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Document publié le Lundi 9 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Médias, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221220-0146122-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
DELIBERATION N° 22/190 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA PÉRIODE 2023-2025 ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LA SCIC SA TELE PAESE
CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE D'UGETTIVI È DI MEZI
PER U PERIODU 2023-2025 TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
È A SCIC SA TELE PAESE
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 2 décembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean- Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Ghjuvan'Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
Mme Vanina BORROMEI à M. Jean-Christophe ANGELINI
Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Lisa FRANCISCI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Sandra MARCHETTI
Mme Vanina LE BOMIN à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
M. Pierre POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221220-0146122-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 106, 107 et 108,
VU la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1426-1, L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la convention conclue entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la SCIC SA Télé Paese, signée le 13 juin 2006 et modifiée par avenant n° 1 en date du 31 mai 2007, par avenant n° 2 en date du 27 avril 2011, par avenant n° 3 du 23 mars 2016 et par avenant n° 4 du 17 mai 2017,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l’action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité territoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 20/173 CP de la Commission Permanente du 25 novembre 2020 portant approbation de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2020/2022 entre l’Etat, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et la Collectivité territoriale de Corse,
VU les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse et enregistré le 3 octobre 2022,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221220-0146122-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de la Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avoir accepté à l’unanimité, de délibérer sur ce rapport selon la procédure d’urgence dans des délais abrégés, (63 voix POUR : les représentants des groupes « Fà Populu Inseme », « Un Soffiu Novu, Un Nouveau Souffle Pour la Corse », « Avanzemu » et « Core in Fronte », et Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA),
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (63) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de convention triennale d’objectifs et de moyens à conclure entre la Collectivité de Corse et la SCIC SA TELE PAESE pour la période 2023-2025 tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les éventuels avenants sous réserve qu'ils n'aient pas pour effet d'augmenter les engagements financiers conventionnellement prévus.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221220-0146122-DE-1-1 reçu le 22/12/22 Publié le 22/12/22
ARTICLE 4 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
I - CULTURE - FONCTIONNEMENT
ORIGINE : BP 2022
PROGRAMME : Culture - fonctionnement - 4423
MONTANT DISPONIBLE : ……………………………………………… 752 161,58 € SCIC SA TELEPAESE - Munticellu……………………………………….650 000,00 € Mise en oeuvre de la convention triennale d’objectifs
et de moyens 2023-2025 - Soutien à la télévision locale Télé Paese
MONTANT AFFECTE : ...........................................................................650 000,00 € DISPONIBLE A NOUVEAU :............................................................. 102 161,58 €
ARTICLE 5 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
II - CULTURE - INVESTISSEMENT
ORIGINE : BP 2022
PROGRAMME : Culture - investissement - 4423
MONTANT DISPONIBLE : ………………………………………………...450 907,29 € SCIC SA TELEPAESE - Munticellu………………………………………360 000,00 € Mise en oeuvre de la convention triennale d’objectifs
et de moyens 2023-2025 – Soutien à la télévision locale Télé Paese
MONTANT AFFECTE : ..........................................................................360 000,00 € DISPONIBLE A NOUVEAU :................................................................... 90 907,29 €
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 20 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/E6/397
ASSEMBLEE DE CORSE
6 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUVENZIONE D'UGETTIVI È DI MEZI PER U PERIODU
2023-2025 TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
È A SCIC SA TELEPAESE (PRUGRAMMA 4423 CULTURA)
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA
PÉRIODE 2023-2025 ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
ET LA SCIC SA TELE PAESE (PROGRAMME 4423
CULTURE)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen concerne un projet de convention d’objectifs et de moyens triennale, en vue du soutien de la Collectivité de Corse à la télévision locale Télé Paese pour les années 2023, 2024 et 2025.
La chaîne Télé Paese est actuellement soutenue par la Collectivité dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle, couvrant la période de 2018 à 2022. Cette convention pluriannuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2022, un nouveau conventionnement vous est donc proposé à partir de 2023 et ce pour une période de trois années.
I. CADRE JURIDIQUE
L’intervention de la collectivité de Corse en faveur de la SCIC SA Télé Paese s’appuie sur deux textes :
- La décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
- L’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ».
L’article L.1426-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités d’apporter leur soutien aux télévisions locales, afin d’assurer la promotion des langues régionales et garantir un pluralisme de l’information et de la création sur le plan local et régional. Les télévisions locales participent activement à la création audiovisuelle locale en soutenant la production de documentaires, de magazines ou de fictions, ainsi que la recréation de spectacles vivants. De nombreuses télévisions locales ont conclu des contrats d’objectifs et de moyens
2 avec les collectivités locales de leur territoire de diffusion. Le bilan financier 2019 des chaînes locales hertziennes autorisées pour la diffusion en France métropolitaine et ultramarine réalisé par l’ARCOM (ex. CSA) en 2021 met en exergue les sources de revenus principaux des chaînes locales hertziennes ; parmi ces sources de revenus, les contrats d’objectifs et de moyens signés avec les collectivités territoriales figurent en première ligne. A titre d’exemple, la région Nouvelle-Aquitaine qui a reconduit, pour la période 2021-2023, quatre conventions d’objectifs et de moyens avec respectivement France 3 Nouvelle-Aquitaine, la web TV OCtele, la web TV Kanaldude, et enfin la télévision locale TV7 Bordeaux. La subvention allouée à TV7 Bordeaux s’élève à 1 258 010 € par an ; il est également à noter à titre d’exemple la région Bretagne qui a renouvelé pour trois ans en 2022 une convention d’objectifs et de moyens avec France 3 Bretagne, les télévisions locales TV Rennes, Tébéo, Tébésud et la web TV Brezhoweb. Pour la première année de mise en œuvre de ce contrat, le montant de la subvention de la région Bretagne est de 1 725 915 € TTC. Ces chaînes locales de Bretagne sont par ailleurs soutenues en fonctionnement par les collectivités locales de leur territoire de diffusion.
Conformément à l’article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales et de la politique culturelle de la Collectivité de Corse, le soutien à Télé Paese s’inscrit dans une volonté d’assurer une information de proximité diversifiée, de développer la création audiovisuelle insulaire et de promouvoir la langue corse. Par leur ligne éditoriale respective, les deux chaînes Télé Paese et France 3 Corse ViaStella permettent un vrai pluralisme des projets.
II. PRESENTATION DE LA CHAINE ET HISTORIQUE DU SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Soutenue depuis sa création en 2006 par l’ex. Collectivité territoriale de Corse, Télé Paese était, jusqu’en mars 2013, une télévision associative s’appuyant sur l’expérience acquise par Radio Balagne. La création de cette chaîne s’inscrivait initialement dans une démarche de structuration du territoire du Pays de Balagne dont la télévision de proximité est un instrument d’identité ayant comme objectifs la promotion des activités de la Balagne et la valorisation de ses atouts. Visant à offrir un complément à la télévision publique, au travers de la diffusion de programmes consacrés à la vie de toute la microrégion, Télé Paese entendait ainsi contribuer au pluralisme de l’information locale ainsi qu’à l’animation et à l’unité sociale du territoire.
Le 30 mars 2013, l’association a été transformée en une SCIC SA (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), ayant pour objectif de « valoriser les territoires qui composent la Corse, de favoriser la pratique de la langue corse, de contribuer à la création d’emplois qualifiés dans la filière audiovisuelle corse et de promouvoir l’innovation dans ses usages des technologies de l’information et de la communication ». Dans ce cadre, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle pour les années 2014-2016 a été signée, prolongée d’une année dans le cadre de l’exercice 2017.
En 2018, la nouvelle Collectivité de Corse a renouvelé son soutien à la chaîne en adoptant une convention quadriennale d’objectifs et de moyens pour la période 2018-2021, prorogée d’une année dans le cadre de l’exercice 2022.
3 Initialement ne couvrant que la Balagne, sa zone de diffusion s’est étendue à Bastia et en 2017 sur le Centre Corse. La chaîne a obtenu le 28 juillet 2021 l’autorisation de la part de l’ARCOM d’étendre sa zone de service public via la TNT sur la totalité du territoire insulaire. Cette diffusion TNT sur l’ensemble de la Corse a été retardée en raison de la crise sanitaire et est devenue effective en 2022. Il est à noter que la stratégie de Télé Paese consiste à exploiter le multiplex de diffusion gratuit L8 en développant son propre réseau de pylônes sur le territoire. La chaîne échappe par conséquent au monopole de TDF sur le multiplex GR1, et économise environ 250 000 € par an de droits de diffusion en comparaison à d’autres chaînes locales.
Télé Paese diffuse au niveau national sur l’ensemble des box internet et est accessible partout dans le monde sur le net. Elle est également accessible sur Stampa Paese et sur la plateforme de streaming Molotov TV. Les recensements des spectateurs sur Molotov TV font état de 1 520 personnes par jour durant les 6 premiers jours de la semaine, avec un pic de 2 850 personnes le dimanche. En 2022, Télé Paese a adhéré à Smartrezo, plateforme de contenus médiatiques gratuite et libre d’accès. Les vidéos publiées par la chaîne sur Smartrezo sont relayées par divers médias, ce qui permet à Télé Paese d’atteindre un public élargi. La chaîne comptabilisait environ 250 000 vues pour le mois de juillet 2022 sur leurs programmes publiés sur Smartrezo. Bien que la médiamétrie ne soit pour le moment pas possible en dehors d’enquêtes ponctuelles, le streaming permet de mesurer la popularité de la chaîne.
