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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA AVRIL 2007 cle5e5956
Document publié le Mercredi 11 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA AVRIL 2007 cle5e5956)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
Mois d'Avril 2007
SOMMAIRE PAGES
CABINET 6
Bureau des Polices Administratives 7
- Arrêté N° 07-0517 du 11 avril 2007 concernant la Société Corse Télé- Surveillance, située lotissement Stiletto, lot 20, 20090 AJACCIO »……………. 8
- Arrêté N° 07-0567 du 25 avril 2007 portant agrément de Madame PAOLETTI épouse ZAHAR Carole, employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro…………………………………………………………………………….
9
- Arrêté N° 07-0568 du 25 avril 2007 portant agrément de Madame CANTONI Marie-Lucie, employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro…… 10
- Arrêté N° 07-0569 du 25 avril 2007 portant agrément de Madame GODINAT Lydia, employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro…………… 11
- Arrêté N° 07-0570 du 25 avril 2007 portant agrément de Madame EL MARDI, épouse GIACOBINELLI Aïcha, employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro……………………………………………………………………
12
Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieure en Corse 13
- Arrêté N° 07-0541 du 16 avril 2007 modifiant l’arrêté N° 07382 du 27 mars 2007 portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse du Sud …………………………. 14
Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile 16
- Arrêté préfectoral n° 07-0516 du 10 avril 2007 modifiant l’arrête n° 06/0184 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs……………………………………. 17
1 SECRETAIRE GENERAL 22
- Arrêté N°07-0564 du 25 avril 2007 portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement………………………………. 23
DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 25
- Arrêté N° 07-0513 du 10 avril 2007 autorisant l'organisation du raid d'endurance équestre de Coti-Chiavari le 15 avril 2007………………………………………… 26
- Arrêté N° 07-0519 du 11 avril 2007 autorisant l’organisation du 1er Rallye de Corse – Championnat de France Rallye Routier les 28 et 29 avril 2007………….. 29
- Arrêté N° 07-0520 du 11 avril 2007 portant autorisation de l’épreuve sportive « 6ème Corse Sud Classic Rallye » du 26 au 29 avril 2007……………………….. 33
- Arrêté N° 07-0526 du 12 avril 2007 autorisant l’organisation de la 6ème édition du rallye Costa Serena – Côte des Nacres………………………………………… 35
- Arrêté N° 07-0571 du 26 avril 2007 portant autorisation de mise en circulation d'un véhicule de grande remise…………………………………………………….. 40
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 41
- Commission d'élus chargée de déterminer les critères de répartition de la DGE des communes et de leurs groupements – réunion du 14 mars 2007……………… 42
- Décision de la commission départementale d'équipement commercial du 27 mars 2007 appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un centre commercial sis lieu-dit Baléone, sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, par la création de deux commerces à l’enseigne « CASA » et « KING JOUET »………………………………………
48
- Arrêté N° 07-0527 du 12 avril 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un commerce de détail à l'enseigne "GEDIMAT" d’une surface de vente de 1.180 m² sur la commune de PORTO-VECCHIO………………………………………………….
50
- Arrêté N° 07-0528 du 12 avril 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un commerce de détail à l'enseigne "GAMM VERT" d’une surface de vente de 2.065 m² sur la commune de PORTO-VECCHIO…………………………………………………
52
- Arrêté N°07-0529 du 12 avril 2007 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques…………………………………………………………………….. 54
DIVERS 56
Agence Régionale de l'Hospitalisation 57
- Délibération N° 07-07 du 27 mars 2007 portant approbation de la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé de Corse………………………………………………………………………………. 58
2 - Délibération N° 07-08 du 27 mars 2007 de la Commission Exécutive du 27 mars 2007……………………………………………………………………………….. 60
- Délibération N° 07-09 du 27 mars 2007 de la Commission Exécutive du 27 mars 2007……………………………………………………………………………….. 61
- Délibération N° 07-10 du 27 mars 2007 portant modification de la délibération n°06.15 en date du 28 mars 2006 portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud)……………………………………………………………
62
- Délibération N° 07-13 du 27 mars 2007 portant approbation du programme de travail 2007………………………………………………………………………… 64
- Arrêté N° 07-015 du 06 avril 2007 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007…………………………. 77
- Arrêté N° 07-016 du 06 avril 2007 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2007………………………………………………………………………………...
80
- Commission Exécutive du 24 avril 2007 - Dotation Régionale de Développement des Réseaux Orientations 2007……………………………………………………. 83
- Délibération N° 07-15 du 24 avril 2007 portant approbation du coefficient de transition entre les établissements de santé privés à compter du 1er mars 2007….. 84
- Délibération N° 07-16 du 24 avril 2007 portant renouvellement de l'autorisation avec remplacement de l'équipement de Gamma-Caméra, (caméra à scintillation ) non pourvue de détecteur de positons en coïncidence au centre hospitalier départemental de Castelluccio présentée par le Groupement d’Intérêt Public de Médecine Nucléaire d'Ajaccio (Corse du Sud)…………………………………….
85
- Délibération N° 07-17 du 24 avril 2007 portant rejet de la demande d’autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique nucléaire présentée par la SA Clinique de l'Ospedale…………………………….. 87
- Délibération N° 07-18 du 24 avril 2007 portant rejet de la demande d'installation d'un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique Nucléaire présentée par la SELARL "Les Albizzias"………………………………………………………….. 89
- Délibération N° 07-19 du 24 avril 2007 portant sur les orientations régionales 2007 dans le cadre de la dotation régionale de développement des réseaux (DRDR)……………………………………………………………………………. 91
- Arrêté N° 07-021 du 24 avril 2007 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région Corse……………… 92
- Délibération N° 07-22 du 24 avril 2007 portant approbation de la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH d’Ajaccio…….……………... 93
Centre Hospitalier de Bastia 94
- Décision n° 2007-161 du 30 mars 2007 portant ouverture d'un concours sur titres 95
3 de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Bastia…………………………………………………….
Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement 97
- Arrêté N°07-0502 du 06 avril 2007 complémentaire modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio……………………………………………………. 98
- Arrêté N° 07-0503 complémentaire définissant les mesures d’urgence à prendre dans le cadre du fonctionnement de la centrale thermique du Vazzio, en cas de pics de pollution atmosphérique…………………………………………………… 101
- Arrêté N° 07-0574 du 26 avril 2007 portant mise en demeure EDF/Gaz de France Centre Corse de respecter la réglementation relative à la protection contre la foudre, concernant son établissement situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio…….. 105
Direction de la Solidarité et de la Santé 108
- Arrêté N° 07-0500 du 6 avril 2007 portant refus de création d'officine de pharmacie dans la commune de Porto Vecchio……………………………. 109
Direction des Services Vétérinaires 111
- Arrêté N° 07-0507 du 10 avril 2007 portant désignation d’un vétérinaire
inspecteur contractuel, Monsieur Didier BOUR…………………………………… 112
- Arrêté N° 07-0508 du 10 avril 2007 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°98-1281 du 22 septembre 1998 portant désignation du docteur Claude HAROUTUNIAN en qualité d’agent non titulaire……………………………….. 113
- Arrêté N° 07-0514 du 10 avril 2007 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire.
Steven RONARC’H…………………………………………… …………
114
- Arrêté N° 07-0540 du 16 avril 2007 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire, Docteur Céline LE ROUZIC………………………………………………………. 115
Le Médiateur de la République 116
- Extrait de la décision du Médiateur de la République en date du 10 avril 2007 portant désignation du délégué départemental……………………….. 117
Ministère de la Jeunesse, des Sports & de la Vie Associative 118
- Arrêté N° 07-0534 du 13 avril 2007 autorisant Monsieur le Président du Sprinter Club Ajaccien à organiser le Dimanche 15 avril 2007 le Grand prix de Sarrola Carcopino………………………………………………………………………….. 119
Préfecture Maritime de la Méditerranée 122
- Arrêté préfectoral N°006/2007 du 06 avril 2007 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Monaca d'Aullène (Corse du Sud)………….. 123
- Arrêté préfectoral N° 15/2007 du 18 avril 2007 portant modification de 126
4 l'arrêté N° 30/2006 portant autorisation d'utiliser l'Hélisurface du navire "White Cloud"……………………………………………………………………………...
- Arrêté préfectoral N°16/2007 du 18 avril 2007 modifiant l'arrrêté N° 50/2006 du 12 juin 2006 portant création d'une hydrosurface à proximité du navire "GOLDEN SHADOW"……………………………………………………………. 128
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.
5 CABINET
6 Bureau des Polices Administratives
7 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE n° 07-0517 ARRETE n° 07-0517
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment ses articles 7 et 17 ;
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°93-1549 en date du 5 octobre 1993 autorisant la société Corse Télé Surveillance (CTS) sise Quartier St Joseph –20090 Ajaccio à exercer ses activités ;
Vu la lettre de M. Jean-Pierre SANTUCCI, gérant de CTS, en date du 23 mars 2007,
CONSIDERANT que la société a changé d’adresse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : au lieu de « la Société Corse Télé-Surevillance située Quartier St Joseph 20090 AJACCIO », lire « la Société Corse Télé-Surveillance , située lotissement Stiletto, lot 20, 20090 AJACCIO ».
Le reste sans changement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud .
Fait à Ajaccio, le 11 avril 2007
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé Arnaud COCHET
8 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 25 avril 2007
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E n° 07 - 0567
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles L282-8 et R282-5
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,
VU le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 relatif à l’exercice des visites de sûreté dans les aérodromes,
VU l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 10 octobre 2000 visant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à mains,
VU l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
VU la demande déposée par la Société Méditerranéenne de Sécurité en date du 14 mars 2007
VU l’avis favorable du Contrôleur Général, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse du 20 mars 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er
Madame PAOLETTI épouse ZAHAR Carole, née le 07 août 1974 à PARIS 14è (SEINE), employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) est agréée en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro, pour effectuer les missions suivantes :
- Inspection filtrage des passagers et des bagages à main,
- Inspection filtrage des bagages de soute.
- Visites de Sûreté du fret postal,
- Contrôles d’accès des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé, - Inspection filtrage des personnels de la Poste au poste d’entrée de l’espace postal sécurisé accédant en zone réservée
Article 2
Cet agrément prend effet à compter du jour de sa notification à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud, et à la Société Méditerranéenne de Sécurité, et reste lié à la décision complémentaire d’agrément de Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio. Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque la moralité ou le comportement de la personne bénéficiaire apparaît incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Article 3
Cet agrément devra être restitué sans retard en cas de cessation des fonctions au titre desquelles il a été délivré.
Article 4
Une copie de cet arrêté sera notifiée à l’intéressée par les services de la Police aux Frontières.
Article 5
9 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 25 avril 2007
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E n° 07 - 0568
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles L282-8 et R282-5
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,
VU le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 relatif à l’exercice des visites de sûreté dans les aérodromes,
VU l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 10 octobre 2000 visant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à mains,
VU l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
VU la demande déposée par la Société Méditerranéenne de Sécurité en date du 14 mars 2007
VU l’avis favorable du Contrôleur Général, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse du 20 mars 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er
Madame CANTONI Marie-Lucie, née le 12 septembre 1965 à Ajaccio (Corse du Sud), employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) est agréée en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro, pour effectuer les missions suivantes :
- Inspection filtrage des passagers et des bagages à main,
- Inspection filtrage des bagages de soute.
- Visites de Sûreté du fret postal,
- Contrôles d’accès des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé, - Inspection filtrage des personnels de la Poste au poste d’entrée de l’espace postal sécurisé accédant en zone réservée
Article 2
Cet agrément prend effet à compter du jour de sa notification à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse du Sud, concessionnaire, et à la Société Méditerranéenne de Sécurité et reste lié à la décision complémentaire d’agrément de Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio.
10 Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque la moralité ou le comportement de la personne bénéficiaire apparaît incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Article 3
Cet agrément devra être restitué sans retard en cas de cessation des fonctions au titre desquelles il a été délivré.
Article 4
Une copie de cet arrêté sera notifiée à l’intéressée par les services de la Police aux Frontières.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 25 avril 2007
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E n° 07 - 0569
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles L282-8 et R282-5
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,
VU le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 relatif à l’exercice des visites de sûreté dans les aérodromes,
VU l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 10 octobre 2000 visant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à mains,
VU l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
VU la demande déposée par la Société Méditerranéenne de Sécurité en date du 14 mars 2007
VU l’avis favorable du Contrôleur Général, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse du 20 mars 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er
Madame GODINAT Lydia, née le 30 mai 1965 à AJACCIO (Corse du Sud), employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) est agréée en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro, pour effectuer les missions suivantes :
11 - Inspection filtrage des passagers et des bagages à main,
- Inspection filtrage des bagages de soute.
- Visites de Sûreté du fret postal,
- Contrôles d’accès des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé, - Inspection filtrage des personnels de la Poste au poste d’entrée de l’espace postal sécurisé accédant en zone réservée
Article 2
Cet agrément prend effet à compter du jour de sa notification à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud, concessionnaire de l’aéroport, et à la Société Méditerranéenne de Sécurité, et reste lié à la décision complémentaire d’agrément de Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio.
Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque la moralité ou le comportement de la personne bénéficiaire apparaît incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Article 3
Cet agrément devra être restitué sans retard en cas de cessation des fonctions au titre desquelles il a été délivré.
Article 4
Une copie de cet arrêté sera notifiée à l’intéressée par les services de la Police aux Frontières.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 25 avril 2007
CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E n° 07 - 0570
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles L282-8 et R282-5
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds,
VU le décret n° 97-574 du 30 mai 1997 relatif à l’exercice des visites de sûreté dans les aérodromes,
VU l’arrêté du 22 décembre 1997 relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 10 octobre 2000 visant les modalités techniques des visites de sûreté des personnes et des bagages à mains,
VU l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
VU la demande déposée par la Société Méditerranéenne de Sécurité en date du 14 mars 2007
12 VU l’avis favorable du Contrôleur Général, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse du 20 mars 2007,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1er
Madame EL MARDI, épouse GIACOBINELLI Aïcha, née le 11 mai 1972 à Ajaccio (Corse du Sud), employée de la Société Méditerranéenne de Sécurité (SMS) est agréée en qualité d’agent de sûreté sur la plate forme aéroportuaire de Campo dell’Oro, pour effectuer les missions suivantes :
- Inspection filtrage des passagers et des bagages à main,
- Inspection filtrage des bagages de soute.
- Visites de Sûreté du fret postal,
- Contrôles d’accès des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé, - Inspection filtrage des personnels de la Poste au poste d’entrée de l’espace postal sécurisé accédant en zone réservée
Article 2
Cet agrément prend effet à compter du jour de sa notification à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Corse du Sud, concessionnaire de l’aéroport, et à la Société Méditerranéenne de Sécurité, et reste lié à la décision complémentaire d’agrément de Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance d’Ajaccio.
Il peut être suspendu ou retiré à tout moment lorsque la moralité ou le comportement de la personne bénéficiaire apparaît incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
Article 3
Cet agrément devra être restitué sans retard en cas de cessation des fonctions au titre desquelles il a été délivré.
