Procès Verbal - 114 comptes du 13 12 2021 pdf

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Procès Verbal - 114 comptes du 13 12 2021 pdf Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Procès Verbal - 114 comptes du 13 12 2021 pdf)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du LUNDI 13 DECEMBRE 2021 à 18h00

Salle du conseil municipal Présents : Mmes JULLIAN SICARD-GEORGES-DEVISE-SIAU-STECKIW Mrs HIGON- POUDEVIGNE--

BORD CRUVELLIER- DALVERNY- MARTIN- PLANTIER- PIC- DALVERNY-STASIACZYK

Absents représentés : Mme BONET par Mr BORD, Mme CURTO par Mme GEORGES, Mr MARTIN par

Mme SIAU, Mme LIS par Mr CRUVELLIER,

Absents excusées : Mme ANGER- AGULHON MALLIA Mrs HUPRELLE-FOFANA-MOUTON

Secrétaire : Mr HIGON Patrick

Ouverture de la séance à 18h00

Monsieur le Maire après avoir fait l’appel, soumet au conseil municipal l’approbation du procès verbal du 19 Octobre 2021, celui-ci est accepté à l’unanimité. Mr HIGON Patrick est nommé secrétaire de séance. Avant d’aborder l’ordre du jour Mr le Maire informe le conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations :

- signature d’un contrat d’emprunt avec La POSTE sur 20 ans pour 200 000 € au taux de 0.82 % pour la maison médicale et commerces

- demande de subvention dans le cadre de la DETR 2022 pour le changement et amélioration du chauffage des écoles dont les travaux s’élèvent à 130 000 € HT. (40 % d’aide ont été sollicités sur ce dossier) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de construction des 24 logements sociaux ainsi que le bâtiment accueillant la maison de santé, commerces, et 20 logements sociaux vont débuter le 03 janvier. Un dépôt symbolique de la première pierre aura lieu le 9 février à 11h00 pour les 24 logements sociaux.

D_2021_56 : Modification du tableau des effectifs des emplois communaux Mr le Maire et Mr l’adjoint au personnel, font part que suite au transfert de la compétence EDUCATION, il faut intégrer 4 agents Cantine Garderie Ecoles dans les effectifs communaux au 01 janvier 2022; pour ce faire il convient de créer certains grades et cadres d’emploi.

Le conseil municipal à l’unanimité a validé la création des postes des agents transférés.

D_2021_57 : Création d’un poste de 28h00 dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Mr le Maire et Mr l’adjoint au personnel proposent de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 01 Janvier 2022

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Monsieur le Maire et Mr l’adjoint au personnel indiquent que ce dispositif en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

En outre, en fonction des situations individuelle, l’Etat attribut à la Commune une aide de 45 à 65 %. En ce qui concerne la commune de Saint Julien les Rosiers le recours à ce contrat est préconisé notamment pour la restauration scolaire, la surveillance périscolaire, et l’entretien des locaux communaux. Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec le Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. Le conseil municipal à l’unanimité valide la création de ce contratD-2021-58 Répartition des agents de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 suite à la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » – Autorisation de signature de la convention de répartition Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 - Transfert de compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élementaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022,

Considérant que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires lors des travaux relatifs à l’élaboration de nouveaux statuts, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé, par une délibération du 1er juillet 2021, de restituer aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales les compétences suivantes :  « Enseignement élémentaire et pré-élémentaire public »,

 « Restauration scolaire »,

et que cette restitution a été actée par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2021, Considérant qu’enfin, eu égard aux éléments sus évoqués, une convention de répartition sera signée avec Alès Agglomération afin de définir les modalités de répartition des agents, consécutive à la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » aux communes membres d’Alès Agglomération

Monsieur le Maire propose de signer la convention de répartition ainsi que tout document afférent en cours et à venir. La dite convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et définira les modalités de répartition des agents. Les agents ayant vocation à être transférés au 1er janvier 2022 d’Alès Agglomération à la Commune, concomitamment à la restitution de compétences, seront listés en annexe à ladite convention.

La convention fera l’objet d’une notification aux agents concernés, en application des dispositions du 2° du IV bis de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Mr le Maire à signer cette convention.

D-2021-59 APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE LA

RESTAURATION SCOLAIRE ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT JULIEN LES ROSIERS

Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 et notamment la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré-élementaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022,

Vu la délibération D-2021-34 du conseil municipal du 07-07-2021approuvant les statuts de la communauté d’agglomération au 01-01-2022

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,

CONSIDERANT que la commune récupère la compétence restauration scolaire et accueil périscolaire au 01-01-2022

Mr le Maire expose :

La Restauration scolaire est un service public administratif facultatif de la commune de St Julien les Rosiers soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avec les accueils du matin, du midi et du soir, la Restauration scolaire est l’un des services offerts par la commune de St Julien les Rosiers aux familles au titre des activités périscolaires. Ce service, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative. Le temps du repas doit être pour l'enfant un temps pour se nourrir, pour se détendre, de convivialité.

