Séance - seance du 28 fevrier 2020

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Séance - seance du 28 fevrier 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Séance - seance du 28 fevrier 2020)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2020

COMMUNE DE MINIAC-MORVAN

DÉPARTEMENT : ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT : SAINT-MALO

CANTON : DOL DE BRETAGNE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 FEVRIER 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27 PRÉSENTS : 19 VOTANTS : 24

L'an deux mille vingt, le 28 février, le Conseil Municipal de la commune de MINIAC-MORVAN étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale le 21 février 2020, sous la présidence de Monsieur Dominique LOUVEL, Maire

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LOUVEL D, M. LEROY J, Mme TOUTANT A, , Mme BOSSÉ N, M. CARON P, Mme COYTTE- POULIN S, Mme FOUGERE P, M. LEBRETON M, Mme SCHNEIDER V, Mme LEROY M, Mme DUBOIS C, Mme RIVOALLAN A, M. BEAUDUCEL R, , M. BLIN M, M. MOUSSON R, Mme POULLAIN A, M. ALAIN-GUILLAUME JL , M. MARTIN E , Mme CHAUVRY J.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectivement : M. JOUQUAN R à M. BLIN M, M. LAUNAY C à M. CARON P, M. ROBIDOU D à M. LEROY J, Mme GAUTIER A à M. BEAUDUCEL R, Mme PRIOUL M à M. MARTIN E.

ABSENTS EXCUSÉS : M. MOUNEREAU B, M. ROBIDOU D, M. LAUNAY C, M. JOUQUAN R, Mme GAUTIER A, Mme PRIOUL M, Mme LELIEVRE MC

ABSENT : M. DELAMAIRE J.

Un scrutin a eu lieu, Monsieur BLIN Mickael a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

2020 –08 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 janvier 2020

Rapporteur Monsieur Leroy

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 10 janvier 2020

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 09 – URBANISME – ZONE ACTIPOLE – CONSULTATION PUBLIQUE SUR INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SOCIETE LE GUEVEL

Rapporteur Monsieur Leroy

Monsieur Leroy présente aux membres du Conseil Municipal le dossier de consultation présenté par la société LE GUEVEL, en vus d’obtenir l’autorisation environnementale de diversifier la nature des produits stockés sur sa plateforme logistique implantée dans la ZAC Actipôle de la commune de MINIAC-MORVAN. La consultation publique est ouverte du 13 février 2020 à 09h00 au 13 mars 2020 à 17h00 (arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 en annexe 12).

Conformément à la réglementation en vigueur sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment l’article R.181-38 du code de l’environnement, la commune où est situé le projet peut émettre un avis sur le dossier d’enregistrement.

Cet avis doit être exprimé pendant la durée de la consultation et au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de cette consultation.Vu le délai relativement court pour analyser un dossier tel que celui présenté par la société LE GUEVEL,

Vu la demande de classement en site « SEVESO seuil haut » c’est-à-dire une installation industrielle dangereuse présentant un « risque majeur » de pollution ou de nuisances pour les riverains selon la règlementation ICPE,

Vu le nombre important d’informations techniques occultées dans le dossier d’enquête publique,

Vu les éléments soulevés par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Bretagne,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

Pour : 1 Contre : 18 Absentions :5

- D’émettre un avis défavorable sur le projet de la société LE GUEVEL, en vus d’obtenir l’auto- risation environnementale de diversifier la nature des produits stockés sur sa plateforme lo- gistique implantée dans la ZAC Actipôle de la commune de Miniac-Morvan.

- De charger Monsieur le Maire ou son représentant d’en informer les services de la Préfecture.

2020 – 10 - DROIT PUBLIC – CONVENTION CABINET ARES

Rapporteur Jacques LEROY

Monsieur Jacques LEROY expose au conseil la convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats Ares dans le cadre du classement Seveso Haut du site de la société Le Guevel dans la zone Actipôle de Miniac-Morvan .

ARES AVOCATS rédigera tous les documents, courriers et diligences à intervenir dans cette affaire.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention d’honoraires telle que présentée ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents inhérents à cette affaire

Monsieur le maire quitte la séance et ne prend pas part au vote des délibérations 2020-11 à 2020-14.

