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Conseil Municipal - conseil municipal du 28 fevrier Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 28 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 20 VOTANTS : 25

L'an deux mille vingt-deux, le 28 février, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni dans la salle Bel-Air, après convocation légale le 18 février 2022, sous la présidence de Monsieur Olivier COMPAIN, Le Maire

ÉTAIENT PRÉSENTS : COMPAIN Olivier, MARTIN Eric, MACE Jean-Yves, MARCILLE Josian, GARCON Daniel, BLOUIN Jean-Yves, BOUDAN Virginie, BRIAND Mikaël, MARTIN Sylvie, CARON Paul, DUBOIS Florian, THIEULANT Gisèle, LEBRETON Michel, SOULOUMIAC Sophie, HOUGRON-RIVET Laurence, CLERGUE Aurélie, TOUTANT Agnès, LAVOUE Valérie, GOGER Hubert, JOUQUAN Richard, COS Anthony,

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : PRIOUL Martine à GARÇON Daniel, HELGEN Marie-Christine à COMPAIN Olivier, BOSSE Nathalie à JOUQUAN Richard, MOUSSON Raymond à MACE Jean-Yves

ABSENTS EXCUSÉS : PRIOUL Martine, HELGEN Marie-Christine, BOSSE Nathalie, MOUSSON Raymond, LOISEL Demba, GAUTIER Amandine

ABSENTS :

Un scrutin a eu lieu, M CARON Paul a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2022 – 007 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 17 JANVIER 2022

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide d’:

- Approuver le procès-verbal du conseil du 17 janvier 2022

- Autoriser le maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

Avant de procéder au vote des délibérations relatives à l’approbation des comptes administratifs 2021, Monsieur GARÇON Daniel commente un

power point reprenant les lignes comptables principales de 2021 avec un comparatif des données 2020.

Mme TOUTANT Agnès souhaite connaitre le montant réalisé en 2019 pour les recettes du chapitre 70. En 2019, le produit des services (cantine,

garderie, alsh...) était de 355 814€. Cela représente quasiment la même somme qu’en 2021.

Monsieur JOUQUAN demande à ce qu’une délibération spécifique à l’affectation de résultat soit prise. Monsieur GARÇON rappelle que la

délibération présentée est identique à celle des années précédentes et que son traitement comptable ne pose aucune difficulté.

Monsieur JOUQUAN rajoute qu’au vu de l’excédent dégagé en 2021 (1 617 079.49€) l’emprunt proposé lors des orientations budgétaires n’était2

pas nécessaire (1 500 000€). Monsieur GARÇON souligne que l’excédent finance en grande partie les dépenses de fonctionnement et qu’il

permet l’équilibre de la section de fonctionnement.

2022 – 008 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 COMMUNE – APPROBATION (annexe 1)

Rapporteur Garçon Daniel

Monsieur Garçon présente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget principal de la commune de Miniac-Morvan qui fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

995 102.16€ 621 977.33€ 1 617 079.49€

Section de Investissement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

4 136 625.40€ - 1 683 131.47€ 2 453 493.93€

Affectation du résultat :

Résultat de clôture 2021 Part affecté à l’investissement

2022 (compte 1068)

Excédent de fonctionnement

R002 budget 2022

1 617 079.49€ 240 000.00€ 1 377 079.49€

Après avoir délibéré et avec 19 voix Pour et 5 voix Contre des membres présents et représentés, le Conseil

Municipal décide de :

-- Approuver le compte administratif du budget principal de la commune 2021

-- Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 009 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF MAISON MEDICALE – APPROBATION (annexe 2)

Rapporteur Garçon Daniel

Monsieur Garçon Daniel présente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget Maison Médicale de la commune de

Miniac-Morvan qui fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

13 849.31€ 3 391.02€ 17 240.33€

Section de Investissement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

32 447.83€ 4 290.04€ 36 737.87€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

-- Approuver le compte administratif du budget maison médicale 2021

-- Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 010 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT CROIX DES GUES – APPROBATION (annexe 3)

Rapporteur M. Garçon Daniel

Monsieur Garçon Daniel présente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget Croix des Gués de la commune de Miniac-Morvan qui fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

159 061.02€ -3 170.89€ 155 890.13€3

Section de Investissement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

-13 653.38€ 0€ -13 653.38€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

-- Approuver le compte administratif du budget croix des gués 2021

-- Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 011 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT LE CLOS RATEL – APPROBATION (annexe 4)

Rapporteur M. Garçon Daniel

Monsieur Garçon Daniel présente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget Clos Ratel de la commune de Miniac-Morvan qui fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