Pendant la pause méridienne, les enfants sont placés sous la surveillance d'une équipe constituée d'agents de la collectivité.

Par ailleurs la commune organise également pour ses écoles un service d'accueil périscolaire. Ce service, qui a une vocation sociale et éducative facultative, n’a aucun caractère obligatoire. Cette activité est indépendante de l’école, et dès l’accueil des enfants par les personnels territoriaux, la responsabilité incombe à la collectivité par l’intermédiaire des services chargés de cette mission.

CONSIDERANT qu’il convient de mettre en place un règlement intérieur pour ces services public qui ont pour objectifs de fixer les règles pour l’organisation de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire. Mr le Maire propose d’adopter un règlement intérieur pour la restauration scolaire et un pour l’accueil périscolaire à partir du 01-01-2022

Le conseil municipal à l’unanimité approuve les règlementsD-2021-60 Tarif RESTAURATION SCOLAIRE et PERISCOLAIRE

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts.

Vu la délibérations du conseil municipal du D-2021- 59 approuvant les règlements intérieur de la restauration scolaire et de l’accueil périscolaire,

Considérant qu’Alès Agglomération a restitué au 1er janvier 2022 à l’ensemble de ses communes membres les compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire », M. le Maire expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de se prononcer sur les tarifs afférents au service de restauration scolaire, au service de garderie scolaires (matin, midi et soir); il rappelle les tarifs actuels et propose de ne pas augmenter les tarifs mais de mettre en place des pénalités et majoration en cas de non respect du règlement intérieur de ces services.

Mr le Maire propose d’établir les tarifs comme suit :

Tarif restauration scolaire (cantine) :

Quotient familial Tarif par repas

<400 € 2.50 €

De 400 € à 600 € 2.95 €

+ 600 € à 750 € 3.38 €

+ 750 € à 1000 € 4.00 €

+ 1000 € 4.50 €

Enfant ayant un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) avec panier repas 1 € Repas sans réservation – pénalités 9 €

Absence sans justificatif– majoration du prix du repas de 3€

Tarif PERISCOLAIRE (Garderie) :

Quotient familial Tarif applicable par vacation (matin, midi et soir) < 400 € 0.83 €

De 400 € à 600 € 0.84 €

+ 600 € à 750 € 0.85 €

+ 750 € à 1000 € 0.86 €

+ 1000 € 0.87 €

Présence sans réservation – pénalités 4 €

Absence sans justificatif– majoration du tarif de 2€

Le conseil municipal à l’unanimité approuve les tarifs cantines garderies ci-dessus

D-2021-61 Convention de délégation de compétences – Encaissement et facturation – Périscolaire et restauration scolaire

Considérant qu’Alès Agglomération a restitué au 1er janvier 2022 à l’ensemble de ses communes membres les compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire », Considérant qu’Alès Agglomération avait déployé un portail famille, avec un dossier unique permettant aux usagers de s’inscrire, réserver et payer l’ensemble des services publics proposés pour l’enfance et la jeunesse, Considérant que l’intervention de cette restitution en cours d’année scolaire est source de difficultés pour les familles, les services communaux et communautaires ainsi que pour les services des Finances Publiques, puisque les dossiers d’inscription suivent le rythme de l’année scolaire,

Considérant que dans l’attente de la nouvelle année scolaire 2022-2023, il est apparu opportun de maintenir la situation en cours au 31 décembre 2021, pour les opérations ayant trait à l’inscription, à la réservation, à la facturation, aux encaissements et au recouvrement des impayés des services d’accueils périscolaires et de restauration scolaire, Considérant qu’il convient de conclure une convention permettant la délégation par la Commune de St Julien les Rosiers à Alès Agglomération d’une partie de ses compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire »,

Monsieur le Maire propose designer une convention emportant délégation d’une partie des compétences « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » à la Communauté Alès Agglomération, conformément aux dispositions des articles L.1111-8 et R.1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que tout autre document afférent à cette délégation.

Ladite convention sera conclue pour une durée de 7 (sept) mois. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2022 pour s’achever au plus tard le 31 juillet 2022 et ne pourra faire l’objet d’aucun renouvellement. Ladite convention définira le contenu des compétences déléguées et modalités et conditions d’exercice. De même que les conditions financières seront précisées, tenant le fait que la Communauté Alès Agglomérationpercevra l’ensemble des recettes liées à la partie de compétences déléguées et s’engage à appliquer les montants de redevances et participations votées par délibération de la Commune.