En tant qu’unique télévision privée de Corse, Télé Paese contribue à la création audiovisuelle locale en soutenant la production d’œuvres de création. Les contributions en termes d’apport en numéraire de la chaîne à des créations audiovisuelles permettent à la Collectivité de Corse d’obtenir un retour sur investissement dans le cadre de sa convention de coopération avec le CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée), celui-ci abondant à hauteur de 1 € pour 3 € ce montant soit 2 600 € du CNC pour 10 400 € d’apport en numéraire de la chaine dans le cadre de la subvention CdC.
L’apport en numéraire et en industrie de la chaine à des œuvres de création permet également de générer et de mobiliser les comptes de soutien automatique CNC des producteurs insulaires, nécessaires au financement des projets de film, ou à défaut de leur permettre de soumissionner à une aide sélective du CNC. La filière de production en Corse est composée aujourd’hui d’une trentaine de producteurs, dont 7 disposent de comptes de soutien automatique au CNC. Pour ces sociétés de production, l’apport en financement d’une chaîne comme Télé Paese est donc essentiel pour maintenir leur compte automatique CNC et garantir leur pérennité.
Ainsi, l’écosystème audiovisuel actuel en Corse repose sur un cercle vertueux dans lequel les diffuseurs agréés par le CNC, Télé Paese, France 3 Corse ViaStella, et la plateforme SVOD Allindi, permettent aux producteurs d’assurer la viabilité de leur société.
III. BILAN DE LA CONVENTION 2018-2022
(L’année 2022 étant en cours, les données définitives concernent la période 2018-2021. Un bilan provisoire 2022 est toutefois inclus pour certaines données.)
4 Les objectifs de la convention 2018-2022 conclue entre la CDC et la chaîne sont fixés conformément au plan stratégique de développement commandé par la chaîne au cabinet conseil MEDIA CORSICA. Cet accompagnement par un cabinet conseil a été prescrit par la CdC lors du comité de suivi de la COM signée en 2017. La subvention de la CdC est donc affectée à la réalisation de ces objectifs.
A. Bilan des objectifs
1. OBJECTIF N° 1 - GOUVERNANCE ET MODÈLE ÉCONOMIQUE
Rappel de l’objectif
Compte tenu des ambitions de la chaîne, cet objectif vise à adapter la structure et le mode de gouvernance de la chaîne aux exigences de son évolution. Il s’agit de progressivement réformer son organisation du travail pour adopter une structure pluridisciplinaire, en s’inspirant du modèle généralement appliqué dans les autres entreprises de télédiffusion. Il s’agit également d’adopter un modèle économique permettant une vision globale et instantanée du fonctionnement de l’entreprise.
Bilan de l’objectif
Jusqu’en 2018, la gouvernance de la chaîne était assumée par une seule personne, M. Franco Farsetti, entouré des actionnaires de la SCIC. Dès 2018, les secteurs d’activité de la chaîne ont été identifiés, les périmètres de compétence délimités et les RH responsables des secteurs, identifiés.
Télé Paese a progressivement concrétisé l’adoption d’un nouvel organigramme en « étoile » centré autour de sa Direction Générale, puis de quatre secteurs d’activités principaux : la rédaction, l’antenne, la programmation et la technique. En plus de ces directions principales, plusieurs autres activités sont sous la responsabilité d’un collaborateur désigné : service de formation, coproductions audiovisuelles, secrétariat et comptabilité, correspondants micro-régionaux, ou encore publicité.
Un acquis stratégique important est le réseau de journalistes correspondants micro- régionaux qui a été constitué et qui est devenu opérationnel sur l’ensemble de la Corse. Une dizaine de correspondants permanents (dont 6 corsophones), journalistes professionnels, équipés pour être autonomes, couvrent l’ensemble du territoire insulaire et travaillent sous l’autorité du rédacteur en chef de la chaîne. Un partenariat avec Corse Matin a été mis en place, afin que ces journalistes puissent faire le relais entre Télé Paese et le journal, l’idée étant d’œuvrer vers la mutualisation des moyens.
Ci-dessous l’organigramme de la chaîne mis à jour en 2022, mettant en évidence l’évolution de la gouvernance de Télé Paese.
5 GANIGRAMME 2022 DE LA SCIC TELE PAESE
DIRECTION GENERALE ass
FRANCO FARSETTI
CORSOPHONE
Président Directeur Général
Administration
Finances
Communication
Publicité et autres ressources
Relations CDC, Réseau Vià, CSA, prestataires.
|
REDACTION TECHNIQUE ANTENNE PROGRAMMATION
ANGE ORSINI PIERRE PASQUALINI SANDRO CARLET GAETAN NOBILET CORSOPHONE CORSOPHONE Programmeur Technicien vidéo,
Rédacteur en Chef plateau et drone Journaliste plateau
Programmation-Conducteur
Editorial (contenus des Rédaction Stampa Paese Grille des Programmes Schéma et maintenance
supports) Langue Corse Transfert vidéo vers médias des moyens Correspondant TV5Monde Community Manager (site sodaux audiovisuels et
Réseau des JRI et Internet, médias sociaux, Insertion publicitaire informatiques correspondants blog,) Infographie Signal et diffusion
Développement et veille
technologique
6 JRI salariés en CDI ou CDD dont 1 en alternance DU Corsophone avec l'Ecole de Montpellier et 1 en contrat de Professionnalisation + 1
salariée en contrat apprentissage en Comptabilité + le responsable de la structure à temps partiel + 1 vingtaine de stagiaires sur l’année du
cursus « Journaliste Reporter d'Images » des Ecoles de Bordeaux et Lille mais également de l’IUT de Corse, de la section MMI.
La délégation de responsabilité budgétaire aux collaborateurs en charge des secteurs d’activité de la chaîne a un peu tardé à se mettre en place. De même, il a manqué les premières années un tableau de bord informatique permettant aux différents services d’échanger les informations, et d’avoir un état instantané de la situation financière de l’entreprise.
En 2020, la chaîne a mis en place un nouveau dispositif : sous le contrôle de son expert-comptable, l’entreprise édite ses propres factures à partir d’un logiciel comptable partagé par l’équipe (logiciel MEG) et ventile toutes les factures en relation avec les différents axes de la comptabilité analytique. Ce dispositif lui permet de s’approprier la gestion budgétaire des produits et des charges et d’obtenir chaque mois une communication budgétaire transparente entre chaque secteur d’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, un contrat d’alternance en comptabilité a été signé en février 2022 pour renforcer l’équipe comptable de la chaîne.
L’objectif de réforme de gouvernance est donc atteint, l’entreprise s’étant structurée de manière professionnelle, passant d’une structure au modèle vertical, autocentré sur son créateur, à un modèle transversal. L’équipe a désormais mis en place une délégation de responsabilité à chaque direction qui reste à consolider.
2. OBJECTIF N° 2 - RESSOURCES PROPRES DE LA CHAÎNE
Rappel de l’objectif
L’objectif des ressources propres est d’augmenter la part d’autofinancement de la chaîne. L’ambition de l’équipe est de générer des revenus propres en plus de la
6 contribution publique grâce à diverses activités cumulées : vente d’espaces publicitaires, formation professionnelle, développement d’autres activités liées à l’audiovisuel (notamment la prise de vues aériennes avec drone), et communication institutionnelle des communautés de communes.
Bilan de l’objectif
Les ressources propres de la chaîne s’élèvent en 2021 à 89 874 € (le montant des ressources propres était de 46 130 € en 2018). Les ressources propres de la chaîne alimentées notamment par les revenus publicitaires, la formation et les captations vidéo, ont donc connu une progression de 94,82 % depuis 2018.
Les prestations publicitaires sont passées de 13 900 € en 2018 à 24 277 € en 2021 soit une augmentation de 74,65 %. L’augmentation des revenus publicitaires a été quelque peu freinée par le retard de la diffusion de la chaîne sur l’ensemble du territoire en raison de la crise sanitaire. Cependant, la diffusion de la chaîne sur la totalité du territoire insulaire ainsi que l’embauche en 2021 d’un responsable du développement commercial promet des perspectives d’évolution encourageantes.
Ainsi, Télé Paese a développé une campagne publicitaire sur les bus de Bastia et d’Aiacciu afin d’attirer de nouveaux annonceurs.
Concernant les ressources propres alimentées par les formations, la chaîne dispose d’une habilitation de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Télé Paese a obtenu également la certification Qualiopi (obligation légale pour tous les organismes réalisant des actions pour le développement des compétences souhaitant bénéficier de fonds publics).
