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Déliberation - wy9tispdfu654polc8yurappfgpxdg org
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bignon.
Lien du pdf (Déliberation - wy9tispdfu654polc8yurappfgpxdg org)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Environnement,
; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
> DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
23 VOTANTS
- OBJET-
DECISION
MODIFICATIVE N°1
BUDGET PRIMITIF
COMMUNE 2021
RERKXEEEREEEREEEREREÉ
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
x
L'on deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 22/03/2021, l’Assemblée a approuvé le Budget Primitif Commune 2021.
Toutefois, une décision modificative n°1 s’avère nécessaire afin de procéder à l'inscription de crédits budgétaires en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement sur le Budget Primitif Commune.
Suite à la présentation réalisée en Commission Finances le 17/06/2021, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver cette décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 74095 € et en section d’investissement à 31 700 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve la décision modificative n°1 du Budget Primitif Commune 2021 qui s’équilibre en section de fonctionnement à 74 095 € et en section d’investissement à 31 700 €
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. *, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_78, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_78-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_78
Objet : Délibération décision modificative n.1 BP Commune 2021
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.3. Décisions modificatives (DM) et délibérations ayant une DM en annexe
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_ 92, télétransmis par Frédéric BENOIT.
H porte lé numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_92-BF. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_92
Objet: DM1 BP Commune 2021 dématérialisée
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 07/07/2021
Nature de l'acte : Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.3. Décisions modificatives (DM) et délibérations ayant une DM en annexe
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vww.efast.fr/ar.
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https://www.efast.fr Je D N JT EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 26
PRESENTS 19
23 VOTANTS
- OBJET-
OUVERTURE D’UNE
LIGNE DE
TRESORERIE
ACCORD DU
CONSEIL ET
AUTORISATION
DONNEE AU MAIRE
POUR SIGNER LE
CONTRAT
KEKREKKREREREREREE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET,
MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU,
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe aux finances, rappelle au Conseil Municipal que lk Commune a approuvé, par délibération en date du 22/03/2021, le Budget Primitif Commune 2021 avec des programmes d’investissements importants. De nombreux investissements sont engagés et vont être réalisés de façon concomitante, ce qui entraîne de facto une contraction de la trésorerie du Budget Commune sur une période donnée en attendant le versement des subventions de chaque programme concerné. Il y a donc lieu de mettre en place, pour faire face au paiement des dépenses d’investissement à venir, un contrat de ligne de trésorerie pour lisser les fluctuations de trésorerie liées aux décaissements des dépenses d'investissement.
Une consultation a donc été lancée auprès de 9 établissements bancaires avec les caractéristiques de la ligne de trésorerie suivantes :
Ü Type de contrat : Ligne de trésorerie
[ Montant : 600 000 €
Ü Durée : 6 mois à compter du 15/06/2021.
U Périodicité des intérêts : mensuelle ou trimestrielle
Index ligne de Trésorerie :
[D Le ou les index utilisés. De préférence une indexation à taux fixe. A défaut un index variable Eonia ou Ester.
D La marge appliquée sur l’index variable.
[| Les modalités des versements et remboursements des fonds (préavis,
rapidité de mise à disposition).
[| Le mode de calcul des intérêts (base de calcul, périodicité de
facturation).
D Les frais appliqués à la mise en place de la ligne de trésorerie.
D La commission de non-utilisation (compte tenu du fait que certains
prêteurs n’en facturent pas, elle devra être réduite au minimum).
Les candidats devaient garantir les conditions de prêt sur toute la période (intérêts et frais annexes notamment). Ils s’appliquaient à répondre de façon très précise au cahier des charges, notamment sur les aspects techniques de l’emprunt (base de calcul des intérêts, clauses.….).
Suite aux réponses reçues au nombre de trois, l’offre du Crédit Mutuel pour une ligne de trésorerie de 600 000 € s’est avérée la mieux-disante selon la définition suivante : + Taux payé : Euribor3M moyenné (flooré à 0,00%) + 0,39%
+ Base de calcul : EX/ 365
+ Durée : de 6 mois à 12 mois (maximum)
+ Paiement des intérêts : trimestriel
°< Montant minimum de tirage : non indiqué
* Frais et commissions : 300 € (commission d’engagement)
. Commission de non utilisation (CNU) : non indiqué
* Préavis de tirage et de remboursement : non indiqué Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
Le Crédit Mutuel, avec sa proposition indexée sur l’Euribor 3 mois moyenné (-0,5420
% - flooré à 0,00%) + 0,39%, se positionne en première position de notre classement sur l’intégralité de l’encours moyen mobilisé. Les frais applicables (300 € de frais d'engagement) restent raisonnables avec comme avantage une absence de montant minimum de tirage et de commission de non-utilisation, ce qui fait baisser le coût pour la collectivité. Le point fort du Crédit Mutuel réside donc dans l’absence de commission de non-utilisation (CNU) et le respect du montant de 600 000 € avec un taux très intéressant. Ainsi, les intérêts d’emprunt à prévoir varient selon le tirage réalisé entre 2 640 € et 3 220 € (frais d’engagement de 300 € en sus).
Pour mémoire, le Conseil Municipal avait délégué au Maire, par délibération en date du 25/05/2020, la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum autorisé par le Conseil Municipal à savoir 250 000 euros par an.
Le montant de la ligne de trésorerie n’entrant pas dans la limite autorisée par le Conseil Municipal, il convient que l’Assemblée délibère pour contracter cette ligne de trésorerie nécessaire au paiement des dépenses d’investissement à venir, le temps de pouvoir encaisser les subventions des différents projets en fin d’année, voire en début d’année 2022.
Il est également proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Accepte l'offre du Crédit Mutuel pour une ligne de trésorerie de 600 000 € selon la définition suivante :
. Taux payé : Euribor3M moyenné (flooré à 0,00%) + 0,39%
° Base de calcul : EX / 365
. Durée : de 6 mois à 12 mois (maximum)
. Paiement des intérêts : trimestriel
° Montant minimum de tirage : non indiqué
, Frais et commissions : 300 € (commission d'engagement)
. Commission de non utilisation (CNU) : non indiqué
° Préavis de tirage et de remboursement : non indiqué
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de cette contractualisation d’une ligne de trésorerie.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_79, télétransmis par Frédéric BENOIT, il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_79-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_79
Objet : Délibération ouverture d'une ligne de trésorerie
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.3. Emprunts / 7.3.2. Ligne de trésorerie
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : htips:/vmww.efast.fr/ar.
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htips:/Avww.efast.fr A DL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 26
PRESENTS 19
23 VOTANTS
- OBJET-
MARCHE PUBLIC
DE PRESTATIONS
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE :
MODIFICATION
N°2 RELATIVE A
UN PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
KEXERREREERERERÉEERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 10/05/2019, le Conseil Municipal avait approuvé le choix du mode de restauration collective par le biais d'un prestataire de service, cette prestation étant d’une durée de 3 années à compter du ler septembre 2019, et avait chargé Monsieur le Maire de lancer un marché public de prestation par procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique (3°) un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (Services d'hôtellerie et de restauration) et à signer le marché avec le prestataire retenu. Aïnsi par décision du Maire en date du 29/07/2019, la société CONVIVIO avait été retenue comme attributaire du marché de prestations de service restauration collective et d’assistance technique, pour un montant de 157 991.53 € TTC pour l’ensemble de la prestation sur une année soit un prévisionnel de 473 974,59 € TTC pour les 3 années du contrat, hors révision de prix du marché inscrite au cahier des clauses administratives particulières du marché. Une modification n°1 a également été approuvée relative à une indemnisation dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.
Aujourd’hui, une modification n°2 au marché portant sur un protocole transactionnel
est proposée à l’Assemblée dans le cadre du présent marché public pour tenir compte des effets de la crise sanitaire sur l’indice de référence pour la révision des prix du marché public en cours. En effet, le cahier des clauses administratives particulières du marché public prévoit l’application de l’indice 001762316 - Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2 - Cantines, qui est destiné à apprécier l'inflation et permet de mesurer de façon synthétique l'évolution du prix des repas. Les prix sont révisables annuellement (application par rapport à l’IPC connu au 01/09 de chaque année) de la manière suivante : Prix = Prix o x (0,50 I/To + 0,50 I’’/T’o) avec : — dernière valeur publiée à la date d'ajustement de l'indice des prix à la consommation « restauration scolaire, universitaire, d'entreprise ou d'administration » publié par l'INSEE.
Io — valeur du même indice pris pour base lors de l’ajustement précédent
[” — dernière valeur publiée à la date d’ajustement de l’indice des prix à la consommation « restauration scolaire, universitaire, d'entreprise ou d'administration » publié par l'INSEE
l’o = valeur du même indice prise pour base lors de l’ajustement précédent. En réalité, la crise sanitaire a eu pour incidence de bouleverser les équilibres économiques et rend inapplicable la formule de révision de prix du marché public. Vous trouverez en annexe n°2 les incidences de la révision des prix du marché portant un impact de -6.51% sur les prix actuels du marché public. Toutefois, cette clause de révision de prix étant intangible car constituant une clause de concurrence initiale au marché public, il convient de reconnaître que cet indice est devenu inopérant momentanément du fait de la crise sanitaire, circonstance extérieure aux parties. Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie Le 6
En conséquence, en cas de litige, l’intérêt de conclure une transaction amiable plutôt que de voir introduire un recours, est à privilégier. La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La négociation se solde par la rédaction d’un protocole d’accord transactionnel, venant clore le conflit Comme vient de le rappeler une récente réponse ministérielle, l’objet de la transaction doït impliquer des concessions réciproques avec le renoncement de l’une des parties à saisir le juge ou dans l’abandon d’une instance en cours en contrepartie de l’engagement pris par l’autre partie de réparer son préjudice.
En l’espèce, il serait donc proposé à l’Assemblée d’approuver cette modification n°2 faisant office de protocole transactionnel du marché joint en annexe à la présente délibération, lequel neutralisant l’indice de révision de prix et fixant donc à 0% l’évolution des prix du marché public en cours pour l’année scolaire à venir 2021- 2022. Il s’agit d’un règlement amiable et cet accord ferme les possibilités de recours contentieux sur ce sujet. Il est également proposé à l’Assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette modification n°2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve cette modification n°2 au marché public de prestations de service restauration collective et d’assistance technique faisant office de protocole transactionnel du marché joint en annexe à la présente délibération, protocole par lequel est neutralisé l’indice de révision de prix en le fixant à 0% ayant pour conséquence l’absence de l’évolution des prix du marché public en cours pour l’année scolaire à venir 2021-2022.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette modification n°2 du marché public portant sur ce protocole transactionnel.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
juillet 2021. MODIFICATION N° 2
AU MARCHE DE PRESTATIONS DE
RESTAURATION COLLECTIVE LE BIGNON
ENTRE :
MAIRIE LE BIGNON
11 Rue du Moulin
44140 LE BIGNON
Représentée par :
Monsieur Serge HEGRON
Maire
Ci-après dénommée :
Le CLIENT
ET :
Société Convivio-RCO
12 Rue du Domaine - ZA de la Retaudais
35137 BEDEE
représentée par :
M. LE GALL
Directeur Régional
Ci-après dénommée :
Le PRESTATAIRE
Ci-après désignées individuellement "une Partie" et collectivement "les Parties".
Vu pour être annexé à la
Présente délibération en
Date du 05/07/2021.
Le Maire, Serge HEGRON
Convivio BRETAGNE
12, rue du Domaine — ZA de la Retaudais — 35197 BÉDÉE | 02 99 06 18 78
Convivio-RCO, SAS au capital de 64 500 € - 341067692 RCS RENNES - TVA FR 483341067692
www.convivio.fr PREAMBULE
Par acte en date du 6 Août 2019, les Parties ont conclu une convention intitulée « Convention de
Restauration » aux termes de laquelle le PRESTATAIRE s’est engagé à fournir diverses prestations de
restauration auprès du CLIENT et dont les conditions financières avaient été négociées et fixées notamment
en considération d’un indice 001762316 - Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2015 -
Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2 - Cantines, qui est destiné à apprécier
l'inflation et permet de mesurer de façon synthétique l'évolution du prix des repas. Les prix sont révisables
annuellement (application par rapport à l’IPC connu au 01/09 de chaque année).
Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 qui a touché de façon brutale, inédite et imprévisible l’ensemble
des entreprises françaises, particulièrement dans le secteur de la restauration collective, l'indice de référence du marché public est rendu inapplicable.
En effet, le service de restauration du PRESTATAIRE fourni auprès du CLIENT doit se poursuivre au titre de
continuité du service public et ne peut connaître, par voie de conséquence, une baisse du prix des repas
aussi importante (-6,51% par rapport aux montants des prix du marché appliqués sur l’année scolaire 2020-
2021).
Consécutivement, le PRESTATAIRE s’est rapproché du CLIENT pour l'inviter à trouver une solution à cette
dérive tarifaire uniquement liée à l'application de l'indice de référence de variation des prix par le biais d’un
protocole transactionnel.
En toute bonne foi, afin de l’accompagner dans la couverture de ses charges fixes de fonctionnement
conformément à l’économie générale initiale de la Convention de Restauration, la présente modification n°2 du marché reprend les éléments de cet accord à l’amiable.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. DEFINITIONS
A chaque fois qu'ils seront utilisés dans le corps du présent Avenant, les termes ci-dessous auront la
définition suivante :
1.1. « Avenant »
Le présent avenant à la Convention de Restauration.
1.2. « Convention de Restauration »
La convention de Restauration conclue entre les Parties en date du 6 août 2019 (marché passé selon une
procédure adaptée - Article R.2123-1 du code de la commande publique - Contrats de la commande
publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques - prestation de restauration
collective et d'assistance technique).
1.3. « Indice de référence de variation des prix »
Au titre du cahier des clauses administratives particulières du marché public, les prix unitaires de repas inscrits au bordereau sont révisés en fonction de l’IPC - Indice 001762316 - Indice des prix à la
consommation harmonisé - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2 -
Cantines, qui est destiné à apprécier l'inflation et permet de mesurer de façon synthétique l'évolution du
prix des repas. Les prix sont révisables annuellement (application par rapport à l’IPC connu au 01/09 de
chaque année) de la manière suivante :
Prix = Prix o x (0,50 [/lo + 0,50 l’/l’o)
Avec:
| = dernière valeur publiée à la date d'ajustement de l'indice des prix à la consommation « restauration scolaire, universitaire, d'entreprise au d'administration » publié par l'INSEE.
lo = valeur du même indice pris pour base lors de l'ajustement précédent
Page 2 sur 4 l’ = dernière valeur publiée à la date d'ajustement de l'indice des prix à la consommation « restauration
scolaire, universitaire, d'entreprise ou d'administration » publié par l'INSEE
l’’o = valeur du même indice prise pour base lors de l'ajustement précédent.
Article 2. OBJET DE L'AVENANT
Le présent Avenant a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties ont convenu d’un
protocole transactionnel lié uniquement à la neutralisation de l’indice de référence de variation des prix du
marché, pour la période courant à compter du 01/09/2021 jusqu’au 31/08/2022 liée à la crise sanitaire
COV1D-19. Ainsi, les prix du marché appliqués sur l’année scolaire 2020-2021 sont applicables pour l’année
scolaire 2021-2022, sans application de l'indice de référence.
Article 3. PRIX
Pour la période comprise entre le 01/09/2021 jusqu’au 31/08/2022, les Parties conviennent de l'application
des prix suivants (prix du marché appliqués sur l’année scolaire 2020-2021 soit du 01/09/2020 au
31/0/2021) :
TARIFS HT TARIFS TTC
ASH liaison froide adulte 3,5190 € 3,7125 €
ALSH liaison froide enfant | 2,6010 € 2,7441 €
ALSH mercredi adulte 3,2130 € 3,3897 €
ALSH mercredi enfant 2,2950 € 2,4212 €
ÀLSH production SUR PLACE adulte 3,2130 € 3,3897 €
ALSH production SUR PLACE enfant 2,2950 € 2,4212 €
Assistance technique 2 652,0000 € | 2 797,8600 €
Goûter multi-accueil enfant | 0,5100 € 0,5381 €
Repas à thèmes ou spéciaux adulte 3,2130 € 3,3897 € +
Repas à thèmes ou spéciaux enfant 2,2950 € | 2,4212 €
Repas multi-accueil enfant 2,1930 € 2,3136€ |
Restauration scolaire adulte | 3,2130 € 3,3897 €
Restauration scolaire enfant | 2,2950 € 2,4212 €
Ce protocole transactionnel montre les concessions réciproques des parties et ne remet pas en cause
l'exécution du marché.
Page 3 sur 4 Article 4. LITIGES L
Le présent protocole transactionnel clôt toutes possibilités de recours contentieux de toute nature
concernant l’évolution des prix du marché en lien avec l'indice de référence de variation des prix sur la période du 01/09/2021 au 31/08/2022. Ainsi, les deux parties ne pourront s’exposer au risque d’une action en justice après la signature du préseñt protocole.
Article 6. AUTRES STIPULATIONS DE LA CONVENTION
Les autres stipulations de la Convention de Restauration faisant l'objet du présent Avenant, demeurent
inchangées et continuent à faire la loi des Parties tant qu'elles sont non contraires aux stipulations du présent Avenant.
Article 7. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT ne
Le présent avenant prend effet à compter du 1° septembre 2021 et prendra fin le 31 août 2022.
Consécutivement, sauf nouvelles perturbations liées au Covid-19, les conditions organisationnelles et tarifaires de la Convention de Restauration s'appliqueront telles que précédemment convenues entre les Parties à compter du 1° septembre 2022.
Fait eñ déux éxémplaires originaux dont un est remis à chacune des
Parties,
À Bédée, le 17 juin 2021
\ Pour le PRESTATAIRE)\
Pour le CLIENT,
M. LE GALL À Monsieur Serge HEGRON
Signature édées de la mention manuscrite « Bon pour accord », assorties du cachet de l'entreprise
Page 4 sur 4 , Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_ 80, télétransmis par Frédéric BENOIT. il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_80-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_80
Objet : Délibération modification n.2 marché public de restauration collective portant protocole d'accord transactionnel
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.5. Transactions /protocole d accord transactionnel / 1.5.1. Délibérations autorisant la signature
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vww.efast.fr/ar.
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De Ve
X L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
23 VOTANTS
- OBJET-
CONVENTION
FINANCIERE
RELATIVE A LA
PARTICIPATION
FORFAITAIRE POUR
L’AMENAGEMENT
D’'UNE AIRE DE
COVOITURAGE A LA
BOULE D’OR
KRRRRRERERELEREREI
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé de réaliser sur une parcelle communale, une aire de covoiturage au lieu-dit la Boule d’Or, à l’angle des routes départementales 937 et 62.
Cette opération est assurée sous maîtrise d’ouvrage communal et le marché de travaux a été attribué à la société BAUDRY TP.
Au regard de sa politique de mobilité, le Département souhaite accompagner les territoires pour la promotion de la mobilité durable. [1 convient de sécuriser et valoriser les pratiques actuelles et futures de covoiturage pendulaire. La participation du Département pour l’aménagement de l’aire de covoiturage est fixée à 30 000 € et s'inscrit dans le plan de financement de l’aire de covoiturage.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette convention à caractère
financier et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette dernière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve cette convention à caractère financier à intervenir entre la Commune et le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, laquelle est jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette dernière.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, Le Département de Commune Loire-Atlantique Le Bignon
CONVENTION FINANCIERE Relative à la participation forfaitaire pour
Paménagement d’une aire de covoiturage
« La Boule d’Or »,
Routes départementales 937 et 62
Sur la commune du Bignon
> Année 2021 > n° d'ordre 2021-01
ENTRE :
Le Département de Loire-Atlantique sis 3 quai Ceineray — BP 94109 — NANTES Cedex 1, représenté par , président du conseil départemental agissant en cette qualité à signer la présente convention en vertu d'une délibération de là commission permanente, en date du g P
d'une part,
ET: | La Commune de Le Bignon, représentée par son Maire, Monsieur Serge HEGRON, faisant élection de domicile à la Mairie de Le Bignon, 11 rue du Moulin 44140 LE BIGNON agissant ès-qualité en vertu de la délibération du conseil municipal du 5 juillet 2021,
d'autre part,
PREAMBLULE :
La commune de Le Bignon souhaite réaliser sur une parcelle communale, uñe aire de covoiturage au lieu-dit la Boule d'Or, routes départementales 937 et 62, dont elle assuré là maîtrise d'ouvrage. Dans le cadre de sa politique de mobilité, le Département souhaite accompagner les territoires pour la promotion de la mobilité durable. I! convient de sécuriser et valoriser les pratiques actuelles et futures de covoiturage pendulaire qui engendrent des stationnements noñ organisés et non valorisés sur la commune du Bignon.
En effet des projets de voies à fort taux d'occupation: visant à väloriser les temps de parcours des véhicules partagés (covoiturage, transport accompagné et transport collectif} au niveau des secteurs congestionnés de la métropole nantaise sont en cours d'étude, il convient de prévoir en amont des capacités de stationnement pour faciliter leS regroupéments des automobilistes sur le réseau routier départemental structurant.
Dans ce contexte, il a été convenu. ce qui suit,
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le mode de participation du Département pour l'aménagement de l'aire de covoiturage de la Boule d'Or, routes départementales 937 et 62, sur la commune de Le Bignon (cf. plan joint en annexe 1).
Article 2 - Description des ouvrages
L'opération consiste en un aménagement d'une aire de covoiturage, places de stationnement, voirie, accès et mobilier pour cycles.
Article 3 - Gestion et exploitation de l'ouvrage
Les travaux décrits ci-dessus devront se conformer à toutes les prescriptions techniques et aux règles de l’art requises pour leur réalisation. La commune du Bignon s'engage, à cet égard, à respecter et faire respecter toutes les prescriptions présentes et à venir, générales ou individuelles, qui pourraient être dictées par le Département dans le cadre, entre autres, de sa politique « chaussées »
Elle s'engage aussi :
Vu pour être annexé à la présente
Délibération en date du 05/07/2021.
Covoiturage la Boule d'Or
Page 1/2 - À mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation et au bon déroulement de ces travaux conformément au projet initialement approuvé par le Département ; -__ Àinviter le représentant accrédité par le Département aux réunions de chantier et à la réception de chantier ;
- À autoriser tout représentant accrédité par le Département à contrôler la bonne exécution de l'opération et donc la bonne utilisation du montant octroyé dans le cadre de cette convention : À l'issue des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale, la commune organisera une réunion de réception de chantier. Cette réunion donnera lieu à l'émission d'un procès-verbal de réception d'ouvrage établi par la commune.
Article 4 - Droits et obligations des parties / Responsabilités
La Commune de Le Bignon est responsable de tout dommage ou préjudice que pourraient causer aux personnes et aux biens, y compris au domaine public départementai, Fexploitation et l'entretien des ouvrages dont la responsabilité lui incombe du fait de la présente convention. Elle fera son affaire de tout litige pour faire face à cette obligation etélle souscrira en conséquence toute assurance, de sorte que le Département ne puisse être directemént récherché en responsabilité de ce fait.