Par souci de simplification des démarches administratives pour les usagers, la convention vaudra encaissement pour le compte de tiers afin de confier l’encaissement des recettes à Alès Agglomération. Le conseil municipal à l’unanimité approuve la convention de délégation de compétences.

D-2021-62 Groupement de commande marché restauration scolaire

Il s’agit de se regrouper avec les communes de l’agglo qui le souhaitent pour lancer une consultation publique afin de retenir un prestataire commun pour la conception, élaboration et livraison des repas pour la cantine de la commune à partir de la rentrée scolaire de septembre 2022.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le groupement de commande pour la restauration scolaire.

D-2021-63 : Rapport de la délibération du 19 Octobre 2021 n° 2021- 49 prescrivant la modification N°1 du PLU et les modalités de concertation

Monsieur l’adjoint à l’urbanisme fait part au conseil municipal que lors d’une réunion de travail en date du 21 octobre 2021 concernant la modification du PLU, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (personne publique associée à la modification du PLU) nous on fait part de nombreuses remarques. Un temps de réflexion et d’étude avec notre cabinet d’Urbanisme et la DDTM est nécessaire pour pouvoir lancer la bonne procédure et faire évoluer notre PLU

Monsieur le Maire et Mr l’adjoint propose, en vu de sécuriser juridiquement la procédure d’évolution du PLU et de pouvoir le modifier, de rapporter la délibération du conseil municipal prescrivant la modification du PLU en date du 19.10.2021.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le rapport de la délibération prescrivant la modification du PLU

D_2021_64 : Délibération autorisant M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition de service, de gestion, de personnels, de bâtiments et de terrains ou sites avec la communauté d’Agglomération « ALES AGGLOMERATION »

Suite aux transferts de compétences et afin que chaque collectivité puisse exercer ces nouvelles compétences il est nécessaire de mettre en place des conventions de mise à disposition de services, de personnels, pour des agents communaux qui sont affectés une partie de leur temps sur des compétences communautaires ou pour des agents communautaires qui sont affectés pour une partie de leur temps sur des compétences communales. Mais aussi des conventions : de mise à disposition de bâtiments, de terrains, de services, de gestion et sites pour exercer les compétences y compris les conventions relatives aux services communs tel que l’instruction des ADS Pour cela le conseil municipal est invité à autoriser Mr le Maire à signer les conventions de mise à disposition de services, de gestion, de personnels, de bâtiments, de terrains ou sites, qui seront à mettre en place avec la communauté d’Agglomération « ALES AGGLOMERATION » y compris les conventions relatives aux services communs tel que l’instruction des ADS

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Mr le Maire a signer les conventions de mise à disposition visé ci-dessus.

D-2021-65 Tarif des locations des salles municipales : Complexe Polyvalent Nelson MANDELA, de la Salle Polyvalente Jean BISCARAT, du local d’Arbousse Vu les demandes des associations et particuliers pour la location de nos salles municipales

Vu les travaux réalisés dans les salles municipales et ceux envisagés

Vu le nombre des demandes d’associations communales et extérieures qui souhaitent organiser des soirées à entrées payantes au Complexe Polyvalent N MANDELA ou à la Salle Polyvalente Jean BISCARAT, Vu les tarifs actuels de location de la salle polyvalente Jean BISCARAT et le complexe polyvalent N. MANDELA La commission propose de fixer les tarifs de location suivants :

Pour les ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE :

Précise que le principe de gratuité sera appliqué pour les associations qui souhaitent organiser une seule soirée à entrées payantes dans l’année au Complexe Polyvalent ou à la Salle Polyvalente

Pour les associations qui utilisent la Salle Polyvalente ou le Complexe Polyvalent, plus d’une fois par an pour des soirées à entrées payantes un tarif de location :

- 300 € pour le complexe polyvalent Nelson MANDELA avec une caution de 300 € et 400€ si utilisation de la cuisine.

- 100 € pour la Salle Polyvalente JEAN BISCARAT avec une caution de 100 € En cas de sous location avéré le tarif fixé pour les associations extérieures sera alors appliqué et du.Pour les HABITANTS DE LA COMMUNE:

-salle Polyvalente JEAN BISCARAT 300€ avec caution de 800 €.

- Local d’Arbousse 100 € avec une caution de 200€

En cas de sous location avéré le tarif fixé pour les habitants extérieurs à la commune sera alors appliqué et du.

