Compte-Rendu - Cr 2017 29 03

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Compte-Rendu - Cr 2017 29 03 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune d'Annet-sur-Marne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr 2017 29 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE d’ANNET-SUR-MARNE DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 77410

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 29 MARS 2017

L'an deux mille dix-sept, le 29 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'ANNET-SUR-MARNE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MARCHANDEAU Christian, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 16 mars 2017

Présents : M MARCHANDEAU, Maire, Mme CHAHINIAN, M LECUYER, Mme BOITIER, M LECOMTE, Mme, AUZIAS, M AUDE, Adjoints,

MM ZANINI, COCQUELET, MILLAN, Mme SOULET, M HONRADO, Mme, BEVIERRE, - Absents représentés : M RAUSCENT par M ZANINI, Mme LORENZI par Mme CHAHINIAN, Mme RATIER par Mme BOITIER, Mme COUSSEGAL par M MARCHANDEAU,

- Absents / excusés : MM BOKOBZA, GIRARDOT, Mmes NASSOY, ANDRAUD Secrétaire de séance : Mme CHAHINIAN,

Le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le compte-rendu de la séance précédente du 25 janvier 2017.

DELIBERATION N° 2017-16, Budget Situation de la trésorerie,

Le Maire communique au Conseil Municipal, qui en prend acte, la situation de la trésorerie (Solde du Compte 515 au Trésor) :

- Au 31 janvier 2017 : 649 402,66 €

- Au 01 mars 2017 : 491 372,64 €

- Au 29 mars 2017 : 398 893,08 €

Le Maire précise que les montants de la trésorerie ci-dessus comprennent depuis le 25 janvier 2017 une avance sur centimes de 464 107 € qui sera retenue sur les mois d’octobre et novembre prochains.

Le Maire rappelle d’autre part au regard de cette situation très tendue de la trésorerie, qu’au titre de la délibération antérieure N° 2017-1 du 25 janvier 2017, le Conseil Municipal lui avait donné mandat pour négocier et souscrire un prêt au plus de 600.000 €, de préférence auprès de la Caisse des Dépôts (prêt affecté, dit Prêt croissance verte à taux zéro) ou auprès d’un autre organisme (prêts non affectés).

Il rend compte en conséquence de ses démarches auprès de la Caisse des Dépôts, lesquelles à l’issue du montage des dossiers techniques nécessaires (Opérations Ecole Auzias et Gymnase), se sont avérées négatives en raison de l’épuisement des Fonds disponibles à ce titre.

- Considérant la situation de la trésorerie et le contexte de réduction des concours de l’Etat au titre de la réduction des déficits publics et aussi celle de l’intercommunalité (CCPMF), qui ne parait plus en mesure d’assurer à ses Communes membres les mêmes dotations de solidarité,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, étant rappelé que la Commune n’a souscrit aucun emprunt durant les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016, confirme le mandat donné au Maire (qui dispose aussi d’une délégation permanente) pour négocier et souscrire aux meilleures conditions 600.000 €2

d’emprunts destinés à financer les investissements des opérations d’ores et déjà engagées (Ecole Auzias, Gymnase, Tennis), de préférence à taux fixe sur une durée de 15 – 20 ans selon les opportunités.

DELIBERATION N° 2017-17 Approbation du Compte de Gestion Communal 2016 dressé par le comptable public.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’instruction comptable M 14 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

- Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du receveur percepteur, pour l’année 2016,

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian MARCHANDEAU,

- Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états correspondants des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- Après avoir examiné le compte administratif de l’exercice 2016,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DELIBERATION N° 2017-18 Approbation du Compte Administratif communal 2016 et affectation du résultat de clôture.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5212-1 et suivants, - Vu l’instruction comptable M 14 et le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Rosette CHAHINIAN, délibérant sur le compte administratif communal de l’exercice 2016, dressé par Monsieur Christian MARCHANDEAU, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif 2016, les décisions modificatives de l’exercice, les bordereaux de mandats et titres de recettes, les livres de comptabilité ainsi que le compte de gestion certifié exact par Monsieur le Trésorier principal de CLAYE-SOUILLY, à l’unanimité,

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2016,3

- constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser, voté à l’unanimité des présents, le Maire ayant quitté la salle, et arrêté les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau annexé,

- décide d’affecter le résultat de fonctionnement aux recettes d’investissement de l’exercice 2017, soit 1 096 024,27 € au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés).

RESULTAT DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

RECETTES

Prévisions budgétaires totales 3 907 724,24 € 3 733 911,04 € 7 641 635,28 €

Titres de recettes émis 1 461 178,53 € 3 825 147,02 € 5 286 325,55 €

DEPENSES

Autorisations budgétaires totales 3 907 724,24 € 3 733 911,04 € 7 641 635,28 €

Mandats émis 2 379 609,97 € 2 729 122,75 € 5 108 732,72 €

RESULTATS DE L'EXERCICE

Excédent 1 096 024,27€ 177 592,83 €

Déficit 918 431,44

RESULTAT

d’EXECUTION

DU BUDGET

Résultat à la clôture

de l’exercice

précédent

Part affectée à

l’investissement

Exercice 2016

Résultat de

l’exercice

Résultat de

clôture

Investissement

Fonctionnement

TOTAL

313 532,90 €

1 029 328,18 €

1 342 861,08 €

1 029 328,18 €

1 029 328,18 €

- 918 431,44 €

1 096 024,27 €

177 592,83 €

- 604 898,54 €

1 096 024,27 €

491 125,73 €

DELIBERATION N°2017-19, Budget, Compte administratif 2016, Bilan des acquisitions et cessions.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 alinéa 3 et suivants, L.2121-29,

- VU la loi N°95-127 du 8 février 1995 notamment son article 11,

- CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la Commune doit délibérer sur le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées au cours de l’année 2016, - CONSIDERANT que ledit bilan est annexé au compte administratif 2016 de la Commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :4

- PREND ACTE du bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières de la Commune d’Annet sur Marne présenté,

- APPROUVE le bilan annuel 2016 des acquisitions et cessions immobilières ci-dessous qui sera annexé au Compte Administratif 2016 de la Commune.

