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Déliberation - compte rendu 26 09 17
Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Monsempron-Libos.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu 26 09 17)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
MONSEMPRON LIBOS
Mairie de Monsempron Libos BP 18 - Place de la Mairie
47500 Monsempron-Libos
Tél. 05 53 71 11 56 - Fax: 05 53 71 07 96
www.monsempronlibos.fr
CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2017
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Ordre du jour :
projet aménagement de l’îlot de l’ex-quincaillerie et de la rue de la Fraternité convention entretien et gardiennage gymnase – boxing-club Fumel-Libos conventions ancrage de réseau d’éclairage public –SDEE 47
rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services
décision modificative n°2
questions diverses 1 - Ouverture de la séance
Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, Maire, déclare la séance ouverte à dix-neuf heures trente minutes.
2 – Appel nominal des conseillers municipaux
Présents :
BONNIFON Fabienne HOUDEK Annie SIMON Pierre
BOUYE Christophe LAFOZ Michèle VAYSSIERE Didier
BROUILLET Jean-Jacques LARIVIERE Yvette VERGNES Denis
CARON Jean- Charles MARMIE Annabelle VEYRY Jacqueline
CARMEILLE Bernard MARQUEZ Marie
HEITZ Sulivan ROSEMBAUM Marie-Claire
Absents : ALONSO Emidio - DESMARIES Danielle (pouvoir à ROSEMBAUM Marie-Claire), GILABERT Frédérique
3- Désignation du secrétaire de séance
Sur proposition du Maire, Madame Michèle LAFOZ est désignée secrétaire de séance.
4- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2017
Le compte rendu du 30 juin 2017 est approuvé à l’unanimité.
5 – Délibération 2017-031 : projet aménagement de l’îlot de l’ex-quincaillerie et de la rue de la Fraternité
Monsieur le Maire expose qu’une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée pour travailler sur le projet d’aménagement de l’îlot de l’ex-quincaillerie et de la rue de la Fraternité
La commune dispose sur le secteur bas de Libos d’une emprise immobilière importante correspondant à l’ancienne quincaillerie, au croisement des rues Nationale et de la Fraternité.
La première phase de la consultation de maîtres d’œuvre vise à retenir trois cabinets ou groupements de cabinets lesquels seront invités à remettre un dossier de prestations. Ces candidats seront indemnisés à hauteur maximale de 3 000 € HT (3 600 € TTC), cette somme sera déduite de coût de la mission de maîtrise d’œuvre qui sera confiée au candidat finalement retenu.
Cette première étape doit permettre à la commune de se positionner sur la démolition et le recyclage urbain de la parcelle actuellement occupée par la quincaillerie et engager le projet d’aménagement de la rue de la Fraternité en tenant compte des possibilités d’aménagement à moyen et long terme. L’étude préliminaire avec remise d’intentions permettra d’arrêter les grands principes du projet en incluant dans la réflexion les parcelles environnantes.
Une fois le projet d’ensemble retenu, la commune lancera la mission de maîtrise d’œuvre qu’elle confiera au lauréat de la « remise de prestations » pour une partie des espaces publics concernés.
Monsieur le Maire précise que le montant de travaux prévisionnel est de 400 000 € HT et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le mode de dévolution de ce marché de maîtrise d’œuvre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la mise en dévolution de la consultation de maîtrise d’œuvre selon le phasage proposé par Monsieur le Maire :
- première phase : consultation de maîtrise d’œuvre visant à retenir trois cabinets ou groupements de cabinets lesquels seront invités à remettre un dossier de prestations. Ces candidats seront indemnisés à hauteur maximale de 3 000 € HT (3 600 € TTC), cette somme sera déduite de coût de la mission de maîtrise d’œuvre qui sera confiée au candidat finalement retenu.