0.00€ - 335 950.00€ -335 950.00€

Section de Investissement

Résultat de clôture 2020 Résultat exercice 2021 Résultat de clôture 2021

0.00€ 600 000.00€ 600 000.00€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

-- Approuver le compte administratif du budget Clos Râtel 2021

-- Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 012 - FINANCES - COMPTES DE GESTION- APPROBATION (annexes 5 à 8)

Rapporteur M. Garçon Daniel

M Garçon Daniel présente au conseil les éléments constitutifs du compte de gestion 2021. Après avoir entendu et approuvé les comptes de gestion de l’exercice 2021 de la Commune de Miniac-Morvan, de la Maison Médicale et de la Croix des Gués

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Approuver les comptes de gestion 2021

- Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 013 – URBANISME – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME – CONVENTION AVEC SAINT-MALO AGGLOMERATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Rapporteur : M MARTIN

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) prescrivant de réserver au 1er juillet 2015 la mise à disposition des services instructeurs de l’Etat aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants, Saint-Malo Agglomération et ses communes membres ont décidé de mettre en place un service commun dédié à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Par délibération n°2015-050 en date du 24 avril 2015, le conseil municipal a approuvé la création du service commun « Droit des Sols » de Saint-Malo Agglomération et adopté la convention portant organisation de ce service commun.

La convention arrivait à échéance au 31 décembre 2020 et a fait l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2021.4

Procédure :

L’organisation d’un service commun à l’échelle de la communauté est définie par l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux services communs « en dehors des compétences transférées ». Conformément aux dispositions du CGCT, le service commun est géré par Saint-Malo Agglomération.

Missions du service commun :

La convention jointe en annexe 9 définit les modalités de travail en commun entre les communes et le service commun porté par Saint-Malo Agglomération. Au-delà des missions techniques, l'objectif est d'accompagner le développement des communes en respectant leur identité et leur diversité. La convention expose également la volonté partagée entre les communes et Saint-Malo Agglomération de s'inscrire dans un partenariat, d'améliorer les pratiques de chacun dans un souci de qualité de service rendu et de favoriser une gestion plus efficace.

Ainsi, conformément aux articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l’Urbanisme et dans le cadre de l’objet décrit ci-dessus, la convention porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Elle comprend également le récolement obligatoire et une assistance juridique de premier niveau. Les missions dévolues au service commun pour l’instruction du droit des sols sont les suivantes :

➢ Permis de construire

➢ Permis de démolir

➢ Permis d’aménager

➢ Déclarations préalables

➢ Certificats d’urbanisme d’information et opérationnels

➢ Récolement obligatoire (article R.462-7 du Code de l’urbanisme) ➢ Récolement non obligatoire à la demande de la commune

➢ Instruction des recours gracieux et suivi des recours contentieux ➢ Mise en œuvre de la police de l’urbanisme à la demande de la commune (suivi de chantier, constatation des infractions et verbalisation)

Par ailleurs, le service commun remplira également, le cas échéant, les missions suivantes :

➢ Assurer la relation avec les services extérieurs (ABF, Préfecture, CDNPS, CDPENAF, DDTM, Veolia, etc.) et les services internes à SMA,

➢ À la demande des communes, accompagner les pétitionnaires (en phases d’avant-projet ou d’instruction de leur demande) et assister la commune lors de rendez-vous avec des particuliers ou des professionnels, ➢ Réaliser la veille juridique,

➢ Former les élus et des référents des communes,

➢ Rencontrer les élus, s’ils le souhaitent, soit de façon régulière pour évoquer les dossiers en cours, soit ponctuellement sur un dossier particulier, un projet d’aménagement, de construction ou l’évolution du document d’urbanisme, ➢ Remonter les données Sit@del à la DREAL Bretagne,

➢ Mettre à disposition le logiciel d’instruction ADS et des services afférents, ➢ Fournir un bilan de l’activité du service au printemps de chaque année pour l’année N-1.

Composition du service commun :

Le service commun est constitué de 10 agents, hiérarchiquement positionnés sous l'autorité du Président de la communauté d’agglomération du Pays de Saint-Malo.

À titre indicatif, le montant global de frais de personnel et de fonctionnement s’élevait à 522 231 € pour l’année 2020.

Modalités financières :

Il est proposé que le service commun fasse l’objet d’un remboursement correspondant au coût de fonctionnement du service de l’année N-1 (masse salariale, assurances, charges à caractère général, charges des directions support, etc.) et soit réparti entre les communes au prorata de leur population N-1, l’ensemble étant mis à jour chaque année. Saint-Malo Agglomération supportera les coûts d’investissement inhérents au service commun (locaux, mobiliers, logiciel, matériel informatique et bureautique, mobilier, etc.).