L’encadrement pédagogique est passé de 3 313 € en 2018 à 32 875 € en 2021 soit une augmentation de 992,30 %. Des efforts ont été faits concernant le développement d’un centre de formation audiovisuel : agrandissement des locaux de la chaîne et mise à disposition de logements et d’une salle de restauration par la mairie de Munticellu. La chaîne a par ailleurs remporté l’appel d’offres de formations audiovisuelles lancées par l’ARML (Association Régionale des Missions Locales de Corse) pour les microrégions de Balagne et Corti/Centre Corse. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a quelque peu ralenti le développement des formations, toutefois les possibilités d’évolution sont encourageantes. La chaîne a ainsi été contactée par l’AFDAS (organisme paritaire collecteur agréé en charge de la collecte des contributions formation des employeurs de la culture, communication, médias et loisirs) pour la mise en place d’une formation aux métiers de l’audiovisuel. En outre, un projet d’extension des locaux de 200 m2 supplémentaires a été validé par la mairie de Munticellu. Cette extension permettra d’installer plus confortablement le centre de formation.
Les ressources propres de la chaîne, alimentées notamment par les revenus publicitaires, la formation et les captations vidéo, ont donc connu une progression de 94,82 % depuis 2018, et ce malgré deux années marquées par la pandémie. L’extension de diffusion de la chaîne sur la totalité du territoire insulaire, ainsi que l’extension prévue des locaux de Télé Paese pour installer le centre de formation ou encore la récente utilisation d’un car régie pour effectuer des captations devraient permettre d’augmenter encore ces revenus.
7 3. Objectif n° 3 - Editorial de proximité
Rappel de l’objectif
Cet objectif s’inscrit dans l’historique de la chaîne, qui, tout en étant installée en Balagne, s’est ouverte en 2018 à de nouvelles zones de services, le Centre Corse et l’Université de Corti. Il s’agit de concevoir une offre éditoriale qualitative en adéquation avec cette proximité, notamment dans les villages de l’intérieur.
Bilan de l’objectif
Le choix éditorial des journaux télévisés de la chaîne s’est progressivement affiné, pour aboutir à des JT composés de 3 sujets d’actualité sur des formats « longs » (en moyenne 3 minutes et 30 secondes). Cette durée permet de mieux développer les thèmes et offre aux intervenants la possibilité de s’exprimer confortablement. Ce choix permet aussi de traiter l’actualité dans sa dimension « magazine » par opposition à la dimension évènementielle, instantanée courte et répétitive.
Cet objectif d’éditorial de proximité a été rapidement atteint notamment grâce à un effectif de rédaction étoffé, avec un réseau de journalistes correspondants permanents en microrégions, ainsi que des journalistes stagiaires en fin d’études, venant de diverses régions de France. Sur le terrain, ce réseau de journalistes équipés et autonomes, a préfiguré la couverture de diffusion de la chaîne sur l’ensemble de l’île.
D’autres avancées ont eu lieu en 2021, avec l’intégration d’un bandeau déroulant diffusant l’information en temps réel, ainsi qu’une programmation repensée sous forme de boucle de rediffusions de programmes, ce qui permet à la chaîne de diffuser l’ensemble de ses contenus à toutes les catégories d’audiences sur une journée.
Le journal d’information est présenté du lundi au vendredi à 19h30. Un récapitulatif de l’actualité hebdomadaire est diffusé le week-end. Parmi les programmes marquants, il est à noter notamment :
- Tocc’à voi, émission hebdomadaire de 26 minutes qui propose aux habitants, citoyens, socioprofessionnels, acteurs culturels, un outil de communication leur permettant de s’exprimer sur toutes sortes de sujets, comme par exemple la formation, la communication, l’entrepreneuriat, l’initiative locale et l’insertion professionnelle.
- Una parolla, tanti discorsi, émission mensuelle en langue corse de 52 minutes sous la forme d’une table ronde qui réunit 2 animateurs, Guidu Benigni et Toni Casalonga ainsi qu’un invité. Les animateurs proposent un mot qui devient le thème de l’émission : sens, prononciation, diversité dialectale, étymologie, proverbe, poésie, chanson, littérature, histoire ou autre.
- Paese, vidéo musique/habillage d’antenne vidéo, de 3 à 7 minutes, mettant en valeur les nombreuses richesses du patrimoine des villages corses, de leur architecture et environnement par des images de drone sur fond musical et voix off en langue corse. Le drone permet de filmer des détails inaccessibles et d’aller au plus près des lieux.
8 - Les Toqués du Sud, magazine de 5 à 7 minutes montrant des recettes avec des ingrédients de producteurs locaux.
Cet objectif d’éditorial de proximité est atteint, dans la mesure où la chaîne a anticipé la future extension de diffusion sur l’ensemble du territoire. Elle a donc construit progressivement un réseau de journalistes correspondants locaux, formés et équipés pour être autonomes et couvrir l’ensemble du territoire, au plus près de ses habitants. En 2022, l’équipe de rédaction est composée de 6 journalistes reporters d’image, dont 1 alternant et 1 contrat de professionnalisation, ainsi que 10 correspondants en microrégions (dont 6 corsophones). A cette équipe s’ajoutent une vingtaine de stagiaires sur l’année issus d’écoles de journalisme.
4. Objectif n° 4 - Coproduction d’œuvres de création
Rappel de l’objectif
Il s’agit pour Télé Paese de soutenir le développement de la filière professionnelle des producteurs corses en associant sa contribution (en numéraire et en industrie) à celle du CNC. Cette dynamique a pour ambition de renforcer la professionnalisation des auteurs et améliorer la qualité de l’offre faite au public. Ainsi, la convention prévoit la coproduction de 27 œuvres entre 2018 et 2022, soit 21 œuvres de 2018 à 2021 et 6 œuvres en 2022. Les créations audiovisuelles (fictions, documentaires, captations) tournées et/ou consacrées à la Corse doivent être favorisées par la chaîne et doivent bénéficier d’une case spécifique hebdomadaire, sur la grille des programmes de Télé Paese.
Bilan de l’objectif
De 2018 à 2021, 29 œuvres ont été préachetées ou coproduites par Télé Paese dont 26 conformes aux critères d’éligibilité d’abondement du CNC (3 en 2018, 7 en 2019, 11 en 2020 et 5 en 2021).
Les œuvres préachetées ou coproduites mentionnées ci-dessus sont les suivantes :
9 Année Titre Réalisateur
Société de
production Genre Durée Part antenne Apport en industrie Apport en numéraire
2018 Fiumorbu Dominique Tiberi Stella Productions Docu 52 12 000,00 € 23 800,00 € 12 000,00 €
2018 Beatrice Rinatu Frassati Folle allure CM 30 4 800,00 € 7 200,00 € 4 800,00 €
2018 RN193, Tamanta strada Lionel Dumas-Perini Intervista prod Docu 52 15 000,00 € 6 000,00 € 15 000,00 €
2018 Dimension horizontale Roberto della Torre Stella Productions Docu 52 12 650,00 € 25 300,00 € 12 650,00 €
2018
Patrimonio, festival au
cœur de la Corse Lizzie Lambert 504 productions Docu 52 4 200,00 € 4 200,00 € 4 200,00 €
2019 Leonie Logar Dominique Maestrati Stella Productions Docu 52 12 000,00 € 17 700,00 € 12 000,00 €
2019
AT Vers une Algérie
tolérante Lamine Meddourene Stella Productions Docu 52 12 000,00 € 12 170,00 € 12 000,00 €
2019 Sauvage et domestique Dominique Tiberi Stella Productions Docu 52 10 400,00 € 14 690,00 € 10 400,00 €
2019
Quastana, portrait de
campagne Julie Perreard Allindi Docu 52 10 400,00 € 6 746,00 € 10 400,00 €
2019 Aventure hustive 2 Daniel Lafarge Cendrane Films Docu 52 10 400,00 € 1 480,00 € 10 400,00 €
2019 Sous la Corse Daniel Lafarge Cendrane Films Docu 52 10 400,00 € 2 726,00 € 10 400,00 €
2019 Bisognu di te 2019 André Waksman
Vision Internationale
Corsica Docu 52 12 000,00 € 6 000,00 € 12 000,00 €
2020 Tumasgiu Dominique Tiberi Stella Productions Docu 52 6 866,00 € 6 866,00 € 12 000,00 €
2020
Confine, loin de chez
moi Yannick Casanova Mareterraniu Docu 52 6 170,00 € 6 170,00 € 10 400,00 €
2020 Du blé au pain Laurent Billard
Les films du
tourbillon/Aligal
production Docu 52 3 326,00 € 3 326,00 € 10 400,00 €
2020 C'est ma tournée Stefano Terzulli
Intervista prod/Y.N
productions Docu 52 1 934,00 € 1 934,00 € 10 400,00 €
2020
La petite brigade du
maquis Sabine Pacini
Intervista prod/Y.N
productions Docu 52 1 941,00 € 1 940,00 € 10 400,00 €
2020 Chataigne Laurent Billard
Les films du
tourbillon/Aligal
production Docu 52 3 326,00 € 3 326,00 € 10 400,00 €
2020
Rocca Serra, l'héritage
du pouvoir Paul Ortoli Mareterraniu Docu 52 5 083,00 € 5 082,00 € 5 000,00 €
2020 Rome, ville en perte Anna Francesca Leccia Mareterraniu Docu 52 3 217,00 € 3 216,00 € 5 000,00 €
2020
Corse-France, toute une
histoire/L'intégration
Dominique
Lanzalavi/Jean-Paul
Pellegrinetti
Storia
Productions/10.7
productions Docu 52 1 106,00 € 1 106,00 € 2 600,00 €
2020 Opération Ajax Marcella Feraru Mareterraniu Docu 52 5 006,00 € 5 006,00 € 5 000,00 €
2020 La Corse aux merveilles Daniel Lafarge Cendrane Films Docu 52 4 015,00 € 4 015,00 € 10 400,00 €
2021
Marie Susini, une
écrivaine corse Dominique Tiberi Stella Productions Docu 52 12 125,00 € 12 125,00 € 10 400,00 €
2021 Parolla Turchina Marianna Calandrini Liberta Production Docu 52 6 520,00 € 6 520,00 € 10 400,00 €
2021 Emotions corses Christian Lajoumard Acrobates films Docu 52 6 000,00 € 6 000,00 € 10 400,00 €
2021 Clean up Doris Buttignol Novita prod Docu 52 960,00 € 960,00 € 4 000,00 €
2021
Beatrice Thiriet, un
voyage musical
Jérôme Diamant-
Berger Le film d'art Docu 52 9 920,00 € 9 920,00 € 10 400,00 €
2021 Bastia
Petru-Paulu de
Casabianca Stella Productions Docu 52 13 200,00 € 13 200,00 € 10 400,00 €
L’exercice 2022 étant en cours, le nombre définitif des œuvres préachetées ou coproduites par la chaîne n’est pas encore connu. Toutefois, un bilan intermédiaire 2022 présenté par Télé Paese aux services instructeurs le 18 octobre 2022 fait état de 6 contrats de coproduction éligibles au CNC signés pour le moment en 2022.