- Cessions :

- NEANT,

- Acquisitions :

- De la SAFER de l’Ile de France en date du 16 février 2016 (Maître François DUBREUIL, Notaire) à 25 087,92 €, les parcelles non bâties (zones humides) sises le Marais Valassin cadastrée XH 46 (à Fresnes sur Marne) et les Marais du Clocher ZC 109 (à Annet sur Marne), d’une superficie totale de 5ha 57a 97 ca en vue de la protection des espaces naturels humides dans le cadre d’une convention avec l’Agence de l’eau,

DELIBERATION N° 2017-20, Budget, inscriptions de dépenses à l’investissement,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation du secteur public local,

- Vu la délibération N°2016/81 du 28 novembre 2016 autorisant le Maire à engager, liquider et mandater en sus des Restes à Réaliser 2016, les dépenses d’investissement inférieur au quart des crédits ouverts à l’exercice 2016,

- Vu les devis de travaux, de fournitures, d’acquisition de matériels ou de prestations d’études préalables à la réalisation de travaux dont l’objet et la finalité peuvent se rattacher à des opérations en cours ou être considérés comme des éléments destinés à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité et qui en augmentent de ce fait la valeur, qui en modifient la consistance ou qui prolongent leur durée d’utilisation,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’inscription des dépenses suivantes à l’Investissement de l’exercice en cours:

- Article D 202, Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme, Devis Copy Mots Plus, Reprographie de plans couleur PLU Zonage 130,00 € HT soit 156,00 € TTC, - Article D 202, Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme, Devis Copy Mots Plus, Reprographie de plans couleur PLU Zonage 60,80 € HT soit 72,96 € TTC, - Article D 202, Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme, Devis Copy Mots Plus, Reprographie de plans couleur PLU Zonage 15,20 € HT soit 18,24 € TTC, - Article D 21311-11, Hôtel de ville, Devis OTIS, Fourniture et installation d’un interrupteur permettant l’arrêt du monte-charge en Mairie 355,25 € HT soit 426,30 € TTC, - Article D 21312-10, Bâtiments scolaires, Devis AFA ELEC, Fourniture et pose d’une sonnette sans fil à l’école Auzias 143,44 € HT soit 172,13 € TTC,

- Article D 21318-11, Autres bâtiments publics, Devis AFA ELEC, Fourniture et pose d’un boitier mosaïque avec 8 prises 220V et d’un boitier mosaïque avec 2 prises RJ45 et une prise téléphone pour le CLSH des Annetons 322,00 € HT soit 386,40 € TTC,

- Article D 21318-12, Autres bâtiments publics, Devis AFA ELEC, Fourniture et pose de projecteur LED 50W et d’un détecteur de présence au Stade 229,00 € HT soit 274,80 € TTC, - Article D 21538, Autre réseaux, Devis ORANGE, Etude et mutation par LPA en HO pour déplacement de têtes de ligne au Foyer Nézondet 353,70 € HT soit 424,44 € TTC, - Article D 21568, Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile, Devis LDPI, Fourniture de 5 extincteurs avec fixation murale dans divers véhicules 402,20 € HT soit 482,64 € TTC,5

- Article D 21578, Autre matériel et outillage de voirie, Devis EQUIP URBAIN, Fourniture d’un miroir routier 600x400 345,00 € HT soit 414,00 € TTC,

- Article D 21578, Autre matériel et outillage de voirie, Devis EQUIP URBAIN, Fourniture de balises type J4 400x400 ALU RTF et de brides de fixation pour poteaux 80x40 210,72 € HT soit 252,86 € TTC,

- Article D 21578, Autre matériel et outillage de voirie, Devis Jardins Loisirs, Fourniture d’une barre de direction pour tondeuse KUBOTA 121,81 € HT soit 146,17 € TTC, - Article D 21578, Autre matériel et outillage de voirie, Devis BEDIS, Fourniture de 5 étiquettes adhésives 3m rétro réfléchissant, classe 1 visible à 80m au format 450x250 mm pour mise en conformité panneaux vidéoprotection 322,50 € HT soit 387,00 € TTC,

- Article D 21578, Autre matériel et outillage de voirie, Devis Signalisation LACROIX, Fourniture de 4 panneaux de rue émail 450x250 et brides de fixation 381,79 € HTsoit 458,15 € TTC,

- Article D 2183, Matériel de bureau et matériel informatique, Devis Boulanger, Fourniture d’une imprimante Multi Jet d’encre CANON MG 6852 Noire (adjoints) 66,66 € HT soit 79,99 € TTC, - Article D 2188, Autre, Devis EQUIP URBAIN, Fourniture d’une corbeille Béziers Vision avec chapeau 384,00 € HT soit 460,80 € TTC,

- Article D 2188, Autre, Devis HELIN Cuisine Industrielle, Remise en état du lave-linge du CLSH des Annetons (résistance de chauffe de cuve) 252,90 € HT soit 303,48 € TTC, - Article D 2188, Autre, Devis SFR Business, Acquisition de 2 smartphones avec abonnement 24 mois (remplacement de deux smartphones existants secrétariat et voirie) 224,00 € HT soit 268,80 € TTC,

- Article D 2188, Autre, Devis SFR Business, Acquisition d’un pack smartphone CROSSCALL TREKKER M1 DS 39,00 € HT soit 46,80 € TTC (remplacement d’un ancien mobile HS), - Article D 2188, Autre, Devis AT Fermetures, Fourniture et programmation de 2 émetteurs bi canal en 433.92MHZ pour le Centre Culturel 132,00 € HT soit 158,40 € TTC, - Article D 2188, Autre, Devis Casal Sport, Fourniture de filets minimes et spécifiques buts, fourniture de tendeurs et fils élastiques pour le stade 286,75 € HT soit 344,10 € TTC, - Article D 2188, Autre, Devis Jardins Loisirs, Fourniture d’un odomètre 250mm pour le service voirie 87,56 € HT soit 105,07 € TTC,

- Article D 2188, Autre, Devis Société d’Histoire de Claye et de ses environs, Acquisition d’un livre « Les cafés de l’ancien canton de Claye » 25,00 € HT soit 30,00 € TTC,

DELIBERATION N° 2017-21, Budget, Cimetière, actualisation tarif redevance Dispersion des Cendres,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n°2016-35 du 20 avril 2016, portant actualisation des tarifs des taxes, redevances et participation pour l’année 2016, dont la redevance de dispersion des cendres au Cimetière, au sein du site cinéraire fixée à 10 €.

- Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et, notamment l’article 15,

- Considérant qu’il convient de doter le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation d’un équipement mentionnant l’identité des défunts,

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :6

- DECIDE l’actualisation de la redevance, plaque à graver comprise, relative à la dispersion des cendres, au sein du site cinéraire réservé, dans le Cimetière communal,

- APPROUVE le tarif suivant, à compter du rendu exécutoire de la présente délibération,

Dispersion des cendres : 50 € plaque à graver comprise,

- PRECISE que ces dispositions feront l’objet de la mise à jour du Règlement du columbarium et jardin du souvenir.

- PRECISE qu’aucune autre modification n’est portée à la délibération n°2016-17 du 27 janvier 2016 et que par conséquent les autres tarifs demeurent inchangés.

DELIBERATION N° 2017-22, Cession foncier, signature promesse de vente Parcelles et Immeuble Chamon, De Gaulle, rendu-compte,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération N°2017-3 du 25 janvier 2017 acceptant la vente des parcelles AE 136, AE 137 et AE 138 au prix de 124 000 € (estimation France Domaine) et la vente au prix de 52 000 € (estimation France Domaine 51 668 €) concernant le bénéfice des droits à construire relatifs à la parcelle AE 135,

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de la signature en date du 10 février 2017 de la promesse de vente au bénéfice de la société dénommée CYRA représentée par Monsieur Rémy BORTOLOTTI, agissant en qualité de gérant des parcelles citées ci-dessus au prix global de 176 000,00 €.

La société CYRA est intéressée par la réalisation conjointe (opération à tiroirs) d’une opération de 13 logements sur une surface de 960 m2 et d’un minimum de 14 logements collectifs développant une surface de 950 m2, 14 boxes et 16 places de parking sur les parcelles cadastrées AE 19, 90p,88p, 68, 135,136 et 138. La parcelle AE 137 étant un ensemble immobilier en copropriété.

Il est précisé que la promesse de vente est consentie pour un délai expirant le 31 octobre 2017 et pourra être prorogée de plein droit sans pouvoir excéder un délai de un mois à partir de la date initiale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prend acte des informations communiquées par le Maire.

- se félicité de l’aboutissement de ce projet permettant d’éradiquer un ilot bâti en ruines en centre- ville tout en permettant une opération de rénovation urbaine nécessaire.

DELIBERATION N° 2017-23, Marchés publics, Rendus compte de la délégation du Maire;

- VU le CGCT, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 à 30,

- VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015,

- VU le Décret N° 2016-360 du25 mars 2016

- VU la délibération N° 2014-63 du 09 avril 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

- VU les consultations lancées en procédure adaptée par annonce sur le profil acheteur de la Commune pour des marchés passés en procédure adaptée ou par demande de devis selon l’objet et le montant du marché,7

- VU la délibération N°2016/81 du 28 novembre 2016 autorisant le Maire à engager, liquider et mandater en sus des Restes à Réaliser 2016, les dépenses d’investissement inférieur au quart des crédits ouverts à l’exercice 2016,

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’exécution de la procédure des marchés passés en procédure adaptée, retenus et acceptés suivants, conformément à la délégation qui lui a été confiée :

- Marché de Rénovation et extension de l’Ecole Maternelle Maurice Auzias N°77.005.2015.05 :

Lot N°1 Démolition / dépose / Gros-œuvre / Maçonnerie / Sols durs – Avenant n°2 : - Société Canard – travaux en plus-value de démolition de la galerie / entrée de l’école, pour un montant de 1 573,00 € HT soit 1 887,60 € TTC,

Lot N°1 Démolition / dépose / Gros-œuvre / Maçonnerie / Sols durs – Avenant n°3 : - Société Canard – travaux en plus-value de fourniture et pose de carrelage, création de cloisons et réalisation de carottage, pour un montant de 2 053,60 € HT soit 2 464,32 € TTC Lot N°2 Charpente bois – Avenant n°1 :

- Les charpentiers de Paris – travaux en plus-value de remplacement de la charpente bois de la galerie / entrée de l’école et la réalisation d’un chevronnage pour le préau, pour un montant de 13 977,90 € HT soit 16 773,48 € TTC

Lot N°4 Couverture zinc / zinguerie – Avenant n°1 :

- Société Dubois – travaux en plus-value de remplacement de l’étanchéité de la galerie / entrée de l’école, pour un montant de 3 312,00 € HT soit 3 974,40 € TTC

Lot N°5 Menuiseries extérieures aluminium – Avenant n°1 :

- Société PLASTALU – travaux en plus-value pour mise en place de stores motorisés à commande radio pour un montant de 3 422,00 € HT soit 4 106,40 € TTC

Lot N°5 Menuiseries extérieures aluminium – Avenant n°2 :

- Société PLASTALU – travaux en plus-value pour la fourniture de stores extérieurs Verticoffre de 73 / commande motorisée pour un montant de 2 539,00 € HT soit 3 46,80 € TTC Lot N°7 : Cloisons, doublage, isolation, faux plafonds – Avenant n°3 :

- Société SOPIC – travaux en plus-value pour le remplacement d’isolation et la création de faux plafond placo sous charpente existante pour un montant de 8 209,55 € HT soit Lot N°9 : Electricité – Avenant n°2 :

- Société VSYS – travaux en plus-value pour la réfection complète de l’alarme incendie suite à la non-conformité de l’équipement initial pour un montant de 3 745,90 € HT soit 4 495,08 € TTC Lot N°9 : Electricité – Avenant n°3 :

- Société VSYS – travaux en plus-value pour le changement de gamme de disjoncteur et reprise office sur TGBT avec réfection armoire pour un montant de 6 159,20 € HT soit7 391,04 € TTC Lot N°11 : Aménagement extérieur et serrurerie – Avenant n°2 :

- Société SAUSSINE – travaux en plus-value pour la plantation d’arbres, arbustes et plantes pour un montant de 1 950,00 € HT soit 2 340,00 € TTC

- Marché de Travaux de réfection de la couverture et des pignons du gymnase N°77.005.2016.05 : Marché global – travaux de réfection couverture et pignons : - Société BECI BTP pour un montant de 362 000,00 € HT soit 434 400,00 € TTC Mission de coordination SPS – niveau III

- Société ESPB pour un montant de 2 255,00 € HT soit 2 706,00 € TTC

DELIBERATION N° 2017-24, Marchés publics, SDESM, groupement de commande, renouvellement marché électricité,

- Vu la loi NOME du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 20147 qui prévoit la fin des tarifs réglementés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,8

