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Arrêté - Préfecture - Var - raa no 70 du 23 juillet 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no 70 du 23 juillet 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fin de vie,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 70
Publié le 23 juillet 2020
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 70 Publié le 23 juillet 2020
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Décision tarifaire n° 94 du 1° juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de FAM JEAN MICHEL CARVI
Décision tarifaire n° 96 du 1° juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de FAM RENE COTY
Décision tarifaire n° 89 du 1° juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de FAM LOU MAIOUN
Décision tarifaire n° 500 du 16 juillet 2020 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de FAM JEAN MICHEL CARVI
Décision tarifaire n°492 du 15 juillet 2020 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de FAM RENE COTY
Décision tarifaire n° 490 du 15 juillet 2020 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de FAM LOU MAIOUN
Décision tarifaire n° 479 du 9 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de FAM GINASSERVIS
Décision tarifaire n° 91 du 1° juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins
pour 2020 de SAMSAH LOU MAIOUN
Décision tarifaire n° 489 du 15 juillet 2020 portant modification du forfait global de
soins pour 2020 de SAMSAH LOU MAIOUN
Décision tarifaire n° 66 du 1° juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de SESSAD BELL'ESTELLO
Décision tarifaire n° 125 du 2 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de SESSAD FOLKE BERNADOTTE
Décision tarifaire n° 491 du 15 juillet 2020 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2020 de SESSAD BELL'ESTELLO
Décision tarifaire n° 79 du 1° juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2020 de SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA
Décision tarifaire n° 497 du 16 juillet 2020 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2020 de SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA
Décision tarifaire n° 166 du 2 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ADAPEI pour les établissements et services désignés
Décision tarifaire n° 401 du 6 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de AVATH pour les établissements et services désignés
Décision tarifaire n° 333 du 3 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de MBV pour les établissements et services désignés
Décision tarifaire n° 335 du 3 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC pour les
établissements et services désignés
BOULEVARD DU 112*** REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Décision tarifaire n° 379 du 6 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION AD-PEP 83 pour les établissements et
services désignés
Décision tarifaire n° 486 du 9 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020
de MAS SAINT JEAN
Décision tarifaire n° 488 du 15 juillet 2020 portant modification du prix de journée
pour 2020 de MAS SAINT JEAN
Décision tarifaire n° 480 du 9 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020
de MAS « LA ROUTE D'ESPIGOULE »
Décision tarifaire n° 476 du 8 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020
de MAS LA GOELETTE
Décision tarifaire n° 471 du 8 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour
2020 de IME LA FREGATE
Décision tarifaire n° 440 du 7 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020
de IME FOLKE BERNADOTTE
Décision tarifaire n° 455 du 9 juillet 2020 portant fixation du prix de journée pour 2020
de CMPP ADSEA
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 A © > Asnce Régionale de Sante Prosence-Alpes
Cote c'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 94 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM JEAN MICHEL CARVI - 830015178
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2008 de la structure FAM dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) sise 410, CHE DE LA BARRE, 83100, TOULON et gérée par l’entité dénommée AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092),; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
de" délégation le nv artèmental
r Diane Puly
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 195 254.31€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 1 148 654.31€ augmentée de 46 600.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 95 721.19€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 148 654.31€
(douzième applicable s’élevant à 95 721.19€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) et à l'établissement concerné.
Le 01/07/2020
is-Darniche
ementaie du Vat
PACA Af © D zone Régionale de Sante Prosence-Alpes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 96 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM RENE COTY- 830016259
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2008 de la structure FAM dénommée FAM RENE COTY (830016259) sise 0, BD EDOUARD HERRIOT, 83400, HYERES et gérée par l’entité dénommée AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) ; Î
Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
2 Par délégation le
L.
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 877 507.67€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 838 907.67€ augmentée de 38 600.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 69 908.97€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 838 907.67€
(douzième applicable s’élevant à 69 908.97€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) et à l'établissement concerné.
