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Conseil Municipal - 2024 10 21 conseil municipal rapport de presentation Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Miniac-Morvan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 21 conseil municipal rapport de presentation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE MINIAC MORVAN

Conseil Municipal du 21 Octobre 2024

RAPPORT DE PRESENTATION

2024 – 064 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024

Rapporteur : M. Le Maire

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver le procès-verbal du conseil du 23 septembre 2024,

- Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

2024 – 065 - URBANISME – DEMANDE DE DÉCLASSEMENT D’UNE VOIE COMMUNALE

Rapporteur Éric MARTIN

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier de Maître Nicolas BOULÉ, notaire à Ploüer sur Rance (Voir Annexe 1); dans le cadre de la vente Benarouche Ben’s Club au profit de Morales Ramos ; de déclasser une voie communale afin de régulariser une situation de fait. Cette voie d’environ 512 m2 traverse un bâtiment de 1979 et sépare les parcelles ZA49 et ZA50. (Voir annexe 2). Ce bâtiment est en cours de vente. L’acte est prévu pour le 15 novembre de cette année.

Il n’y a pas lieu d’effectuer d’enquête publique puisque ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation qui auraient pu être assurés par la voie communale en question (article L.141-3 du Code de la voirie routière).

Il a été demandé un avis aux domaines.

Ceux-ci ont estimés ce bien HT à 0.50 €/m2 HT avec une marge d’appréciation de 10% le 26 juillet 2024 (Voir annexe 3).

Il est ici précisé que la bâche incendie ainsi que la piscine privative situées sur la parcelle ZA 50 sont répertoriées par le SDIS 35. Bien que ces points d’eau soient implantés sur une parcelle privée, ils sont utilisables par les services de secours en cas de besoin pour les habitations alentours également. Le portail peut être fermé mais les services de secours doivent pouvoir l’ouvrir rapidement.

Une attestation a été délivrée par le notaire (Voir annexe 4) concernant la réserve d’eau et la défense incendie. Une convention d’une mise à disposition d’un PEI (Point d’Eau Incendie) privé pour la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie) publique sera signée par les nouveaux acquéreurs lorsqu’ils seront propriétaires.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal est invité à :

- Donner un accord de principe pour le déclassement de cette voie communale

- De céder cette bande de terrain aux futurs acquéreurs au prix de 0.50 € / m2

- Dire que les frais notariés liés à ce déclassement sont à la charge des acquéreurs

- Dire que les frais de bornage liés à ce déclassement sont à la charge des acquéreurs

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.2

2024 - 066 – URBANISME – DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE CHEMIN DE LA COSTARDAIS

Rapporteur : M. MARTIN Éric

La Commune souhaite acquérir la parcelle C514 appartenant à la SAS EVOLUTION PATRIMOINE située Chemin de la Costardais. (Voir annexe 5). Une demande justifiée par la présence d’un bassin de rétention. Sa superficie est de 102 m2.

Étant donné que cette parcelle appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines.

Ceux-ci ont émis un avis estimé à 4 400 € hors taxe et hors droits le 25/09/2024. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. (Voir annexe 6)

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal est invité à :

- Décider d’acquérir la parcelle C514 appartenant à la SAS ÉVOLUTION PATRIMOINE au prix de 4 400 €

- Dire que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge du vendeur,

- Dire que les frais de bornage liés à cette cession sont à la charge du vendeur,

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.

2024 - 067 – URBANISME – DEMANDE DE RÉGULARISATION DE PARCELLES COMMUNALES CHEMIN DE LA COSTARDAIS

Rapporteur : M. MARTIN Éric

La Commune souhaite régulariser la voie du Chemin de la Costardais, au profit de la SAS EVOLUTION PATRIMOINE (Voir annexe 7). Une demande justifiée par l’obtention du permis d’aménager n° PA 22 A 0001 afin de créer un lotissement privé composé de 6 lots. Sa superficie est d’environ 221 m2.

Étant donné que cette parcelle appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines.