- Vu la délibération N°2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM, - Vu la délibération N°2015-5 du 18 janvier 2015 autorisant l’adhésion de la Commune d’Annet sur Marne au groupement de commande électricité du SDESM et acceptant les termes de l’acte constitutif du groupement de commande électricité,

- Considérant que le SDESM renouvelle en 2017 le marché du groupement de commande d’électricité pour la fourniture 2018-2019 auparavant détenu par Direct Energie, - Considérant que contrairement au précédent marché où seuls les points de plus de 36 KVA (dits « jaunes et « verts ») étaient mis en concurrence, le SDESM offre maintenant la possibilité d’inscrire les points de moins de 36 KVA dits « bleus »,

- Considérant l’intérêt pour la Commune d’incorporer l’ensemble des points d’achat dans le groupement de commande afin d’optimiser les coûts et simplifier la gestion,

Après en avoir délibéré, sur proposition de Madame Rosette CHAHINIAN, Première adjointe et déléguée du SDESM, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription au groupement de commande électricité du SDESM les 3 types de points de livraisons « tickets bleus » inférieurs à 36 KVA suivants :

- Bâtiments scolaires,

- Eclairage public

- Divers bâtiments communaux

- PRECISE qu’un mandat d’autorisation auprès d’ENEDIS permettant au SDESM de recevoir la communication des données sera établi, ainsi qu’un tableau d’enregistrement récapitulant les points à inscrire.

DELIBERATION N° 2017-25, Gestion du Personnel, création d’un poste,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant pour la Fonction Publique Territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emploi de fonctionnaires de catégorie C et B,

- Vu la délibération n°5919 du 25 janvier 2008 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,

- Vu le dernier tableau des effectifs de la Commune, approuvé par la délibération n°2016-90 du 25 novembre 2016,

- Vu les crédits inscrits au budget de l’année en cours,

- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Maire expose qu’un agent, actuellement Adjoint Technique Principal de 2ème classe exerçant les fonctions d’ATSEM, peut prétendre au grade d’ATSEM Principal de 2ème classe suite à la réussite au concours externe de ce même grade.9

La valeur professionnelle ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle justifient l’accès au grade d’ATSEM Principal de 2ème Classe pour cet agent.

Il est précisé par ailleurs que le poste d’Adjoints Techniques Principal de 2ème classe pourvu actuellement par cet agent et laissé vacant après nomination, sera supprimé à terme sous réserve de l’avis du Comité Technique qui sera sollicité.

Il est souligné que cette nomination n’aura aucune incidence budgétaire immédiate le grade actuel de l’agent étant sur la même grille indiciaire que le futur grade et le classement s’opérant d’échelon à échelon.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème Classe.

- DIT que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi concerné, - MODIFIE en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l’emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice en cours,

- CHARGE le Maire d’effectuer les démarches auprès du Comité Technique pour la mise à jour du tableau des effectifs de la Commune.

DELIBERATION N° 2017-26, Conseil Municipal, Modification de l’indice de référence dans le calcul du taux des indemnités de fonction

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

- VU la circulaire N°INTB1407194N du 24 mars 2014 relative aux mesures à prendre à la suite des élections,

- Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, modifiant le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, applicable au 1er janvier 2017,

- Vu la délibération n°2014-64 du 9 avril 2014, fixant le taux des indemnités de fonction, - CONSIDERANT que le décret susvisé fixe le nouvel Indice Brut terminal de la Fonction Publique à 1022 au 1er janvier 2017 au lieu de 1015 initialement et à1028 au 1er janvier 2018,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux,

- PRECISE que les taux en pourcentage fixés, conformément au barème des articles L 2123-23, L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (Communes de 1 000 à 3 499 habitants), à :

- Maire : 43 %.

- Adjoints : 16,5 %

font dorénavant référence à l’indice brut terminal de la Fonction Publique en vigueur, - PRECISE que les futures actualisations de cet indice brut terminal de la Fonction Publique seront applicables de droit, sans nouvelles délibération du Conseil Municipal,

- DIT que cette délibération prendra effet, rétroactivement à la date effective d’entrée vigueur du décret n°2017-85, soit le 1er janvier 2017,10

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 du budget communal, - PRECISE sur le tableau ci-dessous, le récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FONCTION NOM, Prénom

Indemnité % de l’indice brut

terminal de la Fonction

Publique

Maire MARCHANDEAU Christian (M) 43 % 1er Adjoint CHAHINIAN Rosette (Mme) 16,5 % 2ème Adjoint LECUYER Alain (M) 16,5 % 3ème Adjoint BOITIER Pascale (Mme) 16,5 % 4ème Adjoint LECOMTE Michel (M) 16,5 % 5ème Adjoint AUZIAS Stéphanie (Mme) 16,5 % 6ème Adjoint AUDE Jean Luc (M) 16,5 %

A titre d’information il est précisé que l’incidence budgétaire totale annuelle est de l’ordre de 440 € charges comprises.

DELIBERATION N° 2017-27, Equipements sportifs, Réfection Tennis couvert, subvention réserve parlementaire, rendu-compte,

- Vu la délibération N°2016-96 du 25 novembre 2016 approuvant le projet de réfection complète de la surface des courts de tennis par un procédé dit TERBAT pour un montant de 18 540 € HT et chargeant le Maire de solliciter d’éventuelles subventions auprès des parlementaires du Département et de la Région, le Maire fait part au Conseil Municipal de l’aboutissement des démarches entreprises et informe qu’une subvention de 5 000 € a été accordée et notifiée par arrêté préfectoral du 16 février 2017 à la Commune au titre de la réserve parlementaire du Député Maire Yves ALBARELLO.

Le devis auprès de la Société Les Courts SIMEON a été accepté en date du 6 mars dernier, inscrit en dépenses d’investissement du budget en cours et les travaux devraient débuter durant l’été au plus tard.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte des informations communiquées,

- Se félicite de l’aboutissement positif des démarches effectuées et remercie les acteurs en charge du dossier,

- Remercie vivement et chaleureusement M. Yves ALBARELLO pour son soutien et sa participation financière.

