Procès Verbal - 114 comptes du 07 07 2021 pdf

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Procès Verbal - 114 comptes du 07 07 2021 pdf Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 114 comptes du 07 07 2021 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 07 juillet 2021 à 18h00

HALL Nelson MANDELA

Présents : Mmes JULLIAN SICARD-STECKIW- GEORGES-PEIRETTI GARNIER- BONET- DEVISE-Mrs

HIGON- POUDEVIGNE--BORD -MOUTON--PIC- CRUVELLIER- DALVERNY—HUPRELLE- STASIACZYK-

MARTIN- PLANTIER

Absents représentés : Mme AGULHON MALLIA par Mr PLANTIER, Mme CURTO par Mme GEORGES ,

Mme LIS par Mr BORD serge, Mme SIAU par Mr HIGON

Absents excusées : Mme ANGER- Mr FOFANA-

Secrétaire : Mr HIGON Patrick

Ouverture de la séance à 18h00

Monsieur le Maire après avoir fait l’appel, soumet au conseil municipal l’approbation du procès verbal du 10 juin 2021, celui-ci est accepté à l’unanimité. Mr HIGON Patrick est nommé secrétaire de séance.

D-2021-33 Subvention exceptionnelle à l’APE

Suite à la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’Association de Parents d’Elèves pour l’ensemble des activités extrascolaires proposées cette année scolaire (animations diverses, sorties scolaires…..) le conseil municipal a décidé de verser une subvention de 4844 € pour financer une partie des activités de l’association des parents d’élèves et qui se compose comme suit : - la somme de 10 € par élève pour l’école maternelle (10 € x124 élèves = 1 240 €), - la somme de 17 € pour les élèves du primaire (17 € x 212 élèves =3 604 €),

COMMENTAIRES

Mr le Maire et Mme GEORGES précisent que de nombreux voyages scolaires ont pu être réalisés tout de même cette année malgré la crise sanitaire. Un détail des voyages avec leurs coûts a été énuméré. Mme GEORGES précise que la subvention versée à l’école primaire cette année ne fait plus la distinction entre les élèves du CM2 et les autres élèves comme auparavant, ou la dotation pour le CM2 était de 46 € par élève et 10 € pour les autres classes. Désormais le calcul se fait sur la base de 17 € par élèves de l’école primaire.

D-2021_34 : Approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 – Approbation du transfert des compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’évènements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Approbation de la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 – Transfert de compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » – Restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élementaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022 – Notification aux 72 communes membres,

Considérant que la Communauté Alès Agglomération a été créée le 1er janvier 2017, par fusion d’une communauté d’agglomération avec trois communautés de communes,Considérant que depuis cette date, la Communauté Alès Agglomération n’a jamais adopté de statuts, de sorte que son objet, ses modalités et conditions de fonctionnement et ses compétences sont régis par les arrêtés préfectoraux n°2016-09-13-BB1-001 du 13 septembre 2016 et n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018, ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les communautés d’agglomération,

Considérant qu’il ressort de cette situation que la Communauté Alès Agglomération ne dispose à ce jour pas de statuts ou d’un arrêté préfectoral faisant mention de certaines de ses compétences devenues obligatoires (eau, assainissement, eaux pluviales),

Considérant que d’autres compétences, anciennement dénommées « facultatives » et héritées des quatre établissements publics de coopération intercommunale dissous au 1er janvier 2017, font l’objet de formulations désormais devenues imprécises ou redondantes en rapport notamment à l’évolution de la législation et de la réglementation,

Considérant qu’au vu de cette situation, par délibération en date du 1er juillet 2021, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a adopté les statuts de la communauté d’agglomération dans les conditions prévues à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec prise d’effet au 1er janvier 2022,

Considérant en outre que par cette même délibération, pour tenir notamment compte de la réalité d’interventions transversales déjà portées à l’échelle communautaire, le Conseil de Communauté a décidé de transférer à la Communauté Alès Agglomération à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :  Action sociale d’intérêt communautaire.

 Développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire.

