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Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2023
Le 14 Février deux mille vingt-trois, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 7 Février 2023, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Mme Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – Mme Catherine BRISVILLE – M. François LARRIERE-SEYS – M. Bernard FRADIN – M. Régis SZALKO – Mme Pascale FOUCAULT – Mme Anne KEBOUR – M. Bruno NANCEY – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Benoit FONTAINE – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – Mme Isabelle FONCEL – Mme Maria BARRETO – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : M. Jérôme LABONNE – Mme Isabelle LASMAYOUS – Mme Nabila FERDJAOUI – Mme Aline MAURICE
Secrétaire de Séance : Mme Anne KEBOUR
Délibération n° DCM2023-03
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 29
Absents excusés ayant donné pouvoir 4
Absent excusé 0
Absent 0
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20230220-DCM2023-03-DE
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX
Mme Marie-Luce GARAPON, Adjointe, expose :
Le règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2016 puis modifié par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, 21 décembre 2017, 20 décembre 2018, 26 juin 2019, 18 septembre 2019, 18 décembre 2019, 19 février 2020, 17 décembre 2020, 07 avril 2021, 1er juillet 2021, 16 décembre 2022 et 14 février 2023.
Comme précisé dans son préambule, ce règlement a vocation à s’enrichir sur toutes les questions relatives au fonctionnement des services municipaux.
Une nouvelle modification du règlement intérieur est ainsi proposée.
L’objet de ce rapport est de soumettre à l’avis du CST une modification du point suivant :
- L’ajout du chapitre 10 – Charte du télétravail
Cette nouvelle disposition intégrée au règlement intérieur fait suite à un travail de concertation avec les représentants du personnel. En effet, un groupe de travail a été constitué et s’est réuni à plusieurs reprises au cours de l’année 2022.
Elle a été soumise à l’avis de la formation spécialisé en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail formée au sein du comité social territorial dans sa séance du 03 février 2023.
Entendu cet exposé, la Commission Economie, Finances, Administration Générale et Communication :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.212-4 et L.1321-1 à 6,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, modifié, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’avis de la formation spécialisé en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail formée au sein du comité social territorial dans sa séance du 03 février 2023.
Propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications ci-après énumérées au règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux :
Page 1
En bas de page, ajout de la mention : « Modifié par délibération du Conseil Municipal du 14 février 2023 ».
Préambule page 2
Ajout de la mention : « Modifié par délibération du conseil municipal du 14 février 2023 après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail constituée au sein du comité social territorial du 03 février 2023 ».
CHAPITRE 10 – Charte du télétravail
Ajout du chapitre 10 – Charte du télétravail de la page 81 à la page 88
CHAPITRE 11 - Entrée en vigueur et modifications du règlement intérieur
Article 11.1 - Entrée en vigueur du règlement intérieur
En dernière ligne, ajout du paragraphe : « Dans sa version modifiée approuvée par délibération du conseil municipal du 14 février 2023, les dispositions ajoutées ou modifiées sont mises en place au 1er mars 2023 ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 32 voix Pour et 1 Abstention (Guy CHAMBEFORT), décide la modification du règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Yzeure, le
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjoint,
J-M BOURGEOT