L’objectif de coproduire au minimum 6 œuvres de création en 2022 est donc atteint.
L’objectif de coproduire au minimum 21 œuvres entre 2018 et 2021 est donc dépassé, et l’objectif de coproduire au minimum 6 œuvres en 2022 est d’ores et déjà atteint. Les contributions en termes d’apport en numéraire de la chaîne pour les œuvres éligibles au CNC permettent à la CdC d’obtenir un retour sur investissement du CNC, celui-ci abondant à hauteur de 1 € pour 3 € ce montant. Par ailleurs, l’apport en numéraire et en industrie de la chaîne permet aux producteurs insulaires de générer un compte de soutien automatique auprès du CNC, nécessaire au financement de leurs films (7 sociétés de production corses bénéficient actuellement de ce compte de soutien automatique). L’apport en financement de Télé Paese à ces œuvres
10 de création contribue donc à professionnaliser la filière locale. En outre, le dispositif d’abondement du CNC 1 € pour 3 € est ouvert aux productions cumulant l’apport en numéraire de deux diffuseurs locaux pour atteindre le plafond d’éligibilité, ce qui crée une réelle dynamique. Les lignes éditoriales spécifiques de Télé Paese et de Via Stella favorisent ainsi la diversité de créations.
5. Objectif n° 5 - L’Université de Corse
Rappel de l’objectif
L’extension en 2018 de la zone de service de Télé Paese depuis la Balagne jusqu’au Centre de la Corse a incité l’entreprise à développer une couverture spécifique de l’Université, à travers deux approches : l’une dirigée vers l’institution, l’autre vers la vie de campus.
Bilan de l’objectif
La coopération partenariale entre l’Université et Télé Paese se déroule dans de très bonnes conditions ; 25 à 30 reportages en moyenne sont diffusés chaque année ayant pour thème l’Université. Les sujets des reportages sont systématiquement choisis et traités de façon libre par la chaîne. Quelquefois, les sujets sont également choisis en étroite collaboration avec l’équipe de communication de l’Université. Il s’agit alors d’apporter un éclairage sur certains secteurs d’activités peu exposés, et donc moins connus du public. Par ailleurs, des reportages particulièrement ciblés, par exemple sur le Fab Lab de Corti, permettent de valoriser les formations et la recherche universitaire. Enfin en collaboration avec le service communication de l’Université, les réseaux sociaux de Télé Paese relatent les évènements protocolaires dont le caractère institutionnel est moins adapté à la couverture classique du JT. Le projet de soutien à la vie estudiantine par l’assistance technique d’une web TV, et la couverture de la vie du campus a été plus difficile à concrétiser.
Conclusion
La convention 2018-2022 a ainsi permis à Télé Paese de se professionnaliser et se développer. En effet, depuis 2018, l’organigramme de Télé Paese s’est structuré et étoffé autour de délégations de responsabilité ; l’autofinancement de la chaîne a progressivement augmenté ; l’information de proximité s’est développée notamment à l’aide de correspondants microrégionaux autonomes ; le soutien de Télé Paese à la création audiovisuelle locale a contribué à faire de la chaîne un acteur clé de l’écosystème audiovisuel corse ; la couverture éditoriale de l’Université de Corti a permis également de rendre compte de la qualité de cette institution. 2022, dernière année couverte par la convention, a été une année charnière pour la chaîne Télé Paese, dans la mesure où l’autorisation de l’ARCOM donnée à la chaîne d’émettre sur la totalité du territoire insulaire a ouvert de nouvelles perspectives en termes d’éditorial et de recettes publicitaires.
B. Bilan langue Corse
L’usage de langue corse est en constante évolution : en effet, la part de pourcentage de programmes en langue corse en 2021 est de 18 % environ, représentant un volume annuel de 1 514 heures. En 2015, ce volume représentait 977 heures soit un
11 IO= 1
pourcentage d’environ 11 %. L’usage de la langue corse a donc connu une augmentation de 54,96 % depuis 2015. Les genres bénéficiant le plus de volume horaire en langue corse sont le magazine (802 heures en 2021, soit environ 53 % du volume de diffusion global en langue corse), le théâtre/musique (232 heures en 2021, soit environ 15 % du volume de diffusion en langue corse) et l’information (257 heures en 2021, soit environ 17 % du volume de diffusion langue corse). Le documentaire représente 86 heures en 2021 soit environ 6 % du volume horaire langue corse, mais a connu une nette augmentation depuis 2015 (7 heures en 2015, soit une augmentation de 1 128 %). Il est à noter toutefois l’absence de programmes jeunesse en langue corse depuis 2018 alors que ce genre comptabilisait 150 heures en 2015 et 200 heures en 2016.
Plusieurs avancées ont eu lieu en 2021 avec la mise en place des commentaires en langue corse d’images aériennes de drone ainsi que la boucle de rediffusions de programmes qui permet de rediffuser des programmes en langue corse à l’ensemble des catégories d’audience.
Volume horaire d’usage de la langue corse à l’antenne de 2015 à 2021
VOLUME Part en % VOLUME Part en % VOLUME Part en % VOLUME Part en % VOLUME Part en % VOLUME Part en % VOLUME Part en % VOLUME Part en %
Editions Régionales d'Inform ation 2 0 0 : 0 0 : 0 0 2 0 , 4 7 2 5 0 : 0 0 : 0 0 2 1 , 8 9 2 6 0 : 0 0 : 0 0 1 9 , 4 8 2 6 4 : 0 0 : 0 0 1 9 , 6 4 2 6 9 : 0 0 : 0 0 1 9 , 6 8 2 7 0 : 0 0 : 0 0 1 8 , 9 5 1 4 0 : 0 0 : 0 0 1 5 , 2 7 1 1 7 : 0 0 : 0 0 1 9 , 5 9
Magazines d'Inform ation 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
Météo 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
Opér except Inform ation 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
TOTAL INFORMATION 200:00:00 20,47 250:00:00 21,89 260:00:00 19,48 264:00:00 19,64 269:00:00 19,68 270:00:00 18,95 140:00:00 15,27 117:00:00 19,59
TOTAL SPORT 0:00:00 0,00 0:00:00 0,00 0:00:00 0,00 0:00:00 0,00 0:00:00 0,00 0:00:00 0,00 0:00:00 0,00 0:00:00 0,00
Ciném a Program m ation Courante 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
Fictions Régionales 1 0 : 0 0 : 0 0 1 , 0 2 1 0 : 0 0 : 0 0 0 , 8 8 1 5 : 0 0 : 0 0 1 , 1 2 1 8 : 0 0 : 0 0 1 , 3 4 9 : 0 0 : 0 0 0 , 6 6 1 5 : 0 0 : 0 0 1 , 0 5 9 : 0 0 : 0 0 0 , 9 8 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
Jeunes s e 1 5 0 : 0 0 : 0 0 1 5 , 3 5 2 0 0 : 0 0 : 0 0 1 7 , 5 1 1 9 8 : 0 0 : 0 0 1 4 , 8 3 7 3 : 0 0 : 0 0 5 , 4 3 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
Magazines 6 0 0 : 0 0 : 0 0 6 1 , 4 1 6 5 0 : 0 0 : 0 0 5 6 , 9 2 7 0 9 : 0 0 : 0 0 5 3 , 1 1 7 5 1 : 0 0 : 0 0 5 5 , 8 8 8 3 3 : 0 0 : 0 0 6 0 , 9 4 8 6 0 : 0 0 : 0 0 6 0 , 3 5 5 3 5 : 0 0 : 0 0 5 8 , 3 4 2 6 7 : 0 0 : 0 0 4 4 , 7 1
Docum entaires 7 : 0 0 : 0 0 0 , 7 2 1 0 : 0 0 : 0 0 0 , 8 8 1 4 : 0 0 : 0 0 1 , 0 5 3 0 : 0 0 : 0 0 2 , 2 3 3 0 : 0 0 : 0 0 2 , 1 9 5 2 : 0 0 : 0 0 3 , 6 5 4 1 : 0 0 : 0 0 4 , 4 7 4 5 : 1 2 : 0 0 7 , 5 7
Théâtre, m us ique 1 0 : 0 0 : 0 0 1 , 0 2 2 2 : 0 0 : 0 0 1 , 9 3 5 2 : 0 0 : 0 0 3 , 9 0 1 0 4 : 0 0 : 0 0 7 , 7 4 8 7 : 0 0 : 0 0 6 , 3 6 8 5 : 0 0 : 0 0 5 , 9 6 6 4 : 0 0 : 0 0 6 , 9 8 1 6 8 : 0 0 : 0 0 2 8 , 1 3
Variétés , jeux, divertis s em ents 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 8 7 : 0 0 : 0 0 6 , 5 2 1 0 4 : 0 0 : 0 0 7 , 7 4 1 3 9 : 0 0 : 0 0 1 0 , 1 7 1 4 3 : 0 0 : 0 0 1 0 , 0 4 1 2 8 : 0 0 : 0 0 1 3 , 9 6 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
Divers genres 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0 0 : 0 0 : 0 0 0 , 0 0
TOTAL PROGRAMMES 777:00:00 79,53 892:00:00 78,11 1075:00:00 80,52 1080:00:00 80,36 1098:00:00 80,32 1155:00:00 81,05 777:00:00 84,73 480:12:00 80,41
TOTAL VOLUME HORAIRE 977:00:00 100,00 1142:00:00 100,00 1335:00:00 100,00 1344:00:00 100,00 1367:00:00 100,00 1425:00:00 100,00 917:00:00 100,00 597:12:00 100,00
2015 part en % 2016 part en % 2017 part en % 2018 part en % 2019 part en % 2020 part en % 2021 part en % 2021 part en %
GLOBAL GRILLE / PART DES
PROGRAMMES EN LANGUE
CORSE
977 11,15 1142 13,00 1335 15,24 1344 15,34 1367 15,61 1403 16,02 917,00 15,70 597,12 20,45
2021 (Janvier-Août) 2021 (Septembre-Décembre) 2020 2015 2016 2017 2018 2019
C. Bilan éléments financiers
Les subventions (fonctionnement et investissement) accordées par la CdC Direction de la Culture à Télé Paese de 2018 à 2022 s’élèvent au total à 1 816 627 € (1 149 972 € en fonctionnement et 666 655 € en investissement).