DELIBERATION N° 2017-28, Prospective équipements sportifs au Stade, Vers un Contrat d’Aménagement régional,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’à deux reprises (délibérations N° 6441 du 23 juillet 2010 et 6827 du 24 mai 2012) la Commune avait envisagé de compléter l’ensemble des équipements du Stade municipal pour répondre aux besoins exprimés par les Associations sportives (Foot, Tir, Tennis), étant précisé que le stade comporte, outre deux logements de gardien, trois terrains de foot (dont un stabilisé pour entrainements), trois courts de tennis (dont un couvert), un11

stand de tir de plein air, un vestiaire tribunes, un petit vestiaire, un chalet (affecté au tennis), des garages – locaux de rangement assez éloignés des terrains de jeux.

Les demandes visent à offrir un vestiaire supplémentaire, des locaux de rangement pour le foot, une salle de réunion à vocation polyvalente et permettant aussi aux parents accompagnant les enfants à patienter à l’abri, le stade étant un lieu éloigné du centre-ville et donc assez isolé.

Plus récemment il nous a été demandé d’accueillir sur nos terrains, les footballeurs de Claye-Souilly dont le Club progresse dans les divisions sportives.

Une telle perspective nécessiterait plus encore un renforcement des équipements annexes.

Le Maire rapporte que les tentatives d’obtenir des subventions spécifiques, notamment du Fonds national de développement du Sport ou encore de la Région n’ont pu aboutir en terme d’éligibilité et que par ailleurs la Commune confrontée à des baisses drastiques des concours de l’état (baisse de l’ordre de 400.000 € entre 2010 et 2016, s’est vu contrainte de revoir grandement à la baisse sa politique d’investissement.

Toutefois, la communication de la nouvelle politique régionale, telle qu’elle ressort d’un courrier en date du 29 novembre 2016 de Madame Anne CHAIN-LARCHE, Sénatrice de Seine et Marne et Vice-présidente du Conseil régional d’Ile de France, montre qu’il se présent de nouvelles perspectives, notamment avec le dispositif des Contrats d’Aménagement Régionaux ouverts aux communes de plus de 2.000 habitants.

Ces contrats doivent être composés au minimum de 2 opérations pour une durée de trois ans et pourraient donc comprendre le projet « Stade » : Vestiaires, Salle de réunion, Sanitaires et Rangements.

Vu la délibération N° 2014-124 du 27 août 2014, relative à la proposition au Département d’un programme de développement local « Rue du Moncel » portant sur la réfection de la Rue du Moncel (élargissement, réfection à neuf, sécurisation et mise en accessibilité) et la prise en considération d’une opération d’assainissement de ce secteur, inscrite au Contrat de bassin,

Considérant que ce programme d’ensemble n’a pas été retenu par le Conseil Général de l’époque et que la partie assainissement relève de la compétence exclusive de CCMPF,

Le Maire propose d’opter pour le complément d’opérations de voirie : Réfection à neuf de la Rue du Moncel (accessibilité, sécurité et stationnement inclus) et la poursuite des aménagements de sécurité et stationnement Rue du Général de Gaulle, voie départementale (RD 418) en très mauvais état qui est appelée à être refaite à neuf par le Département.

Invité à en débattre,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet prospectif présenté par le Maire et charge ce dernier d’en élaborer le dossier impliquant les deux opérations concernées : Aménagement d’espaces publics et équipements sportifs.

Par ailleurs des réunions seront organisées avec les Responsables de l’Association SLA Foot d’Annet-sur-Marne et les Responsables du Foot de Claye-Souilly afin de préciser la mise en place d’un partenariat sportif entre les deux Communes.12

DELIBERATION N° 2017-29, Réseaux, SDESM, enfouissement programme 2018, convention SDESM,

- Vu la délibération N°2017-08 du 25 janvier 2017 proposant au titre des projets d’enfouissement des réseaux 2018 la rue Pigeron sur la moitié de son linéaire,

- Vu l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM en date du 15 février 2017 à l’occasion du projet de travaux d’enfouissement des réseaux de la rue Pigeron, sur la moitié du linéaire soit 220 m environ en partant de la rue du Général de Gaulle,

Mme CHAHINIAN, adjointe délégué au SDESM informe le Conseil Municipal des éléments suivants :

Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire établi par le SDESM en date du 15 février 2017, pour la basse tension à 72 949,00 € HT dont 14 590,00 € HT de participation communale, à 54 809,00 € TTC pour l’éclairage public avec économie d’énergie dont 28 588,00 € TTC à la charge de la Commune et à 43 709,00 € TTC pour les réseaux de communications électroniques à la charge totale de la Commune.

Le montant total estimatif de la convention est établi à 396 273,20 € TTC avec un seuil contractuel éventuel de surcoût de 10 % qui sera validé par avenant soit 435 900,52 € TTC

Ces montants ne tiennent pas compte des coûts d’études préalables (détection d’amiante et des éventuelles investigations complémentaires nécessaires à la détection des réseaux sensibles ainsi que des surcoûts qui seraient engendrés par la présence d’amiante dans les enrobés existants.

- Ouï l’exposé de Mme CHAHINIAN Rosette, adjointe déléguée au SDESM,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le programme de travaux présenté pour l’enfouissement 2018, et les modalités financières,

- DELEGUE la maitrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au SDESM, - DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques de la rue Pigeron - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux au compte 21538 « autres réseaux »,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions financières relatives à la réalisation des travaux jointes en annexe et les éventuels avenants s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2017-30, Urbanisme, rendu compte 2016, Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A),

Par délibération N°2014-63 en date du 09 avril 2014, le Conseil municipal a donné délégation au Maire pour exercer au nom de la Commune le droit de préemption urbain, à charge d’en rendre compte au Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Au regard du nombre de DIA déposées annuellement, il a été décidé de regrouper le rendu compte 2014 en 1 seule séance en fin d’année.

Ainsi pour l’année 2016, 25 déclarations ont été déposées selon tableau ci-dessous et aucun des dossiers présentés n’a fait l’objet d’une décision de préemption par la Commune :13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des informations communiquées.