Ceux-ci ont émis un avis estimé à 9 600 € hors taxe et hors droits le 20/09/2024. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. (Voir annexe 8)

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal est invité à :

- Décider de céder une partie de la voie communale à la SAS ÉVOLUTION PATRIMOINE au prix de 9 600 €

- Dire que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

- Dire que les frais de bornage liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.3

2024 – 068 - URBANISME – MISE À JOUR DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Rapporteur M. Éric MARTIN

Il est ici exposé, que suite à la révision du PLU, entériné par délibération n°2024 - 002 du 29 janvier 2024, il convient de

procéder à la mise à jour sur le territoire communal du droit de préemption urbain. La modification du zonage lors de cette

révision du PLU, ainsi que la référence au PLU de 2017 dans la délibération 2017-124 en sont les raisons.

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2024 - 002 du 29 janvier 2024 ;

VU la délibération n°2020-043 du conseil municipal en date du 5 juin 2020 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les zones U et AU du territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le Conseil Municipal est invité :

- À mettre à jour le droit de préemption urbain (DPU) sur les zones urbaines U et à urbanisation future, zone AU, du Plan Local d’Urbanisme pour le territoire communal ;

- Autoriser Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2024 – 069 - URBANISME – DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA COMMUNE AU PROFIT DE SMA DANS LA ZAC ACTIPOLE LES METTRAS

Rapporteur Éric MARTIN

Il a été instauré un droit de préemption urbain sur la commune de Miniac-Morvan portant sur l’ensemble des zones urbaines « U » et à Urbanisation future « AU » du Plan Local d’Urbanisme pour le territoire de la Commune.

La révision du PLU approuvé le 29 janvier 2024 a modifié le zonage de la Commune avec la disparition de la zone 1AUi et l’élargissement de la zone A pour la parcelle ZK343 pour la zone ACTIPOLE – LES METTRAS (Voir annexes 9 et 10)

Le périmètre de la zone d’activités « ACTIPOLE – LES METTRAS » située sur le territoire de notre commune est concerné par ce dispositif. Dans le cadre de l’aménagement de ladite zone et des acquisitions foncières dont la compétence revient à Saint Malo Agglomération, et dans le but de faciliter les acquisitions foncières, la commune de Miniac-Morvan peut déléguer son droit de préemption à l’EPCI sus nommé.

Saint Malo Agglomération bénéficie d’une délégation du droit de préemption urbain pour la zone d’activités « ACTIPOLE – LES METTRAS » qui lui a été accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2018. (Annexe 11). Il convient donc de reprendre une délibération pour une mise à jour du zonage par rapport au droit de préemption.

Conformément aux articles R.213-1 et L.213-3 du Code de l’Urbanisme qui stipule que cette délégation résulte d’une délibération de l’organe délibérant.

Vu les articles R.213-1, et L.213-3 du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’il y a lieu que la commune de Miniac-Morvan délègue son droit de préemption à Saint Malo Agglomération dans le cadre des acquisitions foncières du périmètre de la zone d’activités « ACTIPOLE – LES METTRAS ».

Le conseil municipal est invité à :

- Donner un accord de principe pour la délégation du droit de la commune au profit de SMA dans la zone ACTIPOLE – LES METTRAS

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.4

2024 – 070 - URBANISME – DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION DE LA COMMUNE AU PROFIT DE SMA DANS LA ZONE DU CHEMIN BLEU

Rapporteur Monsieur le Maire

Il a été instauré un droit de préemption urbain sur la commune de Miniac-Morvan portant sur l’ensemble des zones urbaines « U » et à Urbanisation future « AU » du Plan Local d’Urbanisme pour le territoire de la Commune.

Le périmètre de la zone d’activités « CHEMIN BLEU » située sur le territoire de notre commune est concerné par ce dispositif. Dans le cadre de l’aménagement de ladite zone et des acquisitions foncières dont la compétence revient à Saint Malo Agglomération, et dans le but de faciliter les acquisitions foncières, la commune de Miniac-Morvan peut déléguer son droit de préemption à l’EPCI sus nommé.

Saint Malo Agglomération a bénéficié d’une délégation du droit de préemption urbain pour la zone d’activités « ACTIPOLE-LES METTRAS » qui lui a été accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2018. (Annexe 11) La zone du « CHEMIN BLEU » n’a pas bénéficié de cette délégation par la commune

Conformément aux articles R.213-1 et L.213-3 du Code de l’Urbanisme qui stipule que cette délégation résulte d’une délibération de l’organe délibérant.

