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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 67 du 8 aout 2019
Document publié le Jeudi 8 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 67 du 8 aout 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fin de vie,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 67
Publié le 8 août 2019
BOULEVARD DU 1122 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELBCOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 67 Publié le 8 août 2019
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision tarifaire n° 94 du 17 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 de SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA
Décision tarifaire n° 50 du 22 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019
de IME LES MORIERES
Décision tarifaire n° 98 du 18 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019
de IME SYLVABELLE
Décision tarifaire n° 140 du 2 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019
de IME BELL'ESTELLO
Décision tarifaire n° 186 du 28 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019
de IME LA FREGATE
Décision tarifaire n° 209 du 2 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019
de IME FOLKE BERNADOTTE
Décision tarifaire n° 247 du 5 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019
de IME LA FREGATE
Décision tarifaire n° 291 du 11 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour
2019 de IME TED
Décision tarifaire n° 292 du 11 juillet 2019 portant fixation du prix de journée pour
2019 de IME DU HAUT VAR
Décision tarifaire n° 95 du 17 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour
2019 de SAMSAH LOU MAIOUN
Décision tarifaire n° 107 du 22 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019
de ITEP MA SYLVA
Décision tarifaire n° 55 du 22 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION
PEP 83 IUFM pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 31 du 13 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION
LES HAUTS DE L'ARC pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 32 du 13 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSO LADAPT
DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 174 du 27 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de MBV pour les
Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 86 du 14 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH pour les
Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 178 du 27 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de AVATH pour les:,
Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 185 du 28 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APF FRANCE
HANDICAP pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 201 du 1” juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ADAPEI VAR
MEDITERRANEE pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 312 du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION
PRESENCE pour les Ets et services désignés
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELÉCOPIE 04.94.18.82.83 Décision tarifaire n° 287 du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 284 du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de UGECAM PACA CORSE SIEGE pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 86 du 14 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de APAJH pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 312 du 11 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de ASSOCIATION PRESENCE pour les Ets et services désignés
Décision tarifaire n° 115 du 21 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM de Ginasservis
Décision tarifaire n° 112 du 21 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM RENE COTY
Décision tarifaire n° 53 du 22 juin 2019 portant fixation du forfait giobal de soins pour 2019 de FAM SIOU BLANC
Décision tarifaire n° 97 du 17 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM LOU MAIOUN
Décision tarifaire n° 111 du 19 juin 2019 portant fixation du forfait giobal de soins pour 2019 de FAM DU LUC
Décision tarifaire n° 110 du 19 juin 2019 portant fixation du forfait giobal de soins pour 2019 de FAM PH VIEILLISSANTES LUC
Décision tarifaire n° 122 du 27 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM JEAN MICHEL CARVI
Décision tarifaire n° 264 du 8 juillet 2019 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de FAM JEAN MICHEL CARVI
Décision tarifaire n° 116 du 21 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS de Ginasservis
Décision tarifaire n° 114 du 26 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS SAINT JEAN
Décision tarifaire n° 39 du 22 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de MAS LA GOELETTE
Décision tarifaire n° 158 du 25 juin 2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de CMPP ADSEA
Décision tarifaire n° 106 du 25 juin 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD FOLKE BERNADOTTE
Décision tarifaire n° 288 du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD CFA DU HAUT VAR
Décision tarifaire n° 306 du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de CAMSP DU CH GEORGE SAND
Décision tarifaire n° 307 du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de CAMSP LE MALMONT
Décision tarifaire n° 289 du 11 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT DU HAUT VAR
Décision DD 83/2019-1 du 19 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l'association ADSEA du Var à Toulon
Décision DD 83/2019-1 du 19 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA
Décision DD 83/2019-1 du 19 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le centre hospitalier de Fréjus-St-Raphaël Décision DD 83/2019-1 du 19 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'association ADSEA du Var
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision DD 83/2019-1 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT)
gérés par l'association Olbia Var Appartements (OVA) à Toulon
Décision DD 83/2019-1 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par le Centre hospitalier de Pierrefeu
Décision DD 83/2019-1 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l’association
Promosoins à Toulon
Décision DD 83/2019-1 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globaie de
financement pour 2019 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
Risques pour Usagers de Drogue (CAARUD) géré par l‘association AVASTOFA
Décision DD 83/2019-1 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par l'association AVASTOFA
Décision DD 83/2019-1 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par le Centre hospitalier de Draguignan
Décision DD 83/2019-1 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT)
gérés par l'association Promosoins à Fréjus
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 © > AuecreRégicnate de Sa
Provence-Apes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°94 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA - 830016952
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AZur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA (830016952) sise 160, VIA NOVA, 83600, FREJUS et
gérée par l'entité dénommée URAPEDA PACA (1300440972) ;
Considérant la transmission des propositions hudgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP SSEFIS DE
L'ESTEREL URAPEDA (830016952) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 13/06/2019, par la délégation départementale de VAR ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019. Article 1° À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 930
358.99€,
DECIDE À
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 65 442.63
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 738 975.74
DÉPENSES | - dont CNR 2 843.80
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 532.52
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 933 950.89
Groupe I
Produits de la tarification 930 358.99 - dont CNR 2 843.80
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 3 591.90
933 950.89 TOTAL Recettes
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, ia fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 529.,92€.
Le prix de journée est de 106.79€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à toulon
" p ë [en& a caÊ. = 5en G (el
À compter du lerjanvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 931 107.09€
{douzième applicable s’élevant à 77 592.26€)
+ prix de journée de reconduction : 106.88€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire &URAPEDA PACA» (130044092) et à la structure dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTÉREL
URAPEDA (830016952).
, Le 17/06/2019
élégué Départemental
déhénéral de l'agence
le de santé PACA
partemental du Var
// Sébastien DEBEAUMONT Ar & > Agence Régionalede Sar Proence-Alges
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°50 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JiOURNEE
POUR 2019 DE
IME LES MORIERES - 830101663
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Ja décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LES MORIERES (830101663) sise 5350, RTE FORESTIERE, 83210, SOLLIES-
TOUCAS et gérée par l’entité dénommée ARTEI (830000808) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MORIERES
(830101663) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019 ,
par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2019. DECIDE
Article 1 « À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 6
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 467 276.18
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2 984 795.20
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 311 807.85
- dont CNR 0.00
Reprise de défieits 55 159.04
TOTAL Dépenses 3 819 038.27
Groupe I
* [Produits de la tarification 3798 769.27 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 20 263.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 819 038.27
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la strueture dénommée IME LES MORIERES
(830101663) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 340.68 212.84 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 328.80 214,59 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARTEI » (830000808) et à
l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 22/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Sébästien DEBEAUMONT P Dégorce Régionale de
Provence -Alpes &
Côled'haut
DECISION TARIFAIRE N°98 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME SYLVABELLE - 830100673
Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SYLVABELLE (830100673) sisc 353, BD SYLVABELLE, 83420, LA CROIX- VALMER ct gérée par l'entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SYLVABELLE (830100673) pour 2019;
les propositions de inodifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019, 18/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/06/2019. Article 1 ® A compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ]
Dépeuses afférentes à l'exploitation courante 603 440.68
- dont CNR 10 260,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 112 468.85
DEPENSES | - dont CNR 25 424.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 547 028.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 262 937.89
Groupe I
Produits de la tarification 3246 012.75 - dont CNR 35 684.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5 032.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 615.00
Reprise d’excédents 2278.14
TOTAL Recettes 3 262 937.89
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SYLVABELLE
(830100673) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 331.46 93.17 0.00 0.00 0.00 0.00
Atticle 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ji AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 308.70 97.28 0.00 0.00 0.00 0,00 Aiticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES » (690793195) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 18/06/2019
î BcjourGénéral de l'agence
ale de: santé PACA
élan Rénaruantal B
Gébastien DEBEAUMONT AT 6 > Agerre Reginale de Santé Frovence-Mpes
Cète d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°140 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME BELL'ESTELLO - 830100053
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevaut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de “Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée {ME BELL'ESTELLO (830100053) sise 580, BD DE LATTRE DE TASSIGNY, 83220, LE PRADET et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ,
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME BELL'ESTELLO (830100053) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 24/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ; Article ! ® A compter du 30/04/2019, pour 2019, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées cornme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 500 168.13
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 3 080 924.02
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 273 613.93
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 25.61
TOTAL Dépenses 3 854 731.69
Groupe I
Produits de la tarification 3783 136.73 - dont CNR 0.00
Groupe 1
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 15 006.00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 56 594.96
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 854 731.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BELL'ESTELLO
(830100053) est fixée comme suit, à compter du 30/04/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €} 256.19 156.65 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du Lerjanvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 252.49 157.15 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Touion,
Par délégatio:
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL » (750720534) et à l'établissement concerné.
Le 02/07/2019
le Délégué Départemental
légué départemental du Var
/
Sébastien DEBEAUMONT DECISION TARIFAIRE N°186 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LA FREGATE - 8300089018
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales Jimitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du divecteur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2004 de la structure IME dénommée IME LA FREGATE (830008918) sise 62, CHE DE MONEIRET, 83200, TOULON ct géréc par l'entité dénammée AIDERA DU VAR (830008868) :
Ja transmission des propositions budgélaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA FREGATE (830008918) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/06/2019, 28/06/2019 , par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2019. DECIDE
Article | # A compter du 01/02/2019, pour 2019, Les recottes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 353 164.90
- dont CNR 0.00
Groupe Il ;
Dépenses afférentes au personnel 1503 702.83
DEPENSES | - dont CNR 34 500.00
Groupe I!
Dépenses afférentes à la structure 249 033.17 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 105 900.90
Groupe |
Produits de Ja tarification 2095 929.13 - dont CNR 31 500.00
Groupe II c
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2419.64 Groupe Ili
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 7552.13
TOTAL Recettes 2 105 900.90
Dépenses exclucs du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de Ha structure dénommée IME LA FREGATE
(830008918) est fixée comme suit, à compter du 01/02/2019:
Modalité d'aceucit INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 152.27 335,17 380.08 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du lerjanvier 2020 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Îcs suivants ?
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 439.48 336.14 259.78 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugucsclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
âaticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AIDERA DU VAR » (B30008868) el à l'établissement conceiné.
ait à Toulon, Le 28/06/2019
Par délégation le Délégué Dépdrtetental
"Dr Diane Pulvents-Dé
Chief du Dépa at
Délégation Départemelfiais du Var
Fr ARS PACA Pe
Cle d'Aur
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°209 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 29019 DE
IME FOLKE BERNADOTTE - 830100202
Le Directeur Général! de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'artiele L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectil global de dépenses d'assurance ialadie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journat Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales Himitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agencc régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Ja décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 19/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) sise 815, CHE DU PROF DUBOIS, 83500, LA SEYNE-SUR-MER ct gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) +
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la persoñne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2019, 01/07/2019 , par la délégation départementale de Var ;
la réponse à la procédure contradietoire en date du 24/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2019. DECTDE
Article 1 # À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit ?
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 228 084.01
- dont CNR 0.00
Groupe Il >
Dépenses afférentes au personnel 1 632 117.95
DEPENSES | - dont CNR 3 412,56
Groupe TIT
Dépenses afférentes à la structure 589 980.28 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépènses 2450 182.24
Groupe [ û
Produits de la tarification 2309 269.24 - dont CNR 3412,56
Groupe IT
RECETTES | Aulres produits relatifs à l'exploitation 30 000.00 Groupe ILE
Produits financiers et produits non encaissables 110 913.00
Reprise d’excédents
TOTAL Receltes 2 450 182.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (cn €) 0,00 141.13 0,00 0.00 0.00 0.00
Articie 3 A compter du Ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivänts :
Modalité d'accueil INT SEMTI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 140,04 0.00 0.00 0.00 0,00
Los] Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire el Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Articie 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (750721334) et à l'établissement concerné,
Fait à Toujon, Le 02/07/2019
Par délégation Le Délégué Départemental
Pourdg Hirecteur générai de l'agence
feñale de santé PACA
8 départemental du Var
Sébastien DEBEAUMONT
if Prosente-Apes
Cle d'Aue
DECISION TARIFAIRE N°247 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
IME LA FREGATE - 830008918
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journat Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journai Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationaic des besoins en soins requis 2019 ;
VU Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2004 de la structure [ME dénommée [ME LA FREGATE (830008918) sise 62, CHE DE MONEIRET, 83200, TOULON et gérée par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1 en date du 21/02/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée IME LA FREGATE - 830008918 ; Article I À compter du 01/06/2019, pour 2019, Les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 353 164,90 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1503 702.83
DEPENSES - dont CNR 31 500.00
Groupe EI 2
Dépenses afférentes à La structure 249 033.17 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 105 900.90
Groupe I 2
Produits de la tarification 2 095 929.13 - dont CNR 31 500.00 Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 2 419.64 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 7 552.13
TOTAL Recettes 2 105 900,90
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA FREGATE (830008918) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 152.27 335.17 380.08 0.00 0,00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 439.48 336.14 259.78 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un détai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDERA DU VAR »
(830008868) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 05/07/2019
Par délégalople Dé
Ghet du
das ?