Concernant le résultat comptable sur l’ensemble de la convention 2018-2021, les résultats d’exercices sont de 78 463 € en 2018, 47 954 € en 2019, un déficit de - 17 721 € en 2020 et un déficit de - 120 850 € en 2021, soit un déficit « in fine » de - 12 154 € sur l’ensemble de la convention. Les variations de résultat entre 2018 et 2021 sont expliquées par l’expert-comptable de la chaîne du fait des décalages dans le temps entre la constatation des charges et des produits de chaque année et les moments où sont intervenus les financements.
12 Si l’on regarde l’excédent brut d’exploitation de la chaîne, c’est-à-dire le résultat de l’exploitation courante de l’entreprise avant amortissements, produits et charges exceptionnels, les résultats sont les suivants : 48 226 € en 2018, 70 134 € en 2019, 9 732 € en 2020 et un déficit de - 53 096 € en 2021.
L’année 2022 étant en cours, le bilan comptable de cet exercice ne peut être édité pour le moment. Toutefois, un bilan comptable prévisionnel 2022 soumis le 17 octobre 2022 par Télé Paese fait état d’un excédent brut d’exploitation prévisionnel de 31 006 €.
L’ARCOM, dans son bilan financier 2019 réalisé en 2021 des chaînes locales hertziennes autorisées pour la diffusion en France métropolitaine et ultramarine, note que seules 14 des 39 chaînes métropolitaines étudiées et seule 1 des 7 chaînes ultramarines étudiées sont bénéficiaires. Les résultats de la chaîne Télé Paese s’inscrivent donc dans la bonne moyenne des chaînes locales équivalentes sur le territoire français.
IV. LE PROJET DE NOUVELLE CONVENTION 2023-2025
Si les efforts de la chaîne avec le concours de la Collectivité de Corse ont permis à Télé Paese de se structurer et se professionnaliser, il convient d’envisager une convention pluriannuelle autour d’un projet éditorial revisité, s’appuyant sur des objectifs liés à la politique culturelle de la Collectivité de Corse en matière d’audiovisuel.
A. Instruction de la demande
Le dossier fourni à l’appui de la demande, en l’absence de règlement, comporte les pièces suivantes :
La lettre de demande de subvention datée du 20 septembre 2022 et enregistrée le 3 octobre 2022 ;
Le bilan moral récapitulatif de la convention 2018-2022 ;
Les comptes de résultat de 2018 à 2021 ;
Le bilan financier intermédiaire 2022 ;
L’organigramme de la structure ;
La grille des programmes ;
Le tableau du volume horaire en langue corse de 2015 à 2021 ; Le programme d’activités et de développement 2023-2025 de la chaîne ; Le budget prévisionnel de la convention 2023-2025 ;
Le tableau prévisionnel d’affectation de la subvention aux objectifs ; Les statuts et le KBIS de la SCIC SA Télé Paese ;
Le RIB de la SCIC SA Télé Paese.
B. Les objectifs de la nouvelle convention
Le projet éditorial proposé par la chaîne s’articule autour de cinq objectifs définis en concertation avec la Collectivité de Corse :
Objectif 1 - Développer l’éditorial de proximité notamment dans le rural
Représenter la population corse aussi bien dans son unicité que ses diversités, être
13 au plus près des habitants notamment dans le rural, couvrir les manifestations locales (foires, salons, festivals, évènements…), couvrir les initiatives locales en allant à la rencontre des acteurs locaux (maires, intercommunalités, habitants ruraux…), donner une place à la parole citoyenne dans un but de démocratie participative.
Objectif 2 - Soutenir le développement de la filière professionnelle insulaire
Soutenir le développement de la filière professionnelle insulaire dans ses dimensions artistiques et économiques, par la coproduction et le préachat de documentaires de création et de captation de spectacles vivants, en respectant les critères d’éligibilité du CNC (une attention sera également portée aux films de fiction). La chaîne s’engage à coproduire au minimum 8 œuvres par an. Il s’agit par ailleurs de développer des formations destinées aux acteurs professionnels de la filière insulaire.
Objectif 3 - Informer et donner la parole à la jeunesse insulaire
Assurer la couverture des activités de l’Université, développer des émissions destinées aux jeunes et/ou imaginées par les jeunes, notamment en développant un magazine consacré au sport et à la jeunesse, leur donner la parole sur leur vision de la Corse de demain.
Objectif 4 - Mettre en valeur culture, patrimoine et langue corses
Donner une large place aux programmes en langue corse, promouvoir la langue corse dans sa diversité dans le cadre de l’éditorial de proximité et des coproductions ou par l’achat de programmes, et mettre en valeur la culture et le patrimoine de la Corse par le biais d’émissions innovantes. Il s’agit par ailleurs de diffuser des programmes jeunesse en langue corse.
Objectif 5 - Rendre compte des différents aspects de la vie sur le territoire
Rendre compte du territoire insulaire, sur le plan social, économique et politique dans une perspective notamment de réflexion sur l’autonomie du territoire et le développement durable, en donnant la parole aux citoyens et aux institutions.
Dans le cadre des objectifs précités, la Chaîne s’engage également à renforcer l’identité et la qualité de ses contenus éditoriaux.
C. Le Budget prévisionnel
Dans ce contexte, la chaîne a proposé un budget prévisionnel et un plan de financement sur trois ans afin de répondre aux objectifs précités.
La subvention de fonctionnement demandée annuellement à la Collectivité est de 250 000 € en 2023 et 200 000 € en 2024 et 2025 pour un coût éligible de 473 575 € en 2023 (taux d’intervention de 52,78 %), 436 204 € en 2024 (taux d’intervention de 45,85 %) et 441 502 € en 2025 (taux d’intervention de 45,29 %).
14 ViIia2TelePaese
ATION PREVISIONNELLE DE LA
2023/2025 PAR OBJECTIF 202
Coût complémentaire
lié à la mise en œuvre
de la COM
affecté % affectation
la subvention subvention
n°1 : Editorial de proximité
rurale
otal n°1
n°2 : Développement filière
insulaire
otal n°2
n°3 : Donner la parole à la
insulaire
otal n°3
n°4 : Culture, patrimoine et
corse
otal n°4
n°5 : Les différents aspects de
vie sur le terrtoire
otal n°5
AUX
Coût complémentaire
lié à la mise en œuvre
2024 2025
Coût complémentaire
lié à la mise en œuvre
de la COM
affecté % affectation
subvention
affecté % affectation
subvention la subvention la subvention de la COM
La subvention d’investissement demandée annuellement à la Collectivité est de 120 000 € pour un coût éligible de 188 176 € en 2023 (taux d’intervention de 63,77 %), 210 896 € en 2024 (taux d’intervention de 56,90 %) et 215 478 € en 2025 (taux d’intervention de 55,69 %).