Le service commun sera hébergé dans les locaux de la direction de l’aménagement et de l’urbanisme de la ville de Saint-Malo, au Fort du Naye – 18, chaussée Eric Tabarly.

Une convention particulière définit les modalités financières de la mise à disposition des locaux par la ville de Saint-Malo. La convention relative au service commun est conclue pour une durée indéterminée. Elle produira ses effets à compter de sa notification.

Toute modification significative de l’environnement réglementaire en matière de Droit des Sols pourra amener les parties à rédiger un nouvel avenant à la convention.

Suivant l'avis favorable de la Commission Finances, Cohésion de l’Administration, Richesses Humaines et Politiques Contractuelles en date du 23 novembre 2021,

Le Conseil Municipal5

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 et notamment son article 134

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 relatif aux services communs en dehors des compétences transférées ;

Vu la délibération n° 2015-050 en date du 24 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Miniac-Morvan approuvant la convention régissant l’organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 9 décembre 2021 approuvant la convention portant organisation du service commun et autorisant son Président à signer les conventions avec les communes ;

Considérant que le coût pour la commune de Miniac-Morvan sera calculé après la clôture de l’exercice budgétaire 2021 de l’agglomération. Il sera communiqué pour information avant le 31 mars 2022 pour établissement du budget primitif.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Reporter à un prochain conseil municipal le vote de cette délibération après avoir obtenu, auprès de Saint-Malo Agglomération, les informations complémentaires suivantes :

o Coût réel du service qui sera refacturé à la commune

o L’inscription dans la convention d’une date de fin ou d’une période définie

2022 – 014 – BIBLIOTHEQUE – CREATION DU RESEAU MINIAC-MORVAN – LE TRONCHET - PLERGUER

Rapporteur Marcille Josian

Les élus des communes de Miniac-Morvan, Le Tronchet et Plerguer ont décidé de créer et soutenir la mise en réseau des 3 bibliothèques existantes.

Les communes participantes interviennent sur la mise en réseau qui consiste à la mise en place d’outils communs (catalogue, portail, guide du lecteur, circulation des documents), à la simple coordination des offres d’animation culturelle, en passant par des actions communes ponctuelles.

Les objectifs du réseau :

- Favoriser l’équité d’accès des documents à tous les habitants, garantir la diversification des collections et permettre la circulation de toutes les ressources documentaires dans tout le réseau

- Offrir des services complémentaires aux usagers afin d’encourager la fréquentation des bibliothèques,

- Encourager une gestion collaborative par les équipes des bibliothèques (partage des outils communs et des méthodes de travail communes) et favoriser la co-construction de projets sur tout le territoire du réseau

Le réseau des bibliothèques sera dénommé « Bibliothèques du Mesnil » et sera constitué des 3 bibliothèques dont les communes ont adhéré au réseau en signant la présente convention. (Annexe 10)

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

-- Approuver convention jointe en annexe

-- Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 015 – BATIMENT – CREATION NOUVEAUX ATELIERS MUNICIPAUX – LANCEMENT DCE

Rapporteur MACE Jean-Yves

Monsieur MACE rappelle au conseil municipal qu’il a été confié au cabinet d’architectes BUCAILLE ET WEINER, 10 avenue Anita Conti, BP 30116, 35401 SAINT MALO, la maîtrise d’œuvre concernant les travaux de réalisation des nouveaux ateliers municipaux situé Zone du Chemin Bleu à Miniac-Morvan. À cet effet, il présente le dossier de consultation des entreprises portant sur un montant estimatif de travaux de 754 000.00 € HT soit 904 800.00 € TTC et qui se décompose comme suit :