Délégation DECISION TARIFAIRE N°291 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME TED - 83001969
Le Directeur Général de F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiél du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général dé PARS vers le délégué départemental de VAR en daic du 10/04/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/10/2010 de la structure IME
dénommée IME TED (830019691) sise 4, RTE DE DRAGUIGNAN, 83690, SALERNES el géréc
par l'entité dénommée IME DU HAUT VAR (8300600360) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par lu personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME TED (830019691) pour
2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019, 01/07/2019 , par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finalc en date du 11/07/2019. DECIDE
Article 1 À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépensés afférentes à l'exploitation courante 107 626,31
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DÉPENSES - dont CNR
1073 960.39
0.00
Groupe Ill S6.,9
Dépenses afférentes à la structure 213 756,98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 395 343.68
Prod de la tarification 1 395 028.97 - dont CNR
0.00
Groupe IL 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation
Groupe I]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 31471
TOTAL Recettes 1395 343.68
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, [a tarification des prestations de la structure dénommée IME TED (8300196901)
est fixée comine suit, à compler du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 260.69 539.70 0.00 0.90 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ler janvier 2020 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'aveueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €} 365.34 442.99 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueselin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publicalion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Arlicle 6 Le Directeur Générai de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notiliéé à l'entité gestionnaire « IME DU HAUT VAR » (830000360) et à l'établissement concerné,
Fait à Toulon, Le 11/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Récionale de Santé PACA
Pl Déléqué déparréirentälauVer
nsable hs service médico-social
Séverins BRUN DECISION TARIFAIRE N°292 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2919 DE
IME DU HAUT VAR - 830100640
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journai Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant totul de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
fa décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 déecmbre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER én qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME DU HAUT VAR (830100640) sise 4, RTE DE DRAGUIGNAN, 83690,
SALERNES et gérée par l'entité dénominée IME DU HAUT VAR (830000360) ;
la transinission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 30/10/2018 par La
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU HAUT VAR
(830100640) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 01/07/2019,
02/07/2019 , par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2019 adressée par la persoanc ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019, Aitiele ? À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettés et Les dépenses prévisionnelles dé la structure sont
autorisées comme suit :
GRQUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36$ 445.14
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR
2 406 124.54
0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 447 000.81 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3218 570,49
Groupe { es 2 840 542.32 Produits de la tarification
- dont CNR 0.00
Groupe 11
RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation 376 216.04
Groupe [I
Produits financiers ct produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 1812.13
TOTAL Recettes 3218 570.49
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU HAUT VAR
(8330100640) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'aceucil INT SEML-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 265.8! 196.36 0.00 0.00 0.00 0,00
Auticle 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modaiité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 247,38 217,29 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Aïticlé 5
Article 6
Fait à Toulon,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Prélecture,
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « IME DU HAUT VAR » (830000360) et à l'établissement concerné.
Le }1/07/2019
Par détégation te Délégué Départemental
L'Agenes Récionate de Santé PACA
Plle Délécué décertunrental du Vi
Respoñsahie nu service médico-social
Séverine BRUN Arc > Aerca Réginale de Santé Ponte Ages
Côte d'Azur FE
DECISION TARIFAIRE N° 95 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH LOU MAIOUN - 830010948
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de !’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH LOU MAIOUN (8330010948) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700,
SAINT-RAPHAEL et gérée par l'entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LOU MAIOUN
(830010948) pour 2019 ; ‘
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019 ,
par la délégation départementale de Var ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019. Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
Par délégation le Délégué Départemental
r le directeur général
DÉCIDE À
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 144 728.13€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 12 060.68€,
Soit un forfait journalier de soins de 24.77€.
À compter du lerjanvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 144 728.13€
(douzième applicable s’élevant à 12 060.68€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 24.77€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement concerné,
Le 17/06/2019
de l'agence
je de santé PACA
départemental du Var © D Agence Ru
Provance-Alpos
Côte d'air
DECISION TARIFAIRE N°107 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
ITEP MA SYLVA (EP) - 830216461
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et À la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de ja structure TTEP dénommée ITEP MA SYLVA (EP) (830216461) sisc 353, BD DE SYLVABELLE, 83420, LA CROIX-VALMER et gérée par l'entité dénommée COMITE COMMUN ACTIVITES SANITAIRES (690793195) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP MA SYLVA (EP) (830216461) pour 2019:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2019. DECIDE
Article 1 * À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 114.23
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 385 324.04
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 34 744,59 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 588 182.86
Groupe I 2
Produits de la tarification 576 322.97 - dont CNR 0.00
Groupe II 41.00
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation '
Groupe HT
Produits financiers et produits non encaissables 4 029.00
Reprise d’excédents 7 789.89
TOTAL Recettes 588 182.86
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP MA SYLVA (EP)
(830216461) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT i AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 240.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 243,79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Auticle 6
Fait à Toulon,
Fo
Lis
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécutiou de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «& COMITE COMMUN ACTIVITES
SANITAIRES » (690793195) et à l'établissement concerné.
Le 22/06/2019
recteur général de l'agence
fégionale de santé PACA
sgubdéparternentel HAT Provence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°55 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PEP 83 IUFM - 83026230
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MADELEINE LEMAIRE - 830008678
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP JP RAMEAU - 830016507
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PEP 83 IUFM - 830100145
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP SAAAS CHARLES LOUPOT - 830216255
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSÉFIS JP RAMEAU - 830216263
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 19°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ja décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2014, prenant effet au 01/01/2014 ;
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230) dont le siège est situé 0, PL GEORGES CLEMENCEAU, 83170, BRIGNOLES, a été fixée à 4 194 750.35€, dont 1 068.75€ à titre non reconductible.
1/4 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 4 194 750.35 €
(dont 4 194 750.35€ imputable à l'Assurance Maiadie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ Aut_2 AUL_3 SSIAD
830008678 875 751.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016507| 37 071.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100145 862 681.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8380216255 |1 373 328.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216266| 905 917.27 0.00 0.00 0-00 0.00 0.00 0-00
Prix de journée {en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
80008678) Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016507| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100145 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216255 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302162658! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 349 562.53€
(dont 349 562.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION PEP 83 IUFM (830216230} et aux structures concernées,
Fait à Toulon, Le 22/06/2019
Par délégatiqn le Délégué Départemental
4/4 Aïticle 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 4 193 681.60€. Elle se répartit de La manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 193 681.60 €
(dont 4 193 681.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
83000867! 275 751.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
88006807 | 57 974.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301007145! 262 681.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302162655 |1 373 328.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216263| 094 848.52 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut 1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
6830008678) 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016507| Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010045! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302162551 Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216268| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 349 473.46 €
(dont 349 473,46€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4 6t02/90/TT
YNNOTO) "2 à 6S“T89GTtv”: 2pxNeJ22182524 : = uononpuosel2p xnez ar: © > Acenre Régiorete de Santé Piovènce-Afyes
Côte d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°31 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC - 83021000!
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LOU CAMIN - 830014379
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES HAUTS DE L'ARC - 830206165
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Aiticle 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du null publié au Journal Officiel du null fixant Les tarifs plafonds mentionnés à Particle L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 29/12/2017 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001) dont le siège est situé 0, QUA ROUQUETTE, 83470, POURCIEUX, a été fixée à 1 540 489.95€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
1/3 mentionnés.
- personnes handicapées : 1 540 489,95 €
(dont 1 540 489.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
830014379| 594 931.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302061656! 500 0.00 845 558.75 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
8300143791 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8802061851 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 128 374.16€
(dont 128 374.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 540 489.95€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 540 489.95 €
(dont 1 540 489.95€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
830014379 694 931.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21/3 8302061656] 500 0.00 845 558.75 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300143791 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6880206165) 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 128 374.16 €
(dont 128 374.16€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 13/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
A7 Ps
BEAUMONT
3/3 2
VNNOTO9s10R9
u0no
XN! AT © } Agence Régsnale de Santé Prévence-Mpes &
Côte d'Rur
DECISION TARIFAIRE N°32 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM J ADAPT - 830011979
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH ADAPT - 830012019
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CTRE DE REEDUC PROF L ADAPT - 830100194
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et te montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ÂRS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/03/2018, prenant effet au 29/12/2017 ;
DECIDE
Article 1® À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (9030019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 2 103 196.41€, dont 2 520.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 2 103 196.41 €
(dont 2 103 196.41€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt_2 AU 3 SSIAD
83001978 | 498 515.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830012019 261 628.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830400194! 43 832.08 | 1172922008 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830011979 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300120191 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100194| 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 175 266.37€
(dont 175 266.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ter janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, à 2 100 676.41€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 100 676.41 €
ont : imputable à l'Assurance Maladie dont 2 100 676.41€ imputable à l'A Maladi
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
830011979 195 995.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/3 8300120198! 254 628.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010019 | 543 83208 | ! 1222200 | 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_ 1 Aut 2 AUt_3 SSIAD
8300119791 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830012019 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010011 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 175 056.37 €
(dont 175 056.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de fa Préfectnre.
Articie 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et aux structures concernées.
Fait à Toulon,
gébastle
Le 13/06/2019
n DEBEAUMONT
3/3 VNNO1IO98101E9 ‘2078zePinaneye{Wyae1inodsonoreJUSSNA (Ad)suelezsuonesuyneifHN9S2Q“3008SLJU9A8]8,SdH991JUEUWISIUOIuonenueyeuasepeoaise7"610721m96pnqsuBediuese]inodHYSWYSelnodce‘2p
+ Dépenses |coût moyen à la limitatives place par ActivitéActivité Activité Recettes G2 | autorisées rapportäla | prévisionnelle | prévisionnelleS| prévisionnelle CLASSE 6 base de INTERNAT EMIINTERNAT| EXTERNAT Brute référence 15800,00 | 1658852,11 32 861,04 195 995,51 17 817,77 261 628,79 10 465,15 Pravence-Apes
Côte d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N°174 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MBV - 340009349
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM BELLESTEL MBV - 830014478
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Atticle 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Ja décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Piuriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/05/2019, prenant effet au 31/12/2018 ;
DECIDE
À compter du 01/04/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MBV (340009349) dont le siège est situé 255, ALL DE LA MARQUEROSE, 34433, SAINT-JEAN-DE-VEDAS, a été fixée à 338 952.91E, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 338 952.91 €
(dont 338 952.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
BS00TH7E! G3e 052,01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT St EXT Aut_ Aut_2 Aui_ 3 SSIAD
8300144781 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 28 246.08€
(dont 28 246.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du fer janvier 2020, en application de l’articie L.3{4-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 338 952.91€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 338 952.91 €
(dont 338 952.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300714478! 338 952.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300144781 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 28 246.08 €
{dont 28 246.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MBV (340009349) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 27/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Sébastien DEBEAUMONT
3/3 DETERMINATION DE LA DOTATION
Taux de BASE Réactuallsée Reprise excédent ;
Base par modalités d'accueil Extension année Base au reconduction Dehee & Mesures enr Huéliit Dotation au 31/12/2018 et clé de répartition pleine 01/01/2019 065% référence 2020 Nouvelles CA 2017 finate
internat 100% : 336 763,94. a,00! 336 763,94 2188,97: 338 952,91 0,00 : 0,00. 338 952,91
Seml Int, 0,00 0,00 0,00 0,00. 0,00 0,00 000 0,00
238952,91 DU L Externat
Observation sur l'actualisation : vous bénéficiez du taux de 0,65 % au titre du présent exercice 2019, cf au rapport d'orientation budgétaire du DGARS PACA du 06/06/2049.
Observations sur les mesures nouvelles ; Néant
Observations sur les crédits non reconductibles : Néant
Observations sur l'affectation du ÇA N-2 : le compte administratif 2017 est approuvé. Le résultat adminsitratif ou corrigé de l'exercice présente un excédent de 61 896€ que vaus pouvez affecter de la façon suivante :11 140€ en réserve d'investissement {instalation de rails) et de 50 729€ en report à nouveau afin de compenser pour partie les déficits en attente d'affectation.
l CF A L'ARTICLE 3 DECISION TARIFAIRE du date
| - PRIX DE JOURNEE AU 01/01/2015
Î
CALCUL. DE LA TARIFICATION
PRIX DE
PRODUITS- RECETTES EN MODALITES PRODUITS ACTIVITES ACTIVITES JOURNEE AU PRODUITS PRODUITS À Nornbres de PRIX DE ATTENUATION ACCUER. Dotation finale ANNUELLE REAUSEESAU Len anviER PERCUS AU PERCEVOIR journées JOURNEE AU RETENUE 31/05/2019 2019 31/05/2018 restantes 01/06/2019 : HE Lintérnat LTSgnsaet CNE 4asd | #50 0,00 0.00 338 952,91 4354 Groupe lt 1870500. Semi internat 0.00 oo0 0,00 0 #Div/ol
0,00 0,00 ENGoe EEE Lo 0,00!