Article 5 - Modalités financières |
La participation du Département pour l'aménagement de l'aire de covoiturage est fixée à 30 000 €. Ceci correspond à une contribution maximum, révisions comprises et au. montant toutes taxes comprises envisagé.
Le versement de cette participation se fera sur présentation du procès-verbal de réception d'ouvrage tel que prévu à l'article 3 de la présente convention.
Le Département se réserve le droit de ne pas procéder au versement de l’aide dans la mesure où les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions techniques et au projet présenté à l'origine.
Article 6 — Durée de la convention.
La présente convention est conclué‘à compter de sa date de notification, jusqu'au paiement du solde, sans pouvoir excéder une durée de deux années.
Article 7 — ca Concemant la gestion, l'entretien et l'exploitation ultérieurs L'ensemble de la gestion de l'aménagement, de l'entrêtien et de l'exploitation ultérieurs des ouvrages réalisés seront :à L charge de la commune.
Article 8 - Litiges.et modifications.
La présente convention sera-exécutoire dès notification à chacune des parties signataires. Elle pourra être adaptée à la demande de l'une ou l'autre des parties. Les modifications souhaitées feront l'objet d'un avenant.
Toute action contentièuse sera portée devant la juridiction compétente saisie par l'une ou l'autre des parties.
Annexes :
Annexe 1« plan de l'aménagement »
Fait à Nantes, le
en 2 exemplaires originaux.
Le Président du conseil départemental Le Maire de la Commune de Le Bignon
Covoiturage la Boule d'Or
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_81, télétransmis par Frédéric BENOIT. I porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_81-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_81
Objet : Délibération convention financière de participation forfaitaire pour l'aménagement d'une aire de covoiturage à la Boule d'Or
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.2. Subventions accordées aux collectivités
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à" x (EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
VOTANTS 23
- OBJET-
MODIFICATION DU
TABLEAU DES
EFFECTIFS
COMMUNAUX
RERERERREKERERÉEEEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maïres-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose à l'Assemblée que dans le cadre du bon fonctionnement du restaurant scolaire, il apparaît nécessaire de pérenniser le poste d’agent polyvalent de restauration à temps complet et de fait, de créer un poste au grade d’adjoint technique territorial stagiaire occupant les fonctions d’Agent polyvalent de restauration à compter du 24/08/2021.
De plus, au niveau du Multi- Accueil, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’agent social à temps complet à compter du 23/08/2021 compte tenu de la mise en disponibilité d’une durée de trois ans d’un agent titulaire.
Par ailleurs, au niveau des services administratifs et dans le cadre d’une réorientation professionnelle d’un agent, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 23/08/2021 en remplacement de l’agent en partance.
Enfin, il est proposé de supprimer le poste de chargé de communication — rédacteur — contrat de projet — poste à temps complet à compter du 01/07/2021, ce poste n’étant plus pourvu à ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité
Approuve la modification du tableau des effectifs communaux avec la création d’un poste au grade d’adjoint technique territorial à compter du 24/08/2021 au niveau du restaurant scolaire, la création d’un poste d’agent social à temps complet à compter du 23/08/2021 pour le multi-accueil, la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 23/08/2021 pour les services administratifs et la suppression d’un poste de chargé de communication (rédacteur — contrat de projet) à temps complet à compter du 01/07/2021.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Serge HEGRON.
X *, Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_ 82, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_82-DE.
Informations sur l'acte
Numero : Delib21_82
Objet : Délibération modification du tableau des effectifs communaux
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. / 4.1.1. Création, transformation de postes / tableau des effectifs
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https://vmw.efast.fr 17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON LE BIGNON DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
VOTANTS 23
- OBJET-
RENOUVELLEMENT
DE L’AGREMENT
SERVICE CIVIQUE
KEKREEREEREREER EEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, rappelle à l’Assemblée que le dispositif du Service Civique Volontaire, créé par la loi du 10 mars 2010 et le décret n°2010-485 du 12 Mai 2010, a pour objectif d'offrir à des jeunes volontaires de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, l'opportunité de s'engager au service d'un organisme, dont une collectivité, pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, sur une durée de 6 à 12 mois. Les domaines d'intervention sont au nombre de neuf (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence). Ce dispositif s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 1 an au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le contrat de service civique doit être signé avant le démarrage de la mission, selon les conditions et modalités suivantes :
+ Le temps de travail représente au moins 24 heures hebdomadaires,
* Il donne lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire,
ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale par l'Etat,
° L'organisme d'accueil verse au jeune une indemnité complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport soit environ 107, 58 € net en nature, par virement bancaire,
+ Un tuteur doit être désigné au sein de l'organisme d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions, ° Une formation civique et citoyenne doit être dispensée par l'organisme d'accueil, comprenant de manière obligatoire une formation aux premiers SeCOUrS.
Au regard de ses compétences, de l'esprit du service civique et des domaines qui en définissent le cadre, le renouvellement de l’agrément pourrait être demandé à compter du mois de novembre 2021, pour le poste à l’école publique pour un volume d’heures de 24h par semaine d’une mission de service civique. Le domaine d’intervention pour le renouvellement du service civique est l’éducation pour tous avec une mission s'inscrivant dans un projet éducatif d'ensemble au sein de l'école publique du Moulin portant sur le soutien à la scolarité des élèves (lecture, apprentissage informatique, aide sur certaines activités, assurer le lien entre les différents temps de l’enfant (école, temps du midi, APS, ALSH), participation aux projets de l’accueil de loisirs). Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
Pour le poste de service civique de la Bibliothèque municipale, la demande d’agrément pour 1 poste a été acceptée pour une durée de 24h semaine, à compter du mois d'octobre 2021 à mai 2022. Au regard de ses compétences, de l'esprit du service civique et des domaines qui en définissent le cadre, le domaine d’intervention pour ce poste de service civique est de développer une dynamique complémentaire à l’action des agents et des bénévoles, dans une relation de forte proximité avec les habitants. C’est démultiplier l’impact d’actions existantes, renforcer la qualité du service déjà rendu, expérimenter et développer de nouveaux projets au service des administrés.
Le volontaire participera à la continuité et au développement du service de portage à domicile au sein de la collectivité. Il sera chargé également de promouvoir la bibliothèque en améliorant la communication et favoriser l’accès à la culture pour tous en lien avec les associations, l’accueil de loisirs, l’espace- jeunes, les personnes âgées, les personnes porteurs de handicap en développant la communication, informer la population sur les activités culturelles.
IL est rappelé que trois jeunes ont déjà réalisé cette mission avec pour résultat, de très bons échos. Au-delà de cette mission, un plan de formation est prévu pour ces jeunes (formation lers secours, formations internes sur le livre en lien avec Madame GILLARD), responsable de la bibliothèque municipale).
Au regard de l’intérêt de ce dispositif pour l'avenir professionnel des jeunes, il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler l’agrément de service civique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et conventions à venir dans le cadre de ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve le renouvellement de l’agrément de service civique.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents et conventions à venir dans le cadre de ce dossier.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_83, télétransmis par Frédéric BENOIT, Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_83-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_83
Objet : Délibération renouvellement agrément service civique
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.4. Autres categories de personnels
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LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
VOTANTS 23
- OBJET-
CONVENTION DE
PARTENARIAT
RELAIS PETITE
ENFANCE
INTERCOMMUNAL
GENESTON,
MONTBERT, LE
BIGNON
RER ER TRE RER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Madame KERMABON, adjointe à la petite enfance, rappelle que, par délibération en date du 27 août 2004, le Conseil Municipal avait décidé de créer un Relais Assistantes Maternelles Intercommunal avec la Commune de Geneston et en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique. Puis en 2007, la Commune de Montbert avait intégré le relais. Par délibération en date du 15 février 2008 puis par délibérations en date du 26/09/2012, du 29/01/2016 et du 28/04/2018, le Conseil Municipal avait décidé de reconduire les conventions de partenariat relatives à ce service portant sur l'agrément du Relais pour les trois Communes et fixant les engagements financiers de chaque Commune pour ce service.
La convention de partenariat définit les engagements des Communes, détermine les participations financières de chacune d’elle, et précise le rôle de la Commission Intercommunale. Le projet est joïnt en annexe à la présente délibération.
La convention tripartite entre les Communes étant arrivée à échéance le 31/12/2020, il convient d’approuver la convention de partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention de partenariat avec Îles Communes de Geneston et Montbert pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024. Cette convention est d’une durée de 4 ans et correspond à la durée de validité de l’agrément du service avec la CAF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve la convention de partenariat tripartite entre les Communes de Geneston, Montbert et Le Bignon dans le cadre du Relais Petite Enfance Intercommunal pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024, laquelle est jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de partenariat.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Commune de?
GENESTC
LE/BIGNON
COMMUNE LE BIGNON COMMUNE MONTBERT COMMUNE GENESTON
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL
Entre :
La Commune de LE BIGNON, représentée par son Maire, Serge HEGRON, dûment autorisé, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du ,
et
La Commune de GENESTON, représentée par son Maire, Karine PAVIZA, dûment autorisée, par délibération du Conseil Municipal en date du ie,
et
La Commune de MONTBERT, représentée par son Maire, Jean-Jacques MIRALLIE, dûment
autorisé, par délibération du Conseil Municipal en date du
PREAMBULE
Conformément aux délibérations votées par leur Conseil Municipal réciproque, le Maire de GENESTON, le Maire de LE BIGNON et le Maire de MONTBERT, ont signé avec le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique, un contrat d'objectifs pour le Relais Petite Enfance sur les 3 communes, pour une période allant du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024. Cette convention fixe notamment la participation financière de la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique au fonctionnement de ce relais.
La précédente convention étant arrivée à échéance le 31/12/2020, il convient de confirmer par convention les modalités de répartition des charges du relais entre les 3 communes pour la période 2021-2024,
À
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Vu pour être annexé à la présente ) sd
Délibération en date du 05/07/2021. y -
Le Maire, Serge HEGRON. Ÿ
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FAMILIALES
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Atlantique CONVENTION
Article 1 - Objet de la Convention
La présente convention a pour but de définir les conditions générales de partenariat entre la commune de GENESTON, la Commune de MONTBERT et la commune de LE BIGNON concernant le fonctionnement et le financement du Relais Petite Enfance intercommunal à compter du 1° janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 - Engagements de la Commune de LE BIGNON
1. Recruter puis mettre à disposition du Relais Petite Enfance, une animatrice dont la compétence est agréée par la Caisse d'Allocations Familiales pour une durée hebdomadaire de 31 heures 30.
2. Mettre à disposition du Relais Petite Enfance, un agent administratif personnel de la Mairie pour une durée de 2 heures par semaine et un agent pour l'entretien du bureau de l'animatrice pour une durée d'1 heure par semaine.
3. Mettre à disposition du Relais Petite Enfance, un local comprenant un bureau pour l'animatrice d'environ 16.5 m°, et un lieu d'accueil de 18.9 m°, ainsi qu'une salle annexe (centre de loisirs) pouvant accueillir 20 personnes sera mise à disposition ponctuellement par la Commune. Les locaux du Relais Petite Enfance sont situés dans le Multi- Accueil, sis 11 rue des Aires.
4. Mettre à disposition de l'animatrice du Relais Petite Enfance des locaux d'animation conformes à ceux indiqués dans la convention C.A.F.
5. Présenter chaque année, avant le 28 février, le projet de budget prévisionnel du service Relais Petite Enfance, afin de le faire valider par les Conseils Municipaux de GENESTON et de MONTBERT, avant d'être voté par le Conseil Municipal de LE BIGNON. 6. Présenter chaque année, avant le 28 février, le compte de résultat détaillé du service Relais d'Accueil Petite Enfance de l'année précédente à l'appui de la demande de versement de la participation des communes de GENESTON et de MONTBERT.
7. Fournir aux communes de GENESTON et de MONTBERT, tout justificatif concernant ce compté.
8. Informer les communes de GENESTON et de MONTBERT :
- de toute modification concernant le personnel du Relais d'Accueil Petite Enfance ou mis à disposition du Relais Petite Enfance
- de toute information concernant le fonctionnement ou le financement externe du Relais Petite Enfance
Article 3 - Détermination de la participation financière des communes de GENESTON et de MONTBERT, aux charges de fonctionnement et d'investissement du Relais Intercommunal
Les Communes de GENESTON, de MONTBERT et de LE BIGNON participent financièrement aux charges de fonctionnement et d'investissement du Relais, déduction faite de toutes les aides versées et notamment celles octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales et autres financeurs.
Etant précisé que dans ces charges, la mise à disposition des locaux du Relais Petite Enfance est validée comme suit :
Fluides bâtiments utilisés : 194.70 m° x 0.46 €/m° x 12 mois = 1077.45 € Ce montant évoluant chaque année suivant l'indice INSEE de la construction (moyenne) - (Indice
de départ : 3è"° trimestre 2020).
La participation des 3 communes partenaires est fixée selon les modalités définies au contrat énfañcé jéunésse dé chaque colléctivité pris en compté däns lé éadré dû budget prévisionnel dé fonctionnement.
Article 4 - Engagements des Communes de GENESTON et de MONTBERT
Mettre à disposition du Relais Petite Enfance sur la commune, un local, à titre gratuit, pour
l'animatrice, pouvant servir d'antenne au Relais :
Pour la Commune de GENESTON, cela comprend un bureau pour l'animatrice et un lieu d'accueil. Ces locaux sont situés 3 Impasse du Hameau de la Madeleine.
Pour la Commune de MONTBERT, les locaux de la Maison de Santé et de l'accueil de loisirs
serviront pour le relais. Ils sont situés Rue de l'Ognon et Rue du Stade.
Les modalités de fonctionnement de ceïte antenne sont établies par la commission intercommunale du Relais en lien avec l'animatrice.
Verser annuellement à la commune de LE BIGNON, le montant de sa participation financière au Relais Intercommunal selon les modalités définies à l'article 3 de ladite convention. Les versements devant intervenir dans les 30 jours qui suivent la réception du titre de recettes du comptable du Trésor.
Article 5 - Commission Intercommunale du Relais Petite Enfance
Une commission spécifique constituée du Maire de chaque Commune, de l'Adjoint concerné et d'un élu de chacune des communes partenaires, sera mise en place.
Celle-ci sera considérée comme l'instance de régulation du Relais, elle en dressera les orientations et en effectuera le bilan. C'est l'organe référent pour l'animatrice. Cette commission préparera, en outre, chaque année, le budget prévisionnel du Relais Petite Enfance et arrêtera le compte de résultat.
Ces documents Sséront ensuite Soumis aux assemblées délibérantes dés 3 communes.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2024, date d'échéance de la convention signée avec la Caisse d'Allocations Familiales. La présente convention est liée à la convention Prestation de Service Ordinaire Relais Petite
dénoncée par l'une ou l'autre des parties avant la date d'échéance de la convention avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Cette convention a un effet rétroactif au 01/01/2021.
Fait à LE BIGNON
LE nee ner
Le Maire de GENESTON Lé Mairé dé LE BIGNON Le Mairé dé MONTBERT
Karine PAVIZA Serge HEGRON Jean-Jacques MIRALLIE *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_90, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_90-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_90
Objet : Délibération convention tripartite du relais petite enfance intercommunal Geneston, Montbert, Le Bignon
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.6. Contributions budgetaires / 7.6.3. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : htips:/1vww.efast.fr/ar.
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A. DU CONSEIL MUNICIPAL. DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
VOTANTS 25
- OBJET-
AVENANT N°4
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT
DE COMMANDE
CADRE
KRHKRREREREERE EEE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HEGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs
BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que les Communes et Grand Lieu Communauté souhaitent se regrouper pour l'achat de prestations et de biens communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats. Aussi, par délibération du 24 janvier 2017, le Conseil communautaire a approuvé une convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses Communes membres pour la constitution de groupements de commandes. Par délibération du 22 mai 2018, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 1 à la convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses communes membres pour la constitution de groupements de commandes puis par délibération du 25 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 2 à la convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses communes membres pour la constitution de groupements de commandes, et enfin, par délibération du 16 février 2021, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n° 3 à la convention cadre entre Grand Lieu Communauté et ses communes membres pour la constitution de groupements de commandes. L'ensemble des Communes a également procédé à l'approbation de ces différents avenants. Considérant les demandes d’évolution d’une famille d’achat et conformément à l’article 2 de la convention, un projet d’avenant n° 4 à la convention cadre a été rédigé et est joint en annexe à la présente délibération.
Le projet porte notamment sur l’ajout d’une famille d’achats et les membres associés : > marché d’infogérance du système d’information et d'équipements informatiques, pour Grand Lieu Communauté, et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston, de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine de Coutais.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant n°4 à la convention cadre pour la constitution de groupements de commandes et d’autoriser Monsieur le Maire, à signer le présent avenant n°4 à la convention cadre à intervenir et les pièces s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Approuve le projet d’avenant n°4 à la convention cadre pour la constitution de groupements de commandes.
Autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant n°4 à la convention cadre à intervenir et les pièces s’y rapportant.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. AVENANT
N°4
CR2END LIEU COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE GROUPEMENT
DE COMMANDES CADRE
Vu pour être annexé à la présente
Délibération en date du 05/07/2021.
Le Maire, Serge HEGRON. Avenant n° 4 : CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE
N°1/2017
Préambule
Le présent avenant N° 4 a pour objet d'apporter des modifications à la convention initiale du
28/03/2017, modifiée par l’avenant N°1 du 19/10/2018, puis par l'avenant N°2 du
22/07/2019.
La modification concerne :
-L'ajout d’une famille d'achats et les membres associés (cf annexe 1) :
> marché d’infogérance du système d’information et d'équipements informatiques,
pour Grand Lieu Communauté, et les communes du Bignon, de La Chevrolière, de Geneston,
de La Limouzinière, de Montbert, de Pont Saint Martin, de Saint Colomban, de Saint Lumine
de Coutais.
La convention passée par Grand Lieu Communauté et ses communes membres est modifiée
par le présent avenant n° 3 et remplacée par le texte suivant :
Vu le code de la commande publique, constitué de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26
novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et du décret n°
2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
La Présente convention est établie entre :
GRAND LIEU COMMUNAUTE, sise 1 rue de la Guillauderie, CS 30003, 44118 LA CHEVROLIERE,
représentée par son Président M. BOBLIN dûment habilité à l'effet des présentes par
délibération du conseil communautaire n° du
Coordonnateur des groupements, ci-après désignée sous le terme « GLC »
Et
La COMMUNE DU BIGNON, sise 11 rue du Moulin, 44140 LE BIGNON, représentée par son
Maire M. HEGRON dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
municipal n° du
Et
La COMMUNE DE LA CHEVROLIERE, sise 2 place de l'Hôtel de ville, 44118 LA CHEVROLIERE,
représentée par sa 1°"® adjointe, Mme CLOUET dûment habilitée à l'effet des présentes par
délibération du conseil municipal n° du
Et La COMMUNE DE GENESTON, sise 37 rue Jean-Baptiste Legeay, 44140 GENESTON représentée
par son Maire Mme PAVIZA dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du
conseil municipal n° du.
Et
La COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE, sise 10 rue du Général de Gaulle, 44310 LA
LIMOUZINIERE, représentée par son Maire M. LAUNAY dûment habilité à l'effet des présentes
par délibération du conseil municipal n° du
Et
La COMMUNE DE MONTBERT, sise rue de la Mairie, 44140 MONTBERT, représentée par son
Maire M. MIRALLIÉ dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil
municipal n° du
Et
La COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN, sise rue de la Mairie, 44860 PONT SAINT MARTIN,
représentée par son Maire M. FETIVEAU dûment habilité à l’effet des présentes par
délibération du conseil municipal n° du
Et
La COMMUNE DE SAINT COLOMBAN, sise 30 rue de l'Hôtel de Ville, 44310 SAINT COLOMBAN,
représentée par son Maire M. BERTIN dûment habilité à l’effet des présentes par délibération
du conseil municipal n° du
Et
La COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS, sise 10 rue de Verdun, 44310 SAINT LUMINE
DE COUTAIS, représentée par son Maire M. COUDRIAU dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n° du
il est arrêté les dispositions suivantes :
EXPOSE
Grand Lieu Communauté et les Communes de son territoire souhaitent se regrouper pour
l'achat de biens et prestations communs et individualisables en vue de rationaliser le coût de
gestion et d'améliorer l'efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes cadre
relatif à diverses familles d'achats. ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes ayant pour
mission d’assurer la préparation et la passation de marchés publics et d’accords-cadres relatifs
à plusieurs familles d'achats et réunissant Grand Lieu Communauté et ses Communes
membres.
Ce groupement est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code
de la Commande Publique.
Article 2 : PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE
2-1 Les membres du groupement de commandes cadre
Les membres du présent groupement de commandes cadre sont les suivants :
- Grand Lieu Communauté,
- La Commune du Bignon,
- La Commune de La Chevrolière,
- La Commune de Geneston,
- La Commune de La Limouzinière,
- La Commune de Montbert,
- La Commune de Pont Saint Martin,
- La Commune de Saint Colomban,
- La Commune de Saint Lumine de Coutais,
- La Commune de Saint Philbert de Grand Lieu.
Les membres du groupement de commandes cadre ne sont pas obligés d’adhérer aux
procédures de passation groupées pour l’ensemble des familles d'achats listées à l’article 2-2
de la présente convention.
L'annexe 1 à la présente convention détaille en conséquence la liste des membres du
groupement qui participeront aux procédures de passation groupées pour chaque famille
d'achats.
2-2 La liste modifiée par le présent avenant des familles d'achats couvertes par le
groupement de commandes
La liste des familles d’achats sur lesquelles porte le présent groupement de commandes est la
suivante :
- Fourniture de Papier bureautique
- Travaux neuf et d'entretien de voirie et d'assainissement,
- Location et maintenance de photocopieurs / Achat et maintenance de photocopieurs
- __AMO- Prestation d'assistance conseil dans les assurances
- Etudes et diagnostics préalables (à caractère règlementaire obligatoire) concernant la
réfection de voirie (amiante/HAP)
- Prestation de nettoyage des vitreries
- Schéma directeur des eaux pluviales - Achat et maintenance de défibrillateurs
- Etude diagnostique et réalisation de schémas directeurs de défense extérieure contre
l'incendie.
- Marché d’infogérance du système d’information et d'équipements informatiques
Cette liste est susceptible d'évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties à la convention désignent pour chaque famille d'achats un des membres du
groupement comme coordonnateur. Cette désignation est précisée comme suit :
Fourniture de Papier bureautique Grand Lieu Communauté
Travaux neuf et d'entretien de voirie et "T- Grand Lieu Communauté
assainissement
Location et maintenance de
photocopieurs ; Grand Lieu Communauté
Achat et maintenance de photocopieurs
AMO - Prestation d’assistance conseil
dans les assurances
Etudes et diagnostics préalables (à
caractère règlementaire obligatoire)
concernant la réfection de voirie
Grand Lieu Communauté
Grand Lieu Communauté
{(amiante/HAP)
Prestation de nettoyage des vitreries Grand Lieu Communauté
Schéma directeur des eaux pluviales Grand Lieu Communauté
Achat et maintenance de défibrillateurs Grand Lieu Communauté
Etude diagnostique et réalisation de
schémas directeurs de défense extérieure Grand Lieu Communauté
contre l'incendie.