Article 4
Une copie de cet arrêté sera notifiée à l’intéressée par les services de la Police aux Frontières.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur interdépartemental de la Police aux Frontières de Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.fr
13 Coordonnateur des Services
de Sécurité Intérieure en Corse
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Préfecture de la Corse du Sud
Cabinet du Coordonnateur des
Services
de Sécurité Intérieure en Corse
A R R E T E
N° 07 0541 en date du 16 avril 2007
Modifiant l’arrêté N° 07382 du 27 mars 2007 portant désignation des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental de la police nationale de la Corse du Sud
14 ___________________________________________________________________________
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95-680 du 9 mai 1995 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 23 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
Vu l’arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 15 novembre 2005 portant nomination de M. Dominique ROSSI, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure ;
Vu la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00102C du 26 avril 1999 relative à l’organisation et au fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale ; 15 Vu l’arrêté du 5 mars 1985, modifié, portant création du comité d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-1786 du 05 décembre 2005 portant délégation de signature à M. Dominique ROSSI, Contrôleur Général des services actifs de la Police Nationale, Chargé de mission, Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° 06-1654 du 01 décembre 2006 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l’arrêté n° 07-0018 du 10 janvier 2007 portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu les résultats des élections des 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 au comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Corse du Sud ;
Vu l’importance des effectifs de la police nationale dans le département ;
Sur proposition de M. le chargé de mission, Coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse,
A R R E T E :
ARTICLE 1er– l’article 5 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Sont désignés en qualité de membre de droit avec voix consultative : le chef du service d’Action Sociale du département et le médecin de prévention départemental.
ARTICLE 2–Le Coordonnateur des Services de Sécurité Intérieure en Corse et le Directeur de Cabinet du Préfet de la Corse du Sud, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 16 avril 2007
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud,
Signé
Michel DELPUECH
16 Service Interministériel Régional
de Défense et de Protection Civile
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
S.I.R.D.P.C
17 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07/ 0516 MODIFIANT L’ARRÊTE N° 06/0184
RELATIF À L’INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 VU le décret n°91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ; VU l’arrêté préfectoral n° 06/0184 en date du 8 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et de locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1 : L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral sus-visé concernant l’obligation d’information prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et s’appliquant pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune dans lequel se situe le bien, fait l’objet d’une mise à jour. Celle-ci est consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
Article 2 : Le présent arrêté est adressé à la chambre départementale des notaires. Il sera affiché en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Il est accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement, les chefs de service régional ou départemental et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 10 avril 2007
P/LE PREFET
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT
18 Annexe II de l’arrêté N° 07/0516 du 10 avril 2007 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Liste des communes concernées par l’obligation d’information prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
Arrondissement Commune
Arrêté de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle en date
du
Type d’événement
AJACCIO AJACCIO
26 juin 1985 JO du 10 juill. 1985
13 juin 1989 JO du 21 juin 1989 Inondations et coulées de boue
18 août 1989 JO du 06 sept. 1989 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
14 mai 1991 JO du 12 juin 1991 Inondations et coulées de boue, glissement de terrain
06 juin 1994 JO du 25 juin 1994 Inondations et coulées de boue
02 mai 2000 JO du 19 mai 2000 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO ALATA 26 avr. 2002 JO du 05 mai 2002 Inondations et coulées de boue
AJACCIO ALBITRECCIA
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
SARTENE ALTAGENE 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 19 sept 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
AJACCIO APPIETO 03 avr.2001 JO du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue SARTENE ARBELLARA 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue AJACCIO AZZANA 19 juill. 2001 JO du 29 juill. 2001 Inondations et coulées de boue AJACCIO BALOGNA 19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
AJACCIO BASTELICACCIA
14 mai 1991 JO du 12 juin 1991 Inondations et coulées de boue, glissement de terrain
17 déc.1997 JO du 30 déc.1997 Inondations et coulées de boue
26 mai 1998 JO du 11 juin 1998 Inondations et coulées de boue
SARTENE BELVEDERE CAMPOMORO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
AJACCIO BOCOGNANO
3 mars 1995 JO du 17 mars 1995 Inondations et coulées de boue
26 avr. 2002 JO du 05 mai 2002 Inondations et coulées de boue
15 avr. 2005 JO du 3 mai 2005 Inondations et coulées de boue
SARTENE BONIFACIO 14 mai 1991 JO du 12 juin 1991 Inondations et coulées de boue, glissement de terrain
AJACCIO CALCATOGGIO
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
03 avr.2001 JO du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue
SARTENE CARBINI 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
AJACCIO CARGESE
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
26 mai 1998 JO du 11 juin 1998 Inondations et coulées de boue
03 mars 2000 JO du 19 mars 2000 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO CASAGLIONE 16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO CAURO
04 fév. 1983 JO du 06 fév. 1983 Inondations et coulées de boue
14 mai 1991 JO du 12 juin 1991 Inondations et coulées de boue, glissement de terrain
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
17 déc.1997 JO du 30 déc.1997 Inondations et coulées de boue
03 avr.2001 JO du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue
09 oct. 2001 JO du 27 oct. 2001 Inondations et coulées de boue
19 Arrondissement Commune
Arrêté de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle en date
du
TYPE D’ÉVÉNEMENT
AJACCIO COGGIA
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
4 déc. 1990 JO du 15 déc. 1990 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr.2001 JO du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue
SARTENE CONCA
30 nov. 1982 JO du 2 déc. 1982 Inondations et coulées de boue
14 janv. 1992 JO du 05 fév. 1992 Inondations et coulées de boue
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
AJACCIO COTI CHIAVARI 16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO CUTTOLI CORTICCHIATO 02 fév. 1994 JO 18 fév. 1994 Inondations et coulées de boue
SARTENE FOCE 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue AJACCIO FRASSETO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
AJACCIO GROSSETO -PRUGNA
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
18 août 1989 JO du 06 sept. 1989 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
13 juin 1989 JO du 21 juin 1989
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
AJACCIO GUAGNO 19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
SARTENE LECCI
18 juill. 1986 JO du 03 août 1986 Inondations et coulées de boue
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
SARTENE LEVIE
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
19 sept. 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
SARTENE LORETO di TALLANO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
AJACCIO MARIGNANA 19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue SARTENE MELA 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue AJACCIO MURZO 03 avr.2001 JO du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue SARTENE OLIVESE 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
SARTENE OLMETO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 19 sept 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
SARTENE OLMICCIA 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
AJACCIO OSANI
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
08 juill. 1997 JO du 19 juill. 1997 Inondations et coulées de boue
AJACCIO OTA
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
8 juill. 1997 JO du 19 juill. 1997 Inondations et coulées de boue, éboulements rocheux
03 mars 2000 JO du 19 mars 2000 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO PALNECA 8 janv. 1990 JO du 7 fév. 1990 Inondations et coulées de boue
AJACCIO PARTINELLO
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
08 juill. 1997 JO du 19 juill. 1997 Inondations et coulées de boue
20 Arrondissement Commune
Arrêté de reconnaissance de l’état
de catastrophe naturelle en date
du
Type d’événement
AJACCIO PASTRICCIOLA 03 avr.2001 JORF du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue
AJACCIO PIANA
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
08 juill. 1997 JO du 19 juill. 1997 Inondations et coulées de boue
03 mars 2000 JO du 19 mars 2000 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO PIETROSELLA
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
03 déc. 2001 JO du 19 déc. 2001 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO POGGIOLO 19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
SARTENE PORTO -VECCHIO
9 mars 1987 JO du 21 mars 1987 Inondations et coulées de boue
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
19 sept. 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
SARTENE PROPRIANO
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
SARTENE QUENZA 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 19 sept 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
AJACCIO REZZA 03 avr.2001 JO du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue
SARTENE SAINTE LUCIE DE TALLANO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
SARTENE SAN GAVINO DI CARBINI 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
SARTENE SANTA MARIA FIGANIELLA 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
SARTENE SARI SOLENZARA
30 nov. 1982 JO du 2 déc. 1982 Inondations et coulées de boue
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
29 nov. 1999 JO du 4 déc. 1999 Inondations et coulées de boue
10 oct. 2005 JO du 14 oct. 2005 Inondations et coulées de boue
15 janvier 2007 JO du 25 janv. 2007 Inondations et coulées de boue
SARTENE SARTENE
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
19 sept 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
AJACCIO SERRA DI FERRO
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
19 sept 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
03 mars 2000 JO du 19 mars 2000 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
AJACCIO SERRIERA
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
08 juill. 1997 JO du 19 juill. 1997 Inondations et coulées de boue
03 mars 2000 JO du 19 mars 2000 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
SARTENE SOLLACARO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue SARTENE SORBOLLANO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
AJACCIO VICO
16 avr. 1987 JO du 02 mai 1987 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
19 mars 1993 JO du 28 mars 1993 Inondations et coulées de boue
03 avr. 1996 JO du 17 avr.1996 Inondations et coulées de boue
03 avr.2001 JO du 22 avr. 2001 Inondations et coulées de boue
02 mai 2000 JO du 19 mai 2000 Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues
21 Arrondissement Commune Arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date du Type d’événement
SARTENE VIGGIANELLO 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue SARTENE ZERUBIA 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
SARTENE ZONZA
30 nov. 1982 JO du 2 déc. 1982 Inondations et coulées de boue
14 janv. 1992 JO du 05 fév. 1992 Inondations et coulées de boue et glissement de terrain
29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue
18 mars 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
19 sept. 1997 JO du 11 oct. 1997 Inondations et coulées de boue
29 nov. 1999 JO du 4 déc. 1999 Inondations et coulées de boue
SARTENE ZOZA 29 nov. 1993 JO du 15 déc. 1993 Inondations et coulées de boue 03 avr. 1996 JO du 17 avr. 1996 Inondations et coulées de boue
22 SECRETARIAT GENERAL
23 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/CCD/PP
N°07-0564 du 25 avril 2007
portant délégation de signature à Mme Brigitte DUBEUF,
directrice régionale de l’environnement
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé (remplaçant le règlement CE n°939/97 de la Commission) ;
VU le code de l’environnement, notamment l’article L.411-1, L.411-2 et R411-6 à R411-14 relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
VU la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°78-959 du 30 Août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction ;
VU le décret n°91-1139 du 4 novembre 1991 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
24 VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la commission européenne ;
…/…
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable du 25 novembre 2004 nommant Mme Brigitte DUBEUF, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l’environnement de la Corse;
VU la circulaire interministérielle DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Mme Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement de Corse, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, correspondances et documents nécessaires à l’accomplissement des missions de la direction régionale de l’environnement.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à Mme Brigitte DUBEUF, directrice régionale de l’environnement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et autorisations, à caractère exceptionnel ou permanent, relatives aux activités portant sur des espèces protégées (capture ou prélèvement, transport, réintroduction, certificats CITES…).
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DUBEUF, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté est donnée à :
1) M. Alain JUNG, adjoint à la directrice, chef du SEMA (service de l’eau et des milieux aquatiques) ou en cas d’absence à M. Benjamin ESPERANCE ou, en cas d’absence de ce dernier à M. Claude GRIOLET, pour les actes, correspondances et documents concernant le SEMA ;
2) M. Dominique TASSO , adjoint à la directrice, chef du SNAP (service nature, aménagement et paysages), ou en cas d’absence à M. Bernard RECORBET, pour les actes, correspondances et documents concernant le SNAP.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte DUBEUF, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Dominique TASSO, adjoint à la directrice, chef du SNAP (service nature, aménagement et paysages), ou en cas d’absence à M. Bernard RECORBET, chargé de mission « protection de la nature ».
ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0412 du 20 mars 2006 sont abrogées.
25 ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et la directrice régionale de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH
DIRECTION DU PUBLIC
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
26 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 10 avril 2007
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Pôle population, citoyenneté et titres
Bureau de la circulation
Référence : DPCL/PPCT/B2/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARRETE N° 07-0513
autorisant l'organisation du raid d'endurance
équestre
de Coti-Chiavari le 15 avril 2007
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
VU le dossier présenté le 6 mars 2007 par l’association sportive Molini Compétition ;
VU les autorisations accordées par les maires de Coti-Chiavari et de Pietrosella ;
VU l’autorisation temporaire donnée par l’office national des forêts ;
VU la convention 08/07 passée avec le SDIS le 13.02.2007 ;
VU les avis émis par les chefs des services de l'Etat consultés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er : L’association sportive Molini Compétition est autorisée à organiser le 15 avril 2007 un raid d’endurance équestre sur les communes de Coti-Chiavari et de Pietrosella.
27 Article 2 : Le départ de la course sera donné à 8 h le 15 avril 2007 de l’ancien pénitencier de Coti- Chiavari.
Article 3 : Les organisateurs s’assureront de la mise en place et du respect pendant le déroulement du raid des bonnes conditions de sécurité suivantes :
- 9 signaleurs présents (liste en annexe) ;
- 1 VSAV, 3 sapeurs pompiers, 1 médecin et 1 vétérinaire seront en permanence sur les lieux ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
28 -2-
Article 4 : Les cavaliers devront obligatoirement être couverts par un casque homologué.
Article 5 : Les organisateurs devront :
1) s'assurer que les signaleurs (qui ne doivent pas être des commissaires ou des contrôleurs) seront placés au départ du circuit, aux diverses intersections des pistes et lors des traversées de chaussée par les cavaliers. Ces signaleurs doivent être porteurs d'un signe distinctif à leur fonction (tenue) et détenir chacun une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve ainsi qu'un piquet mobile à deux faces de type K10 ;
2) mettre en place sur le parcours une signalisation avertissant les automobilistes et les autres usagers de l'itinéraire (randonneurs, vététistes…) qu'une course équestre s'y déroule, et plus particulièrement à proximité des routes et chemins accessibles aux véhicules ;
3) réglementer à l'aide de panneaux, banderoles ou autres moyens réglementaires le stationnement des véhicules sur le côté de la chaussée au départ et à l'arrivée, et matérialiser clairement les entrées de parkings ;
4) prévoir un enclos pour les chevaux et empêcher le risque de divagation de ces animaux.
Article 6 : Les organisateurs ne souhaitant pas que la priorité de passage soit donnée à la course, les concurrents devront respecter scrupuleusement le code de la route.
Article 7 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux lieux domaniaux.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuives conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le président du conseil général de Corse du Sud, le maire de Coti-Chiavari, le maire de Pietrosella, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
29 Liste des signaleurs
- Marchi Marie-Laure
- Chauvin Jacques
- Guedon Patricia
- Santoni Emmanuelle
- Ricci Jean-Baptiste
- Pontier Jacques
- Tafani Nathalie
- Rimassa Marina
- Salze Corinne
30 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 11 avril 2007
ARRETE N° 07-0519
Autorisant l’organisation du 1er Rallye de Corse –
Championnat de France Rallye Routier les 28 et 29
avril 2007
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2006-554 du 16.05.2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
VU le dossier présenté le 25 janvier 2007 par le Président du Racing Moto Club Corsica en vue d'être autorisé à organiser les 28 et 29 avril 2007 la première édition du Rallye de Corse – Championnat de France Rallye Routier ;
VU l'arrêté n° 07-092 en date du 6 avril 2007 du Président du Conseil Général de Corse du Sud réglementant la circulation sur les RD 355 et 202 ;
VU la convention 10/2007 du 19 mars 2007 du service départemental d’incendie et de secours de Corse du Sud ;
VU la convention 4877/04/07 du 19 mars 2007 passée avec la gendarmerie de Corse du Sud ;
VU l’avis favorable des maires de Coti-Chiavari, Serra di Ferro, Cognocoli Montichi, Porticcio, Pila Canale, Guarguale et Albitreccia ;
VU les avis des Chefs de services intéressés ;
VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 4 avril 2007 ;
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Pôle population, citoyenneté et titres
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
31 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud. …/…
32 -2-
A r r ê t e A r r ê t e
Article 1er : le Président du Racing Moto Club Corsica est autorisé à organiser les 28 et 29 avril 2007 la première édition du Rallye de Corse – Championnat de France Rallye Routier , conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l'itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-après :
I – ITINERAIRE
Samedi 28 et dimanche 29 avril 2007
Epreuves spéciales n° 1, 3, 5 et 7 : Lieu-dit Prunello – Bocca di Gradello
Epreuves spéciales n° 2, 4, 6 et 8 : Guarguale – Bocca di Luminataja
II - EPREUVE DE REGULARITE (SECTEURS DE LIAISON)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l'ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de barrières de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
III - EPREUVES SPECIALES DE CLASSEMENT
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l'organisation du 6ème rallye Costa Serena, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu'à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
Article 2 : Les organisateurs s'assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – CONDITIONS MINIMALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MEDICALE SUR PLACE
Le service médical doit comprendre obligatoirement au moins :
* deux médecins dont un médecin réanimateur intervenant comme médecin-chef, * deux ambulances,
* un véhicule léger médicalisé,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II - CONDITIONS D'ORDRE GENERAL
- assurer la sécurité des départs, des arrivées et des CH par des éclairages importants lors de l’étape de nuit,
33 - pour les épreuves de nuit, chaque membre de l’organisation devra être porteur d’un éclairage individuel et d’une chasuble réflectorisée,
…/…
34 -3-
- mettre en place de la rubalise dans les zones interdites aux spectateurs. Distribuer des programmes avec schémas des zones interdites aux spectateurs,
- organiser des parkings en nombre suffisant pouvant être utilisés de nuit,
- mettre en place la signalisation nécessaire et des commissaires de course en nombre suffisant aux arrivées/départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles en vue d’interdire, dans le cadre de l’arrêté préfectoral autorisant l’épreuve, l’accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées),
- mettre en place des signaleurs dans les hameaux, aux débouchés des pistes forestières, des chemins de résidences privées et autres lieux non tenus par la gendarmerie pour compléter la sécurité des personnes et assumer la mission d’information envers le public,
- placer un signaleur de chaque côté de la piste située sur la carte au point côté 549 (inter 2) au niveau des épreuves 2, 4, 6 et 8,
- vérifier l’emplacement des assistances techniques qui, en aucun cas, ne devront occuper la chaussée,
- rappeler impérativement aux concurrents avant le départ la stricte application des prescriptions du code de la route sur les itinéraires de liaison.