Observations : Les recettes en atténuation de 18 05,00€ sont Imputées au groupe Il des dépenses, _ Dotation glohaie.
RÉPARTITION PAR GROUPES
BUDGET PREVISIONNEL : REPARTITION PAR GROUPES DES DEPENSES RÉPARTITION PAR GROUPES DES RECETTES
Base réactualisde À : :impulation I TOTAL DÉPENSES. . : ir récettés en AUTORISEES |
3 a Lu atténuatians À LEE ;
338 95291 33895201 Groupe] DG6F 338 952,91
0,00 18 705,00 18705,00 Groupe 18 705,00
0,00: ; üoo Groupe lit 0,00
487.6870À : NERO 287.687,91
35765791 |
iotat dépenses tolal recelles € © D Agence Régie de Santé
DECISION TARIFAIRE N°86 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH - 830210019
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE JARDIN D'ASCLEPIOS FREJUS - 830017984
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD JARDINS D'ASCLEPIOS (BRIGNOLES) - 830018248
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES JARDINS D'ASCLEPIOS - 830020749
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - LES JARDINS D'ASCLEPIOS- ES-DRA - 830024113
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH - 830101630
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS - 830206538
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD FARDINS D'ASCLEPIOS DU LUC - 83021651
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 L’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le inontant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°73 en date du 14/02/2019.
DECIDE
Article [® A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH (8302106019) dont
1/4 le siège est situé 1617, BD VIEUX CHEMIN STE MUSSE, 83100, TOULON, a été fixée à 3 522 710.78€, ! dont 57 463.84€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés,
- personnes handicapées : 3 522 710,78 €
{dont 3 522 710.78€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
830017984 0.00 0.00 130 380.31 0.00 0.00 0.00 0.00
830018248| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300207491 500 525 102.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830024113 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301016380! Go 0.00 328 116.40 0.00 0.00 0.00 0.00
830206538| 00 1338336.06 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216511 0.00 0.00 1200 775.59 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 AUt_3 SSIAD
83007984) 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830018248 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
8300207481 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830024113 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
2/4 830101630 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
830206538 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83021651 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 293 559,24€,
(dont 293 559.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du lerjanvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 465 246.94€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 465 246.94 €
{dont 3 465 246.94€ imputable à l'Assurance Maladie)
3/4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
830017984) 50 0.00 130 380.31 0.00 0.00 0.00 0.00
830018248 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
830020749 0.00 523 107.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300241138] 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830101630 0.00 0.00 328 116.40 0.00 0.00 0.00 0.00
830206538| 500 1307 867.10 | 60 0.00 0.00 0.00 0.00
8302165141 0.00 0.00 1175 775.59 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 830017984 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830018248| 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300207409! oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830024113 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010630! 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302065838! 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216511 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 288 770.58€
{dont 288 770.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Aiticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à f’entité gestionnaire APAJH (830210019) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 14/06/2019
Par du ns RÉPARER
Pl Déléqué denineLairiar
AR
eHdétauatio
Responsahie du service médico-social
Séverine BRUN
4/4 : END 6104/90/97
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00'967 vLT / OV'OTT87€ 00‘0ÿ0 zvz T<‘S00v8s 6104/60/10 |00‘000 O0T BE'OEL vLE 6102/60/70 |00‘E09 tt TE‘08E DET sesejd € inod 2t'zOT S7S GT/TT/67 32 4 sadejd € inod 00£65 68 6107/60/70 9O'9EESEET uOne||EJSULP apeuuoIsIAgud saoed YN9 20ne ayep uogel|e1su] uole10( |210L 6TOC 44IV1190N4 ANOINHDIL TION anvalx 21181d DECISION TARIFAIRE N°178 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRÉVUE AU
Service d
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AV ATH - 830000030
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE - 830008728
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) - 830100129
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE CEOS BONAPARTE - 8630200093
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FERME DU GAPEAU - 830216164
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur : j
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de lauticle L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nalionale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des Familles applicables aux établissements ot services mentionnées au a du 5° du Ï de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signâture du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conelu le 15/01/2019, prenant effet au 31/12/2018 ;
DECIDE À
Article 19 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée conunune des établissements ét services médico-sociaux financés par {Assurance Maladie, gérés par Pentité dénommée AVATH (830000030) dont
1/3 le siège est situé 531, R DU DOCTEUR BARROIS, 83000, TOULON, a été fixée à 4 552 688.61€, dont
0,00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 4 552 688.61 €
(dont 4 552 688.61E imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8380008728) 500 0.00 294 536.31 0.00 0.00 0.00 0.00
83010012! 494 884,50 | 1560328 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
830200093 0.00 0.00 4 760 380.51 0.00 0,00 0.00 0.00
8302161641 500 0.00 907 283.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830008728) 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301001298! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
85020008! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302161641 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 379 390,72€
(dont 379 390.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséc
commune s'élève, à titic transitoire, à 4 552 688.61€. Elle sc répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
2/3 - personnes handicapées : 4 552 688.61 €
{dont 4 552 688.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations {en €}
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830008728 0.00 0.00 294 536,31 0,00 0.00 0.00 0.00
830100120| 494 884.50 | 560828 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830200093| 00 0.00 1 760 380.51 0.00 0.00 0.00 0.00
830216164| Goo 0.00 907 283.92 0.00 0.00 0.00 0.00
Pix de journée {en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
8230008728 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100129 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830200093 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83021664 Dog 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 379 390.72 €
(dont 379 390.72€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueselin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de Ll'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AV ATH (830000030) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 27/06/2019
Par délégation 1D ae DO
F: de fau Falri
3/3 DECISION TARIFAIRE N°185 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
API FRANCE HANDICAP - 750719239
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAII APF MANOSQUE - 040004277
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APF - 050006386
Etablissement pour enfants et adoléscénts polyhandicapés - EEAP APF - 050006923 |
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAIT) - SAMSAH APF - 050007137
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM - APF GAP - 050007541
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS APF FRANCE HANDICAP - 050008051
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAIT) - SAMSAH APF 06 - 0600085679
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM CASTEL DE SERRE APE - 060024478
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RENE LABREUILLE -060792918
l'oyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE - 1300343838
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS APT: - 830010799
Service d'accompagnement médico-social pour adultes händicapés (SAMSAI) - SAMSAH APF LA GARDE - 830014429
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PETIT PLAN - 830015798
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM TERRO FLOURIDO - 840015259
Le Directeur Général de P'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Enancement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
1/6 VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu Le 24/04/2019, prenant effet au 24/04/2019 :
DECIDE
Article L* À compter du 24/06/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APE FRANCE
HANDICAP (750719239) dont le siège est situé 17, BD AUGUSTE BLANQUI, 75013, PARIS 13E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 10 707 761.46€, dont 79 293.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée à compter de 24/06/2019 étant également
mentionnés,
- pet$onnes handicapées : 10 707 761.46 €
(dont 10 707 761.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
| Extemmat, À Prestation en
FINESS Internat Semi-Internat Accucil de |milieu ordinairel Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
Jour
040004277 0.00 0.00 0.00 265 563.25 0.00 0.00 0.00
050006386 0.00 0.00 0,00 1 209 903.85 0.00 0.00 0.00
05006923 | 890 831.17 885 212.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
050007137 0.00 0.00 327 794,38 0.00 0.00 0.00
0500075341 463 052.86 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
050008051 361 203.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060008679 0.00 0,00 515 179.07 0.00 0.00 0.00
060024478 362 679.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0607092918 | 1 397 687.77 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
130034838 À 6 922.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
83001079 | p92 242.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830014429 0.00 0.00 636 472.83 0.00 0.00 0.00
8300195798 | 433 349 67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8400145259 À e16 840.40 0.00 172 823.99 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Enternat Semi-internat Ale on eu Aul_2 Aut_3 SSIAD Jour
040004277 0.00 0.00 0.00 175.87 0.00 0.00 0,00
050006386 0.00 0,00 0.00 184.38 0.00 0.00 0.00
050006923 | ju47 495.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
050007137 0.00 0.00 0.00 64.34 0.00 0.00 0.00
05000754 771.34 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
050008051 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
060008679 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
060024478 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060792918 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
130034838 77.09 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
83001079 | 300.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830014429 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
8300157908 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/6 8400152359
85.58 0,00 81.18 0.00 0.00 0.00 0,00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 892 313,4G€
{dont 892 313.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compler du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 10 590 704,43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant égatément mentionnés :
- personnes handicapées : 10 590 794.43 €
(dont 10 590 794,43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
. Extérnat, Prestation en
FINESS Intemat Serni-Internat Accueil de ilieu ordinaire Aul_ 2 Aut_3 SSIAD
Jour
04000427 D Goo 0.00 265 563.25 0,00 0.00 p.00
030006386 0.00 0.00 0.00 1212 691.07 0.00 0.00 0.00
DS0006923 À pages 87441633 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
050007137 0.00 0.00 327 794.38 0.00 0.00 0.00
03000741 E 63 052.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
050008051 À 300 460.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060008679 0.00 0.00 515 179.07 0.00 0.00 0.00
GOUT | is 670 72 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0607092918 | 1 307 687.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
DOOMESS | Go 1s 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4/6 83001079 | 00 442,07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300114429 0.00 6.00 636 472.83 0.00 0.00 0.00
83001578 | 533 342.67 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
84001259 | nie 840.40 0.00 172 823,99 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS internat Semi-Internat acnlde Rae Aut_2 Aut_3 SS[AD Jour
040004277 0.00 0,00 0.00 175,87 0.00 0.00 0.00
0950006386 | 000 0.00 0.00 184.81 0.00 0.00 0.00
050006923 43525 489.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
050007137 0.00 0.00 0.00 64.34 0.00 0.00 0.00
050007541 77.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
05000801 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
060008679 0.00 0,00 0.00 6.00 0.00 0.60 0.00
060024478 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
060792918 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1300343838 77,09 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001079 | 383 60 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001449 À og 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300157098 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
8400152599 À gg 0.00 81.18 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 882 566.20 €
(dont 882 566.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
5/6 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification,
Articte 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de P'ARS Provence-Alpes-Côle d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et aux
structures concernées.
Fait à MARSEILLE, Le 28/06/2019
Le Directeur Général
Pour le Diehieur Général ds
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La Diroctrice adjoirie de l'Offre
Més ico-socigls
Lydie RENARD
6/6 Et'r6LOGS OL |8'E94 40401 CT'eg0L IST SEL |OD'EPLO4Co'088 8 v+'2c9 19 G6'EbL EZS OL
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6C'c49 686 GC'29 686 %99'0 €£'16E9 90797 ce -O0Rn093 CHE, 3dv Na 6SzS100PE) LATE CES L9'Tre £eS %0s'0 ÉAXT A 2t'689 0€5 NYTd LiLSd Wa 884S100€S ESzAv 9E9 £8'zét 9€9 %0S'0 Èg'agie QC'ODE CES 208V9 v1 444 HYSNYS Ets LOGS: 40'2bF 006 AA AA +L'O08 LZ 050 +3'G4Vr GG'e96 568 ddv Sy 6620+00€8 S+'226 9v6 IGL'326 96 %59'0 Dc'stLg L6'908 C+E INHONVKE TO ES BESFEQCEL 24488 46€ L dL'289 46€ | GEO LT'OBZLL 9S'406 S8€ 1 ATINSSO VE ANIE Na 8167621090 ZL'649 29€ 2L'649 29€ %590 GL'2PEZ ES'LeE 09€ dv ,3HH3S30 131Sv9. NY 84+rc0090 40'6ét sis 10'62iSiS 2080 LENS ETA SEGLA ELE90 Ad HYSNYS 6498900090 98'2E0 CS 99260 or 9669" Lt'0662 Sp'290 097 dvo dv - Avs LrS2060601 RE'YGL ZE ÉCTETAN 090 LAN NCA 95'egt 92e 34v HYSUYS L£L200080 96'09v 067 88'£0Z 19€O0'E+4 04 #00 80'SprLBE"GLO 687 dvO 4dv Sy 1908000890 +9'TE8 gb 1 SL'EbO SQL L LL'SE6 7c 00'S22 %£g'0 CAR S8'z60 PE ! ddY 4733 2769209060 dg'iaziz Lt S8'£06 60€ L. cz'z90 1- 00'S22 + %0S'0 6r'£c08 81159 907 : dv QvVSS3S 88900060 ST'ENS çez ÉTAGES TA OS'0 PS" YCEt LAATA TA ANOSONYM dv HYSNIYS L12+000+0 ones | ondes [eus | sepeages |donneurs | saumon | 40e ne "IENnSsgu |-1epnsau AND NOne us IUORESIENE Pééonsed | eau sénaog 6L0Z NOLLVOIAIAVL srepos voeu NT (62612052) e9ueIJ2p S9SÂjEIEg SepUOHeJ20sSy DÉCISION TARIFAIRE N°201 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISER COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI VAR MEDITERRANEE - 8302 10043
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. LA MEZZANINE - 830006 169
Foyer d'accueil médicatisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M, LE BERCAIL - 830009478
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES ACACIAS - 830013769
Foyer d'aceuéil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA PETITE GARENNE - 8300163598
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE PUGET L'OLIVIER - 830016788
Maison d'accucil spécialisée (MAS) - LES TROIS CYPRES - 830016945
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH-SAVS-ST 16-25 ADAPEI - 8300208097
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SERVICE EXPERIMENTAL 16-25 ADAPEI VAR - 830021283
Institut médico-éducatif (IME) - IME BEL AIR - 83010006!