Marché d’infogérance du système
d’information et d'équipements Grand Lieu Communauté
informatiques
En cas de retrait du groupement d’un membre désigné comme coordonnateur pour une ou
plusieurs familles d'achats, où dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus
en mesure d'assumer son rôle, un avenant interviendra pour désigner un nouveau
coordonnateur pour les familles d'achats concernées. Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date d'acquisition du caractère exécutoire de
celle-ci.
Elle est conclue sans limitation de durée, le groupement de commandes ayant vocation à être
permanent.
ARTICLE 5 : REGLES JURIDIQUES APPLICABLES AU GROUPEMENT
Le groupement est soumis au respect des règles applicables aux collectivités locales au titre
du Code de la Commande Publique.
Les conditions règlementaires de groupement de commandes sont définies aux articles L.
2113-6 à L. 2113.8 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 6 : ROLE ET OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la
commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne
exécution des missions visées par la présente convention.
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d'aboutir au choix d’un
co-contractant et notamment de :
“ Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
“ _ Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement et de
recenser leurs besoins ;
“Choisir la procédure ;
“ Attribuer un numéro aux marchés et accords-cadres (nota: le système de
numérotation du coordonnateur prévaudra pour tous les membres du groupement.)
“ Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
“ Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
“ Rédiger et assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
* Mise à disposition du Dossier de Consultation des Entreprises sur la plateforme
acheteur du coordonnateur
* Centraliser les questions des candidats et y répondre ;
" Réceptionner les offres ;
“ Ouvrir les offres et les analyser ;
“ Envoyer les convocations aux réunions ;
" Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions (admissions des
candidats et des offres, et jugement des offres) ;
“ Procéder à l'attribution du marché ou de l’accord-cadre:
"Informer les Communes membres du groupement du candidat retenu ;
“Informer les candidats retenus et non retenus des choix de l’organe délibérant ;
“ Mettre en forme le marché après attribution par l'organe délibérant ;
" Si besoin, transmettre le marché au contrôle de légalité avec le rapport de
présentation ;
" Signer les pièces du marché ou de l’accord-cadre ;
“ Notifier le marché à l’attributaire :
“ Si besoin, procéder à la publication d’un avis d'attribution ; = Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement ;
” Rédaction des éventuelles modifications de contrat (anciennement appelées « avenants ») ;
“ Gestion des actes de sous-traitance et des ordres de service
“Le suivi des émissions de bons de commandes
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement de commandes sera chargé, notamment :
“ D’exécuter le marché
Chaque membre du groupement s'engage en outre à :
“Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti ;
“" Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les
délais fixés par le coordonnateur ;
“ Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des
prescriptions ;
" Exécuter son marché avec le titulaire : commande, vérification et réception des
prestations, et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ;
= Commander les prestations, auprès du titulaire du marché, à hauteur de ses besoins
propres, tels qu’il les a préalablement déterminés ;
" Envoyer en parallèle les bons-de commandes au coordonnäteur du marché.
“Participer au suivi et bilan de l’exécution du marché en vue de son amélioration des
reconductions éventuelles, de ses résiliations ou de ses relances ;
“Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché.
Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 8 : COMMISSION D'APPEL D’'OFFRES
La Commission d'appel d'offres ou l'instance compétente selon les procédures établies sont
celles du coordonnateur désigné à l'article 3 de la présente convention pour chaque famille
d'achats. ‘
Ces assemblées pourront être assistées par des agents des membres du groupement,
compétents en la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Le président de la commission ou de l’instance pourra également désigner des personnalités
compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Elles peuvent y participer avec
voix consultatives.
La Commission sera chargée d'attribuer le marché, en cas de procédure formalisée, et pour
toute procédure non formalisée, c’est l'instance compétente du coordonnateur (Président, ou
Bureau Communautaire ou Conseil Communautaire) qui sera chargée d'attribuer le marché.
La Commission d’appel d'offres ou le bureau sera présidée le Président de Grand Lieu
Communauté. ARTICLE 9 : MODALITES ORGANISATIONELLES DU GROUPEMENT
9-1 Secrétariat du groupement
La gestion de la présente convention est réglée par Grand Lieu Communauté en tant que
secrétaire de groupement.
Le secrétaire du groupement assure notamment le fonctionnement courant de la convention
et des conditions applicables, l'intégration et la sortie administrative des membres, la mise à
jour de l'annexe 1 concernant les membres adhérents à chaque famille d’achats et les
échéances clés, ainsi que l’élaboration des projets d’avenant en vue de leur délibération et de
leur signature.
Si besoin le secrétaire peut être assisté par d’autres membres du groupement pour la
réalisation des missions qui lui incombent. Il peut également confier ses missions à un autre
membre du groupement à titre exceptionnel par simple échange de courrier.
9-2 Réunion des membres du groupement
Les membres du groupement conviennent d'organiser périodiquement des réunions afin de
déterminer leurs besoins respectifs et les procédures de consultation à mutualiser.
Les procédures de consultation seront organisées d’un commun accord entre les membres du
groupement (procédure, allotissement, choix des critères, etc) de même que les composantes
techniques et les règles de prix et de gestion des futurs contrats.
ARTICLE 10 : MODALITES FINANCIERES
Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que
l'intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en
charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du
groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement
(reprographie, publicité ..)
ARTICLE 11 : MODALITE D’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE OU
A UNE FAMILLE D’ACHATS DONNEE
L’adhésion au groupement de commandes cadre ou à une nouvelle famille d'achats ne pourra
pas intervenir pour un marché groupé en cours de passation.
Initialement, chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération du
conseil municipal ou communautaire approuvant le présent acte constitutif. Une copie de la
délibération et de la convention dûment signée est notifiée au coordonnateur du groupement
de commandes.
11-1 — Adhésion de nouveaux membres au groupement de commandes cadre La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes cadre.
Celle-ci doit être autorisée par délibération de l’organe délibérant de chaque personne
souhaitant en devenir membre. S'il n’est pas envisagé une adhésion pour l’ensemble des
familles d'achats listées à l’article 2-2, cette délibération devra énumérer limitativement les
familles d'achats pour lesquelles la personne adhère au groupement de commandes cadre.
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes cadre en cours d'exécution
devra être acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette
adhésion se fera par voie d’avenant.
11-2 — Adhésion des membres du groupement à une nouvelle famille d'achats
Les membres du groupement de commandes cadre peuvent décider d’adhérer à une des
familles d'achats listées à l’article 2-2 de la présente convention à laquelle ils n'auraient pas
adhéré initialement. Cette adhésion devra être autorisée par une délibération de l’assemblée délibérante du membre concerné. Ce dernier devra en informer le secrétaire du groupement par lettre recommandée avec accusé de réception ‘dans un délai de 10 jours suivants la décision de son assemblée délibérante. Cette adhésion ne pourra pas être effective pour un marché dont la procédure de passation serait déjà entamée.
ARTICLE 12 : MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE OU
D'UNE FAMILLE D’'ACHATS DONNEE
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du présent groupement de
commandes ou de certaines des familles d'achats listées à l’article 2-2. Ce retrait devra être
constaté par une délibération de l’assemblée délibérante du membre souhaitant se retirer.
De plus ce dernier devra notifier au secrétaire du groupement son intention de retrait par
lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de trois mois.
Ce retrait pourra être total où partiel :
- dansle cas d’un retrait total, le membre se retire du groupement de commandes cadre
pour l’ensemble des familles d'achats visées à l’article 2-2 et n’est plus partie à la
présente convention constitutive ;
- dans le cas d’un retrait partiel, le membre ne se retire que pour une ou plusieurs des
familles d’achats listées à l’article 2-2. Dans cette hypothèse le membre du
groupement devra mentionner expressément et exhaustivement les familles d'achats
pour lesquelles il se retire dans la lettre de notification qu’il adresse au secrétaire du
groupement visée au premier alinéa du présent article.
Toutefois un tel retrait ne pourra intervenir si la procédure de passation de l’un des marchés
intéressant le membre souhaitant se retirer est en cours. Dans ce cas le retrait total ou partiel
ne sera effectif qu’une fois la procédure de passation du marché terminée et le rôle du
coordonnateur achevé. A titre exceptionnel le retrait pourra intervenir quand bien même une procédure de passation
d’un marché intéressant le membre souhaitant se retirer serait en cours, à condition que
l’ensemble des membres du groupement prennent unanimement une décision en ce sens.
Dans ce dernier cas les conditions du retrait seront réglées par voie d’avenant, sachant que le
retrait du groupement ouvrira droit à la réparation du préjudice subi par les membres du
groupement du fait de la diminution du périmètre du groupement de commandes ou du fait
de l’abandon de la procédure de passation d’un ou plusieurs marchés groupés au titre de la
présente convention.
Le retrait total ou partiel d’un membre se fera également par voie d’avenant si ce membre est
désigné comme coordonnateur pour l’une des familles d'achats concernées, conformément à
l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les parties pourront décider d’un commun accord de procéder à la résiliation de la présente
convention.
Les modalités de cette résiliation seront réglées par voie d’avenant.
ARTICLE 14 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n’aurait
pu être réglé à l'amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 — Périmètre du groupement de commandes
10 Fait à La Chevrolière,
Signature des membres :
GRAND LIEU COMMUNAUTE, sise 1 rue de la Guillauderie, CS 30003,
44118 LA CHEVROLIERE, représentée par son Président M. BOBLIN
COMMUNE DU BIGNON, sise 11 rue du Moulin, 44140 LE BIGNON,
représentée par son Maire M. HEGRON
COMMUNE DE LA CHEVROLIÈRE, sise 2 place de l'Hôtel de Ville, 44118
LA CHEVROLIERE, représeritée par sa 1*° adjointe, Mme CLOUET
# P.
À
COMMUNE DE GÉNESTON, sisé 37 rue Jean-Baptiste Legeay, 44140
GENESTON, représentée par son Maire Mme PAVIZA
COMMUNE DE LA LIMOUZINIERE, sise 10 rue du Général de Gaulle,
44310 LA LIMOUZINIERE, représentée par son Maire M. LAUNAY
COMMUNE DE MONTBERT, sise rue de la Mairie, 44140 MONTBERT,
représentée par son Maire M. MIRALLIÉ
COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN, sise rue de la Mairie, 44860 PONT
SAINT-MARTIN, représentée par son Maire M. FETIVEAU
COMMUNE DE SAINT COLOMBAN, sise 30 rue de l'Hôtel de Ville, 44310
SAINT COLOMBAN, représentée par son Maire M. BERTIN
COMMUNE DE SAINT LUMINE DE COUTAIS, sise 10 rue de Verdun,
44310 SAINT LUMINE DE COUTAIS, représentée par son Maire M.
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Objet : Délibération avenant n.4 groupement commande
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.7. Actes speciaux et divers / 1.7.2. Groupement de commandes
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htips //www.efast.fr Y: Xp N € Ne Z de EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
23 VOTANTS
- OBJET-
Approbation
Modification
simplifiée
n°7
Plan Local
d’Urbanisme
HRK EER EEE EEE RER E
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs
BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1 et L123-13 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune approuvé par délibération en date du 21/02/2014, modifié par délibérations (Modification n°1 approuvée le 12/06/2015, Modification simplifiée n°2 approuvée le 20/11/2015, Modification simplifiée n°3 approuvée le 23/06/2017, Modification n°4 approuvée le 20/04/2018, Modification n°5 approuvée le 03/06/2019, Modification n°6 approuvée le 14/02/2020) ; Vu l’avis favorable du Conseil Municipal émis par délibération en date 22/03/2021sur le projet de modification 0.7 du PLU, pour répondre à trois enjeux à savoir : - La Commune souhaïte élargir les destinations autorisées en zone 1AUe. Ainsi, dans le secteur 1 AUe, les occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières seraient complétées par la possibilité d'admettre les constructions et installations dont la destination est : restauration, activités de services où s'effectue l’accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureau. De cette évolution réglementaire décrite ci-dessus, découle la nécessité de modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 qui porte sur cette zone 1AUe. La Commune souhaite élargir la programmation de la zone 1AUe du Parc d'activités de La Forêt à toutes les activités économiques. Ainsi, cette évolution suppose par voie de conséquence la modification de l’OAP n°3 avec le remplacement de la mention « Programmation : entreprises artisanales et industrielles », par la mention « Programmation : activités économiques ». La Commune souhaite également modifier la règle quantitative qui vise à définir le nombre de places par le type de construction. Dans les zones dédiées aux activités économiques, cette règle ne prend plus en compte le nombre de places par tranche de surface, mais prévoit un nombre de places adaptées à l’activité, au nombre de salariés et/ou clients attendus (et permettant des mutualisations ou l'utilisation des parkings publics existants). Ainsi, les règles pour les places de stationnement pourraient être les suivantes en zones UE et 1AUe :
Habitation 1 place de stationnement par losement
Bureaux
Constructions à destination
d’artisanat, d’industrie et
d’entrepôt
Le nombre de places devra être adapté à l’activité, au
nombre d'emplois, et/ou de clients attendus.
Tout pare de stationnement automobile dépendant d'une
installation ouverte au public doit comporter le nombre
de places de stationnement réglementaires aménagées
pour les personnes à mobilité réduite.
Hôtels, Restaurants, cafés
Établissements divers : Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
Vu l’arrêté du Maire en date du 25/03/2021prescrivant la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°7 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le projet mis à disposition du public du 30/04/2021 au 01/06/2021 ; Vu l'information du public par publication de la mise à disposition dans le journal Ouest France en date du 01/04/2021;
Vu les pièces du dossier, ainsi que le registre mis à la disposition du public, ont été déposés à la Mairie du Bignon, 11 rue du Moulin (44140), aux jours et heures habituels d’ouverture, du vendredi 30 avril 2021 à 9 heures au mardi ler juin 2021 à 12h00. Pendant toute la durée de cette mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°7, chacun a pu prendre connaissance du dossier et consigner ses observations éventuelles sur le registre déposé en Mairie ou les adresser par lettre à la Mairie LE BIGNON ou par messagerie électronique (contact@mairielebignon.fr) ; Considérant que le Public a été également à même de consulter le dossier de modification simplifiée n°7 sur le site internet de la Commune du Bignon http://www. mairielebignon.fr;
Vu les remarques et observations formulées par le public ;
Vu les remarques des personnes publiques associées ;
Considérant que les résultats de la mise à disposition du projet justifient d'apporter une adaptation mineure au projet de modification simplifiée n°7 au PLU suite aux différentes remarques enregistrées ;
Vu le bilan de la mise à disposition du dossier présenté lors de la réunion publique du Conseil Municipal ;
Vu la proposition de modification présentée par Monsieur le Maire et Monsieur MARNIER, adjoint à l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le dossier de modification simplifiée n°7 du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération avec une adaptation mineure relative à l’article AUe2 relatif aux activités économiques autorisées à savoir « activités économiques et activités de services devant correspondre aux activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle principalement orienté vers les activités économiques des nouvelles entreprises et entreprises déjà existantes (et/ou bénéficiant à leurs salariés) à l’exception des commerces de détail. L’OAP sera également adaptée pour tenir compte de cette modification.
Précise que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal.
Le dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture. La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. Xe
1% BIGNON
PLAN LOCAL D'URBANISME
DU BIGNON
REGLEMENT
APRES MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7 DU PLU
APPROUVÉE LE 05/07/2021
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Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT SOMMAIRE
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .….mnnnnenenennnnnenmnnnnes 4
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ("ZONES U") … 12
CHAPITRE 1 - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UA ses 12
CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UB er. 20
CHAPITRE 3 - RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR UBcnrnnss 28
CHAPITRE 4 - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE sens 32
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ("ZONES
AU" )rmrrrrmsnrarennennnennmennnnneannnnnnnnnnnnnennennnnennennnannnennnnennennnnenennenennnnennennnse 38
CHAPITRE 1 - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU sinus 38
CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUE ins 46
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ("ZONES A") .54
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ("ZONES N") 64
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU, - REGLEMENT NOTE LIMINAIRE
Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes conformément à l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme :
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.
Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Locales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel.
Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée. Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
Article 9 : Emprise au sol des constructions.
Article 10 : Hauteur maximale des constructions.
Article 11. : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, flots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123- 11.
Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement.
Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10.
Nota : Les articles 1° et 2° sont obligatoires. Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives doivent figurer dans les documents graphiques si elles ne sont pas reprises dans le réglement écrit. Les autres articles sont facultatifs.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT TITREI- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - Champ d'application territorial Plan! | d'urbanisme -
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Commune de LE BIGNON.
ARTICLE 2 - Portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation des sols -
1 - Règlement National d'Urbanisme
Conformément à l’article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux articles R. 111-2 à R. 111-24 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles suivants qui restent applicables :
Art. R. 111-2 (Décret n° 98-913 du 12 octobre 1998 art. 2 Journal Officiel du 13 octobre 1998)
Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Nouvel article R. 111-4 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'entités ou de vestiges archéologiques.
Art. R. 111-15 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R. 111-21 (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 II Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT Article L.111-6-2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 12) - GRENELLE 2
Extrait :
« Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »
Application du Grenelle 2 : Tous textes règlementaires qui, par voie de décrets d'application, seront adoptés par le législateur s’appliqueront de fait, sur les territoires couverts ou non par un document d'urbanisme.
2- Servitudes et autres législations
Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques affectant l'utilisation ou l'occupation des sols et concernant notamment :
a) les périmètres protégés au titre des lois du 31 décembre 1913 modifiée et du 2 mai 1930 modifiée relatives aux monuments historiques et aux sites,
b) les autres servitudes d'utilité publique affectant l'occupation et l'utilisation des sols (cf. liste annexée au PLU),
c) le Décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001- 44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
L'article L. 112-7 du Code de la Construction et de l'Habitat relatif aux obligations de déclaration et de conservation provisoire en cas de découverte de monuments, ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, d'inscriptions ou généralement d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique.
d) les lotissements de moins de 10 ans restant soumis à leur règlement propre sauf si le règlement du PLU est plus contraignant. À compter de l'approbation du PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les lotissements de plus de 10 ans sont soumis aux règles du PLU à l'exception de ceux figurant en annexe du PLU qui conservent leur règlement propre lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315- 3, a demandé le maintien des règles, et après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur (article L. 315.2 du Code de l'Urbanisme),
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT e) La Loi "Barnier" du 2 fév.1995 codifiée à l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme qui stipule :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures
routières ;
- aux Services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bêtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas dès lors que les règles concernant ces zones, contenues dans le Plan local d'urbanisme, ou dans un document d'urbanisme en tenant lieu, sont justifiées et motivées au regard notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
f) Article L. 111-3 du code rural (Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 art. 105 Journal Officiel du 10 juillet 1999) - (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 204 Journal Officiel du 14 décembre 2000) - (Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 art. 79 Journal Officiel du 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d'urbanismes opposables aux tiers.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT g) Clôtures et balisages de piscines
La loi relative à la sécurité des piscines du 03 janvier 2003 rend obligatoire la pose d'un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyade dans les piscines privées non closes.
Le dispositif de sécurité doit être conforme soit aux normes françaises soit aux normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication prévus par la réglementation d'un Etat membre de la Communauté européenne où d’un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
h) Accessibilité des personnes à mobilité réduite
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l'intégration dans la société des personnes handicapées. Cette loi indique que le Plan d'accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (cadre bâti, espaces et bâtiments publics, commerces, ….)
Elle porte en particulier sur les points suivants :
- la prise en compte de tous les types de handicaps, non seulement moteurs, mais aussi sensoriels (atteignant la vue et l'ouïe), cognitifs et psychiques, et de toutes difficultés liées au déplacement.
- la volonté de traiter l'intégralité de la chaîne du déplacement, en liant dans une même approche urbanisme, voirie et transports, afin d'éliminer toute rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d'une déficience.
Au-delà des personnes handicapées, ces obligations nouvelles sont appelées à bénéficier à toutes les personnes gênées, à titre temporaire ou permanent, dans leurs déplacements. Elles sont d'autant plus importantes qu'elles participent à l'amélioration du confort général de la population dans son ensemble.
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de LE BIGNON s'inscrit en compatibilité avec le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
ï) Toutes autres législations affectant l'occupation et l'utilisation du sol (plan de prévention des risques, loi d'orientation agricole, ….).
j) Règlementation parasismique — (L563-1 Code de l'Environnement —L112-18 Code de la Construction et de l'Habitat — Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 Prévention du risque sismique — Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 Délimitation des zones de sismicité du territoire français — Arrêté ministériel du 22 octobre 2010 Classification et règles de construction parasismique).
Dans le zonage règlementaire, la commune de LE BIGNON est située en zone de sismicité 3, correspondant à un niveau d’aléa modéré.
La règlementation est applicable pour toute demande de construction à partir du 1° mai 2011.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT k) cadre règlementaire pour l'implantation des éoliennes
Au titre du Code de l'Urbanisme (R421-1 et R421-2)
- hauteur inférieure à 12 mètres : pas de formalité d'urbanisme
- hauteur supérieure à 12 mètres : permis de construire
- (Eolienne d'une hauteur inférieure à 12 mètres fixée sur une construction : déclaration préalable pour changement de l'aspect extérieur du bâtiment — R421- 17a)
Respect des règles d'urbanisme du P.L.U,.
Les petites éoliennes sont autorisées pour l'auto-consommation. A ce titre, elles sont considérées comme des annexes ou des accessoires à la construction ou à l'activité autorisée dans la zone concernée.
En application des articles L421-6 et L421-8 du Code de l'Urbanisme, les constructions dispensées de formalité doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires. En conséquence, l'implantation d'une éolienne de moins de 12 m doit respecter le document d'urbanisme en vigueur et notamment les dispositions du Règlement du zonage concerné en matière d'occupations et d'utilisation du sol, d'implantation (recul par aux voies et par rapport aux limites séparatives) et de hauteur.
Au titre du Code de l'Environnement
Les éoliennes de plus de 12 mètres de haut sont assujetties à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à ce titre, elles relèvent soit : - du régime de Déclaration (si hauteur supérieure à 12 mètres et inférieure à 50 mètres) et font l'objet d'une Notice d’Impact.
- du régime d'Autorisation (si hauteur supérieure à 50 mètres) et font l'objet d'une Etude d’Impact soumise à Enquête Publique.
Au titre du Code civil
En application de l'article 552, le surplomb des pales sur les propriétés voisines n'est pas autorisé sauf accord des propriétaires concernés et dans la limite du respect du règlement d'urbanisme.
Au titre du code de la Santé publique :
Les petites éoliennes sont soumises à la réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage en application des articles R1334-30 à R1334-7 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 — Protecti i =
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les S.D.A.G.E. en application de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les S.A.G.E. en application de l'article L. 212-3 du même Code. La préservation des zones humides qui participe de cette démarche constitue un des objectifs du P.L.U. du Bignon qui, depuis 2012 dispose d'un inventaire des zones humides validé par la Commission Locale de l'Eau du SAGE Logne, Boulogne et Grand Lieu.
C'est l’article L211-1 du Code de l'Environnement qui apporte une définition des zones humides et rappelle notamment les fonctionnalités hydrauliques et patrimoniales de ces zones ; les critères de définition et de délimitation des zones humides sont définis par le décret n°2007-
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 135 et l'article R211-08 complété de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009.