Le 01/07/2020
Départemental Ar © > Asence Régenale de Santé Provence-AIpes
Côte d'Acur
DECISION TARIFAIRE N° 89 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM LOU MAIOUN - 830010898
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure FAM dénommée FAM LOU MAIOUN (830010898) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700, SAINT RAPHAEL et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 139 987.60€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 133 087.60€ augmentée de 6 900.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 090.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 133 087.60€
(douzième applicable s’élevant à 11 090.63€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement concerné.
Le 01/07/2020
à Par délégation le Délégué Départemental
Ÿ LR ÆDr Diapé
Plvenis-Demichel
Che | - ds Ar © D agence Réhnale Le Santé Prosence-Apes
Côte d'Avur
DECISION TARIFAIRE N° 500 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM JEAN MICHEL CARVI - 830015178
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/09/2008 de la structure FAM dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) sise 410, CHE DE LA BARRE, 83100, TOULON et gérée par l’entité dénommée AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du [SAISIE DATETRANSMISSION_BP] par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI (830015178) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du [SAISIE DATE COURRIER 1], [SAISIE DATE _ COURRIER 2], [SAISIE _DATE_ COURRIER 3], par [l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la délégation départementale de VAR] ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du XX/XX/2020 ou l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du [SAISIE DATE DECISION_BUDGETAIRE FINALE] ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°94 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM JEAN MICHEL CARVI - 830015178. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 206 740.86€ au titre de 2020, dont 46 600.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de 46 600.00€ s’établit à 1 160 140.86€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 96 678.41€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.92€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 1 160 140.86€
(douzième applicable s’élevant à 96 678.41€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 67.92€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) et à l’établissement concerné.
Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le directeur général de l'agence
par délégation,
régionale de santé IE
éméral du génie sanitaire . ma
M. WEICHERDING Joël Af © 2 Açance Réparal de Santé Prurace-Aipes
Côte d'Aur
DECISION TARIFAIRE N° 492 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM RENE COTY - 830016259
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2008 de la structure FAM dénommée FAM RENE COTY (830016259) sise 0, BD EDOUARD HERRIOT, 83400, HYERES et gérée par l'entité dénommée AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°96 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM RENE COTY - 830016259. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
DECIDE | ne
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 883 799.48€ au titre de 2020, dont 38 600.00€ à titre non reconductible.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 70 433.29€.
Soit un forfait journalier de soins de 89.26€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 845 199.48€
(douzième applicable s’élevant à 70 433.29€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 89.26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) et à l'établissement concerné.
Le 15/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le directeur général de l'agence
régionale de santé PACA
par délégation, -
Éingérieur général du génie sanitaire
M. WEICHERDING Joël Arf © D Ajence Régionale de Santé Prsence-Aines
Cle d'Avut
DECISION TARIFAIRE N° 490 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM LOU MAIOUN - 830010898
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure FAM dénommée FAM LOU MAIOUN (830010898) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700, SAINT RAPHAEL et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
La décision tarifaire initiale n°89 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM LOU MAIOUN - 830010898. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 140 985.76€ au titre de
2020, dont 6 900.00€ à titre non reconductible.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 11 173.81€.
Soit un forfait journalier de soins de 105.58€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 134 085.76€
(douzième applicable s’élevant à 11 173.81€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 105.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l’établissement concerné.
Le 15/07/2020
L'Agence Récionale rle Sarté PACA
Par dÿfgpiqn le Déléené RÉ CNUE!
Resp
et par délégation
le du service médico-social
Séverine BRUN Af © 2 Agance Rigonale de Sante Prosence-Alpes
Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 479 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DE GINASSERVIS - 830018149
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/07/2010 de la structure FAM dénommée FAM DE GINASSERVIS (830018149) sise 1200, RTE DE SAINT PAUL LÈS DURANCE, 83560, GINASSERVIS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 136 020.26€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 1 098 855.66€ augmentée de 37 164.60€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d'un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 91 571.31€.
Soit un forfait journalier de soins de 100.32€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 098 855.66€
(douzième applicable s’élevant à 91 571.31€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 100.32€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) et à l'établissement concerné.