Les budgets prévisionnels par année sont joints en annexe n°1 du présent rapport.
D. Affectation de la subvention par objectifs
Afin de quantifier précisément les objectifs de la chaîne, il lui a été demandé de chiffrer la part d’affectation de subvention pour chaque objectif. En effet, le soutien de la CdC à la chaîne s’inscrit dans le cadre de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Cette aide est accordée sous forme de compensations pour un service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. L’aide ainsi octroyée par la Collectivité de Corse a été évaluée selon le mécanisme de compensation en vertu d’objectifs définis et chiffrés. Les montants affectés sur les objectifs définis dans la convention figurent dans le tableau ci-dessous.
La grille de programmes mise à jour en septembre 2022 et fléchant les émissions de la chaîne par objectifs est jointe en annexe n° 2 du présent rapport.
V. CONCLUSION
La Chaîne Télé Paese, forte du bilan positif de la précédente convention et de l’extension de diffusion sur la totalité du territoire, se trouve aujourd’hui à un carrefour de son développement. Le renouvellement du soutien de la Collectivité de Corse à Télé Paese, unique télévision privée de Corse, permettra d’assurer le développement de son projet éditorial tel que défini dans les objectifs de la convention.
15 Dans ce contexte, il vous est proposé :
D’approuver le projet de convention triennale d’objectifs et de moyens 2023-2025 avec la SCIC SA Télé Paese tel qu’il figure en annexe de la délibération,
D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer cette convention,
D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les éventuels avenants sous réserve qu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter les engagements financiers conventionnellement prévus,
D’attribuer une subvention d’un montant de 650 000 €, à imputer sur le fonds « Culture - Fonctionnement 4423 », à la SCIC SA Télé Paese,
D’attribuer une subvention d’un montant de 360 000 €, à imputer sur le fonds « Culture - Investissement 4423 », à la SCIC SA Télé Paese.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
16 Budget prévisionnel Fonctionnement de l'année : 2023
diffusion hertziemte
(Fonds Soutien)
Cotisations
Salaires publicité nationale et locale
Honoraires captations et drones
Nom de la structure : SCIC.SA TELE PAESE
Budget prévisionnel de l'année : 2023
Investissement
Dont numéraire 83 360.00 €
Dont industrie 56 398.00 €
Dont Captations et drones 11 778.00 €
Dont parts en industrie 56 398.00 €
Annexe n°1 Budgets prévisionnels
17 Nom de la structure : SCIC.SA TELE PAESE
Budget prévisionnel Fonctionnement de l'année : 2024
dont Frais Coproductions
dont Frais Administratifs
dont diffusion hertzienne dont Mairies
dont Loyers dont DRAC (Fonds Soutien)
dont Fournitures diverses
dont Cotisations
dont Téléphone et Internet
dont Carburant
dont Entretien et réparations
dont LDD + LOA
dont Assurances
dout Frais encadrement pédagogique
dont Location espaces publicitaires
dont Maintenance informatique
dont Abonnements divers
dont autres charges diverses
dont Salaires dont publicité nationale et locale
dont Pigistes dont formation
dont Honoraires dont captations et autres
Nom de la structure : SCIC.SA TELE PAESE
Budget prévisionnel de l'année : 2024
Investissement
Dont mumératre 91520.00e
Dont industrie 70 954.00 €
dont industrie 70 954.00 €
dont Captations et drones 19 942.00 €
18 Frais Coprodustions
Frais Administratifs
diffusion hertzienne
Loyers
Fournitures diverses
Cotisations
Téléphone et Internet
Carburant
Entretiens et réparations
LDD + LOA
Assurances
Frais encadrement pédagogique
Location espaces publicitaires
Maintenance informatique
Abonnements divers
autres charges diverses
Salaires
Piges
Honoraires
Budget prévisionnel Fonctionnement de l'année : 2025
Mairies
DRAC (Fonds Soutien)
publicité nationale et locale
captations et autres
13
18 018,00
19 Dont numéraire
Budget prévisionnel de l'année : 2025
96 096.00 €
Investissement
Dont industrie 70 943.00 €
Dont Industrie 70 943.00 €
Dont Captations et drones 24 535.00 €
Annexe n°2 Grille de programmes
20 n
Productions Paese
Achats divers
Cotlaboration réseau Vià
Collaboration Pôle
invité de ta rédaction
Nuteiale
La Corse vue du cel : Paese
Tocc' Voi
invité de la rédaction
Nutæisle
Tocc'à Voi
La Corse vue du del : Paese
Documentaires/Coproductions
Nut&iale
Prog à venir colègez/lycées
invité de le rédaction
Nute le
Toce'à Voi
Cucinemu Inseme
Visions la Corse
Clip de musique
Bandeau déroulant
La Corse vue du Gel : Paese
40 Anni di FUniversità
invité de la rédaction
Nut& iale
Tocc'à Voi
40 Anni di l'Università
21 LECTIVITÉ DE CORSE ET LA SCIC SA TELE PAESE
DU SOUTIEN A LA TELEVISION LOCALE TELE PAESE
PERIODE 2023-2025
rse,
les
r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 1 sur 14
COLLECTIVITÉ DE CORSE
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Convention N°
Origine : BP 2022
Programme : 4423 (Fonctionnement)
Chapitre : 933
Fonction : 311
Compte : 65742
Programme : 4423 (Investissement)
Chapitre : 903
Fonction : 311
Compte : 20421
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LA SCIC SA TELE PAESE DANS LE CADRE DU SOUTIEN A LA TELEVISION LOCALE TELE PAESE POUR LA PERIODE 2023-2025
Entre
La Collectivité de Corse,
Représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI Ci-après dénommée la « Collectivité de Corse »,
D’UNE PART,
ET,
La SCIC SA Télé Paese
Représentée par son Président-Directeur Général, M. Franco FARSETTI Siège social : Complexe sportif Saint François 20220 Monticello
N° SIRET : 479 282 014 00022
Ci-après dénommée « la Chaîne »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »,
VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 106,107 et 108,
VU la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, ale
et
bre
21
)re
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de
r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 2 sur 14
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 1426-1, L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
VU la convention conclue entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et Télé Paese signée le 13 juin 2006 et modifiée par avenant n° 1 en date du 31 mai 2007, par avenant n° 2 en date du 27 avril 2011, par avenant n° 3 du 23 mars 2016 et par avenant n° 4 du 17 mai 2017,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 approuvant le nouveau cadre de l’action Culturelle et le nouveau cadre de l’action patrimoniale de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 22/ AC de l’Assemblée de Corse du décembre 2022 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec la télévision locale « Tele Paese » pour la période 2023-2025 et individualisation,
VU la délibération n° 20/173 CP de la Commission Permanente du 25 novembre 2020 portant approbation de la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2020/2022 entre l’Etat, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et la Collectivité Territoriale de Corse,
VU les pièces constitutives du dossier déposé auprès de la Collectivité de Corse de Corse et enregistré le 3 octobre 2022,
PREAMBULE
Considérant que l’action de la Collectivité de Corse en matière culturelle et patrimoniale, et plus particulièrement s’agissant du soutien au développement des structures culturelles et notamment télévisuelles consiste à accompagner les démarches des professionnels, soutenir les projets de création et augmenter la diffusion des œuvres, Je de cette
al
re
r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 3 sur 14
Considérant que l’action ci-après présentée par la chaîne participe de cette politique,
La Collectivité de Corse et la SCIC.SA Télé Paese ont examiné les conditions du soutien au développement de la chaîne et ce pour trois ans de 2023 à 2025.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d’objectifs et de moyens 2023-2025 a pour objet de définir les modalités du soutien apporté par la Collectivité de Corse à la SCIC SA (société coopérative d’intérêt collectif) Télé Paese, dans le cadre d’une convention d’une durée de trois ans.
Dans le respect de la convention conclue entre la Chaîne et le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, des statuts de la SCIC SA Télé Paese, et de son plan stratégique adopté chaque année par son Conseil d’Administration, les subventions de fonctionnement et d’investissement accordées par la Collectivité de Corse seront affectées prioritairement à la réalisation des objectifs d’intérêt économique général suivants :
✓ Objectif 1 - Développer l’éditorial de proximité notamment dans le rural
Représenter la population corse aussi bien dans son unicité que ses diversités, être au plus près des habitants notamment dans le rural, couvrir les manifestations locales (foires, salons, festivals, évènements…), couvrir les initiatives locales en allant à la rencontre des acteurs locaux (maires, intercommunalités, habitants ruraux…), donner une place à la parole citoyenne dans un but de démocratie participative.
✓ Objectif 2 - Soutenir le développement de la filière professionnelle insulaire
Soutenir le développement de la filière professionnelle insulaire dans ses dimensions artistiques et économiques, par la coproduction et le préachat de documentaires de création et de captation de spectacles vivants, en respectant les critères d’éligibilité du CNC (une attention sera également portée aux films de fiction). La chaîne s’engage à coproduire au minimum 8 œuvres par an. Il s’agit par ailleurs de développer des formations destinées aux acteurs professionnels de la filière insulaire.