Depuis l'arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du SDAGE Loire Bretagne, il est obligatoire pour l'ensemble des communes situées sur le bassin versant d'incorporer « dans les documents graphiques des documents d'urbanisme, les zones humides dans une ou des zones suffisamment protectrices et, le cas échéant, de préciser, dans le règlement ou dans les orientations d'aménagement, les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière d'urbanisme. »
ARTICLE 4 - Division du territoire en zones -
Le territoire couvert par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières (Article R. 123-4). Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R.123-9 sont les suivantes :
1- Les Zones Urbaines dites "Zones Ü"
Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2- Les Zones à urbaniser dites "Zones AU"
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan local d'urbanisme.
3 - Les zones agricoles, dites "Zones A"
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 10
4- Les zones naturelles et forestières, dites "Zones N"
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4, Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficient des transferts de coefficient d'occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacités d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles ou forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.
5- Emplacements réservés
Le Plan local d'urbanisme comporte les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts en précisant leur destination, et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires (suivant indications portées sur les documents graphiques).
6- - Protection des boisements
6-1. Au titre du L. 130-1 :
Les documents graphiques comportent les terrains classés comme espace à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales visées aux articles L. 130.1 à L. 130-6 et KR. 130-1 à R. 130-16 du Code de l'urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Sauf dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 et 2 ,R. 311-1 et 2 du Code Forestier.
Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable (Article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme), à l'exception de celles : - réalisées sur des espaces boisés sur lesquels il est fait application des dispositions des livres I et Il du code forestier,
- réalisées sur des espaces boisés sur lesquels il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, "conformément à l'article L. 222-1 du code forestier",
- entrant dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.
6-2. Au titre du L. 123-1-5-7 :
Le Plan local d'urbanisme peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, flots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique et notamment,
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 11
les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.
ARTICLE 5 - Adaptations mineures -
L'application stricte d'une des règles des articles 3 et 5 à 13 du règlement de zone peut faire l'objet des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (conformément à l'article L. 123- 1 du Code de l'Urbanisme).
ARTICLE 6 - Reconstructions à l'identique -
La reconstruction à l'identique, si elle est mentionnée à l'artide 2 du règlement des zones, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : elle peut être autorisée dans les mêmes volumes pour les bâtiments ayant été détruits depuis moins de dix ans, sans changement de destination ni d'affectation, ceci même si les règles d'urbanisme imposées par le PLU ne sont pas respectées.
Cependant, la reconstruction à l'identique doit être refusée dans les cas suivants :
= si des servitudes d'utilité publique rendent inconstructible le terrain considéré : il peut s'agir de servitudes relatives à la sécurité publique, telle que la création d'un plan de prévention des risques naturels majeurs, de l'application des retraits imposés par l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme, de servitudes aéronautiques, d'un espace boisé classé, d'un emplacement réservé, ….,
= si le terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine naturel,
= si le terrain est soumis à des servitudes liées à la protection du patrimoine : dans cette hypothèse, tout projet de reconstruction devra obtenir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France s'il est situé en site inscrit, site classé ou en Z.P.P.A.U.P. Il devra obtenir l'avis favorable de la D.R.A.C. s'il est situé en secteur archéologique,
= s'il s'agit de constructions ou d'installations non compatibles avec le caractère d'habitat dans les zones U et AU.
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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES ("ZONES U")
Caractère des zones urbaines
Les zones urbaines sont des secteurs déjà urbanisés, ou des secteurs où les équipements publics existants où en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
CHAPITRE 1- RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UA
Caractère de la zone UA
Il s'agit d'une zone déjà urbanisée à caractère central dense, à vocation principale d'habitat, d'activités commerciales et de services. Les constructions sont généralement édifiées en ordre continu.
Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l'article UA2. Sont interdits les changements de destination des locaux commerciaux situés en rez-de- chaussée. Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
ARTICLE UA 2 - Occ tions _et_utilisations du sol soumi à
particulières
Rappel, sont soumis à autorisation :
a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme
b) Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés.
Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles UA 3 à UA 14, les
occupations et utilisations du sol suivantes :
a} Les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat, de bureau et de services (activités compatibles avec l'habitat). b) Les annexes des constructions précitées.
c) Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les équipements d'intérêt général ainsi que les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées.
d) La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 4 du titre I.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 13
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
a) Les installations dassées sous réserve :
- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, stations-services…
- que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. b) L'extension ou la transformation des établissements industriels et artisanaux sous réserve qu'elles soient compatibles avec la proximité d'habitation et qu'il en résulte une amélioration pour l'environnement.
c) Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.
ARTICLE UA 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
1- Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Tout accès desservant une nouvelle construction à usage d'habitation devra avoir une largeur au moins égale à 3 m. en tous points. Cette largeur minimale est portée à 4 m. dans le cas où cet accès dessert deux logements.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour là circulation sera la moindre.
2 - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l'approche du matériel contre l'incendie.
Les voies nouvelles de desserte des immeubles doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres
d'emprise.
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
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n
d'électricité et d'assainissement
1 - Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. L'installation d'un sur-presseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.
2 - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
b) Eaux résiduaires industrielles
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.
c) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - Electricité, téléphone et autres réseaux
Dans les lotissements ou constructions groupées :
- la réalisation des réseaux doit être réalisée par câbles enterrés si les caractéristiques techniques le permettent.
- le positionnement de l'éclairage public pourra être exigé, en fonction de la configuration de chaque projet, lors de la demande d'autorisation (permis d'aménager ou permis groupé).
d'assainissement non collectif
Sans objet.
ARTICLE UA6 - Implantation des i r' voi mpri
publiques et privées
Dans le but de préserver le caractère bâti du centre bourg, les constructions nouvelles principales doivent être édifiées à l'alignement par rapport aux voies existantes ou en harmonie avec les constructions voisines, si elles sont implantées en retrait.
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Aucune disposition particulière n'est exigée pour l'implantation des constructions par rapport aux voies exclusivement piétonnes et /ou cyclables.
ARTICLE UA 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent être implantées :
- soit en ordre continu, d’une limite latérale à l'autre,
- soit en retrait par rapport aux limites séparatives d'un seul côté ou des deux côtés. Dans ce cas, elles devront être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Au-delà de cette bande de 20 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Toutefois, au-delà de la bande de 20 mètres, les constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives :
-__ lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 3,50 mètres à l’adossement, avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour les murs pignons,
- lorsqu'un propriétaire demande à adosser à un bâtiment en bon état, construit sur une parcelle voisine le long des limites séparatives, une construction dont le mur de contact n'excède pas les dimensions de celui du voisin.
Dans tous les cas, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet concerne limplantation d'une annexe détachée de l'habitation d'une surface inférieure à 20 m2 ou l'extension d'un bâtiment existant ne respectant pas ces règles et n’aggravant pas la gêne.
Les parois de bassin des piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de
2 mètres vis-à-vis des limites séparatives
Les règles de retrait pourront par ailleurs être réduites pour la mise en place d'un dispositif d'isolation par l'extérieur sur du bâti existant.
En outre, sont exclues des règles de distance d'implantation, les éléments techniques liés à l'installation d’un dispositif favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné, sous réserves du respect du droit de propriété et de la quiétude des riverains.
Les équipements des services publics ou d'intérêt général sont exemptés des règles d'implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
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ARTICLE UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur
une même propriété
Une distance d'au moins trois mêtres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire (article R 111.16 du code de l'Urbanisme),
ARTICLE UA 9 - Emprise sol des constructions
Non réglementé.
ARTICLE UA 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m à l'égout des toitures ou à l'acrotère, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.
Sont dispensés de cette règle de hauteur les équipements publics.
Cependant, lorsque le projet jouxte une construction existante ou se situe entre deux constructions existantes d'une hauteur supérieure à la règle ci-dessus, ce projet peut être au maximum égal à la hauteur du bâtiment limitrophe le plus élevé et sous réserve de présenter
une unité architecturale avec celui-ci.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
Pour les bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal, tels que garages, ateliers... la hauteur maximale absolue est limitée à 5 mètres et la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives.
Toutefois, si le mur pignon de l'annexe est implanté en limite séparative, sa hauteur pourra atteindre 4,50 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l'égout.
Dans le cas d'extension de bâtiments annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à un autre bâtiment en limite séparative, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec le bâti existant.
ARTICLE UA 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abor i éventuellement, les prescriptions de nature à assurer _la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces li monumen ites et _s ù éger menti £ R.123-11
Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.
Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, ….), en application de l'article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme.
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Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut.
Les toitures
Les toitures des constructions traditionnelles, à l'exception des vérandas et des annexes, seront en tuiles dites "demi-rondes" (pente inférieure à 30°) et devront s'harmoniser avec le bêti existant.
L'ardoise naturelle pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie. Les toitures-terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées jusqu'à 30 % du bâti existant sur la parcelle considérée ou jusqu'à 30 % du bâtiment à réaliser pour toute nouvelle construction. Les capteurs d'énergie solaire sont autorisés.
Les clôtures
Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et dôtures environnantes (l'édification de clôtures n'est pas obligatoire). Les clôtures doivent être constituées :
A l'alignement des voies et emprises publiques et sur la profondeur de la marge de recul de la construction :
- par un mur-bahut de 1m de hauteur maximale, surmonté ou non d'une grille ou de lisses. L'ensemble peut être doublé d'une haie vive mais n'excèdera pas une hauteur d'1,40 m
- ou par des murs permettant d'assurer la continuité du bâti.
En limites séparatives, au-delà de la marge de recul :
- par des murs de 2,00 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est préconisée.
- par un grillage ou par des lisses, d'une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, d'une hauteur maximale de 2 m.
Pour les terrains disposant de plusieurs limites sur voies et emprises publiques, la règle en matière d'implantation des clôtures à l'alignement et sur la profondeur de la marge de recul, s'applique à minima, vis-à-vis de la façade principale du terrain. Sur les autres limites, les clôtures pourront être constituées, à condition que cela n'entrave pas les bonnes conditions de visibilité et de sécurité sur l'espace public :
- par des murs de 2 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est imposée.
- par un grillage ou par des lisses, d'une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, également d'une hauteur maximale de 2 m.
Dans tous les cas, les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, les haies mono-spécifiques sont interdits sur toutes les limites donnant sur des espaces publics ou privés collectifs (voirie, place, espace vert, cheminement, ..).
L'emploi brut des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit ; les deux faces de la clôture doivent être couvertes.
Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés.
Les annexes
Les annexes et les extensions des habitations, telles que garages, ateliers.., peuvent être réalisées avec des matériaux différents de la construction principale, dès lors qu'elles sont composées en harmonie avec celle-ci et son environnement.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU, - REGLEMENT 18
La construction d'annexes réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite. Les annexes en tôle brute sont
interdites.
ARTICLE UA 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations est exigé en dehors des voies publiques, dans les conditions suivantes : - une place de stationnement pour toute création de logement,
- pour les autres constructions, un nombre de places adapté à l'activité.
Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
Les extensions de logements ne doivent pas supprimer d'emplacement de stationnement.
M ités d' ication :
En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 50 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.
ARTICLE UA 13 - ligations_ imposées aux constructeurs en matière de éalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, e tations
Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l'état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera où non l'autorisation de suppression de l'état boisé et définira les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
e Protection des haies :
L'examen réalisé par la collectivité s'appuiera sur les données de l'inventaire des haies réalisé dans le cadre du PLU et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie notamment le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques.
Les compensations exigées en contrepartie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d'une nouvelle haie d'un linéaire équivalent ou plantation d'un boisement d'une surface convertie en m2 (1 mètre linéaire = 2 m2 en surface boisée).
e Protection des boisements homogènes :
Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu'une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d’un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d'un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m2 supprimés=250 mètres linéaires plantés)
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT Toutes nouvelles plantations seront constituées d'essences locales et variées.
ARTICLE UA 14 - Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10
Non réglementé
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT
19 20
CHAPITRE 2- RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UB
Caractère de la zone UB
Il s'agit d'une zone, à usage principal d'habitat, accueillant également des activités éparses compatibles avec l'habitat. Les constructions y sont généralement édifiées en retrait des voies.
La zone UB comporte trois secteurs spécifiques :
- un secteur UBa, au sein duquel le réseau d'assainissement collectif n'est pas prévu dans l'effort d'équipement de la commune,
- un secteur UBb, correspondant aux quartiers de la Davière et de la Résidence du Parc (opérations d'aménagement relativement aérées),
Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article UB2. Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
ARTICLE UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières
Rappel, sont soumis à autorisation :
a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme
b) Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés.
Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles UB 3 à UB 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d'équipement collectif, de commerce et d'artisanat, de bureau et de services (activités compatibles avec l'habitat), sauf dans le secteur UBc, spécifiquement et uniquement destiné à des constructions et installations relatives à des commerces ou des services.
b) Les annexes des constructions précitées.
c) Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les équipements d'intérêt général ainsi que les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées.
d) La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 6 du titre L.
Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
a) Les installations classées sous réserve :
- qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, stations-services, etc., - que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maïîtrisables après épuration ou traitement adapté.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 21
b) Les entrepôts à condition d'être liés à une activité de vente sur place
c) Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.
ARTICLE UB 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
1- Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation du sol envisagée et permettant la circulation ou l'utilisation des engins de
lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Tout accès desservant une ou deux nouvelle(s) construction(s) à usage d'habitation devra avoir une largeur au moins égale à 4 m. en tous points. Au-delà de deux logements, il sera exigé la création d’une voie (Cf. paragraphe suivant).
Une adaptation mineure de la règle précédente pourra être admise si celle-ci est rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L123-1-9 du Code de l'Urbanisme)
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Vis-à-vis du réseau routier départemental, toute création ou modification d'accès sur route départementale doit être soumise à l’avis du Département.
2 - Voirie
La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devra faire apparaître une largeur minimale de plateforme de 6 m, afin de répondre aux exigences de sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Une adaptation mineure de la règle précédente pourra être admise si celle-ci est rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. (Article L123- 1-9 du Code de l'Urbanisme)
Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU, - REGLEMENT 22
Pour les voies en impasse, l'accessibilité des véhicules de services pour l'enlèvement des ordures ménagères, de sécurité et de secours pourra être exigée en fonction de la configuration de chaque projet (nombre de logement desservi par l'impasse, linéaire de voirie, mode de collecte des déchets...).
n
d'électricité et d'assainissement
1 - Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
L'installation d'un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.
2 - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Dans le secteur UBa, en l'absence de réseau public, toute construction ou installation doit être
raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif agréé et conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
b) Eaux résiduaires industrielles
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.
c) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - - Electricité, téléphone et autres réseaux
Dans les lotissements ou constructions groupées :
- la réalisation des réseaux doit être réalisés par câbles enterrés si les caractéristiques techniques le permettent.
- le positionnement de l'éclairage public pourra être exigé, en fonction de la configuration de chaque projet, lors de la demande d'autorisation (permis d'aménager ou permis
groupé).
Commune du Bignon - Modification smplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 23
ARTICLE UB 5 - Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif
En l'absence de réseau collectif d'assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation individuelle d'assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE UB 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées
En-dehors des limites d'agglomération, les constructions futures devront respecter une marge de recul minimale de 25 mètres par rapport à l'axe des RD 11,57 et 62.
Par ailleurs, une marge de recul de sécurité d'au moins 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale s'applique pour les constructions nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la voirie, des réseaux situés dans le domaine public départemental, des éoliennes et pour les serres agricoles.
Dans la zone UB et dans le secteur UBa, le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait de 5 m. au moins par rapport à l'alignement des voies.
Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le projet s'inscrit dans un cadre architectural urbain nécessitant une implantation à l'alignement ou avec un retrait inférieur à 5 m,
- lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente,
- lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile,
- lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie,
- lorsque le projet concerne la mise en œuvre d'un dispositif d'isolation par l'extérieur, dans le cadre d'un projet de rénovation d'un bâtiment existant implanté à 5 mètres de l'alignement.
- lorsque la construction projetée est implantée à l'angle de deux voies, le recul de 5 mètres ne s'applique que sur la façade principale du terrain sous réserve que la sécurité routière soit assurée (conditions de visibilité)
Dans le secteur UBb, le nu des façades des constructions à usage d'habitation doit respecter un retrait compris entre 5 et 15 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes et de celles à créer.
ARTICLE UB 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Sur une profondeur de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent
être implantées :
- soit en ordre continu, d'une limite latérale à l’autre,
- soit en retrait par rapport aux limites séparatives d'un seul côté ou des deux côtés. Dans ce cas, elles devront être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.L.U. - REGLEMENT 24
Au-delà de cette bande de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Toutefois, au-delà de la bande de 25 mètres, les constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives :
- lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 3,50 mètres à l’'adossement, avec une tolérance de 1 mêtre supplémentaire pour les murs pignons,
- lorsqu'un propriétaire demande à adosser à un bâtiment en bon état, construit sur une parcelle voisine le long des limites séparatives, une construction dont le mur de contact n'excède pas les dimensions de celui du voisin.
Dans tous les cas, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet concerne l'implantation d'une annexe détachée de l'habitation d'une surface inférieure à 20 m2 ou l'extension d'un bâtiment existant ne respectant pas ces règles et n'aggravant pas le gêne.
Les parois de bassin des piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres vis-à-vis des limites séparatives
Les règles de retrait pourront par ailleurs être réduites pour la mise en place d'un dispositif d'isolation par l'extérieur sur du bâti existant.
En outre, sont exclues des règles de distance d'implantation, les éléments techniques liés à l'installation d’un dispositif favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné, sous réserves du respect du droit de propriété et de la quiétude des riverains.
ARTICLE UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur
une même propriété
Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire (article R 111.16 du code de l'Urbanisme)
ARTICLE UB 9 - Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions, à l'exclusion de l'emprise des piscines couvertes ou non couvertes est limitée à :
° Terrain d'assiette du projet d’une surface inférieure à 400 m2 : 60 % . Terrain d'assiette du projet d’une surface de 400 m2 à 600 m2 : 50% ° Terrain d'assiette du projet d'une surface supérieure à 600 m2 : 40 %
ARTI = imale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6,50 m à l'égout des toitures ou 7 m à l’acrotère, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.
Si la construction est implantée en limite séparative, seul un rez-de-chaussée sera autorisé jusqu'à 3 mètres de la limite séparative. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 25
Toutefois, s'il s'agit d’un mur pignon, sa hauteur pourra atteindre 4,50 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l'égout des toitures.
Les dispositions des deux précédents paragraphes ne sont pas applicables dans le cas de constructions édifiées en limites séparatives , soit dans le cadre d’un permis de construire groupé, soit dans le cadre d'un accord écrit signé entre propriétaires.
Sont dispensés de cette règle de hauteur les équipements publics.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
Pour les bâtiments annexes indépendants du bêtiment principal, tels que garages, ateliers... la hauteur maximale absolue est limitée à 5 mètres et la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives.
Toutefois, si le mur pignon de l'annexe est implanté en limite séparative, sa hauteur pourra atteindre 4,50 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l'égout.
Dans le cas d'extension de bâtiments annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à un autre bêtiment en limite séparative, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec le bâti existant.
ARTICLE UB 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.123-11
Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels où urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.
Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …), en application de l’article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme.
Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut.
Les toitures
Les toitures des constructions traditionnelles, à l'exception des vérandas et des annexes, seront en tuiles dites "demi-rondes" (pente inférieure à 30°) et devront s'harmoniser avec le bâti existant.
L'ardoise naturelle pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie. Les toitures-terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées jusqu'à 30 % du bâti existant sur la parcelle considérée ou jusqu'à 30 % du bâtiment à réaliser pour toute nouvelle construction.
Les capteurs d'énergie solaire sont autorisés.
Les clôtures
Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes (l'édification de clôtures n'est pas obligatoire).
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 26
Les clôtures éventuelles doivent être constituées :
A l'alignement des voies et emprises publiques et sur la profondeur de la marge de recul de la construction :
- par un mur-bahut de 1 m de hauteur maximale, surmonté ou non d'une grille ou de lisses. L'ensemble peut être doublé d’une haie vive mais n’excèdera pas une hauteur
d’'1,40 m
- par une simple haie vive, d'une hauteur maximale d’1,40 m
En limites séparatives, au-delà de la marge de recul :
- par des murs de 2,00 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est préconisée.
- par un grillage ou par des lisses, d’une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, d'une hauteur maximale de 2 m.
Pour les terrains disposant de plusieurs limites sur voies et emprises publiques, la règle en matière d'implantation des clôtures à l'alignement et sur la profondeur de la marge de recul, s'applique à minima, vis-à-vis de la façade principale du terrain. Sur les autres limites, les clôtures pourront être constituées, à condition que cela n'entrave pas les bonnes conditions
de visibilité et de sécurité sur l'espace public:
- par des murs de 2 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est imposée.
- par un grillage où par des lisses, d'une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, également d'une hauteur maximale de 2 m.
Dans tous les cas, les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, sont interdits sur toutes les limites donnant sur des espaces publics ou privés collectifs (voirie, place, espace vert, cheminement, ..).
L'emploi brut des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit ; les deux faces de la clôture doivent être couvertes.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les annexes
Les annexes et les extensions des habitations, telles que garages, ateliers.., peuvent être réalisées avec des matériaux différents de la construction principale, dès lors qu'elles sont composées en harmonie avec celle-ci et son environnement.
La construction d'annexes réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite. Les annexes en tôle brute sont
interdites.
ARTICLE UB 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
réalisations d'aires de stationnement
A) Dispositions générales :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
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B) Normes de stationnement :
a) pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé deux places de stationnement sur le domaine privatif, par nouveau logement créé.
b) pour les autres constructions et établissements, il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l'immeuble à construire.
Dans le secteur UBc, il est exigé une place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente créée. Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE UB 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de
Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l'état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l'objet d'une dédaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l'autorisation de suppression de l'état boisé et définira les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
e Protection des haies :
L'examen réalisé par la collectivité s'appuiera sur les données de l'inventaire des haies réalisé dans le cadre d'un diagnostic environnemental communal en 2010 et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques.
Les compensations exigées en contrepartie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d'une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d'un boisement d'une surface convertie en m2 (1 mètre linéaire = 2 m2 en surface boisée).
e Protection des boisements homogènes :
Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu'une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d'un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d'un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m2? supprimés=250 mètres linéairesplantés)
Toutes nouvelles plantations seront constituées d'essences locales et variées.
ARTICLE UB 14 - Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non règlementé,.
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CHAPITRE 3- RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR UBc
Caractère de la zone UBc
Il s'agit d'un secteur situé au sein de l'enveloppe urbaine du bourg du Bignon, à destination
d'activités commerciales, artisanales et de services.
ARTICLE UBc 1 - Occupations et utilisations du sol interdites :
Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l'article UBc2. Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
particulières
Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles UBc 3 à UBc 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions à usage de commerce, d'artisanat et de services. b) Les installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, les équipements d'intérêt général ainsi que les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées.
c) La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 6 du titre I.
Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles
respectent les conditions ci-après :
a) Les installations classées pour la protection de l'environnement sous réserve du respect de la règlementation en vigueur et qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone tels que drogueries, laveries, stations- services, etc.,
b) Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation où d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.
