Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 9 du 14 août 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 9 du 14 août 2019 Document publié le Mercredi 14 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 9 du 14 août 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fin de vie, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 8-9

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 14 août 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- ARS UD51

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 3

- Décision tarifaire n° 395-2019-0480 du 21 juin 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ACPEI

- Décision tarifaire n° 634-2019-0674 du 1 er juillet 2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 du CMPP de Châlons-en-Champagne

- Décision tarifaire n° 636-2019-0675 du 1 er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD « Saint

Exupery » de Châlons-en-Champagne

- Décision tarifaire n° 682-2019-0703 du 1 er juillet 2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de l’IEM Eric Degrémont de Fagnières

- Décision tarifaire n° 683-2019-0704 du 1 er juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD « Rose des

vents » de Fagnières

- Décision tarifaire n° 689-2019-0725 du 2 juillet 2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la Maison d’accueil spécialisée EPSM

Marne de Châlons-en-Champagne

- Décision tarifaire n° 699-2019-0734 du 2 juillet 2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de l’Institut Médico-Éducatif de Blacy

- Décision tarifaire n° 727-2019-0748 du 3 juillet 2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure M.A.S. « Les Alouettes »

de Châlons-en-Champagne

- Décision tarifaire n° 728-2019-0750 du 3 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du SESSAD « Le Mikado » de

Vitry-le-François

Décision tarifaire n° 756-2019-0769 du 4 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du Foyer d’Accueil Médicalisé Jean Muller de

Vitry-le-François

- Décision tarifaire n° 760-2019-0770 du 4 juillet 2019 portant fixation de la dotation global de financement pour 2019 de l’ESAT de l’APEI de Vitry-le-

François

- Décision tarifaire n° 761-2019-0772 du 4 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de l’ESAT « Les Antes » de

Le Meix-Tiercelin

- Décision tarifaire n° 763-2019-0773 du 4 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 du FAM « Les Antes » de Sompuis

- Décision tarifaire n° 764-2019-0774 du 4 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 du Centre de Ressources

Autisme de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 2 -AC gere Ÿ

DECISION TARIFAIRE N°395. 2019-0480 PORTANT FIXATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ACPEI-510009582

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF - 510000342

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ISLE AUX BOIS - 510003874

Foyer d'accucil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PHV CLAUDE MEYER - 510021058

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM "JEAN PIERRE BURNAY" - 510023427

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ACPEI - 510024870

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décison du 15/5/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au à du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2018, prenant effet au 01/01/2018 :

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 3 -Article 1 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A C P E 1 (51000582) dont le siège est situé 2, R ROGER BOUFFET, 51017, CHALONS-EN-CHAMPAGNE, a été fixée à 7 693 997.54€.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 7 693 997.54 €

(dont 7 693 997.54€ imputable à l'Assurance Maladie}

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD

510000342 | 1 524077.95 | 2212323403 éib dés && S üs

$10003874 000 1 766 632.88 0.00 0:00 000 000 000

510021058 | 10620203 | 3525668 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00

51023427 À ous 335.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100248720 | 590 0.00 0.00 163 351.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée {en €}

FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

51000032 | 37959 180.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100038724 À 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3510021058 | 59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51002427 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51002480 | 500 0.00 0.00 102.09 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 641 166.46€ (dont 641 166.46€ imputable à l'Assurance Maladie)

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 4 -Atticle2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 771 053.45€. Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes handicapées : 7 771 053.45 €

(dont 7 771 053.45€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

510000542 | 1557263.03 | 226049386 | 9 0:00 do0 000 0:00

510003874 | 500 UNSS | ji 0.00 0.00 0.00 0.00

SOUS TION) 260 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

31002427 | os 03568 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510024870! 500 0.00 0.00 163 351.00 0.00 0,00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD

51000032 À 57648 184.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

100 | 60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51002108 | 5.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

31002427 Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

10MEN) ‘600 0.00 0.00 102.09 0.00 0.00 0.00

3/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 5 -Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 647 587.79 €

(dont 647 587,79€ imputable à l'Assurance Maladie)

Anticle 3 Les recours contentieux dingés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de ls Tanfication Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, & compter de se notification.