Vu les articles R.213-1, et L.213-3 du Code de l’Urbanisme,

Considérant qu’il y a lieu que la commune de Miniac-Morvan délègue son droit de préemption à Saint Malo Agglomération dans le cadre des acquisitions foncières du périmètre de la zone d’activités « CHEMIN BLEU ».

Le conseil municipal est invité à :

- Donner un accord de principe pour la délégation du droit de la commune au profit de SMA dans la zone du CHEMIN BLEU

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.

2024 - 071 – URBANISME – DEMANDE DE CESSION DE PARCELLES COMMUNALES CHEMIN DE LA COSTARDAIS

Rapporteur : M. MARTIN Éric

La SAS ÉVOLUTION PATRIMOINE, représentée par Monsieur Jean-Jacques BUAN, souhaite acquérir une partie de la parcelle C519 située Chemin de la Costardais. (Voir annexe 12). Une demande justifiée par l’obtention du permis d’aménager n° PA 22 A 0001 afin de créer un lotissement privé composé de 6 lots. Sa superficie est de 369 m2.

Étant donné que cette parcelle appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines.

Ceux-ci ont émis un avis estimé à 9 600 € hors taxe et hors droits le 04/09/2024. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. (Voir annexe 13).

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Suite à une erreur matérielle de la délibération 2024-058 au dernier conseil municipal, il convient de la repasser.

Le conseil municipal est invité à :

- Décider de céder une partie de la parcelle C519 à la SAS ÉVOLUTION PATRIMOINE au prix de 9 600 €

- Dire que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

- Dire que les frais de bornage liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.5

2024 - 072 – URBANISME – DEMANDE DE CESSION DE PARCELLES COMMUNALES CHEMIN DE LA COSTARDAIS

Rapporteur : M. MARTIN Éric

Monsieur MARTIN donne lecture au conseil municipal d’un courrier de Monsieur GABILLARD Erwan, domicilié au 2 Impasse de la Costardais (voir annexe 14). Il souhaite acquérir une partie de la parcelle C519 située Chemin de la Costardais. (Voir annexe 15). La superficie est d’environ 220 m2.

Étant donné que cette parcelle appartient au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines.

Ceux-ci ont émis un avis estimé à 11 000 € hors taxe et hors droits le 10/09/2024. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. (Voir annexe 16)

Suite à une erreur matérielle de la délibération 2024-059 au dernier conseil municipal, il convient de la repasser.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal est invité à :

- Décider de céder une partie de la parcelle C519 à Mr GABILLARD au prix de 11 000 €

- Dire que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

- Dire que les frais de bornage liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.

2024 - 073 – URBANISME – DEMANDE DE CESSION DE PARCELLES COMMUNALES CHEMIN DE LA COSTARDAIS ET RÉGULARISATION

Rapporteur : M. MARTIN Éric

Une partie de la parcelle C519 va être cédée à Mr et Mme JONQUEMAT du restaurant routier d’environ 243 m2 pour un terrain à usage de stationnement (voir annexe 17) et la régularisation de l’ancienne station-service au Sud de la parcelle C1100 (partie de voirie non cadastrée) va être faite pour environ 104 m2 de superficie. (Voir annexe 18).

Étant donné que ces parcelles appartiennent au domaine public, il a été demandé un avis aux domaines.

Ceux-ci ont émis un avis estimé à 17 350 € hors taxe et hors droits le 03/09/2024. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10%. (Voir annexe 19).

Suite à une erreur matérielle de la délibération 2024-060 au dernier conseil municipal, il convient de la repasser.

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le conseil municipal est invité à :

- Décider de céder une partie de la parcelle C519 à Mr et Mme JONQUEMAT au prix de 17 350 €

- De procéder à la régularisation de l’ancienne station-service qui se situe sur le domaine public

- Dire que les frais notariés liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,

- Dire que les frais de bornage liés à cette cession sont à la charge de l’acquéreur,6

- Autoriser Mr le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces s’y rapportant.

