Compte-Rendu - 20180906

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Compte-Rendu - 20180906 Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180906)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Conseil Municipal du 6 septembre 2018 P a g e 1 | 6

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2018

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil dix-huit, le 6 septembre à 20 heures 30, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit

Philippe, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, BASLE Nathalie, DELPECH Estelle

QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, MM. PETIT

Philippe, FRANCOU Didier, CHANIER Cédric, CORACIN Olivier, TURLAN

Arnaud, IANNELLI Ermanno BRUNI Patrick, BRACHET Philippe

Absents excusés : Mmes CADAMURO Michèle, EDRU Myriam,

VERGNES Sophie, MM., LABIT Stéphane VETTOREL Christophe

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. TURLAN Arnaud a été nommé

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Education

1. Concours de maitrise d’œuvre relatif au réaménagement du groupe scolaire et à la construction d’une restauration : choix de l’attributaire du concours

Fonction publique

2. Modification du tableau des effectifs

Fiscalité

3. Suppression de l’exonération de deux ans du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions à usage d’habitation

Finances

4. Extension du réseau de distribution de gaz naturel : signature d’une convention de contribution au financement d’une opération de raccordement de nouveaux clients GRDF

5. Subventions aux associations pour 2018

6. Rénovation d’appareils vétustes énergivores (1ère tranche) : participation financière auprès du SDEHG

Date de la convocation

30 août 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Procurations : 0 Conseil Municipal du 6 septembre 2018 P a g e 2 | 6

Délibération 2018-07-01

1. COMMANDE PUBLIQUE / 1.1 Marchés publics

CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF AU REAMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE ET A LA CONSTRUCTION D’UNE RESTAURATION : CHOIX DE L’ATTRIBUTAIRE DU CONCOURS

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée modifiée, et ses décrets d’application,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics, modifié

L’opération de réaménagement du Groupe Scolaire et la construction d’une restauration a fait l’objet d’un concours de maîtrise d’œuvre restreint pour un cout prévisionnel des travaux fixé à 3 000 000.00 € HT, et avec le versement d’une prime de 19 500 €.

Un avis de concours a été publié au JOUE et au BOAMP le 31 octobre 2017 et à la dépêche du Midi le 02 novembre 2017. 43 candidats ont répondu.

Les candidatures ont été transmises au jury pour examen ayant donné un avis motivé, la liste de candidats ayant été arrêté à 3 candidats admis à déposer une prestation :

Équipe verte :

Atelier ATP - Benjamin VAN DEN BULCKE

 Architecte : Benjamin VAN DEN BULCKE, 31 TOULOUSE

 Paysagiste, géographe : Jérôme CLASSE, 31 TOULOUSE

 BET VRD & TCE : ARTELIA Bâtiment et Industrie, 31 TOULOUSE

 BET Acoustique : EMACOUSTIC, 31 BEAUZELLE

 Economiste de la construction : ALAYRAC SAS, 31 TOULOUSE

Équipe rouge :

SCP BRANGER & AUTRES - Claude BRANGER

 SCP BRANGER & ROMEU : Monsieur BRANGER (Architecte mandataire), 31 TOULOUSE  C+B Architecture : Monsieur BELLART (Architecte associé), 31 TOULOUSE  BET VRD : OTCE, 31 TOULOUSE

 Ingénierie restauration : GAMMA CONCEPTION, 31 PLAISANCE DU TOUCH  BET ECO et OPC : BATECO, 31 TOULOUSE

 Paysagiste : WOODSTOCK PAYSAGE, 31 TOULOUSE

Équipe bleue :

SARL DAMON ARCHITECTE - Danièle DAMON

 Architecte : Danièle DAMON (Architecte mandataire), 31 TOULOUSE

 Reine SAGNES (Architecte associée), 81 LAVAUR

 Bureau d’études techniques généralistes : INEGEROP Conseil et Ingénierie, 31 TOULOUSE  Economiste de la construction et OPC : Techniques & Chantiers Sud-Ouest, 31 TOULOUSE  Bureau d’études techniques cuisines collectives : ARWYTEC, 75 PARIS

Par lettre en date du 26 janvier 2018, les trois équipes ont été invitées à remettre leurs prestations et leur offre au plus tard le 06 avril 2018 à 16h00.

Les prestations ont été transmises au jury qui les a évaluées, en a vérifié la conformité au règlement de concours et en a proposé un classement, selon le procès-verbal, ayant donné un avis motivé le 19 avril 2018.