Cette compétence, entrant dans le prolongement de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », comprend :

- l’exploitation d’équipements touristiques permettant la mise en valeur du territoire, à savoir :  la Mine témoin, sur la commune d’Alès,

 la Maison du Mineur, sur la commune de La Grand’Combe,

 l’aire naturelle de Cendras,

 les gîtes situés sur la commune de Branoux-les-Taillades,

 les aires de camping-cars de Branoux-les-Taillades,

 la Maison de la Figue, sur la commune de Vézénobres.

- l’organisation et/ou soutien à des manifestations ou actions valorisant l’identité cévenole ou générant une activité propre à renforcer l’attractivité touristique communautaire. - des actions de soutien à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine, classé ou inscrit aux monuments historiques, situé sur le territoire.

 Valorisation des espaces communautaires et du développement écologique. A savoir :

- Réalisation d’études, démarches ou actions favorisant la transition écologique et le développement durable à l’échelle du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération pourra notamment :

 porter et réaliser directement des projets intéressant l’ensemble du territoire communautaire et/ou s’inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Territoire.  accompagner techniquement les porteurs de projet (communes, etc) du territoire sur leurs problématiques liées à la transition écologique et/ou au développement durable. - Actions de valorisation des espaces et filières agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération pourra notamment :  élaborer, diffuser et mettre en œuvre des stratégies contribuant au développement agricole, rural, naturel et/ou forestier du territoire communautaire en concertation avec les différents acteurs locaux.

 soutenir ou porter et réaliser directement des aménagements contribuant à l’émergence et au développement de filières (sylviculture, chimie verte, etc) valorisant les espaces agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire. prendre des participations dans des structures (sociétés, organismes, etc) contribuant au maintien et/ou au développement de filières agricoles, alimentaires, rurales, naturelles et/ou forestières.

Considérant que le contenu de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », ultérieurement défini par le Conseil de Communauté, reprendra certaines compétences jusqu’alors expressément inscrites dans l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 (démarche territoriale de santé, RESEDA, Espaces Publics Numériques, Maison de Santé de La Grand’Combe,...)

Considérant enfin que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires du territoire et des nouveaux modes de mutualisation offerts par le CGCT, toujours par la même délibération du 1er juillet 2021, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé de restituer aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :  « Enseignement élémentaire et pré-élementaire public »,

 « Restauration scolaire »,

Considérant qu’il convient de noter que la Communauté Alès Agglomération a pris l’engagement de faciliter cette restitution de compétences en proposant, pour les communes demandeuses, la création prochaine de services communs (agents des écoles, inscription/facturation) et de groupements de commandes (restauration, etc),

APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

D’approuver les statuts de la Communauté Alès Agglomération mis en annexe de la présente délibération, avec prise d’effet au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 :

D’approuver le transfert, à compter du 1er janvier 2022, à la Communauté Alès Agglomération des compétences suivantes :

 Action sociale d’intérêt communautaire.

 Développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire.

Cette compétence, entrant dans le prolongement de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », comprend :

- l’exploitation d’équipements touristiques permettant la mise en valeur du territoire, à savoir :  la Mine témoin, sur la commune d’Alès,

 la Maison du Mineur, sur la commune de La Grand’Combe,

 l’aire naturelle de Cendras,

 les gîtes situés sur la commune de Branoux-les-Taillades,

 les aires de camping-cars de Branoux-les-Taillades,

 la Maison de la Figue, sur la commune de Vézénobres.

- l’organisation et/ou soutien à des manifestations ou actions valorisant l’identité cévenole ou générant une activité propre à renforcer l’attractivité touristique communautaire. - des actions de soutien à la rénovation et la mise en valeur du patrimoine, classé ou inscrit aux monuments historiques, situé sur le territoire.