Article 3 : Il appartient aux organisateurs de s'assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage
Article 4 : Les organisateurs devront présenter une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l'Etat.
Article 5 : Les organisateurs devront prévoir le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Par ailleurs, les organisateurs devront veiller à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d'accès au parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
Article 6 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouvertures des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Article 7 : La course devra être arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation définis au tableau annexé seront modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
35 La course sera également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
…/…
36 -4-
Article 8 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière - médecins, sages- femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
Article 9 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d'une voiture, tout conducteur sur le point d'être doublé devra obligatoirement s'arrêter et se ranger sur le côté de la route.
Article 10 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins trois mètres cinquante centimètres (3,50 m). Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les véhicules participant au rallye routier.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
Article 11 : Les organisateurs devront balayer et nettoyer correctement les routes départementales avant qu’elles ne soient rouvertes à la circulation et ce, sous le contrôle de la gendarmerie.
Article 12 : M. Maurice Tallon, est désigné par le Racing Moto Club Corsica en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
Article 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
37 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 11 avril 2007
ARRETE 07-0520
portant autorisation de l’épreuve sportive
« 6ème Corse Sud Classic Rallye »
du 26 au 29 avril 2007
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
VU la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
VU le dossier présenté par le Président de l’association New Racing Team en vue d’organiser du 26 au 29 avril 2007 une épreuve sportive de régularité dénommée « 6ème Corse Sud Classic Rallye » ;
VU les avis des Chefs de services intéressés ;
VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière de Corse du Sud en date du 4 avril 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
Article 1er : L’association New Racing Team / Corsica Rétro Passion est autorisée à organiser du 26 au 29 avril 2007, dans les conditions définies par le présent arrêté, une épreuve sportive de régularité dénommée « 6ème Corse Sud Classic Rallye ».
Jeudi 26 avril 2007 : Arrivée à Ajaccio, vérifications à Porticcio.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET DE
L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 36
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
38 Vendredi 27 avril 2007 : Porticcio – D302 – Tassinca – Olmeto plage – D157 – Propriano pont d’Acoravo – D69 – Zeurbia – D120 – Serra di Scopamene – D20 – Sainte Lucie de Tallano – Déjeuner à Olmiccia
Olmiccia – D69 – Propriano – N196 – Olmeto – D302 – Sollacaro – D757 – Petreto – Moca- Croce – D26 – Sainte Marie Sicchè – N196 – Cauro – Soirée à Porticcio
…/…
39 -2-
Samedi 28 avril 2007 : Porticcio – N193 – Vero – D4 – Pont d’Azzana – D125 – Lopigna – Le Liamone – D56 – Coggia – Appriciani – Vico déjeuner.
D70 – Sagone – Cargèse – Les Calanches de Piana – Porto- D84 – Evisa – D170 – Cristinacce – Saint Roch – Parc à Vico (arrêt dégustation) – D70 – Sagone – Tiuccia – D81 – Mezzavia – N193 – Arrivée à Porticcio
Dimanche 29 avril 2007 : Ajaccio – Les Iles Sanguinaires (visite) – D111b – Vignola – Saint Antoine – Ajaccio – Porticcio –D255a – Pietrosella – Coti-Chiavari (réception Mairie) – Verghia (déjeuner) – Remise des prix au Coralia
Article 2 : Les organisateurs devront :
- informer les pilotes des risques liés à la présence éventuelle d’animaux errants,
- désigner un interlocuteur chargé des relations avec la gendarmerie pour la durée de l’épreuve,
- prévoir des aires suffisamment importantes pour accueillir les éventuels spectateurs et les personnels en charge des contrôles horaires (CH) des contrôles de passage (CP) et des contrôles secrets de régularité, afin de ne pas empiéter sur la chaussée,
- informer immédiatement la gendarmerie et les moyens de secours en cas d’accident,
- interrompre la course pendant tout le temps nécessaire à l’intervention des moyens de secours en cas d’accident grave,
- l’ouverture de la route se fera par un véhicule officiel qui précédera obligatoirement le premier conducteur pendant toute la durée de la course. Le dernier automobiliste devra être immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai,
- attirer l’attention des pilotes qu’ils sont soumis au strict respect du code de la route. Un rappel des mesures de sécurité au départ de chaque épreuve devra être fait,
- le départ des véhicules devra se faire toutes les minutes.
Article 3 : M. Jean Graziani, titulaire d’une licence FFVE est désigné par l’association New Racing Team/Corsica Rétro Passion en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents devront être télécopiés à la préfecture
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
40 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 12 AVRIL 2007
ARRETE N° 07-0526
Autorisant l’organisation de la 6ème édition du
rallye
Costa Serena – Côte des Nacres
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU les articles R.411-29 à R.411-32 du code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 précitée ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2006-554 du 16.05.2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;
VU le dossier présenté par le Président de l’ASA Terre de Corse en vue d'être autorisé à organiser les 14 et 15 avril 2007 la sixième édition du rallye Costa Serena – Côte des Nacres ;
VU l'arrêté n° 1069 du 10.04.2007 du Président du Conseil Général de la Haute-Corse portant réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes départementales 45, 245, 345, 445 et 745 durant les épreuves du 6ème rallye Costa Serena ;
VU la convention passée avec le service départemental d’incendie et de secours de Haute-Corse ;
VU la convention passée avec la gendarmerie de Haute-Corse ;
VU les arrêtés des Maires concernés ;
VU les avis des Chefs de services intéressés ;
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Pôle population, citoyenneté et titres
Bureau de la circulation
Référence : DPCL/PPCT/B2/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
41 VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Haute-Corse en date 30 mars 2007 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière de la Corse du Sud en date du 4 avril 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.
42 -2-
A r r ê t e A r r ê t e
Article 1er : L’ASA Terre de Corse est autorisée à organiser du 14 au 15 avril 2007 le 6ème rallye Costa Serena – Côte des Nacres, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé ci-dessus et sur l'itinéraire et sous les conditions et réserves indiqués ci-après :
I – ITINERAIRE
Samedi 14 avril 2007
Epreuves spéciales n° 1, 2 et 3 : Ventiseri – Mignataja (18,52 km x 3)
Dimanche 15 avril 2007
Epreuves spéciales n° 4, 6 et 8 : Abbazia – Prunelli di Fiumorbo (8,22 km x 3) Epreuves spéciales n° 5, 7 et 9 : Isolaccio di Fiumorbo (8,35 km x 3)
II - EPREUVE DE REGULARITE (SECTEURS DE LIAISON)
Les concurrents seront tenus au respect du code de la route sur l'ensemble des secteurs de liaison.
Les organisateurs devront prévoir la mise en place de barrières de sécurité aux départs et arrivées des contrôles horaires.
III - EPREUVES SPECIALES DE CLASSEMENT
Les points de départ sont fixés à la sortie des agglomérations.
Les départs seront échelonnés de manière à éviter les dépassements.
La circulation ainsi que le stationnement dans les deux sens seront interdits sur les tronçons réservés à ces épreuves aux véhicules non munis de la plaque officielle de l'organisation du 6ème rallye Costa Serena, une heure avant le départ prévu pour les épreuves et jusqu'à la fin de celles-ci.
Les essais sur route dans la période précédant la course sont formellement interdits.
Article 2 : Les organisateurs s'assureront du respect des conditions de sécurité suivantes :
I – CONDITIONS MINIMALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MEDICALE SUR PLACE
Pour les épreuves spéciales de moins de 20 km, au départ :
* un médecin rompu aux techniques d’urgences et à leur mise en application selon les risques de la manifestation,
* un véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés,
* un véhicule de secours routier ou lot de désincarcération
* un camion contre feux moyens,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
Pour les épreuves spéciales de plus de 20 km, au départ :
* un médecin rompu aux techniques d’urgences et à leur mise en application selon les risques de la manifestation,
* un véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés,
* un véhicule de secours routier ou lot de désincarcération
* un camion contre feux moyens,
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
43 …/…
44 -3-
Au poste intermédiaire :
* un médecin rompu aux techniques d’urgences et à leur mise en application selon les risques de la manifestation,
* un véhicule de secours aux asphyxiés et aux blessés,
* un véhicule de secours routier ou lot de désincarcération
* des liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent du médecin-chef avec le médecin de service, le directeur de course et les autres services de sécurité.
Au PC course
* 1 officier ou 1 sous-officier de sapeur pompier. En cas de relief accidenté sur le tracé d’une épreuve spéciale, une équipe d’intervention en milieux périlleux ou de secours en montagne doit être intégrée au dispositif de sécurité.
En cas d'accident, la course doit être interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
L'épreuve ne reprendra son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en véhicules et en médecins décrit ci-dessus est à nouveau opérationnel.
II - CONDITIONS D'ORDRE GENERAL
- maintenir libres en toutes circonstances les itinéraires de dégagement et les voies d'accès au parcours en vue de l'intervention éventuelle des véhicules de secours,
- mettre en place des éléments de signalisation nécessaire (bandes de balisage appropriées) renforcée de barrières aux arrivées, aux départs, dans les hameaux traversés et en tous points dangereux (notamment intérieur et extérieur de tous les virages) pour les spectateurs (matérialisation des portions de circuit où les sorties de route sont possibles) en vue d'interdire l'accès des spectateurs dans les zones dangereuses ainsi déterminées,
- mettre en place des panneaux de déviation couplés à des panneaux de direction indiquant les portions de routes interdites à la circulation,
- prévoir l’ouverture des routes entre les deux tours d’une même spéciale et dès le passage de la voiture balai en fin de course afin de permettre l’accès aux villages isolés,
- mettre en place impérativement dans les virages les plus prononcés, des balisages pour délimiter et contenir les spectateurs,
- effectuer une campagne de sensibilisation active en vue de l'information des spectateurs sur les mesures de sécurité à respecter,
- informer le public des possibilités d’accès aux départs et arrivées ainsi que des possibilités de stationnement offertes sur place,
- informer par voie de presse les usagers susceptibles d’emprunter les routes le jour des épreuves des dispositions des arrêtés préfectoraux d’interdiction de circulation et de réglementation du stationnement,
- mettre en place des moyens de secours et de sécurité (pompiers - ambulances - dépanneuses - véhicules d'incendies - médecins) et assurer durant toute la durée de la manifestation leur libre circulation,
- assurer la libre circulation sur les parcours de liaison afin de permettre aux assistances et aux usagers de pouvoir se déplacer librement,
45 - mettre en place des commissaires de course et des signaleurs aux débouchés de toutes les voies, chemins et autres lieux dangereux non tenus par la gendarmerie ainsi que sur les voies de dégagement et les accès aux départs et arrivées afin de gérer le stationnement des véhicules du public,
- respecter les prescriptions du code de la route ainsi que les arrêtés municipaux, départementaux et préfectoraux,
…/…
46 -4-
- sécuriser les accès aux propriétés privées, les aires de stationnement et les accès perpendiculaires au circuit,
- au carrefour D245 / 445 / 945 (San Gavino di Fiumorbo) le stationnement sera interdit de part et d’autre de la chaussée sur 200 m en amont et en aval du carrefour. La présence de spectateurs sera interdite dans le carrefour. Toutefois, ils pourront être admis à s’installer en limite sur le RD445, à condition qu’ils soient contenus à 3,50 m du bord de la chaussée. Toutes ces prescriptions seront matérialisées par la pose de rubalise interdisant l’accès depuis le RD445.
Les organisateurs sont en outre tenus de respecter les prescriptions émises par les commissions départementales de sécurité routière de Haute-Corse et de Corse du Sud.
Article 3 : Il appartient aux organisateurs de s'assurer avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils porteront à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.
Les organisateurs informeront les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage
Article 4 : Les organisateurs devront présenter une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais. Cette assurance devra en outre comporter une clause de non-recours contre l'Etat.
Article 5 : Les organisateurs devront prévoir le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectuera à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
La couverture sanitaire des épreuves est à la charge des organisateurs. Elle devra être conforme au plan de sécurité déposé. La présence d'un véhicule de soins aux asphyxiés et aux blessés (VSAB), d'une ambulance, d'un véhicule incendie, d'une dépanneuse, d'un véhicule léger médicalisé (VLM) avec l'équipe médicale appropriée et d'un véhicule de désincarcération, est obligatoire au départ de chaque épreuve.
Par ailleurs, les organisateurs devront veiller à ce que les itinéraires de dégagement et les voies d'accès au parcours demeurent libres, afin de faciliter la circulation des véhicules de secours.
Article 6 : Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouvertures des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le Directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Article 7 : La course devra être arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation définis au tableau annexé seront modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course sera également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 8 : Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière - médecins, sages- femmes, ambulance, sapeurs-pompiers - pourront utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur seront données sur place par la Gendarmerie.
47 Article 9 : La largeur de la chaussée sur laquelle se dérouleront les épreuves ne permettant pas généralement le dépassement sans danger d'une voiture, tout conducteur sur le point d'être doublé devra obligatoirement s'arrêter et se ranger sur le côté de la route.
…/…
48 -5-
Article 10 : Le stationnement des spectateurs est autorisé sur les remblais, en tous lieux, à condition que ces remblais surplombent la route d'au moins trois mètres cinquante centimètres (3,50 m). Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au 6ème rallye Costa Serena.
Sur les sections plates, les spectateurs ne pourront stationner à moins de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne seront autorisés à stationner que sur les trottoirs.
Article 11 : Les organisateurs devront balayer et nettoyer correctement les routes départementales avant qu’elles ne soient rouvertes à la circulation et ce, sous le contrôle de la gendarmerie.
Article 12 : M. Daniel BALDASSARI, titulaire d’une licence de commissaire sportif n° 5820, délivrée par la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné est désigné par l’ASA Terre de Corse en qualité d’organisateur technique et responsable sécurité. Il lui appartiendra donc de vérifier la conformité du dispositif avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral. Il devra remettre un procès-verbal à l’issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale. Les documents seront remis aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course.