Fait à TOULON, Le 09/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Gr général de l'agence
s de santé PACA
Sébastien DEBEAUMONT Af cace Régionale de Santé rouence-AIpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 91 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH LOU MAIOUN- 830010948
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LOU MAIOUN (830010948) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700, SAINT RAPHAEL et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon,
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 145 428.13€ au titre de 2020,
correspondant à la dotation reconduite de 144 728.13€ augmentée de 700.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-1 11 du CASF, à 12 119.01€.
Soit un forfait journalier de soins de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 144 728.13€
(douzième applicable s’élevant à 12 060.68€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à l'établissement concerné.
Le 01/07/2020
ia délégation le Délégué Départemental
bis pÉnichel 5-1)
Lsmentele du Var AfF © > Age Régionale de Santé l'rovence-Alpes
Côte d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N° 489 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH LOU MAIOUN- 830010948
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/04/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH LOU MAIOUN (830010948) sise 364, AV COLONEL BROOKE, 83700, SAINT RAPHAEL et gérée par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
La décision tarifaire initiale n°91 en date du 01/07/2020 portant fixation du forfait global de
soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH LOU MAIOUN - 830010948. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Aïticle 5
Fait à Toulon,
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 146 875.41€ au titre de 2020, dont 700.00€ à titre non reconductible.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 12 181.28€.
Soit un forfait journalier de soins de 25.02€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 146 175.41€
(douzième applicable s’élevant à 12 181.28€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 25.02€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ISATIS (060020443) et à
l'établissement concerné.
Le 15/07/2020
Par délégation Ke PéIené-Péniemertal
Plle Délègur devariévenisl du Var
et par délégation Ar © D A;snce Régicnale de Santé Provence-flnes
Côte d'Aut
DECISION TARIFAIRE N°66 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD BELL' ESTELLO - 830215752
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD BELL' ESTELLO (830215752) sise 580, BD DE LATTRE DE TASSIGNY, 83220, LE PRADET et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ; Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 521 310.06€ correspondant à la dotation reconduite de 511 310.06€ augmentée de 10 000.00€ de
crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre
de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 42 609.17€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 511 310.06€
(douzième applicable s’élevant à 42 609.17€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «(VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL» (750720534) et à la structure dénommée SESSAD BELL' ESTELLO (830215752).
, Le 01/07/2020
\ Par délégation le Délégué Départemental Af © > Azcice Raionale de Santé Provence-Alpes
Cùle d'Aur
DECISION TARIFAIRE N°125 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD FOLKE BERNADOTTE - 830003828
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 22/03/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD FOLKE BERNADOTTE (830003828) sise 815, R DU PROF RAPHAEL DUBOIS, 83500, LA SEYNE SUR MER et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 480 422.73€ correspondant à la dotation reconduite de 477 422.73€ augmentée de 3 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s'établit à 39 785.23€.
Le prix de journée est de 100.59€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 477 422.73€
(douzième applicable s’élevant à 39 785.23€)
+ prix de journée de reconduction : 99.96€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE FRANCAISE» (750721334) et à la structure dénommée SESSAD FOLKE BERNADOTTE (830003828).
, Le 02/07/2020
S Par délégation le Délégué Départemental Ar © D Ame Ropirale de Sante Provence-hipes
DECISION TARIFAIRE N°491 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SESSAD BELL' ESTELLO - 830215752
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD BELL' ESTELLO (830215752) sise 580, BD DE LATTRE DE TASSIGNY, 83220, LE PRADET et gérée par l'entité dénommée VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ,
Considérant La décision tarifaire initiale n°66 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD BELL' ESTELLO - 830215752. DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 500 410.31€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3225526
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 467 071.82
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 27:096.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 526 423.16
Groupe I
Produits de la tarification AAAGES
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 26 012.85
TOTAL Recettes 526 423.16
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 867.53€.
Le prix de journée est de 118.24€.
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
Æsponsable du service m
n
édico-social
Séverine BRUN Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 516 423.16€
(douzième applicable s’élevant à 43 035.26€)
+ prix de journée de reconduction : 122.03€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (830215752) et à l’établissement concerné.