 Valorisation des espaces communautaires et du développement écologique. A savoir :

- Réalisation d’études, démarches ou actions favorisant la transition écologique et le développement durable à l’échelle du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération pourra notamment : porter et réaliser directement des projets intéressant l’ensemble du territoire communautaire et/ou s’inscrivant dans la mise en œuvre du Projet de Territoire.  accompagner techniquement les porteurs de projet (communes, etc) du territoire sur leurs problématiques liées à la transition écologique et/ou au développement durable. - Actions de valorisation des espaces et filières agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération pourra notamment :  élaborer, diffuser et mettre en œuvre des stratégies contribuant au développement agricole, rural, naturel et/ou forestier du territoire communautaire en concertation avec les différents acteurs locaux.

 soutenir ou porter et réaliser directement des aménagements contribuant à l’émergence et au développement de filières (sylviculture, chimie verte, etc) valorisant les espaces agricoles, ruraux, naturels et/ou forestiers du territoire communautaire.  prendre des participations dans des structures (sociétés, organismes, etc) contribuant au maintien et/ou au développement de filières agricoles, alimentaires, rurales, naturelles et/ou forestières.

ARTICLE 3 :

D’approuver la restitution par la Communauté Alès Agglomération, à compter du 1er janvier 2022, des compétences suivantes :

 « Enseignement élémentaire et pré-élementaire public », à savoir : Prise en charge du « service des écoles » comprenant notamment l’acquisition du mobilier, des petits équipements et des fournitures, le recrutement et la gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ainsi que le ramassage et le transport scolaire.

Bâtiments scolaires limités aux charges locatives telles que l’éclairage, le chauffage, les menues réparations et l’entretien courants relevant du locataire. La commune conservant les obligations du propriétaire.

Un diagnostic de l’ensemble des équipements scolaires sera mené afin d’en déterminer l’état général et la valeur comptable, en vu d’un transfert éventuel de cette compétence dans un délai maximum de trois ans à Alès Agglomération.

La rédaction de cette compétence fera l’objet d’une nouvelle modification statutaire. Accueil péri-scolaire des écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques. Cette compétence comprend tous les temps d’accueil avant ou après l’école, ainsi que le temps méridien, qu’il soit ou non déclaré en A.C.M comme défini à la compétence petite Enfance, Enfance, Jeunesse ou comme simple garderie.

 « Restauration scolaire », à savoir :

- Prise en charge de la restauration collective des écoles maternelles, élémentaires et primaires publiques de son territoire, de la restauration collective liée à la petite enfance, à l’enfance et à la jeunesse, ainsi que des transports y afférent,

- Gestion du restaurant scolaire de Génolhac (convention tripartite CA-collège-conseil départemental du Gard).

COMMENTAIRES

Mr le Maire précise que le transfert de la compétence « Education » sur les communes a reçu un avis favorable des élus de gauche qui sont satisfaits du retour de cette compétence régalienne aux communes. L’adoption des nouveaux statuts répond aussi à une demande de la préfecture pour une rédaction des compétences identiques d’une commune à l’autre. Jusqu'alors les compétences exercées correspondaient à une accumulation d’arrêtés préfectoraux issue des fusions des communautés de communes avec l’agglo. Afin d’accompagner les communes qui le souhaitent dans l’exercice de cette compétence la communauté d’agglo a mis en place un « service commun » permettant de gérer la compétence (mise à disposition et gestion du personnel, commande et gestion des repas,…) Pour notre part, nous avons fait le choix de reprendre le personnel et ne pas utiliser le service commun pour la gestion du personnel. Mr PLANTIER précise également que la compétence était exercée inégalement sur l’ensemble des 70 communes de l’agglo, à savoir certaines communes ne géraient rien et d’autres géraient en partie la compétence. La préfecture a donc demandé à l’agglo de faire un choix : soit de récupérer intégralement lacompétence soit de la restituer aux communes. Le transfert de cette compétence n’a aucune incidence sur les dotations de l’Etat perçues par l’agglo ou les communes.

D_2021_35 : MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION DE LA SALLE NELSON MANDELA-ATTRIBUTION DES LOTS

Mr HIGON précise qu’il s’agit d’attribuer les 4 lots constituant le marché d’extension de la salle NELSON MANDELA.

