Compte-Rendu - 20210629

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Compte-Rendu - 20210629 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210629)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 1 | 15

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2021

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mille vingt-et-un, le 29 juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT,

Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, BASLE Nathalie, VERGNES Sophie,

JOUCLA Valérie, DELPECH Estelle, ROQUES Sandrine, DUFRENE Estelle,

NOUYERS Catherine, MM. PETIT Philippe, FRANCOU Didier, CORACIN

Olivier, TURLAN Arnaud, PICHON Géraud, BELLANCA Nicolas, CHANIER

Cédric, LAPEYRE Bernard, IANNELLI Ermanno

Absents excusés : Mme QUERCY Corinne, M. BRACHET Philippe

Absents : néant

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. CORACIN Olivier a été nommé secrétaire

de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Vote d’un Budget Supplémentaire pour l’exercice 2021 sur le budget principal 2. Vote d’un Budget Supplémentaire pour l’exercice 2021 sur le budget annexe lotissement 3. Subventions de fonctionnement aux associations pour 2021

4. Demande de subvention exceptionnelle par le Tennis Club Saint-Sauveur 5. Réalisation d’un emprunt pour l’aménagement du lotissement communal (budget annexe) - annulé

Education

6. Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs périscolaire

Fonction Publique

7. Approbation d’un plan de formation pour le personnel municipal

8. Création d’emploi dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité 9. Modification du tableau des effectifs

10. Modification du temps de travail inférieure à 10%

11. Modification du temps de travail supérieure à 10%

Urbanisme

12. Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

13. Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme

14. Définition des modalités de vente des parcelles du lotissement communal

Date de la convocation

23 juin 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Procurations : 0 Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 2 | 15

Intercommunalité

15. Refus du transfert de la compétence PLUI à la Communauté de Communes du Frontonnais - annulé 16. Avis du Conseil Municipal sur la prise de la compétence Mobilité par la Communauté de Communes du Frontonnais dans la cadre de la loi LOM

17. Approbation de la modification n°1 de la charte voirie

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Délibération 2021-04-01

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

VOTE D’UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’EXERCICE 2021 (BUDGET PRINCIPAL)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu la délibération n°2021-01-05 du 28 janvier 2021 relative au vote et à l’approbation du budget primitif communal 2019,

Le budget primitif ayant été voté le 28 janvier 2021, avec une reprise anticipée du résultat de 2020, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2021. Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à la reprise dans le budget 2021 des résultats de l’exercice 2020, au vu des résultats du compte administratif et des décisions d’affectation du résultat.

Il permet également de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, ainsi qu’à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget supplémentaire pour l’exercice 2021, dont les ajustements en dépenses et en recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

02 : Résultat de fonctionnement + 337.45 €

73111 : Taxes foncières + 140 685 €

7411: DGF - 3810 €

74121 : DSR + 721 €

748313 : DCRTP + 842 €

74834 : Compensation Taxes foncières + 553 €

74835 : Compensation Taxe habitations - 30 000 €

752 : revenus immeuble - 1837.45 €

775 : Produits de cessions - 160 000 €

022 : Dépenses imprévues - 98 747.47€

023 : Virement à la section d’investissement + 192 531.47€

6541 : Non valeurs + 3707 €

68 : Provisions pour risques - 150 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - 52 509 € - 52 509 €

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

1068 : Affectation résultat + 1009.60 €

021 : Virement de la section de fonctionnement + 192 531.47 €

13 : subventions - 106 598.80 €

024 : Produits de cessions + 610 000 €Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 3 | 15

23 : Immobilisations en cours + 703 033.28 €

10226 : Taxe aménagement + 43 908.99 €

020 : dépenses imprévues - 50 000 €

TOTAL INVESTISSEMENT 696 942.27 € 696 942.27 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte le présent budget

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-02

7. Finances locales / 7.1. Décisions budgétaires

APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE LOTISSEMENT 2021

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Philippe PETIT, Maire,

Vu la délibération n°2021-01-06 du 28 janvier 2021 relative au vote et à l’approbation du budget primitif communal 2019,