Etablissement et service d'aide par le travail (ESÂT) - ESAT LES PALMIERS - 830100962
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ROMARINS - 830206181
Etablissement et servicc d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE BERCAIL - 8302063 14
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE MAS DE PARACOL - 830207346
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - ÉBAP LES MYOSOTIS - 830216180
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de ta Sécurité Sociale ;
VU Ja Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Aëtion Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autanoinie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code dé l'action sociale et dos Familles applicables aux établissements et
1/6 services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-f du même code :
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtc d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental de VAR
en date du 10/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectits et de Moyens conclu le 03/08/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;
Article E° A compier du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globälisée commune des établissements ct services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) dont ie siège est situé 199, R AMBROISE PARÉ, 83160, LA VALETTE- DUÜ-VAR, a été Fixéc à 22 987 087.27, dont -185 00.31€ à titre non réconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journéc à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 22 087 087.27 €
(dont 22 987 087.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
83006189! 209 937.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830009478 200 715.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83013769 |5 687 615.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016598 361 124.56 0.00 0.00 0.00 0.00 . 0.00 0,00
830016788 |3 143 398.43 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00
8300169456 |3 558 512.92 0.00 0.00 0.00 000 |: 000 0.00
2/6 8300208871 500 0.00 43192822 | 0.00 0.00 0.00 0.00
6830021288! 0.00 0.00 297 392.11 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061 [2 159 906.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010092! 500 2060 056.68 | 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83020634! 500 2204610837 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346 0.00 701 137.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180| 500 88085046 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT Si EXT Aui_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830006169 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300009478 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830013769 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016598 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016788 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300169451 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300208907 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830021283 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
830100962 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
8302061814 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/6 830206314 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302079346) Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuclle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 915 590.61
(dont 1 915 590.61€ imputable à l'Assurance Maladie)
Aiticle 2 À compter du er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 23 172 117.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 23 172 117,58 €
{dont 23 172 117.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
416
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300068169! 299 937.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830008478262 715.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300137695 685 949.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300166898 ! 354 124.56 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300167883 100 398.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300160945 |3 558 512.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300206897 | 500 0.00 431 928.22 0.00 0.00 0.00 0.00
8300212883! 500 0.00 297 392.11 0.00 0.00 0.00 0.00 83010006 |2 137 603.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100%62| 500 2060 086.68 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302063144! Go 2204 510.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346| 500 701 137.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180 6.00 1 880 850.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830006168 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
830009478 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.60 0.00
830013769| 500 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
83001698! 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8380016788) 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300169845 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020897 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
8300212838 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100962| L0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830206314 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5/6 8830216180! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuclle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 931 009.81
(dont ! 931 009,81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Attiele 3 Les recours contentieux dirigés éontre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitairé et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle séra notifiée,
à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adiministratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côle d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPET VAR MEDITERRANEE (830210043) ct aux
struclures concernées,
Fait à Toulon, Le 01/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le diectéuf général de l'agence
Sébastien DEBEAUMONT
6/6 DECISION TARIFAIRE N°312 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PRESENCÉ - 8302190498
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LA PASSERELLE - 830011839
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (PAM) - FAM MAURICE DUJARDIN - 830014338
Service d'éducation spéciale et de soins à damicile (SESSAD) - SESSAD LES DAUPHINS - 830017976
Institut médico-éducatif ([ME) - IME PRESENCE - 83010052
Etablissement ct service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE POSEIDON - 83021118!
Institut médico-éducatif (ME) - IME LES DAUPHINS - 830211314
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ANNE MARIE ET JEAN BIDART - 830211728
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ORIANE-BARJOLS : 830215505
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpcs-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Saciale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministéricl du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale el des Familles Axant, pour l’année 20 19 L'objectif global de dépenses
d'assurance maladie ct lé montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomic :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements ét
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DÉ MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l'ARS vers le délégué départemental de VAR
en date du 10/04/2017 ;
ie Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2008, prenant effet au 01/01/2008 ;
175 DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, là dotation globalisée commune des établissements ct services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION
PRESENCE (830210498)} dont le siège est situé 54, CHE DE PIERREDON ANNEXE, 83110, SANARY-
SUR-MER, a été fixée à 9 614 763.21€, dont -90 738.01€ à litre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés,
- personnes handicapées : 9 614 763.21 €
(dont 9 614 763.21€ imputable à l'Assurance Maladie)
Datations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 AUt 2 Aut_3 SSIAD
8300118390! a9 44023 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830014338 675 149.89 6.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
83001776 | o44 77453 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010016212 687 627.83) 455 708.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
80211181! Lo 0.00 [1175204681 Go 0.00 0.00 0.00
830211314 086 969.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830211728| Goo 0.00 120812517| Do 0.00
0.00 0.00
83021560 |1 140 073.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300118881 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
245 830014338 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830017976 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301001582! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830211181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830211314 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302117728 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215505| 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'étublit à 801 230.27€
(dont 801 230.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globaliséce
commune s'élève, à titre transitoire, à 9 705 501,22€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
jouinée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 705 501.22 €
{dont 9 705 501.22€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88001189! 39 440,23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001438! G54 149,80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300717976! 944 774.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100186212 792 876.63) 472 497.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/5 83021181! 00 000 [1175204611 Lo 0.00 0.00
0.00
8302111314 986 959.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830211728| Do 0.00 1208312517)
Goo 0.00 0,00 0.00
8302156505 [1 140 073.59 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
Prix de journée {en €)
FINESS INT
SI EXT
Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
830011839 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
830014338 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8800178760 oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100152 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83021181] op 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
8302171314 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8802117261 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8802168506! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 808 791.77 €
(dont 808 791.77€ imputable à l'Assurance Maladic)
Article 3 Les recours coméntieux dirigés contre la présente décision doivent être poriés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PRESENCE (830210498) et aux structures concernées,
Fait à Toulon, Le 11/07/2019
4/5
L'Agence Régionale de Santé PACA
Pfle Délégué dépariementa r
Responsable du service médico-soclal Séverine
BRAUN DECISION TARIFAIRE N°287 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEÉ AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION - 250002284
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP POMPANIANA OLBIA - 8300040 16
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAÏH) - DSAD POMPON IANA OLBIA - 830009429
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L'ALMANARRE - 830016341
Etablissement pour déficienis motcurs (IEM) - IEM POMPONJANA OLBIA - 830215810
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD POMPANIANA OLBIA - 830215828
Le Directeur Général de F'ARS Provence-Alpes-Côtc d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officicl du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2008, prenant cffet au 01/01/2008 ;
DECIDE É
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée camimune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, pérés par l'entité dénommée LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION (250002284) dont Ie siège est situé 7, CHE DES MONTS DE BREGILLE HAUT, 25041, BESANCON, a été fixée à 9 080 138.19€, dont -45 757.20€ à titre non reconductible.
1/4 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés, |
- personnes handicapées : 9 080 138.19 €
{dont 9 080 138.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
830004016 |1 297 351.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300098428 | so 782.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016341 |3 607 425,70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215810 |3 368 768.79 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
8302115828 416 809.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
8300040416! 00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
830009429 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
830016341 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215810 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215828 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 756 678,18€
(dont 756 678.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
2/4 Artiele 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 125 895,39€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 125 895.39 €
{dont 9 125 895.39€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT St EXT Aut_i Aut_2 Aut_3 SSIAD
830004016 {1 297 351.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
830009429 389 782.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016341 13 607 425,70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
838021581013 414 525.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215828 416 809.68 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
8300040146!) 6500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300094291 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300116341 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215810 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8230215828! 5,90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 760 491.28 €
(dont 760 491.28€ imputable à l'Assurance Maladie) Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notiFiée,
à compter de sa notification.
ârticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Direcieur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution dé la présente
décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire LES SALINS DE BREGILLE ASSOCIATION
(2500022284) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 11/07/2019
Par déraniernl Fer Pénal
Pile Délégué déoartenental du Var
et É
f
Responsable du service médico-sotial
Séverine BRUN
4{4 DECISION TARIFAIRE N°284 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UGECAM PACA CORSE SIEGE - 1306037815
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP JEAN ITARD - 830003984
Institut médico-éducatif (IME) - SÉES LE CIGALON - 830016002
Foyer d'aceucil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES CHATAIGNIERS - 8300164108
Service d'éducation spéciale et de soins à domicite (SESSAD) - SESSAD LA BASTIDE - 8300179530
Institut médico-éducatif (ME) - IME SECTION SELS LES FARFADETS - 8306019220
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP BRIGNOLES - 8300920939
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEAN LEARD - 830103289
Maison d'accuëil spécialisée (MAS) - MAS LES COLLINES - 830206470
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP TOULON - 830212890
Institut médico-éducatif (IME) - SEES LA BASTIDE - 830214961
Centre d'action médico-svciale précoce (CAMSP} - CAMSP SAINT RAPHAEL - 830215737
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PIÉRIDES - 80215745
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LA SOURCE - 830216297
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de PAction Sociale et des Farnilles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomic ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitätives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Diréctèur Général dé l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/6 VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR
en date du 10/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectils et de Moyens conclu le 01/01/2013, prenant effet au 01/01/2013 ;
DECIDE À
Article [#7 A compler du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UGECAM PACA CORSE
SIEGE (1300137815) dont le siège est situé 42, BD DE LA GAYE, 13406, MARSEILLE 9E
ARRONDISSEMENT, a été fixée à 21 087 597,88€, dont -283 215.02€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 21 087 507.88 €
{dont 20 652 373.09€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT SI
EXT AUt 1 Aut_2
Aut_3 SSIAD
8300089884 |2 554 063.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016002! 542 925.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83016408! 545 223.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001790! 08 517.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300198220! 600 1481218 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83002098 | 745 047.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830108280 |6 251 446.32 0.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206470 |4 216 848.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/6 830212890| 933 043.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8830214961! 494 837,28 0.00 0.00 0.00 0.60 0.00 0.00
830215737 548 028,59 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830215745! u2a gg8,10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830218297 |3 191 915.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 AU 2 Aut_3 SSIAD
8300089841 25943 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
83001602! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
830016408} 500 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00
8300179650 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830019220 0.00 205.35 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
830020939 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830103289 306.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302086470! 206.91 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
830212890! 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830214961 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215737 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215745 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
6302162897! 260,09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Îe secteur personnes handicapées, s'établit à 1 757 299.84
(dont 1 721 03L.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, La dotation globatisée commune imputable à l'Assurance Maladie s”
376 élève à 1 740 895,55€. Celle imputable au Département de 435 223,89€.
La fraction forfaitaire imputablé à l'Assurance Maladie s'établit à 145 074,64€, La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 36 268.66€.
FINESS Dotation globale Dotation globale Assurance Maladie (en €}! Département (en €)
8300208939 572 037.90 143 008,47
830212890 754 434,78 188 608.70
830215737 414 422.87 103 605.72
Article 2 À comptér du Ecr janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 21 412 479,90€. Elle sc répartit de là manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 21 412 479.90 €
{dont 20 987 256.01€ imputable à l'Assurince Maladie}
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
8300030984 |2 502 843.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016002 | 540 038.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016408! 542 335.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830017960! 305 630.33 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00
8300192201 Co 411 924,68 0,00 0.0ù 0.00 0.00 0.00
830020939 715 047.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301032896 607 761,34 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
446 830206470 |4 213 960.78 0.00 6,00 0.00 0.00 0.00 0.00
830212890| 393 043,48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302149681! 434 837.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215737 518 028.59 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
830215745| 424 000.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216297 13 189 028.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
83000394! 34.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016002 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016408| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300179250! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830019220| 560 203.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020939 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301083289) 301 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206470! 206.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830212890 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00
83021461! Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302159737) 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302185745 0.00 0.00 0.00 0.60 0.00 0.00 0.00
830216297209 80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 784 373,34
546 (dont 1 748 38.01€ imputable à l'Assurance Maladie}
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à PAssurance Maladie
s'élève à 1 700 895.55€. La dotation imputable au Département esi de 425 223,89€,
La fraction lorfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 141 741,30€, La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 35 435,33€,
FINESS Dotation globale Dotation globale
Assurance Maladie (en €)! Département (en €)
830020939 572 037.90 143 009.47
8380212890 714 434,78 178 608,70
830215737 414 422.87 103 605.72
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis [&4, rue Duguesclin, 60433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (13003781) et aux
structures concernées.