, Le 15/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
L'Agence Régionale de Santé PACA
Plle Délégué départemental du Var
et par délégation
Responsable du service médico-social Séverine BRUN Af © D A;arce Répronaie de Sante Prouence-Apes
Côte d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°79 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA - 830016952
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA (830016952) sise 160, VIA NOVA, 83600, FREJUS et gérée par l'entité dénommée URAPEDA SUD (130044092) ; DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 947 107.09€ correspondant à la dotation reconduite de 931 107.09€ augmentée de 16 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 77 592.26€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Toulon
j, Par délégation le Délé
40
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 931 107.09€
(douzième applicable s’élevant à 77 592.26€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AURAPEDA SUD» (130044092) et à la structure dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA (830016952).
, Le 01/07/2020
é Départemental Ar © D Agrnce Répiorain de Santé Provence Alpes
Cüte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°497 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA- 830016952
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA (830016952) sise 160, VIA NOVA, 83600, FREJUS et gérée par l'entité dénommée URAPEDA SUD (130044092) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du [SAISIEDATE_TRANSMISSION_ BP] par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA (830016952) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du [SAISIE DATE COURRIER 1}, [SAISIE DATE_COURRIER 2], [SAISIE _DATE_COURRIER 3], par [I'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la délégation départementale de VAR] ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du XX/XX/2020 ou l’absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du [SAISIE DATE DECISION _BUDGETAIRE_FINALE] ;
La décision tarifaire initiale n°79 en date du 01/07/2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SAFEP SSEFIS DE L'ESTEREL URAPEDA - 830016952. DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 965 365.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 65 998.89
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 758 389.06
DÉPENSES | - dont CNR 16 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 130 633.55
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 10 343.71
TOTAL Dépenses 965 365.21
Groupe I
Produits de la tarification 365.365.21
- dont CNR 16 000.00
Groupe II 7”
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 965 365.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 000.00€ s'établit à 949 365.21€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 113.77€.
Le prix de journée est de 108.14€. Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 939 021.50€
(douzième applicable s’élevant à 78 251.79€)
+ prix de journée de reconduction : 106.96€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire URAPEDA SUD (830016952) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon , Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour le directeur général de l'agence
règianale de santé PACA
par délégation,
Ps
GET général du génie sanitaire
M. WEICHERDING Joël Arf © > Ageine Regal de Sante Prowence Apes
Cüte d'Avur
DECISION TARIFAIRE N°166 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI VAR MEDITERRANEE - 830210043
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. LE BERCAIL - 830009478
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES ACACIAS- 830013769
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE PUGET L'OLIVIER - 830016788
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - LES TROIS CYPRES- 830016945
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH-SAMVA - 830020897
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - SERVICE EXPERIMENTAL 16-25 ADAPEI VAR - 830021283
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM ENSOLENNE - 830025102
Institut médico-éducatif (IME) - IME BEL AIR - 830100061
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES PALMIERS - 830100962
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ROMARINS- 830206181
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE BERCAIL - 830206314
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE MAS DE PARACOL - 830207346
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES MYOSOTIS - 830216180
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1/6 VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/08/2016, prenant effet au 01/01/2016 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) dont le siège est situé 199, R AMBROISE PARÉ, 83160, LA VALETTE DU VAR, a été fixée à 23 558 174.18€, dont :
- 386 056.60€ à titre non reconductible dont 386 056.60€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 386 056.60€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 23 172 117.58€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 23 172 117.58 €
(dont 23 172 117.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 aut_2 Aut_3 SSIAD
830009478| 252 715.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830013769|5 637 247.03| 248 702.08 0.00 _— 0.00 a 5 _
830016788 |2 941 408.641 458 994.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300169453 004 966.47! 553 546.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/6 830020897 0.00 0.00 431 928.22 0.00 0.00 0.00 0.00
6830021283) 500 0.00 297 392.11 0.00 0.00 0.00 0.00
8300265102! 561 061.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061| 3,2 657.19 | 814%672 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
830100962| 500 2060 056.68 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206314| 500 22045087 | 5 0.00 0.00 0.00 0.00
8302073846) Go 701 137.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180| Lo 1880 850.46 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300084781 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830013769 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016788 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83001695! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020897! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830021288| 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830025102| 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100962 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/6 830206314| Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302073846) Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180| Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 931 009.81
(dont 1 931 009.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 23 172 117.58€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 23 172 117.58 €
(dont 23 172 117.58€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
830009478| > 715.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300137695 637 247.08! 248 702.08 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
6830016788 12941 403.64! 458 094.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8500169045 |3 004 966.47 | 563 546.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300208987! 500 0.00 431 928.22 0.00 0.00 0.00 0.00
8800212868! Goo 0.00 297 392.11 0.00 0.00 0.00 0.00
830025102| 61 061.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010061! 322 667.19 | 81494672 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00
416 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) et aux structures concernées.