- Lot 01 : GROS OEUVRE

- Lot 02 : CHARPENTES METALLIQUES-ETANCHEITE-BARDAGE-MENUISERIES - Lot 03 : PLATRERIE- PEINTURE

- Lot 04 : ELECTRICITE

Le rapport d’analyse précise que :

- la consultation a fait l’objet d’une publication sur le réveil du Midi en date du 11 juin 2021 et sur le site e- marchéspublics.com en date du 04-06-2021 conformément au code des marchés publics, - deux sociétés ont fait une offre pour le lot 1, une société pour le lot 2, zero société pour le lot 3, une société pour le lot 4.Les critères d’attribution du marché sont de 60 % pour le prix et 40 % pour la valeur technique,

Considérant que les critères d’attribution du marché sont de 60 % pour le prix et 40 % pour la valeur technique,

Considérant qu’il n’y a pas eu d’offre pour le lot 3 PLATERIE – PEINTURE Considérant que l’offre économiquement la plus avantageuse après une phase de négociation a été faite pour le :

- Lot 1 : GROS ŒUVRE par la SARL MENDEZ PERE et FILS pour 40 852.19 € HT

- Lot 2 : CHARPENTES METALLIQUES-ETANCHEITE-BARDAGE-MENUISERIES

par la SARL ATELIERS CHARPENTES NICOLAS pour 95 937.62 € HT.

- Lot 4 : ELECTRICITE par la SARL Ets AGNIEL pour 3 810.00 € HT/.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité a approuvé les actes d’engagement avec les entreprises nommées ci-dessus pour les lots 1, 2 et 4 du marché et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la réalisation du marché de travaux d’extension de la salle Nelson MANDELA et a déclaré le lot 3 infructueux ou aucune offre n’a été reçue pour ce lot.

COMMENTAIRES

Mr le Maire et Mr HIGON précise que les travaux vont débuter en septembre et que pour le lot 3 ou aucune offre n’a été reçue des artisans vont être sollicités directement pour des devis. Le montant des offres correspondent a quelque chose prés à l’estimatif hormis l’augmentation des prix du fer liée à l’inflation actuelle sur les produits du bâtiment.

D-2021-36 GIRATOIRE CD 904 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Monsieur POUDEVIGNE expose ce qui suit :

Depuis 2009 la commune souhaite réaliser un giratoire sur une partie de la route départementale RD 904, à l’entré Nord de son territoire, et au sud du territoire limitrophe de la commune de Rousson. Ce secteur a d’ailleurs, depuis 2009, fait l’objet de travaux d’aménagement afin de marquer l’entrée de l’agglomération et permettre de concilier la circulation automobile et la circulation piétonne. En 2014 : la mise en place de glissières en bois matérialisant une voie piétonne d’accès jusqu'à l’arrêt de bus rénové, la pose d’un radar pédagogique complétée par des dispositifs imposant la limitation de vitesse à 50 km/h, a ainsi permis d’améliorer la sécurité du secteur et fait baisser la vitesse des véhicules. Cet aménagement sécuritaire a été subventionné par l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires à hauteur de 35%.

La commune souhaite ainsi poursuivre cette opération de sécurisation en traitant l’entrée avec la mise en place d’un giratoire.Ce projet de giratoire a une double vocation, à savoir :

- Améliorer la sécurité publique routière, s’agissant d’un secteur accidentogène - Améliorer la desserte des constructions environnantes, à dominante d’habitat avec notamment la suppression d’un accès direct sur la route départementale

Afin de continuer cette opération, une convention entre le Conseil Départemental du Gard et la commune de Saint Julien les Rosiers qui a pour objet de définir les conditions de réalisation du Giratoire et de fixer les modalités financières a été validé en conseil municipal le 4 juillet 2019.

Le principe de ce giratoire a donné lieu à une orientation d’aménagement et de programmation spécifique, dans le cadre du projet de PLU qui a été adopté en conseil municipal le 20 février 2020 et en vigueur aujourd’hui.

La commune a depuis longtemps entamé une phase de négociation amiable d’acquisition des terrains objet de l’emprise du projet de construction du giratoire. Depuis une dizaine d’années la collectivité fait face à une situation de blocage, malgré de nombreux échanges et relances un propriétaire refuse catégoriquement toute cession amiable.