Article 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à l'article 171, paragraphe 15 du Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Secrétaire Général de la Haute-Corse, le sous-préfet de Sartène, le sous-préfet de Corte, le Président du Conseil Général de Corse du Sud, le Président du Conseil Général de la Haute-Corse, les Maires concernés, le Général, Commandant la Région de Gendarmerie de la Corse, M. Daniel BALDASSARI et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
49 AUTORISATION DE MISE EN
CIRCULATION D’UN VEHICULE DE
GRANDE REMISE
ARRETE 07-0571
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la légion d’honneur ;
VU le décret n° 55-901 du 15.07.1955 portant réglementation des entrepreneurs de remise et de tourisme ;
VU l’arrêté du 18.04.1966 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme ;
VU La licence n° 4/2007 délivrée le 11 avril 2007 à Mme Marie-Joséphine Casasoprana épouse Cabrera ;
VU la carte grise du véhicule immatriculé 4288 GF 2A délivrée le 23 mai 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
Article 1er : La SARL Corse Prestige VIP, représentée par Mme Marie-Joséphine Cabrera, titulaire de la licence 4/2007 ayant le siège de son établissement à Sarrola Carcopino, Route de Caldaniccia est autorisée à mettre en circulation une voiture de grande remise destinée à être louée dans les conditions fixées par l’article 1er du décret 55-961 du 15 juillet 1955. Les caractéristiques de ce véhicule sont les suivantes :
Marque : Peugeot 607 n° d’immatriculation : 4288 GF 2A Type : MPE1902LR547 n° de série : VF39DXFXB92057631 Puissance : 14 date de 1ère mise en circulation : 21.12.2001 Nombre de place : 5
Article 2 : Conformément à la réglementation, le véhicule sera soumis à visite technique annuelle.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à l’intéressé.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 26 avril 2007
DIRECTION DU PUBLIC ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Pôle population, citoyenneté et titres
Bureau de la circulation
Référence : DPCL/PPCT/B2/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 30
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
50 DIRECTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
51 PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Finances de l’Etat
D2.B2/BL
COMMISSION D'ELUS CHARGEE DE DETERMINER LES CRITERES DE REPARTITION DE LA D.G.E. DES COMMUNES ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Réunion du 14 mars 2007
Le quatorze mars deux mille sept, la commission d'élus chargée de déterminer les critères de répartition de la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements s'est réunie à la Préfecture, à AJACCIO, à la demande du Préfet.
Etaient présents :
- M. COCHET Arnaud, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud - Mme FAZI-MATTEI Joselyne, Maire de RENNO
- M. LUCIANI Pierre Paul, Maire d’ALBITRECCIA
- M. GUIDICELLI Paul, Maire de CARBUCCIA
- M. LUCCIONI Jean Baptiste, Président du SIVOM de la Rive Sud du Golfe d’AJACCIO
Assistaient également à la réunion :
- M. Paul ANDREANI, Directeur des Actions de l'Etat et des Affaires Décentralisées, - Mme Marie Thérèse DOMINICI, Chef du Bureau des Finances de l’Etat , accompagnée de Mme LAURIOL et de M. CARBONI.
Le Secrétaire Général propose à la commission de passer à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour, à savoir :
- constitution du bureau
- régime d’éligibilité à la DGE
- compte rendu de l’utilisation de l’enveloppe 2006
- détermination des critères d’attribution pour 2007
I - DESIGNATION DU BUREAU DE SEANCE :
Le bureau de séance a été constitué ainsi qu'il suit :
- Président : Mme Joselyne FAZI
- Secrétariat : Bureau des finances de l’Etat
52 II –REGLES GENERALES D’ATTRIBUTION DE LA D.G.E.
Le Secrétaire Général rappelle à la Commission les grandes lignes du régime de répartition et d’attribution de la Dotation Globale d’Equipement des communes, modifié par le décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 dont le texte a été consolidé dans le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R 2334-19 à R 2334-35 ) .
Le Secrétaire Général appelle l’attention de la Commission sur les délais d’exécution des projets subventionnés. Il insiste sur le fait que les prorogations du délai de validité des décisions attributives de subvention ne seront accordées qu’à titre exceptionnel, dans le seul cas où la réalisation du projet se trouve retardée pour des causes indépendantes de la volonté de la collectivité bénéficiaire, afin de ne pas geler inutilement des crédits qui pourraient être redistribués, dans l’année, pour financer des opérations plus urgentes ou prêtes à être réalisées.
Il insiste également sur le fait que, pour être éligibles à une subvention DGE, les projets présentés doivent entrer dans la compétence de la collectivité maître d’ouvrage. Toutefois, les investissements mettant des locaux à disposition des services de l’Etat ou d’autres organismes en charge d’un service public de proximité, figurent désormais dans les opérations éligibles à la D.G.E.
Les collectivités éligibles à la DGE sont :
les communes de 2 000 habitants au plus,
les communes de 2.001 à 20.000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de même strate démographique,
les groupements de communes de 20.000 habitants au plus.
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
ceux de moins de 20 000 habitants que les communes membres soient ou non éligibles à la D.G.E.,
ceux de plus de 20 001 habitants dont les communes membres sont en totalité éligibles à la D.G.E ,
ceux de plus de 20 001 habitants dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même nature.
III –REPARTITION DE LA D.G.E. EN 2006 :
Le Secrétaire Général présente le compte rendu concernant la répartition de la D.G.E. au titre de l’exercice 2006.
Il précise que l’enveloppe allouée en 2006 à la Corse du Sud, au titre de la D.G.E. des communes et de leurs groupements, a été fixée à 2 741 392 €.
S’ajoute à cette dotation, une somme de 699 132 € correspondant à l’enveloppe 2006 de la Dotation de Développement Rural, soit un crédit total disponible de 3 440 524 €.
103 projets ont été retenus pour un montant total d’investissement s’élevant à 8 618 107 € et ont bénéficié d’un montant total d’attribution de 3 440 524 €.
53 Pour chaque type d’opération, le pourcentage de crédits consacrés sur la dotation 2006 a été de :
1°) Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine communal :
Subventions attribuées
- bâtiments scolaires
- autre patrimoine bâti
communal
757 025 €
1 479 410 €
soit 22 % de l’enveloppe
soit 43 % de l’enveloppe
2°) Aménagements de village :
Subventions attribuées
- aménagements de village 638 414 € soit 18 % de l’enveloppe
3°) Protection de l’environnement :
Subventions attribuées
- véhicule pour ramassage OM
et conteneurs
- aménagement points de
collecte
162 189 €
30 000 €
soit 6 % de l’enveloppe
4°) Informatisation de la gestion communale :
Subventions attribuées
- informatisation gestion
communale et du cadastre 98 242 € soit 3 % de l’enveloppe
5° Aménagement rural : néant
6° Equipements terrestres pour activités d’été : néant
54 7°)Assainissement et voirie (à titre exceptionnel en 2006) :
Subventions attribuées
- voirie
- assainissement
275 244€
0 €
soit 8 % de l’enveloppe
Le taux moyen des subventions attribuées en 2006 a été de :
35,31% pour les constructions scolaires,
36,84% pour les infrastructures sportives,
46,87% pour les opérations concernant les autres constructions publiques et les aménagements de village,
26,94% pour les réfections de voirie communale,
35,86% pour les opérations relatives à la collecte des ordures ménagères, 56,34% pour l’informatisation de la gestion communale et des écoles.
La commission donne acte au Secrétaire Général de cette communication.
IV – DETERMINATION DES CRITERES DE REPARTITION DE LA D.G.E. EN 2007 :
Le Secrétaire Général informe la commission que, le 11 juillet 2006, le Premier Ministre a décidé la mise en œuvre d’un plan gouvernemental de couverture en haut débit pour les zones rurales, afin de permettre l’accès des administrés aux différents services publics en ligne, par l’ouverture de connexions, notamment dans les petites communes isolées.
L’aide financière de l’Etat sera apportée aux communes et aux EPCI qui ne sont pas encore couverts par l’ADSL, en subventionnant prioritairement dans le cadre de la D.G.E l’achat de l’équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Le coût subventionnable des travaux est plafonné à 10 000 € par commune.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le radon, les travaux prioritaires préconisés par la Direction de la Santé et de la Solidarité aux communes propriétaires de bâtiments scolaires touchés de façon significative, seront éligibles à la DGE.
Après examen et discussion des propositions du Préfet présentées par le Secrétaire Général, la Commission a adopté, à l’unanimité des membres présents, le règlement relatif aux conditions d’attribution de la dotation globale d’équipement pour l’année 2007.
1°) Catégories d’opérations éligibles en 2007 ::
- sauvegarde et mise en valeur du patrimoine : construction et rénovation de bâtiments communaux, d’édifices cultuels, travaux de lutte contre le radon, etc… La réfection de locaux communaux mis à disposition des services de l’Etat ou d’autres organismes en charge d’un service public, sont désormais éligibles à la DGE.
55 - aménagement de village et du cadre de vie
- protection de l’environnement : seront éligibles à cette catégorie, l’acquisition de véhicules de ramassage et d’équipements de collecte, les aménagements de sécurité sur le site des décharges contrôlées, à l’exclusion de la résorption des décharges sauvages ;
- aménagement rural : clôtures de terrains ou bien encore des enclos mobiles de parcage des animaux errants. Cette mesure a pour objet d’aider les maires à assumer leurs compétences en matière de lutte contre la divagation des animaux ;
- équipements terrestres pour les activités d’été : réalisation de signalétique et autres équipements (panneaux d’information, installations de surveillance …) destinés à garantir la sécurité des usagers, notamment sur les plages ou les sites touristiques les plus fréquentés ;
- informatisation de la gestion administrative communale et du cadastre: cette catégorie ne concerne que les dépenses réelles d’investissement, à savoir : les travaux de mise en réseau, les acquisitions de matériel informatique et de logiciels ;
- informatisation des écoles primaires et achat de mobilier scolaire des établissements nouvellement construits ;
- équipement nécessaire à la connexion Internet à haut débit, dans la limite d’une dépense plafonnée à 10 000 € par commune concernée ;
- assainissement et voirie, exceptionnellement et aux conditions suivantes :
le projet devra représenter un investissement exceptionnellement lourd eu égard aux capacités financières de la collectivité ;
son caractère prioritaire devra être avéré et confirmé par les services de l’Etat compétents ; les financements traditionnels affectés aux travaux de cette nature devront préalablement avoir été mobilisés et acquis au taux habituel (cette disposition est destinée à prévenir un désengagement des financeurs assignés par les textes) ; l’intervention de la DGE ne pourra avoir pour but que d’alléger la part résiduelle à la charge de la collectivité (celle-ci faisant souvent obstacle à la réalisation de l’opération) ; le dossier devra donc comporter la décision qui attribue la subvention donnée par le financeur principal
2°) Taux de subvention applicables en 2007:
Les taux de subvention adoptés par la Commission pour 2007 sont de 20 % à 60 % du montant hors taxe du devis, quelle que soit la catégorie d’opération subventionnée.
3°) Cumul des aides publiques :
Les opérations éligibles qui auront déjà bénéficié d’aides apportées par les collectivités locales (Collectivité Territoriale, Département) pourront obtenir un complément de financement étant précisé que le cumul de ces concours ne pourra pas excéder 80 % du montant hors taxe du projet.
N.B. : Seuls pourront bénéficier de la dérogation prévue par le décret n°2004-658 du 6 juillet 2004, permettant de porter à 90% de la dépense subventionnable, le cumul maximum des aides publiques susceptibles de leur être accordées, les EPCI à fiscalité propre de Corse et les communes membres de ces groupements ayant conservé leurs compétences dans les domaines éligibles à la DGE suivants :
élimination des déchets,
voirie et assainissement dans les conditions exceptionnelles
qui ont été précédemment précisées.
56 Pour les opérations bénéficiant d’autres financements d’Etat cumulables avec la D.G.E., le total des aides de l’Etat est plafonné à 60 % de la dépense hors taxes.
4°) Constitution des dossiers de demandes d’attribution :
Afin de répondre à l’attente des communes et de leurs groupements et pour mieux gérer les fonds publics, l’Etat, le Conseil Général de la Corse du Sud et la Collectivité Territoriale de Corse ont décidé d’examiner en commun les demandes de subvention relatives aux projets d’investissement et se sont engagés à coordonner leurs décisions, dans la mesure du possible, dans le respect de la liberté de décision de chacun des co-financeurs.
L’arrêté ministériel du 23 décembre 2002 a détaillé la liste des pièces à fournir par le demandeur pour que le dossier puisse être déclaré complet :
I – Pièces obligatoires :
une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le plan de financement où devront apparaître le montant de la subvention sollicitée et le montant des autres participations financières attendues ou déjà acquises
la délibération adoptant le projet et votant le plan de financement
le devis descriptif détaillé et estimatif du projet
un certificat attestant que l’opération n’a pas connu de commencement d’exécution et par lequel le maître d’ouvrage s’engage à ne pas commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, sauf autorisation par décision du Préfet revêtue du visa du Trésorier Payeur Général.
II – Pièces complémentaires à fournir lorsque la nature du projet le requiert :
- documents précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet
- plan de situation, plan de masse des travaux
- lorsque la demande de subvention ne s’applique qu’à une tranche du projet : . note présentant l’opération dans son ensemble
. plan de financement global
. échéancier pluriannuel de réalisation des travaux et de mobilisation des fonds.
Une circulaire sera adressée aux collectivités intéressées pour les informer des nouvelles modalités d’attribution de la DGE et les inviter à constituer les dossiers de demande de subvention au titre du programme 2007.
V – AVIS SUR LE PARTAGE DE L’ENVELOPPE 2007 :
En application des dispositions relatives à la D.G.E., la Commission est consultée sur le partage de l’enveloppe D.G.E. 2007 entre la fraction de crédits destinés aux collectivités éligibles de moins de 2.000 habitants et la fraction de crédits destinés aux collectivités éligibles dont la population est comprise entre 2.001 et 20.000 habitants.
La commission émet un avis favorable sur la proposition du Préfet qui consiste à reconduire la répartition retenue pour les exercices précédents, à savoir, une répartition de l’ordre de 60 % pour les collectivités de moins de 2.000 habitants et 40 % pour les collectivités de 2.001 à 20.000 habitants.
° °
°
57 Le présent procès verbal sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat.
Ajaccio, le 14 mars 2007
Le Président, Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Signé
Le Secrétaire Général,
Signé
Mme Joselyne FAZI Arnaud COCHET
58 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un centre commercial sis lieu-dit Baléone, sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, par la création de deux commerces à l’enseigne « CASA » et « KING JOUET »
La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 27 mars 2007, prises sous la présidence de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 750-1 et suivants ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié ;
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud n°06-0875 du 21 juin 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension d’un ensemble commercial sis lieu-dit Baléone, sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, par la création de deux commerces à l'enseigne « CASA » et « KING JOUET », présentée par la SCI CMV IMMO, représentée par son gérant, M. Jean-Marie CASTELLI, le 25 janvier 2007 sous le numéro 07-001/2A ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-118 du 25 janvier 2007 portant composition de la CDEC appelée à statuer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création de deux commerces à l'enseigne "CASA" et "KING JOUET" sis lieu-dit Baléone, sur la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission assistés de :
59 • M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud, Mme Élisabeth VINCENTELLI, représentant le Directeur Régional et Départemental de l'Équipement ;
Considérant que le projet, qui entrera en concurrence directe avec les grandes surfaces à dominante alimentaire détenant majoritairement le marché et les magasins de type « bazars », ne modifiera pas le déséquilibre déjà existant entre les différentes formes de commerce et la vente par correspondance dans la zone de chalandise pour le secteur d’activité considéré ;
Considérant de plus que le projet KING JOUET générera 5 emplois en équivalent temps plein en C.D.I. et 2 contrats à durée déterminée à temps partiel en fin d'année et que celui de CASA induira la création de 4,5 emplois en équivalent temps plein ;
Considérant l'amélioration du confort d'achat de la clientèle et la diversification de l'offre ;
Considérant l’impact positif du projet sur son environnement au travers de la réhabilitation d'un espace amené à devenir une friche commerciale ;
Considérant enfin que l'existence d'un parking de 237 places et l'emplacement particulièrement favorable du projet qui sera desservi par la RN 193 donnant sur un carrefour giratoire reliant à la RN 194, aisément accessible aussi bien du centre ville que de l'extérieur de l'agglomération, auront un impact positif sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé,
DÉCIDE :
D'ACCORDER l'extension sollicitée par la demande susvisée, par 5 votes favorables, et 1 abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
• M. Alexandre SARROLA, maire de la commune d'implantation ; • M. Paul LECA, vice-président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) ; • M. Paul-Antoine LUCIANI, représentant le maire de la commune la plus peuplée, AJACCIO ; • M. Raymond CECCALDI, président de la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud ; • M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
- NEANT.