Fait à TOULON, Le 02/07/2020
Par délégation le Délé épartemental
Pr anis-Demichel
eh tion
6/6 830100%62| Lo0 2 060 056.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206314 0:00 2 204 510.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346| oo 701 137.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180| L00 1 880 850.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S] EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
830009478| Go00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300187608) 599 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016788| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016945 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830020897| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830021283| Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830025102 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100061 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100962 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206181 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206314 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830207346 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216180| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 931 009.81
(dont 1 931 009.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
5/6 AT © Dhgerce Regarde Santé Provence AIpes
Cäte d'Acur
DECISION TARIFAIRE N°401 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AVATH - 830000030
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MOINEAUX DE L'ERMITAGE - 830008728
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE (EP) - 830100129
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LE CLOS BONAPARTE - 830200093
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA FERME DU GAPEAU - 830216164
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/01/2019, prenant effet au 31/12/2018 ;
1/4 Article 1% A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée AVATH (830000030) dont le siège est situé 531, R DU DOCTEUR BARROIS, 83000, TOULON, a été fixée à 4 741 678.28€, dont : - 49 000.00€ à titre non reconductible dont 49 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 49 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 4 692 678.28€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 692 678.28 €
(dont 4 692 678.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8380008728! 600 0.00 29748167 | 0.00 0.00 0.00 0.00
83000129 | 207 394,12 | 40746522 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
80200093! 500 000 |1775343741 500 0.00 0.00 0.00
SOA, Hô 914 995.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830008728600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010012! Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830200093| 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216164| 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 391 056.52€
2/4 Fait à Toulon, Le 06/07/2020
Par facon le Délégué Départemental
4/4 (dont 391 056.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 692 678.28€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 692 678.28 €
(dont 4 692 678.28€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SOS | non 000 |29748167 | 0.00 0.00 0.00 0.00
8301007129! 297 391,12 | 40746522 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
SMS | po 000 |1775%4374l 000 0.00 0.00 0.00
8302161641 Goo 914 995.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
6830008728! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83010012! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83020009 | 0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302161641 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 391 056.52 €
(dont 391 056.52€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVATH (830000030) et aux structures concernées.
3/4 Arf © > Agence Méga de Santé Provence Alpes
Cüte d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°333 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MBV - 340009349
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM BELLESTEL MBV - 830014478
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/05/2019, prenant effet au 31/12/2018 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MBV (340009349) dont le siège est situé 255, ALL DE LA MARQUEROSE, 34433, SAINT JEAN DE VEDAS, a été fixée à 348 834.01€, dont :
- 7 000.00€ à titre non reconductible dont 7 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d°
1/3 un versement unique de 7 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 341 834.01€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 341 834.01 €
(dont 341 834.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
880014478| 344 834.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300144781 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 28 486.17€
(dont 28 486.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 34] 834.01€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 341 834.01 €
(dont 341 834.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS-: INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830014478| 344 834.01 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
273 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830014478| Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 28 486.17 €
(dont 28 486.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MBV (340009349) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 03/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
mt=
77° %ichel\
/ “ation
ar
3/3 Ar © > Age Reguate Santé Pausence Alpes
Côte d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°335 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC - 830210001
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LOU CAMIN - 830014379
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES HAUTS DE L'ARC - 830206165
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2017, prenant effet au 29/12/2017 ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001) dont le siège est situé 0, QUA ROUQUETTE, 83470, POURCIEUX, a
1/3 été fixée à 1 595 434.13€, dont :
- 41 850.00€ à titre non reconductible dont 41 850.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 41 850.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 553 584.13€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 553 584.13 €
(dont 1 553 584.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830014378| 622 967.22 | 77 870.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83020616) G0 000 |852746.00 | 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
ÉSOOUe | go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206165| 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 129 465.35€ (dont 129 465.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 553 584.13€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 553 584.13 €
(dont 1 553 584.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
243 Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_ 3 SSIAD
8300143879! 622 967.22 | 77 870.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302061658) 500 0.00 852 746.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8300143791 Do 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830206165| Lo0 556 6:00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 129 465.35 €
(dont 129 465.35€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001) et aux structures concernées.