La maîtrise foncière des terrains est nécessaire à la réalisation de ce projet d’envergure sur une emprise totale de 2512.19 m². Une superficie de 1800.81 m² sera acquise par voie amiable, la collectivité ayant reçu les promesses de vente des propriétaires.

Néanmoins, certaines emprises foncières n’ont pas pu ou ne pourront pas faire l’objet d’acquisition amiable. Ces terrains se situent sur la commune de ROUSSON, en effet le projet de giratoire est dans une moindre mesure situé sur cette commune Les négociations n’arrivent pas à aboutir et ces emprises sont indispensables à la réalisation du projet, il s’agit des parcelles référencées comme suit : COMMUNE secƟon N° NATURE lieu dit Contenance en m2 ParƟe à emprise m2 ParƟe reliquat m2

ROUSSON CC 26 la meillasse 8918 63,34 8854,66

ROUSSON CC 27 2 rt de St Ambroix 1705 151,86 1553,14

ROUSSON CC 28 Le Tribe 13483 496,18 12986,82

Ainsi, il convient d'engager une procédure de déclaraƟon d'uƟlité publique (DUP) et d'enquête parcellaire sur ces emprises d'environ 711.38 m² en vu de leur expropriaƟon.

Considérant les enjeux du projet et l’intérêt général de ceƩe opéraƟon ;

Considérant que des acquisiƟons amiables vont être réalisées pour mener à bien ceƩe opéraƟon mais à ce jour, il reste des négociaƟons avec un propriétaire, situé sur la commune de ROUSSON, Mr CHALIER qui n’ont pu abouƟr ; Considérant que pour réaliser le projet, il est nécessaire d'obtenir une maîtrise foncière des parcelles précitées; Considérant que par suite la commune n'est pas propriétaire de tous les tènements et biens immobiliers inclus dans le périmètre de l'opéraƟon ;

Considérant qu'il est donc nécessaire, afin de permeƩre à la commune d'assurer la maîtrise foncière de l'opéraƟon, de meƩre en place les démarches préalables à une DUP et le dossier d’enquête parcellaire. Considérant que les parcelles dont la négociaƟon n’ont pu abouƟr se situe sur la commune de ROUSSON

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’approuver le principe d’engager la procédure d’expropriaƟon pour l’opéraƟon de réalisaƟon du giratoire CD 904, AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet ainsi qu’à signer les actes et tous les autres documents à intervenir, DECIDE de poursuivre l’acquisiƟon des emprises nécessaires à la réalisaƟon de ceƩe opéraƟon soit à l’amiable sur la base de l’avis du Domaine soit par voie d’expropriaƟon

COMMENTAIRES

L’aménagement du giratoire sera complété par le mise en place d’une voie piétonne sécurisée depuis la Route vielle jusqu’au giratoire.

D_2021_37: VENTE DE TERRAIN- lot 1 et 2 de 3 165m2 chacun issu de la DP de division N°03027421C0040 à Mr et Mme COULET

Mr POUDEVIGNE précise qu’il s’agit de vendre les deux parcelles, qui se trouvent au quartier d’ARBOUSSE et qui ont été mis en vente il y a plus d’un an. Pour ces terrains des critères de sélectionavaient été établies afin de favoriser l’accession à la propriété de ménages primo accédant ; mais aucune candidature n’a été déposée dans ce sens. Seul deux candidats se sont manifestés dont l’un n’a pas donné suite finalement.

Le candidat ainsi retenu se porte acquéreur des deux lots et habite la commune. L’évaluation du service des domaines en date du 14 octobre 2020, a fixé le prix de vente du lot à 55 000 € HT minimum.

Monsieur le Maire fait part que la commune a fixé un prix pour chacune des parcelles à 65 000 € et qu’il a obtenu une promesse d’achat pour les deux parcelles au prix de 130 000 € de Mr COULET. Le conseil municipal à l’unanimité a approuve cette vente.

D_2021_38 : Contrats d’assurance contre les risques statutaires

Mr HIGON précise que les contrats d’assurance en cours prendront fin le 31 décembre 2021, et propose de charger le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer

Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, accident de service, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée maternité

 Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, maladie professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du marché : 3 ans,

- Régime du contrat : capitalisation

Il s’agit d’une opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, et que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant des risques.