-

2020 – 11 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE – APPROBATION (annexe 1)

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques présente au conseil municipal le compte administratif 2019 du budget Commune de la commune de Miniac-Morvan qui fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture

2018

Résultat exercice

2019

Résultat de clôture

2019

493 739.56 549 729.13€ 1 043 468.69€

Section de Investissement

Résultat de clôture 2018 Résultat exercice 2019 Résultat de clôture 2019 4 374 139.55€ 107 558.24€ 4 481 697.79€

Affectation du résultat :

Résultat de clôture 2019 Part affecté à l’investissement

2020 (compte 1068)

Excédent de fonctionnement

R002 budget 2020

1 043 468.69€ 400 000.00€ 643 468.69€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés (moins le Maire qui ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal :- Approuve le compte administratif du budget communal 2019 - Approuve l’affection du résultat au compte 1068

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 - 12 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF MAISON MEDICALE – APPROBATION (annexe 2)

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques présente au conseil municipal le compte administratif 2019 du budget Mai- son Médicale de la commune de Miniac-Morvan qui fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2018 Résultat exercice 2019 Résultat de clôture 2019 -3 202.93€ 13 251.41€ 10 048.48€

Section de Investissement

Résultat de clôture 2018 Résultat exercice 2019 Résultat de clôture 2019 21 744.59€ 5 641.13€ 27 385.72€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés (moins le Maire qui ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif du budget maison médicale 2019

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 13 – FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT CROIX DES GUES – APPROBATION (annexe 3)

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques présente au conseil municipal le compte administratif 2019 du budget Croix des Gués de la commune de Miniac-Morvan qui fait apparaître les résultats suivants :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture 2018 Résultat exercice 2019 Résultat de clôture 2019 204 027.21€ -21 302.55€ 182 724.66€ Section de Investissement

Résultat de clôture 2018 Résultat exercice 2019 Résultat de clôture 2019 -38 900.31€ 0.00€ -38 900.31€

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés (moins le Maire qui ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal :

- Approuve le compte administratif du budget croix des gués 2019

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 14- FINANCES - COMPTES DE GESTION- APPROBATION (annexe 4) (document complet consultable en mairie – service finances)

Rapporteur M. LEROY Jacques

Le Maire présente au conseil les éléments constitutifs du compte de gestion 2019.

Après avoir entendu et approuvé les comptes de gestion de l’exercice 2019 de la Commune de Miniac-Morvan, de la Maison Médicale et de la Croix des Gués

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement or- donnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écri- tures.Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés (moins le Maire qui ne prend pas part au vote), le Conseil Municipal :

- Approuve les comptes de gestion des budgets commune, maison médicale et croix des gués 2019

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Le Maire revient prendre part au vote des prochaines délibérations.

2020 - 15 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - BUDGET PRIMITIF 2020 - APPROBATION

Rapporteur M. LEROY Jacques

M LEROY Jacques expose au conseil que les dépenses et recettes de l’année 2019 ont été présentées au conseil ce jour, et soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante la proposition de budget primitif suivante (voir en an- nexe 5) pour le budget principal, au titre de l’année 2020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le budget principal de la commune pour l’année 2020

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 - 16 – FINANCES – BUDGET MAISON MEDICALE - BUDGET PRIMITIF 2020 - APPROBATION

Rapporteur M. LEROY Jacques

M LEROY Jacques expose au conseil que les dépenses et recettes de l’année 2019 ont été présentées ce jour, et soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante la proposition de budget primitif suivante (voir en annexe 6) pour le budget de la maison médicale, au titre de l’année 2020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le budget principal de la maison médicale pour l’année 2020

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 17 - FINANCES – BUDGET LOTISSEMENT LA CROIX DES GUES - BUDGET PRIMITIF 2020 - APPROBATION

Rapporteur M. LEROY Jacques

M LEROY Jacques expose au conseil que les dépenses et recettes de l’année 2019 ont été présentées ce jour et soumet à l’approbation de l’assemblée délibérante la proposition de budget primitif suivante (voir en annexe 7) pour le budget du Lotissement de la Croix des gués, au titre de l’année 2020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le budget principal de la croix des gués pour l’année 2020

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020-18 – FINANCES – IMPOTS LOCAUX 2020

Rapporteur M. LEROY Jacques

M LEROY Jacques demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les taux des impôts locaux à appliquer pour l’année 2020.