✓ Objectif 3 - Informer et donner la parole à la jeunesse insulaire
Assurer la couverture des activités de l’Université, développer des émissions destinées aux jeunes et/ou imaginées par les jeunes, notamment en développant un magazine consacré au sport et à la jeunesse, leur donner la parole sur leur vision de la Corse de demain. r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 4 sur 14
✓ Objectif 4 - Mettre en valeur culture, patrimoine et langue corses
Donner une large place aux programmes en langue corse, promouvoir la langue corse dans sa diversité dans le cadre de l’éditorial de proximité et des coproductions ou par l’achat de programmes, et mettre en valeur la culture et le patrimoine de la Corse par le biais d’émissions innovantes. Il s’agit par ailleurs de diffuser des programmes jeunesse en langue corse.
✓Objectif 5 - Rendre compte des différents aspects de la vie sur le territoire
Rendre compte du territoire insulaire, sur le plan social, économique et politique dans une perspective notamment de réflexion sur l’autonomie du territoire et le développement durable, en donnant la parole aux citoyens et aux institutions.
Dans le cadre des objectifs précités, la Chaîne s’engage également à renforcer l’identité et la qualité de ses contenus éditoriaux.
ARTICLE 2 : DIFFUSION DE LA CHAINE
La Chaîne s’engage à développer des actions dans les domaines de la production et de la diffusion de programmes et à les diffuser sur la Télévision numérique terrestre et par tout moyen de diffusion. Par autorisation de l’ARCOM (ex-CSA), la Chaîne est autorisée à émettre sur la totalité du territoire de la Corse.
La chaîne diffuse ses programmes via le numérique terrestre, l’ADSL et internet sur les canaux suivants :
✓ TNT diffusion sur toute la Corse sur le canal 30 ;
✓ Box orange sur le canal 383 ;
✓ Box SFR sur le canal 537 ;
✓ Box Sosh sur le canal 383 ;
✓ Box RED sur le canal 537 ;
✓ Bouygues sur le canal 400 ;
✓ Free sur le canal 946 ;
Les programmes de la chaîne sont également accessibles sur :
✓ Molotov.tv sur toute l’Europe avec tablettes et smartphones ;
✓ Son site internet viatelepaese.tv ;
✓ Le site internet stampa-paese.com ;
✓ Le site internet smartrezo.com.
ARTICLE 3 : COMITE DE SUIVI
3.1 Composition du comité de suivi
La Collectivité de Corse et la Chaîne constituent un comité de suivi (ci-après « le Comité de suivi ») composé notamment des membres suivants :
▪ Le Président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant ; ▪ La Présidente de l’Assemblée de Corse ou son représentant ; et le comptable,
r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 5 sur 14
▪ La Présidente du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de la Corse ou son représentant ;
▪ Le Président-Directeur Général de la Chaîne.
Le Comité de suivi veille au respect de l’exécution des termes de la convention et au suivi de ses objectifs. À cet effet, le comité se réunit une fois par an sur invitation de la Chaîne, avant la fin du premier semestre de l’année N+1. Il a le pouvoir de désigner un expert pour l’aider dans sa mission.
2.2 Organisation du comité de suivi
Dans le cadre du respect des termes de la convention, les membres du Comité de suivi contrôlent que les subventions de fonctionnement et d’investissement sont bien affectées, par la Chaîne, conformément aux objectifs envisagés à l’article 1er.
En amont de la réunion du Comité de suivi, un comité technique composé de la Chaîne et de représentants des services instructeurs de la Collectivité de Corse sera organisé afin de faire le point annuellement de l’état d’exécution des financements obtenus. Il est rappelé que le comité de suivi n’a pas vocation à traiter de la responsabilité éditoriale de la programmation, de la forme et du fond des émissions, responsabilité qui relève exclusivement de la Chaîne.
Au préalable du Comité de suivi, la Chaîne devra transmettre à la Collectivité de Corse les documents suivants, en vue d’une réunion technique avec les services instructeurs et ce au moins un mois avant la date du Comité de suivi :
▪ Bilan et compte de résultat de l’exercice N-1 certifiés conformes par un commissaire aux comptes et approuvés par une délibération de l’organe statutaire compétent,
▪ Compte rendu détaillé sur la mise en œuvre des objectifs fixés,
▪ Bilans financiers détaillés en fonctionnement et en investissement certifiés conformes par le Président-Directeur Général et le comptable,
▪ Tableau d’affectation de la subvention sur l’exercice N-1,
▪ Bilan moral du projet éditorial de l’exercice N-1,
▪ Procès-verbal de la dernière Assemblée générale ordinaire de la Chaîne,
▪ Compte rendu d’activités de l’année N-1 comprenant les informations suivantes :
✓ Compte rendu de diffusion et de production annuel par secteurs (information, culture...) et par volume détaillant les programmes par genre (magazine, documentaire, court métrage de fiction, court métrage documentaire, long métrage de fiction...).
✓ Compte rendu de diffusion et de production annuel en langue corse (avec note méthodologique détaillant la comptabilisation des programmes en langue corse). r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 6 sur 14
✓ Bilan annuel des investissements réalisés dans le cadre d’achats ou de coproductions d’œuvres audiovisuelles en précisant les caractéristiques des projets (présentation, genre, minutage, horaires de diffusion et de rediffusion), le financement (montant des apports horaires en numéraire et en industrie de la chaîne). C’est-à-dire fournir la liste et dossier de présentation des œuvres fléchées au titre de la présente convention (dans le cadre de l’abondement par le CNC du soutien de la CDC) : description de l’œuvre, plan de financement, budget définitif, autorisation préalable du CNC, dates de diffusion…
Un compte-rendu sera établi par la Collectivité de Corse au plus tard dans les trente jours suivant le comité de suivi et sera transmis aux parties. Ce document attestant que la Chaîne a bien transmis toutes les pièces justificatives citées ci-dessus (et que celles-ci sont conformes au plan juridique et financier), constituera le justificatif de référence au paiement du solde de chaque exercice. En cas de manquement par la Chaîne, ou de non-validité des pièces déposées, le versement de ce solde ne pourra pas être effectué.
ARTICLE 4 : CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
La Chaîne s’engage à tenir une comptabilité présentée sous forme d’un bilan et compte de résultats, suivant la nomenclature du plan comptable national et doit faire contrôler ses comptes par un commissaire aux comptes.
La Chaîne s’engage à respecter toutes les obligations à l’égard des organismes sociaux et fiscaux, et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
La Chaîne s’engage à faciliter le contrôle et l’accès aux documents administratifs et comptables par les représentants de la Collectivité de Corse.
La Chaîne s’engage par ailleurs à fournir à la Collectivité de Corse tous les documents susceptibles de la lier à d’autres collectivités publiques et organismes divers. La Chaîne s’engage à avoir un budget en équilibre à l’expiration de la convention. A cet effet, elle tiendra informée la Collectivité de Corse de toutes modifications financières susceptibles de déséquilibrer son budget, et des mesures envisagées pour y remédier.
ARTICLE 5 : MONTANT DES SUBVENTIONS ET COUTS ELIGIBLES
La Collectivité de Corse s’engage à verser à la Chaîne les subventions dans les conditions prévues au présent article, sous réserve du respect par la Chaîne des stipulations de la présente convention. Il est entendu que le taux d’intervention de la Collectivité de Corse s’entend au coût de l’opération HT, le calcul du montant de la subvention s’établit donc sur cette base.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général. r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 7 sur 14
5.1 ENGAGEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SUR LA PERIODE 2023-2025
Le coût total prévisionnel éligible du projet en fonctionnement sur la durée de la convention (2023-2025) est évalué à 1 351 281 € HT conformément aux budgets prévisionnels en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total prévisionnel de la subvention en fonctionnement attribuée par la Collectivité de Corse à la Chaîne pour la période 2023-2025 sur les crédits d'autorisation du programme Culture-Fonctionnement inscrits au programme 4423, chapitre 933, fonction 311 et compte 65742 du Budget Primitif 2022 est fixé à 650 000 € (six cent cinquante mille euros) soit un taux d’intervention prévisionnel global d’environ 48,10 %.
Si la Chaîne, par courrier motivé et en temps utile, en fait la demande, une avance peut être consentie avant le 31 mars de chaque année, dans la limite de 30 % du montant annuel prévisionnel de la subvention mentionnée pour cette même année dans l’annexe budgétaire de la présente convention.
Pour les exercices 2023, 2024 et 2025, le montant des subventions en fonctionnement allouées par la Collectivité de Corse à la SCIC SA Télé Paese et les modalités de paiement seront fixés par avenant financier annuel adopté par le Conseil exécutif de Corse.
5.2 ENGAGEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT SUR LA PERIODE 2023-2025
Le coût total prévisionnel éligible du projet en investissement sur la durée de la convention (2023-2025) est évalué à 614 550 € HT conformément aux budgets prévisionnels en annexe 1 de la présente convention.
Le montant total prévisionnel de la subvention en investissement attribuée par la Collectivité de Corse à la Chaîne, pour la période 2023-2025, sur les crédits d'autorisation du programme Culture-Investissement inscrits au programme 4423, chapitre 903, fonction 311 et compte 20421 du Budget Primitif 2022 est fixé à 360 000 € (trois cent soixante mille euros) soit un taux d’intervention prévisionnel global d’environ 58,57 %.
