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Déliberation - file Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Yzeure. Lien du pdf (Déliberation - file)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D'YZEURE (ALLIER)

Délibération n° DCM2024-106

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33

Nombre de membres en exercice 33

Présents à la séance 28

Absentes excusées ayant donné pouvoir 4

Absente excusée 1

Absent 0

SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2024

Le 12 décembre deux mille vingt-quatre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN — Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 6 décembre 2024, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.

Etaient présents : M. Pascal PERRIN - M. Jean-Michel BOURGEOT - Mme Yasmina KORIS - M. Jérôme LABONNE — Mme Jennifer CREUSEVAUT - M. Sébastien CLAIRE — Mme Michèle DENIS — M. Olivier DUBESSAY -— Mme Marie-Luce GARAPON - M. Yves CHANY, Adjoints.

M. Jean-Marc SCHAER -— M. François LARRIERE-SEYS -— M. Bernard FRADIN - Mme Isabelle LASMAYOUS — Mme Nabila FERDJAOUI - M. Régis SZALKO - Mme Pascale FOUCAULT -— M. Bruno NANCEY — Mme Aline MAURICE — Mme Laëtitia PLANCHE — M. Mustapha BABRAHIM - M. Michel CLAIRE - Mme Brigitte DAMERT - Mme Isabelle FONCEL - M. David AUMAITRE —- Mme Marie LACQUIT — M. Guy CHAMBEFORT- M, Nicolas MOUSSERIN, Conseillers municipaux.

Etaient absentes excusées ayant donné pouvoir : Mme Catherine BRISVILLE — Mme Anne KEBOUR — Mme Jackie RENAUD - Mme Carole BEURRIER

Etait absente excusée : Mme Maria BARRETO

Secrétaire de Séance : M. Jean-Marc SCHAERMODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES

SERVICES MUNICIPAUX

M. Bruno NANCEY, Conseiller Municipal, expose :

Le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 puis modifié par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, 21 décembre 2017, 20 décembre 2018, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 18 décembre 2019, 19 février 2020, 17 décembre 2020, 07 avril 2021, 1er juillet 2021, 16 décembre 2021, 14 avril 2022, 14 décembre 2022, 14 février 2023, 29 juin 2023, 07 décembre 2023, 27 juin 2024.

Comme précisé dans son préambule, ce règlement a vocation à s'enrichir sur toutes les questions relatives au fonctionnement des services municipaux.

Une nouvelle modification du règlement intérieur est ainsi proposée.

Elle porte sur la monétisation du Compte Epargne Temps (CET).

Elle a été soumise à l'avis du comité social territorial dans sa séance du 15 novembre 2024.

Entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.212-4 et L.1321-1 à 6,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat, modifié,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifiée relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps

dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet,

Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une

maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité social territorial réuni le 15 novembre 2024,

Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'approuver les modifications ci-après énumérées au règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux :

Page 1 : Ajout de la mention : « Modifié par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 ».

Préambule page 2

Ajout de la mention : « Modifié par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024 après avis du comité social territorial du 15 novembre 2024 ».

CHAPITRE 1 - Organisation du temps de travail

Article 1.6 - Compte-Épargne Temps (CET)

Réécriture de l'ensemble de l'article. Suppression de l'ensemble du contenu de l'article et remplacement par :

Article 1.6.1- L'objet et le champ d'application

Le compte épargne-temps permet à l'agent d'accumuler des droits à congé ou de bénéficier d'une rémunération, selon des cas particuliers, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Les conditions d'utilisation des droits acquis par l'agent sont précisées par le présent règlement.

Article 1.6.2- Les dispositions générales

Le compte épargne-temps permet de mettre de côté des jours de congés sur plusieurs années. |l est ouvert à la demande de l'agent. Ce dernier est informé annuellement des droits épargnés et consommés, chaque année.

a) Le présent règlement a pour objet de rappeler les règles :

-__ D'ouverture du compte épargne-temps,

- De fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps,

- Des modalités d'utilisation des droits épargnés,b) Information de sa mise en œuvre :

Un exemplaire du règlement intérieur sera remis aux agents en version dématérialisée (répertoire partagé Commun / Information au personnel). Les prescriptions générales et permanentes du règlement intérieur peuvent faire l'objet de précisions détaillées par voie de note de service signée par l'autorité territoriale.

Article 1.6.3- L'OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1.6.3.1 - Les Bénéficiaires

a) Conformément à la réglementation, l'ouverture d’un CET est possible pour les agents

remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Être agent titulaire ou contractuel de droit public de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet,

-_ Exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, -_ Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

b) Ne peuvent pas prétendre au dispositif :

-_ Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,

-__ Les agents de droit privé (« Parcours Emploi Compétences », contrat d'apprentissage, etc.),

- Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis dans les statuts

particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.

Article 1.6.3.2 - Procédure d'ouverture d’un CET

L'ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l'agent.

Cette demande ne peut être formulée auprès de l'autorité territoriale qu'entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.

Article 1.6.4- L'ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1.6.4.1 - Les jours pouvant être épargnés

L'unité de décompte du CET pour l'alimentation et l'utilisation est le jour ouvré. Les heures de récupération doivent être transformées en jours si elles sont exprimées en heures.