Fait à Toulon, Le 03/07/2020
je" délégation le Défé 16 Départemental
3/3 A © } Agence Regionak de Sante Provence-Alpes
Cie d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°379 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AD-PEP 83 - 830216230
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MADELEINE LEMAIRE - 830008678
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAFEP JP RAMEAU- 830016507
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PEP 83 IUFM - 830100145
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - PÔLE SENSORIEL - 830216255
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - PÔLE SENSORIEL - 830216263
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2014, prenant effet au 01/01/2014 ;
DECIDE
Article 1°° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION AD-PEP
1/4 83 (830216230) dont le siège est situé 0, QUA LES FOURCHES, 83160, LA VALETTE DU VAR, a été fixée à 4 365 525.43€, dont :
- 45 000.00€ à titre non reconductible dont 45 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 45 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 4 320 525.43€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 320 525.43 €
(dont 4 320 525.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830008678 0.00 0.00 884 509.01 0.00 0.00 0.00 0.00
8300166507 | 37 071.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301001458 | 370 013.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216255 |1 387 061.95 0.00 0:00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216263 |1 091 868.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830008678590 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8300166507! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8801001465! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8302162586! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/4 830216255 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830216263 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 360 043.78 €
(dont 360 043.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AD-PEP 83 (830216230) et aux structures concernées.
Fait à Toulon,
Do
Par délégation le Délégué, Départemental
a mirhel |
Le 06/07/2020
4/4 830216263| Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 360 043.78€ (dont 360 043.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 320 525.43€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 320 525.43 €
(dont 4 320 525.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830008678| 500 0.00 884 509.01 0.00 0.00 0.00 0.00
83001607 | 87 071.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8301001485! 270 013.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
83021625 |1 387 061.95 7. EE 0.00 000 0.00 a
8302162683 |1 091 868.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
830008678| 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830016507 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
830100145| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 AF ginnale de Sté
DECISION TARIFAIRE N°486 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS SAINT JEAN - 830016986
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINT JEAN (830016986) sise 0, CD 233 SAINT JEAN, 83590, GONFARON et
gérée par l’entité dénommée AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) ; DECIDE
Article 1 © A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 3 388 318.34€ correspondant à la dotation reconduite de 3 332 518.34€ augmentée de 55 800.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT JEAN (830016986) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 233.87 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 248.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVEFETH ESPERANCE - VAR »
(830210092) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 09/07/2020
x Par délégation le Délé Etemental
pr Diang AC) Anigaäon |
Chef d Les aies
tais du Var Ar © 3 Agexce Roynabr de: Sante rovence-Alnes
Cüle d'Auur
DECISION TARIFAIRE N°488 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS SAINT JEAN - 830016986
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS SAINT JEAN (830016986) sise 0, CD 233 SAINT JEAN, 83590, GONFARON et gérée par l’entité dénommée AVEFETH ESPERANCE - VAR (830210092) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°486 en date du 09/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée MAS SAINT JEAN - 830016986 ; DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 440:087.75
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 261$ 122.04
DEPENSES - dont CNR 55 800.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SATRSSTS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 733 065.53
Groupe I
Produits de la tarification SAN SE
- dont CNR 55 800.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation RRGRAUS
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14600:00
Reprise d’excédents 211 500.82
TOTAL Recettes 3 733 065.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT JEAN (830016986) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 217.74 0.00 0.00 383.38 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 257.40 0.00 0.00 257.68 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AVEFETH ESPERANCE - VAR » (830210092) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 15/07/2020
Par ddAgenriBpénante defarttérRACA
Plle Délégué dénarienental du Var
et par délégation
:: au service médico-social AfF @ > Arnce Régicnalr de Santé Pro: 5
Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°480 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS "LA ROUTE D'ESPIGOULE" - 830018156
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure MAS dénommée MAS "LA ROUTE D'ESPIGOULE" (830018156) sise 1200, RTE DE SAINT PAUL LEZ DURANCE, 83560, GINASSERVIS et gérée par l’entité dénommée ADAPEI VAR MEDITERRANEE (830210043) ; Arti
Arti
Arti
DECIDE
cle:l'# A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 058 004.25€ correspondant à la dotation reconduite de 1 036 237.75€ augmentée de 21 766.50€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d'un versement unique.
