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Déliberation - 72.2026.Deliberation autorisation recrutement contractuel pour vacance emploi attente recrutement fonctionnaire
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 72.2026.Deliberation autorisation recrutement contractuel pour vacance emploi attente recrutement fonctionnaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (034-21 3401 466-20260928-722026-DE)| Accusé certifié exécutoire Réception
par le préfet : 09/10/2026]
REPUBLIQUE FRANCAISHWichage : 09/10/2026
HERAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUNEL-VIEL N° 72/2026
Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice
: 27
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
Qui ont pris part à la délibération
: 27
Pour :
27
DATE DE LA CONVOCATION :
22 septembre 2026
Contre : 0
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION :
22 septembre 2026
Abstention
: O0
L'an deux mille vingt-six et vingt-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal — Hôtel de Ville, sous la présidence de monsieur Fabrice FENOY, Maire. PRESENTS
:
M.
FENOY
—
Mme
PELLET-LAPORTE
-
Mme
DOZ
—
Mme
MARIN-CHARPENTIER
—
M.
MUSEMAQUE — Mme MOUSSU — M. BILLET — Mme BAFFALIE — Mme AMSELEM — M. GRANDGONNET — Mme CURIE — M.
DOMERGUE — M. CHADOURNE — M.
HUMBERT-LABEAUMAZ — Mme SALGUES —
— M.
LACROIX — M.
MARTIN — Mme VERJUX — Mme
MOHAD — M.
PELLET — M.
NAUDOT — M.
KAMINSKI —
M. GOUASMI — Mme MERY — M, TINEL — Mme FOREST — Mme ZARAGOZA SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme VERJUX
OBJET : AUTORISATION
DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL POUR FAIRE FACE À
UNE
VACANCE
TEMPORAIRE
D'EMPLOI
DANS
L'ATTENTE
DU
RECRUTEMENT
D'UN
FONCTIONNAIRE (ARTICLE L.332-14 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) Rapporteur : Monsieur Fenoy Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi
permanent,
la
continuité
du
service
public
communal
peut
rendre
nécessaire
le
recrutement
temporaire d'un agent contractuel. 1 — Cadre juridique L'article L.332-14 du Code général de la fonction
publique permet aux collectivités territoriales de recruter
des agents contractuels de droit public sur des emplois permanents, afin d'assurer la continuité du service, pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
par
un
fonctionnaire, dans l'attente du recrutement de ce dernier. Le recours à ce fondement suppose que la vacance d'emploi ait donné lieu aux formalités de publicité prévues à l'article L.313-4 du Code général de la fonction publique (déclaration de création ou de vacance d'emploi auprès
du
Centre
de gestion)
et qu'aucun
fonctionnaire,
notamment
lauréat de concours
inscrit sur
liste
d'aptitude, n'ait pu être nommé sur l'emploi. 2 — Durée du contrat Le contrat est conclu
pour une durée d'un an,
renouvelable une fois, dans la
limite totale de deux ans. Il
prend fin de
plein
droit dès
la nomination d'un
fonctionnaire sur l'emploi concerné.
La
rémunération
sera
fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois de rattachement, en fonction de la formation et de l'expérience de l'agent recruté. 3 — Intérêt d'une autorisation de principe Il est proposé que
le Conseil
municipal autorise Monsieur le Maire, de façon générale et pour la durée du
mandat, à recruter des agents contractuels sur ce fondement, en cas de vacance temporaire d'un emploi permanent, sous réserve du respect des formalités de publicité préalables. Suite à cet exposé, le conseil municipal, est invité à délibérer. Le conseil municipal, ayant ouï l'exposé de monsieur Fenoy, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité -
d'autoriser Monsieur le
Maire,
à titre général et pour la durée du
mandat,
à
recruter,
en
cas de
besoin, des agents contractuels de droit public sur le fondement de l'article L.332-14 du Code général de la
fonction
publique,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi,
dans
l'attente
du
recrutement d'un fonctionnaire ; Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon
la
nature des fonctions concernées,
leur expérience
professionnelle et leur profil ;
-
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondants ainsi que tout acte afférent ;
-
d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits au budget de la commune.
Ainsi délibéré et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le
Maire,
Fabrice
FENOY