Le budget primitif ayant été voté le 28 janvier 2021, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire pour 2021. Ce budget supplémentaire a pour objet de procéder à des ajustements des prévisions par rapport au budget primitif, ainsi qu’à des inscriptions nouvelles en dépenses comme en recettes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le budget supplémentaire lotissement pour l’exercice 2021, dont les ajustements en dépenses et en recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

042 : Opérations d’ordre + 38 591 €

6045 : Achats études + 10 500 €

605 : Achat de travaux + 10 000€

042 : Opérations d’ordre + 18 091 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 38 591 € + 38 591 €

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

001 : Report déficit + 18 091 €

040 : Opérations d’ordre + 38 591 €

16441 : emprunt + 38 591 €

040 : opérations d’ordre + 18 091 €

020 : dépenses imprévuesConseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 4 | 15

TOTAL FONCTIONNEMENT + 56 682 € + 56 682 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Adopte le présent budget

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-03

7. Finances locales / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2021

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations,

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention au titre de l’année 2021.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d'accorder les subventions suivantes :

Association Montant de la subvention 2021

Saint-Sauveur Olympique (Ball-Trap) 600,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 6574.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-04

7. Finances locales / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PAR LE TENNIS CLUB SAINT-SAUVEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande d’une subvention exceptionnelle de l’association « Tennis Club Saint-Sauveur » pour l’organisation d’actions de sensibilisation auprès des écoles de Saint- Sauveur.

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;

Considérant le caractère complet du dossier de demande ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d'attribuer à l’association Tennis Club Saint-Sauveur une subvention exceptionnelle de 1013 €.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-05

8.1 Enseignement / EducationConseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 5 | 15

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE

Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) afin de prendre en compte les éléments suivants : - Mise à jour des modalités de réservations ;

- Renforcement des pénalités possibles en cas de dossiers absents ou incomplets et d’arrivées répétées des familles après la fermeture du service, sans justification ;

- Rectifications diverses à la suite d’incohérences de forme

Après avoir donné lecture du projet de règlement, les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la modification du règlement intérieur et valide le projet annexé à la présente délibération - CHARGE Monsieur le Maire de porter ce document à la connaissance des familles et de veiller à sa mise en œuvre

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-06

4. Fonction Publique

APPROBATION D’UN PLAN DE FORMATION

VU la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU le décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDERANT que le plan de formation détermine le programme d’actions de formation à moyen terme des agents de la Collectivité, qu’il est un des outils de la gestion des ressources humaines : - au service du développement des compétences des agents et des services nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité,

- pour améliorer la qualité du service public,

- pour permettre d’anticiper et d’accompagner les évolutions de la collectivité, - pour favoriser la promotion des agents et les accompagner dans leurs parcours professionnels ;

CONSIDERANT dès lors, la nécessité, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité ;

1- LE PLAN DE FORMATION

Le plan de formation est un document qui prévoit sur une période pluriannuelle les objectifs et les moyens de formation qui doivent permettre de valoriser les compétences et le développement de la structure ;

La formation doit être au service du projet de la collectivité et rejoindre également les besoins de l’individu, qu’il est une obligation légale,

Par la réflexion qu’il impose, le plan de formation permet :Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 6 | 15

• D’anticiper le développement de la structure,

• D’améliorer ses compétences et son efficacité,

• D’encadrer, d’évaluer les actions de formation.

Le plan de formation porte sur les prévisions concernant les actions de formations suivantes :

Formation obligatoire

• Formation d’intégration dans l’année suivant la nomination

• Formation de professionnalisation : 3 à 10 jours par période de 5 ans (selon statuts particuliers)

Formation professionnelle tout au long de la vie

• Formation de perfectionnement,

• Formation de préparation aux concours et examens professionnels,

• Formation personnelle effectuée à la demande de l’agent (relevant majoritairement du Compte Personnel de Formation CPF) anciennement DIF.

2- LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Il permet d’accéder à une qualification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2020, il permet d’obtenir 25 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures (contre 120 heures pour le DIF). Le CPF est alimenté à la fin de chaque année, proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par l’agent, dans la limite du plafond.

Il s'agit de formations permettant notamment :

• Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale (formation courte qui permet d’obtenir un certificat de compétences, le RNCP recensant pour sa part des certificats de qualification correspondant à des formations plus longues) ;

• Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public, y compris lorsqu’il s’agit d’un autre employeur que le sien ;

• Le suivi d’une action proposée par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

3- LE REGLEMENT DE FORMATION

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Considérant que les besoins de formations ont été recensés au sein de chaque service et les réponses à ces besoins ont été recensées par le responsable Ressources Humaines,

Considérant que le plan de formation ainsi que le règlement correspondant ont été validés par le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de la Haute Garonne lors de sa séance du 29 juin 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuver le plan de formation pour les années 2021-2022-2023 tel que présenté et annexé à la

présente délibération,Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 7 | 15

• Approuve le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-07

4. Fonction Publique / 4.2.1.4 Délibérations relatives aux contractuels

CREATIONS D’EMPLOIS DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2021 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité qui existe aux services périscolaires et entretien/restauration de la collectivité, il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps non complet.

Missions du poste : animation du temps périscolaire et agent d’entretien

Monsieur le Maire propose l’inscription suivante au Tableau des Emplois :

Période Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

02/09/2021 au

08/07/2022 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire et

extrascolaire 10 H

02/09/2021 au

08/07/2022 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire et

extrascolaire 25 H

02/09/2021 AU

08/07/2022 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire et

extrascolaire 18.33 H

02/09/2021 AU

08/07/2022 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire et

extrascolaire 13 H

02/09/2021 AU

08/07/2022 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire et

extrascolaire 18.48 H

02/09/2021 AU

08/07/2022 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire et

extrascolaire 24 H

02/09/2021 AU

08/07/2022 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire et

extrascolaire 28.23 H

02/09/2021 AU

31/08/2022 1

Agent

d’entretien/restauration

Agent

d’entretien/restauration 31 H

02/09/2021 au

31/08/2022 1

Agent

d’entretien/restauration

Agent

d’entretien/restauration 24 H

02/09/2021 au

31/08/2022 1

Agent

d’entretien/restauration

Agent

d’entretien/restauration 24.5 H

La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le supplément familial de traitement sera alloué dans les mêmes conditions que pour un agent titulaire. Les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante pour les non titulaires pourront lui être attribuées.Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 8 | 15

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de signer les contrats et les éventuels avenants

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-08

4. Fonction Publique / 4.1.2.3 Avancement de grade

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre d’un avancement de grade, il convient de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Suppression de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Rédacteur Principal de 2ème classe TC 35 H 1 1er juillet 2021

Création de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Rédacteur Principal de 1ère classe TC 35 H 1 1er juillet 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs ainsi présentée.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2021

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-09

4. Fonction Publique / 4.1.3 Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL INFERIEURE A 10%

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 34 et 97 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommées sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des emplois ;

Monsieur le Maire expose que compte tenu de l’augmentation du volume de travail dans les services Restauration/Entretien, il convient de modifier la durée hebdomadaire d’un adjoint technique territorial de la façon suivante :

- Ancienne durée hebdomadaire 30/35ème

- Nouvelle durée hebdomadaire 31/31ème Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 9 | 15

Cette modification n’est pas assimilée à une suppression d’emploi car elle ne modifie pas au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi et n’a pas pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la modification de la durée hebdomadaire d’un adjoint technique territorial selon les modalités ci-dessus et à compter du 1er juillet 2021.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-10

4. Fonction Publique / 4.1.3 Délibérations relatives aux titulaires et stagiaires

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL SUPERIEURE A 10%

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu la saisine du comité technique,

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Maire expose que compte tenu de l’augmentation du volume de travail dans les services Restauration/Entretien et périscolaire, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondant.

Cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste.