Il est proposé au titre de l’année 2020 un coefficient de variation à 1. L’application de ce coefficient au taux de l’année N-1 ne modifie pas les taux en vigueur, à savoir :TAXES TAUX 2019 TAUX VOTÉS en 2020

TAXE D’HABITATION 14,42 % 14,42 % TAXE Foncière (bâti) 16,42 % 16,42 % TAXE foncière (non bâti) 44,55 % 44,55 %

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve les taux proposés au titre de l’année 2020

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 19 - ENFANCE JEUNESSE – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE » - Secteur Ados

Rapporteur Mme DUBOIS

Madame DUBOIS demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la mise en place du dispositif « Argent de poche » à compter de l’année 2020, dont les objectifs et modalités sont déclinés ci-après.

Madame Dubois signale que depuis plusieurs années, le dispositif « Argent de poche » existe sur le plan national. Cette action consiste à proposer aux jeunes de 16 à 18 ans la réalisation de petits chantiers/missions sur le territoire communal pendant les congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation.

Les objectifs principaux sont les suivants :

➢ Accompagner les jeunes dans une première expérience

➢ Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants) ➢ Créer du lien entre jeunes, élus et agents

➢ Découvrir les structures municipales

➢ Découvrir des métiers

➢ Permettre à des jeunes d’être indemnisés pour un service rendu

Modalités :

➢ Chaque mission a une durée d’1/2 journée (3h)

➢ Le jeune ne pourra pas travailler plus de 5 demi-journées par semaine, 20 demi-journées par an en été et 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires.

➢ L’indemnisation est fixée à 15 € par mission

➢ La régie d’avance sera modifiée par arrêté municipal

➢ L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal ou les élus ➢ Un contrat est signé entre le jeune et la collectivité

Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes peuvent être :

➢ Aide à l’entretien des bâtiments et espaces publics...

➢ Aide à l’entretien des espaces verts, le nettoyage, l’arrosage, le désherbage manuel des parterres et du cimetière, le ramassage des tailles de haies, ...

➢ Petits travaux de peinture, nettoyage du matériel, ...

➢ Missions administratives : tri et classement d’archives, inventaire, ...

Mme DUBOIS propose de fixer le budget à 1200 € à compter de l’année 2020 afin de permettre le versement de l’indemnisation aux jeunes concernés.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve le montant de 1 200.00€ annuels demandé à compter de l’année 2020 dans le cadre du dispositif « argent de poche »

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020-20 – RESSOURCES HUMAINES - PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DU COUT DE LA FORMATION DU BAFD DE MME TREDAN MARINE-2019/2020

Rapporteur Mme DUBOISMadame DUBOIS demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur la prise en charge par la commune de Miniac-Morvan de la formation générale Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Direction (BAFD) organisée par CEMEA et Familles Rurales pour une employée communale afin de pouvoir la mettre à disposition du centre de loisirs sans hébergement les mercredis et pendant les petites et grandes vacances (direction Accueil Collectif de Mineurs). La session a eu lieu du 16/05/2019 au 21/09/2019. Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, la CAF subventionne une partie du coût total de formation, le restant du étant assumé par la commune et Mme TREDAN. Ci-dessous, le descriptif de la prise en charge financière totale de la formation, soit 826€, par les différents participants :

➢ 450 € pris en charge par la commune

➢ 242,80 € pris en charge par la CAF (remboursés à la commune sur les 450 € engagés) ➢ 376 € pris en charge par Mme TREDAN Marine

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Prend en charge une partie du coût de la formation générale BAFD, soit 450€, dispensée par CEMEA et Familles Rurales pour l’employée communale : Mme TREDAN Marine. Cette somme sera versée directement à l’agent qui a déjà acquitté les factures

- Impute cette dépense sur le budget de l’exercice en cours de la commune de Miniac-Morvan à l’article 6184.

- Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020-21 – RESSOURCES HUMAINES - PRISE EN CHARGE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE DIRECTION ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM)-MR BONHOMME VICTOR-2019/2020

Rapporteur Mme DUBOIS

Madame DUBOIS demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur la prise en charge par la commune de Miniac-Morvan du certificat complémentaire ACM organisé par CEMEA pour un employé communal afin de pou- voir le mettre à disposition du centre de loisirs sans hébergement les mercredis et pendant les petites et grandes vacances (direction ACM). L’employé communal a été recruté afin d’encadrer les séances de sport à l’école, mais aussi pour intervenir en direction ACM, raison pour laquelle, le suivi et l’obtention du CC Direction ACM sont règle- mentairement obligatoires. La session aura lieu du 23/03/2020 au 08/09/2020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Prend en charge le règlement du Certificat Complémentaire Direction ACM, soit 823€, dis- pensé par CEMEA pour l’employé communal : Mr BONHOMME Victor.

- Impute cette dépense sur le budget de l’exercice en cours de la commune de Miniac-Morvan à l’article 6184.

- Autorise le maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020- 22 - RESSOURCES HUMAINES – CREATION DE POSTE : AVANCEMENTS DE GRADE 2020

Rapporteur Monsieur LEROY Jacques

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau d’avancement de grade dressant la liste des agents pouvant bénéficier d’un avancement au titre de l’année 2020 ;

Monsieur LEROY Jacques expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure des avancements de grade, il convient de procéder à la création d’un certain nombre de postes dont le financement est prévu au budget :

o La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non-complet (24/35)

o La création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps completCes créations de postes permettent d’assurer des perspectives d’évolution de carrière pour le personnel dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut de la fonction publique territoriale. Ces ajustements du tableau des effectifs permettront également de conforter et de développer l’action des services municipaux.

Monsieur LEROY Jacques propose au conseil municipal de procéder à la modification du tableau des effectifs selon les modalités exposées supra. Monsieur le Maire doit être autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la création des postes suite aux avancements de grade à la date du 1er mars 2020 - Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 - 23 – RESSOURCES HUMAINES – CREATION EMPLOIS

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques informe les membres du Conseil Municipal que conformément aux articles 34 et 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur LEROY Jacques propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

Vu le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer des emplois permanents dans le cadre d’une pérennisation d’emploi de non- titulaire, et notamment la création de :

➢ 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 23.30/35ème, à comp- ter du 1er mars 2020 et aura pour fonctions principales :

o Accueils de loisirs

- Mettre en œuvre les objectifs des projets éducatif et pédagogique de la Maison de l’Enfance - Veiller au respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs - Préparer les programmes d’activités des accueils de loisirs (mercredis et vacances scolaires) adaptés aux publics

- Encadrer et animer des ateliers et activités pédagogiques

- Développer des pratiques culturelles et sportives

o Pause méridienne :

- Sécuriser les trajets : Restaurant scolaire-Ecoles

- Accompagner les enfants pendant les repas et les animations les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires

➢ 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 24.15/35ème, à comp- ter du 1er mars 2020 et aura pour fonctions principales :

o Accueils de loisirs

- Mettre en œuvre les objectifs des projets éducatif et pédagogique de la Maison de l’Enfance - Veiller au respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs - Préparer les programmes d’activités des accueils de loisirs (mercredis et vacances scolaires) adaptés aux publics

- Encadrer et animer des ateliers et activités pédagogiques

- Développer des pratiques culturelles et sportives

o Pause méridienne :

- Sécuriser les trajets : Restaurant scolaire-Ecoles

- Accompagner les enfants pendant les repas et les animations les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires➢ 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 18.20/35ème, à comp- ter du 1er mars 2020 et aura pour fonctions principales :

- Assurer la surveillance et l’animation des enfants lors de la restauration scolaire

- Surveiller les enfants lors des trajets entre écoles et restauration scolaire

- Nettoyer les locaux

- Assurer l’hygiène des enfants

- Respecter les conditions d’utilisation des produits

- Portage de repas (Personnes âgées)