Date Propriétaire Adresse Nature du bien

Prix

13 janvier 2016 Mr L. 66 rue du Général de

Gaulle Logement

180 000,00 €

29 janvier 2016 Mr C. 51bis rue du Général

de Gaulle Logement

119 000,00 €

12 février 2016 Mme F. 15B rue de Marne Logement 90 000,00 € 7 mars 2016 Mr R. 49 rue du Général de

Gaulle Logement

130 000,00 €

7 mars 2016 SCI L.F. 1-3 rue de Rigaudin Parking 2 500,00 € 1er avril 2016 Mr M. 26 rue du Général de

Gaulle Logement

185 000,00 €

11 avril 2016 SCI L.F. 1-3 rue de Rigaudin Parking 2 500,00 € 12 avril 2016 Immo consult 58 rue du Général de

Gaulle Logement

169 000,00 €

25 mai 2016 SCI L.F. 1-3 rue de Rigaudin Parking 2 500,00 € 14 juin 2016 Mr et Mme B 25 rue Paul Valentin Logement 203 000,00 € 07 juillet 2016 Mr B. 1 allée des Sycomores Terrain 120 000,00 € 06 août 2016 Mr P. 21 rue Paul Valentin Logement 210 000,00 € 29 août 2016 Mr C. 31 rue Paul Valentin Logement 130 000,00 € 12 septembre 2016 Mr D. 63bis rue du Général

de Gaulle Maison

600 000,00 €

16 septembre 2016 Mme B. Route de Lagny Appartement 180 000,00 € 22 septembre 2016 Mme C. 2 rue de Marne box 13 000,00 € 14 novembre 2016 Mr C. 42, rue du Général de

Gaulle Logement

175 000,00 €

12 décembre 2016 Mme M. 4, rue Gabriel Chamon Appartement 95 000,00 € 14 décembre 2016 Mr D. 31 rue de Marne Logement 213 000,00 € 16 décembre 2016 Mr M. 40 rue de Marne Logement 177 000,00 € 19 décembre 2016 Mme V. 32 rue de Marne Maison 240 000,00 €

DELIBERATION N° 2017-31, Urbanisme, SAFER, rendu compte 2016, convention veille foncière,

Le Maire fait part au Conseil Municipal, conformément à la délégation qui lui a été confiée, selon les termes de la convention de veille foncière signée avec la SAFER, des demandes qui lui ont été adressées et reçues en Mairie durant l’année 2016, pour lesquelles il a décidé de renoncer à demander à la SAFER d’exercer le droit de préemption. (CF tableau ci-après).

Il est précisé que la demande du 11 août 2016 pour la parcelle Mont C 709 n’a jamais été réceptionnée en Mairie et n’a donc pas pu faire l’objet d’une réponse de la part de la Commune.

(*) Il est précisé que pour la mutation figurée en gras sur le tableau suivant, la Commune n’a pas été destinataire du courriel d’alerte de veille foncière.14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE des informations communiquées.

Date Propriétaire Acquéreur Parcelle(s)

28 avril

2016

Mme R.

20 rue de Changis

77 160 Provins

Mr L.

Ferme des

Flamèches 77 410

Fresnes sur Marne

La Petite Couture ZH 10 – Les

Gabots ZI 30

Les Pendants du pavé D 778

Surface 1.0608ha ha

Prix de Vente HT : 10 000 €

28 juin

2016

SCI DU PLATEAU

29 rue de la Croix de

Retal, 77220 Liverdy en

Brie

SNCF Mobilités

2 Place des Etoiles

93 200 Saint Denis

La Fontaine Rouge D 1042

D1044

Surface : 0.0059 ha

Prix de Vente HT : 51 €

11 août

2016

M. H.

7 av de la Commune

de Paris

94400 VITRY sur

Seine

M. S.

361 avenue de la

Pomme de Pin

45000 Orléans

Derrière Mont C 709 (*)

Surface : 0.2138

Prix de vente HT : 80 000 €

23

novembre

2016

Mme B.

RD 418

Auberge de la Violette

77410 Annet sur Marne

Mr G.

6A allée des Grands

Champs,

93170 Bagnolet

Les Clos Leroy C 847

Surface : 0.00401 ha

Prix de Vente HT : 180.000 €

28

novembre

2016

Mr et Mme F.

89 Montée de

Chazelles, 43 370

Renaison

PLACOPLATRE

34, av. Franklin

Roosevelt

92 150 Suresnes

Les vignes de vieux pré D 296 -

297

Surface : 0.00198ha +

0.00449ha

Prix de Vente HT : 1 618 €

DELIBERATION N° 2017-32, Vidéosurveillance, Extension Allée de la Sapinière (Ex Allée de Louche), Parkings et abords de la crèche, avancement dossier, informations diverses

Par délibération N°2016-91 du 25 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité le programme d’extension de la vidéoprotection présenté par le Maire pour sécuriser le parking de l’Allée de Louche et les équipements communaux et intercommunaux situés à proximité (gymnase communal, dojo, crèche intercommunale, aire de jeux, Parc de Louche…

En effet, une vague de dégradations et vols à la roulotte en simultané, a concerné notre commune récemment, 14 véhicules vandalisés en trois points du territoire communal dont la zone de l’Allée de Louche ainsi qu’une multiplicité d’actes de malveillance dans ce secteur fréquenté. Le renforcement de la vidéoprotection peut ainsi répondre en partie à l’ensemble de la problématique en aidant les forces de l’ordre lors de la résolution des enquêtes et en dissuadant les contrevenants.

Une proposition de la société CITEOS pour un montant estimé à 25 000 € HT permet ainsi d’équiper l’allée de la Sapinière (ex allée de Louche) de deux points vidéo composés chacun à la fois de caméras dômes et de caméras fixes spécifique pour visualiser les plaques d’immatriculation. Une dernière caméra fixe est aussi prévu en face de l’école Vasarely sur l’allée Sisley dans le cadre15

de la sécurisation des établissements scolaires préconisé par les nouvelles mesures gouvernementales.

Les modèles de caméras proposées par CITEOS dans son offre sont parfaitement adaptées pour fournir des images en couleur même en cas de faible éclairage. Les objectifs motorisés offrent une plage de champ de vision très étendu de 9 à 97 degrés. Cela permet de visualiser en couleur tous types de scènes très faiblement éclairées. Les caméras sont également équipées de projecteurs infrarouges puissants permettant de fournir une image de qualité jusqu’à 100 mètres de la caméra dans le noir absolu.

Les applications de cette ligne de caméras sont très variées :

- surveillance générale en plan large,

- visualisation de plaques d’immatriculation à des distances de 10 à 70 mètres de la caméra selon l’angle de visualisation choisi.

Ainsi un premier dossier de demande d’autorisation préfectorale pour renouveler la première autorisation arrivée à échéance fin novembre 2016 et ajouter 5 caméras a été déposé le 03 janvier 2017 pour un passage en commission le 26 janvier 2017.

