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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Médias, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052320-DE-1-1
Reçu le 02/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/416 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPRUVENDU A CUNVENZIONE D’UGETTIVI E DI MEZI CU U CANALE FRANCE 3 CORSE VIA STELLA PE U 2019 E INDIVIDUALIZAZIONE DI CREDITI DI U PRUGRAMMA N4423C (CULTURA - INVESTIMENTU)
APPROUVANT LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA CHAINE FRANCE 3 CORSE VIASTELLA POUR L'ANNEE 2019 ET INDIVIDUALISATION DE CREDITS DU PROGRAMME N4423C (CULTURE - INVESTISSEMENT)
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Danielle ANTONINI
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre-Jean LUCIANI
M. Jean-François CASALTA à M. Pierre POLI
Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
M. Marcel CESARI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
M. Pierre-José FILIPPUTTI à M. François BENEDETTI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Marie SIMEONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Romain COLONNA
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Paola MOSCA à Mme Frédérique DENSARI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052320-DE-1-1
Reçu le 02/12/19
M. François ORLANDI à Mme Catherine RIERA
M. Julien PAOLINI à Mme Juliette PONZEVERA
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Muriel FAGNI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
Mme Anne TOMASI à Mme Jeanne STROMBONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Marie-Hélène PADOVANI, Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 106,107 et 108,
VU la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
VU la décision de la Commission Européenne du 22 mars 2006,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment l’article L. 4424-6,
VU la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Loi NOTRe,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l'action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 17/319 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 approuvant la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2017-2019 entre l‘Etat, le Centre National du Cinéma et de l’image animée et la Collectivité T erritoriale de Corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052320-DE-1-1
Reçu le 02/12/19
portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,
VU la délibération n° 19/280 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 portant approbation du Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2019-61 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 26 novembre 2019,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES avoir pris acte que le Président de l’Assemblée de Corse ne prend pas part au vote,
CONSIDERANT les prérogatives étendues de la Collectivité de Corse dans le domaine de l’audiovisuel, qui lui sont notamment conférées par l’article L. 4424-6 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le soutien apporté par la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella depuis sa création en 2007,
CONSIDERANT les efforts consentis par la Collectivité de Corse pour assurer la promotion, le développement et la structuration d’une filière audiovisuelle en Corse,
CONSIDERANT les points de convergence entre les enjeux multisectoriels de la chaîne Via Stella et les objectifs propres de la Collectivité de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet de convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, l’Etat et la chaîne Via Stella pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, tel qu’il figure en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, l’Etat et
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052320-DE-1-1
Reçu le 02/12/19
la chaîne Via Stella pour l’année 2019, dans la mesure où les services de l'Etat font leur affaire de l'information de la Commission Européenne.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les éventuels avenants à cette convention, sous réserve qu'ils n'aient pas pour effet d'augmenter les engagements financiers conventionnellement prévus.
ARTICLE 4 :
DECIDE de répartir ainsi qu’il suit les crédits inscrits à la rubrique :
ORIGINE : BP + BS 2019
PROGRAMME : N4423C INVESTISSEMENT
MONTANT DISPONIBLE : ………………………………………..1 964 608,68 €
France 3 Corse Via Stella ……………………………………...........725 000,00 € (Société France Télévisions - Paris 75015)
Subvention convention d’objectifs et de moyens pour l’exercice 2019
MONTANT AFFECTE………………………………………………..725 000,00 €
DISPONIBLE A NOUVEAU.......................................................1 239 608,68 €
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 novembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/361
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIONE D’UGETTIVI E DI MEZI CU U CANALE
FRANCE 3 CORSE VIA STELLA PE U 2019
E INDIVIDUALIZAZIONE DI CREDITI
DI U PRUGRAMMA N4423C (CULTURA - INVESTIMENTU)
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC LA CHAINE FRANCE 3 CORSE VIASTELLA
POUR L'ANNEE 2019 ET INDIVIDUALISATION
DE CREDITS DU PROGRAMME N4423C
(CULTURE - INVESTISSEMENT)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen concerne le renouvellement de la convention tripartite d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, l’Etat et la chaîne ViaStella pour l’exercice 2019.
En effet l’année 2018 ayant été hors convention, il apparaît nécessaire dans l’attente de la conclusion des négociations autour de la prochaine convention triennale tripartite 2020-2022 entre l’Etat, France Télévisions et la Collectivité de Corse de passer une convention annuelle pour l’exercice 2019.
La convention d’objectifs et de moyens 2019 reprend intégralement les bases de la précédente convention 2014-2016 et de son avenant 2017 et s’appuie sur les mêmes bases juridiques :
La décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Les prérogatives étendues de la Collectivité de Corse dans le domaine de l’audiovisuel, qui lui sont notamment conférées par l’article L. 4424-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article stipule notamment que la Collectivité de Corse, après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.