Pour les ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE:

- salle Polyvalente JEAN BISCARAT 400€ avec caution de 400 €

- local Arbousse 100€ avec une caution de 100€.

- Complexe polyvalent Nelson MANDELA 1500 € avec caution de 1000 € - Complexe Polyvalent Nelson MANDELA avec la cuisine 2000 € avec caution de 2000 €

Pour les HABITANT EXTERIEURS A LA COMMUNE:

- salle Polyvalente Jean BISCARAT 600€ avec caution de 100 €

- local d’Arbousse 150 € avec une caution de 300€

Le conseil municipal à l’unanimité approuve les nouveaux tarifs de location de salles municipales.

COMMENTAIRES-Mme PEIRETTI GARNIER précise que les tarifs proposés par la commune étaient relativement bas par rapport aux pratiques des communes voisines. De plus nous avons réalisé des travaux importants dans la salle BISCARAT pour proposer à la location une salle avec une cuisine tout équipée permettant d’organiser de nombreux moments festifs.

Malgré ces augmentations nos salles restent attractives.

D-2021-66 Subvention exceptionnelle à la commune de GENOLHAC- INTEMPERIES OCTOBRE 2021

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des inondations catastrophiques que vient de subir dernièrement la commune de GENOLHAC, des ponts et ouvrages de voirie ont été complètement détruits à la suite de ces intempéries. Mr le Maire propose de leur venir en aide en leur versant une subvention de 500 €. Le conseil municipal à l’unanimité approuve cette subvention exceptionnelle.

D_2021_67: Réalisation d’un enrochement de 15 mètres pour renforcer la berge qui soutient la voirie communale des Tribes sur la commune de Saint Julien les Rosiers – valat des Fanguières affluant du ruisseau du Grabieux- validation du dossier de déclaration « Loi sur l’EAU » et des démarches administratives

Mr le Maire propose au conseil municipal de déposer un dossier de déclaration de travaux pour la mise en place d’un enrochement sur 15 mètres pour renforcer la berge du Valat des Fanguières affluant du Grabieux, qui soutient la voirie du chemin des Tribes.

Ces travaux, prévus dans le cadre des inondations de 2014, doivent faire l’objet d’une déclaration simplifié au titre du code de l’environnement, articles L 214-1 à L 214-6.

L’enrochement d’une hauteur moyenne de 1.5 mètres s’étendra sur 15 mètres de long. Les travaux sont prévus pendant la période ou le ruisseau est normalement à sec. Il n’y aura pas d’intervention en cas de précipitations ou après un épisode pluvieux.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve la réalisation de ces travaux.

D_2021_68: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A l’ « ASSOCIATION SPORTIVE DE LADRECHT » - 36ème édition de la course de LADRECHT

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 100 € à l’association sportive de LADRECHT pour l’organisation de la 36ième édition de la course de LADRECHT. Chaque année des centaines de coureurs participent à cette course hautement symbolique pour la corporation minière. Cette course hors stade reste une des courses les plus fréquentées du département Le conseil municipal approuve cette subvention exceptionnelle avec 18 voix POUR et 1 voix CONTRE

D_2021_ 69: Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire

Le centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2025

Considérant que la collectivité adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le centre de gestion du GardConsidérant la nécessite de conclure un contrat d’assurance statutaire, Mr le maire et Mr l’adjoint au personnel proposent d’accepter la proposition suivante :

Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON Tous risques CNRACL 7.20 % contre 6.27% actuellement X Tous risques IRCANTEC 0,60 % contre 0.88% actuellement X

De manière optionnelle

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NIB X A masse salariale constante cela représente un coût supplémentaire de 4 500 € pour 2022. En prenant en compte le transfert des agents sur la commune (non assurés sur l’agglo) et les estimations budgétaires sur la masse salariale nous sommes sur une augmentation de 15 000 € environ, qui sera compensée en partie par de nouvelles recettes liées au remboursement des absences des agents transférés au 01-01-2022 et qui seront désormais couvert.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve ce nouveau contrat d’assurance statutaire.

D_2021_70 : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires – contrat 2022 - 2023

Vu la proposition de délibération ci-dessus relative à la souscription au contrat groupe d’assurance statutaire pour les risques CNRACL et IRCANTEC.