Malheureusement, un sursis à statuer a été prononcé (courrier préfecture du 21 février 2017) en nous indiquant de se rapprocher du référent sureté pour régulariser le dossier.

Conformément aux recommandations et aux instructions qui nous ont été délivrées, un deuxième dossier complet pour les 20 existantes + 5 nouvelles caméras a été déposé le 16 mars 2017 suite à de nombreux échanges depuis le 21 février 2017avec le référent sureté et la transmission d’éléments complémentaires demandés.

Ce dossier ne sera malheureusement examiné en commission que le 20 avril prochain malgré notre insistance auprès des services préfectoraux pour accélérer la procédure.

Le Maire déplore dans cette affaire malgré les efforts considérables de la Commune tant financiers qu’administratifs pour satisfaire l’ensemble des acteurs concernés, la gestion de ce dossier aboutissant aujourd’hui à une absence d’autorisation préfectorale réglementaire pour l’ensemble du dispositif jusqu’au passage à la prochaine commission.

En effet, malgré les éléments de précisions apportés par la Commune au référent sureté sur le choix des caméras de l’allée de la Sapinière, la modification complète des panneaux d’information au public, la transmission des fiches techniques des caméras et les justifications techniques des zones de couverture, le référent sureté a poursuivi l’émission de réserves et de demandes diverses sur le type de matériel choisi.

Au regard de l’intérêt pour la Commune de finaliser ce dossier rapidement et d’obtenir l’autorisation préfectorale, la demande complète a été adressée au Préfet en date du 16 mars 2017 pour examen en commission du 20 avril prochain.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Prend acte de l’exposé du Maire et des informations communiquées concernant le dossier de demande d’autorisation préfectorale pour le système de vidéoprotection existant et l’extension pour 5 caméras (4 sur l’allée de la Sapinière (ex allée de Louche et 1 sur l’allée Sisley), - DEPLORE le retard apporté à la gestion de ce dossier par les différents acteurs, - APPROUVE intégralement le nombre de nouveaux points vidéo proposés dans le dossier, les choix techniques de matériel proposé et les zones de couverture des nouvelles caméras, - REMERCIE par avance l’ensemble des acteurs et la commission de demande d’autorisation d’exploitation de la suite qui sera donnée à notre dossier.16

DELIBERATION N° 2017-33, Syndicats intercommunaux, Beuvronne et ses affluents, Convention, Entretien des passerelles,

Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courriel reçu le 23 janvier 2017 du SIAERBB, signalant un problème survenu sur la passerelle métallique située au-dessus de la Beuvronne sur le territoire d’Annet sur Marne.

En effet, cette passerelle a été endommagée sur sa partie supérieure latérale sans doute provoqué par le passage de quads dans cette zone naturelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération relative à l’entretien des passerelles sur la Beuvronne et ses affluents à passer entre le SIAERBB et la Commune, - Autorise le Maire à signer la dite convention et toute pièce s’y rapportant, - DEPLORE fermement les agissements de certains usagers et les dégradations incessantes sur du mobilier public mettant en danger les utilisateurs et les promeneurs,

- REMERCIE le SIAERBB d’avoir procédé aux travaux de remise en état de la passerelle suite aux dégradations survenues et la dangerosité de la situation,

DELIBERATION N° 2017-34, Mise en vente des espaces régionaux,

Le Maire fait part d’un courrier en date du 27 janvier 2017 émanant d’Administrateurs de l’Agence des Espaces Verts (AEV) d’Ile de France (Groupes FDG, SR, EELVA) attirant l’attention sur un projet du Groupe majoritaire de mise en vente d’espaces régionaux en dehors des zones carencées, courrier invitant les Elus à exprimer leur attachement à la protection des espaces fonciers agricoles.

Le Maire a souhaité soumettre cette question au Conseil Municipal, non en raison de motifs partisans, mais rappelant que dans un souci de contrôler en cas de mutation le devenir d’espaces naturels (non soumis à droit de préemption) la Commune a signé une convention de veille foncière avec la SAFER et qu’à cet égard la Commune ne saurait avoir les moyens d’acquérir des biens en cas d’opportunité.

En conséquence il propose que le Conseil Régional soit sensibilisé sur cette question sensible du devenir d’espaces agricoles ou naturels dont la Région est propriétaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la proposition du Maire de sensibilisation de l’Exécutif régional.

HONRADO –ECT, Dénonciation de procédure avec Assignation en intervention forcée de la Commune devant la Cour d’Appel de Paris,

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS en date du 17 février 2017, dans le cadre de l’affaire citée en objet opposant M Lionel HONRADO à la Société ECT.

La Commune n’a été appelée dans la cause qu’en procédure d’assignation forcée, dans la mesure où elle était liée à la Société ECT au titre d’une convention pluripartite sous seing privée, convention prévoyant la cession à la Commune à l’euro symbolique d’un terrain faisant l’objet du litige entre Monsieur HONRADO et ECT.17

Le Maire avait été autorisé à défendre en Justice dans cette affaire au titre de la délibération N° 2016-43 du 20 avril 2016.

Si, dans son arrêt du 17 février 2017, la Cour condamne la Société ECT à payer à Monsieur HONRADO la somme de 13.600 € à titre de dommages-intérêts, elle donne droit à la demande de la Commune de confirmer le jugement du TGI de MELUN en date du 21 août 2014 en déboutant le plaignant de sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la Société ECT, de lui céder deux hectares à prélever sur la parcelle ZI N° 38 (superficie de 1 Ha), devant revenir à la Commune au prix de 1 €, comme précisé ci-dessus.

De ce fait, plus rien ne s’oppose à la conclusion de la convention signée entre la Commune et la Société ECT en date du 15 décembre 2000.