1- HISTORIQUE DE LA CONVENTION TRIPARTITE
1.1- Historique
Première chaîne régionale de plein exercice en France, Via Stella diffusait 5 heures de programmes journaliers en 2007 à sa création, contre 24 heures aujourd’hui. La chaîne couvre le territoire insulaire soit 339 178 habitants (source Insee 2019) via la TNT, mais est également accessible au national via sa diffusion sur le satellite,
2 l’ADSL et la Fibre (Canal SAT, les bouquets Orange, Free et SFR). Par ailleurs, elle est également accessible à l’international par le biais de la diffusion de certains de ses programmes sur Internet.
La chaîne Via Stella est soutenue par la Collectivité de Corse depuis sa création dans le cadre d’une convention triennale tripartite entre l’Etat, France Télévisions et la Collectivité de Corse, tant du point de vue de son équipement technique qu’au travers de ses programmes.
Par délibération n° 05/212 AC du 28 octobre 2005, l’Assemblée de Corse a approuvé les modalités de mise en œuvre d’une convention tripartite d’objectifs et de moyens de la chaîne France 3 Corse Via Stella entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Corse et France 3. Le projet de convention a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne qui a rendu son avis le 22 mars 2006 (aide d’Etat N 638/2005). Le 28 avril 2006, la convention a été signée en présence du Président de la République, M. Nicolas SARKOZY, du Président de France Télévisions, M. Patrick de CAROLIS et du Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, M. Michel BOYON.
Par délibération n° 07/59 AC du 10 avril 2007, l’Assemblée de Corse a approuvé la signature d’un avenant n° 1 à cette convention précisant les modalités financières du soutien de la Collectivité Territoriale de Corse et signé par les parties en date du 5 décembre 2007.
Par délibération n° 11/037 AC du 11 février 2011, l’Assemblée de Corse a autorisé le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer un avenant n° 2 à cette convention afin de renouveler le soutien de la Collectivité Territoriale de Corse à la chaîne Via Stella pour une nouvelle période de 3 ans (période 2010 à 2013). Cet avenant a été signé en date du 24 juin 2011 en présence du Ministre de la Culture et de la Communication, M. Frédéric MITTERRAND et du Président de France Télévisions, M. Rémy PFLIMLIN.
Par délibération n° 15/021 AC du 5 février 2015, l’Assemblée de Corse a autorisé le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer une nouvelle convention, sans obligation de notification auprès de l’Union européenne à la condition de respecter les conditions prévues par la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, relative aux aides confiées pour l’exercice d’un service d’intérêt économique général (SIEG) dans le cadre d’un SPTR (service public de télévision régionale). En date du 13 février 2015, la nouvelle convention 2014-2016 a été signée en présence du Président de France Télévisions, M. Rémy PFLIMLIN.
Par délibération n° 17/287 AC du 22 septembre 2017, l’Assemblée de Corse a autorisé le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer un avenant n° 1 à la convention signée le 13 février 2015, afin de renouveler le soutien de la Collectivité de Corse pour un an, au titre de l’exercice 2017. Cet avenant a été signé rétroactivement par les parties en date du 14 novembre 2018. Depuis la création de la chaîne Via Stella le soutien financier de la Collectivité de Corse a été de 9 100 000 €.
Période de
conventionnement
Soutien investissement
technique
Soutien investissement
éditorial et programmes
3 Convention + Avenant n°1
2006-2010
2 100 000 € 2 000 000 €
Avenant n° 2
2010-2013 2 150 000 €
Convention + Avenant n° 1
2014-2017 2 850 000 €
TOTAUX 2 100 000 € 7 000 000 €
2- EVALUATION DU RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LA PRECEDENTE CONVENTION
Via Stella a été intégrée au cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions par décret n° 2011-1725 du 1er décembre 2011 avec les objectifs suivants :
«4o bis Via Stella : chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n’utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la Collectivité T erritoriale de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l’Eta t».
La convention d’objectifs et de moyens 2014-2016, dont les dispositions sont reprises dans le cadre de l’avenant 2017, a assigné des objectifs complémentaires à la chaîne, dans le respect du cahier des charges de la société France Télévisions tel que fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, auxquels est affectée prioritairement la subvention et qui se déclinent comme suit :
développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés ;
renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse ; poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du stock, davantage que de la production de flux.
poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse ;
poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux traditions de la Corse (par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats du Conseil Exécutif de la collectivité territoriale et la diffusion des débats de l’Assemblée de Corse sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse) ;
poursuivre la politique d’ouverture à d’autres régions et notamment aux régions voisines méditerranéennes, notamment en développant les échanges de programmes et les coproductions avec les chaînes et les sociétés de productions du bassin méditerranéen ».