S'est abstenu :
• M. Claude SOZZI, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse-du-Sud.
En conséquence, est ACCORDEE à la SCI CMV IMMO, l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension d’un centre commercial, sis lieu-dit Baléone sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, par la création d'un commerce à l'enseigne « CASA » de 600 m² et d’un commerce à l'enseigne « KING JOUET » de 850 m², portant la surface de vente totale du centre commercial de 1.814 m² à 3.264 m².
La présente décision sera notifiée à la SCI CMV IMMO, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.
Fait à Ajaccio, le 27 mars 2007.
60 LE PREFET, Président de la Commission
Départementale l'Équipement Commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
Signé
Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A R R E T E N° 07 - 0527 du 12 avril 2007
Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale
préalable à la création d'un commerce de détail à l'enseigne "GEDIMAT" d’une surface de vente de 1.180 m²
sur la commune de PORTO-VECCHIO
LE PRÉFET DE CORSE,
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un commerce de détail à l'enseigne "GEDIMAT" d’une surface de vente de 1.180 m² sur la commune de PORTO-VECCHIO, présentée la « S.A.S. Etablissements Castelli » et enregistrée le 26 mars 2007 sous le numéro 07-003/2A ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0875 du 21 juin 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
61 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création, sur la commune de PORTO-VECCHIO, d'un commerce de détail à l'enseigne "GEDIMAT", d’une surface de vente de 1.180 m², présentée par la SAS Etablissements Castelli.
ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :
1/ Elus locaux :
- Monsieur Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;
- M. François-Marie COLONNA-CESARI, conseiller général du canton d'implantation qui ne peut se faire représenter ;
- Monsieur Pierre GORI, maire de SARTENE, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté.
2/ Représentants des chambres consulaires :
- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :
- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Président de la Confédération Départementale du Logement
de la Corse-du-Sud
ou
- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud
ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Equipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du- Sud.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au
62 Directeur Départemental de l'Equipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 12 avril 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
BUREAU DU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A R R E T E N° 07 - 0528 du 12 avril 2007
Portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale
préalable à la création d'un commerce de détail à l'enseigne "GAMM VERT" d’une surface de vente de 2.065 m²
sur la commune de PORTO-VECCHIO
LE PRÉFET DE CORSE,
PRÉFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
63 Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un commerce de détail à l'enseigne "GAMM VERT" d’une surface de vente de 2.065 m² sur la commune de PORTO-VECCHIO, présentée par la « S.I.C.A.S.U.C » et enregistrée le 3 avril 2007 sous le numéro 07-004/2A ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0875 du 21 juin 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Est constituée dans le département de la Corse-du-Sud une Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création, sur la commune de PORTO-VECCHIO, d'un commerce de détail à l'enseigne "GAMM VERT", d’une surface de vente de 2.065 m² présentée par la S.I.C.A.S.U.C.
ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :
1/ Elus locaux :
- Monsieur Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;
- M. François-Marie COLONNA-CESARI, conseiller général du canton d'implantation qui ne peut se faire représenter ;
- Monsieur Pierre GORI, maire de SARTENE, commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté.
2/ Représentants des chambres consulaires :
- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
- Monsieur Claude SOZZI, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corse-du-Sud, ou son représentant dûment mandaté.
3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :
- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Président de la Confédération Départementale du Logement
de la Corse-du-Sud
ou
- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse-du-Sud
64 ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’État chargés de l'Equipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du- Sud.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Equipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 12 avril 2007
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des politiques publiques
Pôle développement durable
et aménagement du territoire
Bureau de l’environnement
ARRETE n°07-0529
Portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1416-16 à R.1416-21 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1368 du 5 octobre 2006 relatif à la désignation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Vu les courriers du Président de la chambre d’agriculture de la Corse du Sud en date des 21 mars 2007 et 2 avril 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud
65 ARRETE
Article 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°06-1368 du 5 octobre 2006 susvisé est modifié comme suit :
3°) Neuf personnes réparties à part égales entre des :
- Membre des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Au lieu de :
Monsieur Jean Dominique PIANELLI, Chambre d’agriculture de la Corse du Sud- Maison de l’agriculture- 19, avenue Noël Franchini- 20700 Ajaccio cedex 9.
Suppléant : Monsieur René MODAT, Chambre d’agriculture de la Corse du Sud- Maison de l’agriculture- 19, avenue Noël Franchini- 20700 Ajaccio cedex 9.
Lire :
Madame Virginie VELLUTINI, Chambre d’agriculture de la Corse du Sud- Maison de l’agriculture- 19, avenue Noël Franchini- B.P. 913- 20700 Ajaccio cedex 9.
Suppléant : A désigner.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 12 avril 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET
66 DIVERS
67 Agence Régionale
68 de L'Hospitalisation
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
Délibération N° 07.07 en date du 27 mars 2007
portant approbation de la signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé de Corse
Après avoir délibéré lors de sa séance du 27 mars 2007, la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1 , L.6114-3 et L 6115-4
-VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médicaux-sociaux ;
- VU le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique ;
69 DECIDE
Article 1er : La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements de santé de Corse mentionnés à la liste annexée à la présente délibération est approuvée .
Article 2 : Il est donné délégation au directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et leurs annexes .
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, et au recueil des Actes Administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Ajaccio, le 27 mars 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Signé
Christian DUTREIL
ANNEXE
Liste des établissements de santé de Corse
mentionnée à l’article 1er de la délibération n°07-07 du 27 mars 2007
- Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO à Ajaccio
- Clinique CLINISUD à Ajaccio
- Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle MOLINI à Albitreccia - Polyclinique du sud de la CORSE à Porto-Vecchio
- Centre de Repos et convalescence ILE DE BEAUTE à Sarrola-Carcopino - Centre de convalescence et de régime VALICELLI à Ocana
- L’association ACORSAD à Ajaccio
- L’Hôpital à Domicile de l’union des mutuelles de Corse du sud à Ajaccio - Centre hospitalier départemental de Castelluccio (sous réserve de l’avis des instances) - Le G.I.P. de médecine nucléaire d’Ajaccio (sous réserve de l’avis des instances) - Hôpital local de Bonifacio
- Hôpital local de Sartène
- Clinique FILIPPI à Bastia
- Polyclinique MAYMARD LA RESIDENCE à Bastia
- Clinique SAINT ANTOINE à Bastia
- Polyclinique de FURIANI
- Maison de Convalescence LA PALMOLA à Oletta
- Clinique du CAP à Luri
- Centre de Jour VILLA SAN ORNELLO à Borgo
- Clinique SAN ORNELLO à Borgo
- L’Hospitalisation à Domicile de Corse à Bastia
70 - La SARL Cap Santé à Bastia
- La SARL Imagerie Nouvelle à Bastia
- La SARL Corse Scintigraphie à Bastia
- Le laboratoire Vialle à Bastia
- L’Association des Dialysés de Provence et Corse à Ile Rousse et Corte
- La SOMEDIA à Casamozza
- L’Assistance pour le Traitement des Urémiques en Provence et Corse à Aleria - Le centre hospitalier de BASTIA (sous réserve de l’avis des instances) - Le centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
DELIBERATION N° 07.08
de la Commission Exécutive du 27 mars 2007
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU l’article L. 162-22-6 et L 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale ;
- VU l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
- VU l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ;
- VU la circulaire n°DHOS/F1/F3/2007/91 du 6 mars 2007 relative à l’attribution d’une subvention au titre du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et
71 privés aux établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la Sécurité Sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.
DECIDE :
Article 1er :
L’octroi d’une subvention aux structures de santé privées suivantes :
- Polyclinique Maymard La Résidence à Bastia (Haute-Corse) : 2 412 € - Clinique Clini-Sud à Ajaccio (Corse du Sud) : 3 255 €.
Cette subvention a pour objet de compenser la perte de ressources liées à certains dispositifs médicaux implantables.
Article 2 :
La présente délibération donnera lieu à la signature par le directeur de l’agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens des établissements concernés.
Article 3 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargés de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 27 mars 2007
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive,
Signé
Christian DUTREIL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
DELIBERATION N°07.09
de la Commission Exécutive du 27 mars 2007
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
72 - VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
- VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission.
DECIDE
Article 1er :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 € par repas. Le taux maximal de remboursement des frais d’hébergement est fixé à 60 €.
Article 2 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le 27 mars 2007
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive,
Signé
Christian DUTREIL
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
DELIBERATION N° 07.10
En date du 27 mars 2007
Portant modification de la délibération n°06.15 en date du 28 mars 2006 portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale
à l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 27 mars 2007
73 la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU l’Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2002 -1197 du 23 septembre 2002 relatif à l’activité et au traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale et modifiant le code de la santé publique et notamment l’article 4 ;
VU l’arrêté n° 04-055 du 17 décembre 2004 fixant le volet « Insuffisance rénale chronique » du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2005 par monsieur le président l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » d’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique sous forme d’unité d’auto-dialyse et de dialyse péritonéale à domicile ;
VU la délibération n°06.15 en date du 28 mars 2006 portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à l’association corse d’auto-dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud) ;
Considérant que la demande présentée est compatible avec les objectifs du volet « Insuffisance Rénale chronique» du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire et répond aux besoins de santé de la population identifiés par le dit Schéma Régional d’Organisation Sanitaire ;
Considérant l’avis du Comité Régional d’Organisation Sanitaire émis en sa séance du 9 mars 2006.
D E C I D E
Article 1er – L’article 1er de la délibération n°06.15 en date du 28 mars 2006 portant autorisation de la poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale à l’association corse d’auto- dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud) est modifiée comme suit :
74 « L’autorisation de poursuite de l’exercice de l’activité de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale sous forme d’unité d’auto- dialyse et de dialyse péritonéale à domicile est accordée à l’association corse d’auto- dialyse « ACORSAD » à Ajaccio (Corse du Sud) ».
Le reste sans changement.
Article 2 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 27 mars 2007
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Signé
Christian DUTREIL
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
D E L I B E R A T I O N N° 07.13
du 27 mars 2007
75 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL 2007
Après en avoir délibéré lors de la séance en date du 27 mars 2007,
A l’unanimité des membres présents et représentés, les membres de la Commission Exécutive adoptent, conformément à l’article 17 de la Convention Constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse paru au J.O. du 10 janvier 1997, le programme de travail 2007 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse soumis à leur examen, et complété pour le département de la Haute-Corse par :
- l’inspection des établissements pratiquant l’interruption volontaire de grossesse, - l’inspection du fonctionnement dans les établissements du dispositif de lutte contre les infections nosocomiales,
- le contrôle des établissements pénitentiaires : le centre de détention de Borgo (Haute- Corse).
* A cette délibération sont jointes les fiches d’organisation arrêtées dans le cadre du programme de travail 2007 de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse.
* Conformément à l’article R 710.17.6 du Code de la Santé Publique, la délibération n° 07.13 de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse est transmise dans un délai de 15 jours à M. le Préfet de Corse pour exécution et aux fins de contrôle de légalité.
Ajaccio, le 27 mars 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Signé
Christian DUTREIL
76 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
Programme de travail 2007
2007
77 SOMMAIRE
FICHE D’ORGANISATION N° 1 : LA PLANIFICATION SANITAIRE P.2
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens P.2
FICHE D’ORGANISATION N° 2 : LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN HOPITAL 2007 P.5
I – Le volet «investissements » P.5
II – La tarification à l’activité P.5
2.1 Etablissement antérieurement sous dotation globale P.5 2.2 Etablissement privés (Etablissement MCO + dialyse) P.6
FICHE D’ORGANISATION N° 3 : LES OBJECTIFS ET ACTIONS DE LA MISSION REGIONALE DE SANTE P.7
FICHE D’ORGANISATION N° 4 : LE SUIVI DES ETABLISSEMENTS ANTERIEUREMENT SOUS DG P.8
FICHE D’ORGANISATION N° 5 : LE SUIVI DES ETABLISSEMENTS PRIVES P.9
FICHE D’ORGANISATION N° 6 : LE PLAN DE CONTROLE ET D’ANALYSE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE P.10
FICHE D’ORGANISATION N° 7 : LES SYSTEMES D’INFORMATION P.11
Programme de travail 2007
2007
78 FICHE D’ORGANISATION N° 1 : La planification sanitaire
• Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
ACTIONS ET TRAVAUX OBJECTIFS Service Instructeur ou personne désigné(e)
en qualité de chef de projet
Partenaires Echéancier
Elaboration des Contrats
pluriannuels d’objectifs et de
moyens (CPOM)
La démarche générale s’appuie sur
la mise au point d’un diagnostic
qui a vocation à faciliter le travail
d’élaboration et de négociation des
CPOM. Ce document, couvre
l’ensemble des thèmes pouvant
donner lieu à contractualisation et
constituera la base d’un dialogue
entre les équipes territoriales de
négociation ARH et les
établissements, dans l’objectif
d’aboutir à un document partagé.
De ce diagnostic partagé,
découleront les objectifs à
contractualiser. L’enjeu de la
négociation sera ensuite
d’identifier les actions à prioriser
pour atteindre ces objectifs,
d’arrêter un calendrier pour leur
mise en œuvre et de définir les
indicateurs de suivi.
ARH
avec désignation d’un référent
territorial par territoire de santé
Nord Corse : DDASS2B
Sud Corse : DSS
DSS
DDASS2B
DRSM
CRAM
Programme de travail 2007
2007
79 - Mise en place d’une équipe
projet ARH sur les CPOM
- Désignation des référents
territoriaux
- Constitution des équipes de
négociation par territoire de
santé
- Rencontre avec les fédérations
de l’hospitalisation publique et
de l’hospitalisation privée
- lettre aux établissements pour
expliquer la démarche avec
transmission :
1) d’une fiche diagnostic et de fiches
thématiques par établissement .
