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unknown - Charte utilisation internet EPN avec photo 1 Document publié le Mercredi 22 juillet 1992 par la commune de Corbeilles. Lien du pdf (unknown - Charte utilisation internet EPN avec photo 1)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet, Justice et droit, BIBLIOTHEQUE de CORBEILLES

Espace Public Numérique (EPN)

CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET

L’Espace Public Numérique est composé d’un seul poste accessible aux horaires d’ouverture au public de la bibliothèque. Sur celui-ci, des logiciels de bureautique et un accès au réseau internet sont mis à disposition des usagers.

L’E.P.N. est un service public. Il a vocation principale de compléter et d’élargir l’offre documentaire de la bibliothèque. Il est également un vecteur de développement des technologies d’information et de communication et d’auto-formation.

Conditions d’accès

 L’utilisation d’un poste multimédia, limitée à une heure est soumise à la présentation d’une carte valide d’adhérent à la bibliothèque et à l’autorisation du responsable de salle. L’approbation écrite préalable de la présente charte d’utilisation de l’E.P.N. est indispensable.  Pour les usagers de moins de 18 ans, la présente charte d’utilisation doit être signée par l’utilisateur et par son représentant légal.

 Les enfants de moins de 10 ans, non accompagnés d’un adulte, n’ont qu’un accès restreint au réseau internet.

 L’utilisation du poste de l’E.P.N. est réservée aux usagers bénéficiant de compétences minimums.  L’accès à l’E.P.N. est gratuit.

 L’accès se fait sur rendez-vous. Cependant, dans la mesure où le poste est disponible, une demande peut être satisfaite immédiatement.

Conformité aux lois en vigueur

 La consultation des sites est soumise au strict respect de la législation française, notamment pour ce qui concerne les propos et images à caractère pédophile, pornographique, négationniste, révisionniste ou incitant à la violence et à la haine raciale. Nul n’est sensé ignorer la loi.  En outre, l’utilisateur s’engage à :

 Ne pas réaliser de copies, par quelques moyens que ce soit, des contenus de ressources informatiques mises à disposition. Il s’interdit en outre de les modifier ou de les altérer (Code de la propriété intellectuelle relative au droit d’auteur et à la propriété industrielle).

 Ne pas s’introduire frauduleusement dans tout ou partie d’un système (article 323-1 de la loi du 22 juillet 1992).

 Ne pas porter atteinte volontairement au fonctionnement d’un système de traitement informatisé de données (article 323-1 de la loi du 22 juillet 1992).

 Ne pas pirater un système en y introduisant ou en y supprimant des données (article 323-1 de la loi du 22 juillet 1992).

 La création de tout fichier contenant des informations nominatives doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (loi 78- 17 du 6 janvier 1978).Conditions d’utilisation et déontologie

 L’utilisation d’internet répond en priorité à la nécessité d’augmenter l’offre documentaire de la bibliothèque. La consultation des sites répondant à ces exigences est donc prioritaire.  L’utilisateur s’engage à restituer le matériel mis à disposition dans son état initial. Il s’engage à ne pas effectuer d’opérations qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur l’intégrité de l’outil informatique et à ne pas tenter de quitter l’interface de protection de la bibliothèque. Tout dysfonctionnement matériel ou logiciel doit être signalé au responsable de salle.  Pour des raisons de sécurité, les téléchargements sont interdits. Il est également interdit d’installer de nouvelles applications sur le micro-ordinateur.

 L’utilisation des messageries instantanées (Chat) n’est pas autorisée. Les jeux en réseau sont interdits, de même que la pratique du commerce électronique ou la gestion d’un site payant.  L’utilisateur ne doit pas tenir de propos injurieux à l’égard d’autrui et ne pas usurper d’identité.  L’enregistrement de données personnelles sur le disque dur de l’ordinateur n’est pas autorisé. Il est en revanche possible d’utiliser des périphériques de stockage externes (disquettes, clés USB, CD-R/RW). Ceux-ci seront exclusivement manipulés et testés (antivirus) par le responsable de salle. L’utilisation d’un scanner peut être autorisée.

Responsabilités

 La Commune de Corbeilles et la bibliothèque ne sauraient être tenues pour responsables de la qualité ou de la nature choquante des informations trouvées par les utilisateurs sur le réseau internet.

 La Commune et la bibliothèque ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables des dommages engendrés par l’utilisation du réseau internet, notamment à la suite de l’utilisation de services électroniques ou de transactions bancaires.

 Le personnel de la bibliothèque s’engage à respecter la confidentialité des données de l’usager. Toutefois, chargé de veiller au bon fonctionnement du matériel et au respect de la charte d’utilisation, il exerce une surveillance sur l’activité des utilisateurs et peut interdire l’accès à certains sites.

Sanctions

 Le non-respect des conditions énoncées dans cette charte entraîne une interdiction d’accès provisoire ou définitive aux services de l’E.P.N.

 Des poursuites au niveau pénal peuvent être engagées en cas de délits liés à la fraude informatique et de non-respect des droits d’auteur.

 La détérioration du matériel informatique mis à disposition par la commune engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur qui devra prendre en charge financièrement les frais de remise en état.

Je soussigné(e)…………………………………………………..certifie avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions ci-dessus décrites. Je déclare être responsable de mon utilisation des ressources informatiques mises à ma disposition par la bibliothèque municipale de Corbeilles.

Le………………………………..

Signature de l’utilisateur Signature du représentant légal Le Maire (le cas échéant)