Pour les exercices 2023, 2024 et 2025, le montant des subventions en investissement allouées par la Collectivité de Corse à la SCIC SA Télé Paese et les modalités de paiement seront fixés par avenant financier annuel adopté par le Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’aide est attribuée sous forme de subvention accordée à la chaîne fournissant un service d’intérêt économique général, s’appuyant sur la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne (relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, n° 2012/21/UE) pour les compensations annuelles n’excédant pas 15 millions d’euros ou finançant r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 8 sur 14
des services répondant à certains besoins sociaux (hôpitaux, logement social…), et dont la durée du mandat n’excède pas dix ans.
L’aide octroyée par la Collectivité de Corse a été évaluée selon le mécanisme de compensation en vertu des objectifs assignés à l’article 1 de la présente convention et détaillés en annexe 2 intitulée « Tableau d’affectation de la subvention ». Cette aide fera l’objet de la validation et du contrôle stipulés dans les articles 3 et 4 de la présente convention.
Le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne s’inscrit dans le cadre de l’article L1426-1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ».
Le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne s’inscrit également dans le cadre de la convention de coopération avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) pour la période 2023-2025. Aussi la chaîne devra respecter les modalités d’utilisation de la subvention suivantes : fléchage du soutien de la Collectivité de Corse sur des œuvres spécifiques préachetées ou coproduites par la chaîne, à la condition que les œuvres concernées aient obtenu l’autorisation préalable délivrée par le CNC et bénéficient d’un apport horaire en numéraire de la chaîne d’au moins douze mille euros (12 000 €) pour les documentaires de création de 60 minutes et d’au moins quinze mille euros (15 000 €) pour les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants.
ARTICLE 7 : RESTITUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA SUBVENTION
Les subventions de la Collectivité de Corse non utilisées au terme de la convention seront restituées au compte de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
La Chaîne s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication ayant traits aux activités subventionnées au titre de la présente convention.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification et pourra être prorogée jusqu’à une durée maximale de 5 ans, par avenant soumis au préalable au vote de l’Assemblée de Corse. r 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 9 sur 14
ARTICLE 10 : RESILIATION
Résiliation de la Convention à raison d’un manquement de la Société à ses obligations
La Convention peut être résiliée, à l’initiative de la Collectivité de Corse, en cas de manquement grave et répété de la Chaîne aux obligations qui lui sont imparties par la présente Convention.
La Collectivité de Corse indique, par écrit, à la Chaîne les motifs qui la conduisent à envisager une résiliation de la Convention et lui fixe un délai pour présenter ses observations et, le cas échéant, mettre fin au manquement reproché. A l’issue du délai imparti, si les observations de la Chaîne ne sont pas satisfaisantes ou s’il n’a pas été mis fin au manquement reproché, la Convention est résiliée de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Collectivité de Corse à la Chaîne. L’envoi de la lettre de résiliation ne peut intervenir qu’au moins un mois après la date d’envoi de la lettre exposant les motifs pour lesquels une résiliation est envisagée.
En cas de résiliation en application des deux alinéas précédents, aucune indemnité n’est due par la Collectivité de Corse à la Chaîne à quelque titre que ce soit, sans préjudice de l’application de l’article 9 de la présente convention.
Résiliation en cas de cessation d’activité de la Chaîne
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité de la Chaîne, la Société restitue à la Collectivité de Corse la quote-part de la subvention non utilisée pour la réalisation de la présente convention.
Effet de la résiliation de la Convention par l’une des Parties
Il est expressément convenu que la résiliation de la Convention par une seule des Parties emporte résiliation de la Convention dans son ensemble, les rapports existants entre les autres parties au titre de la présente Convention ne survivant pas à cette résiliation.
ARTICLE 11 : PROCÉDURE DES AVENANTS
Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant, sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet d’augmenter les engagements financiers prévus à la présente convention.
Il est acté que pour les exercices 2023, 2024 et 2025, le montant des subventions et les modalités de paiement en fonctionnement et en investissement allouées par la Collectivité de Corse à la SCIC SA Télé Paese sera fixé par avenant financier annuel adopté par le Conseil exécutif de Corse. ur 14
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ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention, les Parties conviennent de se rapprocher, et de réunir à titre exceptionnel le Comité de Suivi, afin de régler le différend à l’amiable.
A défaut de règlement du différend dans un délai de deux mois et après notification par lettre recommandée, le tribunal administratif de Bastia sera compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention.
Fait à Aiacciu, le
En deux exemplaires
originaux
Pour la SCIC SA TELE PAESE,
Le Président Directeur Général,
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif de
Corse
Franco FARSETTI Gilles SIMEONI Frais Coproductions
Frais Administratif
diffusion hertzienne
loyers
Fournitures diverses
Cotisations
Téléphone et Internet
Carburant
Entretien et réparations
LDD + LOA
Assurances
Frais encadrement pédagogique
Loation espaces poblicitaires
Maintenance informatique
Abonnements divers
autres charges diverses
Salaires
Piges
Honoraires
Dont numéraire
Budget prévisionnel Fonctionnement de l'année : 2023
&
23
23
12
2
6
4
5
4
Mairies
DRAC (Fonds Soutien)
publicité nationale et locale
captations et drones
Nom de la structure : SCIC.SA TELE PAESE
Budget prévisionnel de l'année : 2023
83 360.00 €
Investissement
Dont industrie 56 398.00€
Dont Captations et drones 11 778.00 €
Dont parts en industrie 56 398.00 €
ur 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 11 sur 14
ANNEXE N° 1 BUDGET PREVISIONNEL 2023-2025 Nom de la structure : SCIC.SA TELE PAESE
Budget prévisionnel Fonctionnement de l'année : 2024
dont Frais Coproductions
dont Frais Administratifs
dont diffusion hertzienne dont Mairies
dont Loyers dont DRAC (Fonds Soutien)
dont Fournitures diverses
dont Cotisations
dont Téléphone et Internet
dont Carburant
dont Entretien et réparations
dont LDD + LOA
dont Assurances
dont Frais encadrement pédagogique
dont Location espaces publicitaires
dont Maintenance informatique
dont Abonnements divers
dont autres charges diverses
dont Salaires dont publicité nationale et locale
dont Pigistes dont formation
dont Honoraires dont captations et autres
Nom de la structure : SCIC.SA TELE PAESE
Budget prévisionnel de l'année : 2024
Investissement
Dont numéraire 91 520.00 e
Dont industrie 70 954.00 €
dont industrie 70 954.00 €
dont Captations et drones 19 942.00 €
ur 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 12 sur 14 Budget prévisionnel Fonctionnement de l'année : 2025
Frais Coprodustions
Frais Administratifs
diffusion hertzienne Mairies
DRAC (Fonds Soutien)
Fournitures diverses
Cotisations
Téléphone et Internet
Carburant
Entretiens et réparations
LDD + LOA
Assurances
Frais encadrement
Location espaces publicitaires
Maintenance informatique
Abonnements divers
autres charges diverses
publicité nationale et locale
Honoraires captations et autres
Budget prévisionnel de l'année : 2025
Investissement
Dont numéraire 96 096.00 €
Dont industrie 70 943.00 €
Dont Industrie 70 943.00 €
Dont Captations et drones 24 535.00 €
ur 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 13 sur 14 ViaTelePaese
ATION PREVISIONNELLE DE LA
2023/2025 PAR OBJECTIF 2023 2024 2025
Coût complémentaire : Coût complémentaire : Coût complémentaire pl affecté % affectation pl affecté % affectation P re ; 4 EL . affecté % affectation lié à la mise en œuvre . . lié à la mise en œuvre | . lié à la mise en œuvre . L
la subvention subvention la subvention subvention la subvention subvention de la COM de la COM de la COM
n°1 : Editorial de proximité
rurale
otal n°1 101 059
n°2 : Développement filière
insulaire
otal n°2
n°3 : Donner la parole à la
insulaire
otal n°3
n°4 : Culture, patrimoine et
corse
otal n°4
n°5 : Les différents aspects de
vie sur le terrtoire
otal n°5
AUX
ur 14
Convention d’objectifs et de moyens CdC/SCIC SA Télé Paese 2023-2025 Page 14 sur 14
ANNEXE N° 2 TABLEAU D’AFFECTATION DES SUBVENTIONS TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT - FONCTIONNEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 TOTAL
4423 SCIC SA TELE PAESE
TOTAUX 0,00
TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT - INVESTISSEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération Montant affecté Echéancier de CP 2023 Echéancier de CP 2024 Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 TOTAL
4423 SCIC SA TELE PAESE
TOTAUX 0,00
Code affectation en
cas de revalorisation
CONVENTION TRIENNALE SOUTIEN A LA TELEVISION
LOCALE TELE PAESE 2023 2025 - FONCTIONNEMENT 650 000,00 200 000,00 210 000,00 200 000,00 40 000,00 650 000,00
650 000,00 200 000,00 210 000,00 200 000,00 40 000,00 650 000,00
Code affectation en
cas de revalorisation
CONVENTION TRIENNALE SOUTIEN A LA TELEVISION
LOCALE TELE PAESE 2023 2025 - INVESTISSEMENT 360 000,00 96 000,00 120 000,00 120 000,00 24 000,00 360 000,00
360 000,00 96 000,00 120 000,00 120 000,00 24 000,00 360 000,00