ARTICLE _UBc 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques o
privées et d'accès aux voies ouvertes au public
1- Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
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Vis-à-vis du réseau routier départemental, toute création ou modification d'accès sur route départementale doit être soumise à l'avis du Département.
2 - Voirie
Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.
Pour les voies en impasse, l'accessibilité des véhicules de services pour l'enlèvement des ordures ménagères, de sécurité et de secours pourra être exigée en fonction de la configuration de chaque projet (nombre de logement desservi par l'impasse, linéaire de voirie, mode de collecte des déchets...).
ARTICLE UBc 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement
1- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
L'installation d'un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.
2 - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
b) Eaux résiduaires industrielles
L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.
c) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - Electricité, téléphone et autres réseaux
Les réseaux doivent être réalisés par câbles enterrés si les caractéristiques techniques le permettent.
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ARTICLE UBc 5 - Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif
Non règlementé
ARTICLE UBc 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et privées
Le nu des façades des constructions doit être implanté à l'alignement des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.
Ponctuellement, des éléments architecturaux complémentaires pourront s'établir en sailli au- dessus de l'emprise publique (auvent, balcon, modénature...), sur une largeur maximale de 2,50 m à condition que ces éléments soient compatibles avec les normes d'accès PMR mises en œuvre sur l'espace public.
En outre, des implantations différentes seront autorisées pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes sur le site antérieur à la création de la zoner UBc.
ARTICLE UBc 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives
L'implantation du bâti devra respecter les dispositions graphiques d'inconstructibilité figurant dans l’Orientation d'Aménagement et de Programmation de la zone UBc. Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics peuvent être exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques limposent.
ARTICLE UBc 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres An
ropriété
Non règlementé
ARTICLE UBc 9 - Emprise au sol des constructions
Non règlementée
RTI 10 - Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6,50 m à l'égout des toitures ou 7 m à l'acrotère, y compris les éléments techniques implantés en toiture.
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ARTICLE UBc 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger,
Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.
Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …), en application de l'article L111-16 du Code de l'Urbanisme.
Les matériaux destinés à être enduits où peints ne doivent pas rester à l'état brut.
Les toitures
Construction de style traditionnel : les toitures des constructions traditionnelles seront en tuiles dites "demi-rondes” (pente inférieure à 30°) et devront s'harmoniser avec le bâti existant. Construction de style contemporain : les éléments techniques installés sur les toitures terrasse devront être masqués par les acrotères
Les capteurs d'énergie solaire sont autorisés pour tout type de toiture à la condition d'être intégrés dans le volume de la toiture.
Les clôtures
Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes (l'édification de clôtures n'est pas obligatoire). Les clôtures implantées en limite séparative doivent être constituées :
- soit d’un mur maçonné enduit sur ses deux faces ou de blocs-murs teintés dans la masse, d'une hauteur maximale de 2 mètres.
- soit d’un grillage d'une hauteur de 1.40 m, doublé d'une haie vive d'une hauteur maximale de 2 mètres.
Les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, sont interdits.
ARTICLE _UBc_ 12 - Obligations imposées x_constructeurs en _matièr e réalisations d'aires de stationnement
Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
ARTICLE UBc 13 - Obligations imposées aux constructeurs en _ matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les aires de stationnement seront accompagnées de plantations
Les dépôts de matériaux en extérieur seront masqués vis-à-vis de l'espace public.
ar l'article R.123-1
Non règlementé.
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CHAPITRE 4- RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE
Caractère de la zone UE
La zone UE est une zone déjà urbanisée, destinée à l'implantation d'activités économiques.
Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE UE 1- Occupations et utilisations solinterdi =
Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 ci-après.
Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
ARTICLE UE 2 - Occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des
conditions particulières —
Rappel, sont soumis à autorisation :
a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme
b) Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés.
Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles UE 3 à UE 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :
a) Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, de bureaux et de services, en projet individuel ou en opération d'ensemble, et leurs extensions, ainsi qu'aux constructions à usage commercial dès lors que celles-ci sont liées à une activité dans le prolongement de l'acte de production (type show-room),
b) Les constructions à usage d'habitation, pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone, et à condition qu'elles soient intégrées dans le volume principal, avec une surface maximale de 60 m2 de plancher. Les constructions à usage d'habitation et celles susceptibles d'être gênées par le bruit, localisées le long de l’A83, devront bénéficier d'un isolement acoustique satisfaisant
aux dispositions de l'arrêté interministériel du 06/10/1978 modifié
c) La reconstruction après sinistre d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues dans le titre 1 du présent document,
d) Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont indispensables à la réalisation des occupations ou utilisations du sol admises dans la zone,
e) Les équipements de services publics ou d'intérêt général, ainsi que les équipements d'infrastructure.
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Section II - Conditions de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE UE 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public -
1- Accès
Toute création d'accès est interdite sur les RD 137 et 937 et l'A83.
Les accès seront conçus et disposés de telle sorte que les plus gros véhicules susceptibles d'accéder à la parcelle puissent le faire en marche avant sans manœuvre sur la voie publique. A l'intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes seront aménagées pour permettre de la même manière la sortie en marche avant.
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m.
2 - -Voirie
Les voies à caractère public à créer doivent présenter des caractéristiques répondant à toutes les conditions exigées pour leur classement ultérieur dans la voirie communale ou intercommunale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies à créer doivent répondre à toutes les conditions exigées par le trafic des poids lourds et avoir une largeur minimale de chaussée de 5 mètres.
Les voies en impasse doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le demi-tour des poids lourds.
ARTICLE UE 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de
assainissement individuel
1- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
L'installation d’un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 34
2 - Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée via des canalisations souterraines et par l'intermédiaire d'un dispositif agréé au réseau collectif d'assainissement.
L'évacuation d'eaux résiduaires d'activités dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. Une convention de déversement au réseau public peut s'avérer nécessaire et être établie avec le gestionnaire du réseau.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou réseaux d'eaux pluviales est strictement interdite.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe.
En l'absence de réseau où en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.
3 - Électricité, téléphone et autres réseaux
Les réseaux doivent être établis en souterrain sur les parcelles et les branchements doivent être établis en souterrain.
RTI LE JE rfici minim le es terr ins c nstr ctil les lo F' e cette règle
Non réglementé
ARTICLE UE 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
Les façades des constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l'axe des voies dans les conditions suivantes :
- A83:65m
- RD137et 937 : 35m
- Autres RD : 25m
Conformément à l'étude Loi Barnier établie de 2004, en ce qui concerne le recul par rapport à l'A83, les aménagements de voiries et d'aires de stationnement sont autorisés au-delà d’un recul de 50 mètres de l'axe de l’A83.
Elles doivent également être implantées avec un retrait minimal de 10 m par rapport à l'alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile.
Les équipements de services publics ou d'intérêt général sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route.
Commune du Bignon - Modification smplfiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 35
ARTICLE UE 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction doit être édifiée :
- soit sur une limite séparative (avec réalisation d'un mur coupe-feu), en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 6 mètres,
- soit à distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 6 mètres.
Toute construction doit être édifiée à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives de fonds de parcelle sous réserve du respect de l'article UE 6. Par ailleurs, les projets de construction doivent respecter les prescriptions qui pourront être émises par le Service Départemental d'Incendie et de Secours.
ARTICLE UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -
Sur une même propriété, les bâtiments non jointifs doivent être édifiés à une distance suffisante pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement des engins de lutte contre l'incendie.
ARTICLE UE 9 - Emprise au sol des constructions -
Non réglementé.
ARTICLE UE 10 - Hauteur maximale des constructions -
Non réglementé.
ARTICLE UE 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartier, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 -
Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes
- la qualité des matériaux
- l'harmonie des couleurs
- leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes
Des formes et matériaux spécifiques peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, ..).
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 36
Toitures
Les couvertures seront masquées par un bandeau sur toute la périphérie du bâtiment, sauf dans le cadre d’une conception mettant en exergue des versants de toiture ou des toitures arrondies.
En cas d'utilisation d'énergie renouvelable, les toitures pourront présenter de fortes pentes, sous réserve d'une bonne intégration dans l’environnement.
Parois verticales
Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les bardages métalliques devront être laqués.
Les couleurs vives ne seront utilisées que sur de petites surfaces et sur les menuiseries. Les bétons pourront rester bruts de décoffrage, si le coffrage fait l'objet d'une étude d'appareillage et si la qualité du matériau correspond à cet emploi. Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminées, antennes, équipements techniques...)
Coffrets : les coffrets en bordure de voie devront être intégrés dans un muret où un espace végétal.
Panneaux, enseignes, totems
Les enseignes clignotantes sont interdites
Clôtures
Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment
La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.
La hauteur des clôtures pourra être limitée à 1 mètre au-dessus du niveau de l'axe des voies, pour des raisons de sécurité et de bonne visibilité pour la circulation automobile. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les clôtures en béton moulé sont interdites.
Volet architectural et paysager
Tous les projets seront présentés avec une notice définissant les matériaux et les couleurs utilisées pour la construction, les clôtures ainsi que l'aménagement des abords, avec les plans de plantation précisant l'organisation générale ainsi que le choix végétal. Aucun dépôt ou zone de stockage ne pourra être créée, conformément à l'étude Loi Barnier réalisée en 2004 pour l'A83, dans la bande de 65 mètres par rapport à l'axe de cette voie.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 37
ARTICLE UE 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions minimales suivantes : Habitation 1 place de stationnement par logement Bureaux Le nombre de places devra être adapté à l'activité, au Constructions à destination | nombre d'emplois, et/ou de clients attendus. d'artisanat, d'industrie et | Tout parc de stationnement automobile dépendant d'entrepôt d'une installation ouverte au public doit comporter le Hôtels, Restaurants, cafés nombre de places de stationnement réglementaires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
Etablissements divers :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantation -
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisées.
Les dépôts doivent être entourés d'un écran de verdure.
Conformément à l'étude Loi Barnier réalisée en 2004 pour l'A83, la bande de 50 mètres par rapport à l'axe de cette voie devra être préservée et pourra faire l'objet de plantations. La haie existante au sein de cette bande pourra faire l'objet d'un éclaircissement pour valoriser l'effet vitrine du parc d'activités de la Forêt.
ARTICLE UE 14 - Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R. 123-10 -
Non réglementé.
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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
A URBANISER ("ZONES AU")
CHAPITRE 1- RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU
Caractère de la zone AU
Les zones à urbaniser sont des secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à
l'urbanisation.
On distingue six secteurs :
le secteur 2AU, d'urbanisation à moyen terme. L'ouverture de ce secteur à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
le secteur 1AU, destiné à une urbanisation à court terme, à vocation principale d'habitat.
le secteur AUla, consacré aux activités de sports et de loisirs, dans le bourg,
le secteur 1AUIb de l'Epinay, destiné à accueillir des activités liées aux loisirs et à l'hébergement touristique,
le secteur 2 AUID de l’Epinay, destiné à accueillir des activités liées aux loisirs et à l'hébergement touristique, L'ouverture de ce secteur à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
le secteur AUlc de la Forêt, destiné à des activités de loisirs.
Le présent règlement fait opposition à L'article R 151-21 du code de l'urbanisme, 3ème alinéa de manière à ce que les règles du PLU soient appliquées lot par lot et non au terrain d'assiette du lotissement.
Les secteurs à l'intérieur de la zone AU qui sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l'inventaire des zones humides sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'Eau et aux différents dispositifs d'application qui en découle (nomenclature, SDAGE, SAGE...)
La règlementation du P.L.U. se juxtapose aux autres règlementations et c'est la règle la plus contraignante qui s'applique.
RTIC 1- ions et utili
Sont interdites les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article AU 2. Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
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ARTICLE AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
particulières -
Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, seules sont autorisées : - les projets bénéficiant d'une déclaration d'utilité publique sous réserve qu'il n'existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale - les opérations autorisées au titre de la Loi sur l'Eau
Rappel, sont soumis à autorisation :
- Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme
- Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés.
Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles UE 3 à UE 14, les
occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans le secteur 1AU :
c} Les opérations d'ensemble, les Z.A.C., les lotissements et ensembles de constructions groupées à usage d'habitation, d'activités compatibles avec l'habitat, les équipements publics et de loisirs, à la condition que ces opérations soient conformes aux OAP et qu'elles concernent un terrain d'une superficie minimale de 1 hectare. Dans tous les cas, les opérations projetées devront pouvoir s'intégrer dans un schéma d'ensemble cohérent de la zone.
d) Les équipements publics ainsi que les constructions et installations à caractère d'intérêt général (transformateur EDF, etc.) nécessaires au bon fonctionnement de la zone. e} La reconstruction des bâtiments ayant été détruits ou démolis depuis moins de dix ans, dans les conditions figurant à l'article 5 du titre I du présent règlement.
f) Les affouillements, exhaussements et remblaiements liés aux occupations du sol autorisés.
Dans les secteurs 2AU et 2AULb :
a) Les équipements de services techniques ou d'intérêt général.
b) Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient indispensables à la réalisation des opérations autorisées.
c) La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre ï.
Dans le secteur AUla :
a) Les constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les activités liées aux loisirs et aux sports.
b) Les équipements de services techniques ou d'intérêt général.
c) Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient indispensables à la réalisation des opérations autorisées et situées en-dehors des zones humides identifiées sur les documents graphiques.
d) La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I.
Commune du Bignon - Modification smplifiée 0.7 du PLU, - REGLEMENT 40
D I r 1AUIb :
a) Les terrains de camping permanents, les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que les constructions installations et aménagements liés à ces activités.
b) Les constructions, installations et aménagements liés à l'accueil touristique, hôtelier et de loisirs (hôtel-restaurant, centre équestre …) y compris logement de fonction lié à ces activités.
c) Les constructions, installations et aménagements liés au tourisme vert et aux hébergements individuels et collectifs.
d) Les équipements de services techniques ou d'intérêt général.
e) Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient indispensables à la réalisation des opérations autorisées.
f) La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I.
Dans le secteur AUIc :
a) Les constructions, installations et aménagements liés à des activités de loisirs (karting, restauration, hôtellerie ..), sous réserve de limiter les nuisances sonores. b) Les équipements de services techniques ou d'intérêt général.
c) Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient indispensables à la réalisation des opérations autorisées.
d) La reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 5 du titre I.
ARTICLE AU 3 - iti esserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
1 - Accès
Toute création d'accès est interdite sur le RD 137.
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
2 - - Voirie
Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Pour les voies en impasse, l'accessibilité des véhicules de services pour l'enlèvement des ordures ménagères, de sécurité et de secours pourra être exigée en fonction de la
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configuration de chaque projet (nombre de logement desservi par l'impasse, linéaire de voirie, mode de collecte des déchets...)
ARTICLE AU 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement
1- Eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
L'installation d'un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.
2 - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
En l'absence de réseau public, toute construction ou installation doit être assainie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manière à pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - Electricité, téléphone et autres réseaux
Les réseaux nécessaires sont entièrement souterrains. Les branchements particuliers sont de type souterrain. Les coffrets nécessaires à leur installation doivent être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis.
Afin d'assurer une desserte numérique de qualité, les constructions nouvelles devront être raccordées aux réseaux de câbles ou de fibres optiques lorsqu'ils existent. A défaut, le pré équipement par la mise en place de fourreaux devra être mis en œuvre de manière systématique afin de pouvoir relier à terme l'ensemble des constructions concernées.
ARTICLE AU 5 - Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif
Non réglementé.
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ARTICLE AU 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
et aux voies
En-dehors des limites d'agglomération, les constructions, nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la voirie, des réseaux situés dans le domaine public départemental, des éoliennes et pour les serres agricoles, devront respecter une marge de recul de sécurité d'au moins 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
En-dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes devront respecter une marge de recul minimale de :
- 35 m minimum par rapport à l'axe des RD 137 et 937
- 25 m minimum par rapport à l'axe des RD 57 et 62
Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).
Les changements de destination des bâtiments implantés dans la marge de recul des routes départementales sont interdits, sauf si l'intérêt architectural et patrimonial des bâtiments le
justifie et que l'accès existant présente des distances de visibilité satisfaisantes. Toutefois, lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions pourront être implantées avec un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
En agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes seront implantées suivant les prescriptions établies dans le dossier opérationnel (ZAC, lotissement, permis groupé, P.A.E. ..).
ARTICLE AU 7 -Implantation des constructions par rapport aux limites
Dans le r_ LAU :
Les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes seront implantées suivant les prescriptions établies dans le dossier opérationnel (ZAC, lotissement, permis groupé, P.A.E....).
Dans les secteurs 2AU, Aula, 2AUIb, AUIc :
Les façades des constructions doivent être implantées :
- soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre,
- soit en retrait par rapport aux limites séparatives d'un seul côté ou des deux côtés. Dans ce cas, elles devront être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout de toiture (L =H/2), sans pouvoir être inférieure à deux mètres.
Ce retrait pourra être réduit pour la mise en place d’un dispositif d'isolation par l'extérieur. Cette prescription ne s'applique pas aux annexes de moins de 20 m2 non accolés à la construction principale et aux piscines qui peuvent s'implanter à moins de deux mètres des limites séparatives.
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ARTICLE AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété —
Non réglementé.
ARTICLE AU 9 - Emprise au sol des constructions -
Non réglementé.
ARTICLE AU 10 - Hauteur maximale des constructions -
La hauteur de chaque façade est mesurée du niveau du sol naturel (avant tout apport ou tout déblaï) à l'égout de toiture.
Dans le secteur LAU
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6,50 m à l'égout des toitures ou 7 m à l'acrotère, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.
Si la construction est implantée en limite séparative, seul un rez-de-chaussée sera autorisé jusqu'à 3 mètres de la limite séparative. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives.
Toutefois, s'il s’agit d'un mur pignon, sa hauteur pourra atteindre 4,50 mètres au faïtage et 3,50 mètres à l'égout des toitures.
Les dispositions des deux précédents paragraphes ne sont pas applicables dans le cas de constructions édifiées en limites séparatives, soit dans le cadre d’un permis de construire groupé, soit dans le cadre d’un accord écrit signé entre propriétaires.
Sont dispensés de cette règle de hauteur les équipements publics.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures.
Pour les bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal, tels que garages, ateliers..., la hauteur maximale absolue est limitée à 5 mètres et la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives.
Toutefois, si le mur pignon de l'annexe est implanté en limite séparative, sa hauteur pourra
atteindre 4,50 mètres au faïtage et 3,50 mètres à l'égout.
Dans le cas d'extension de bâtiments annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à un autre bâtiment en limite séparative, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec le bâti existant.
Dans les secteurs AUla, AUIb et AUIC
La hauteur des équipements de sports, de loisirs. n'est pas réglementée.
Dans le secteur 1AULb
La hauteur de construction à usage d'habitation liée et nécessaire à l'activité est limitée à R + 1 (rez-de-chaussée + 1 étage) avec au maximum 6 mètres à l'égout des toitures ou à l'acrotère (selon le type d'architecture traditionnelle ou contemporaine).
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ARTICLE AU 11 - Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article
R.123-11
Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.
Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, .), en application de l'article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme.
Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l'état brut.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les murs pleins de plus de 1 m de hauteur sont interdits en limite de zone agricole ou naturelle.
ARTICLE AU 12 - ligations imposées aux constructeurs en _ matière de réalisations d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et de la vocation des espaces.
Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé au moins deux places de stationnement par logement créé.
ARTICLE AU 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisati : i 'ai ] isi i
Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l'état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l'autorisation de suppression de l'état boisé et définira les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
+ Protection des haies :
L'examen réalisé par la collectivité s'appuiera sur les données de l'inventaire des haies réalisé dans le cadre d’un diagnostic environnemental communal en 2010 et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques.
Les compensations exigées en contrepartie d'une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d'une nouvelle haie d'un
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 45
linéaire équivalent ou plantation d'un boisement d'une surface convertie en m2 (1 mètre linéaire = 2 m2 en surface boisée).
° Protection des boisements homogènes :
Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu'une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d'un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d'un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m? supprimés=250 mètres linéairesplantés)
Toutes nouvelles plantations seront constituées d'essences locales et variées. Dans le secteur AUlc, une bande boisée épaisse sera plantée en limite est, entre la zone de loisirs et la RD 137, de façon à assurer une parfaite étanchéité visuelle.
Non réglementé.
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CHAPITRE 2- RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUE
Caractère de la zone AUe
La zone AUe est réservée pour l'implantation de constructions à usage d'activités économiques et comporte trois secteurs :
- les secteurs 1AUe et 1AUeb, d'urbanisation à court terme,
- le secteur 2AUe, à moyen terme. L'ouverture de ce secteur à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
Les secteurs à l'intérieur de la zone AUe qui sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l'inventaire des zones humides sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'Eau et aux différents dispositifs d'application qui en découle (nomenclature, SDAGE, SAGE...)
La règlementation du P.L.U. se juxtapose aux autres règlementations et c'est la règle la plus contraignante qui s'applique.
ARTICLE AUe 1 - Occupations et utilisations du sol interdites —
Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, seules sont autorisées : - les projets bénéficiant d’une déclaration d'utilité publique sous réserve qu'il n'existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale - les opérations autorisées au titre de la Loi sur l'Eau.
Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 ci-après.
Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
ARTICLE AUe 2 - cupations e ilisations ises ou soumisesà des
conditions particulières —
Dans le secteur 1AUe
Sont autorisées, sous réserve que les charges d'équipement et celles pour le raccordement aux réseaux publics existants ou prévus soient prises en charge par l'aménageur et dans le respect des articles AUE 3 à AUE 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations à usage industriel, artisanal et de services, en projet individuel ou en opération d'ensemble.
- Les constructions et installations dont la destination est : restauration, équipements sportifs, bureau, activités de services où s'effectue l'accueil d'une dientèle principalement orienté vers les activités économiques des nouvelles entreprises et entreprises déjà existantes et/ou bénéficiant à leurs salariés à l'exception des commerces de détail.
Dans tous les cas, les opérations projetées devront pouvoir s'intégrer dans un schéma d'ensemble cohérent de la zone.
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- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, ainsi que les équipements d'infrastructure,
- Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont indispensables à la réalisation des occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.
Dans le secteur 1AUeb
Sont autorisées, sous réserve que les charges d'équipement et celles pour le raccordement aux réseaux publics existants ou prévus soient prises en charge par l'aménageur et dans le respect des articles AUE 3 à AUE 14, les installations classées soumises à déclaration compatibles avec le milieu environnant, référencées sous la rubrique 2714, installations de transit, regroupement ou tri de déchets, composés exclusivement de bois, sans possibilité de
broyage.
Seule l'extension mesurée des bâtiments existants fixée à 15m2 maximum est autorisée.
Dans le secteur 2AUe
Sont autorisés :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, ainsi que les équipements d'infrastructure,
- Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont indispensables à la réalisation des occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.
Section II - Conditions de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE AUe 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public —
1 - Accès
Toute création d'accès est interdite sur la RD 937.
Les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir, notamment si les caractéristiques des voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de la collecte des ordures
ménagères.
Les accès seront conçus et disposés de telle sorte que les plus gros véhicules susceptibles d'accéder à la parcelle puissent le faire en marche avant sans manœuvre sur la voie publique. A l'intérieur de la parcelle, des aires de manœuvre suffisantes seront aménagées pour permettre de la même manière la sortie en marche avant.
Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
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Dans le secteur 1AUeb, le stockage sur site est volontairement limité en volume au regard des conditions de desserte qui ne sont pas compatibles avec une activité autre qu'artisanale et au regard des conditions de sécurité routière liée à l'accès par la RD 937.
2- Voirie
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.
La création des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes :
- Largeur minimale de chaussée : 5 m pour les voies à double sens de circulation et 3,5
m pour les voies à sens unique.
- Largeur minimale de plate-forme : 5 à 10 m, selon la fonction de desserte et de liaison de la voie.
Lorsque les voies sont prévues en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, y compris ceux de la protection civile et de collecte des ordures ménagères, puissent aisément faire demi-tour. Les palettes de retournement auront un diamètre minimum de 20 m.
inissement indivi L-
1 -Eau
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur.
L'installation d’un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.
2 - Assainissement
a) Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée via des canalisations souterraines et par l'intermédiaire d'un dispositif agréé au réseau collectif d'assainissement, s'il existe.
Le raccordement s'effectuera soit gravitairement, soit par relèvement. Toute construction qui ne pourrait être raccordée gravitairement au réseau d'assainissement devra être équipée d'une installation de relèvement, à la charge du constructeur.
Dans tous les cas, l'évacuation d'eaux résiduaires d'activités dans le réseau collectif d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire.
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Une convention de déversement au réseau public peut s'avérer nécessaire et être établie avec le gestionnaire du réseau.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou réseaux d'eaux pluviales est strictement interdite.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.
3 - Électricité, téléphone et autres réseaux
Les réseaux doivent être établis en souterrain sur les parcelles et les branchements doivent être établis en souterrain, à la charge du pétitionnaire.
Afin d'assurer une desserte numérique de qualité, les constructions nouvelles devront être raccordées aux réseaux de câbles ou de fibres optiques lorsqu'ils existent. A défaut, le pré équipement par la mise en place de fourreaux devra être mis en oeuvre de manière systématique afin de pouvoir relier à terme l'ensemble des constructions concernées.
ARTICLE AUe 5 - Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée
Non réglementé.
ARTICLE AUe 6 - Implantation des constructions par rapport aux emprises
publiques -
En-dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes devront respecter une marge de recul minimale de :
- 35 m minimum par rapport à l'axe de la RD 937
- 25 m minimum par rapport à l'axe des RD 57 et 62
Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions limitées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).
Les changements de destinations des bâtiments implantés dans la marge de recul sont interdits.
Toutefois, lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions pourront être implantées avec un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
Les façades des constructions doivent être implantées par ailleurs avec un recul minimal de 10 mètres de l'alignement des voies publiques et privées.
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ARTICLE AUe 7 - Implantation des constructions par _r ort_aux limites
séparatives -
Les façades des constructions et les installations à usage industriel, artisanal, et de bureaux doivent être édifiées :
- soit sur une limite séparative (avec réalisation d'un mur coupe-feu), en respectant de l'autre côté une marge latérale au moins égale à 6 mètres,
- soit à distance des limites séparatives en respectant des marges latérales au moins égales à 6 mètres.
Toute construction doit être édifiée à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives de fonds de parcelle.
Les équipements de services publics ou d'intérêt public sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
ARTICLE AUe 8 - Impl ion onstructions les unes par r rt aux autr
sur une même propriété -
Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière qu'elles observent par rapport aux baies des pièces principales une distance égale à la hauteur de la construction la plus élevée. Dans tous les cas, cette distance ne pourra être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE AUe 9 - Emprise au sol des constructions -
Non règlementé.
ARTICLE AUe 10 - Hauteur maximale des constructions -
Aucune règle particulière n'est prescrite.
ARTICLE AUe 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartier, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R, 123-11 -
Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.
Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes .
- la qualité des matériaux
- l'harmonie des couleurs
- leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes
Des formes et matériaux spécifiques peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, ..).
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Toitures
Les couvertures seront masquées par un bandeau sur toute la périphérie du bâtiment, sauf dans le cadre d'une conception mettant en exergue des versants de toiture ou des toitures arrondies.
En cas d'utilisation d'énergie renouvelable, les toitures pourront présenter de fortes pentes, sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement.
Parois verticales
Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les bardages métalliques devront être laqués.
Les couleurs vives ne seront utilisées que sur de petites surfaces et sur les menuiseries. Les bétons pourront rester bruts de décoffrage, si le coffrage fait l'objet d’une étude d'appareillage et si la qualité du matériau correspond à cet emploi. Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale ou en harmonie avec elle.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminées, antennes, équipements techniques.)
Coffrets : les coffrets en bordure de voie devront être intégrés dans un muret ou un espace végétal.
Panneaux, enseignes, totems
Les enseignes clignotantes sont interdites
Clôtures
Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bêtiment
La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres.
La hauteur des clôtures pourra être limitée à 1 mètre au-dessus du niveau de l'axe des voies, pour des raisons de sécurité et de bonne visibilité pour la circulation automobile. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les clôtures en béton moulé sont interdites.
Les murs pleins de plus de 1 m sont interdits en limite de zone agricole ou naturelle.
Volet architectural et paysager
Tous les projets seront présentés avec une notice définissant les matériaux et les couleurs utilisées pour la construction, les clôtures ainsi que l'aménagement des abords, avec les plans de plantation précisant l’organisation générale ainsi que le choix végétal. Les constructions, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s'ils sont utilisés pour les dépôts, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés.
L'aspect extérieur des constructions ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.
Des formes et matériaux spécifiques peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …).
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ARTICLE AUe 12 - ligati imposées x_constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans les conditions minimales suivantes :
Habitation 1 place de stationnement par logement Bureaux Le nombre de places devra être adapté à l'activité, au
Constructions à destination | nombre d'emplois, et/ou de clients attendus. d'artisanat, d'industrie et | Tout parc de stationnement automobile dépendant d'entrepôt d'une installation ouverte au public doit comporter le
Hôtels, Restaurants, cafés nombre de places de stationnement réglementaires aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
Etablissements divers :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
ICLE_A 13 - ligations imposées aux constructeurs en matière de i i ‘aires de x et de loisirs, et de plantation -
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être végétalisées.
Les dépôts doivent être entourés d'un écran de verdure.
Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l’état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. La collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l'autorisation de suppression de l'état boisé et définira les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
*_ Protection des haies :
Les compensations exigées en contrepartie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d'une nouvelle haie d'un linéaire équivalent ou plantation d'un boisement d'une surface convertie en m2 (1 mètre linéaire = 2 m2 en surface boisée).
+ _ Protection des boisements homogènes :
Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés. Toutefois, lorsqu'une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d'un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d’un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas convertie en mètres linéaires divisés par deux. (Ex : 500 m2? supprimés=250 mètres linéairesplantés)
Toutes nouvelles plantations seront constituées d'essences locales et variées. Cette autorisation du Maire ne s'applique qu'aux boisements qui ne sont pas soumis à autorisation de défrichement en application des articles L 311.1 et L 311.2 du Code Forestier.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.L.U. - REGLEMENT ARTICLE AUe 14 - Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R. 123-10 -
Non réglementé.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT
53 54
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES ("ZONES A")
+
r zones À
Les zones agricoles sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Les secteurs à l'intérieur de la zone A qui sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l'inventaire des zones humides sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'Eau et aux différents dispositifs d'application qui en découle (nomenclature, SDAGE, SAGE...)
La règlementation du P.L.U. se juxtapose aux autres règlementations et c'est la règle la plus contraignante qui s'applique.
Le principe de réciprocité issu de l’article L11i-3 du Code Rural et de la Charte Agricole et Viticole de la Loire Atlantique, défini des distances à respecter en fonction de la nature et du statut de l'activité.
La zone À comporte par ailleurs trois secteurs :
- un secteur Ah1, constitué par des villages d'une certaine importance, au sein desquels sont autorisées de nouvelles constructions, conformément aux articles 1 à 14
ci-après.
- un secteur Ah2, constitué de villages, de hameaux, de formes complexes modernes et de maisons isolées, où ne sont autorisés que l'extension du bâti existant et, dans des cas bien précis, le changement de destination.
- le secteur Ab, espace agricole de transition au sein duquel toute construction ou installation agricole est interdite.
Dans les secteurs Ah1 et Ah2, les habitants des constructions nouvelles ou des logements issus d'une réhabilitation ou d'un changement de destination, doivent s'accommoder des inconvénients inhérents aux activités agricoles, sauf si ces inconvénients sont dus au non- respect de la réglementation en vigueur.
Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites -
Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 ci-après.
Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
Cornmune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 55
ARTICLE A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions
Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, seules sont autorisées : - les projets bénéficiant d'une déclaration d'utilité publique sous réserve qu'il n'existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale - les opérations autorisées au titre de la Loi sur l'Eau.
Rappel, sont soumis à autorisation :
a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme
b) Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés.
Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles À 3 à À 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans la zone A
a) Les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles,
b) Les constructions nouvelles à destination d'habitation, aux conditions cumulatives suivantes :
- qu'elles soient directement liées et nécessaires à une exploitation agricole existante dans la zone, et que la nécessité de présence permanente à proximité soit démontrée, - qu’elles soient implantées à moins de 50 mètres des bâtiments d'exploitation ou en continuité du bâti existant situé à proximité, en zone U, Ah1i ou Ah2,
- que l'édification de l'habitation soit réalisée après celle des bâtiments d'exploitation en cas de création d'une nouvelle exploitation agricole,
- que l'emprise au sol de cette construction soit inférieure à 140 m2.
c) Les constructions à usage de logement de fonction agricole par restauration, ou changement de destination de bâtiments existants de bonne qualité architecturale, dans le volume du bâtiment existant.
d) La construction d’annexes non accolées au logement existant, de moins de 50 m2 d'emprise au sol, et contenues au sein d’un périmètre distant de moins de 20 m par rapport à la construction initiale,
e) Le changement de destination de bâtiments existants présentant une bonne qualité architecturale ou patrimoniale et situés sur le siège principal de l'exploitation, pour des activités liées au tourisme rural (gîtes, chambre d'hôtes, locaux pour la restauration, activités pédagogiques ou de loisirs).
f) Les constructions liées aux activités de diversification réalisées dans le prolongement de l'activité agricole, cette activité devant rester l’activité principale, tels que les locaux nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la vente des produits.
g) La pratique du camping à la ferme soumis à déclaration (20 campeurs ou 6 tentes ou caravanes au maximum), suivant la réglementation en vigueur et à condition qu'elle soit liée à une exploitation agricole permanente et principale,
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 56
h) Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l'exploitation agricole, à une occupation où utilisation du sol autorisée, à la réalisation d'une opération d'intérêt général ou à la valorisation du milieu naturel,
ï) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, ainsi que les infrastructures et superstructures associées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans le secteur Ab
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, ainsi que les infrastructures et superstructures associées, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dans le secteur Ah1 :
a) Les constructions, y compris par changement de destination, à usage d'habitation, d'équipement collectif, de commerce, d'artisanat, de bureau et de services et leurs annexes, les activités devant être compatibles avec l'habitat,
b) La construction d'annexes non accolées au logement existant, de moins de 50 m2 d'emprise au sol, et contenues au sein d'un périmètre distant de moins de 20 m par rapport à la construction initiale,
c) La reconstruction des bâtiments ayant été détruits depuis moins de cinq ans par un sinistre quelconque, dans les conditions figurant au titre 1 du présent règlement,
d) Les équipements de services publics et d'intérêt général, notamment ceux nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux et des cours d'eau, à condition de n'être pas de nature à compromettre la protection de la zone.
Dans le r Ah2:
a) L'extension (ou le cumul d'extensions) des constructions principales existantes destinées à l'habitation, si l'ensemble des conditions cumulatives suivantes est réuni : - le cumul d'emprise au sol d’extension(s) des bâtiments d'habitation, réalisée(s) sur l'unité foncière à compter de la date d'approbation de la modification n° 6 du PLU (14/02/2020), ne dépasse pas 40 m2 ;
- l'extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
- l'extension projetée ne double pas l'emprise au sol du bâtiment existant. b) La création de logements et d'activités non polluantes et non nuisantes par le changement de destination de certains bâtiments (granges ..) lorsque ces derniers sont reconnus comme étant des éléments représentatifs et intéressants du patrimoine régional sous réserve :
- que le bâtiment ne soit pas en état de ruine,
- que ce changement n'entrave pas le développement des activités agricoles situées à proximité (respect des distances réglementaires),
- que leur aspect (volume, matériaux, architecture) soit conservé,
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du PLU. - REGLEMENT 57
- que l'implantation d'activités, d'établissement de loisirs, sanitaires ou sociaux n'apporte pas de nuisances, notamment sonores, aux riverains et à ceux situés le long des voies communales permettant d'y accéder,
- que l'assainissement soit réalisable,
- que ce changement n'entraîne pas de charge pour la collectivité.
Chaque projet de création de logement ou d'activité, par transformation du bâti existant, sera examiné au regard de sa bonne insertion dans l’environnement paysager du site, de la capacité des réseaux, de la desserte routière, de la sécurisation des accès, etc., …
Cette création de logements ou d'activités par changement de destination du bâti existant pourra être accompagnée d'une ou plusieurs extensions limitée(s) à une surface d'emprise au sol maximale de 40m2. L'extension ou le cumul d'extensions projetée(s) ne pourra pas doubler l'emprise au sol du bâtiment existant et ne pourra faire l'objet d'une création d’un nouveau logement.
c) La construction d'annexes non accolées au logement existant, sans possibilité ultérieure d’un changement de destination pour création d'un nouveau logement, de moins de 50 m2 d'emprise au sol, et contenues au sein d’un périmètre distant de moins de 20 m par rapport à la construction initiale,
d) La reconstruction des bâtiments ayant été détruits depuis moins de cinq ans par un sinistre quelconque, dans les conditions figurant à l'article 5 du titre I du présent règlement,
e) Les équipements de services publics et d'intérêt général, notamment ceux nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux et des cours d'eau, à condition de n'être pas de nature à compromettre la protection de la zone,
f) La création de gîtes ruraux, uniquement dans des habitations existantes.
Section II - Conditions de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE A 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies liques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public -
1- Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation du sol envisagée et permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 dy PLU. - REGLEMENT 58
La création de nouveaux accès privés directs est interdite le long des RD 137, 178 et 937. Tout projet (y compris les extensions) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit.
2 - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l'approche du matériel contre l'incendie.
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
ARTICLE A 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et_d'assainissement, ainsi _ que, dans les zones relevant de nt non collectif délimitées en ion de l'article L. 2224-1
Toute construction où installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
L'installation d'un surpresseur pour les constructions qui, en raison de leur hauteur, ne peuvent être desservies gravitairement, est à la charge du constructeur.
2 - Assainissement
a) Eaux usées domestiques
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, lorsqu'il existe.
En l'absence de réseau public, toute construction ou installation doit être assainie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
3 - - Electricité, téléphone et autres réseaux
Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
Les réseaux doivent être établis en souterrain.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 59
d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée -
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d'assainissement collectif, aucune superficie minimale n'est imposée.
En l'absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
ARTICLE A 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques -
En-dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions ainsi que leurs annexes devront respecter une marge de recul minimale de :
- 100 m par rapport à l'axe de l'A 83
- 50 m minimum par rapport à l'axe de la RD 178
- 35 m minimum par rapport à l'axe des RD 137 et 937
- 25m minimum par rapport à l'axe des RD 11, 57 et 62
- 5 m par rapport à l'alignement des autres voies publiques et privées.
En-dehors des limites d'agglomération, les constructions, nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la voirie, des réseaux situés dans le domaine public départemental, des éoliennes et pour les serres agricoles, devront respecter une marge de recul de sécurité d'au moins 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du où des bâtiment(s) existant(s).
Les changements de destinations des bâtiments implantés dans là marge de recul imposée le long des routes départementales sont interdits, sauf si l'intérêt architectural et patrimonial des bâtiments le justifie et que l'accès existant présente des distances de visibilité satisfaisantes.
Toutefois, lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions pourront être implantées avec un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
Les serres agricoles devront également respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
En outre, une marge de recul inférieure à 5 mètres peut être autorisée :
- dans le secteur Ah1, si la construction projetée est implantée dans l'alignement (ou en retrait) et en continuité d'une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve de présenter une unité architecturale avec celle-ci.
- dans le secteur Ah1, si la construction projetée est implantée en retrait vis-à-vis d'une voie ou emprise publique sur laquelle aucun accès de véhicule n'est ou ne sera réalisé, le recul minimal est porté à 3 mètres.
- dans le secteur Ah1, si la construction projetée est implantée à l'angle de deux voies, le recul de 5 mètres ne s'applique que sur la façade principale du terrain sous réserve que la sécurité routière soit assurée (conditions de visibilité).
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 60
- dans les secteurs Ah1 et Ah2, s'il s'agit de l'adaptation, de l'extension, du changement de destination ou de la réfection d'une construction existante.
Sur une profondeur de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent être implantées :
- soit en ordre continu, d’une limite latérale à l'autre,
- soit en retrait par rapport aux limites séparatives d'un seul côté ou des deux côtés. Dans ce cas, elles devront être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Au-delà de cette bande de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions doivent être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H), sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Toutefois, au-delà de la bande de 25 mètres, les constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives :
- lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 3,50 mètres à l’'adossement, avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour les murs pignons,
- lorsqu'un propriétaire demande à adosser à un bâtiment en bon état, construit sur une parcelle voisine le long des limites séparatives, une construction dont le mur de contact n'excède pas les dimensions de celui du voisin.
Dans tous les cas, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet concerne l'implantation d'une annexe détachée de l'habitation d'une surface inférieure à 20 m2 ou l'extension d'un bâtiment existant ne respectant pas ces règles et n'aggravant pas la gêne. Les parois de bassin des piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres vis-à-vis des limites séparatives.
Les règles de retrait pourront par ailleurs être réduites pour la mise en place d'un dispositif d'isolation par l'extérieur sur du bâti existant.
En outre, sont exclues des règles de distance d'implantation, les éléments techniques liés à l'installation d’un dispositif favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné, sous réserves du respect du droit de propriété et de la quiétude des riverains.
Les nouvelles habitations, les extensions ainsi que les changements de destination en habitation, à l'exception des habitations liées et nécessaires à une activité agricole, devront être implantés à plus de 100 m des bâtiments d'élevage, conformément au règlement sanitaire et à la charte agricole.
ARTICLE A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur = riété -
Non réglementé.
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ARTICLE A 9 - Emprise au sol des constructions -
Dans le secteur Ah1, L'emprise au sol maximale des constructions, à l'exclusion de l'emprise des piscines couvertes ou non couvertes est limitée à :
Terrain d’assiette du projet d'une surface inférieure à 400 m2 : 60 %
Terrain d'assiette du projet d’une surface de 400 m2 à 600 m2 : 50 %
Terrain d'assiette du projet d'une surface supérieure à 600 m2 : 40 %
ARTICLE A 10 - Hauteur maximale des constructions -
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6,50 m à l'égout des toitures ou 7 m à l’acrotère, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.
Un dépassement sera possible en présence d'un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée. L'extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s'adosse à ce bâtiment peut s'inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
Pour les bêtiments annexes indépendants du bâtiment principal, tels que garages, ateliers, la hauteur maximale absolue est limitée à 5 mètres et la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives.
Toutefois, si le mur pignon de l'annexe est implanté en limite séparative, sa hauteur pourra atteindre 4,50 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l'égout. Dans le cas d'extension de bâtiments annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à un autre bâtiment en limite séparative, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec le bâti existant.
ARTICLE A 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 -
Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales.
Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, ….), en application de l’article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme. Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l'état brut.
Les toitures
Les toitures des constructions traditionnelles, à l'exception des vérandas et des annexes, seront en tuiles dites “demi-rondes" (pente inférieure à 30°) et devront s'harmoniser avec le bâti existant.
L'ardoise naturelle pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie.
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Les toitures-terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées jusqu'à 30 % du bâti existant sur la parcelle considérée ou jusqu'à 30 % du bâtiment à réaliser pour toute nouvelle construction. Les capteurs d'énergie solaire sont autorisés.
Les clôtures
Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes (l'édification de clôtures n'est pas obligatoire). Les clôtures éventuelles doivent être constituées :
- A l'alignement des voies et emprises publiques et sur la profondeur de la marge de recul de la construction :
- par un mur-bahut de 1 m de hauteur maximale, surmonté ou non d'une grille ou de lisses. L'ensemble peut être doublé d'une haie vive mais n'excèdera pas une hauteur d’ 1,40 m
- par une simple haie vive, d’une hauteur maximale d'1,40 m
En limites séparatives, au-delà de la marge de recul :
- par des murs de 2,00 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est préconisée.
- par un grillage ou par des lisses, d'une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, d'une hauteur maximale de 2 m.
Pour les terrains disposant de plusieurs limites sur voies et emprises publiques, la règle en matière d'implantation des clôtures à l'alignement et sur la profondeur de la marge de recul, s'applique à minima, vis-à-vis de la façade principale du terrain. Sur les autres limites, les clôtures pourront être constituées, à condition que cela n'entrave pas les bonnes conditions de visibilité et de sécurité sur l'espace public :
- par des murs de 2 m de hauteur maximale, sauf en limite de zone agricole ou naturelle où une clôture végétale est imposée.
- par un grillage ou par des lisses, d'une hauteur maximale de 2 m, pouvant être doublés par une haie vive, également d’une hauteur maximale de 2 m.
Dans tous les cas, les palplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, les haies mono-spécifiques sont interdits sur toutes les limites donnant sur des espaces publics où privés collectifs (voirie, place, espace vert, cheminement, ..).
L'emploi brut des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit ; les deux faces de la clôture doivent être couvertes.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les annexes
Les annexes et les extensions des habitations, telles que garages, ateliers.., peuvent être réalisées avec des matériaux différents de la construction principale, dès lors qu'elles sont composées en harmonie avec celle-ci et son environnement.
La construction d'annexes telles que clapiers, remises etc., réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite. Les
annexes en tôle brute sont interdites.
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ARTICLE A 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -
La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assurée en dehors des voies publiques. Pour chaque nouveau logement, il est demandé de réaliser au moins deux places de stationnement sur le domaine privatif.
ARTICLE A 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations -
Le caractère de la zone doit être préservé.
Le couvert végétal existant (bosquets, haies...) doit être préservé, ainsi que les éléments du petit patrimoine paysager de valeur (édicule, fontaine, mare, ...).
Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et KR. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l'état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la dédaration accordera ou non l'autorisation de suppression de l'état boisé et définira les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
* _ Protection des haies :
L'examen réalisé par la collectivité s’appuiera sur les données de l'inventaire des haies réalisé dans le cadre du PLU et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie notamment le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques.
Les compensations exigées en contrepartie d'une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d'une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d'une surface convertie en m2 (1 mètre
linéaire = 2 m2 en surface boisée).
+ Protection des boisements homogènes :
Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu'une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d’un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d'un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m2 supprimés=250 mètres linéairesplantés)
Toutes nouvelles plantations seront constituées d'essences locales et variées.