- deuxième phase : la commune lancera la mission de maîtrise d’œuvre qu’elle confiera au lauréat de la « remise de prestations » pour une partie des espaces publics concernés.
dit que les crédits nécessaires à l’indemnisation des candidats seront prévus à l’article 2031-010 du budget 2017
constate que la délibération est approuvée à l'unanimité
6 – Délibération 2017-032 – convention entretien et gardiennage gymnase – boxing-club Fumel-Libos
Monsieur le Maire expose que l’association Boxing-club Fumel-Libos est la principale utilisatrice du gymnase communal André Macard.
L’entretien du gymnase est actuellement réalisé par une employée sous contrat aidé qui ne pourra être renouvelé.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire appel au Boxing-club Fumel-Libos pour effectuer des prestations d’entretien et de gardiennage de cet équipement sportif et de ses abords à partir du 1er octobre 2017.
Une convention vient préciser les obligations de chaque partie :
• Nettoyage quotidien des vestiaires (du lundi au vendredi en période scolaire) • Nettoyage hebdomadaire du plateau du gymnase et de ses abords
• Nettoyage du plateau avec auto-laveuse chaque période de vacances scolaires • Suivi du bâtiment (fonctionnement des BAES, ampoules, eau chaude, …) • Gardiennage du gymnase (fermeture du bâtiment et de l’accès au stade) Monsieur le Maire précise que le club facturera à la commune 800 € chaque mois en contrepartie de ces prestations.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la conclusion d’une convention de prestations de services entre le Boxing-club Fumel Libos et la commune pour l’entretien du gymnase André Macard et de ses abords à compter du 1er octobre 2017
autorise le Maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération
dit que les crédits nécessaires à cette dépense seront prélevés à l’article 611 du budget
constate que la délibération est approuvée à l'unanimité
7 – Délibération 2017-033 – conventions ancrage de réseau d’éclairage public –SDEE 47
Monsieur le Maire rappelle que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47).
Il expose que l’implantation de nouveaux équipements électriques dans le cadre de la mise aux normes des points communaux sur des bâtiments publics implique la conclusion de conventions créant une servitude au profit du SDEE 47.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’équiper la mairie et l’église de Libos avec des prises illuminations et la salle de Pergola avec de nouveaux projecteurs
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ces conventions.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la conclusion de conventions d’ancrage de réseau d’éclairage public avec le SDEE 47 sur les bâtiments Mairie, Eglise de Libos et salle de la Pergola
autorise le Maire à signer lesdites conventions annexées à la présente délibération
constate que la délibération est approuvée à l'unanimité
8 – Délibération 2017-034 –rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°95- 101 du 2 février 1995 et par le décret n°95-635 du 6 mai 1995, les Maires doivent présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services. INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2031 (20) - 10 : Frais d'études 10 800,0011321 (13) - 13 : Etats et établissements nat -5 000,00
2135 (21) - 15 : Instal.géné.,agencements.an 4 800,00 11321 (13) - 15 : Etats et établissements nat 1 600,00
2152 (21) - 10 : Installations de voirie -2 400,0011328 (13) - 15 : Autres 4 000,00
21578 (21) - 107 : Autre matériel et outilla 3 200,00
2184 (21) - 107 : Mobilier 2 000,00
2313 (23) - 13 : Constructions -17 800,00
600,00 600,00
| Total Dépenses 600,00 Total Recettes 600,00
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que bien que la commune ait transféré sa compétence en matière d’eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, cette présentation doit être faite dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il fait lecture du rapport établi pour l'année 2016 et de ses annexes que lui a adressé Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Lémance après l’avoir fait adopter par le Comité Syndical.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Atteste de la présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;
dit que le rapport mis à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
constate que la délibération est approuvée à l'unanimité
9 – Délibération 2017-035 – décision modificative n°2
Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
approuve la décision modificative n°1 proposée par le Maire
constate que la délibération est approuvée à l'unanimité
Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30 ANNEXES
convention entretien et gardiennage gymnase – boxing-club Fumel-Libos
conventions ancrage de réseau d’éclairage public –SDEE 47 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
RELATIVE A L’ENTRETIEN ET AU GARDIENNAGE DU GYMNASE COMMUNAL ANDRE
MACARD
Entre :
La commune de Monsempron-Libos
Représenté par son Maire, Monsieur Jean-Jacques BROUILLET, dûment autorisé par délibération du
26 septembre 2017
Désignée sous le terme « la collectivité » ;
Et
L'association dénommée Boxing-club Fumel Libos
SIRET de l'association n°447 893 918 00022
Adresse :4 avenue du pont 47500 Saint Vite de Dor.