➢ 1 emploi permanent d’Adjoint Territorial d’Animation à temps non complet 25.90/35ème, à compter du 1er mars 2020 et aura pour fonctions principales :

o Accueils de loisirs

- Mettre en œuvre les objectifs des projets éducatif et pédagogique de la Maison de l’Enfance - Veiller au respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs - Préparer les programmes d’activités des accueils de loisirs (mercredis et vacances scolaires) adaptés aux publics

- Encadrer et animer des ateliers et activités pédagogiques

- Développer des pratiques culturelles et sportives

o Pause méridienne :

- Sécuriser les trajets : Restaurant scolaire-Ecoles

- Accompagner les enfants pendant les repas et les animations les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolaires

-

➢ 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet 35/35ème, à compter du 15 avril 2020 et aura pour fonctions principales :

- Entretien des bâtiments tous corps d’état

- Aménagement d’espaces intérieurs (pose de cloisons, redistribution de pièces...)

- Dépannages électroménagers

- Électricité, plomberie, soudure, décoration

- Intérieurs, tapisseries, peinture, carrelage, faïence

- Gestion du matériel lié à l’entretien des bâtiments

- Transport des personnes isolées pour le marché du vendredi.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- adopte les propositions

- modifie le tableau des emplois

- inscrit au budget les crédits correspondants

- met en place les dispositions de la présente délibération aux dates suivantes : 01/03/2020 pur les 4 premiers postes et 15/04/2020 pour le dernier

- charge le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de cette décision.

2020 - 24 – RESSOURCES HUMAINES – CREATION EMPLOI DGS

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 29/01/2016, il a été créé l’emploi de Directeur Général des Services à compter du 01/05/2016 avec un cadre d’emploi correspondant au grade d’attaché ou attaché principal et dont les missions principales étaient les suivantes : – le management et l'organisation des services (40 agents) ;

– l'assistance aux élus dans la définition et la mise en œuvre des orientations stratégiques de la commune ; – la sécurisation des procédures administratives ;

– le suivi des différentes instances municipales ;

– le contrôle de l'exécution budgétaire, dans un souci d'anticipation et de maîtrise des dépenses ; – le suivi des procédures d'achat ;

– les relations avec l'intercommunalité.

Monsieur LEROY Jacques rappelle également aux membres du Conseil Municipal que conformément aux articles 34 et 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organedélibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et qu’en raison de la mutation de l’actuel DGS, il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

Vu le tableau des emplois

Considérant la nécessité de recruter un nouveau Directeur Général des Services

Sur la suppression de l’emploi ci-dessus et sur la création du nouvel emploi de Directeur Général des Services avec un cadre d’emploi correspondant au grade de rédacteur principal 1ère classe, attaché ou attaché principal à partir du 01/04/2020.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- adopte la proposition

- modifie le tableau des emplois

- inscrit au budget les crédits correspondants

- met en place les dispositions de la présente délibération aux dates suivantes 01/04/2020. - charge le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de cette décision.

2020 - 25 – RESSOURCES HUMAINES – CREATION EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques informe les membres du Conseil Municipal que conformément aux articles 34 et 97 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

Vu le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent suite à un mouvement de personnel :

Monsieur LEROY Jacques propose à l’assemblée délibérante :

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial ou adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2020 et aura pour fonctions principales : - Gestion des arrêts de travail (maladie, congés...)

- Suivi des formations des agents

- Tâches administratives et comptables

- Archivage/classement des dossiers de comptabilité

- Gestion des régies communales

- Enregistrement des P503 et débit d’office

- Traitement des recettes et dépenses en fonctionnement

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- adopte la proposition

- modifie le tableau des emplois

- inscrit au budget les crédits correspondants

- met en place les dispositions de la présente délibération aux dates suivantes 01/04/2020. - charge le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de cette décision.

2020 – 26 – URBANISME -RESEAUX– CONVENTION FIBRE OPTIQUE

Rapporteur M. COYTTE Sandrine

Mme COYTTE Sandrine expose au conseil que Orange déploie la fibre optique FTTH sur le secteur de Saint Malo. Orange propose de raccorder à la fibre optique, via Constructel, l’adresse suivante :

-23 rue de la libération (Maison Médicale) (annexe 8)

Les raccordements nécessitent la signature d’une convention.