cle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LA ROUTE D'ESPIGOULE" (830018156) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 257.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
cle 3 À compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 254.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI VAR MEDITERRANEE » (830210043) et à l'établissement concerné.
Fait à TOULON, Le 09/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Pour Lcteur général de l'agence
6 D de santé PACA
Peuieur départemental du Var
Sébasuën DeocAUMONT Af © D Arrnce Rep onate de Sante Picyence-Alpes
Côle d'Aeur
DECISION TARIFAIRE N°476 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
MAS LA GOELETTE - 830019857
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/07/2012 de la structure MAS dénommée MAS LA GOELETTE (830019857) sise 2360, CHE DE LA POUVERINE, 83390, CUERS et gérée par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) ; Arti
Arti
Arti
DECIDE | ï
cle 1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 956 406.84€ correspondant à la dotation reconduite de 2 913 656.84€ augmentée de 42 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
cle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA GOELETTE (830019857) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 406.30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
cle 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 354.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ) Par délégation le Délé
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDERA DU VAR » (830008868) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 08/07/2020
é Départemental
enis-Dést
ment d'ArÈX
Terrio®t AF © > Ajncs Régionale de Sante Prosence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°471 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME LA FREGATE - 830008918
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/09/2019 de la structure IME dénommée IME LA FREGATE (830008918) sise 62, CHE DE MONEIRET, 83200, TOULON et gérée par l’entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) ; Arti
Arti
Arti
DECIDE |
cle 1° A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 118 021.11€ correspondant à la dotation reconduite de 2 087 521.11€ augmentée de 30 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
cle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LA FREGATE (830008918) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT _3
Prix de journée (en €) 466.84 341.08 187.14 0.00 0.00 0.00
cle 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 452.24 338.22 229.50 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AIDERA DU VAR » (830008868) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 08/07/2020
Ve: Par délégation le Délé Ar © 3 Ajerce Régionale de Santé Provence-Alpes
Cüte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°440 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
IME FOLKE BERNADOTTE - 830100202
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) sise 815, CHE DU PROF DUBOIS, 83500, LA SEYNE SUR MER et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334)
; DECIDE
GE SEDES ES
Article 1 % A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 320 356.68€ correspondant à la dotation reconduite de 2 305 856.68€ augmentée de 14 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME FOLKE BERNADOTTE (830100202) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 139.68 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT _2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 139.88 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANCAISE » (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à TOULON, Le 07/07/2020
po Par délégation le Délégué Départemental Af © > Agence Régionale de Santé Prosence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°455 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
CMPP ADSEA - 830100160
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
VAR en date du 10/04/2017
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP ADSEA (830100160) sise 235, AV PIERRE ET MARIE CURIE, 83160, LA VALETTE DU VAR et gérée par l’entité dénommée ADSEA 83 (830210100) ; Arti
Arti
Arti
DECIDE |
cle 1 A compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 1 224 436.52€ correspondant à la dotation reconduite de 1 210 561.52€ augmentée de 13 875.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.
cle 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ADSEA (830100160) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 117.94 0.00 0.00 0.00
cle 3 A compter du ler janvier 2021 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_] AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 141.56 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADSEA 83 » (830210100) et à l'établissement concerné.
Fait à Toulon, Le 07/07/2020
élégué Départemental
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