Fait à Toulon, Le 11/07/2019
L'Agence Régionale de Santé PACA
Pie Délégué déo
Pat délégation ke Délégué Départemental
Responsable du se
Sévérine BRUN rvise médico-social
6/6 @ Dézere Régirale de Sa
Pruente-Alpes
Côte d'Acur
DECISION TARIFAIRE N°86 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH - 830210019
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE JARDIN D'ASCLEPIOS FREJUS - 830017984
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD JARDINS D'ASCLEPIOS (BRIGNOLES) - 830018248
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES JARDINS D'ASCLEPIOS - 830020749
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - LES JARDINS D'ASCLEPIOS- ES-DRA - 8300241113
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP APAJH - 830101630
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS - 830206538
Service d'éducation spéciale et de soins à domicite (SESSAD) - SESSAD JARDINS D'ASCLEPIOS DU LUC - 83021651!
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU {a loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°73 en date du 14/02/2019.
DECIDE
Artiele 1 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH (830210019) dont
1/4 le siège est situé 1617, BD VIEUX CHEMIN STE MUSSE, 83100, TOULON, a été fixée à 3 522 710.78€,
dont 57 463.84€ à titre non reconductible,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés,
- personnes handicapées : 3 522 710.78 €
(dont 3 522 710.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT Si EXT Aut_ Aut 2 Aut_3 SSIAD
830017984500 0.00 130 380.31 0.00 0.00 0.00 0.00
6830018248) 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8800207491 590 525 102.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830024113 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830101630 0.00 0.00 328 116.40 0.00 0.00 0.00 0.00
8302066538) 500 1338336086 | Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
83021651! 50 000 |20077559) 000 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
830017984 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830018248 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020749| Do0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300241138 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 83001630! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302066538 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302165111 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 293 559.24€,
(dont 293 559.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Aïticle 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 3 465 246.94€. Elle se répartit de la manière suivante, Les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 465 246.94 €
{dont 3 465 246.94€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut 1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
830017884| 590 0.00 130 380.31 0.00 0.00 0.00 0.00
830018248| 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83002074) 500 523 107.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300241138) 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301016380! 590 0.00 328 116.40 0.00 0.00 0.00 0.00
8302065638! 000 4 307 867.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302186511! 000 00 1175775681 Goo 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_{ Aut_2 Aut_3 SSIAD
3/4 830017984 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830018248 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020749 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830024113 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301016380! 5 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206538 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216511 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 288 770.58€
(dont 288 770.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH (830210019) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 14/06/2019
par designs RAP UE MA
Responsable du serviee médico-social
Séverine BRUN
4/4 DECISION TARIFAIRE N°312 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION PRESENCE - 830210498
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LA PASSERELLE - 83001 1839
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MAURICE DUJARDIN - 830014338
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES DAUPHINS + 8300175976
Institut médico-éducatif (IME) - IME PRESENCE - 830100152
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE POSEIDON - 83021118
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES DAUPHINS - 830211314
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ANNE MARIE ET JEAN BIDART - 83021 1728
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ORIANE-BARJOLS - 830215505
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Cade de la Sécurité Sociale ;
la oi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale cl des Familles fixant, pour l'année 2019 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des Familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêthe code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR
en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuct d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2008, prenant effet au 01/01/2008 ;
1/5 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, {a dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION
PRÉSENCE (3830210498) dont le siège est situé 54, CHE DE PIERREDON ANNEXE, 83110, SANARY-
SUR-MER, 4 été fixée à 9 614 763.21€, dont -90 738.04E à titre non reconductible.
Etle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 9 614 763.21 €
(dont 9 614 763,21€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300118389! 39 440 22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830014338 675 149.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830017976 941 774.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
880100152|2 687 627.83) 465 708.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830211181| 500 0.00 1 175
204.61 0.00 0.00 0.00 9.00
830211314 986 959.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830211728| oo 0.00 1203 125.17 0.00 0.00
0.00 0.00
830215505 |1 140 073.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
88001183) Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/5 8300143388) 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
80017976) 550 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100152 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830211181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83021134 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302117268 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830215505| 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 801 230.27€
{dont 801 230.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’articie L.314-7 du CAST, la dotation globaliséc
commune s'élève, à titre transitoire, à 9 705 501,22€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 705$ 501.22 €
(dont 9 705 $01.22€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
3/5
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
830011839 639 140.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830014338 654 149.89 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300179876! o41 774.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100152 |2 702 876.63| 472 107 41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 83021181 Oo 000 [11752046 0.00 0.00 0.00 6.00
830211314 986 950.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
83021172) Do 000 |'20812517|
Goo 0.00 0.00 0.00
830215505 |1 140 073.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI] EXT
Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
83001839 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
8300143388! 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8380017976! 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010052 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302111817 500 0.00 0.00 000 0.00 0.00 0.00
8802118417 Log 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8630211728! Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302166060 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2029, la fraction forfaitaire mensucile, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 808 791.77 €
{dont 808 791.77€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Dugueselin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PRÉSENCE (830210498) et aux
structures concérnées,
l'Agence Régionale de Santé PACA
Pfle Délégué départemental du Var
4/5 Responsable du service médico-soclel Séverine BRUN
Fait à Toulon, Le 11/07/2019 Ar SD Agen Régine Prayence-Apes
Côted'Avur
DECISION TARIFAIRE N° 115 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DE GINASSERVIS - 830018149
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour Fautonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/07/2010 de la structure FAM dénommée FAM DE GINASSER VIS (830018149) sise 1200, RTE DE SAINT PAUL LEZ
DURANCE, 83560, GINASSER VIS et gérée par l’entité dénommée SESAME AUTISME PACA
(30007289) ;
Considérant {a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE GINASSERVIS (830018149) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transinises par courrier(s) en date du 13/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2019, Article 1ER
Article 2
Article 3
Aïticle 4
Article 5
Fait à Toulon,
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 098 855.66€ au titre de 2019,
dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de F’atticle R3I4-IEE du
CASF, à 91 571.30€.
Soit un forfait journalier de soins de 99.64€.
À compter du er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 1 098 855.66€
{douzième applicable s’élevant à 91 571.30€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 99.64€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME PACA
(1430007289) et à l'établissement concerné.
Le 21/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
cteur géfiéral de l'agence fe santé PACA
emental du Var
jen DEBEAUMONT Ar R © > Agen Régicnale de Santé Pearence-Alpes &.
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 112 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM RENE COTY - 830016259
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de La Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journai Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2008 de la structure FAM dénommée FAM RENE COTY (830016259) sise 0, BD EDOUARD HERRIOT, 83400, HYERES et gérée par l’entité dénommée AVEFETH (830210092) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM RENE COTY (830016259) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2019. Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 838 907.67€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 69 908.97€.
Soit un forfait journalier de soins de 88.46€.
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L,314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« forfait annuel global de soins 2020 : 838 907.67€
{douzième applicable s’élevant à 69 908.97€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 88.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’nn mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpcs-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVEFETH (830210092) et à
létablissement concerné.
Le 21/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Pour djrectenf
räle de santé PACA 6 » Agence Régie
Prosence-Alnes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 53 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
F.A.M. SIOU BLANC - 830006888
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journai Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/11/2003 de la structure FAM dénommée F.A.M. SIOU BLANC (830006888) sise 5350, RTE FORESTIERE, 83210,
SOLLIES-TOUCAS et gérée par l'entité dénommée ARTEI (830000808) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la sirncture dénommée F.A.M. SIOU BLANC
(830006888) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transinises par coturier(s) en date du 13/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2019. Auticle 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DÉCIDE É
À compter du 01/01/2019, je forfait global de soins est fixé à 944 662.11€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 78 721.84€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuet global de soins 2020 : 944 662.11€
(douzième applicable s’élevant à 78 721.84€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARTEI (830000808) et à l’établissement
conceftié.
Le 22/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Sébastien DEBEAUMONT Ve.
© dignesRégrnsede Santé
Proence-Algas & ;) Ce dAeur L
DECISION TARIFAIRE N° 97 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM LOU MAIOUN - 8300108908
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la joi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure FAM dénommée FAM LOU MAJIOUN (830010898) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700, SAINT-RAPHAEL et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LOU MAIOUN (830010898) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2019. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DECIDE É
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 133 087.60€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire meusuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 11 090.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 104.79€.
À compter du lerjauvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 133 087.60€
(douzième applicable s’élevant à 11 090.63€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 104.,79€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de PF ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ISATIS {060020443) et à l'établissement
concerné,
Le 17/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
ar k. Eur général de l'agence
ale de santé PACA
départemental du Var
Sébastien DEBEAUMONT AT 6» Agent Régicnate de Sant Frsente-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 111 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM DU LUC - 830016713
Le Directeur Général de P'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la strueture FAM dénommée FAM DU LUC (830016713) sise 7, R JEAN JAURES, 83340, LE LUC et gérée par l'entité dénommée CH DEPARTEMENTAL DU VAR AU LUC (830008819) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
Par délégation le Da
Pour te di
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 182 790.10€ au titre de 2019,
dont 0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de Particle R314-111 du
CASF, à 98 565.84€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.27€,
A compter du lerjanvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait annuel global de soins 2020 : 1 182 790.10€
{douzième applicable s’élevant à 98 565.84€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 74.27€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunat
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DÉPARTEMENTAL DU VAR AU
LUC (830008819) et à l'établissement concerné.
Le 19/06/2019
us RPRUMERD Ie l'agence
égidrte de santé PACA
ue gépartemental du Var
Sébastien DEBEAUMONT Ar AD Agen Régisde Sa Pryence-AgeS de #
Cat dur Ro
DECISION TARIFAIRE N° 110 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM PH VIEILLISSANTES LUC - 830015228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 Pobjectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de PARS vers le délégué départemental
de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2005 de la structure FAM
dénommée FAM PH VIEILLISSANTES LUC (830015228) sise 7, R JEAN JAURES, 83340, LE
LUC et gérée par l'entité dénommée CH DEPARTEMENTAL DU VAR AU LUC (830008819) ; Article 1FR A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 850 467.53€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 70 872.29€,
Soit un forfait journalier de soins de 54.91€,
Article 2 À compter du lerjanvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 850 467,53€
(douzième applicable s'élevant à 70 872.29€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 54.91€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH DEPARTEMENTAL DU VAR AU
LUC (830008819) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le L8WE)IO\A
Par délégation le Délégué Départemental
éérecteur général de l'agence jonaie de santé PACA
déléguë départemental du Var
Sébastien DÉRFAUMONT Ar D Dane Rénoalede Sant “à Prence-Alpes #
Cüte d'AZur 5
DECISION TARIFAIRE N° 122 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM JEAN MICHEL CARVI - 830015178
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2008 de la structure FAM dénominée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) sise 410, CHE DE LA BARRE, 83100, TOULON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ESPERANCE VAR (830210175) ;
Considérant la transinission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019, 19/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2019. Article IER À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 099 052.31€ au titre de 2019,
dont 28 398.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 91 587,69€.
Soit un forfait journalier de soins de 64.34€,
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 1 070 654.,31€
(douzième applicable s’élevant à 89 221.19€)
« forfait journalier de soins de reconduction de 62.68€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ESPERANCE VAR
(830210175) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 27/06/2019
Par RRulfiiene égué Dé
1e RER T7 Éante PACA Clé Era EI Fétlemental du Var
de en DEBEAUMONT Af © D Agence Réviona de Santé Ponene-Alpes
Côte d'AAUE #
DECISION TARIFAIRE N° 264 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM JEAN MICHEL CARVI - 830015178
Le Directeur Général de l’'ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l'article L314-3 du Code de PAction Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2008 de la structure FAM
dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) sise 410, CHE DE LA BARRE,
83100, TOULON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPERANCE VAR
(830210175) ;
La décision tarifaire initiale n°122 en date du 27/06/2019 portant fixation du forfait global de
soins pour 2019 de la structure dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI-830015178. Article FER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DECIDE
À compter du 01/01/2019, Le forfait global de soins est modifié et fixé à ! 138 052,31€ au titre
de 2019, dont 28 398.00€ à titre non reconductible,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 94 837.69€,
Soit un forfait journalier de soins de 66.63€.