Représenté par HOUAOURA Ali, en qualité de Président
Désignée sous le terme « l'association ».
Préambule
Le Boxing-club Fumel-Libos est le principal utilisateur du gymnase André MACARD. La collectivité a
décidé, de faire appel au Boxing-club Fumel-Libos pour réaliser des prestations d'entretien et de
gardiennage de cet équipement sportif.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Collectivité confie à l'Association Boxing-club Fumel-Libos le gardiennage et l'entretien du
gymnase communal André MACARD.
Les conditions d'intervention de l'Association sont précisées dans la présente convention.
Article 2 — Détail des prestations :
L'Association s'engage à réaliser le gardiennage et l’entretien du gymnase communal :
+ Nettoyage quotidien des vestiaires (du lundi au vendredi en période scolaire)
e Nettoyage hebdomadaire du plateau du gymnase et de ses abords
e Nettoyage du plateau avec auto-laveuse chaque période de vacances scolaires e Suivi du bâtiment (fonctionnement des BAES, ampoules, eau chaude, ..)
e Gardiennage du gymnase (fermeture du bâtiment et de l'accès au stade)
La Collectivité donnera à l'Association toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 —- Mise en œuvre des prestations
e Locaux et moyens
La Collectivité mettra à disposition de l'association les matériels et fournitures nécessaires afin que celle-ci puisse assurer les prestations dont elle est chargée.
Article 4 - Responsabilités
La Collectivité assume la responsabilité de l'organisation des activités du gymnase et du stade
communal ; elle est assurée en conséquence.
L'Association assume la responsabilité des activités qu'elle assure dans le cadre de la présente
convention ; elle doit pour ce faire justifier être titulaire d’un contrat d'assurance garantissant les tiers
en cas d'accidents ou de dommages; il en est de même pour les membres de l'Association,
bénévoles ou salariés, qui assureront ces activités.
Article 5 - Contrepartie financière
Les prestations sont rémunérées sur la base de tarifs forfaitaires ; ils sont réputés comprendre tous
les frais engagés par l'Association.
Les prestations objet de la présente convention seront facturées 800 euros par mois.
Les factures émises par l'Association doivent comporter, outre les mentions légales, les indications
suivantes :
- nom et adresse du créancier
- n° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l'agence bancaire
- détail des prestations
- date de facturation.
Article 6 — Délai maximum de paiement
Le délai maximum de paiement est fixé à 30 (trente) jours conformément au décret n° 2013-269 du 29
mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
modifié, à compter de la réception de la facture, par les services comptables du pouvoir adjudicateur Article 7 - Evaluation
La collectivité et l'Association effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date du 1" octobre 2017 pour une durée d’un an.
Article 9 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration
d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure
Article 10 — Instance chargée des procédures de recours
L'instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l'introduction des recours est le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Monsempron-Libos le 27 septembre 2017
Le Président du Boxing-club Fumel-Libos Le Maire de Monsempron-Libos
Ali HOUAOURA Jean-Jacques BROUILLET À & Convention EP- voi
/ A sdee47
CONVENTION DE SERVITUDE « EP »
D’ANCRAGE DE RESEAU D'’ECLAIRAGE PUBLIC
Commune : MONSEMPRON -LIBOS
Affaire Sdee 47 Numéro : 471791606 EPBCPO1
Libellé du dossier de travaux : Eclairage enseigne Pergola
Réseau d'éclairage public
Entre les soussignés :
Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET D'ENERGIES DU LOT-ET-GARONNE (SDEE47), domicilié
au 26 rue Diderot — 47031 AGEN Cedex, représenté par Monsieur GALLARDO Jean, Président, dûment habilité à cet effet,
désigné ci-après par l'appellation tt Sdee 47 », d'une port,
Et
La commune de Monsempron-Libos représente par Mr le Maire Jean jacques BROUILLET Demeurant au bourg 47500 MONSEMPRON.............