Cette convention a pour but de fixer les modalités administratives techniques et financières de la réalisation des ouvrages souterrains nécessaire à la desserte de l’opération.Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de passage de la fibre optique pour l’adresse référencée ci-dessus.

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 27 – URBANISME - RESEAUX– CONVENTION FIBRE OPTIQUE

Rapporteur M. COYTTE Sandrine

Mme COYTTE Sandrine expose au conseil que Orange déploie la fibre optique FTTH sur le secteur de Saint Malo. Orange propose de raccorder à la fibre optique, via Constructel, l’adresse suivante :

-16 rue de la Poste (local ado) (annexe 9)

Les raccordements nécessitent la signature d’une convention.

Cette convention a pour but de fixer les modalités administratives techniques et financières de la réalisation des ouvrages souterrains nécessaire à la desserte de l’opération.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de passage de la fibre optique pour l’adresse référencée ci-dessus.

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 28 -URBANISME - RESEAUX– CONVENTION FIBRE OPTIQUE

Rapporteur M. COYTTE Sandrine

Mme COYTTE Sandrine expose au conseil que Orange déploie la fibre optique FTTH sur le secteur de Saint Malo. Orange propose de raccorder à la fibre optique, via Constructel, l’adresse suivante :

-8 rue Bienheureuse Thérèse Fantou (agence postale) (annexe 10)

Les raccordements nécessitent la signature d’une convention.

Cette convention a pour but de fixer les modalités administratives techniques et financières de la réalisation des ouvrages souterrains nécessaire à la desserte de l’opération.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention de passage de la fibre optique pour l’adresse référencée ci-dessus.

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 29 – URBANISME- EFFACEMENT DES RESEAUX / IMPASSE DES POMMIERS – CONVENTION SDE 35

Rapporteur M. LEROY Jacques

M. LEROY Jacques rappelle au conseil municipal, que par délibération en date du 24 juin 2016, une étude détaillée concernant l’effacement des réseaux de l’impasse des Pommiers avait été validée. Pour des raisons financières, un report des travaux avait été demandé au Syndicat Départemental d’Energie 35, 1 avenue de Tizé – CS 43603 – 35236 THORIGNE-FOUILLARD.

Courant 2019, la commune a demandé au SDE35 la réalisation de cet effacement de réseaux. L’étude détaillée ayant été réalisée en 2016, une revalorisation des tarifs a été effectuée. En 2016, le reste à charge de la commune était de 23 724,00 €.

Nouveau coût en 2020 à la charge de la commune :

- Travaux sur réseau électrique : 10 744,99 € - Travaux sur réseau d’éclairage public : 3 222,60 € - Travaux sur les infrastructures de télécommunications : 10 702,80 €

TOTAL : 24 670,39 €Par ailleurs, afin de pouvoir réaliser ces travaux, une convention (annexe 11) valable jusqu’au 31 décembre 2020 reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération doit être validée. Il y est notamment proposé, pour simplifier les démarches administratives et mieux coordonner le dérou- lement de l'opération, que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ainsi que du génie civil des réseaux de télécommunication soit assurée par le SDE 35.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Adopte la proposition susmentionnée concernant les travaux d’effacement des réseaux de l’impasse des Pommiers

- Dit que cette dépense sera imputée sur le budget de la commune de Miniac-Morvan, opération 043, fonction 816, compte 2041582

- Approuve les termes de la convention tels que présentés ci-dessus et en annexe n°11 à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout do- cument nécessaire à intervenir dans cette affaire

2020 – 30 – URBANISME - DENOMINATION PLACE ECOLE

Rapporteur : Mme COYTTE Sandrine

Madame Coytte expose au conseil qu’il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ou dénomination.