2024 –074 – SDE35 – CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION DE TERRAIN RUE DE LA LIBERTÉ

Rapporteur : M. Éric MARTIN

Dans le cadre du projet du lotissement communal le Clos Ratel, un poste de transformation électrique servant à alimenter les habitations du futur lotissement ainsi que les habitations environnantes doit être posé sur la parcelle F1063. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Les travaux étant situés sur le domaine public, une convention doit être signée entre le SDE35 et la commune de Miniac- Morvan dont les termes sont présentés en Annexe 20. Celle-ci définit les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles l’aménagement sera réalisé et géré. Un plan détaillé est joint à la convention.

Le Conseil Municipal est invité :

- À approuver les termes de la convention à intervenir entre le SDE35 et la commune de Miniac-Morvan

- À autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2024 –075 – SDE35 – CONVENTION DE SERVITUDE DE RÉSEAU SOUTERRAIN RUE DE LA LIBERTÉ

Rapporteur : M. Éric MARTIN

Dans le cadre du projet du lotissement de la SAS EVOLUTION PATRIMOINE pour la création de 6 lots impasse de la Costardais, la pose d’un câble électrique en souterrain avec renforcement doit être effectué. Cette bande de 0.30 mètre de large aura une longueur totale d’environ 25 mètres. Elle partira du poste de transformation situé devant l’ancienne blanchisserie (parcelle C937), pour ensuite traverser le rue de la Liberté.

Les travaux étant situés sur le domaine public, une convention doit être signée entre le SDE35 et la commune de Miniac- Morvan dont les termes sont présentés en Annexe 21. Celle-ci définit les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles l’aménagement sera réalisé et géré. Un plan détaillé est joint à la convention.

Le Conseil Municipal est invité :

- À approuver les termes de la convention à intervenir entre le SDE35 et la commune de Miniac-Morvan

- À autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents à intervenir dans cette affaire.

2024 – 076 – RESSOURCES HUMAINES - PRIME DE FIN D’ANNÉE 2024 DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur Monsieur MARTIN

Vu la délibération du 14 décembre 1984 acceptant de verser directement les primes aux agents communaux dès lors que ceux-ci en bénéficiaient préalablement par l’intermédiaire d’une association.

Monsieur MARTIN rappelle au Conseil municipal que la prime de fin d’année est fixée dans les limites prévues par le décret n° 91-875 du 06/09/1991 et par rapport au personnel de Préfecture. De plus, son augmentation est indexée sur le traitement des fonctionnaires de l’année en cours. Il n’y a pas eu d’augmentation du point d’indice en 2024.

En conséquence, la prime de fin d’année 2024 reste inchangée pour un montant de 610.35 €, et sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

Le Conseil Municipal est invité :

- À fixer le montant de la prime de fin d'année 2024 versée avec le traitement de novembre 2024 à 610.35 € pour un agent à temps complet.

- À autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.7

2024 – 077 – RESSOURCES HUMAINES - PRIME DE FIN D’ANNÉE 2024 DU PERSONNEL EN CONTRAT CUI-CAE

Rapporteur Monsieur MARTIN

M. MARTIN rappelle au Conseil que par délibération en date du 30 novembre 2006, le conseil municipal a décidé d’attribuer une prime de fin d’année aux personnes en contrat aidé dont le montant a été fixé à 156,72 € net. Le calcul de cette prime sera effectué au prorata du temps de présence.

Cela concerne un agent en contrat unique d’insertion (CUI - CAE).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’octroi d’une prime de fin d’année aux personnes bénéficiant ou ayant bénéficié de contrats CUI-CAE sur la commune de Miniac-Morvan pour l’année 2024.

Il est précisé que comme pour la prime de fin d’année du personnel communal, celle-ci bénéficierait également de l’augmentation indexée sur le traitement des fonctionnaires de l’année en cours. Il n’y a pas eu d’augmentation du point d’indice en 2024.

En conséquence, la prime de fin d’année 2024 pour le personnel en contrat CUI-CAE reste inchangée pour un montant de 156.72 €, et sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

Le Conseil Municipal est invité :

- À attribuer une prime de fin d’année pour l’année 2024 à l’agent bénéficiant d’un contrat CUI-CAE d’un montant de 156.72 € net. Le calcul du montant de la prime sera effectué au prorata du temps de travail et de présence en 2024.