Le Conseil Municipal, prend acte à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2017-36, Questions diverses, motion liaison d’intérêt départemental A4-RD RN 36

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le courrier de M. le Maire de la Commune de Bailly Romainvilliers en date du 24 février 2017 afin de soutenir les territoires dans leur demande de réalisation du barreau de liaison entre la A4 et la RN 36,

- Considérant que le barreau de liaison A4-RN36, prévu et attendu par de nombreux Seine et Marnais, est un aménagement indispensable, identifié depuis plus de 20 ans, reconnu d’utilité publique, ayant fait l’objet de plusieurs contractualisations entre l’Etat et le Département et pour lequel le Département a lancé toutes les procédures et obtenu toutes les autorisations pour lancer les travaux ;

- Considérant les manœuvres et décisions contraires à cet aménagement entreprises par l’Etat depuis le printemps 2015, dans le seul but d’empêcher sa réalisation, sans aucune solution alternative et avec comme unique motivation, la maximisation des profits de la SANEF, société privée concessionnaire de l’Autoroute A4 ;

- Considérant que malgré l’entêtement de l’Etat à vouloir passer en force, les démarches et contentieux ouverts par le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Président du Conseil départemental ont permis de retarder les travaux de la SANEF qui rendraient inéluctables l’abandon de cet aménagement tel que prévu à la déclaration d’utilité publique;

- Considérant que ladite déclaration d’utilité publique tombe en juillet 2017 et qu’il est donc impérieux que le Département puisse commencer les travaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix contre 2 (MM Jean-Luc AUDE et Jacques COCQUELET)

- Assure de son soutien plein et actif à l’aboutissement de ce projet utile à toute la Seine et Marne, - Condamne le changement de position inacceptable de l’Etat dans ce dossier, depuis le printemps 2015 ;

-Refuse que l’aménagement de la Seine et Marne soit tributaire d’arrangements opaques entre l’Etat et son concessionnaire autoroutier;

- Rappelle l’Etat à ses engagements antérieurs, au respect et à l’application de la DUP du 27 juillet 2012 ;18

- Soutient le Département dans sa volonté d’ouvrir ce barreau à la circulation dans les plus brefs délais et l’encourage à commencer rapidement les travaux,

- Exige que l’Etat fasse dorénavant diligence et mette tout en œuvre pour permettre la réalisation du barreau A4-RN36 en demandant à la SANEF les modifications nécessaires de son projet pour le mettre en conformité avec la DUP et en cédant au Département les parcelles relatives au projet afin qu’il puisse exécuter ses travaux.

DELIBERATION N° 2017-37, Propriété VASARELY (Ancien Atelier de l’Artiste), Vers la création d’un lieu de mémoire,

Après avoir rappelé la délibération précédente sur cette question N° 2016-94 du 25 novembre 2016, relative au devenir de la propriété VASARELY, dont le nu-propriétaire est Pierre VASARHELYI, petit fils du Peintre, Président de la Fondation VASARELY à AIX-EN-PROVENCE, titulaire des droits moraux de l’œuvre de son Grand-père et accessoirement Consul Honoraire de HONGRIE en PACA,

Le Maire rend compte de l’avancement de ce dossier.

Pierre VASARHELYI a rencontré très récemment le Conservateur Régional d’Ile de France des Monuments Historiques, et il est prévu au mois de juin, une prochaine rencontre de suivi du projet qui porte sur : Un classement du Bâtiment, un projet de résidence d’artistes et de maison d’Artiste.

Si les deux Exécutifs Départemental et Régional n’ont pas réagi à ce jour au dossier communiqué par le Maire, Madame Anne CHAIN-LARCHE, Sénatrice de Seine-et-Marne et Vice-présidente du Conseil régional soutient fortement cette initiative.

Le Conseil Municipal rappelant les termes de sa délibération précédente :

- Approuve la perspective de la création d’un lieu à la Mémoire de VASARELY à ANNET, en souhaitant l’association à un tel projet du Département, de la Région et de l’Etat, - Approuve l’inscription au futur PLU d’un emplacement réservé, selon Zonage du projet du PLU.

Se réjouit de l’avancement d’une telle perspective et confirme son engagement d’en aider l’aboutissement.

DELIBERATION N° 2017-38, Questions diverses, Projets de travaux sur les Voies départementales : RD 418 (Entre Claye et Annet), RD 418 (en site urbain, rue du Général de Gaulle), RD 404 (déviation d’Annet).

Le Maire rend compte au Conseil Municipal de sa rencontre en date du 22 mars dernier avec Monsieur Stéphane BARRAUX, Chef de l’Agence Routière Territoriale de Meaux Villenoy.

Le diagnostic établi par le Cabinet DEGOUY, à la suite de la submersion de la RD 418 entre Claye et Annet en mai / juin 2016 a permis d’établir que les causes de ce phénomène ayant entrainé la fermeture de cette voie stratégique durant plusieurs jours (avec une réplique très récente) tenaient aux remblais créés par la Société ECT, lesquels empêchent la libre circulation des eaux du Bassin versant par l’intermédiaires des talwegs aboutissant à des passages busés sous la RD 418, eaux s’écoulant normalement jusqu’au Fossé de Montigny.19

Le dossier d’autorisation préfectorale de ces remblais, prévoyait dans son dossier « Loi sur l’eau » la création de fossés, l’un longitudinal, parallèle à la voie, l’autre perpendiculaire rejoignant le fossé de Montigny. Contact devrait être pris entre l’Entreprise et les Services du Département pour régler cette question avant la survenue d’autres épisodes pluvieux et le Maire en a déjà avisé le Responsable d’ECT.

L’état très dégradé de la RD 418 en agglomération (Rue du Général de Gaulle) est bien connu et le Département déjà plusieurs fois sollicité par la Commune doit refaire cette voie en 2018. Des campagnes d’investigations nécessaires vont être menées en 2017, visant une réfection sérieuse de la structure de la chaussée.

La RD 404 (déviation d’Annet) assurant la liaison de la Francilienne à la RN3 fait également l’objet d’étude et de programmation A la suite d’accidents mortels, la sécurité sera un des éléments de l’étude en cours, mais pas seulement au regard de l’importance du trafic.

Les Elus d’Annet, là encore ont saisi le Département à de nombreuses reprises, et en particulier sur le problème du bruit, notamment dans le secteur de la Rue du Gypse.

Le Département n’envisage pas la réalisation de murs écrans beaucoup trop coûteux.

Par contre Monsieur BARRAUX se dit favorable à la préconisation du Maire de merlons végétalisés, sous réserve que la Commune fasse son affaire de leur entretien (hors débroussaillage annuel).

Un compte-rendu de cet entretien (sous forme de courrier) devait nous être adressé et le présent exposé du Maire tiendra lieu de compte-rendu.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve les perspectives rapportées et sollicite l’Exécutif départemental pour un avancement concret et rapide de ces dossiers, qui constituent tous les trois des situations sérieuses qui appellent des réponses urgentes.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 heures 40.

Le 30 mars 2017,

Le Maire,

Christian MARCHANDEAU