Article 4 Lu présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article ÿ Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A C P E 1 (5100095872) et aux structures concernées.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 21/06/2019

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 6 -Ar ee

DECISION TARIFAIRE N°634 — 2019-0674 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2019 DE

CMPP DE CHALONS - 510000334

Le Directeur Général de l’'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 24/12/2018 :

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ke montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en VU qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de la MARNE en date du 10/04/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE CHALONS (510000334) sise 25, R DU VERBEAU, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE CHALONS (510000334) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétuires transmises pur courrier(s) en date du 18/06/2019 par la délégation départementale de Marne ;

Considérant La réponse du gestionnaire en date du 24 juin 2019,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 7 -DECIDE

Article 1 # A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 621 976.41 €,

Les reccttes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MORTANTS | EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 884.22

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 1 490 845.36

DEPENSES | - dont CNK co

Groupe I

DXpenses afférentes à la structure 223 673.42

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 776 403.00

Cp la tarification 1 621 976.41

- dont CNR 0.00

Groupe II és

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .

Groupe Ill

Produits financiers et produits non encaissables 100 738.38

Rens 53 688.21

TOTAL Receties 1 776 403.00

Pour 2019, ln fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 164.70 €,

Soit un prix de journée globelisé de 104.01 €.

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tanfs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2020: 1 675 664.62 €.

(douzième applicable s'élevant à 139 638.72 €.)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 8 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG » (510011588) et à l'établissement concemé.

Fait à Chälons-en-Champagne, Le 01/07/2019

…—

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

Thierry ALIBERL 7

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 9 -ele

DECISION TARIFAIRE N°636 — 2019-0675 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

le Code de l'Action Socisle et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;

l'autorisation ou le renouvellement én date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée

SESSAD "SAINT EXUPERY" (510023682) sise 25, R DU VERBEAU, 51000,

CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée ASSO CHAL DE READ MEDI

PEDAGOG (510011588) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "SAINT EXUPERY" (510023682) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de MARNE ;

Considérant La réponse du gestionnaire en date du 24 juin 2019,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 10 -DECIDE

Article 1* A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 266 500.08€,

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 559.07

- dont CNR 2.00

Groupe I

Dépenses afférentes au personnel 222 700.50

DEPENSES } - dont CNR pr

a sien à la structure 42 784.24

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 293 043.81

Pros de a tarification PRE - dont CNR 0,00

Groupe II dt

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .

s 15 859.14 Produits financiers et produits non encaissables ,

RER 10 684.59

TOTAL Recettes 293 043.81

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 208,34€.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 11 -Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 277 184.67€

(douzième applicable s’élevant à 23 098.72€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG» (510011588) et à la structure dénommée SESSAD "SAINT EXUPERY” (510023682).

Fait à Chäâlons-en-Champagne, Le 01/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de ka Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 12 -ars

DECISION TARIFAIRE N°682 - 2019-0703 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2019 DE

L'IEM ERIC DEGREMONT - 510023773

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU ls loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Jourmal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Chnistophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;

VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure [EM dénommée IEM ERIC DEGREMONT (510023773) sise 2, R ROBERT LECOMTE, 51510, FAGNIERES et gérée par l'entité dénommée ASS. CRMC -(510000151);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM ERIC DEGREMONT (51002377) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019 par la délégation départementale de la Marne ;

Considérant l'absence de réponse de la structure,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 13 -Article 1 #

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 409 021.32 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS| EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 411 026.68

data 0.00

Po afférentes au personnel 1 707 472.40

DEPENSES | - dont CNR 1 75.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 341 909.95

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 2 460 409,03

nada de cit. 2 409 021.32

mecs 1 575 Groupe Il

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 34 728.00

Groupe Ill sèé Produits financiers et produits non encaissables .

Reprise CRETON 16659,71

TOTAL Recettes 2 460 409.03

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 751.78 €.

Soit un prix de journée Intemat à 548.50 € et semi-internat à 365.67 €.