À compter du ler janvier 2020, en application de L'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2020 : 1 148 654.31€
(douzième applicable s’élevant à 95 721.19€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 67.25€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de La
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ESPERANCE VAR
(830210175) et à l'établissement concerné.
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DrDia d'hulvenis-Demichel ament d'Animation
Par délégation le Délégué DÉMRE DA De Terririales
partementale du Var
A AT @ D AgenceRégionale de Prorence-Alpes
bte d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°116 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS DE GINASSERVIS - 830018156
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de {a Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'antorisation en date du 28/07/2010 de la structure MAS dénommée MAS DE GINASSERVIS (83008156) sise 1200, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSERVIS et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME PACA (130007289) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE GINASSERVIS (830018156) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises pat courrier(s) en date du 13/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2019. DECIDE
Article E © À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à lexploitation courante LIT 091.40
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 856 893,77
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 157 971.88 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 140 650.71
TOTAL Dépenses 1 266 607.46
Groupe I
Produits de la tarification L'176 888.46
- dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation T8 840.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10 879.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1266 607.46
Dépenses exciues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE
GINASSERVIS (830018156) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 310.54 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 252,19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Toulon,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un défai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa uotification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de Ia
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME PACA »
(130007289) et à l'établissement concerné.
Le 21/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
réeteur général de l'agence
FEAetE de santé PACA
A
[ets
Ai
6
“
LS départemental du Var
Sébastien DEBEAUMONT Ar © MAgenco Rignale de Sart Prosence Alpes
Côte d'huur
DECISION TARIFAIRE N°114 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS SAINT JEAN - 830016986
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ja Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 F’objectif global de dépenses d'assurance maladie et fe montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINT JEAN (830016986) sise 0, CD 233 SAINT JEAN, 83590, GONFARON et gérée par l'entité dénommée AVEFETH (830210092) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SAINT JEAN (830016986) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2019. Article 1% À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 435 730.46
- dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 2 536 326.99
DEPENSES - dont CNR 5.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 671 882.89
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 643 940.34
Groupe E
Produits de la tarification 3319 52749 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 236 822.00
Groupe El
Produits financiers et produits non encaissables 74 600.00
Reprise d’excédents 12 990,85
TOTAL Recettes 3 643 940.34
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Aiticle 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT JEAN
(830016986) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 259.64 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Fer janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 260.27 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aiticle 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVEFETH » (830210092) et à
l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 26/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental © DAgenceRégonatsde Santé
Provence Ages
Côte d'Aaur
DECISION TARIFAIRE N°39 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
MAS LA GOELETTE - 830019857
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’armée 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/07/2012 de la structure MAS
dénommée MAS LA GOELETTE (830019857) sise 2360, CHE DE LA POUVERINE, 83390, CUERS et gérée par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA GOELETTE
(830019857) pour 2019;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
Considérant l'absenec de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2019. Articte 1 % A compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de Ja structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285 753.22
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1994 257.20
DEPENSES - dont CNR 13 650.00
Groupe II e
Dépenses afférentes à la structure 625 202.25
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 905 212.67
Groupe I
Produits de la tarification 2 661 816.17
- dont CNR 13 650.00
Groupe IT
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 170 267.00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 68 907.00
Reprise d'excédents 4 222.50
TOTAL Recettes 2 905 212.67
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA GOELETTE
(830019857) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 392.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 368.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDERA DU VAR » (830008868)
et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 22/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental
enr général de l'agence régionales o: santé PACA
Guë dépanermental du Var
\e
Sébasüuer Lie AUMONT Proyenre-Alpes
Céte d'Azur
DECISION TARIFAÏRE N°158 PORTANT FEXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
CMPP ADSEA - 830100160
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
lé Code de la Sécurité Sociale ;
la foi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journai Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2617
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP ADSEA (830100160) sise 235, AV PIERRE ET MARIE CURIE, 83160, LA
VALETTE-DU-VAR et gérée par l'entité dénommée ADSEA 83 (8302160100) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP ADSEA (830100160)
pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/06/2019,
17/06/2019 , par la délégation départementale de Var ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2019. Auticle FE % À compter du 01/06/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 13 773,52 - dont CNR -10 000.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 895 584.48
DEPENSES - dont CNR -10 000.00
Dépenses afférentes à la structure 261 854.12
- dont CNR -51 695.00
Reprise de déficits 29 710.00
TOTAL Dépenses 1 200 922.12
Prod de la tarification 1200 922.12 - dont CNR -7E 695.00
Groupe _ 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 200 922,12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénominée CMPP ADSEA (830100160) est fixée comme suit, à compter du 01/06/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 136.62 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 144.02 0.00 0,00 0.00 Article 4
Aïticle 5
Article 6
Fait à Toulon,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de ia Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADSEA 83 » (830210100) et à
l'établissement concerné.
Le 25/06/2019
Par délégation le Délégué Départemental AT @ 2 Agsnce Régie Sa Provence Alpes
Côte d'azur
DECISION TARIFAIRE N°106 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD FOLKE BERNADOTTE - 830003828
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de Particie L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de lagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vets le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 22/03/2002 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD FOLKE BERNADOTTE (830003828) sise 815, R DU PROF RAPHAEL DUBOIS,
83500, LA SEYNE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FOLKE
BERNADOTTE (830003828) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2019, par la délégation départementale de VAR ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2019. Article 15 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 487
664,62€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2227.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 385 608.64
DEPENSES | - dont CNR 3 412.56
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 90 127.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 6829.33
TOTAL Dépenses 504 836.62
Groupel
Produits de la tarification 487 664.62
- dont CNR 3412.56
Groupe If 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 17 172.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 504 836.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 638.72€.
Le prix de journée est de 102.11€. Article 2
Article 3
Aïticie 4
Article 5
Fait à Toulon
UTAE
À compter du lerjanvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à litre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 477 422.73€
(douzième applicable s’élevant à 39 785.23€)
+ prix de journée de reconduction : 99.96€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision scra publiée au recueil des actes administratifs de fa Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e)
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANCAISE» (750721334) et à la structure dénommée SESSAD FOLKE BERNADOTTE (830003828).
, Le 25/06/2019
5 directeur général de l'agence
régionale de santé PACA
LL détédué dé tal du Var
40 BARREpe Mmental fcvenes AS
Coke saut
DECISION TARIFAIRE N°288 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD CFA DU HAUT VAR - 8300 10609
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objcetif
global de dépenses d'assurance maladic et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journai Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
Himitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Moüsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de lâgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement en date du 28/09/2005 de la structure SESSAD dénommée
SES$SAD CFA DU HAUT VAR (8300110609) sise U, ZONE ARTISANALE LA BAUME, 83690,
SALERNES et gérée par l'entité dénommée IME DU HAUT VAR (830000360) ;
Considérant la transmission des propositions budgütaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personnc ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CFA DU HAUT
VAR (8530010609) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019,
par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Considérant ta réponse à La procédure contradictoire on date dut 02/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. Arlicle 1%
DÉCIDE
À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 198
249,55€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées camme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS i
Groupe t
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17909.33
- dont CNR 0.00
Groupe H
Dépenses afférentes au pérsonnel 144 995.79
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 36 689.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 199 594.71
Groupe I 40 2<
Produits de la tarification 198 249,55
- dont CNR 0.00
Groupe H 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprisc d'excédents 1 345.16
TOTAL Recettes 199 594.71
Pour 2019, la
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 520.80€,
Le prix de journée cst de O.00€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon
À contpter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CAST, les tarifs de
reconduction sont fixés, à litre transitoire, à :
+ dotation globale de Financement 2020 : 199 594,71€
{douzième applicable s'élevant à 16 632.80€)
«prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés conlre la présente décision doivent être portés devant be
Téibunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis L84, rue Duguesctin, 69433,
LVON Cedex 03 dans un délai d'un mais à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquolles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(c)
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée À l'entilé gestionnaire «ME DU HAUT
VAR» (830000360) et à la structure dénommée SESSAD CFA DU HAUT VAR (8300 10609),
, Le 11/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
l'Agence Régionale de Santé PACA
Pile Délégué départemental du Var
: et par délégation r
Responsabie du service médico-soclal
Séverins BRUN DECISION TARIFAIRE N° 306 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2919 DE
CAMSP DU CH GEORGE SAND - 8390004388
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental VAR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'atrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journai Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotatious
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination dé Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de VAR en date du 10/04/2017 ;
l’autotisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP DU CH GEORGE SAND (83000488) sisc 0, AV JULES RENARD, 83500,
LA SEYNE-SUR-MER et gérée par l'entité dénommée CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
(830100616) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représonter la structuré dénommée CAMSP DU CH GEORGE SAND
(830004388) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 , par
l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019. Article 1er
BECIDENT
À compter du 01/01/2019, la dotation globale de Financement est fixée à 851 622.74€ au titre de 2019,
Les recettes cl lus dépenses prévisionnelles de la structure sônt autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 40 022.22 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe IE Le
Dépenses afférentes au personnel FS4 457.10
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe I >
Dépenses afférentes à la structure 17 143.2 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 851 622.74
Groupe !
Produits de la tarification 851 622,74
- dont CNR 0.00
Gronpe li o.0û
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe INT 0.00
Produits financiers et produits non encaissabies °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 851 622,74
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
* par Le département d'implantation, pour un montant de 170 324.,55€
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 681 298,19€.
À compter du 01/01/2019, le prix de journée est de Q.0D€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’artiele R314-111 du CASF,
s'établit à 56 774,85€.
La fiaction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 14 193.71€. Article 3
Articlé 4
Atticte 5
Article 6
Fait à Toulon
Pré
el
À compter du Ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2020 : 851 622,74€! versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 170 324.55€ (douzième applicable
s’élevant à 14 193.71€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 681 298.19€ (douzième applicable s'élevant à
56 774.85€)
+ prix de journée de reconduction de 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre là présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU
TOULON LA SEYNE SUR MER (830100616) et à l'établissement concerné,
, Le 11/07/2049
» Détés épar a
AGE RSR RER
Pile Délégué denartomen
fo
Responsdble du service médico-social
Séverine BRUN DECISION TARITAIRE N° 307 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
CAMSP LE MALMONT - 8302120908
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental VAR
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles Fixant, pour Pannée 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales fimitatives 2019 et à ia moyeune nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de PARS vers ke délégué départemental
de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP
dénommée CAMSP LE MALMONT (830212908) sise O0, BD JOSEPH COLLOMP, 83007,
DRAGUIGNAN et gérée par l'entité dénommée CH DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN
(8301900525) ;
là transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par La
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP LE MALMONT
{830212908) pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en date du 02/07/2019 , par
la délégation départementale de Var ;
l'absence de répünse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2019, Auticle Fer
DECIDENT
À compter du 01/01/2019, la dotation globale de financement est fixée à 599 48D.,08€ au titre de 2019.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ! ,
42 472. Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4247251
- dont CNR 0.00
Groupe [
Dépenses afférentes au personnel 533 547,46
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Lil :
Dépenses afférentes à la structure 23 460.11
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 599 480.08
Groupe I
Produits de la tarification 599 480.08 - dont CNR 0,00
Groupe II o.où
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HI 0.00
Produits financiers ét produits non encaissabies °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 399 480.08
La dotation globale de financetnent est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
CASE :
* par Le département d'nnplantation, pour un montant de 119 896.02€
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 479 584.06€.
À compter du 01/01/2019, le prix de journée est de 0.00€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de L'articte R314-111 du CASF
s'établit à 39 965,34€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 9 991.33€, Article 3
Article 4
Article S
Article 6
Fait à Toulon
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du C'ASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 599 480.08E, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant dé 119 896.02€ (douzième applicable
s'élevani à 9 991.33€)
- pur l'Assurance Maladie, pour un montant de 479 584,06€ (douzième applicable s’élevant à
39 965.34€)
* prix de journée de reconduction de 0,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles ellé sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département
sont chargés de l'exécution de {a présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH
DE LA DRACENIE DE DRAGUIGNAN (830100525} et à l'établissement concerné.