Le CET est alimenté au choix par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année ne

puisse être inférieur à vingt,

- Le report des jours de RTT,

- Le report des jours de fractionnement,

- Le report d'heures supplémentaires et complémentaires,

Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Les jours de RTT peuvent être épargnés dans leur totalité. Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder le plafond fixé par l'arrêté mentionné à l’article 7-1 du Décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale.Le CET ne peut être alimenté par le report des congés bonifiés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer.

Article 1.6.4.2 - La procédure d'alimentation du CET

Comme son ouverture, l'alimentation du CET relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte. Elle fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent titulaire du CET auprès du service des Ressources humaines. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte dans la limite du nombre fixé à l'article précédent.

La demande d'alimentation du CET ne peut être formulée qu'entre le 1er et le 31 janvier au titre de l'année précédente. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 1er février de l'année n+1, au vu des soldes de congés annuels, RTT, jours de fractionnement, heures supplémentaires et complémentaires non consommés sur l'année civile n. Les jours qui ne sont pas pris au 31 décembre de l’année n et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de congés sur l'année suivante. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Article 1.6.5- Les différentes options d'utilisation du CET

Les 15 premiers jours placés sur le CET sont obligatoirement pris sous forme de congés ou sont maintenus.

Les jours placés sur le CET, qui excèdent 15 jours, peuvent, dans certaines conditions être utilisés selon l'une des quatre modalités suivantes :

- Être maintenus sur le CET

-__ Être pris sous forme de congés

-_ Être indemnisés de façon forfaitaire

- Être épargnés au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique territoriale (RAFP)

Article 1.6.5.1- Le calendrier d'utilisation des différentes options

De 1 à 15 jours De 16 à 60 jours

Indemnisation Congés .

Epargne retraite RAFP

Titulaire CNRACL

Maintien sur le CET Maintien sur le CET

Congés

Congés isati

Titulaire IRCANTEC ou non : Indemnisation titulaire . Maintien sur le CET

Maintien sur le CET Congés

Article 1.6.5.2- Les différentes modalités d'utilisation des options

Article 1.6.5.2.1 - L'utilisation en congés

Les jours épargnés sur le CET peuvent être pris en congés classiques dans les mêmes conditions que les congés annuels.

Ils doivent être autorisés par l'autorité territoriale en fonction des nécessités de service.Les nécessités de service ne peuvent toutefois être opposées lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d'un congé maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de

proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

Pour utiliser les jours qu'il a épargnés sur son CET, l'agent doit formuler une demande de congés à l'aide du

logiciel CIRIL® (SMD).

L'utilisation du CET peut être refusée par l'autorité territoriale si elle est incompatible avec les nécessités du service. Le refus d'accorder le congé au titre du CET doit être motivé.

Article 1.6.5.2.2 - L'indemnisation

Les jours excédent 15 jours épargnés peuvent être indemnisés de façon forfaitaire en fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l'agent.

Les montants sont fixés par arrêté ministériel, celui en vigueur à date d'actualisation du présent règlement est celui du 29 novembre 2023, à savoir :

F Catégories | Montants forfaitaires

—

A 150 €

| B - 100 € C 83€

Ces indemnités forfaitaires sont soumises au même régime de cotisations sociales que le régime indemnitaire.

La demande d'indemnisation ne peut être formulée qu'entre le 1er et le 31 janvier au titre de l'année précédente. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 1er février de l’année n+1.

Atticle 1.6.5.2.3 - Le placement en épargne retraite uniquement pour les

fonctionnaires CNRACL

Les jours excédant 15 jours épargnés peuvent être pris en compte dans le cadre du régime de

Retraite

Additionnelle de la Fonction Publique Territoriale (RAFP).

Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée quand l'agent demande

l'indemnisation de ses jours épargnés.

La demande de placement de jours en épargne retraite ne peut être formulée qu'entre le 1er et le 31 janvier au

titre de l'année précédente. Elle n'est cependant effectuée qu'en date du 1er février de l'année n+1.

Article 1.6.6- Les autres modalités relatives au CET

Article 1.6.6.1 - Le droit d'Information sur l’état du CET

Les agents peuvent consulter à tout moment la situation de leur CET sur le module CIRIL® (SMD). Cette information porte sur le nombre de jours épargnés et de jours utilisés depuis la création du compte.

Article 1.6.6.2- La situation de l'agent pendant l’utilisation du CET

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d'activité.Article 1.6.6.3 - Les droits des ayants-droits en cas de décès de l'agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, à l'article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004, modifié.

CHAPITRE 11 - Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur

Article 11.1 - Entrée en vigueur du règlement intérieur

En dernière ligne, ajout du paragraphe : « Dans sa version modifiée approuvée par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, les dispositions ajoutées ou modifiées seront mises en place au 1er janvier 2025 ».

ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE

Déposé en Préfecture, le ….{:7.DEC..2024.

Publié, #é#té le …..1.9. DEC. 2024...

Le Maire,

FES Pour le Maire,

POUR EXTRAIT CONFORME,

Yzeure,le 16 D£f,

Le Maire,

Pour le Maire,

L'Adjoint,

J-M BOURGEOT

7 RER ne “