Suppression de postes :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Adjoint d’animation 1ère classe TNC 30 H 1 1er septembre 2021

Adjoint d’animation TNC 25 H 1 1er septembre 2021

Adjoint Technique Principal 2ème

classe

TNC 25 H 1 1er septembre 2021

Création de poste :

Grade Durée hebdomadaire de travail Nombre de postes Date d’effet

Adjoint d’animation 1ère classe TNC 35H 1 1er septembre 2021

Adjoint d’animation TNC 30 H 1 1er septembre 2021

Adjoint Technique Principal 2ème

classe

TNC 28 H 1 1er septembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la modification du tableau des effectifs selon les modalités ci-dessus.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-11

2. Urbanisme / 2.1 Documents d’urbanismeConseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 10 | 15

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36. L.153-37 et L. 153-38 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mars 2018 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Considérant que l’article L153-38 prévoit que l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU) doit être justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ;

Monsieur le Maire présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification du PLU :

Rectifier des erreurs matérielles commises sur le classement de quelques terrains bâtis dans le règlement graphique :

Lors de la révision du PLU, le contour des zones urbaines du règlement graphique a été travaillé de manière détaillée pour bien repérer les ruptures entre ces espaces résidentiels et les espaces agricoles, naturels et forestiers de la Commune. Néanmoins, malgré les précautions prises, il s’est avéré que, pour un petit nombre, des terrains bâtis et mitoyens immédiats de ces zones urbaines, ont été oubliés par mégarde. Ils ont été classés par erreur en zone agricole ou naturelle, alors même que leur configuration et leur occupation est identique aux terrains voisins classés en zone urbaine. La modification du PLU sera l’occasion de corriger ces erreurs matérielles afin de tendre vers une équité de traitement, dans le respect des orientations définies au PADD.

Compléter le repérage d’éléments à protéger au règlement graphique :

Par le biais des possibilités offertes par les articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, la Commune a entendu repérer et préserver des éléments qui constituent une part de la richesse et de la qualité de vie du territoire, pour des motifs patrimoniaux, paysagers ou écologiques.

Les éléments ainsi repérés, par le biais du règlement graphique, ne sont toutefois pas exhaustifs, notamment au niveau des richesses végétales, et il s’avère judicieux d’y apporter des compléments.

Redessiner le contour de la zone AU0 du secteur RD20 / rue du Caminet afin d’en exclure une petite partie nécessaire au fonctionnement d’un bâtiment existant :

Le contour de la zone AU0, ci-dessus mentionnée, a été dessiné au ras de l’ancienne ferme de « la bordette », par ailleurs protégée au titre du patrimoine bâti. Ce découpage dissocie une partie de son terrain fonctionnel et de ses accès, en les classant en zone AU0, des bâtiments qui sont eux classés en zone UC. Le terrain ainsi maintenu en zone UC, suffisamment vaste pour permettre d’éventuelles construction en densification, est toutefois dans une situation problématique en ne disposant pas d’une relation directe à la voirie environnante et aux réseaux. Afin de ne plus pénaliser ces terrains et sans prétendre ouvrir la zone AU0 dans son ensemble pour des projets d’urbanisation, il est proposé de réduire la zone AU0 pour une petite partie, au profit de la zone UC, afin de résoudre cette problématique d’enclavement des terrains.

Actualiser la liste et ajuster le périmètre des emplacements réservés au regard des projets concernés : Au regard de l’état d’avancement des études et de réalisation de certains projets publics actuels, qui justifient l’établissement d’emplacements réservés, il est nécessaire de procéder à une actualisation de la liste et de l’emprise de ces derniers. Il est notamment visé la suppression d’un emplacement réservé (ER n°6), en raison de l’abandon du projet concerné, et de réduire le contour d’un autre emplacement réservé (ER n°3), pour correspondre à l’emprise projet finalement nécessaire.

