Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 05 06
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 03 04
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 03 04
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 06 07
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 08 11
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 06 07
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 08 11
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 11 2
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 04 06
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 04 06
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 05 060 Realisation Contrat Pret Transformation Ecologique Constr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 05 060 Realisation Contrat Pret Transformation Ecologique Constr)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026 Reçu en préfecture le 12/05/2026
Guingam
ue
_P
L
ID : 022-200067981-20260430-DEC2026
05 060-AR
=
d'!
mpo
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°DEC2026-05-060
Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt Transformation écologique (Aquaprêt) - construction STEP
de Saint-Clet
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-1
pour les EPCI ;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l'élection
du
Président,
des Vice-
président(e)s et conseiller(e)s délégué(e) du 14 avril 2026 ; Vu
les
délibérations
DEL2026-04-097
du
14
avril
2026
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération au Président
;
Considérant le budget primitif annexe 2026 de l'assainissement
;
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt d'un montant total de 2 287 715 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Ligne du Prêt 1 Ligne du Prêt : Transformation écologique (Aquaprêt) Montant : 2 287 715 euros Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois Durée d’amortissement : 50 ans Périodicité des échéances : Trimestrielle Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,50% Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : Prioritaire (Constant) Absence de
mobilisation
de
la totalité
du
montant du
Prêt
: autorisée
moyennant le
paiement
d’une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation Remboursement
anticipé
:
autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle Typologie Gissler :
1A
Commission d’instruction : 0.06
%
(6 points de base) du montant du prêt
@e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
1
12/05/2026 Envoyé en préfecture le 12/05/2026 Reçu en préfecture le 12/05/2026
Qu ingam
Publié le
Le)
ID : 022-200067981-20260430-DEC2026
05 060-AR
=Paimpo PRES AGGLOMÉRATION
Article
2:
De
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la
ou
les
demande(s) de réalisation de fonds. Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil d'agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ; Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ; Article 5 :
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un
recours pour excès de
pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
À Guingamp, le 30/04/2026 @e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
8
Page
2
12/05/2026