ARTICLE A 14 - Coefficient d'Occupation du Sol -
Non réglementé.
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TITREV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES ("ZONES N")
Caractère de la zone
Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Les secteurs à l'intérieur de la zone N qui sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l'inventaire des zones humides sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'Eau et aux différents dispositifs d'application qui en découle (nomenclature, SDAGE, SAGE...)
La règlementation du P.L.U. se juxtapose aux autres règlementations et c'est la règle la plus contraignante qui s'applique.
Le principe de réciprocité issu de l’article L111-3 du Code Rural et de la Charte Agricole et Viticole de la Loire Atlantique, défini des distances à respecter en fonction de la nature et du statut de l'activité.
La zone N est composée de sept secteurs :
- le secteur Ns, correspondant à des sites naturels, très souvent à usage agricole, qu'il apparaît nécessaire de préserver de toute construction,
- le secteur Nsa, correspondant à deux espaces situés à proximité du ruisseau de la Doittée, dans le centre bourg,
- le secteur NI, correspondant aux abords du ruisseau de là Doittée, destiné aux loisirs et à la détente,
- le secteur Nh, constitué de villages, de hameaux, de formes complexes modernes et de maisons isolées, où ne sont autorisés que l'extension du bâti existant et, dans des cas bien précis, le changement de destination,
- le secteur Nep, correspondant aux différentes stations d'épuration, -__le secteur Ncv, dévolu à la réalisation d'aires de co-voiturage, - le secteur Nf, relatif à une zone boisée règlementée selon un plan simple de gestion agréé.
Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 ci-après.
Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels ou matériaux inutilisables.
Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, seules sont autorisées : - les projets bénéficiant d’une déclaration d'utilité publique sous réserve qu'il n'existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale - les opérations autorisées au titre de la Loi sur l'Eau.
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Rappel, sont soumis à autorisation :
a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme
b} Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés.
Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles N 3 à N 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :
Dans les secteurs Ns, Nsa et Nf:
a) La reconstruction des bâtiments ayant été détruits depuis moins de cinq ans par un sinistre quelconque, dans les conditions figurant à l'article 5 du titre I du présent règlement,
b) Les équipements de services publics et d'intérêt général, notamment ceux nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux et des cours d'eau, à condition de n'être pas de nature à compromettre la protection de la zone.
c) Les affouillements et exhaussements de sol à une occupation du sol autorisée, à la réalisation d'une opération d'intérêt général ou à la valorisation d'un milieu naturel, sauf dans les zones humides et les zones inondables identifiées sur le plan de zonage, d) Les abris de jardin en bois, d'une superficie maximale de 15 m2, uniquement dans le secteur Nsa.
Dans le secteur NI et Ncv:
a) La reconstruction des bâtiments ayant été détruits depuis moins de cinq ans par un sinistre quelconque, dans les conditions figurant au titre I du présent règlement, b) Les équipements de services publics et d'intérêt général, notamment ceux nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux et des cours d'eau, à condition de n'être pas de nature à compromettre la protection de la zone.
c) Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires à la mise en œuvre de dispositifs de régulation des eaux pluviales.
Dans le secteur Nh :
a) L'extension (ou le cumul d'extensions) des constructions principales existantes destinées à l'habitation, si l'ensemble des conditions cumulatives suivantes est réuni : - le cumul d'emprise au sol d'extension(s) des bâtiments d'habitation, réalisée(s) sur l’unité foncière à compter de la date d'approbation de la modification n° du PLU (14/02/2020), ne dépasse pas 40 m? ;
- l'extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire;
- l'extension projetée ne double pas l'emprise au sol du bâtiment existant.
b) La construction d'annexes non accolées au logement existant, sans possibilité ultérieure d'un changement de destination pour création d'un nouveau logement, de moins de 50 m2 d'emprise au sol, et contenues au sein d'un périmètre distant de moins de 20 m par rapport à la construction initiale,
c) La reconstruction des bâtiments ayant été détruits depuis moins de cinq ans par un sinistre quelconque, dans les conditions figurant à l'article 5 du titre I du présent règlement,
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d) Les équipements de services publics et d'intérêt général, notamment ceux nécessaires à l'exploitation et à la gestion des voiries, des réseaux et des cours d'eau, à condition de n'être pas de nature à compromettre la protection de la zone,
e) La création d'activités agri-touristiques (fermes-auberges, fermes pédagogiques, fermes équestres .) par transformation, extension et aménagement des bâtiments existants, et ce dans le prolongement d'une activité agricole existante,
f} La création de gîtes ruraux, uniquement dans des habitations existantes.
Dans le secteur Nep :
Sont autorisées, en-dehors des zones inondables, la construction, la reconstruction, l'extension des infrastructures et des équipements nécessaires au fonctionnement des stations d'épuration existantes. Par dérogation, et uniquement en cas d'impossibilité technique dûment démontrée, l'extension de la station d'épuration existante pourra être autorisée dans la zone inondable.
ARTICLE N 3 - nditions es terrains par les voies liques privées et d'accès aux voies ouvertes au public -
1 - Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
La création de nouveaux accès privés directs est interdite le long des RD 137, 178 et 937. Tout projet (y compris les extensions) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit.
2 - - Voirie
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation du sol envisagée et adaptée à l'approche du matériel contre l'incendie.
Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
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ARTICLE N 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,
‘électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de
assainissement individuel —
1 - Assainissement
a} Eaux usées domestiques
Toute construction où installation doit être assainie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
2 - Electricité, téléphone et autres réseaux
Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
Les réseaux doivent être établis en souterrain.
ARTICLE N 5 - Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée
La mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
ARTICLE N 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques -
Les constructions devront respecter une marge de recul minimale de : - 35m minimum par rapport à l'axe des RD 137 et 937
- 25 m minimum par rapport à l'axe des RD 11, 57 et 62
Les constructions, nécessaires à l'exploitation et à la gestion de la voirie, des réseaux situés dans le domaine public départemental, des éoliennes et pour les serres agricoles, devront respecter une marge de recul de sécurité d'au moins 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale.
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Les changements de destinations des bâtiments implantés dans la marge de recul imposée le long des routes départementales sont interdits, sauf si l'intérêt architectural et patrimonial des bâtiments le justifie et que l'accès existant présente des distances de visibilité satisfaisantes. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s).
ARTICLE N 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans le secteur Nh, dans le cas d'extensions du bâti existant :
Sur une profondeur de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions après extension doivent être implantées :
- soit en ordre continu, d'une limite latérale à l’autre,
- soit en retrait par rapport aux limites séparatives d'un seul côté ou des deux côtés. Dans ce cas, elles devront être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Au-delà de cette bande de 25 mètres par rapport à l'alignement, les constructions après extension doivent être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L =H), sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
Toutefois, au-delà de la bande de 25 mètres, les constructions après extension peuvent être implantées le long des limites séparatives :
- lorsque la hauteur ne dépasse pas 3,50 mètres à l'adossement, avec une tolérance de 1 mètre supplémentaire pour les murs pignons,
- lorsqu'un propriétaire demande à adosser à un bâtiment en bon état, construit sur une parcelle voisine le long des limites séparatives, une construction dont le mur de contact n'excède pas les dimensions de celui du voisin.
Dans tous les cas, des implantations différentes sont possibles lorsque le projet concerne l'implantation d'une annexe détachée de l'habitation d’une surface inférieure à 20 m
Les parois de bassin des piscines doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 2 mètres vis-à-vis des limites séparatives
Les règles de retrait pourront par ailleurs être réduites pour la mise en place d'un dispositif d'isolation par l'extérieur sur du bâti existant.
En outre, sont exclues des règles de distance d'implantation, les éléments techniques liés à l'installation d'un dispositif favorisant la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné.
Les nouvelles habitations, les extensions ainsi que les changements de destination en habitation, à l'exception des habitations liées et nécessaires à une activité agricole, devront être implantés à plus de 100 m des bâtiments d'élevage, conformément au règlement sanitaire et à la charte agricole.
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ARTICLE N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -
Non réglementé.
ARTICLE N 9 - Emprise au sol des constructions -
Non réglementé.
ARTICLE N 10 - Hauteur maximale des constructions -
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
La hauteur maximale des constructions après extension ne peut excéder 6,50 m à l'égout des toitures ou 7 m à l'acrotère, soit 2 niveaux y compris le rez-de-chaussée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
Pour les bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal, tels que garages, ateliers.…., la hauteur maximale absolue est limitée à 5 mètres et la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,50 mètres au droit des limites séparatives.
Toutefois, si le mur pignon de l'annexe est implanté en limite séparative, sa hauteur pourra atteindre 4,50 mètres au faîtage et 3,50 mètres à l'égout.
Dans le cas d'extension de bâtiments annexes où de projet d'annexes venant s'accoler à un autre bâtiment en limite séparative, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec le bâti existant.
ARTICLE N 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, prescriptions de nature à assurerla protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
Dans le secteur Nh :
Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Des matériaux spécifiques peuvent être admis dès lors qu'ils s'inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d'énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …), en application de l'article L111-6-2 du Code de l'Urbanisme. Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut.
Les toitures
Les toitures des constructions traditionnelles, à l'exception des vérandas et des annexes, seront en tuiles dites "demi-rondes" (pente inférieure à 30°) et devront s'harmoniser avec le bâti existant.
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L'ardoise naturelle pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie.
Les toitures-terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées jusqu'à 30 % du bâti existant sur la parcelle considérée ou jusqu'à 30 % du bâtiment à réaliser pour toute nouvelle construction.
Les capteurs d'énergie solaire sont autorisés.
Les clôtures
Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes (l'édification de clôtures n'est pas obligatoire).
Les clôtures éventuelles doivent être constituées :
A l'alignement des voies et emprises publiques et sur la profondeur de la marge de recul de la construction :
- par un mur-bahut de 1 m de hauteur maximale, surmonté ou non d'une grille ou de lisses. L'ensemble peut être doublé d'une haie vive mais n'excèdera pas une hauteur d'1,40 m
- par une simple haie vive, d'une hauteur maximale d’1,40 m.
En limites séparatives, au-delà de la marge de recul :
- par un grillage ou par des lisses, d’une hauteur maximale de 2 m, - par une simple haie vive, d'une hauteur maximale de 2 m.
Pour les terrains disposant de plusieurs limites sur voies et emprises publiques, la règle en matière d'implantation des clôtures à l'alignement et sur la profondeur de la marge de recul, s'applique à minima, vis-à-vis de la façade principale du terrain. Sur les autres limites, les clôtures pourront être constituées, à condition que cela n'entrave pas les bonnes conditions de visibilité et de sécurité sur l'espace public :
- par un grillage ou par des lisses, d'une hauteur maximale de 2 m,
- par une simple haie vive, d’une hauteur maximale de 2 m.
Dans tous les cas, les paiplanches de béton, les filets de plastique, les canisses, les haies mono-spécifiques sont interdits sur toutes les limites donnant sur des espaces publics ou privés collectifs (voirie, place, espace vert, cheminement, ..).
L'emploi brut des matériaux destinés à être enduits ou peints est interdit ; les deux faces de la clôture doivent être couvertes.
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.
Les annexes
Les annexes et les extensions des habitations, telles que garages, ateliers..., peuvent être réalisées avec des matériaux différents de la construction principale, dès lors qu'elles sont composées en harmonie avec celle-ci et son environnement.
La construction d'annexes telles que clapiers, remises etc., réalisées avec des moyens de fortune et notamment avec des matériaux de démolition et de récupération est interdite. Les annexes en tôle brute sont interdites.
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ARTICLE N 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement-
Sans objet
ARTICLE N 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations -
Boisements identifiés au titre de la loi Paysage
Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme, en-dehors des boisements existants dans le secteur Nf qui bénéficient d’un plan simple de gestion agréé.
Tout projet de suppression de l'état boisé sur ces éléments identifiés, en-dehors du secteur Nf, doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. La collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l'autorisation de suppression de l'état boisé et définira les mesures compensatoires à mettre en œuvre,
- _ Protection des haies :
Les compensations exigées en contrepartie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d'une nouvelle haie d'un linéaire équivalent ou plantation d'un boisement d'une surface convertie en m2 (1 mètre linéaire = 2 m2 en surface boisée).
+ _ Protection des boisements homogènes :
Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés. Toutefois, lorsqu'une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d'un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d'un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas convertie en mètres linéaires divisés par deux. (Ex : 500 m2 supprimés=250 mètres linéaires plantés)
Toutes nouvelles plantations seront constituées d’essences locales et variées.
Cette autorisation du Maire ne s'applique qu'aux boisements qui ne sont pas soumis à autorisation de défrichement en application des articles L 311.1 et L 311.2 du Code Forestier.
ARTICLE N 14 - Coefficient d'Occupation du Sol -
Non réglementé.
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DEFINITIONS COMMUNES
Accès :
L'accès correspond à la limite ou à l'espace, tel que portail, porche, partie de terrain donnant sur la voie, par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent sur le terrain où s'établit le projet. L'accès aux voies et espaces publics peut s'effectuer par une voie privée ou par une portion de terrain privé.
Pour être constructible, tout terrain doit disposer d'un accès aux voies.
Agglomération :
L'agglomération est constituée par l'espace situé à l'intérieur des panneaux marquant l'entrée de la zone agglomérée.
Hors agglomération : à contrario, il s'agit de l'espace situé à l'extérieur des panneaux marquant l'entrée de la zone agglomérée. |
Annexe :
L'annexe est une construction non accolée, affectée à une destination complémentaire à celle de la construction principale : garage, local de stockage des ordures ménagères, abri de jardin, réserve, cellier, piscine, atelier non professionnel...,
L'’annexe doit avoir un lien spatial de proximité avec la construction principale.
Construction :
Il est rappelé que les constructions soumises au permis de construire sont définies par le Code de l'Urbanisme.
Dans un même bâtiment ou dans une même construction, il est possible de réaliser plusieurs logements ou locaux d'activités indépendants.
Contiqgu :
Des constructions ou terrains sont contigus lorsque leurs façades ou pignons sont directement en contact l'un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, un porche ou un angle de construction, ne constituent pas des constructions
contiguës.
Emprise au sol et Coefficient d'Empris ol (CES):
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Le coefficient d'emprise au sol qui s'exprime en pourcentage est le rapport entre la surface occupée par la projection verticale du volume de la construction et la surface du terrain
d'assiette du projet.
Emprises publiques et voies
Les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quelque soit le mode d'utilisation : piéton, deux roues, véhicules automobiles particulier, transports de voyageurs et de marchandises...à l'exclusion des espaces verts, des voies ferrées et voies fluviales.
Espaces libres :
Surface de terrain non occupée par les constructions comprenant, le cas échéant, des parties de constructions d'une hauteur inférieure ou égale à 60 cm au-dessus du sol existant.
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Espaces verts :
Espaces libres à dominante végétale, à l'exclusion des aires de stationnement, des aménagements de voirie et d'accès.
Façade principale du terrain :
Est considérée comme étant la façade principale d'un terrain, la limite vis-à-vis des voies et emprises publiques sur laquelle est situé l'accès des véhicules au terrain.
Hauteur :
Pour l'ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition que leur propre hauteur, mesurée à partir de la surface extérieure de la toiture, n'excède pas 1,50 mètre. La hauteur d'une construction est mesurée à l'égout du toit pour les toitures en pente ou au sommet de l'acrotère pour les toitures terrasses. Elle est mesurée à partir du sol existant avant exécution des affouillements et remblais.
Limite d'emprise publique et de voie :
La limite d’emprise publique et de voie est la limite entre le terrain d'assiette du projet et le domaine public ou une voie privée ou un emplacement réservé destiné à la réalisation d’une voie ou d'une place.
Limite séparative :
La limite séparative est constituée par les limites du terrain d'assiette du projet avec un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie.
Logement :
Le logement constitue l'habitation d'un foyer ; l'extension d'une habitation existante ne créé pas de nouveau logement.
Recul :
Le recul est la distance séparant la construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d'emprise publique ou de voie ou d'emplacement réservé
Retrait :
Le retrait est la distance séparant la construction d'une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.
La règle de retrait ne s'applique pas aux constructions ou ouvrages de moins de 60 cm du soi existant.
Les éléments architecturaux et/ou de modénature tels que les oriels et les balcons de plus de 40 cm de profondeur sont pris en compte.
Stationnement : dimension des places
La dimension minimale d'une place de stationnement est de L= 5 m x I= 2,5 m, à laquelle s'ajoute une distance de recul minimale de 3,50 m à 4,50 m pour le stationnement en épi et de 5 m pour le stationnement en bataille.
Surface de plancher — (L111-14 et R11-22 du Code de l'urbanisme) Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Sont déduites les surfaces des vides et des trémies, des espaces de stationnement des véhicules motorisés ou non, des
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT 74
caves, des celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.
Terrain d'assiette du projet
Le terrain d'assiette du projet est constitué par la ou les unités foncières composées d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles cadastrales délimité par les emprises publiques et voies et les autres unités foncières contigu.
Z | = F
La zone urbanisée est un espace au sein duquel l'occupation de l'espace est dominée par le bâti et les infrastructures ; un espace urbanisé peut se situer en dehors d'une agglomération.
Commune du Bignon - Modification simplifiée 0.7 du P.LU. - REGLEMENT COMMUNE DE LE BIGNON
Département de la Loire - Atlantique
Plan
Local
d'Urbanisme
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°7
3 C Orientations d'Aménagement
et de Programmation
Approbation du P.L.U Le 21/02/2014
Modification n°1 Le 12/06/2015 Le Aisire,
Modification simplifiée n° 2 Le 20/11/2015 Serge KÉGRON
Modification simplifiée n° 3 Le 23/06/2017
Modification n°4 Le 20/04/2018
Modification n°5 Le 03/06/2019 \
Modification n°6 Le 14/02/2020 É
Modification simplifiée n°7 Le 05/07/2021
Vu pour être annexé à notre délibération en date du : 05/07/2021
Etude et réalisation: S.A.R.L. Christian KESSLER - REZE
S.A.R.L. VOIX MIXTES - REZE CadrerèglementairedesOrientationsd'Aménagement
La Loi S.R.U. du 13 Décembre 2000, remaniée et complétée par la loi U.H. du 2 Juillet 2003, instaurait deux nouvelles pièces dans le Plan Local d'Urbanisme : le P.A.D.D. et les Orientations d'Aménagement.
Ces orientations d'aménagement initialement facultatives revêtent désormais un caractère obligatoire par la Loi dite « Grenelle 2 » ou « ENE » du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement. El- les peuvent également dorénavant comprendre un volet programmatique et des objectifs en matière d'habitat et de transports.
ENE Article 19 « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs docu- ments graphiques. »
Art.L. 123-1-4 du Code de l'Urbanisme. « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements.
1. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour met- tre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévision- nel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peu- vent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.
2. En ce qui concerne l'habitat, elles définissent les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux be- soins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'acces- sibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Elles tiennent lieu du programme local de l'habitat défini par les articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation.
3. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définissent l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles tiennent lieu du plan de déplacements urbains défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par une commune non-membre d'un établissement public de coopération intercommunale, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au 2 et au présent 3. Lorsqu'un plan local d'urbanisme est établi et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas autorité compétente pour l'organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations prévues au présent 3. »
Commune du Bignon - Modification simplifiée n°7.du P.L.U.
OAP - 05/07/2021 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui portent, pour la commune du Bignon, sur des espaces ouverts (1AU, 1AUe et 1AUI) et des espaces fermés à l'urbanisation, sont opposables en terme de compatibilité.
Toute opération d'aménagement ou projet de construction portant sur les secteurs faisant l'objet d'orientations d'aménagement doit être compatible avec ces dernières.
Ainsi, doivent être respectés des principes d'aménagement qui permettront d'atteindre les objectifs communaux inscrits dans le document "politique" qu'est le P.A.D.D.
Les O.A.P. concernent 5 secteurs (cf. plans par O.A.P. ci-joints) :
O.A.P. f Secteur 1AU (Les Vignauds)
O.A.P. 2 Secteurs 1AU et ZAU (Le Champ-Cartier— la Rousselière)
O.A.P. 3 Secteur 1AUe (Parc d'activités de la Forêt)
O.A.P.4 Secteurs 1AUe et 2AUe (Parc d'activités de Tournebride-la Boule d'Or)
O.A.P. 5 Secteurs 1AUlb et 2AUIb (zone de loisirs de l'Epinay)
En matière de programmation, la Commune du Bignon s'inscrit pleinement dans les objectifs du SCOT du Pays de Retz, visant notamment à réduire la consommation d'espaces agricoles à des fins d'urbanisation.
Des objectifs de densités minimales diverses selon les secteurs sont exigées au sein des zones 1AU et 2AU. Ces zones devront, par ailleurs, comporter un minimum de 10% de logements locatifs sociaux.
Commune du Bignon — Modification simplifiée n°7.du P.L.U,
OAP — APPROBATION Conseil 05/07/2021 CES
4
OAP
n°3
- Parc
d'activités
de
la
Forêt
(Zone
1 AUe)
Création
de
bandes
plontées
(nales
denses)
Espace
dévolu
à la
réquiarion
des
eaux
RD
57 et
zone
d'élargisserent
DELLE
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du
secteur
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Voies
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dessertes
enlstantes
du parc
d'acthités
Programralor
:Activités
économiques
h
Prévision
de
réalisation
:2014-2024
=
en
en
Voie
de dessertes
projetées
(neck
IngkcatWf}
A
* Activités économiques et activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle principalement orienté vers les activités
économiques des nouvelles entreprises et entreprises déjà existantes (et/ou bénéficiant à leurs salariés) à l'exception des
commerces de détail.
Commune du Bignon - Modification simplifiée n°7.du P.L.U.
OAP - APPROBATION Conseil Municipal 05/07/2021 Futur Proche aménagement, urbanisme & paysage Æ _
Commune du Bignon
PLAN LOCAL D'URBANISME
Modification simplifiée n°7
Complément au rapport de présentation
Exposé des motifs des changements apportés
Approbation
\ K enruxe
Uk AL RhEn
en dt du 0517/2274 Commune du Bignon
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 2 Commune du Bignon
Sommaire
PREAMBULE 4
OBJET 1 : PRECISER LES DESTINATIONS AUTORISEES EN 1AUE 5
A. DESCRIPTION DE L’EVOLUTION PROPOSEE 5
B. REGLEMENT ECRIT AVANT / APRES 5
OBJET 2 : FAIRE EVOLUER L'OAP N°3 7
A. LOCALISATION DE LA ZONE LAUE CONCERNEE PAR L'OAP N°3 7
B. DESCRIPTION DE L'EVOLUTION PROPOSEE 8
C. ETAT INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE LAUE 8
1. CARACTERISTIQUES URBAINES 8
2. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET ENVIRONNEMENTALES 8
D. OAP AVANT / APRES 10
OBJET 3 : ADAPTER LES REGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT EN ZONE UE ET 1AUE 11
A. DESCRIPTION DE L'EVOLUTION PROPOSEE 11
B. REGLEMENT ECRIT AVANT / APRES 11
INCIDENCES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT 13
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 3 Commune du Bignon
PRÉEAMBULE
La commune de Le Bignon dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 21 février 2014.