La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en terme de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

D_2021_39 : MOTION CONTRE LE PROJET « HERCULE »- la destruction d’un service public

Mr le Maire fait lecture de la motion proposé :

Les élus de Saint-Julien-les-Rosiers réunis ce mercredi 7 juillet en conseil municipal tiennent à

exprimer leurs plus vives inquiétudes sur le démantèlement d’EDF en trois entités.

Fondée il y a 75 ans, issue du conseil national de la résistance EDF est le fruit de la

nationalisation de 1450 entreprises privées de production et distribution d’énergie. Ce service

public a pour finalité de fournir tous les français en électricité au même prix.

La mise en place du projet Hercule est la mise à mort de ce bien commun stratégique pour le

développement et la souveraineté de la France.

En 20 ans, les gouvernements successifs ont privatisé des secteurs entiers de notre économie

au détriment du pouvoir d’achat des français (la distribution postale -la télécommunication-les

autoroutes ou encore les transports en commun).Depuis 2004, la séparation d’EDF et GDF, l’ouverture au capital, l’ouverture à la concurrence

sont autant d’étapes de destruction du service public de l’électricité qui ont eu deux

conséquences pour les usagers devenus des clients : une baisse de la qualité du service et

l’augmentation du prix de l’électricité pour le compte des actionnaires (+50% en 15 ans).

Hercule est le dernier d’un projet uniquement financier, sans dimension industrielle ni sociale.

Si rien n’est fait, le projet Hercule aboutira au renouvellement d’EDF en trois sociétés avec des

propriétaires différents- EDF bleu-EDF vert-EDF Azur avec pour mots d’ordre la

« socialisation des pertes, la privatisation des profits ».

EDF bleu : détenu à 100% par l’Etat sera la société en charge des activités de production

nucléaire d’électricité. Celle-ci demandera des investissements lourds et des retours sur le long

terme. Tout ce que fuient les financiers avec leur critère de rentabilité.

EDF vert : avec un capital ouvert à 30% dans un premier temps, sera la société qui regroupera

la distribution (ENEDIS), le commerce les services et les énergies renouvelables. Des garanties

de profits permanents pour les actionnaires. Elle serait cotée en bourse pour développer le

solaire.

EDF Azur : sera la société en charge des installations de productions hydrauliques. Bien que

complémentaire avec ce qui concerne les capacités de production, Azur sera strictement

séparée des autres sociétés.

Nous nous interrogeons sur les garanties du gouvernement et de la direction d’EDF insistant

sur le fait que le groupe doit « rester intégré avec une stratégie unique » et des synergies

entre les différentes entités…

Le conseil municipal de Saint-Julien-les-Rosiers, en l’état de l’avancement de ce projet :

- SǨinquiète Sur la hausse des prix

En effet, depuis le début de la privatisation d’EDF en 2004 le prix de l’électricité a augmenté de

50%. La concurrence a fait grimper les prix, contrairement aux promesses initiales.

- SǨinterroger sur lǨaccessibilité à lǨélectricité

Dans la mesure où le projet Hercule signe la fin des tarifs réglementés de vente et la

péréquation tarifaire qui garantissaient jusqu’à présent un prix de l’électricité identique pour

les français des zones urbaines, rurale et outre-mer.

- Revendique la protection de notre histoire et de nos valeurs

Car la financiarisation à outrance mène petit à petit à la réduction des emplois et des

investissements dans les réseaux électriques ainsi que dans leur maintenance. Cela se traduit

par la baisse significative de la qualité du service de l’électricité, essentiel et disponible 24h sur

24h même en temps de crise.

Si le projet Hercule est adopté, les français seraient amenés à subir une augmentation des

coupures, un affaiblissement dans la sécurité d’approvisionnement et la remise en cause de

l’indépendance énergétique de la France.

Le Conseil municipal demande à l’unanimité à l’Etat et à EDF de renoncer à ce projet pour nos

populations en raison des risques de disparition de ce service public et de sa surenchère

financière programmée.