A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2020: 2 424 106.03 €.

(douzième applicable s’élevant à 202 008.84 €.)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 14 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. CRMC - » (510000151) et à l'établissement concerné

Fait à Châälons-en-Champagne, Le 01/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne he =

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 15 -AIS

DECISION TARIFAIRE N°683 - 2019-0704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 51002378]

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

é

é

é

é

£

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montent total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

ka décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 :

l'autorisation ou le renouvellement en dmte du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée

SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781) sise 5, R LEO KANNER, 51510,

FAGNIERES ct gérée par l'entité dénommée ASS. CRMC - (510000151) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (51002378!) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 16 -DECIDE

Articie 1 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 325 103.49.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 533.00

- dont CNR 0.00

G ll

Décassns afférentes au personne] 282 990.49

DÉPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes à la structure 26 980.00

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 326 503.49

rs de 1 rite sé - dont CNR 0.00

s | 400.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °

0.00 Produits financiers et produits non encaissables 1

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 326 503.49

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuclle s'établit à 27 091.96€,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 17 -Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 325 103.49€

(douzième applicable s'élevant à 27 091,96€)

Les recours contentieux dirigés contre ls présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l'exécution de

la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS, CRMC -» (51000011) et à la structure dénommée SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES (510023781).

Fait à Chälons-en-Champagne, Le 01/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne

"

ERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 18 -ATC

DECISION TARIFAIRE N°689 - 2019-0725 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2019 DE LA

MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE - 510020688

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale;:

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au

Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moycance nationale des besoins en soins requis 2019;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/12/2009 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE (510020688) sise 0, CHE DE BOUY, 51022, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE (510000052) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE EPSM MARNE (510020688) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019 par la délégation départementale de Marne ;

Considérant l'absence de réponse de la structure,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 19 -Article1 ®

Arucle 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 789 447.19 €.

Les recettes et les dépenses prévisiannelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 915 434.50

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 2 655 870,11

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 566 262.58

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 137 567.19

& i j { 3 789 447.19 |Produits de la tarification

- dont CNR 0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 348 120.00

Groupe III dis Produits financiers et produits non encaissables :

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 4 137 567,19

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 315 787.27 €.

Soit un prix de journée Internat à 207,21 € et Semi-Internat à 138,14 €,

A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2020: 3 789 447,19 €.

(douzième applicable s’élevant à 315 787.27 €.)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O,. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 20 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision

qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ETABT PUBLIC SANTE MENTALE MARNE » (5100090052) et à l'établissement concerné.

Fait à Chälons-en-Champagne, Le 02/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 21 -DECISION TARIFAIRE N°699 — 2019-0734 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2019 DE

L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY - 510000474

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

8

é

é

€

le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME

dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000M74) sise 16, R DES

PERRIERES, 51300, BLACY et gérée par l'entité dénommée À P E I DE VITRY LE FRANCOIS

(510009590);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF-BLACY (510000474) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courmier(s) en date du

18/06/2019 par la délégation départementale de Marne ;

Considérant l'absence de réponse de la structure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 22 -Article 1 “

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 778 600.30 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 319 908.36

dont CNR

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 2 272 634.73

DEPENSES | - dont CNR pe

ns brie à la structure 573 938.26

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 3 166 481.35

Groupe I

Produits de la tarification 2778 600.30

- dont CNR

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 30 381.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 342 297.48

Reprise CRETON 15 202.57

TOTAL Recettes 3 166 481.35

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 231 550.02 €,

Soit un prix de journée Internat à 215.48 € ct semi-internat à 143.65 €,

A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2020: 2 793 802.87 €.