agissant en qualité de(s) propriétaire(s), et désigné ci-après par l'appellation & le propriétaire », d'autre
part,
Il a été exposé ce qui suit :
Conformément au Code de la Voirie Routière, il convient d'établir entre les parties une convention créant
une servitude de passage et d'ancrage en vue de permettre la mise en œuvre d’un éclairage public réalisé
sous la maîtrise d'ouvrage du Sdee 47.
Le propriétaire déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées (sauf erreur ou omission du plan
cadastral) lui appartiennent :
AFFECTATION DES COMMUNES SECTIONS | NUMEROS LIEUX-DITS PARCELLES (*)
MONSEMPRON-LIBOS AK 35 LE MAS SALLE DES FETES
AK 141 LE MAS SALLE DES FETES
Article 1°" — Droits de servitudes consentis au Sdee 47
Après avoir pris connaissance du tracé de l'implantation des ouvrages d'éclairage public sur la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au Sdee 47, maître d'ouvrage, pour l'exploitation les droits suivants :
1.1 D Etablir à demeure ...2.... ancrage(s) pour appareils d'éclairage public à l'extérieur des murs ou
façades donnant sur la voie publique (comme implanté sur le plan annexé) ;
- Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot
47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78
1/4
we Convention EP- voi
_sdee47
1.2 [A Fixer les conducteurs aériens sur le mur de la façade ci-avant référencée(s), ainsi que des habillages de protection éventuels ;
1.3 [3 Poser ou encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires notamment sur une façade, avec pose d'un câble sur façade de 20....... mètre(s) (comme implanté sur le plan annexé) ;
1.4 [] Poser un ou... candélabres avec massif béton sur la (les) parcelles ci-avant référencée, (comme
implanté sur le plan annexé).
1.5 Par voie de conséquence, le Sdee 47 pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des intervenants dûment accrédités par lui, en vue de la construction, l'aménagement, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
1.5 Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du Sdee 47, sauf cas d'urgence.
Article 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1 Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles. 2.2 Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1e", quelconque plantation d'arbre ou arbuste, et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. 2.3 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever la construction existante, il devra faire connaître au Sdee 47 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; le Sdee 47 sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Les ouvrages d'éclairage public pourront être déplacés ou modifiés aux frais du Sdee 47 si les travaux envisagés sont incompatibles avec le maintien des installations d'éclairage public en place. 2.4 Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement
des ouvrages, exécuté les travaux projetés, le Sdee 47 sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 3 — Indemnisation éventuelle
3.1 En égard à la nature et à l’objet des travaux réalisés, aucune indemnité n'est versée par le Sdee 47
au(x) propriétaire(s). La concession de servitude est accordée à titre gratuit.
3.2 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la construction, de l'aménagement, de la surveillance, de l'entretien, de la réparation, du remplacement ou de la rénovation des ouvrages feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'occupant, fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 4 — Responsabilités
4.1 Le Sdee 47 prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. 4.2 Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. 4.3 Tous les frais d'entretien et de fonctionnement de l'éclairage public demeurent à la charge du Sdee 47.
Article 5 — Effets de la présente convention
_ Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot
47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 5377 7278
2/4 Convention EP- voi e
it sdee47
5.1 La servitude concédée par la présente convention est un droit réel immobilier, opposable aux tiers, aux ayants droits et ayants causes.
La servitude est donc attachée à l'immeuble et non au propriétaire de l'immeuble, et son existence devra
être respectée quel que soit la personne qui occupera le bien.
5.2 Le propriétaire s'engage en conséquence à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la/les parcelle(s) traversée(s) par ce réseau, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
5.3 Le propriétaire s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif au(x) parcelle(s) concernée(s) par les ouvrages d'éclairage public définis à l’article 1e", les termes de la présente convention.