, Le 11/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence
Plle Délégué départefssét
Régionale de Santé PACA
A
RéSponsable du service médico-social
Séverine BRUN DÉCISION TARIFAIRE N° 289 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2619 DE
ESAT DU HAUT VAR - 8309017638
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la oi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financément de la Sécutité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociaic et des Familles Fxant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionalcs Himitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté ininistériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DÉ MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Câte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
Pautorisätion ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/11/2009 de la structure ESAT
dénoinimée ESAT DU HAUT VAR (830017638) sise 0, ZONE ARTISANALE LA BAUME,
83600, SALERNES et gérée par l'entité dénommée ESAT DU HAUT VAR (830020228) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/F0/2018 par la
personne ayant qnalité pour représenter la structure dénommée ESAT DU HAUT VAR
(830017638) pour 2019 ;
les proposilions de modifications budgétaires transinises par courrier(s} en date du 24/06/2019,
02/07/2019 , par l'ARS Pravence-Alpes-Côte d'Azur ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire fiale en daic du 11/07/2019. DECIDE
Article 1EK À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
370 426.63€,
Lés recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe ! 0.00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ‘
- dont CNR 0.00
Groupe I à g7s
Dépenses afférentes au personnel 27287551
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 97 881.12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 370 426.63
Groupe
Produits de la tarification 370 426.63
- dont CNR 0.00
Groupe IT ou
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Hi 0.00
Produits Financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 370 426,63
Dépenses exclues du lariF ; 0,00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 30 868.89€.
Le prix de journée est de 62.29€,
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de Financement 2020 : 370 426.63€ {douzième applicable s'élevart à 30
868.89€)
+ prix de journée de reconduction : 62.29€
0e Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rüe Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Aïticle 5 Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'éntité gestionnaire ESAT DU HAUT VAR
(8320020228) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 1107/2019
a déhee Rens lé Riepatent!
Ps Délécué dénartérrental du Var
etpar délégation
Respon du service médico-social Séverine BRUN Il
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION N° DDB3/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DES LiTs HALTE SOINS SANTE (LHSS)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR À TOULON
FiNESSs : 83 001 9279
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.344-3-3 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 :
VU l'arrêté du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 414-3-3 du code de
l'action sociaie et des familles ;
VU l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314- 3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiet ;
VU la décision POSA/DMS/RO/PDS n° 2011-011 en date du 7 novembre 2011 portant autorisation de
la création de 5 Lits Halte Soins Santé (LHSS)} sur l'aire dracénoise, gérés par l'association ADSEA du
Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTE ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du détégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :. appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez soi d'abord » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtie d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cédex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0d.13.55.80.40
htip// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LRU LL LT 1]
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 25 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les lits haïte soins santé gérés par l'association ADSEA du Var a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 juillet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant votre réponse par courrier du 16 juillet 2019 ;
DECIDE |
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des lits halte soins santé gérés par l'association ADSEA du Var à TOULON sont autorisées, à compter du 1er janvier 2019, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |...3 144,83 dont CNR 0,00
Groupe I!
A 217 382,47 Dépenses
dont CNR 9,00
Reprise de déficits 7 200,75
Groupe |
Produits de Ja tarification... 217 382,47
Groupe II 217 382,47 R
scettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations des LHSS gérés par ADSEA du Var est fixée à : 217 382.47 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de Farticte R314-114 du CASF est êgale au douzième de la dotation globale de financement 2019,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côâte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,43.55.80.10 / Fax : 04,13,55.80,40
htip:{f{ www.ars paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8: En application des dispositions de l'article R314-36-{I| du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
VAR.
ARTICLE 6: Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ADSEAV.
FAIT A TOULON, LE 19 JUILLET 2019
Sébäatian DEBEAUMONT
+ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50029 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Téi04,13,55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee Htp}#{ www.ars.paca.sante.fr
Page 3/3 £
Ftuvers 5 ae d'Art
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE PU VAR :
x
DECISION DD83/2019-4
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR L'ASSOCIATION ANPAA
FINESS : 83 000 579 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Soclale et des Familles, notamment ses articles L.344-3-2 et L.314-3-3 :
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 :
VU l'arrêté du 29/05/2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
8-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel ;
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, sis 8 rue Francis de
Pressensé - 83000 TOULON et géré par l'association ANPAA ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MÉSTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT :
Considérant la circulaire interministérieile n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accuelllant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et & Un
chez soi d'abord ».
Agence régionale de.santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 1333t Marseille Cedex 03
Tét 04,13.55,40.10 / Fax : 04,13.55,80.40
btüp/ www.ars,paca.sante.fr Page 1/3
CL TEE 1 } Î
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et services accueillant des personnes en difficuités spécifiques en date du 25 juin 2019 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les
appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association ANPAA a adressé ses propositions budgétaires ef leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 juillet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var;
Considérant votre réponse en date du 19 juillet 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association ANPAA sont autoriséès, à compter du 1° janvier 2019, comme suit :
u Montants TOTAL Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 380,02
dont mesures nouvelles , 9,00
h 1 373 653,80 Dépenses
Reprise de déficits
Groupe | ;
Produits de la tarification 1 269 569,68
dont CNR pour reprise de dé
Groupe il 1 373 653,80
Autres produits relatifs à l'exploitation 96 715,00
Groupe ll
Produits financiers et produits non éncaissables 5 127,00
Recettes
Reprise d’'excédents 2 242,12
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association ANPAA est fixée comme suit : 1 269 569,68 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globäle de financement 2019.
Agence Régionale da Santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:/} ww.ars.paca.sante,fr Page 2/3 ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 69422 LYON
cédex03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article R314-36-11 du CASF, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
VAR.
ARTICLE 6 : Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'ANPAA 83,
FAIT À TOULON, LE 49 JUILLET 2019
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cédex 03
—— Tél 04,13.55.80,10 / Fax : 04,13.55.80,40
ous http! wuw.ars.paca.sante.fr Page 343 © Apr
Provence-Aar
Gta d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION DD83/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDIGTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE FREJUS-SAINT-RAPHAËL
FINESS EJ : 83 010 0566
FINESS ET : 83 002 024 4
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3.2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2018 :
VU l'arrêté du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel ;
VU la décision en date du 21 octobre 2010 aulorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, 240 avenue Saint-Lambert BP
110 - 83608 FREJUS Cédex et géré par le Centre Hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT :
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2010/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers. de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accuell médicalisé {LAM), et « Un
chez soi d'abord ».
Agence régionate de santé Provénce-Alpes-Côte d'Azur-Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13391 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http} www.ars.paca, saute. fr Page 1/3
LL UE LITE Il
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 25 juin 2019 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA du
CHI DE FREJUS-ST RAPHAEL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 juillet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant votre réponse par courriel en date du ?5 juillet 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelies du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël sont autorisées, à compter du 1” janvier 2019, comme suit :
Montants TOTAL
en Euros en Euros
Groupes fonctionnels
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 264,05
dont mesures nouvelles 0,00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel
dont crédits non reconductibles
dont mesures nouvelles
Groupe Ill
Dépenses 566 714,24
dont crédits non reconductibles
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 566 714,24
dont CNR pour reprise de déficit
Groupe Il 566 714,24
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents ra
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
Recettes
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Fréjus-Saint- Raphaël est fixée comme suit : 666 714.24 euros
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle vérsée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2019.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellie Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:} www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4 ; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON cedex 03,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-11 du CAS, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6 : La Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Centre hospitalier de Fréjus-Saint-Raphaël.
FAIT A TOULON, LE 49 JUILLET 2019
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 04
mm Tél 04.13.55,80.10 / Fax : 04,13,55,80.40
ee htipif/ wwwars.paca.sante.fr Page 3/3 © 2 apeRégreril
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Cûe d'azot
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR
x
DECISION N° DD 83/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION ADSEA DU VAR
FINESS : 830 006 029
LE DIRECTEUR GENERAL 0€ L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 :
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité soclale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 :
VU l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2004 modifié par la décision en date du 15 mars 2011
autorisant la création d'appartements de coordination thérapeutique dénommés A.C.T. et gérés par
l'association ADSEA du Var, sise VALESPACE avenue Pierre et Marie Curie - 83460 LA VALETTE h
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
16/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la décision du 10 décembre 2018 portant autorisation d'extension de faible capacité de 3 places
d'appartement de coordination thérapeutique {A.C.T.) dans le cadre d'une expérimentation des A.C.T. à
domicile gérés par l'association ADSEAV à Toulon N
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13,55.80,10 / Fax : 04,13.55.80.40
http:/} \www.ars.paca,sante.fr Page 43
EU TUE al
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 25 juin 2019 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne äyant qualité pour représenter les ACT gêrés par l'association ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 Juillet 2018 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant votre réponse par courrier en date du 16 juillet 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var sont autorisées, à compter du 1” janvier 2019, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante |. .:38 703,49 dont crédits non reconductibles 0,00
Groupe li
Dépenses afférentes au personnel 432 648,36] 724 662.98
Dépenses {dont mesures nouvelles... Ù 0,00 | dont crédits non reconductibles 0,00
Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure, |.201 728,73 dont crédits non reconductibles 0,00
Reprise de déficit 51 587,40
Groupe |
Produits de la tarification... 724 662,98 dont crédits non reconductibies 0,00
Groupe Il 724 662,98 t
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 Û
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations des appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association ADSEA du Var est fixée comme suit : 724 662.98 euros.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège ; 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13.55,80,10 / Fax : 04.13.55.80,40
htip:#{ www.ars.paca,sante.fr Page 2/3 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 6 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2019.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R414-46-111 du CAS, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
VAR.
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côté d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association ADSEA du Var.
FAIT À TOULON, LE 149 JUILLET 2019
|
Pour le dt :
régiodaé bare PACA
le délgqu: artemental du Var
Sébastien DEBEAUMONT
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côlte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80,40
http Jf mww.ars.paca.sante.fr Page 33 ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION DD 83/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THÉRAPEUTIQUES (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION OLBIA VAR APPARTEMENTS {O.V.A.) A TOULON
FINESS : 83 000 5229
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 ;
VU l'arrêté du 29/05/2049 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant lotal annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux pubtics et privés mentionnés à l'article L. 314.
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel ;
VU l'arrêté en date du 7 décembre 2002 autorisant la création d'appartements de coordination
thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association Oibia Var Appartements (O.V.A.), sise 32
chemin de Pont de Bois 83200 TOULON, modifié par les arrêtés du 11 août 2003 et du 15 juin 2008 :
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 34/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT :
VU la décision DOMS/SPH-PDS N°2015-002 en date du 30 juillet 2016 autorisant l'extension d'une
place d'appartement de coordination thérapeutique gérée par l'association Olbia Var Appartements
(O.V.A);
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagné budgétaire pour l'année 2018 des établissements et Services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
TÉ! 04,13,55,80,10 / Fax : 04,13.55,80,40
htip:}} www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
rar NUE d'accompagnement et de prévention en addictologiée (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), el « Un
chez soi d'abord ».
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 25 juin 2019:
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés
par l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.) a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
19 Juillet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var;
Considérant votre accord en date du 22 juillet 2019 ;
DECIDE |
ARTICLE 4%: Pour lexercice budgétaire 2019, les recettés et les dépenses prévisionnelles des
appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association Olbia Var
Appartements (O.V.A.) sont autorisées, à compter du 1” janvier 2019, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 144,72
dont crédits non reconductibles 1)... ..0,00 dont mesures nouvelles l 0,00
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 260 513,32 | 373 769,60
dont mesures nouvelles... .........).....000 dont CNR 0,00
Groupe Ii
Dépenses afférentes à la structure 76 111,56
dont mesures nouvelles
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 363 662,25
Groupe Il
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 373 769,60 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 100,00
Reprise d'excédents 107,35]
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations des appartements de
coordination thérapeutique gérès par l'association Olbia Var Appartements (O.VA.) est
fixée comme suit : 363 562.25 euros.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 432, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex D3
Tél 04,13.56.80.10 / Fax : 04.13,55.80.40
htipff www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2019.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaidj 69422 LYON
cédex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-HI du CAS, le tarif fixé à l'article 2 de
la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture du
VAR.
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Olbia Var Appartements (O.V.A.).
FAIT À TOULON, LE 30 JUILLET 2019
RENE santé PACA
le déléghé départemental du Var
+ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 : 13334 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.56.80.10 / Fax : 04,13.65.80.40
Rttp:/{ www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 AF © > Ajeice Régrial Provence Atpes
Cle dant
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION DD83/2019-
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE PIERREFEU
FINESS ET : 83 000 829 8
FINESS EJ : 83 010 120 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23 décembre 20148 :
VU arrêté du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles, publié le 20/06/2019 au Journal Officiel :
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, 1 rue Poniatowski — 83400
Hyères-les-Palmiers et géré par le Centre Hospitalier Henri Guérin — 83390 PIERREFEU ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielfe n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD)}, centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13,55,80,40
htip:{{ www.ars paça.sante.fr Page 1/3
ELLE UE TEE Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et services
accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 25 juin 2019 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA du CH
de Pierrefeu a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
12 juittet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant votre courriel en date du 23 juillet 2018 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Pierrefeu sont autorisées, à compter du 1% janvier 2019, comme suit :
G 4 Montants TOTAL roupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 732,92
dont crédits non reconductibles 0,00 dont mesures nouvelles "7777 6,60 |
Groupe II
A Dépenses afférentes au personnel 870 277,85 | 893 010,77 Dépénses d
dont mesures nouvelles...)9,00 | dont CNR 0,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure
dont mesures nouvelles
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 893 010,77
Groupe Il
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 893 010,77
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Pierrefeu est fixée
comme suit : 893 040.77 euros.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2019.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.56.80.40 / Fax : 04.43,55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaïdi - 69422 LYON cedex 03, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auquel il sera notifié, à compter de
sa notification.