- À autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2024 – 078 – AMENAGEMENT URBAIN – RUE DE LA LIBERTE – MARCHE DE TRAVAUX – RESULTAT DE LA CONSULTATION

Rapporteur : Monsieur GARCON

Monsieur GARCON rappelle au conseil municipal, qu’il a été confié au cabinet ABE Environnement, 12, allée de la Grande Egalone 35740 PACE, la maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’aménagement de liaison douce de la rue de la Liberté.

Par délibération en date du 13 novembre 2023, le conseil municipal a approuvé le projet de consultation des entreprises, qui a été lancée le 26 juillet 2024.

Le rapport final d’analyses des offres a été remis par le cabinet ABE Environnement, dont le montant des honoraires s’élève à 48 359,15 € HT.

La commission d’appel d’offre s’est réunie le lundi 07 octobre 2024 et a émis un avis FAVORABLE suivant les résultats obtenus après négociation. Le rapport final d’analyse des offres est remis par le cabinet ABE Environnement (Voir annexe 22)

Un résumé des échanges se trouve dans le tableau ci-dessous :

ENTREPRISES

MONTANT H.T.

en € après

négociation

MONTANT H.T.

en € option

plantations

MONTANT H.T.

en € TOTAL

MONTANT T.T.C.

en € TOTAL

ORDRE des

entreprises

BASE Estimation MOE 700 320,00 € - € 700 320,00 € 840 384,00 €

1 POTIN TP 729 022,50 € 27 117,50 € 756 140,00 € 907 368,00 € 2

2 PIGEON TP 767 568,00 € 35 904,03 € 803 472,03 € 964 166,44 € 3

3 COLAS 679 887,25 € 35 502,50 € 715 389,75 € 858 467,70 € 1

L’entreprise COLAS, qui a répondu de façon la plus compétitive est retenue pour l’ensemble du marché.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2122-22 4°,

Vu l’avis FAVORABLE de la commission d’appel d’offres réunie le 07 octobre 2024,

Entendu le rapport de M GARCON,

Le conseil municipal est invité à :

- Approuver le présent rapport d’analyse fourni par le cabinet ABE Environnement sur le choix de l’ entreprise COLAS devant intervenir dans les travaux d’aménagement de la rue de la Liberté.

- Autoriser le Maire ou son représentant à notifier le marché de travaux à l’entreprises retenue pour un montant total de 715 389.75 € HT, soit 858 467.70 € TTC.8

- Dire que les crédits seront pris sur le compte 2315 opération 153 rue de la Liberté.

- Autoriser le Maire ou son représentant à lancer le démarrage des travaux.

- Autoriser le Maire ou son représentant à solliciter toute subvention susceptible d’être attribuée dans le cadre de l’aménagement de la rue de la Liberté.

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

2024 – 079 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1

Rapporteur Monsieur Garçon

M. GARCON expose au Conseil Municipal que lors du déroulement de la révision du PLU, une seule réunion publique avait été prévue initialement, or il y en a eu deux, le 06 juillet 2022 et le 1er mars 2023. A cet effet, il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative suivante :

Dépenses Investissement

Chapitre 20 – Article 202 – Opération 045

DM

+ 1 000 €

Dépenses Investissement

Chapitre 21 - Article 2188 – Autres immobilisations corporelles

DM

- 1 000 €

Le Conseil Municipal est invité à :

- Accepter la décision modificative ci-dessus.

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

2024 – 080 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE NUMERO 2

Rapporteur Monsieur Garçon

M. GARCON expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de se prononcer sur la décision modificative suivante concernant la réalisation du terrain de football synthétique et ce, dans le cadre de travaux supplémentaires (voir annexe 23) :

Depenses Investissement

Chapitre 23 – Article 2312 – Opération 162

DM

+ 31 000 €

Dépenses Investissement

Chapitre 21

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles

DM

- 31 000 €

Le Conseil Municipal est invité à :

- Accepter la décision modificative ci-dessus.

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette affaire.

Questions diverses :