Article 6 — Litiges
6.1 Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
6.2 A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation de / de la parcelle(s).
Article 7 — Entrée en application
7.1 La présente convention prend effet à compter de la dernière date de signature par les parties et est conclue pour toute la durée d'installation des ouvrages d'éclairage public mentionnés à l'article 1°" de la présente convention, ou de tout autre réseau qui pourrait lui être substitué.
7.2 Le propriétaire autorise le Sdee 47 à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. 7.3 Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Article 8 — Changement ultérieur de bénéficiaire
En l'espèce, le Sdee 47 agit à la place de la commune où sont situés les ouvrages, qui lui a transféré la compétence ( Eclairage public ». En cas de transfert ultérieur, les droits et les obligations attachés à la présente convention seront automatiquement transférés à la nouvelle collectivité compétente pour exploiter l'ouvrage mentionné à l’article 1°" de la présente convention.
ANNEXE : Photographie de l'implantation des ouvrages
Fr ë - Photographie non Contractuelle
POSITION PROJECTEURS
Syndicat Départemental d'Électricité etd'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot
47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 O0 - Fax : 05 53 77 72 78
3/4
J)2 y hi * | _sdee47
Fait en TROIS EXEMPLAIRES,
A | hrsgrer fe éensneesses ,le 20e. À éesseseseesnneesennsesesenssee le
Monsieur Jean GALLARDO
Le Maire représentant de la commune Le Président du Sdee 47,
Annexe : Extrait du plan d'implantation des ouvrages
POSITION PROJECTEURS
nb Syndicat Départemental d'Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 5377 7278
4/4 À à
Convention EP- vo:
e
A sdee47
CONVENTION DE SERVITUDE « EP »
D’'ANCRAGE DE RESEAU D'’ECLAIRAGE PUBLIC
Commune : MONSEMPRON -LIBOS
Affaire Sdee 47 Numéro : 471791707 EPBCPOI
Libellé du dossier de travaux : Prises d'illumination
Réseau d'éclairage public
Entre les soussignés :
Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET D'ENERGIES DU LOT-ET-GARONNE (SDEE47), domicilié au 26 rue Diderot — 47031 AGEN Cedex, représenté par Monsieur GALLARDO Jean, Président, dûment habilité à cet effet,
désigné ci-après par l'appellation &« Sdee 47 », d'une part,
Et
La commune de Monsempron-Libos représente par Mr le Maire Jean jacques BROUILLET Demeurant au bourg 47500 MONSEMPRON...........…
agissant en qualité de(s) propriétaires), et désigné ci-après par l'appellation & le propriétaire », d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Conformément au Code de la Voirie Routière, il convient d'établir entre les parties une convention créant une servitude de passage
et d'ancrage en vue de permettre la mise en œuvre d’un éclairage public réalisé
sous la maîtrise d'ouvrage du Sdee 47.
Le propriétaire déclare que la totalité des parcelles ci-après désignées (sauf erreur où omission du plan cadastral) lui appartiennent :
AFFECTATION DES COMMUNES SECTIONS | NUMEROS LIEUX-DITS PARCELLES (*)
MONSEMPRON-LIBOS AL 65 PLACE CENTRALE |EGLISE
AI 28 LA MAIRIE PUBLIC
Article 1°— Droits de servitudes consentis au Sdee 47
Après avoir pris connaissance du tracé de l'implantation des ouvrages d'éclairage public sur la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît au Sdee 47, maître d'ouvrage, pour
l'exploitation les droits suivants :
1.1 D Etablir à demeure 2... ancrage(s) pour appareils d'éclairage public à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique
(comme implanté sur le plan annexé) ;
Syndicat Départemental d'Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot
47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78
1/4
Ke À + Convention EP- voi
ce
/ A sdee47
1.2 D Fixer les conducteurs aériens sur le mur de la façade ci-avant référencée(s), ainsi que des habillages de protection éventuels ;
1.3 [X Poser plusieurs coffrets et/ou ses accessoires notamment sur une façade, avec pose d’un câble sur façade de 20... mètre(s) (comme implanté sur le plan annexé) ;
1.4 [] Poser un ou ......... candélabres avec massif béton sur la (les) parcelles ci-avant référencée, (comme
implanté sur le plan annexé).