Ces documents seront d’une part à
compléter les établissements pour
le 15 janvier 2007 et seront par
ailleurs compétés par les équipes de
négociation en fonction des
éléments dont elles disposent ;
2) de tableaux sur les autorisations
Ces documents seront d’une part à
valider les établissements pour le 15
janvier 2007
- Novembre 2006
- Décembre 2006
Programme de travail 2007
2007
80 - Transmission pour
observations éventuelles à
chaque établissement des
propositions d’objectifs
quantifiés ;
- Transmission pour avis aux
conférences sanitaires de
territoire de la répartition par
établissement des objectifs
quantifiés pour chaque activité
de soins ;
- Echanges entre les
établissements et les équipes
territoriales de négociation sur
les éléments de diagnostic et
mise au point des objectifs à
contractualiser ;
- Rédaction concertée du CPOM
(équipe territoriale
/établissement)
- Réunions avec l’ARH sur
points particuliers ou sensibles
à la demande du référent
territorial
- Passage devant les instances
des établissements (secteur
public)
- Avis de la commission
exécutive de l’ARH
- Conclusion des CPOM
- Janvier 2007
- Février 2007 ⇒ 20
mars 2007
- 20 mars 2007 ⇒ 31
mars 2007
Programme de travail 2007
2007
81 FICHE D’ORGANISATION N° 2 : La mise en œuvre du plan hôpital 2007 • Le volet « investissements hospitaliers »
• La tarification à l’activité :
TRAVAUX OBJECTIFS
Service Instructeur ou
personne désigné(e)
en qualité de chef de projet
Partenaires Echéancier
I.Le volet « investissements
hospitaliers »
- Validation des projets Hôpital 2012
en terme technique et financier avec
fixation de l’enveloppe
pluriannuelle (en lien avec le
Programme exceptionnel
d’investissement pour les
établissements concernés).
- Hôpital 2007 : plan régional
d’investissement en santé mentale
- Suivi de la réalisation des projets en
terme de respect des programmes,
des coûts et des délais.
ARH
DSS
DDASS 2B
CRAM - Au long cours.
II. Tarification à l’activité
2.1 Etablissements antérieurement
sous dotation globale
- Campagne budgétaire 2007 dans le
cadre de la T2a
- Animation des réunions de travail
sur la préparation des budgets 2007.
- Concertation avec les établissements
- Suivi du dispositif T2a de manière à
garantir la cohérence de
l’exploitation des données PMSI au
regard des besoins liés à la
Tarification à l’activité. (valorisation
des données trimestrielles)
ARH
DSS
DDASS 2B
CRAM
DRSM
- Au long cours
Programme de travail 2007
2007
82 2.2 Etablissements privés
(Etablissements MCO + dialyse.)
- Campagne tarifaire dans le
cadre de la T2A.
- Suivi de la mise en place de la
T2A.
ARH
ARH
CRAM
CRAM
CPAM 2A
CPAM 2B
- Au long cours
2.3 Contrôles T2A par l’UCR
- S’assurer que les informations
produites n’induisent pas de
paiement injustifié de la part de
l’assurance maladie.
- S’assurer de la qualité des
informations médicalisées
produites par les établissement
UCR
(unité de coordination régionale)
Equipe technique assurance
maladie/ARH/Etat
- Programme de
travail 2007
(à valider en CE)
Programme de travail 2007
2007
83 FICHE D’ORGANISATION N° 3 : Les objectifs et actions de la Mission Régionale de Santé
Créées par la réforme de l'Assurance maladie, les MRS ont pour missions :
• de déterminer les orientations d'évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux, en tenant compte du Schéma régional d'organisation sanitaire (SROS),
• d'établir des propositions d'organisation du dispositif de permanence des soins, • d'assurer la conduite et le suivi des actions destinées à améliorer la coordination des acteurs du système de soins, • de bâtir un programme annuel de gestion du risque, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires.
TRAVAUX OBJECTIFS Service Instructeur ou personne désigné(e)
en qualité de chef de projet
Partenaires Echéancier
La permanence des soins de ville - Evaluation du dispositif et propositions d’organisation ARH/URCAM DSS –DDAS S2B- CPAM
La coordination des soins : les réseaux
de santé
- Financement des réseaux dans le
cadre de la dotation nationale de
développement des réseaux
(ARH/URCAM).
ARH /URCAM DSS
DDASS 2B
DRSM
- Au long cours
Le programme de gestion du risque
dans les domaines communs
hospitaliers et ambulatoires
- Les transports sanitaires
- Bon usage du médicament
- Prescriptions hospitalières
- La polymédication des personnes
âgées
ARH/URCAM ARH/URCAM
La répartition des professionnels de
santé libéraux
- Installation des zones fragiles ou
déficitaires ARH/URCAM
Rapport sur les dépenses de santé des
organismes d’assurance maladie
- Rapport prévu par le code de la
santé publique ARH/URCAM
DSS
DDASS 2B
CPAM/CMR/MSA
Dernier trimestre 2007
A définir
A définir
84 Programme de travail 2007
2007
FICHE D’ORGANISATION N° 4 Le suivi des établissements antérieurement sous DG
• Le suivi budgétaire et comptable
• Les volets sociaux
TRAVAUX OBJECTIFS Service Instructeur ou personne désigné(e)
en qualité de chef de projet
Partenaires Echéancier
- Retraitements comptables :
analyse des résultats -- retraitement comptable ICARE DSS
DDASS 2B
CRAM En fonction des directives ministérielles
- Economies sur achats - mise en œuvre des préconisations de la circulaire du 21 octobre 2004 DSS-DDASS2B
85 Programme de travail 2007
2007
86 FICHE D’ORGANISATION N° 5 : Le suivi des établissements privés
• Allocation de ressources au secteur privé (hors établissements T2A)
• Analyse et évaluation financières
• Suivi des COM
TRAVAUX OBJECTIFS Service Instructeur ou personne désigné(e)
en qualité de chef de projet
Partenaires Echéancier
- Etablissements privés
(Etablissements SSR et
psychiatrie.)
- Mise en œuvre de la campagne
tarifaire des établissements SSR
et Psychiatrie
ARH CRAM
- Analyse et suivi de la situation
économique et financière des
établissements de santé privés
Travaux de l’Observatoire régional
économique : tableaux de bord
permettant de disposer d’une
analyse générale de la situation
économique et de son évolution
pluriannuelle.
CRAM ARH
Programme de travail 2007
2007
87 FICHE D’ORGANISATION N° 6 : Le Plan de contrôle et d’analyse des établissements de santé
TRAVAUX OBJECTIFS
Service Instructeur ou
personne désigné(e)
en qualité de chef de projet Partenaires Echéancier
Contrôle sur les dépenses hôtelières et
générales ( Groupe III)
- Analyse sur pièces et sur place des
dépenses du groupe III ( en lien
avec l’objectif d’économies sur
achats)
- Etablissements concernés:
CH d’Ajaccio
CH de Bastia
DSS/DDASS2B CRAM
Contrôle masse salariale et situation des
effectifs
- Suite aux préconisations de la
mission IGAS en 2005 sur la gestion
du personnel et au contrat de retour
à l’équilibre mis en œuvre en 2006,
élaborer un diagnostic de
l’évolution des effectifs de 2004 à
2006 au CH d’Ajaccio.
DSS CRAM 2ème semestre 2007
Programme de travail 2007
2007
A définir
88 FICHE D’ORGANISATION N° 7 : les systèmes d’information
TRAVAUX OBJECTIFS
Service Instructeur ou
personne désigné(e)
en qualité de chef de projet Partenaires Echéancier
Mise en place d’une équipe technique
opérationnelle autour du système
d’information PMSI au niveau régional
- Centralisation du retraitement des
bases PMSI publique et privée au
niveau régional .
- Production de données agrégées au
niveau régional , par territoire de santé
et par établissement de santé pour
chaque activité de soins faisant l’objet
d’un suivi sous forme d’OQOS dans le
cadre de la mise en œuvre du SROS 3
et des CPOM.
• ARH
URCAM
DSS
CRAM
DRSM
2ème semestre 2007
Programme de travail 2007
2007
89 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
ARRETE N° 07. 015 en date du 06 avril 2007
fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
90 Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22- 13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06- 012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire budgétaire n° 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;
Vu la délibération n° 49 du 19 Décembre 2006 du conseil d’administration du CH de BASTIA, relative au rapport préliminaire pour l’année 2007 ;
Vu la délibération de la commission exécutive du 27 février 2007 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2007 ;
Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de BASTIA pour l’exercice 2007 est fixé à : 43 957 141 € ( quarante trois millions neuf cent cinquante sept mille cent quarante et un euros).
Et se décompose comme suit :
Forfait annuel urgences : 1 898 561 €
Forfait annuel prélèvements d’organes : 134 770 €
Dotation annuelle complémentaire : 22 645 271 €
Dotation de financement des MIGAC : 7 037 036,50 €
Dotation annuelle de financement ( SSR – Psychiatrie): 11 052 616,50 €
Dotation annuelle de financement ( USLD) : 1 188 886 €
91 Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse, le Président du conseil d’administration le directeur du Centre Hospitalier de BASTIA et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental
Signé
Philippe SIBEUD
92 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
ARRETE N° 07. 016 en date du 06 avril 2007
fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2007
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-1 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale modifié et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
93 Vu l’arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l’année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22- 13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06- 012 du 09 Mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire budgétaire n° 74 du 21 février 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé ;
Vu la délibération n° 16-06 du 03 Novembre 2006 du conseil d’administration du CHI de CORTE TATTONE, relative à l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses pour l’année 2007 (rapport préliminaire 2007);
Vu la délibération de la commission exécutive du 27 février 2007 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2007 ;
Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.
ARRETE
Article 1er : le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE pour l’exercice 2007 est fixé à : 5 016 900 € ( cinq millions seize mille neuf cent euros).
Et se décompose comme suit :
Dotation annuelle complémentaire : 911 357,00 €
Dotation de financement des MIGAC : 337 056,00 €
Dotation annuelle de financement ( SSR): 3 768 487,00 €
94 Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 3 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse, le Président du conseil d’administration la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud, et de la préfecture de Haute Corse.
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental
Signé
Philippe SIBEUD
95 MISSION REGIONALE DE SANTE
DE LA CORSE
Commission Exécutive du 24 avril 2007 Commission Exécutive du 24 avril 2007
Dotation Régionale de Développement des Réseaux
Orientations 2007
Au titre de l’année 2007 les thèmes suivants peuvent être retenus :
Afin de répondre aux orientations des plans nationaux de santé publique :
• La cancérologie
• Le handicap
• Les soins palliatifs
• La Périnatalité
• La douleur
• La santé mentale
Afin de répondre aux spécificités régionales :
• la Gérontologie
• L’Insuffisance Rénale Chronique
96 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
Délibération N°07.15 du 24 avril 2007 Délibération N°07.15 du 24 avril 2007
Portant approbation du coefficient de transition
entre les établissements de santé privés à compter du 1er mars 2007
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 24 avril 2007,
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-41-3 et R.162-42-4;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du directeur de l'agence régionale de l’hospitalisation de Corse en date du 24 avril 2007 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de santé privés de la région Corse.
DECIDE :
Article 1er :
1. L ‘approbation des avenants aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixant le coefficient de transition applicable aux établissements de santé privés de la région Corse à compter du 1er mars 2007 (ci-joint le tableau du coefficient de transition)
2. Les avenants susvisés seront signés par le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et prendront effet au 1er mars de l’année en cours.
Article 2 :
Le directeur de l’Agence régionale de l’Hospitalisation de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera notifiée aux établissements concernés et publiée aux recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et des préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 24 avril 2007
97 Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Signé
Jean-Claude HUSSON
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
DELIBERATION N°07.16
En date du 24 avril 2007
Portant renouvellement de l'autorisation avec remplacement de l'équipement de Gamma- Caméra
(caméra à scintillation ) non pourvue de détecteur de positons en coïncidence au centre hospitalier départemental de Castelluccio
présentée par le Groupement d’Intérêt Public de Médecine Nucléaire d'Ajaccio (Corse du Sud)
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 avril 2007
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l’annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu la décision ministérielle du 30 juin 1995 autorisant l’installation d’une Gamma Caméra tomographique et corps entier à double tête au Centre Hospitalier Départemental de Castelluccio ;
Vu la demande présentée par le Groupement d’Intérêt Public de Médecine Nucléaire d’Ajaccio (Corse du Sud) ;
Considérant que la demande est conforme au Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse .
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 5 Avril 2007.
98 D E C I D E
Article 1er – Le renouvellement de l'autorisation avec remplacement de l'équipement de Gamma- Caméra (caméra à scintillation ) non pourvue de détecteur de positons en coïncidence au centre hospitalier départemental de Castelluccio présentée par le Groupement d’Intérêt Public de Médecine Nucléaire d'Ajaccio (Corse du Sud) est autorisé.
99 2
Article 2 - Cette autorisation est valable exclusivement pour l'appareil dont les caractéristiques et l'implantation sont prévues au dossier. Toute modification portant, soit sur l'appareil, soit sur les conditions d'installation y compris sur les conditions d’exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 3– La mise en service de l’appareil ne pourra s’effectuer que dans les conditions de sécurité définies par la réglementation spécifique dont le contrôle est assuré par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Article 4 – L’autorisation mentionnée à l’article 1 vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et sauf mentions contraires, autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 5 – Cette autorisation sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans et n’est pas achevée dans un délai de quatre ans à compter de la réception de la présente décision.
Article 6 – Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où est constaté le résultat positif d’une visite de conformité.
Article 7 – Cette autorisation est subordonnée au respect d’engagement relatif, d’une part, aux dépenses de l’assurance maladie et, d’autre part, à la réalisation d’une évaluation prévue par l’article L 6122-5 du Code de la Santé Publique .
Article 8 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 9 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio le 24 avril 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Signé
Jean-CLaude HUSSON
100 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
DELIBERATION N°07-17
Du 24 avril 2007
Portant rejet de la demande d’autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique nucléaire présentée par la SA Clinique de l'Ospedale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 avril 2007
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l’annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par la SA Clinique de l'Ospedale,
Considérant que la demande n'est pas conforme aux principes généraux du schéma régional d’organisation sanitaire de Corse et , notamment, sa partie relative à l’imagerie médicale qui préconise la formalisation de l’organisation et la gestion des appareils , la coopération des équipes et l’optimisation des plateaux techniques ;
Considérant que le dossier présenté ne comporte pas d’évaluation des besoins ;
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire en sa séance du 5 avril 2007 ;
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE
CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
101 2
DECIDE
Article 1er – La demande d’autorisation d'installation d'un appareil d'Imagerie Médicale par résonance magnétique nucléaire présentée par la SA Clinique de l'Ospedale est rejetée.
Article 2 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre des Solidarités de la Santé et de la Famille. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 7 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 24 avril 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Signé
Jean-Claude HUSSON
102 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
DELIBERATION N°07-18
Du 24 avril 2007
Portant rejet de la demande d'installation d'un appareil d’Imagerie par Résonance Magnétique
Nucléaire présentée par la SELARL "Les Albizzias"
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 avril 2007
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du Code de la Santé Publique ;
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du financement du système de santé ainsi que des procédures de créations d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;
Vu l’arrêté n°06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de Corse ;
Vu l’annexe « objectifs quantifiés » au schéma régional d’organisation sanitaire de Corse ;
Vu la demande présentée par la SELARL Les Albizzias, représentée par Monsieur le Docteur RISTORCELLI ;
Considérant que la demande n'est pas conforme aux principes généraux du schéma régional d’organisation sanitaire de Corse et , notamment, sa partie relative à l’imagerie médicale qui préconise la formalisation de l’organisation et la gestion des appareils , la coopération des équipes et l’optimisation des plateaux techniques ;
Considérant que le dossier présenté ne comporte pas d’évaluation des besoins ;
Considérant l’avis émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire, en sa séance du 5 avril 2007.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE
CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
103 2
DECIDE
Article 1er – La demande d’autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie médicale par résonance magnétique nucléaire présentée par la SELARL les Albizzias est rejetée.
Article 2 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois.