Mettre à jour et toiletter le règlement du PLU :

De manière accessoire et complémentaire, le règlement du PLU, qu’il soit graphique ou écrit, pourra être complété et corrigé, notamment en vue :

- De rendre plus lisibles et compréhensibles les règles du PLU ou pour ajouter des éléments informatifs et illustratifs qui en faciliteront la lecture,

- D’améliorer ponctuellement certaines règles, notamment au regard du retour d’expérience acquis ces dernières années, suite à l’entrée en vigueur du PLU révisé.Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 11 | 15

Modifier le zonage pour la parcelle cadastrée section A n°1043 en réduisant la zone UE au profit de la zone UB :

La parcelle cadastrée section A numéro 1043 d’une superficie de 2 890m² appartient à LA LAURAGAISE D’EDUCATION POPULAIRE. Le bâtiment existant était le foyer de l’école privée Saint-Guillaume. Désormais, ce foyer d’accueil des élèves est définitivement fermé et la société cherche à valoriser ce terrain et à trouver une nouvelle activité en relation avec un service à la population. Après concertation, le projet émergeant porterait sur la réalisation d’une résidence de logements adaptés à l’accueil de personnes âgées, qui répondrait à un besoin non pourvu sur la Commune. La réalisation de ce projet, à vocation d’habitat, n’est toutefois pas possible en zone UE, le règlement de la zone n’autorisant pas ce changement de vocation des terrains et bâtiments. Afin de permettre La réalisation de ce projet de renouvellement urbain, à proximité immédiate du cœur de bourg, offrirait l’intérêt de requalifier le site, de densifier la zone déjà urbanisée et de diversifier l’offre d’habitat sur la Commune. A cette fin, il est proposé de modifier les contours de zone sur cette parcelle en la basculant de la zone UE vers la zone UB qui couvre les zones d’habitat mitoyenne.

Au regard de la nature des changements, et en particulier de celui consistant à réduire une zone AU0 au profit de la zone U voisine, il apparaît nécessaire de faire évoluer le PLU par le biais d’une procédure de Modification de droit commun du PLU (articles L. 153-36 et 41 du code de l’urbanisme).

Monsieur le Maire précise que la Commune dispose encore de capacités d’urbanisation mobilisables : - En zones UXa et UXb pour des projets à vocation d’activités économiques et industrielles, - En zones UA, UB ou UC, au travers d’opérations de densification et d’utilisation de plusieurs terrains disponibles en dent creuse, mobilisables notamment pour des projets résidentiels. Ces terrains disponibles, notamment pour les plus grands espaces, sont couverts par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLU (secteurs de la Mairie, de Castellane ou des Tourondes)

- Il est à noter que, par ailleurs, consécutivement à la réalisation de l’ensemble du quartier situé au carrefour RD20 / RD4, il n’existe plus de disponibilité immédiate en zone à urbaniser (AU) à vocation résidentielle dans le PLU.

Monsieur le Maire précise néanmoins, que quelle que soit l’ampleur des disponibilités foncières, celles-ci ne répondent pas, par leur localisation, au besoin spécifique qui motive la réduction partielle de la zone AU0 « RD20 – rue du Caminet » au profit de la zone UC voisine et qui consiste simplement en la résolution d’une problématique spécifique d’accessibilité de terrains situés dans cette zone UC, comme précisé plus haut.

Considérant que les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones U et AU « ouvertes » ne sont pas adaptées, notamment en termes de localisation, au projet qui motive la réduction de la zone AU0 « RD20 - rue du Caminet » et le basculement d’une partie de ses terrains en zone U ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité (1 vote contre et 1 abstention) :

1. D’autoriser Monsieur le Maire à engager par arrêté une procédure de modification du PLU en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

a) Modifier ponctuellement le contour du zonage du PLU afin de rectifier des erreurs matérielles initiales,

b) Ajouter des éléments à protéger au titre de l’article L151-23 ou L151-19 du code de l’urbanisme,

c) Modifier ponctuellement le contour de la zone AU0, située au secteur RD20 / rue du Caminet, en réduisant en partie cette zone au profit de la zone UC voisine,

d) Actualiser et réinterroger la liste des emplacements réservés, au regard des acquisitions déjà réalisées, des projets abandonnés ou des nouvelles perspectives et nécessités, e) Améliorer la lisibilité, mettre à jour de manière ponctuelle et toiletter le règlement du PLU, f) Réduire ponctuellement le contour de la zone UE en cœur de bourg au profit de la zone UB mitoyenne, en vue de permettre un projet de renouvellement urbain.