MONTANT ESTIMATIF DES TRAVAUX

N° LOTS LOTS MONTANT HT MONTANT TTC

LOT 01 TERRASSEMENT – VRD 112 000.00 € 134 400.00 €

LOT 02 GROS ŒUVRE 189 000.00 € 226 800.00 €

LOT 03 CHARPENTE 120 000.00 € 144 000.00 €6

LOT 04 COUVERTURE-BARDAGE 119 000.00 € 142 800.00 €

LOT 05 MENUISERIES EXTERIEURES 38 000.00 € 45 600.00 €

LOT 06 MENUISERIES INTERIEURES 16 000.00 € 19 200.00 €

LOT 07 ISOLATIONS – CLOISONS SECHES 41 000.00 € 49 200.00 €

LOT 08 FAUX PLAFONDS 8 000.00 € 9 600.00 €

LOT 09 REVETEMENTS DE SOL – FAIENCE 17 000.00 € 20 400.00 €

LOT 10 SERRURERIE 9 000.00 € 10 800.00 €

LOT 11 COURANT FAIBLEC – FORT – CHAUFFAGE – VMC 65 000.00 € 78 000.00 €

LOT 12 PLOMBERIE – SANITAIRES 20 000.00 € 24 000.00 €

MONTANT TOTAL TRAVAUX HT (hors option) 754 000.00 € 904 800.00 €

Il est proposé au conseil municipal d’adopter ce projet de consultation et d’autoriser le maire à lancer la procédure adaptée pour la consultation des entreprises.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Reporter à un conseil ultérieur le projet de délibération. Une nouvelle consultation va être lancée.

2022 – 016 – SMA – CHANGEMENT DE DENOMINATION

Rapporteur Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que, lors de sa séance du 3 février 2022, le conseil communautaire, a, avec 49 voix Pour, 1 voix contre et 8 Abstentions :

➢ Approuvé la mise à jour des statuts telle qu’elle est énoncée dans la délibération 1-2002 du 3 février (voir annexe

11),

➢ Approuvé la nouvelle dénomination de l’agglomération : Grand Saint-Malo,

➢ Décidé de consulter les conseils municipaux des 18 communes membres pour entériner ces modifications

statutaires par délibérations concordantes prises dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente

délibération (majorité qualifiée des 2/3-1/2),

C h a qu e c o m m u n e de l ’ a g gl o m é r a t i o n de v a n t s e p r o n o n c e r s u r c e s di f f é r e n t s c h a n ge m e n t s ,

Tous les élus présents soulignent les faits suivants :

- Pas de concertation avant la proposition du nouveau nom

- Un changement de nom inutile et très couteux

- Pourquoi cette proposition n’était pas inscrite dans le Projet de Territoire

- Le nom proposé est très central et efface les autres communes de l’agglomération.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

--Ne pas Approuver les changements figurant dans la délibération 1-2022 de l’EPCI (annexe 11)

-- Ne pas Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2022 – 17 - FINANCES - RENOVATION ENERGETIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION DSIL – SALLE POLYVALENTE ET COMPLEXE SPORTIF « BEL-AIR »

Rapporteur Monsieur GARÇON Daniel

M Garçon expose qu’une subvention DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) peut-être sollicitée dans le cadre du changement de toutes les plaques de néons de la salle polyvalente et du complexe sportif dénommés « Bel-Air » par des pavés de LEDS Les consommations énergétiques à venir seront, elles aussi, optimisées grâce à une forte baisse de la consommation.

Une liste des catégories d’opérations éligibles à la DSIL est fixée par le Ministère.7

Le montant global HT des travaux s’élève à 20 022.95 €.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant, sachant :

Financement Montant H.T. de la subvention Taux

Union Européenne

Subvention DSIL 6 006.89€ 30%

Région

Département

Fonds de concours

Autres subventions

Sous/Total subventions

publiques €

Autofinancement 14 016.06 € 70 %

Emprunt 0,00 €

TOTAL H.T. 20 022.95€ 100 %

Vu l’article L 2334-33 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que certains programmes communaux rentrent dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la DSIL

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide de :

- Solliciter au titre de la DSIL 2022 une subvention d’un montant de 6 006.89 €, correspondant à 30% du montant total HT des travaux.

- Adopter le plan de financement suivant tel que présenté ci-dessus.

- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2022 de la commune de Miniac-Morvan

- S’engager à débuter les travaux uniquement lorsque l’accusé de réception de dossier complet aura été notifié à la commune de Miniac-Morvan.

- Charger le maire ou son représentant de la constitution des dossiers auprès de l’État et de l’autoriser à signer tous les documents liés à cette affaire.

-

2022 – 018- SOLIDARITE – SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN – SUBVENTION CROIX ROUGE

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution d’une subvention pour les réfugiés ukrainiens qui ont du fuir leur pays et ne peuvent survivre sans l’aide de la communauté internationale.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide :

-D’attribuer une subvention d’un montant de 2 500.00€ à la Croix Rouge pour les réfugiés ukrainiens

-Que cette dépense sera prélevée sur le budget de l'exercice en cours de la commune de Miniac-Morvan à l'article 6574.

-D’autoriser le maire à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

Questions diverses

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