Article 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 24 avril 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Signé
Jean-Claude HUSSON
104 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
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DELIBERATION N° 07.19 du 24 avril 2007
PORTANT SUR LES ORIENTATIONS REGIONALES 2007
DANS LE CADRE DE LA DOTATION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX (DRDR)
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 24 avril 2007 , la Commission Exécutive de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique,
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU la circulaire DHOS/DSS/CNAMTS/2002/n°610 du 19 décembre 2002,
VU la circulaire DHOS/O3/CNAM/2007/n°88 du 2 mars 2007 relative aux orientations de la DHOS et de la CNAMTS en matière de réseaux de santé et à destination des ARH et des URCAM ,
D E C I D E
Article 1er – Les orientations régionales relatives à l’utilisation de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux (DRDR) sont fixées comme suit :
• La cancérologie
• Le handicap
• Les soins palliatifs
• La Périnatalité
• La douleur
• La santé mentale
• la Gérontologie
• L’Insuffisance Rénale Chronique
Article 2 – Le Directeur de la Mission Régionale de Santé de Corse est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 24 avril 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Signé
105 Jean-Claude HUSSON
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
ARRETE N° 07 .021 du 24 avril 2007
Fixant les règles générales de modulation
du coefficient de transition entre les établissements de la région Corse
Le directeur de l’Agence Régionale de Corse ,Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-41-3 et R.162-42-4;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant, pour l’année 2007, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse en date du 24 avril 2007,
ARRETE ARRETE
Article 1 : Les taux de convergence applicables aux établissements de santé mentionnés au d de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale de la région Corse sont fixés selon les modalités détaillées dans le tableau annexé à compter du 1er mars 2007 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse, de la Haute Corse et de la Corse du sud.
A Ajaccio, le 24 avril 2007
Pour le directeur
Le directeur délégué,
Signé
Jean-Claude HUSSON
106 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
C:\Documents and Settings\egloffp\Local Settings\Temporary Internet Files\OLKA\Recueil mois d'Avril 2007.doc
Délibération N° 07.22 en date du 24 avril 2007
portant approbation de la signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH d’Ajaccio
Après avoir délibéré lors de sa séance du 24 avril 2007, la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
- VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6114-1 , L.6114-3 et L 6115-4
-VU l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et modifiant le Code de la Santé Publique ;
DECIDE
Article 1er : La signature du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH d’Ajaccio est approuvée sous réserve :
- de la suppression des mentions dans le paragraphe « permanence des soins » de l’annexe 2 - de la mention des indicateurs de suivi au niveau de l’annexe 1.
Article 2 : Il est donné délégation au directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse pour signer le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CH d’Ajaccio et ses annexes .
Article 3 : Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse du Sud .
Ajaccio, le 24 avril 2007
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission Exécutive,
Signé
107 Jean-Claude HUSSON
Centre Hospitalier
de Bastia
108 BASTIA, LE 30/03/2007
DÉCISION N° 2007-161
DECISION PORTANT OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES
DE MANIPULATEUR D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
EN VUE DE POURVOIR 01 POSTE VACANT
AU CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
Le Directeur du centre hospitalier de Bastia ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-613 du 01 septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière - (Version consolidée* au 2 mars 2002) ;
D E C I D E
Article 1 :
Un concours sur titres de manipulateur d’électroradiologie médicale est ouvert, au centre hospitalier de Bastia, en vue de pourvoir 01 poste vacant dans l’établissement.
Article 2 :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
BP 680 – 20604 BASTIA Cedex - 04.95.59.11.11 - 04.95.59.12.34 - E-mail: relations.humaines@ch-Bastia.fr
109 Article 3 :
Les dossiers d’inscriptions sont à retirer, et à déposer avant le :
01/07/2007 dernier délai
(le cachet de la poste faisant foi)
au
Centre Hospitalier de Bastia
Direction des Relations Humaines et de la Formation
Bureau n°9
BP 680
20604 BASTIA CEDEX
Article 4 :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes à leur dossier d’inscription :
1. Une demande à concourir (en 3 exemplaires),
2. Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé (en 3 exemplaires),
3. Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (en 3 exemplaires),
4. La photocopie de la carte d’identité en cours de validité,
5. Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date,
6. Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire. Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée,
7. Un certificat médical établi par un médecin généraliste agréé attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les maladies ou infirmités constatées ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule.
8. Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives,
9. 1 enveloppe timbrée libellée à leur nom, prénom et adresse.
Le Directeur
Signé
J. P. PERON
110 Direction Régionale
de l'Industrie,
de la Recherche
et de l'Environnement
111 PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N°07-0502
Complémentaire modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 applicables à la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la santé publique,
VU le code du travail,
VU le décret du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles 11 et 18,
VU le décret n° 79-891 du 21 novembre 1979 modifié relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et chimiques,
VU le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à la récupération des matériaux et notamment aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
VU le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation,
VU le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur l’environnement, aux objectifs de la qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites,
VU le décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
112 VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances,
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances des eaux souterraines en provenance d’installations classées,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés de plus de 200 tonnes,
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d’une puissance supérieure à 200 MW,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-0169 du 6 février 1998 prescrivant une étude sur la dispersion atmosphérique des fumées émises par la centrale EDF du Vazzio à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0623 du 22 avril 2005 prescrivant à EDF/GDF de réaliser une étude complémentaire (à l’étude ARIA) de dispersion atmosphérique des polluants émis par la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0766 du 26 mai 2005 portant prescriptions complémentaires concernant la centrale thermique de production d’électricité au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 portant autorisation de poursuite d’exploitation de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-1453 du 25 octobre 2006 portant mise en demeure d’EDF/GDF Services Corse de respecter le délai d’équipement de l’ensemble des conduits d’évacuation des effluents gazeux des groupes moteurs de la centrale thermique du Vazzio,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-1742 du 14 décembre 2006 complémentaire modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-1807 du 26 décembre 2006 portant report d’échéance à respecter par EDF pour les valeurs limites d’émissions du groupe moteur n° 5 de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0208 du 12 février 2007 relatif à la mise en œuvre de la procédure d’information et d’alerte du public encas de pointe de pollution atmosphérique dans le département de la Corse du Sud,
VU le contrat de cession des cabines et du matériel de mesures de la qualité de l’air passé entre EDF et Qualitair Corse le 27 novembre 2006,
VU le rapport de présentation de l’Inspecteur des installations classées de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du 4 janvier 2007,
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa réunion du 2 février 2007,
113 VU l’exploitant entendu,
CONSIDERANT qu’il n’appartient plus à EDF d’assurer une surveillance de la qualité de l’air et des retombées des émissions de la centrale thermique du Vazzio dans l’environnement,
CONSIDERANT les risques pour la santé publique liés aux pics de pollution atmosphérique,
CONSIDERANT que certains niveaux de pollution atmosphérique peuvent être atteints, en particulier dans la région Ajaccienne,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 portant autorisation de poursuite d’exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio, est modifié selon les dispositions de l’article 2 suivant.
ARTICLE 2 :
L’article 3.2.4 « Surveillance dans l’environnement » est supprimé et remplacé par un article 3.2.4 « Mesures d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique ».
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4 :
MM le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées de la DRIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, notifié à EDF/GDF Centre Corse et dont une copie sera adressée :
- au Ministre délégué à l’industrie,
- au Directeur de cabinet du Préfet,
- au Secrétaire général pour les affaires de Corse,
- à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - au Directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud, - au Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- au Maire d’Ajaccio,
- et au Président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse.
Fait à Ajaccio, le 6 avril 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
114 Le Secrétaire général
SIGNE
Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE,
DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 07-0503
Complémentaire définissant les mesures d’urgence à prendre dans le cadre du fonctionnement de la centrale thermique du Vazzio, en cas de pics de pollution atmosphérique
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,CHEVALIER DE LA LEGION
D’HONNEUR,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la santé publique,
VU le code du travail,
VU le décret du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles 11 et 18,
VU le décret n° 79-891 du 21 novembre 1979 modifié relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et chimiques,
VU le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif à la récupération des matériaux et notamment aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
VU le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d’insonorisation,
115 VU le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur l’environnement, aux objectifs de la qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites,
VU le décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l’énergie thermique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d’élimination des déchets générateurs de nuisances,
VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances des eaux souterraines en provenance d’installations classées,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 relatif au stockage de gaz inflammables liquéfiés de plus de 200 tonnes,
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d’une puissance supérieure à 200 MW,
VU l’arrêté préfectoral n° 98-0169 du 6 février 1998 prescrivant une étude sur la dispersion atmosphérique des fumées émises par la centrale EDF du Vazzio à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0623 du 22 avril 2005 prescrivant à EDF/GDF de réaliser une étude complémentaire (à l’étude ARIA) de dispersion atmosphérique des polluants émis par la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-0766 du 26 mai 2005 portant prescriptions complémentaires concernant la centrale thermique de production d’électricité au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 portant autorisation de poursuite d’exploitation de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-1453 du 25 octobre 2006 portant mise en demeure d’EDF/GDF Services Corse de respecter le délai d’équipement de l’ensemble des conduits d’évacuation des effluents gazeux des groupes moteurs de la centrale thermique du Vazzio,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-1742 du 14 décembre 2006 complémentaire modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-1807 du 26 décembre 2006 portant report d’échéance à respecter par EDF pour les valeurs limites d’émissions du groupe moteur n° 5 de la centrale thermique du Vazzio à Ajaccio,
116 VU l’arrêté préfectoral n° 07-0208 du 12 février 2007 relatif à la mise en œuvre de la procédure d’information et d’alerte du public encas de pointe de pollution atmosphérique dans le département de la Corse du Sud,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-0502 du 6 avril 2007 complémentaire modifiant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 applicables à la centrale thermique du Vazzio,
VU le rapport de présentation de l’Inspecteur des installations classées de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du 4 janvier 2007,
VU l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, lors de sa réunion du 2 février 2007,
VU l’exploitant entendu,
CONSIDERANT les risques pour la santé publique liés aux pics de pollution atmosphérique,
CONSIDERANT que certains niveaux de pollution atmosphérique peuvent être atteints, en particulier dans la région Ajaccienne,
CONSIDERANT en conséquence, la nécessité de réduire les émissions polluantes de la centrale thermique du Vazzio,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 05-1079 du 28 juillet 2005 portant autorisation de poursuite d’exploitation de la centrale thermique située au lieu-dit « Vazzio » sur le territoire de la commune d’Ajaccio, est modifié selon les dispositions de l’article 2 suivant.
ARTICLE 2 :
Il est inséré l’article suivant :
« Article 3.2.4 : Mesures d’urgence en cas de pics de pollution atmosphérique
• Article 3.2.4.1 : Champ d’application
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures d’urgence définies ci-après lorsque la procédure d’alerte relative au dioxyde d’azote, au dioxyde de soufre ou à l’ozone est déclenchée.
• Article 3.2.4.2 : Définition des mesures d’urgence
Ces mesures comprennent les dispositions suivantes :
- maintien à l’arrêt des moteurs et chaudières. En cas d’obligation de redémarrage, il appartiendra au gestionnaire du système électrique, garant de l’équilibre Offre- Demande et de la sûreté du
117 système électrique Corse, de justifier ultérieurement un éventuel redémarrage d’unité. Dans ce cas, il lui appartiendra de proposer et d’appliquer les procédures de redémarrage afin de maîtriser au maximum les émissions d’oxydes d’azote et de composés organiques volatils (NOX, et COV).
- passage progressif au minimum technique des installations en fonctionnement ou toute mesure d’efficacité équivalente permettant une réduction maximum des émissions de NOX et de COV.
Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect prioritaire des règles de sécurité et de sûreté du système électrique.
• Article 3.2.4.3 : Période d’application des mesures d’urgence
Lorsque les mesures d’urgence sont déclenchées, la mise en application des consignes de réduction des émissions précitées est engagée immédiatement. Ce dispositif reste activé jusqu’à l’information officielle de fin d’alerte.
• Article 3.2.4.4 : Bilan
Un bilan environnemental des actions conduites sera établi par l’exploitant à l’issue de chaque alerte. Il comprendra un volet quantitatif des émissions évitées et des coûts afférents et sera adressé à l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement ».
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4 :
MM le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées de la DRIRE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, notifié à EDF/Gaz de France Centre Corse et dont une copie sera adressée :
- au Ministre délégué à l’industrie,
- au Directeur de cabinet du Préfet,
- au Secrétaire général pour les affaires de Corse,
- à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, - au Directeur de la solidarité et de la santé en Corse et de la Corse du Sud, - au Maire d’Ajaccio,
- et au Président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Corse.
Fait à Ajaccio, le 6 avril 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
118 SIGNE
Arnaud COCHET
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DRIRE
ARRETE N° 07-0574
Portant mise en demeure EDF/Gaz de France Centre Corse de respecter la réglementation relative à la protection contre la foudre, concernant son établissement situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’environnement, Livre V, Titre 1er, Chapitre IV et notamment son article L 514-1,
VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
119 VU le décret du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l’administration et les usagers,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques,
VU l’arrêté ministériel du 9 novembre 1989 modifié par l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux conditions d’éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés,
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 1993 fixant les règles para- sismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées,
VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des risques majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU la circulaire ministérielle du 7 mai 1991 relative à la prévention des risques dus aux stockages anciens de combustibles liquéfiés,
VU la circulaire ministérielle n° 93-17 du 28 janvier 1993 relative à la protection de certaines installations classées contre les effets de la foudre,
VU la circulaire ministérielle du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2003 relative aux mesures d’application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention de risques technologiques des installations classées,
VU la circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO » visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié,
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 1969 autorisant l’installation d’un dépôt d’hydrocarbures liquéfiés situé au quartier Loretto sur le territoire de la commune d’Ajaccio pour Electricité Gaz de France,
120 VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 1971 autorisant une prorogation de délai d’une année relative à l’ouverture du dépôt d’hydrocarbures liquéfié au quartier Loretto à Ajaccio pour Electricité de France,
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 1971 autorisant une augmentation de stockage de 250 m3 du dépôt d’hydrocarbures liquéfiés situé au quartier Loretto à Ajaccio, pour Electricité de France,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1974 autorisant l’extension du dépôt de butane exploité par Electricité Gaz de France situé au quartier Loretto à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 91-1590 du 9 décembre 1991 prescrivant des dispositions complémentaires en matière de protection conte les risques industriels sur l’exploitation du dépôt de gaz de butane de Gaz de France situé au quartier Loretto à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 03-0089 du 21 janvier 2003 portant prescription de mesures complémentaires en vue d’améliorer la sécurité du dépôt de butane d’EDF/GDF situé au quartier Loretto sur la commune d’Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 04-0968 du 17 juin 2004 portant prescription de mesures complémentaires en vue de réduire les risques à la source et de renforcer la sécurité du dépôt de gaz situé au lieu-dit « Loretto » à Ajaccio,
VU l’arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M Arnaud COCHET, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
VU le rapport d’inspection de Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du 30 mars 2007,
CONSIDERANT que l’exploitant n’a pu fournir de pièces justificatives d’un contrôle sur les dispositifs de protection contre la foudre,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société EDF gaz de France Centre Corse est mise en demeure de respecter, pour son établissement Gaz de France qu’elle exploite sur la commune d’Ajaccio, au lieu-dit « Loretto », les dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 28 janvier 2003 précité, concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées.
ARTICLE 2 : Dispositions à respecter.
Conformément aux dispositions visées à l’article 1er, la société EDF Gaz de France Centre Corse est tenue de vérifier l’état de ses dispositifs de protection contre la foudre sur l’ensemble des installations visées à l’article 2 du même arrêté.
ARTICLE 3 : Délai de réalisation.
121 L’ensemble des dispositions reprises à l’article 2 du présent arrêté doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Répression des infractions.
A défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans le délai imparti et indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application des mesures prévues à l’article L 514-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Exécution.