Après avoir levé l’anonymat en séance du jury, et par arrêté en date du 19 avril 2018 Monsieur le Maire a désigné les trois équipes comme lauréates au concours, les invitant à négocier lors de la séance du 08 juin 2018.Conseil Municipal du 6 septembre 2018 P a g e 3 | 6

Monsieur le Maire propose de retenir l’équipe de Danièle DAMON, MANDATAIRE comme attributaire du marché de maîtrise d’œuvre, aux motifs suivants :

- Projet est recherché et équilibré,

- Satisfaisant dans son ensemble et en adéquation avec le programme,

- La fonctionnalité et l’appréhension du phasage des travaux sont pertinentes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE

 ATTRIBUE le marché négocié de maîtrise d’œuvre, (marché de services), selon l’article 30 I 6° du décret n°2016-360, à l’équipe de maîtrise d’œuvre composée comme suit :

SARL DAMON ARCHITECTE - Danièle DAMON

 Architecte : Danièle DAMON (Architecte mandataire), 31 TOULOUSE

 Reine SAGNES (Architecte associée), 81 LAVAUR

 Bureau d’études techniques généralistes : INEGEROP Conseil et Ingénierie, 31 TOULOUSE  Economiste de la construction et OPC : Techniques & Chantiers Sud-Ouest, 31 TOULOUSE  Bureau d’études techniques cuisines collectives : ARWYTEC, 75 PARIS

Pour un montant de forfait provisoire de rémunération fixé à 447 952,56 € HT, soit un taux de rémunération de 14,93 % et 59 840,00 € HT (OPC)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre ainsi que tout document s’y afférant

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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Délibération 2018-07-02

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.1 Personnels Titulaires

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE POSTES LIEES A LA MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 11/10/2016 créant un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe avec une durée hebdomadaire de 10,5 heures,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire,

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent d’animation sur le grade d’adjoint d’animation 2e classe actuellement à temps non complet (10,5 h hebdomadaire) pour répondre aux nécessités de services de l’accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes au Tableau des Emplois :

SUPPRESSIONS DE POSTES

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Adjoint d’animation de 2ème classe TNC 10,5 H 1 10/09/2018 Conseil Municipal du 6 septembre 2018 P a g e 4 | 6

CREATIONS DE POSTES

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Adjoint d’animation de 2ème classe TNC 23,5 H 1 10/09/2018

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus,

- INDIQUENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget primitif 2018.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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Délibération 2018-07-03

7. FINANCES LOCALES / 7.2 Fiscalité

SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre 2018 pour s’appliquer sur les constructions achevées en 2019.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Considérant la nécessité d’optimiser la section de fonctionnement,

Etant donné que l’exonération des logements neufs ne fait l’objet d’aucune compensation par l’Etat,

Considérant le nombre important de logements à venir à court terme sur le territoire communal,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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Délibération 2018-07-04

1. COMMANDE PUBLIQUE / 1.2 Délégations de service public

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L’EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL Conseil Municipal du 6 septembre 2018 P a g e 5 | 6

Vu la délibération du 30 août 2012 approuvant la délégation de service public pour la concession de distribution publique de gaz ;

Vu le contrat de concession du 25 septembre 2013 prévoyant la possibilité d’étendre le réseau correspondant à l’établissement d’installations de distribution dans les parties du territoire de la concession non encore desservies ;

Vu la délibération 2017-04-01 du 20 avril 2017 approuvant le principe d’extension du réseau de gaz chemin de Casselèbre et fixant la participation de la commune à 753 € TTC par foyer,

Monsieur Le Maire informe le Conseil de la nécessité de signer une convention avec GRDF fixant les modalités de contribution financière de la commune. Compte-tenu que 12 branchements individuels sont prévus, le montant total de cette contribution est fixé à 9 036 € TTC.

Il est rappelé que la somme nécessaire a déjà été provisionnée dans le Budget Primitif 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de contribution au financement de l’extension du réseau de distribution de gaz naturel

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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Délibération 2018-07-05

7. FINANCES LOCALES / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2018

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations,

Monsieur le Maire présente la demande de l’association SAINT-SAUVEUR OLYMPIQUE ayant sollicité une subvention au titre de l’année 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d'accorder la subvention suivante :

Nom de l’association Montant de la subvention 2018

SAINT-SAUVEUR OLYMPIQUE 500,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 au compte 6574.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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Délibération 2018-07-06

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

RENOVATION D’APPAREILS VETUSTES ENERGIVORES (1ERE TRANCHE) : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG Conseil Municipal du 6 septembre 2018 P a g e 6 | 6

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 28 décembre dernier concernant la rénovation des appareils vétustes énergivores (1ère tranche), le SDEHG a réalisé l'Avant- Projet Sommaire de l’opération suivante (1AS120) :

- Mise en conformité du coffret de commande d'éclairage public P33 avec pose d'une horloge astronomique radio-synchronisée sur les ondes de France Inter.

- Dépose des appareils d'éclairage public n°47 à 60, 384 à 406, 873, 874, 876, 877 et 1078 à 1094 vétustes.

- Fourniture et pose de 18 lanternes routières sur poteaux béton existants en LED Bi-puissance 55 W sur console en acier galvanisé de 1 mètre de saillie, T° 3000°, équipé du système DIALY pour gestion par BT.

- Fourniture et pose de 40 lanternes décoratives sur mâts existants en LED Bi-puissance 36 W, T° 3000°, équipé du système DIALY pour gestion par BT.

Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans (pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) : 15 157 €

- Part SDEHG : 61 600 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 19 493 €

- Total : 96 250 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés : - Approuve l’Avant-Projet Sommaire.

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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La séance est levée à 21h25

Secrétaire de séance : Arnaud TURLAN

Le Maire,

Philippe PETIT