1.5 Par voie de conséquence, le Sdee 47 pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des intervenants dûment accrédités par lui, en vue de la construction, l'aménagement, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
1.5 Le propriétaire sera préalablement averti des interventions du Sdee 47, sauf cas d'urgence.
Article 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1 Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
2.2 Le propriétaire s’interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1e", quelconque plantation d'arbre où arbuste, et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations. 2.3 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever la construction existante, il devra faire connaître au Sdee 47 par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous éléments d'appréciation ; le Sdee 47 sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Les ouvrages d'éclairage public pourront être déplacés ou modifiés aux frais du Sdee 47 si les travaux envisagés sont incompatibles avec le maintien des installations d'éclairage public en place. 2.4 Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, le Sdee 47 sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
Article 3 — Indemnisation éventuelle
3.1 En égard à la nature et à l’objet des travaux réalisés, aucune indemnité n'est versée par le Sdee 47 au(x) propriétaire(s). La concession de servitude est accordée à titre gratuit. 3.2 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la construction, de l'aménagement, de la surveillance, de l'entretien, de la réparation, du remplacement ou de la rénovation des ouvrages feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'occupant, fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
Article 4 — Responsabilités
4.1 Le Sdee 47 prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations. 4.2 Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble. 4.3 Tous les frais d'entretien et de fonctionnement de l'éclairage public demeurent à la charge du Sdee 47.
Article 5 — Effets de la présente convention
— Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot
47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 5377 7278
2/4
{1/7 Convention EP- voi
An ’ sdee47
5.1 La servitude concédée par la présente convention est un droit réel immobilier, opposable aux tiers, aux ayants droits et ayants causes.
La servitude est donc attachée à l'immeuble et non au propriétaire de l'immeuble, et son existence devra
être respectée quel que soit la personne qui occupera le bien.
5.2 Le propriétaire s'engage en conséquence à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la/les parcelle(s) traversée(s) par ce réseau, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
5.3 Le propriétaire s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif au(x) parcelle(s) concernée(s) par les ouvrages d'éclairage public définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.
Atlicle 6 — Litiges
6.1 Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
6.2 À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation de / de la parcelle(s).
Article 7 — Entrée en application
7-1 La présente convention prend effet à compter de la dernière date de signature par les parties et est conclue pour toute la durée d'installation des ouvrages d'éclairage public mentionnés à l’article 1°" de la présente convention, ou de tout autre réseau qui pourrait lui être substitué.
7.2 Le propriétaire autorise le Sdee 47 à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire. 7-3 Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement des formalités
nécessaires.
Article 8 - Changement ultérieur de bénéficiaire
En l'espèce, le Sdee 47 agit à la place de la commune où sont situés les ouvrages, qui lui a transféré la compétence ( Eclairage public ». En cas de
transfert ultérieur, les droits et les obligations attachés à la
présente convention seront automatiquement transférés à la nouvelle collectivité compétente pour exploiter l'ouvrage mentionné à l’article 1° de la présente convention.
ANNEXE : Photographie de l'im
Position des pc illuminations
avec leur cable —
S Syndicat Départemental d'Électricité et d'Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot
47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 53 77 72 78
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1» Convention EP- vo1
Monsieur Jean Jacques BROUILLET Monsieur Jean GALLARDO Le Maire représentant de la commune Le Président du Sdee 47,
Annexe : Extrait du plan d'implantation des ouvrages
Central
Place
Centrale
POSITION DES PC
D'’ILLUMINATION
nr Syndicat Départemental d'Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne — 26 rue Diderot
47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 77 65 00 — Fax : 05 5377 7278
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