MM le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’Inspecteur des installations classées de la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département, notifié au Directeur d’EDF Gaz de France Centre Corse et dont une copie sera adressée au Maire d’Ajaccio, au Directeur de cabinet du préfet et au Directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Ajaccio, le 26 avril 2007
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
SIGNE
Arnaud COCHET
122 Direction de la Solidarité
et de la Santé
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées
et à la Famille
ARRETE N°07-0500
EN DATE DU 6 AVRIL 2007
PORTANT REFUS DE CREATION D’OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
123 CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 5125-11 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture médicale universelle, et notamment son article 65-V ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI, en date du 4 décembre 2006 et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier le 26 décembre 2006 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens rendu dans sa séance du 8 février 2007 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 20 février 2007 ;
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France et son absence de réponse à ce jour.
CONSIDERANT que la population de la commune de PORTO VECCHIO s’élève à 10 310 habitants ;
CONSIDERANT que la commune de PORTO VECCHIO compte 4 officines de pharmacie ouvertes au public ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 5125-11 du Code de la Santé Publique, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2500, que dans ce cas il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2500 habitants recensés dans les limites de la commune et que ces conditions ne sont pas actuellement réunies.
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI est rejetée.
124 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : Arnaud COCHET
125 Direction des Services Vétérinaires
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud
ARRETE n° 07-0507 du 10 avril 2007
Portant désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
VU le livre II du code rural, notamment ses articles L231-2 et R231-3
VU l’article 6 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
126 VU l’article 2-I du décret n°97-330du 03 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture
VU les arrêtés préfectoraux de délégation de signature n° 04-2166 du 16 décembre 2004 et n° 04-2197 du 23 décembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc Gouëllo, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse du Sud.
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
A compter du 01 avril 2007 et pour une durée de 9 mois, Monsieur Didier BOUR est désigné en qualité de
vétérinaire inspecteur contractuel pour assurer à l’abattoir de Porto-Vecchio toutes les fonctions relevant des
articles L231-1 et L231-2 du code rural.
ARTICLE 2 :
Pour l’exécution de sa mission, Monsieur Didier BOUR est placé en résidence administrative à l’abattoir de
Porto-Vecchio, sous l’autorité du directeur départemental des services vétérinaires de Corse-du-Sud.
ARTICLE 3 :
Le Préfet de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse-du-Sud et le
Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 10 avril 2007
Le Préfet
par délégation, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Signé
Dr Loïc GOUËLLO
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
des Services Vétérinaires de la Corse-du-Sud
ARRETE n° 07-0508 du 10 avril 2007
Portant abrogation d’un arrêté préfectoral
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD
VU le livre II du code rural, notamment ses articles L231-2 et R231-3
VU l’article 4 alinéa 1 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
127 VU l’article 2-I du décret n°97-330 du 03 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture
VU l’arrêté préfectoral n°98-1281 du 22 septembre 1998 portant désignation du docteur Claude HAROUTUNIAN en qualité d’agent non titulaire, vétérinaire inspecteur
VU les arrêtés préfectoraux de délégation de signature n° 04-2166 du 16 décembre 2004 et n° 04-2197 du 23 décembre 2004 donnant délégation de signature à Monsieur Loïc Gouëllo, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse du Sud.
CONSIDERANT que la loi n°47-1465 du 08 août 1947, dans son article 20, ne permet pas maintien en activité d’un agent de la fonction publique au-delà de soixante-cinq ans
CONSIDERANT que le Docteur Claude HAROUTUNIAN, né le 30 mars 1942, a atteint la limite d’âge le 30 mars 2007
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
A compter du 01 avril 2007, l’arrêté préfectoral n°98-1281 du 22 septembre 1998 portant désignation du
docteur Claude HAROUTUNIAN en qualité d’agent non titulaire, vétérinaire inspecteur, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le Préfet de Corse-du-Sud, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de Corse-du-Sud et le
Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Ajaccio, le 10 avril 2007
Le Préfet
par délégation, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Signé
Dr Loïc GOUËLLO
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-0514 DU 10 AVRIL 2007
PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
---------------
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3;
VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241-24 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 06-1391 du 9 octobre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Loïc GOUËLLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;
VU la demande de l'intéressé du 27 mars 2007 ;
128 VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 19856 ;
VU l'avis du 10 avril 2007 du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an au :
Steven RONARC’H
Clinique Vétérinaire Drs Deleani, Combette & Folacci
Quartier St Joseph
Route de Sartène
20110 PROPRIANO
Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3
Le Docteur Steven RONARC’H s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 10 avril 2007
Pour Le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Signé
Dr Loïc GOUELLO
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA CORSE DU SUD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-0540 DU 16 AVRIL 2007
PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
---------------
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3;
VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241-24 ;
129 VU l’Arrêté Préfectoral du 06-1391 du 9 octobre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Loïc GOUËLLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;
VU la demande de l'intéressé du 27 mars 2007 ;
VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 20789 ;
VU l'avis du 16 avril 2007 du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an au :
Céline LE ROUZIC
Clinique Vétérinaire Drs Deleani, Combette & Folacci
Quartier St Joseph
Route de Sartène
20110 PROPRIANO
Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.
ARTICLE 3
Le Docteur Céline LE ROUZIC s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 16 avril 2007
Pour Le Préfet, par délégation
Le Directeur Départemental
des Services Vétérinaires,
Signé
Dr Loïc GOUELLO
130 Le Médiateur
de la République
131 Le Médiateur de la République,
Vu la loi n° 73-6du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, modifiée et complétée, et notamment son article 6-1,
VU le décret du 5 avril 2004 portant nomination de Monsieur Jean Paul DELEVOYE en qualité de Médiateur de la République,
DECIDE :
A compter du 1er avril 2007 et jusqu’au 31 mars 2008, sont désignés en qualité de délégués du Médiateur de la République :
-
-
-
Département de la Corse du Sud :
Mademoiselle Catherine BUCCHINI
-
-
-
Le Médiateur de la République
SIGNE
Jean Paul DELEVOYE
132 Ministère de la Jeunesse, des Sports
& de la Vie Associative
133 PREFECTURE DE CORSE
Ministère de la
Jeunesse, des Sports
& de la Vie Associative
A R R E T E N° 07-0534
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du Sport,
VU le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
VU l’Arrêté de Monsieur le Ministre de l’Intérieur en date du 1er décembre 1959 fixant les conditions d’application du Décret précité,
VU le Décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 portant règlement général sur la police de la circulation routière,
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et des épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’Arrêté du 26 août 1992 portant application du Décret n° 92-757 susvisé,
VU la demande présentée par Monsieur DESSI Emmanuel, Président du Sprinter Club Ajaccien en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 15 avril 2007
l’épreuve sportive suivante : Grand prix de Sarrola Carcopino,
VU l’Arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurances et épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique,
VU l' attestation d’assurance : MMA n° 07/03910
VU l’arrêté 07-090 en date du 6 avril 2007 du Président du Conseil Général de Corse du Sud,
VU l’itinéraire proposé et le complément de dossier déposé par l’organisateur,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l’avis émis par les Chefs de Services consultés,
VU l’avis émis par Messieurs les Maires des Communes concernées,
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 4 avril 2007,
VU l’avis favorable écrit émis par la Commission de Sécurité Routière saisie en deuxième instance,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
…/…
134 -2-
A R R E T E
Article 1er : Monsieur le Président du Sprinter Club Ajaccien :
est autorisé à organiser le : Dimanche 15 avril 2007
l’épreuve sportive suivante : Grand prix de Sarrola Carcopino
Article 2 : Cette course se déroule en deux étapes.
Etape 1 : contre la montre individuel – RD1 (100m après le carrefour RN193 X RD1) puis RD361 (100 m avant carrefour RD361 X RN193)
Etape 2 : Course en ligne – RD161 (100 m après carrefour RN193 X RD161, hauteur meuble de ferme) puis RD161 (sortie de valle di mezzana, 300 m avant les travaux)
Cette course devra se dérouler selon l'itinéraire déposé dans le dossier complémentaire de demande d'autorisation et ayant reçu l'accord écrit des membres de la commission de sécurité routière.
Article 3 : Pendant toute la durée de la course , les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Les non-licenciés à la Fédération Française de Cyclisme devront obligatoirement être en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette discipline
Article 4 : Le service de sécurité à mettre en place est à la charge des organisateurs. Les signaleurs, vêtus d'une tenue facilement reconnaissable par les coureurs et le public, seront positionnés conformément aux prescriptions de la gendarmerie et aux emplacements prévus au dossier.
Chaque signaleur sera dépositaire de la copie de l'arrêté d'autorisation.
La liste est annexée au présent arrêté. Seules les personnes figurant sur la liste déposée sont agrées et ont autorité à réguler la circulation des autres usagers de la route.
Article 5 : Les signaleurs seront positionnés aux intersections des routes empruntées par les coureurs ainsi que sur les sorties de chemins et voies privées, conformément au dossier.
L'organisateur devra effectuer une reconnaissance de l'itinéraire, matérialiser et positionner des signaleurs aux endroits dangereux.( trace de terre , sable , tranchée , nids de poules ... )
Les inscriptions sur la chaussée devront être effectuées à la peinture délébile.
Tous les détritus (bouteilles, papiers ……) seront collectés par l'organisation.
Les organisateurs devront mettre en garde les concurrents qui doivent respecter scrupuleusement les prescriptions du Code de la Route en particulier ne pas circuler sur la partie gauche de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse.
L'ouverture de la route se fera par un véhicule officiel qui précédera obligatoirement le premier coureur pendant toute la durée de la course.
Le dernier coureur devra être immédiatement suivi d’un véhicule faisant office de voiture balai.
Article 6 : Il appartient aux organisateurs d’aviser le public par panneaux et voie de presse (parlée et écrite) du déroulement des épreuves.
135 Article 7 : La présence sur place du Docteur PERIER, responsable des secours, est obligatoire durant toute la durée des épreuves ainsi que celle de tous les moyens sanitaires annoncés par l’organisateur. Une ambulance au moins devra être en permanence disponible sur le circuit.
Article 8 : Il appartiendra à l’organisateur d’interrompre ou d’annuler l’épreuve si les conditions de sécurité prévues au règlement et au présent arrêté ne se trouvent plus réunies ou s’il apparaît que les conditions extérieures (intempéries, plus de moyens sanitaires disponibles .......) compromettent la sécurité de l’épreuve. …/…
136 -3-
Article 9 : La course pourra être interrompue ou interdite à la demande des services de Gendarmerie ainsi que des administrations compétentes qui procéderont avant le départ de la course, à un contrôle de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté. En cas d’annulation de la course, les organisateurs devront impérativement prévenir les services administratifs concernés.
Article 10 : En cas d'édification de chapiteaux, tribunes......... l'organisateur devra être en mesure de fournir la preuve d'un avis favorable de la Commission de Sécurité compétente.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, les Maires des Communes concernées, le Président du Conseil Général de la Corse du Sud, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Ajaccio, le 13 avril 2007
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET
Rue de l’Aspirant Michelin - B.P. 323 - 20178 AJACCIO CEDEX - 04 95 29 67 67 - 04 95 20 19 20 E-mail : dr020@jeunesse-sports.gouv.fr ou mjs-020@jeunesse-sports.gouv.fr
137 Préfecture Maritime
de la Méditerranée
138 P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél. :04.94.02.09.20
Fax: 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N°006/2007
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES
BORDANT LA COMMUNE DE MONACIA D’AULLENE
(CORSE DU SUD)
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63,
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-23,
VU le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le décret n° 2004.112 du 6 février 2004, relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer,
VU le décret n° 92.1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance,
VU le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié, relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement,
…/…
Toulon, le 6 avril 2007
139 - 2 -
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale des 300 mètres,
VU l’arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié, réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n° 110/2003/DRAM du 13 novembre 2003 portant réglementation complémentaire de la pêche sous-marine dans les eaux territoriales autour de la Corse,
VU l'arrêté municipal du maire de la commune de Monacia d’Aullène, en date du 9 février 2007,
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud en date du 05 mars 2007,
A R R E T E
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage de la plage de Fornello, sur la commune de Monacia d’Aullène (Corse du Sud), il est créé :
1.1 - Un chenal d’accès au rivage pour les navires à moteur, de 300 mètres de long et 15 mètres de large, situé au milieu de la plage et orienté au 160.
A l’intérieur de ce chenal, qui est une zone de transit où la navigation doit être directe et continue, la vitesse est limitée à 5 nœuds. Le stationnement et le mouillage y sont interdits.
1.2 - Une zone de mouillage propre située à bâbord du chenal d’accès et s’étendant jusqu’à la limite des 100 mètres.
Dans cette zone, le mouillage n’est autorisé qu’aux navires conformes aux normes édictées pour la prévention des rejets en mer, en application du décret 96-611 du 4 juillet 1996 susvisé, et effectivement équipés de réservoirs fixes, ou mis en place à titre temporaire, pour recevoir les déchets organiques.
ARTICLE 2
Dans la zone réservée uniquement à la baignade créée par l’arrêté municipal susvisé, la circulation et le mouillage des navires et engins immatriculés sont interdits.
…/…
140 - 3 -
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux navires, embarcations et engins chargées de la sécurité et de la surveillance de la plage, ainsi qu’aux navires et bâtiments de l’Etat.
ARTICLE 3
Le balisage du chenal et de la zone définis à l’article 1, sera réalisé conformément aux normes définies par le service des phares et balises et leur affectation signalée par des panneaux disposés à terre, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 47/81 du 13 août 1981.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles R. 610.5 et 131.13 du code pénal, le code de discipline et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, et par les articles 6 et 9 du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse du Sud.
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
Signé
Jean Tandonnet
141 P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par
SA Frédérique Kubryk
Tél. :04.94.02.17.52
Fax: 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N°15/2007
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 30/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « WHITE CLOUD »
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU L’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU Le code de l’aviation civile,
VU Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU L’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU L’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU L’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU L’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
Toulon, le 18 avril 2007
142 VU L’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU L’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU L’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 26 mars 2007,
VU L’avis des administrations consultées,
A R R E T E
L’ article 1 de l’arrêté n° 30/2006 du 12 mai 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « White Cloud » est modifié comme suit :
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au
31 décembre 2007 les pilotes Jim Stock et Wayne Crawford sont
autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “WHITE CLOUD», pour
effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il
navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté
française en Méditerranée, avec l’hélicoptère de type EC 135 TI
immatriculé N52A.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de
bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
Signé Alain Verdeaux
143 P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par
SA Frédérique Kubryk
Tél. :04.94.02.17.52
Fax: 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N°16/2007
MODIFIANT L’ARRETE N° 50/2006 DU 12 JUIN 2006
PORTANT CREATION D’UNE HYDROSURFACE
A PROXIMITE DU NAVIRE « GOLDEN SHADOW »
VU L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU L’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU Le code de l’aviation civile,
VU Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU L’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU L’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU L’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU L’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
Toulon, le 18 avril 2007
144 VU L’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU L’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU L’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU L’arrêté préfectoral n° 50/2006 du 12 juin 2006 portant création d’une hydrosurface à proximité du navire « Golden Shadow »,
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 8 mars 2007,
VU L’avis des administrations consultées,
A R R E T E
L’ article 1 de l’arrêté n° 50/2006 du 12 juin 2006 portant création d’une hydrosurface à proximité du navire « Golden Shadow » est modifié comme suit :
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au
31 décembre 2007, il est créé une hydrosurface temporaire à proximité
du navire “GOLDEN SHADOW”, pour effectuer des vols privés, au
bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux
intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en
Méditerranée.
Cette hydrosurface, définie par un cercle d’un rayon d’un mille marin
centré sur le navire pourra être utilisée par Messieurs Adam Domino et
Alex Haynes avec l’hydravion de type CESSNA 208 immatriculé VP-
BFR.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée
et par délégation,
le commissaire général de la marine Alain Verdeaux
adjoint au préfet maritime
Signé Alain Verdeaux
145 146