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Déliberation - dec 2024 35
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20240924-DEC-2024-35-AI
Date de télétransmission : 11/10/2024
LE BOURG ET. Le) Date de réception préfecture : 11/10/2024
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du C.C.A.S.
DEC-2024-35 .
Objet : Signature d’un contrat de location d'un studio de la Résidence Autonomie "Aline Marlin” entre le C.C.A.S. du Bourget et Monsieur ! FT CS La
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 22 mars 2024, par laquelle le conseil d’administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995.
VU le projet de contrat de location entre le CCAS du Bourget et Monsieur: ,\ Se —
CONSIDERANT la vacance du logement n° 411 situé au 4éme étage de la Résidence Autonomie pour personnes âgées “ALINE MARLIN”, 59 avenue Baudoin, 93350 Le Bourget.
DECIDE :
Article 1 : de donner en locationà compter du 7 octobre 2024 à Monsieur & un appartement situé au 4éme étage de la Résidence Autonomie Aline Marlin, portant le numéro 411 et d'une superficie de 38m?.
Article 2 : de signer le contrat de location ci-annexé pour un montant de 646,83 € par mois et révisable au ler janvier de chaque année avec mise en application en avril.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : d'en informer le Conseil d’ Administration du C.C.A.S. lors de la prochaine séance.
Article 5 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
-Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis.
-Monsieur . 2
-Monsieur le Receveur Municipal.
Fait au Bourget, le 24 septembre 2024
Jean-Baptiste BORSALI
Date de transmission en préfecture :
Date “d'affichage : ‘
Ville du Bourget - C.C.A.S.- BP 124- 93351 LeBourget cedex- Tél. O1 43 11 26 70