2. Que l’ouverture à l’urbanisation très partielle de la zone AU0 de « RD20 – rue du Caminet », par le basculement très ponctuel d’une partie des terrains en zone UC, est justifiée par le fait que la capacitéConseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 12 | 15

résiduelle d’urbanisation sur les zones U et AU est inadaptée à la réalisation du projet motivant la modification du PLU.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 16 Pour : 15 Contre : 1

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Délibération 2021-04-12

2. Urbanisme / 2.1 Documents d’urbanisme

REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L. 153-34 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date 14 avril 2011 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Monsieur le Maire présente le motif qui justifie la révision « allégée » du PLU, à savoir que lors de l’établissement du PLU révisé, un espace boisé classé (EBC) a été délimité au plan de zonage sur les parcelles section A n°423, 425, 1001, 1058, 1386 et 1387 sans tenir compte de l’emprise précise des boisements existants et de leur qualité. Il s’avère que cette délimitation inclut des parties peu arborées et à l’inverse exclut des composantes arborées mitoyennes de qualité. Il s’agit, à travers cette révision allégée, de mieux adapter le contour de l’EBC correspondant en le réduisant sur une partie et en l’agrandissant sur l’autre, afin de protéger de manière optimale cette partie boisée.

Cette révision ayant uniquement pour objet de réduire et agrandir un espace boisé classé, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), répond donc à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : 1) De prescrire la révision « allégée » du PLU ;

2) D’approuver l’objectif développé par Monsieur le Maire ;

3) Que la concertation ayant pour objectifs d’assurer une bonne information et participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations ;

- Installation d’un panneau d’exposition en mairie ;

- Insertion dans le bulletin municipal / sur le site Internet de la commune d’un article présentant l’avancement du projet de révision « allégée » du PLU ;

4) De solliciter l’assistance gratuite d’HGI/ATD (agence technique départementale de la Haute-Garonne) en tant qu’assistant à maître d’ouvrage ;

5) Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision « allégée » du PLU sont ou seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

La présente délibération sera transmise au préfet de la Haute-Garonne et notifiée aux Personnes Publiques Associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. A savoir : - À la présidente du Conseil Régional ;

- Au président du Conseil Départemental ;

- Aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture ;

- Au président du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain., chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT)

- Au président de la Communauté de Communes du Frontonnais, compétente en matière de programme local de l’habitat (PLH) ; Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 13 | 15

La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Occitanie sera sollicitée dans le cadre d’une demande d’examen au cas par cas, pour savoir si une évaluation environnementale est nécessaire.

Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-13

3. Domaine et Patrimoine / 3.2 Aliénations

DEFINITION DES MODALITES DE VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT COMMUNAL

Les biens qui appartiennent au domaine privé des personnes publiques sont aliénables et prescriptibles. Les communes sont donc libres de céder leurs biens privés soit par une vente à l'amiable, soit par adjudication publique. En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil de 10 lots ont été délimités dans le cadre d’un lotissement communal situé « chemin de Gleyzes » et dénommé « Les Hauts des Capitouls ». Ils sont situés en zone Ub est destinés à un usage d’habitation. L’ensemble du lotissement se situe dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France.

Chacun des lots sera prochainement mis en vente. Monsieur le maire propose un prix de vente de 220 € TTC par mètre carré.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la mise en vente des parcelles ci-dessus désignées,

- Fixe le prix de vente à 220 € TTC par mètre carré,

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser l’ensemble des démarches correspondantes.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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Délibération 2021-04-14

5. Institutions et Vie Politique / 5.7 Intercommunalité

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA PRISE DE COMPETENCE MOBILITE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS DANS LE CADRE DE LA LOI LOM

La loi d'Orientation des Mobilités (LOM) programme, d'ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices de de la Mobilité (AOM).