(douzième applicable s'élevant à 232 816.91 €.)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, ruc du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 23 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À P E 1 DE VITRY LE FRANCOIS » (510009590) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons-en-Champagne, Le 02/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne

f

ThiefffALIBERT

>,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 24 -ars DECISION TARIFAIRE N°727 -2019-9748 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2019 DE LA

M.AS "LES ALOUETTES" - 510011968

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Je montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journai Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et À la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental

de MARNE en date du 10/04/2019 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée M.AS "LES ALOUETTES" (510011968) sise 4, R MAURICE RENARD, 51000, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (51004492) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 19/10/2018 par ba personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S "LES ALOUETTES" (510011968) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en dute du 18/06/2019, pur la délégation départementale de Marne ;

Considérant l'absence de réponse de la structure,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 25 -Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 4 314 527,98 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS

GroupeI

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 623 153.63

- dont CNR 0.00

roupe II

Dos afférentes au personnel 3 773 098.73

DEPENSES | - dont CNR 36 717.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 2977787

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 4 780 527,98

Groupe 1 ä 4 314 527,98

- dont CNR 36 717.00

Groupe I

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 466 000.00

Groupe IT 0.00

Produits financiers et produits nou encaissables É

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 4 780 527.98

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 359 544.00 €.

Soit un prix de journée Internat à 180,48 € et Semi-Internat à 120.32 €,

À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2020: 4 282 694.98 €.

(douzième applicable s'élevant à 356 891.25 €.)

Soit un prix de journée Internat à 179,15 € et Semi-Internat à 119.43 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 26 -Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est churgé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE » (510004492) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons-en-Champagne, Le 03/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de l3-Marne,

v# fe Pre ee coll

ne 1. l'hierry ALBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 27 -Ars

DECISION TARIFAIRE N°728 — 2019-0730 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU

SESSAD "LE MIKADO" - 510012982

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

é

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de

MARNE en date du 10/04/2019;

l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD "LE MIKADO" (510012982) sise 31, R ARISTIDE BRIAND, 51300, VITRY-LE-FRANCOIS et gérée pur l'entité dénommée À P E 1 DE VITRY LE FRANCOIS (510009590);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "LE MIKADO" (510012982) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par là délégation départementale de MARNE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 28 -DECIDE

Article 1“ A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 340 968.22€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 252.33

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Disisese afférentes au personnel 293 674,03

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 24 816.06

ONE 0.00 Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 342 742.42

PS de La to 340 968.22

CRE 0.00

: = 1 605.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |

Rs 169.20 Produits financiers et produits non encaissables -

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 342 742,42

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 28 414,02€,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 29 -Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 340 968.22€

(douzième applicable s'élevant à 28 414,02€)

Les recours contentieux dirigés contre lu présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A P E 1 DE VITRY LE FRANCOIS» (510009590) et à la structure dénommée SESSAD "LE MIKADO" (510012982).

Fait à Chalons-en-Champagne, Le 03/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Mamie

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 30 -A . mc botte

DECISION TARIFAIRE N° 756 - 2019-0769 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2019 DU

FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER - 510018518

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie:

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en sains requis 2019 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

l’autonsation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2009 de Ia structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER (510018$18) sise 7, AV DE LA REPUBLIQUE, 51309, VITRY-LE-FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée A P E I DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE JEAN MULLER (510018518) pour 2019 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de Marne ;

l'absence de réponse de la structure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 31 -Article 12%

Article 2

Anticle 3

Article 4

Article 5

DECIDE

À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 268 375.63€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible,

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 22 364.64€,

À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2020 : 268 375.63€

(douzième applicable s'élevant à 22 364,64€)

Les recours contentieux dirigés contre li présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,

La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de L'ARS Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui seru notifiée à l'entité gestionnaire AP EL DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) et à l'établissement concerné,

Fait à Châlons-en-Champagne, Le 04/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne

LS THÉ ALIBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 32 -Ar

DECISION TARIFAIRE N° 760 - 2019-0770 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

L'ESAT DE L'APEI VITRY LE FRANCOIS - 510004146

Le Directeur Général de l’ARS Grand Est

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ln Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l'arrêté ministéricl du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en

qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DE L'APEI VITRY LE FRANCOIS (510004146) sise 6, AV DE LA

REPUBLIQUE, 51300, VITRY-LE-FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée A P E 1 DE VITRY LE FRANCOIS (510009590) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DE L'APEI VITRY LE FRANCOIS (510004146) pour 2019 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de Marne ;

l'absence de réponse de la structure,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 33 -Article 1x A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 322 034.49€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe !

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 247 899.37

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 039 928.52

DEPENSES | - dont CNR 0:00

Groupe Il

Dépenses afférentes à la structure 151 959.60

ne 0.00 Reprise de déficits

TOTAL Dépenses L 439 787.49

Groupe 1

Produits de La tarification 1 322 034.49

0.00

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 96 033.00 Groupe I

Produits financiers et produits non encaissables 21 720.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 439 787.49

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 169.54€.

Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2020 : 1 322 034.49€ (douzième applicable s'élevant à 110 169.54€)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 34 -Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargée) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire À P E 1 DE VITRY LE FRANCOIS (3510009590) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons-en-Champagne, Le 04/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne

G

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 35 -Ar

DECISION TARIFAIRE N° 761- 2019-0772 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE

L'ESAT "LES ANTES" - 510004138

Le Directeur Général de ARS Grand Est

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019:

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT "LES ANTES" (510004138) sise 0, R DU FOUR, 51320, LE MEIX-TIERCELIN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CAT "LES ANTES" (510001043);

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LES ANTES" (510004138) pour 2019 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de Marne ;

l'absence de réponse de lu structure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 36 -DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 031 862.85€

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de lu structure sont autorisées comme suit ;

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe 1

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 185 441.43

un 0.00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 849 722.24

DEPENSES | - dont CNR 0.00

nd LS 106 238.18

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 141 401.85

Pros de 1 tarification 1 091:262.85 - dont CNR 200

Groupe II

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 109 539.

Groupe Ill pa

Produits financiers et produits non encaissables .

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes | 141 401.85

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 988.57€,

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 1 031 862.85€ (douzième applicable s'élevant à 85 988.57€)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 37 -Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE L'ESAT "LES ANTES" (510001043) et à l'établissement concerné,

Fait à Châlons en Champagne, Le 04/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 38 -ÿ * Dà

DECISION TARIFAIRE N° 763- 2019-0773 - PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2019 DU

FAM LES ANTES - 5100249853

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

Considérant

Considérant

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal OMficiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l’objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 :

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/04/2016 de la structure FAM dénommée FAM LES ANTES (510024953) sise 36, R ROYER COLLARD), 51320, SOMPUIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CAT "LES ANTES" (510001043) ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par ka personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES ANTES (510024953) pour 2019;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de Marne ;

l'absence de réponse de La structure,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 39 -Article IER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 127 618.00€ au titre de 2019, dont 0,00€ à titre non reconductible,

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 10 634.83€,

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L_314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2020 : 127 618.,00€

(douzième applicable s'élevant à 10 634,83€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sers notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CAT "LES ANTES" (510001043) et à l'établissement concerné.

Fait à Chälons-en-Charmpagne, Le 04/07/2019

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 40 -V . D{

DECISION TARIFAIRE N°764 - 2019-0774 - PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU

CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439

Le Directeur Général de l'ARS Grand Est

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale:

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de ls Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 28/11/1997 de la structure Ctre. Ressources dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439) sise 0, R DU GENERAL KOENIG, 51092, REIMS et gérée par l'entité dénommée CHU REIMS (510000029);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439) pour 2019 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2019, par la délégation départementale de MARNE :

Considérant l'absence de réponse de la structure.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 41 -Article 1* A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 196 999.67€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS

Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante ;

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 196 999.67

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à la structure °

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 196 999.67

ST À si 196 999.67

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :

ee 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d'excédents

TOTAL Recettes 196 999.67

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 416.64€.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 42 -Anticle 2

Article 3

Article 4

Article 5

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 196 999.67€

(douzième applicable s'élevant à 16 416.64€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Je Tribunal Interrégional de lu Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé(e) de l'exécution de

la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CHU REIMS» (5100000029) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (510016439).

Fait à Chälons-en-Champagne, Le (4/07/2019

Par délégation le Délégué Départemental de ls Mame

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8-9 du 14 août 2019 – Page 43 -