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'articte R314-36-II1 du CASF, te tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6 : Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre
hospitalier de Pierrefeu.
FAN A TOULON, LE 30 JUILLET 2019
Pour le directeur géx éral de l'agence AD -
Bd santé PACA a LES
le délésub Épartemental du Var
Sébastien DEBEAUMONT
= Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boutevard de Paris - CS 50039 - 13333 Marseille Codex 04
—— Tél 04.13.65.80.10 / Fax : O4.19,55.80.40
am http} wwwW.ars.paca.sante.fr Page 3/3 Proenss Ales
Eté daqur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DD 83 / 20149-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2019
DES LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) GERES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS A TOULON
FINESS : 83 001 3959
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 ;
VU larrêlé du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux. publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel :
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2007 autorisant la création de Lits Haite Soins Santé
dénommés LHSS et gérés par l'association PROMOSOINS, sise Impasse Mirabeau - 83 000 TOULON :
VU là décision du 22 novembre 2047 autorisant l'extension de deux Lits Halte Soins Santé (LHSS)
gérés par l'Association PROMOSOINS, dans le département du Var ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
16/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT :
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/8P3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55,80.10 / Fax : 04.73.55.80,40
http}! www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
AE EL LL If
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficuités spécifiques en date du 25 juin 2019 ;
Considérant ie courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LHSS a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
12 juillet 2049 par l'ARS/délégätion territoriale du Var ;
Considérant votre accord par courriel du 23 juillet 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par l'association PROMOSOINS sont autorisées, à compter du 1° janvier 2019, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. |... 48 810,45 dont mesures nouvelles 0,00
Groupe H
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel |. 271 598,94! 339 446,21
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure | 21 236,82 dont crédits non reconductibles 0,00
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 336 287,21 dont CNR pour reprise de déficit
Groupe Il 339 446,21
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 759,00 Groupe IH Produits financiers et produits non encaissables 2 400,00
Reprise d'excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations des LHSS gérés par
: PROMOSOINS est fixée comme suit : 336 287.21 euros,
ARTICLE3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article
R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2019.
Agénce Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.19.56.80.40
http:ff mww.ars paca.sante.fr Page 213 ARTICLE 4; Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLES: En application des dispositions de l’article R314-36-IH du CASF, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du VAR.
ARTICLE6: Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
le département du Var est chargé de l'exécution de fa présente décision qui sera notifiée
à l'association PROMOSOINS à Toulon,
FAIT A TOULON, LE 30 JUILLET 2019
Pour le directeu éral de l'agence
e té PACA
épartemental du Var
Sébastien DEBEAUMONT
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50049 - 1433 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55,80.10 / Fax : G4,13,55.80.40
u http: www.ars.paca.sante.fr Page 3/3 © 3 Agurre Régional
Prosence-âes
Cste d'au
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION DD83/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES
POUR USAGERS DE DROGUE (CAARUD)
GERE PAR L'ASSOCIATION AVASTOFA
FIiNESs : 830 012 969
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 :
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 :
VU Farrêté du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 6 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionaiés limitatives de dépenses médico-
sociales des établisséments et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel :
VU l'arrêté en date du 30 novembre 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue dénommé CAARUD, 73,
boulevard Stalingrad - 83500 La Seyne sur Mer et géré par l'association AVASTOFA ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
45/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la cireulaire interministérielle n° DGCS/8C/DSS/1A/DGS/SP2/8P3/2019/126 du 24
mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS) centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50099 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f} www.ars.pacä.sante.fr Page
LL LE fl
Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2019 ;
Considérant le courrier transmis par tequel la personne ayant qualité pour représenter le centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'association AVASTOFA à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice
2019:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
12 juillet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var :
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par l'association AVASTOFA sont autorisées, à compter du 1* janvier 2019, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante. | 21 895,91 dont mesures nouvelles 0,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel... | 168 844,56] 202 762,26 Dépenses RE GiE i ‘ 5.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure |. 1202179
Reprise de déficits 0,00
Groupe |
Produis de la tarification... 202 342,26 dont CNR pour reprise de déficit
Groupe Il 202 762,26 R t
ecettes Autres produits relatifs à l'exploitation 420,00 Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 0,00
Compte 116 (dépenses excluës des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue géré par
l'assaclation AVASTOFA est fixée comme suit : 202 342.26 euros.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 60039 - 133314 Marseille Cedax 09
Tét 04.43.55,80.10 / Fax ; 04.13.55.80.,40
http44/ www.ars.paca.sante.fe Page
213 ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
ARTICLE 8 :
ARTICLE6 :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2019.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi -
69422 LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à
l'article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du VAR.
Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provenñce-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'association AVASTOFA,
FAIT A TOULON, LE 30 JUILLET 2019
bastion DEBEAUMONT
Tél 04,43.56.80,10 / Fax : 04.13.55.80,40
http:// www.ars. paca.sante.fr
33 Page Puwence-Alpes
Cfa d'Azur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
x
DECISION DD83/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR L'ASSOCIATION AVASTOFA
FINESS : 83 000 909 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 :
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 :
VU l'arrêté du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU j'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
Sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel :
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, sis 73 boulevard de Stalingrad
- 83500 LA SEYNE-SUR-MER et gèré par l'association AVASTOFA ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départementai du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé {LAM}, et « Un
chez soi d'abord »,
Considérant le rapport d'orlentation budgétaire 2019 pour le financement des étäblissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 25 juin 2019 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13391 Marseille Cedex 03
Tèl 04.13.55.80.10 / Fax : 0d,13,55.80.40
htp:// muwars.paca.sante.fr Page 1/3
LL LL TL Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter ls CSAPA 4
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 juillet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictolagie géré par l'association AVASTOFA sont autorisées, à compter du 4% janvier 2019, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 89 208,84
dont crédits non reconductibles |... 0,00 dont mesures nouvelles 0,00
Groupe I
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 609 221,96 | 785 416,29
dont mesures nouvelles... |. 0,00. dont crédits non reconductibles 0,00
Groupe Hi
dont mesur
Reprise de déficit 32 360,78
Groupe |
Produits de la tarification 766 916,29
Groupe fl 785 416,29
Recettes [Autres produits relatifs à l'exploitation 18 500,00 !
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents Ô E
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l'association AVASTOFA est fixée
comme suit 766 916.29 euros.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2019.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 60422 LYON cedex 03,
...... Agence Régionale de Santé Pravence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— Té104.13.55,80.10 / Fax : 04,13.55,80,40
ee http mwwars.paca.sante.fr Page 2/3 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification,
ARTICLE 5: En application des dispositions de l'article R314-36-H] du CAS, le tarif fixé à l'article 2
de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR.
ARTICLE 6: Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association AVASTOFA.
FAIT A TOULON, LE 30 JUILLET 2019
Pour le direetaur Éral de l'agen
région gene &p Santé FACA
ÉPärtemental du Var
Sébastéh DEBEAUMONT
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13391 Marseille Cedex 03
—— _Tét04,13.55.80.10 } Fax : 04.13.56.80.40
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DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR :
X
DECISION DD83/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2019
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)
GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN
FINESS EJ : 83 010 0525
FINESs ET : 83 000 819 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 ;
VU l'arrêté du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 5 juin 2049 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action saciale et des familles, publié le 20 juin 2019 au .Journat Officiel :
VU la décision en date du 21 octobre 2010 autorisant la création d'un centre de sains,
d'accompagnement et de prévention en addictologie dénommé CSAPA, Route de Montferrat - BP 249
— 83007 Draguignan Cedex et géré par le Centre Hospitalier de la Dracénie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/6C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements. de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Slège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseïlte Cedex 03
Tél 04,43,55.80.10 / Fax : 04,13,55.80.40
http:ff www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
LE Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2019 pour le financement des établissements et
services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 26 juin 2018 ;
Considérant le courrier transmis par lequei la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 juillet 2019 par 'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant l'absence de réponse ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de la Dracénie sont autorisées, à compter du 1° janvier 2019, comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 75 939,60
dont crédits non reconductibles |)... 0,00. dont mesures nouvelles 0,00
| Groupe ll | 868 478,80
Dépenses |Dépenses afférentes aupersonnel...) 782 751,96. dont mesures nouvelles 23 000,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure. | 9787.25. dont crédits non reconductibles 0,00
Reprise de déficit 0,00
Groupe |
Produits de la tarification... 852 478,80 dont CNR pour reprise de déficit
Groupe Il 868 478,80 R
eceltes Aütres produits relatifs à l'exploitation 16 000,00 Groupe ill Produits financiers et praduits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le centre hospitalier de Draguignan est fixée comme suit : 852 478.80 euros.
ARTICLE 3 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, én application de l'article R314-111 du CASF, est égals au douzième de la dotation globale de financement 2019,
=— Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côle d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mm Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 ARTICLE d : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422
LYON cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l'article R314-36-11 du CAS, le tarif fixé à l'article
2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de fa
Préfecture du VAR.
ARTICLE 6 : Le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée au centre hospitalier de la Dracénie.
FAIT A TOULON, 30 JUILLET 2019
Sébastien DEBEAUMONT
—— Agence Régionale de Santé Provance-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
mm T8t04,13.55.80.10 / Fax : 04,13.55.80.40
nas hup:f/ wars. paca.sante.fr Page 4/3 © D Aaroce Régonak de Es
Drovencu-Alpss $
Cùé d'iur
ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DU VAR :
>
DECISION DD 83/2019-1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2019
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUES (ACT)
GÉRES PAR L'ASSOCIATION PROMOSOINS À FREJUS
FINESS : 83 001 0369
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L,314-3-2 et L.314-3-3 ;
VU la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23 décembre 2018 ;
VU l'arrêté du 29/05/2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de
l'action sociale et des familles :
VU l'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l’action sociale et des familles, publié le 20 juin 2019 au Journal Officiel ;
VU larrêté en date du 26 septembre 2005 autorisant la création d'appartements de coordination
thérapeutique dénommés ACT et gérés par l'association PROMOSOINS, sise 46 rue Sigaudy - 83600
FREJUS :
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe de MESTER en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence alpes Côte
d'Azur en date du 31/03/2017 portant nomination du délégué départemental du Var à compter du
15/04/2017 Monsieur Sébastien DEBEAUMONT :
VU la décision 2018-0014 du 06 août 2015 autorisant l'extension d'une place d'ACT (appartement de
coordination thérapeutique) gérée par PROMO-SOINS à Fréjus :
Gonsidérant la circulaire interministérieite n° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai
2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
Sociaux accuelllant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez soi d'abord ».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04,13.55.80.10
/ Fax : 04.13.55.80.40
Rtipf wwwars.paca.sante.f Page 1/3
TU Considérant le rapport d'orientation budgétaire 2018 pour le financement des établissements et services accueillant des personnes en difficultés spécifiques en date du 25 juin 2019 ;
Considérant le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter les ACT gérés par l'association PROMOSOINS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
12 juillet 2019 par l'ARS/délégation départementale du Var ;
Considérant votre accord en date du 22 juillet 2019 ;
DECIDE |
ARTICLE 1%: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association PROMOSOINS sont autorisées, à compter du 1” janvier 2019 comme suit :
Groupes fonctionnels Monants en ToraL en
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 418,55
dont mesures nouvelles 0,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 98 070.42! 143 034.50 dont mesures nouvelles 0,00
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 27 545,53
dont mesures nouvelles 0 ,00
Reprise de déficits - -
Groupe |
Produits de la tarification 138 895.18
dont CNR pour reprise de déficit -
Groupe H 4 000 143 034.50
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil :
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 139.32 “
compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarification des prestations des appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association PROMOSOINS est fixée comme suit : 138 895.18 EUROS.
ARTICLE 3: La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R3t4-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement 2018.
Agenca Régionalé de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tét 04.13.55.80.10 Fax : 04.13.55.80.40
http} www.ats.paca,sante.fr Page 2/3 ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi - 69422 LYON
cedex 03, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l'article 2
dé la présente décision sera publié au Recueït des Actes Administratifs de la Préfecture
du VAR.
ARTICLE 6: Le Délégué Départemental de l'Agence Régionaie de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour le département du Var est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association PROMOSOINS de Fréjus.
FAIT À TOULON, LE 30 JUILLET 2019
Sébastien DEBEAUMONT
—— Agence Régionale dé Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 142, boulevard de Paris - CS 50039 - 43331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80,10 / Fax : 04.13.,66.80.40
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