Mr le maire et Mr l’adjoint au personnel proposent de donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion et d’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité verse une contribution fixée à 0,25 % de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT). Le conseil municipal à l’unanimité approuve cette convention

D-2021-71 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable de la Communauté Alès Agglomération, exercice 2020

Considérant que la Communauté Alès Agglomération est compétente en matière d’assainissement collectif, Considérant qu’en application de l’article D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le RPQS de l’eau potable, qu'il a reçu de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent auquel la commune adhère,

Mr le Maire laisse la parole à Mr POUDEVIGNE qui présente quelques chiffres : Le service de l’Eau est reparti sur 66 communes découpées en 27 secteurs pour un nombre d’abonnés total de 74 551 repartis sur 1945 km de réseau. Le taux de rendement de l’eau est de 61.7 % cela signifie que sur 100 litres produit 38.3litres sont perdus à cause des fuites sur les réseaux.

Sur notre secteur qui regroupe en grande partie l’ancien syndicat de l’AVENE, le taux de rendement est de 76.10 % . L’abonnement est de 82 € avec un prix de l’eau de 2.71 € le m3. La consommation moyenne est de 118 m3 et le pourcentage d’impayé de 4.4 %. Enfin le taux de renouvellement du réseau est de 2.85 km par an. Mr le Maire demande au conseil municipal de prendre acte du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau potable, exercice 2020, de la Communauté Alès Agglomération.

D-2021-72 :Vente de terrain lotissement « Cœur de Village » - macro lot 3 : - lot 14 de 160 m2 à Mme MORSELY

- lot 13 de 160 m2 à Mr et Mme AYMARD

Vu la délibération D-2019-85 du 05-12-2016 approuvant le partenariat avec l’entité « Maisons Serge OLIVIER » pour accompagner les personnes candidates à l’accession, proposer des constructions clefs en main, commercialiser les 10 lots de la commune et autorisant Mr le Maire à signer la charte assortie d’un contrat de préservation et commercialisation des terrains au prix de vente 140 € TTC le m2.

Vu la charte relative aux conditions de venteVu le rapport de la commission d’attribution des lots pour les « Maisons Abordables » Vu l’offre d’achat de terrain de Mme MORSELY pour le lot 14 de 160 m2 au prix de 22 400€ TVA sur marge comprise.

Vu l’offre d’achat de terrain de Mr et Mme AYMARD pour le lot 13 de 160 m2 au prix de 22 400€ TVA sur marge comprise

Vu l’avis du service des domaines fixant le prix au m2 pour cette opération à 100 € HT

Mr le Maire et Mr l’adjoint à l’urbanisme propose de vendre le lot 14 de 160 m2 à Mme MORSELY au prix de 22 400 € TVA comprise et le lot 13 de 160 m2 au prix de 22 400€ TVA à Mr et Mme AYMARD sur marge comprise, sachant que les frais, taxes, droits et honoraires seront aussi à la charge des acquéreurs. Le conseil municipal à l’unanimité approuve ces ventes.

COMMENTAIRES - Mr l’adjoint à l’urbanisme fait part au conseil municipal que la nouvelle RT2022 impose beaucoup de contraintes et surenchérit le coût de construction. Pour les maisons abordables ont est en moyenne sur une augmentation de 15 000€. Les possibilités de perte de vente sont réels, et le principe de privilégier les primos accédants sur ces maisons est de plus en plus difficile. Une grande inquiétude est à craindre sur la possibilité de se loger avec ces nouvelles normes ; d’autant plus que cette législation va aussi s’appliquer sur les anciens logements lors des ventes.

D-2021-73 ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR :

« L’ACHAT D’ÉNERGIES, DE FOURNITURES/SERVICES EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la commune de St Julien les Rosiers a des besoins en matière d’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, et de l’Aude s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords- cadres,

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault (Hérault énergies) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de St Julien les Rosiers au regard de ses besoins propres,

Sur proposition de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants l’adhésion de commune de St Julien les Rosiers au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée

COMMENTAIRES/

Mr POUDEVIGNE : je suis contraint d’être favorable à cette proposition au vu de l’intérêt financier pour la commune mais politiquement j’assiste impuissant à la fin d’un service public de l’énergie. Cette situation est inadmissible car la logique de la rentabilité outrancières et la rémunération des actionnaires ont fini d’achever ce service public.

Mr PLANTIER demande s’il existe des critères autres que financier pour retenir les prestataires de cette consultation et notamment des critères sociaux et de qualité de service.

Mr le DGS précise qu’il existe d’autres critères de qualité mais aussi la possibilité de souscrire à une énergie verte provenant du solaire, éolien,…. Avec un prix majoré.

Mr le Maire propose de faire un courrier au Préfet du Gard sur cette situation pour l’alerter sur les risques d’impayées que cela va créer et sur cette fuite en avant du prix de l’électricité ( + 20% annoncé en 2022) dans un service public qui ne l’est de moins en moins.

Le 13-12-2021 à 19h15, le secrétaire de séance

Patrick HIGON