Ce dernier a fait l’objet de 6 évolutions successives :
- Modification n°1 approuvée le 12/06/2015,
- Modification simplifiée n°2 approuvée le 20/11/2015,
- Modification simplifiée n°3 approuvée le 23/06/2017,
- Modification n°4 approuvée le 20/04/2018,
-_ Modification n°5 approuvée le 03/06/2019,
- _ Modification n°6 approuvée le 14/02/2020.
Le projet de modification simplifiée n°7 comporte deux objets (liés entre eux) :
Objet 1 Préciser les destinations autorisées à l’article AUe2.
Objet2 Faire évoluer lOrientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°3
concernant la programmation envisagée.
En application de l’article L153-45 du code de l’urbanisme, reporté ci-dessous, la procédure de modification simplifiée est bien- fondée :
Article L153-45 : Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des
majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée
selon une procédure simplifiée. ll en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Les 3 cas mentionnés à l’article L153-41 sont les suivants :
Article L153-41 : Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre 1ll du titre Il du livre ler du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 4 Commune du Bignon
OBJET 1: PRECISER LES
DESTINATIONS AUTORISEES EN TAUE
À. Description de l'évolution proposée
La commune souhaite élargir les destinations autorisées en zone 1AUe.
Actuellement, seules y sont autorisées :
- les constructions et installations à usage industriel, artisanal et de services, en projet individuel
ou en opération d'ensemble.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, ainsi que
les équipements d'infrastructure,
- Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont indispensables à la réalisation des
occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.
La commune souhaite également autoriser les constructions et installations qui présentent les sous-
destinations suivantes :
- Restauration
- Activités de services ou s'effectue l'accueil d’une clientèle
Equipements sportifs
- Bureau.
B. Règlement écrit avant / après
Le corps du texte du règlement de la zone AUe apparait en encadré gris. Les évolutions proposées sont
présentées en rouge ci-dessous. Elles ne concernent que l’article AUe2.
CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUe
Caractère de la zone AUe
La zone Ale est réservée pour l'implantation de constructions à usage d'activités économiques et
comporte trois secteurs :
- les secteurs 1AUe et 1AUeb, d'urbanisation à court terme,
- le secteur 2AUe, à moyen terme. L'ouverture de ce secteur à l'urbanisation est subordonnée
à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.
Les secteurs à l'intérieur de la zone AUe qui sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l'inventaire des zones humides sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'Eau et aux différents dispositifs d'application qui en découle (nomenclature, SDAGE, SAGE...)
La règlementation du P.L.U. se juxtapose aux autres règlementations et c'est la règle la plus contraignante qui s'applique.
Section ! - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE AUe 1 - Occupations et utilisations du sol interdites —
Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, seules sont autorisées :
- les projets bénéficiant d’une déclaration d'utilité publique sous réserve qu'il n’existe pas de solution alternative constituant une meilleure option environnementale
- les opérations autorisées au titre de la Loi sur l'Eau.
Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Pages5 _ Commune du Bignon
Sont également interdits les dépôts sauvages ainsi que le dépôt prolongé de tous déchets, matériels
ou matériaux inutilisables.
ARTICLE AUe 2 - Occupations et utilisations du sol admises ou soumises à des conditions particulières —
Dans le secteur 1AUe
Sont autorisées, sous réserve que les charges d'équipement et celles pour le raccordement aux
réseaux publics existants ou prévus soient prises en charge par l'aménageur et dans le respect des
articles AUe 3 à AUe 14, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions et installations à usage industriel, artisanal et de services, en projet individuel ou en opération d'ensemble.
- Les constructions et installations dont la destination est : restauration, équipements sportifs,
bureau, activités de services où s'effectue l’accueil d’une clientèle principalement orienté vers
les activités économiques des nouvelles entreprises et entreprises déjà existantes (et/ou bénéficiant à leurs salariés) à l'exception des commerces de détail.
Dans tous les cas, les opérations projetées devront pouvoir s'intégrer dans un schéma d'ensemble
cohérent de la zone.
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, ainsi que les équipements d'infrastructure,
- Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont indispensables à la réalisation des
occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.
Dans le secteur 1AUeb
Sont autorisées, sous réserve que les charges d'équipement et celles pour le raccordement aux réseaux publics existants ou prévus soient prises en charge par l'aménageur et dans le respect des articles AUe 3 à AUe 14, les installations classées soumises à déclaration compatibles avec le milieu
environnant, référencées sous la rubrique 2714, installations de transit, regroupement ou tri de déchets, composés exclusivement de bois, sans possibilité de broyage.
Seule l'extension mesurée des bâtiments existants fixée à 15m? maximum est autorisée.
Dans le secteur 2AUe
Sont autorisés :
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, ainsi que les équipements d'infrastructure,
- Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont indispensables à la réalisation des
occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.
Approbation modification simplifiée n°7 | 2021 Page 6 Commune du Bignon
OBJET 2 : FAIRE EVOLUER L'OAP N°3
A. Localisation de la zone 1AUe concernée par l'OAP n°3
Le site concerné par la modification simplifiée est situé en limite Nord de la commune de Le Bignon.
il correspond à l’emprise de la zone 1AUe du Parc d'activités de la Forêt. || est proposé, via la
présente modification simplifiée, de faire évoluer l’Orientation d'Aménagement et de
Programmation (OAP) n°3 qui porte sur cette zone 1AUe.
Localisation de la zone 1AUe concernée par l'OAP n°3
C7 — es Series ne E
- Les Moüters
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Vue aérienne de la zone 1AUe concernée par l'OAP n°3
%
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 7 Commune du Bignon
B. Description de l'évolution proposée
La commune souhaiïite élargir la programmation de la zone 1AUe du Parc d'activités de La Forêt à toutes les activités économiques.
IFs’agira des activités dont la destination est autorisée dans le règlement de la zone 1AUe, à savoir :
e Les constructions et installations à usage industriel, artisanal et de services, en
projet individuel ou en opération d'ensemble,
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt public, ainsi
que les équipements d'infrastructure,
Les affouillements et exhaussements du sol, s'ils sont indispensables à la réalisation des
occupations ou utilisations du sol admises dans la zone.
e Les constructions et installations qui présentent également les sous-destinations suivantes
{alinéa ajouté dans le cadre de la présente modification simplifiée} : restauration, activités
de services ou s'effectue l'accueil d’une clientèle, équipements sportifs, bureau.
Cette évolution suppose la modification suivante de l'OAP n°3 :
Remplacement de la mention « Programmation : entreprises artisanales et industrielles »
par la mention « Programmation : activités économiques ».
C. Etat initial de l'environnement de la zone IAUe
1. Caractéristiques urbaines
- Tissu urbain environnant constitué, au Sud, d’une zone urbaine d’activités économiques (PA de la Forêt) et au Nord d'une zone naturelle et agricole.
2. Caractéristiques physiques et environnementales
- Absence de zones humides au dernier inventaire SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grand Lieu
validé par la CLE du bassin versant de Grand-Lieu le 25 juin 2010. Une zone humide est toutefois située à proximité de la zone 1AUe au Nord-Ouest. Elle correspond à une mare, à une prairie et à un boisement humide :
ï
77 ù
“ é > : =
AV u kd ñ 1 à
Source : Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu
mr HE Prairies humides de bas-fond au de marais
_ Mares et leurs bordures
FSÉ3 Autres zones humides à vocation agricole
MN Pians d'eau, étangs et leurs bordures
WIN Landes humides
I Zones humides artificielles
RM Boisements humides non liés à un cours d'eau
Em Bandes boisées des rives et boisements alluviaux
nm Plantalions de peupliers en ZH
Prairies inondables en bordure de cours d'eau
__ Roselières boisées
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 8 Commune du Bignon
- Situé à 400m de la ZNIEFF de type 2 FORET DE TOUFFOU (l'autoroute des Estuaires — A83 — est présente dans ce faisceau de 400m).
ZNIEFF DE TYPE 2
identifiant 5200130824
Nom : FORET DE TOUFFOU
SITE NATURA 2000
DIRECTIVE DISEAUX
dentiari FR6210008
Hem Lac de Gräntd Lieu
Eiche pcietéer
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 9 Commune du Bignon
D. OAP avant / après
+ OAP actuellement en vigueur
Es] imite du secteur LALle
CD 20 57 a ine npueren
mm Vois de dessertes existantes du Sorc d'arthilés
en en en Voir de Sussartes prüfetées (tracé Iadicatif
Créstion de hondes nlantéss (nes denses)
| till Espace Sévoiu à La régulation des eaux
+ Présésion dc réalisation : 2014-2124
Carrefour
CL] Lknite du secteur AUX
Cl RD 57 et zone c'éleryisserent
mms Voies de dessertes slitames du pure d'acthftés
en mm Voie de dessertes projetes {tracé Int)
Création de bandes plantées (hotes denses}
à Programmation : Activités économiques
Prévision de réalstion : 101:4-2024
pluviales (tracé alcæs"}
ets L
_ =
Ves 2 :
(A1 ets)
OAP n°3 - Parc d'activités de la Forêt (Zone 1 Ale)
Remplacement de la mention « Programmation :
entreprises artisanales et industrielles » par
« Programmation : Activités économiques et
activités de services où s'effectue l’accueil d’une
clientèle principalement orienté vers les activités
économiques des nouvelles entreprises et entreprises
déjà existantes (et/ou bénéficiant à leurs salariés) à
l'exception des commerces de détail »
É.
OAP n°3 - Parc d'activités de !2 Forêt (Zone 1 AUe)
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 10 Commune du Bignon
OBJET 3 : ADAPTER LES REGLES
RELATIVES AU STATIONNEMENT EN
ZONE UE ET IAUE
À. Description de l'évolution proposée
La commune souhaite modifier la règle quantitative qui vise à définir le nombre de places par le
type de construction. Dans les zones dédiées aux activités économiques, cette règle ne prend plus en compte le nombre de places par tranche de surface, mais prévoit un nombre de places adaptées à l’activité, au nombre de salariés et/ou clients attendus (et permettant des mutualisations ou l’utilisation des parkings publics existants).
B. Règlement écrit avant / après
Le corps du texte du règlement des zones UE et 1AUe apparait en gris. Les évolutions proposées
sont présentées ci-dessous en gxis-rayé lorsqu'elles sont supprimées et en rouge lorsqu'elles sont ajoutées. Elles concernent les articles UE 12 et AUe12.
ARTICLE UE 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de
stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales suivantes :
Habitation 1 place de stationnement par logement
Bureaux Le nombre de places devra être adapté à l’activité, au
nombre d'emplois, et/ou de clients attendus. Constructions à destination
d'artisanat, d'industrie et d’entrepôt Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une
installation ouverte au public doit comporter le nombre de
places de stationnement réglementaires aménagées pour
les personnes à mobilité réduite.
Hôtels, Restaurants, cafés
Etablissements divers :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page T1 Commune du Bignon
ARTICLE AUe 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être
assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales suivantes :
| Habitation | 1 place de stationnement par logement
Bureaux | Le nombre de places devra être adapté à l’activité, au nombre d'emplois, et/ou de clients attendus. Constructions à destination
d'artisanat, d'industrie et d’entrepôt | Tout parc de stationnement automobile dépendant d'une | installation ouverte au public doit comporter le nombre de places de stationnement réglementaires aménagées pour
les personnes à mobilité réduite.
Hôtels, Restaurants, cafés
| Etablissements divers :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 12 Commune du Bignon
INCIDENCES DU PROJET SUR
L'ENVIRONNEMENT
La présente modification simplifiée du PLU n’engendre pas d’incidences sur l’environnement dans
la mesure où elle n’augmente pas ou ne diminue pas la constructibilité des zones du PLU.
Elle vise uniquement à ajuster les destinations autorisées dans les zones UE et 1AUe via l’évolution
de l’article AUe2 , l’évolution de l'OAP n°3 ainsi que les évolutions des articies UE 12 et AUe12.
Au regard de l’absence d'incidence de la modification simplifiée du PLU sur l'environnement,
aucune mesure n’est donc envisagée.
Approbation modification simplifiée n°7 2021 Page 13 *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_84, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_84-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_84
Objet : Délibération approbation modification simplifiée 0.7 PLU
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.1. Documents d urbanisme / 2.1.3. POS/PLU
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
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Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr > LL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
VOTANTS 23
- OBJET-
MODIFICATION
0.8 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME
AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
RRRRKRERERRERÉERERE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que suite à la procédure de modification simplifiée 0.7 du Plan Local d'Urbanisme, une modification 0.8 doît être engagée pour amener une nouvelle dynamique urbaine. Cette modification du PLU du Bignon concerne ladaptation du règlement ainsi que l’ajustement d’une Orientation d’ Aménagement et de Programmation (OAP) pour permettre la réalisation de trois opérations d'aménagement situées dans le centre-bourg du Bignon, au sein de son enveloppe urbaine, à proximité de la Mairie et de l'Eglise à savoir :
- 1 : Secteur Saint-Martin/Basse Rue : Une opération mixte (commerces/habitat) de déconstruction/reconstruction
- 2 : Secteur Rue du Moulin : Un aménagement mixte (commerces/habitat) - 3 : Secteur Rue des Aires : création d’une résidence autonomie
Ces trois projets visent à optimiser le foncier en espace urbanisé et à développer la dynamique du centre-bourg. Néanmoins la réalisation de ces trois opérations n’est aujourd’hui pas possible aux vues des règles actuelles du PLU de la commune et nécessite plusieurs adaptations au niveau du règlement écrit, du règlement graphique ainsi que l’ajustement d’une OAP.
De plus, une adaptation des règles d’urbanisme est également prévue concernant la hauteur des constructions en zone Ahl1 et pour le secteur 1AU à cause du dénivelé important constaté sur l’assiette foncière du secteur du Champ Cartier.
Suite à la présentation du dossier de modification 0.8 en réunion publique, il est donc proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce projet de modification et de charger Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification 0.8 du Plan Local d'Urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour et une abstention
Emet un avis favorable sur le projet de modification 0.8 du plan local d’urbanisme.
Charge Monsieur le Maire de lancer la procédure de modification 0.8 du Plan Local d'Urbanisme. *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_ 85, télétransmis par Frédéric BENOIT. I! porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_85-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib21_85
Objet : Délibération avis du Conseil sur le projet de modification 0.8 du PLU Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme / 2.1. Documents d urbanisme / 2.1.3. POS/PLU
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vww.efast fr/ar.
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https:/Amww.efast.fr Ne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
» VE ‘DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 26
PRESENTS 19
23 VOTANTS
- OBJET-
CONTRAT
D'ASSOCIATION
O.G.E.C. NOTRE
DAME DE LOURDES
CONVENTION A
CARACTERE
FINANCIER
RRREEREREERERRETIR
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU,
RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose qu’une convention à caractère financier avec l'OGEC Notre Dame de Lourdes a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 décembre 2006. Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge le fonctionnement matériel des classes maternelles au même titre que celles élémentaires, mais de ne pas participer financièrement à la scolarité des élèves non domiciliés sur la Commune à l'exception des cas admissibles de dérogation qui seront identiques à ceux pratiqués à l'école publique. Le Conseil à également décidé de fixer la participation financière par élève à un montant équivalent au coût de la scolarité d'un élève de l'école publique, étant précisé que la somme versée sera à hauteur des besoins de financement réels de l'école privée et au maximum équivalent au coût d'un élève de l'école publique. Néanmoins, les services de Ia Préfecture ont exposé dernièrement qu'aux termes des articles L442-5 et R442-44 du code de l'éducation, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat se fait dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Ainsi, le calcul du forfait doit donc être effectué séparément pour les classes maternelles et pour les classes élémentaires.
Au regard de cette réglementation, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait versé par élève, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2020, soit 1 020.58 € par élève de maternelle (1 036.29 € en 2019 ; 989.35 € en 2018) et 361.63 € par élève en élémentaire (349.09 € en 2019 ; 357.52 € en 2018).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Fixe, pour l’année scolaire 2021-2022, le montant du forfait versé par élève scolarisé à l’école privée Notre Dame de Lourdes, égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques (différenciation faite entre maternelle et élémentaire) sur l’année civile 2020, soit 1 020.58 € par élève de maternelle (1 036.29 € en 2019 ; 989.35 € en 2018) et 361.63 € par élève en élémentaire (349.09 € en 2019 ; 357.52 € en 2018).
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET ANS *. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_ 86, télétransmis par Frédéric BENOIT. I! porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_86-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_86
Objet : Délibération contrat d'association OGEC Notre Dame de Lourdes convention à caractère financier. Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.6. Contributions budgetaires / 7.6.3. Autres
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/vww.efast.fr/ar.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| ÿ : LE DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
F
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
VOTANTS 23
- OBJET-
SUBVENTION
ASSOCIATION
CENTRE DE SOINS
INFIRMIERS
RREEERERERERE RES ER
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD-
NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
Monsieur le Maire expose que, par courrier en date du 20/05/2021, l’Association du Centre de Soins Infirmiers a sollicité une subvention auprès des communes du secteur dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.
Après étude en Municipalité, il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association.
Considérant l’intérêt pour la Commune de soutenir les actions de cette association locale tout au long de l’année ;
Considérant que les crédits budgétaires inscrit au compte 6574 subventions aux associations et autres organismes de droit privé en dépenses de fonctionnement sur le Budget Primitif Commune 2021 permettent de répondre à cette demande ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’association du Centre de Soins Infirmiers.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire, É
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Serge HÉGRON./5;. 2 ". Notification FAST :
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Numero : Delib21_87
Objet : Délibération subvention association de soins infirmiers
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.5. Subventions / 7.5.5. Subventions accordées aux autres personnes morales de droit privé (associations...)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE | 26
PRESENTS 19
VOTANTS 23
- OBJET-
CREATION DE
POSTES
CONTRACTUELS
SUR DIFFERENTS
SERVICES
BESOIN
OCCASIONNEL
KRKRREREEREREREEIE
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021.
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents : Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET, MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET a été élu secrétaire.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, article 3 — alinéa 2 permettant de recruter des agents non titulaires pour des besoins saisonniers ou occasionnels,
Madame BOURCEREAU, adjointe au personnel communal, expose que dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance (école), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler un poste d'agent social à temps non complet pour besoin occasionnel (31h30 hebdomadaires), à compter du 23/08/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’agent social. De plus, dans le cadre du bon fonctionnement du service multi-accueil (halte-garderie, crèche), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler 1 poste d’auxiliaire de puéricultrice principal 2ème classe à temps non complet (31h30 hebdomadaires) pour besoin occasionnel, à compter du 01/07/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon de ce grade. Par ailleurs, dans le cadre du bon fonctionnement des services administratifs et au regard de la réorganisation du pôle accueil depuis décembre 2019, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler un poste d’adjoint administratif à temps non complet 4h00 hebdomadaire (annualisée comprenant la période scolaire samedi 3h50) pour besoins occasionnels à compter du 03/07/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. La rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint administratif. Enfin ,dans le cadre du bon fonctionnement du service enfance sur les temps périscolaires (surveillance sur le temps méridien au restaurant scolaire, surveillance de la cour et transfert en car ou pédibus, ainsi que l’entretien des locaux), il est proposé au Conseil Municipal de renouveler 10 postes d’adjoint technique à temps non complet pour besoin occasionnel (1 poste sur une quotité à 20h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité horaire de 15h00 hebdomadaires, 1 poste sur une quotité de 10h00 hebdomadaires et 7 postes sur une quotité de 6h00 hebdomadaires) à compter du 01/09/2021 pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Leur rémunération est fixée sur les indices afférents au ler échelon du grade d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de créer l’ensemble des postes contractuels présentés ci-dessus et selon les quotités horaires définies. . Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_88, télétransmis par Frédéric BENOIT. ll porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_88-DE. Informations sur l'acte
Numero : Delib21_88
Objet : Création de postes contractuels pour besoin occasionnel sur différents services Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique / 4.2. Personnel contractuel/ 4.2.1. Création, transformation, suppression de postes
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a DU CONSEIL MUNICIPAL DU BIGNON
LE BIGNON
L'an deux mille vingt et un, le cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge HÉGRON, Maire.
Étaient présents: Mrs MARNIER, LEAUTE, LE ROUX, Mmes, BOURCEREAU, RAGON et KERMABON Maires-Adjoints, Mmes BLINEAU, BERNARD- NAVEAU, DENIAU, PICARD, MARCHAND, Mrs MALARD, PIRMET,
DATE DE CONVOCATION
28 juin 2021
NOMBRE DE MORICEAU, NERRIERE, CHAILLOU, CHEVALLIER, TARAUD, Conseillers CONSEILLERS Municipaux formant la majorité des membres en exercice, Absents excusés : Mmes POIRIER, RAGON, SAUTEJEAU, MALHEIRO, Mrs BURAUD, MARQUANT, CHAMARD.
Mmes SAUTEJEAU, LE DAIN Mrs MARQUANT, CHAMARD ayant EN EXERCICE 26 respectivement remis un pouvoir à Mme PICARD, Mrs HEGRON, LEAUTE, Mme BOURCEREAU.
Monsieur Bruno PIRMET 2 été élu secrétaire.
PRESENTS 19
Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de location des salles municipales pour VOTANTS 23 l’année 2021 avaient été approuvés par l’Assemblée par délibération en date du 14/12/2020. Toutefois, avec la déconstruction suivie de la reconstruction des nouvelles salles d’activités, et au regard de la qualité de la structure, une proposition de nouveaux tarifs de location pour les salles est faite à | Assemblée à savoir :
_ OBJET - SALLE D'ACTIVITES | Salle de 110m° + | Salle de 46m’ | Salle de 64m? | Salle de danse local service + local service | (seule) + vestiaires
1j 1 journée
| I GRATUIT | GRATUIT | GRATUIT GRATUIT
TARIFS DE Il & III 140,00€ | 70,00 € 70,00€ | 100,00€ 200,00 € LOCATION DES IV 250,00 € 125,00 € 125,00 € 100,00€ 200,00 € TS TE Dir Verre de l'amitié TI & III 60,00 € 40,00 € 40,00 € NOUVELLES SALLES Frais nettoyage | 50,00€ 35,00€ 35,00€ 50,00 € D’AC TIVITES I - Associations sportives et culturelles du Bignon
Il - Associations corporatives du Bignon
I - Personnes privées de la Commune
IV - Entreprises implantées sur la Commune du Bignon |
de de de de ofe de de de de db de de de dede de de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
Décide de fixer les nouveaux tarifs de location des salles d’activités à compter du 01/09/2021 comme présentés dans le tableau ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Maire,
Conformément à l’article L 2121-
25 du Code des Collectivités
Territoriales, un extrait du procès-
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le 6
juillet 2021. *. Notification FAST :
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Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : Delib21_ 89, télétransmis par Frédéric BENOIT. Il porte le numéro d'identifiant unique : 044-214400145-20210705-Delib21_89-DE. informations sur l'acte
Numero : Delib21_89
Objet : Délibération tarifs location des salles d'activités
Date de décision : 05/07/2021
Date de transmission : 06/07/2021
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.1. Decisions budgetaires / 7.1.6. Tarifs des services publics
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://vmw.efast.fr/ar.
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