mois consécutifs

R.421-23 j) 32259 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Implantation irrégulière de caravane pendant plus de

trois mois par an L.421-4 – R.421-23 d) 6813 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Aménagement de parc d’attraction ou d’aire de jeux et

de sports non autorisé par un permis

d’aménager

R.421-19 h) 23030 100,00 € 3 000,00 € 25 000,00 €

Réalisation irrégulière d’affouillement ou

d’exhaussement du sol

R.421-19 k) – R.421- 23

f) 32032 40,00 € 1 200,00 € 14 600,00 €

Réalisation irrégulière de travaux modifiant ou

supprimant un élément protégé par un motif d’ordre

culturel, architectural, écologique,

patrimonial ou paysager

L.151-19 et 23 –

L.111-22 – R.421-23

h) i)

23033 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

AR Prefecture

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Reçu le 24/09/20247

Annexe délibération 2024-032

INFRACTIONS AUX REGLES DE FONDS

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la base

de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la base de

365j/an)

Infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme

par une personne physique L.610-1 – L.152-1 4572 30,00 € 900,00 € 10 950,00 €

Infraction aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme

par une personne morale L.610-1 – L.152-1 25031 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Réalisation en dehors des espaces urbanisés, de

construction ou d’installation au bord d’une route à

grande circulation

L.610-1 ; L.111-6 à 10 23021 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Division irrégulière d’une propriété foncière soumise à

déclaration préalable

L.610-1 ; L.421-4 ;

R.421-23 b) 23022 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Coupe et abattage d’arbre irrégulier soumis à

déclaration préalable – espace boisé classé, ou bois,

forêt, parc

L.610-1 ; L.421-4 ;

R.421-23 g) 4400 20,00 € 600,00 € 7 300,00 €

Installation d’une caravane dans un espace boisé classé L.610-1 ; L.111-25 ; R.111-48 6831 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

Installation d’une résidence mobile de loisirs en dehors

des emplacements autorisés

R.111-42 26482 65,00 € 1 950,00 € 23 725,00 €

AR Prefecture

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Reçu le 24/09/20248

Annexe délibération 2024-032

AUTRES INFRACTIONS

Types de travaux / d'aménagements Article CU Numéro Natinf Montant journalier de l’astreinte Montant mensuel

potentiel (sur la

base de 30 jours)

Montant annuel

potentiel (sur la

base de 365j/an)

Obstacle au droit de visite des constructions par

les autorités habilitées

L.461-1 4579 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €

Vente ou location des terrains compris dans un

lotissement sans savoir obtenu un

permis d’aménager ou une déclaration

préalable

L.442-1 et 3 ; R.421-19 a) ; R.421-23 a) 21968 150,00 € 4 500,00 € 25 000,00 €

Exécution, par une personne physique,

irrégulière de travaux

L.421-1, L.421-4, R.421-9, R.421-17 5969 10,00 € 300,00 € 1 200,00 €

Exécution, par personne morale, irrégulière de

travaux

L. 421-1, R.421-1, R. 421-14 24120 20,00 € 600,00 € 2 400,00 €

AR Prefecture

047-214701799-20240923-2024_032-DE

Reçu le 24/09/2024CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES

RELATIVE A L’ENTRETIEN ET AU GARDIENNAGE DU GYMNASE COMMUNAL ANDRE

MACARD

Entre :

La commune de Monsempron-Libos

Représenté par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, dûment autorisé par délibération du

23 septembre 2024

Désignée sous le terme « la collectivité » ;

Et

L’association dénommée Boxing-club Fumel Libos

SIRET de l’association n°447 893 918 00022

Adresse :4 avenue du pont 47500 Saint Vite de Dor.

Représenté par HOUAHOURA Maeva, en qualité de Présidente

Désignée sous le terme « l’association ».

Préambule

Le Boxing-club Fumel-Libos est le principal utilisateur du gymnase André MACARD. La collectivité a

décidé, de faire appel au Boxing-club Fumel-Libos pour réaliser des prestations d’entretien et de

gardiennage de cet équipement sportif.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention

La Collectivité confie à l’Association Boxing-club Fumel-Libos le gardiennage et l’entretien du

gymnase communal André MACARD.

Les conditions d’intervention de l’Association sont précisées dans la présente convention.

Article 2 – Détail des prestations :

L’Association s’engage à réaliser le gardiennage et l’entretien du gymnase communal :

• Nettoyage quotidien des vestiaires (du lundi au vendredi en période scolaire)

• Nettoyage hebdomadaire du plateau du gymnase et de ses abords

• Nettoyage du plateau avec auto-laveuse chaque période de vacances scolaires• Suivi du bâtiment (fonctionnement des BAES, ampoules, eau chaude, …)

• Gardiennage du gymnase (fermeture du bâtiment et de l’accès au stade)

La Collectivité donnera à l’Association toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.

Article 3 – Mise en œuvre des prestations

• Locaux et moyens

- La Collectivité mettra à disposition de l’association les matériels et fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée.

Article 4 – Responsabilités

La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation des activités du gymnase et du stade

communal ; elle est assurée en conséquence.

L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente

convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers

en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l’Association,

bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.

Article 5 - Contrepartie financière

Les prestations sont rémunérées sur la base de tarifs forfaitaires ; ils sont réputés comprendre tous

les frais engagés par l’Association.

Les prestations objet de la présente convention seront facturées 900 euros par mois.

Les factures émises par l’Association doivent comporter, outre les mentions légales, les indications

suivantes :

- nom et adresse du créancier

- n° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l’agence bancaire

- détail des prestations

- date de facturation.

Article 6 – Délai maximum de paiement

Le délai maximum de paiement est fixé à 30 (trente) jours conformément au décret n° 2013-269 du 29

mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

modifié, à compter de la réception de la facture, par les services comptables du pouvoir adjudicateurArticle 7 - Evaluation

La collectivité et l’Association effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les

parties portant sur les prestations réalisées.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date du 1er octobre 2024 pour une durée de deux ans.

Article 9 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration

d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise

en demeure

Article 10 – Instance chargée des procédures de recours

L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être

obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Fait à Monsempron-Libos ……………..

La Présidente du Boxing-club Fumel-Libos Le Maire de Monsempron-Libos

Maeva HOUAHOURA Jean-Jacques BROUILLET