COMMENTAIRES

Mr CRUVELLIER : les barrages vont être gérés par des entreprises privés, c’est inquiétant.

Quand on voit en Angleterre ce qui c’est passé avec la privatisation du rail (accidents,dangerosité des lignes suppression des lignes non rentables,…) et qu’aujourd’hui ils font

machine arrière et renationalise le service ferroviaire, on comprend que les citoyens ont tout

a perdre avec le projet HERCULE.

Mr POUDEVIGNE : Du moment que la société est cotée en Bourse, elle a pour unique but de

faire du profit et de la rentabilité dans tout les domaines ; donc évidemment les prix vont

augmenter. Il faudra être vigilant sur la gestion des barrages ou en effet les problèmes de

sécurité seront malheureusement évidents. En effet on peut craindre par exemple que les

contrôles réguliers le soient moins pour rentabiliser les marges financières.

Mr PIC : EDF aujourd’hui mobilise des employés en cas de tempête ou problèmes d’urgences

majeures. Ces techniciens dédiés risquent de disparaître avec cette nouvelle organisation

d’EDF et nous attendrons des semaines pour que l’électricité soit rétablie en cas de problèmes.

On va vers une perte du service public.

QUESTIONS DIVERSES

Mme JULLIAN SICARD demande suite aux dégâts occasionnés au cimetière par la chute du cyprès lors de la tempête du 20 juin, comment les particuliers peuvent obtenir réparation en cas sinistre ?

Mr LOPEZ (dgs) la commune est assurée pour ce genre de sinistre, il s’agit de la responsabilité civile. Pour la démarche à suivre :

Les administrés dont leurs tombeaux sont endommagés suite à la chute de l’arbre (et uniquement a cause de l’arbre) doivent contacter leur assurance pour déclarer le sinistre, la commune recevra une demande de prise en compte que nous transmettrons à notre assurance. C’est déjà le cas pour un tombeau familial qui a subi d’importants dégâts et pour lequel notre assurance est en train de traiter le dossier. Un état des lieux du cimetière va être fait.

Mr le Maire suite à la tempête du 20 juin tient à remercier :

- l’entreprise Bois et Energie pour le travail entrepris sur la commune suite à la tempête, - l’établissement des Gardons et syndicat des rivières, les Jardins du GALEIZON qui sont intervenus dans les ruisseaux de la commune et pas seulement,

- la communauté d’ALES Agglomération et leurs agents pour leurs aides précieuses et le travail accompli (Services de Mr BAVRE Ghislain,

- les pompiers pour leurs nombreuses interventions

- les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile pour leur intervention au Cimetière, - Les jeunes de l’association « Solidarité Sénégal »

- Les employés communaux

DIVERS :

- Signatures ces derniers jours de nombreux actes chez le notaire suite aux engagements pris en CM: - achat en VEFA maison médicale et commerces

- achat terrain SUGIER de 9710 m2 derrière complexe MANDELA et en limite avec la route départementale.

- vente au Logis Cévenol pour les 24 logements sociaux

- vente au Logis Cévenol pour les 14 maisons en partage

- vente à Mr et Mme GATT pour un lot « maison abordable »

- Enquête publique Source LA GAILLARDE débute en juillet et le commissaire enquêteur reçoit en mairie le 19 juillet.

- Les deux éducateurs commencent leurs missions sur la commune ce mois de juillet.- Nous avons obtenu une compensation financière de la part de la communauté d’agglo s’élevant 48 000 € pour compenser la perte de dotation de solidarité rurale, lors de notre entrée dans l’agglo en 2017, Merci à l’agglo et aux communes qui ont fait preuve d’une solidarité communautaire

Evénement Culturel :

- 10 juillet spectacle HIP HOP au complexe Nelson MANDELA

- 13 juillet spectacle GRAND PRIX DE LA CHANSON et Feux d’artifice - 14 Juillet repas champêtre PAELLA

- Les travaux d’aménagement du parking dans le bassin de rétention à proximité de la salle MANDELA ont débuté

Clos le 07 juillet 20212 à 19h20

Mr HIGON Patrick

Secrétaire de séance