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Déliberation - deliberation 19 12 140 autorisation de recruter des agents contractuels suite a des vacances temporaires d emploi et dans l attente du recrutement de fonctionnaires
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 19 12 140 autorisation de recruter des agents contractuels suite a des vacances temporaires d emploi et dans l attente du recrutement de fonctionnaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le 20/12/2019
ID : 073-217303064-20191219-19_12_140-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Valloir É
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE HIGALSIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 19 DECEMBRE 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 13
Représentés : 2
Absents : o
Date de convocation : 13 décembre 2019
Date d’affichage : 13 décembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le dix-neuf décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: Jean-Pierre ROUGEAUX - Jean-Claude ROUGET - Dominique
RETORNAZ - Stéphanie FEUTRIER - Marie-Pierre RAMBAUD - Odile MAGNIN - Jean- Marie MARTIN - Béatrice BAILLY- Pascal CLAPPIER- Laurence CLEMENT-GUY - Maud GOBERT - Patrick LE GUENNEC - Corine FALCOZ
Étaient représentés : Eric GIRAUD (donne procuration à Jean-Marie MARTIN) - Jacques PRAT (donne procuration à Corine FALCOZ)
Monsieur Pascal CLAPPIER est désigné secrétaire de séance.
Délibération n°19-12-140
Objet: Autorisation de recruter des agents contractuels suite à des vacances temporaires d'emploi et dans l’attente du recrutement de fonctionnaires
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Considérant que les besoins des services municipaux peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels suite à des vacances d'emploi de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles, pour lesquelles il n’a pas été possible de recruter dans les conditions prévues par la loi, je vous propose de m'autoriser à recruter sur la base de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ce type de recrutement est possible pour une durée de un an maximum, renouvelable une seule fois, si la procédure de recrutement n’a pas pu aboutir.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale. Le Conseil municipal,
Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le 20/12/2019
ID : 073-217303064-20191219-19_12_140-DE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret N°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Ouf l’exposé de monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE:
> d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans
les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984
précitée pour pourvoir à des vacances d’emploi de fonctionnaires
territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles, pour lesquelles il
n’a pas été possible de recruter dans les conditions prévues par la loi.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur profil ;
> de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : % ({
Affichage : Vo UT LA
Valloire, le Lo (A à
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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