Elle a notamment pour objectif l'exercice effectif de la compétence mobilité à la « bonne échelle » territoriale. Les Communautés de Communes ont ainsi la possibilité de se voir délégué cette compétence. Il est précisé cependant que prendre en charge la mobilité ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur leur territoire. Les régions restent les collectivités, chef de file, Autorité Organisatrice des Mobilités.

La loi propose aux EPCI de se poser en AOM Locale en complément des Régions. Si la compétence mobilité n'est pas sécable, elle peut s'exercer à la carte c'est-à-dire en choisissant d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région. La loi permet d'exercer le principe de subsidiarité qui est un principe fondamental des enjeux de décentralisation.Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 14 | 15

Même si les communes doivent valider cette prise de compétence intercommunale, ce transfert ne peut avoir lieu qu'à la demande de la communauté de communes.

Par délibération du 25 mars 2021, la CCF sollicite ces communes membres, conformément à l'article L.5211- 17 du CGCT, afin qu'elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire.

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Considérant le caractère incomplet de la consultation réalisée par la Communauté de Communes du Frontonnais auprès des entreprises et de la population ;

Considérant l’absence de projection tant technique que financière sur la faisabilité du projet ;

Considérant que le Plan de Mobilité Rurale Territorial du SCOT Nord Toulousain n’est pas, à ce jour, finalisé ;

Considérant le périmètre de la Communauté de Communes du Frontonnais comme non pertinent pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant le nécessaire dialogue avec les territoires voisins ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (3 votes contres) : - Considère prématuré la prise de la compétence Mobilité par la Communauté de Communes du Frontonnais dans la cadre de la loi LOM

- Donne un avis défavorable à cette prise de compétence

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 14 Contre : 3

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Délibération 2021-04-15

5. Institutions et Vie Politique / 5.7 Intercommunalité

APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DE LA CHARTE VOIRIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes du Frontonnais a approuvé, par délibération le 27 juin 2013, une charte voirie, destinée à définir les modalités d’application, par la Communauté de Communes, de la compétence « Voirie », pour la création, l’aménagement et l’entretien des voies, des places, des parkings et de leurs dépendances.

Au travers de cette charte, il est précisé les dispositions destinées à garantir l’équité entre les communes dans la répartition des prestations qui leur sont fournies et de leur financement.

Afin de clarifier la procédure d’intégration des voies dans le domaine public communautaire, un cahier de prescriptions d’intégration des voies privées a été rédigé. Cela fait l’objet d’une nouvelle rédaction de l’article 21 initial, afin de prendre en compte les modalités de ce cahier.

Par ailleurs, une charte de végétalisation a également été rédigée, afin d’avoir une vision partagée et un choix de végétaux qui s’inscrit dans une démarche de gestion durable. Il convient donc d’ajouter un nouvel article (n°38) à la charte afin d’y faire référence et de l’ajouter en annexe 6 de celle-ci.

Ce projet de modification de charte a été proposé et validé aux membres commissions voirie et aménagement de l’espace le 11 février 2021.

Cette charte évoluera avec le temps, en fonction des précisions qui pourront lui être apportées notamment en matière de financement des enveloppes, de mise à jour de données, etc.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de la charte « Voirie ».Conseil Municipal du 29 juin 2021 P a g e 15 | 15

Il propose que, compte tenu de la possibilité légale pour une commune de placer dans son domaine public les voiries de lotissement, il conviendrait dès lors que les frais correspondants à l’éventuelle rénovation des réseaux soient pris en charge par les budgets communaux avant intégration au domaine public communautaire.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver la modification n° 1 de la charte « Voirie », annexée à la présente délibération, qui prend en compte le cahier de prescriptions d’intégration des voies privées et la charte de végétalisation en ajoutant l’obligation pour les communes de prendre en charge les frais de remise en état des réseaux nécessaire à l’intégration de voies privée dans le domaine public effectuée à son initiative.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

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La séance est levée à 22h47

Secrétaire de séance : M. CORACIN Olivier

Le Maire,

Philippe PETIT