A cet effet, il y a lieu de procéder à la dénomination du parking situé près de l’école Le Doris et de l’espace culturel l’Acousti’k parmi la liste proposée non exhaustive :

- Place du Doris,

- Place de la jeunesse,

- Place des Loisirs,

- Place de la Comédie,

- Parking Comédy,

- Parking Liberi (enfants en latin)

- Parking Ostende (spectacle en latin)

- Parking Lotus (Ajoncs en latin)

En séance, deux autres propositions sont formulées :

- Parking du Doris

- Parking des Loisirs

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Se positionne sur la dénomination du parking, à savoir : PARKING DU DORIS (23 voix) PARKING DES LOISIRS (1 voix)

- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2020 – 31 - URBANISME-PLU-MODIFICATION SIMPLIFIEE n°04

Rapporteur Madame Coytte

Madame Coytte expose au Conseil que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Miniac-Morvan a été approuvé par délibération du conseil municipal n°2017-121 le 24 novembre 2017, modifié le 20 avril 2018 par délibération n°2018-032, le 20 juillet 2018 par délibération n°2018 – 73 et le 13 septembre 2019 par délibération n°2019-95

Le PLU de Miniac-Morvan doit faire l’objet d’une modification simplifiée. Au travers de cette procédure il s’agit d’apporter des ajustements au règlement, afin de corriger des erreurs matérielles, de faire des mises à jour et de l’améliorer.

La modification simplifiée constitue une évolution du PLU qui n’est pas soumise à enquête publique au titre du codede l’environnement. Toutefois le dossier doit faire l’objet d’une mise à disposition du public afin que celui-ci puisse formuler ses observations. En application des articles L. 153-45 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme, les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification doivent être précisées par délibération du conseil municipal.

Les modalités de mise à disposition sont les suivantes :

- Mise à disposition du public du dossier qui comprendra le projet de modification, exposés des motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9 du code de l’urbanisme ;

- Un registre sera ouvert afin que le public puisse consigner ses observations. Il accompagnera le dossier de modification simplifiée ;

- Le dossier et les pièces qui l’accompagnent seront mis à disposition du public à la Mairie de Miniac-Morvan, aux jours et heures d’ouverture habituels, pendant un mois ;

- Les personnes intéressées pourront également formuler leurs observations en adressant un courrier à l’attention de Monsieur Le Maire, place de la Mairie - 35540 Miniac-Morvan, en mentionnant l’objet suivant « modification simplifiée n°04 du PLU de Miniac-Morvan ».

Les dates, le lieu et la durée de cette mise à disposition seront précisées par un arrêté publié dans la presse.

A l’issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par Monsieur Le Maire de Miniac-Morvan.

Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au conseil municipal qui en délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Vu l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée ;

Vu la délibération n°2017-121 du conseil municipal en date du 24 novembre 2017, modifié le 20 avril 2018 par délibération n°2018-032, le 20 juillet 2018 par délibération n°2018 – 73 et le 13 septembre 2019 par délibération n°2019-95 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Miniac-Morvan ;

Considérant l’exposé des motifs et la nécessité d’organiser la mise à disposition du dossier ;

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Déciderque la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°04 du Pan Local d’Urbanisme de la commune de Miniac-Morvan devra respecter les modalités suivantes :

o Le dossier mis à disposition du public devra comporter le projet de modification, l’exposé des motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme ;

o Le dossier sera mis à disposition du public à la Mairie de Miniac-Morvan (place de la Mairie), aux jours et heures d’ouverture habituels, pendant un mois ;

o Un registre permettant au public de consigner ses observations sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Miniac-Morvan aux jours et heures d’ouverture habituels pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier ;

o Les personnes intéressées pourront également adresser un courrier à l’attention de Monsieur Le Maire, soit par voie postale à l’adresse suivante : place de la Mairie - 35540 Miniac-Morvan, soit par voie électronique à l’adresse suivante : serv.urbanisme@mairie-miniac-morvan.fr en mentionnant l’objet suivant « modification simplifiée n°04 du PLU de Miniac-Morvan ».

- Prend acte des procédures suivantes :

Les présentes modalités feront l’objet d’un arrêté précisant l’objet de la modification simplifiée n°04, les dates, le lieu et les heures auxquelles le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. Cet arrêté sera publié en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Cet arrêté sera affiché en mairie de Miniac-Morvan dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l’issue du délai de mise à disposition du public prévu ci-dessus, le registre sera clos et signé par Monsieur Le Maire de Miniac-Morvan.Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au conseil municipal qui en délibèrera et adoptera par délibération motivée le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 – 32 – ENVIRONNEMENT – MONT ST MICHEL ET SA BAIE – CHARTE D’ENGAGEMENT PLAN PAYSAGE

Rapporteur : M. CARON Paul

Monsieur Caron expose au conseil les contours du Plan paysage pour le « Mont-Saint-Michel et sa baie », au titre du patrimoine mondial de l’Unesco.

