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Déliberation - dec 2024 18
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20240530-DEC-2024-18-CC
Date de réception préfecture : 03/07/2024
LE B O U RG ET - p ) Date de télétransmission
: 03/07/2024
/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du C.C.A.sS.
DEC-2024-18
Objet : Signature d’un contrat de location d'un studio de la Résidence Autonomie
"Aline Marlin" entre le C.C.A.S. du Bourget et Madame !
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 22 mars 2024, par laquelle le conseil d’administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995.
VU le projet de contrat de location entre le CCAS du Bourget et Madame : uvre
CONSIDERANT la vacance du logement n° 409 situé au 4éme étage de la Résidence Autonomie pour personnes âgées “ALINE MARLIN”, 59 avenue Baudoin, 93350 Le Bourget.
DECIDE :
Article 1 : de donner en location à compter du 2 juillet 2024 à Madame un appartement situé au 4éme étage de la Résidence Autonomie Aline Marlin, portant le numéro 409 et d'une superficie de 38m2.
Article 2 : de signer le contrat de location ci-annexé pour un montant de 646,83€ par mois et révisable au ler janvier de chaque année avec mise en application en avril.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : d’en informer le Conseil d'Administration du C.C.A.S. lors de la prochaine séance.
Article 5 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
-Madame
- Monsieur le Receveur Municipal.
Fait au Bourget, le 30 mai 2024
‘Jean-Baptiste BORSALI
Maire du Bourget
Président du C.C.A.S.
Date de transmission en préfecture : <2.:1. SISTER
Date d'affichage : &i, on odi
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70