Acteurs locaux normands et bretons se sont réunis pour faire en sorte que local et universel puissent se conjuguer au présent et préparer le futur : la préservation du bien.

Le Plan paysage constituera un des chapitres du futur Plan de Gestion du bien, nécessaire pour asseoir ce projet d’équilibre entre préservation et développement. Des valeurs, des objectifs et des actions sont déclinés et programmées pour les années 2020, 2021 et 2022 (voir Charte d’engagement en annexe n°14).

A la lecture des éléments de synthèse du Plan de Paysage, ainsi que des termes de la Charte d’engagement,

- Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide::

- Pour : 17 Contre : 7 Absentions :0

- D’adopter les termes de la Charte d’engagement en faveur du « Mont-Saint-Michel et sa baie » tels que présentés,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la Charte ainsi que tout document lié à cette affaire.

2020 - 33 – ELECTIONS – CONVENTION PREFECTORALE MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE DES ELECTIONS DES 15 ET 22 MARS 2020

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques expose au conseil l’objet de la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

La convention (annexe 15) définit les conditions matérielles et financières liées aux opérations d’adressage, de mise sous pli et de colisage des documents électoraux.

La collectivité réalise les prestations suivantes pour les deux tours des élections municipales, sous la responsabilité de la commission de propagande :

réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, (circulaires et bulletins de vote) ;

adressage ou libellé des enveloppes à partir d’une extraction du répertoire électoral unique, arrêté à la date du 24 février 2020

mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur de la commune (une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;

remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs ; le 11 mars

approvisionnement de l’ensemble des bureaux de vote de la commune en paquets de bulletins de vote pour chaque liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits

A l’issue des opérations électorales, une dotation financière est allouée par l’Etat à la Collectivité (hors T2).

Elle comprend : la rémunération des personnes recrutées pour effectuer ces travaux, ainsi que les charges sociales et patronales afférentes, le règlement d'éventuels frais annexes liés à cette prestation, comme la location de salles, etc.Cette dotation est calculée comme suit :

• pour le premier tour de scrutin

- pour les communes dans lesquelles sont enregistrées jusqu’à 6 listes de candidats (inclus) : 0,29€ par électeur inscrit au 24 février 2020.

- pour les communes dans lesquelles plus de 6 listes sont enregistrées : 0,29€ par électeur inscrit au 24 février 2020 pour les 6 premières listes augmenté de 0,04€ par électeur et par liste supplémentaire (au delà de 6).

• pour le second tour de scrutin

0,29€ par électeur inscrit au 24 février 2020.

Aucune dotation complémentaire ne pourra être accordée à la Collectivité.

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :

- Approuve la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020

- Autorise Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2020 - 34 – REMBOURSEMENT FRAIS NETTOYAGE

Rapporteur M. LEROY Jacques

Monsieur LEROY Jacques présente au Conseil Municipal un courrier de Mme Thibault domiciliée 20 rue de la Libération à 35540 MINIAC-MORVAN concernant la détérioration de son blouson. En effet Mme Thibault a emmené son petit-fils au sport à la salle Bel Air. Les services techniques avaient réalisé la peinture des portes d’accès et Madame Thibault a eu de la peinture bleue sur son manteau.

Mme Thibault demande le remboursement des frais de pressing.

- Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

o Pour : 4 Contre : 14 Absentions :6

- De ne pas rembourser les frais de pressing

- D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécu- tion de cette affaire.

Questions diverses

Information sur l’étude d’aménagement urbain

Pièce de théâtre le 7 mars à la Salle l’Acousti’k

Recensement janvier/février 2020 = environ 4200 habitants

Permanence des assesseurs lors des prochaines élections municipales du 15 mars Pot de départ de Marianne, DGS, le 16 mars 2020