4 Ces objectifs ont été quantifiés dans le cadre de la définition du coût complémentaire lié à la mise en œuvre de la convention tel que prévu par la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative aux aides confiées pour l’exercice d’un service d’intérêt économique général (SIEG) dans le cadre d’un service public de télévision régionale (SPTR). Un tableau d’affectation de la subvention a été ainsi déterminé et intégré à la convention dans son annexe 3 de la manière suivante :
L’évaluation du respect de ces engagements de la chaîne porte sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017, le bilan 2018 hors convention ne nous ayant pas été communiqué.
Cette évaluation est détaillée dans le rapport du comité de suivi 2017 en annexe 1 de la délibération. Ce rapport en reprend succinctement les principaux éléments. 2.1- Objectif n° 1 : Le développement de la filière audiovisuelle corse
Volume horaire
La chaîne depuis 2014 a largement dépassé son engagement de 6 000 heures de diffusion par an, enregistrant dès 2015 un volume de 7 952 heures. Le volume d’heure de diffusion pour 2017 est de 8 309 heures.
Les programmes (en fabrication interne ou externe) ont également fortement
5 augmenté passant de 1 065 heures en 2007 à 7 370 heures en 2017.
La quote-part de la subvention Collectivité de Corse (CdC) sur cet objectif est de 32 % du montant total de la subvention, soit autour de 225 k euros par an.
En 2017, le montant total des engagements de la chaîne avec des producteurs indépendants s’est élevé à 4 464 000 €, les engagements contractualisés avec des sociétés de productions insulaires se sont élevés à 3 139 869 €, ce qui porte la contribution de la chaîne à la filière insulaire à 70 % du total de ses engagements avec la production externe (ce taux était de 51 % en 2007). La chaîne d’un point de vue purement quantitatif a donc totalement respecté cet objectif passant d’un montant d’engagements avec des sociétés de production corses de 1,3 Million d’Euros en 2007 à près de 4,5 Millions d’Euros en 2017.
La chaîne est donc allée au-delà du montant prévu par l’avenant 2017, cependant les indicateurs transmis ne permettent pas de préciser la répartition entre programmes de stock et de flux pour ces coproductions locales, et de ce fait d’envisager une vraie stratégie de développement autour de la production de fictions et de documentaires..
2.2- Objectif n° 2 : Le développement et la valorisation de la langue corse
Cet objectif dédié à la langue corse concerne l’usage du corse à l’antenne, la coproduction d’œuvres en langue corse et enfin la formation des personnels de Via Stella à l’usage de la langue corse. Il représente 47 % de la subvention, soit 329 K€ par an (pour un coût complémentaire lié à la convention, estimé à 500 K€ par la chaîne). Seuls les volumes de diffusion horaires (la convention prévoyant un minimum de 450 heures de programmes en langue corse) et le nombre de
6 personnels formés sont transmis par la chaîne afin de procéder à une évaluation.
2.2-1 Langue corse à l’antenne
La convention prévoyait un volume minimum de 450 heures de programmes en langue corse, cet engagement a également été respecté d’un point de vue quantitatif puisqu’en 2017, il a été diffusé 1 403 heures en langue corse.
Depuis 2007, Via Stella a maintenu ses efforts pour tendre vers une présence plus importante de la langue corse à l’antenne : 388 h sur 1741 heures de diffusion à son lancement, pour 1 403 heures en 2017 sur 8 309 heures. Le pourcentage de langue corse à l’antenne plafonne autour de 20% (avec un pic à 23 % en 2011).
S’agissant du volume de diffusion, Via Stella a affiné son calcul du volume de diffusion de langue corse, basé sur un pointage par grille où les émissions ne présentant pas un volume significatif ne sont pas prises en compte (bandes- annonces, pages en langue corse insérées dans les Journaux Télévisés, mises en ligne sur les réseaux sociaux) et ce afin d’avoir une comptabilisation qui assure une lisibilité tant quantitative, que qualitative.
Des efforts ont été engagés depuis 2014 afin de cibler le renouvellement de programmes en langue corse (autour des programmes jeunesse notamment).
La part des éditions du Journal Télévisé (J.T.) en langue corse est de 27 %, celle relative à l’info-services est de 10 %. Sur les 6 rendez-vous d’information, 3 sont en langue corse (Corsica Prima à 12H00, 6 Ore à 18H00 et L’Ultima Edizione à OH25). Le Week-end Corsica Prima, Corsica Sera et U Settimanale sont en langue corse.
Par contre la part de langue corse dans les programmes dédiés au sport est de 0 % en 2017. Dans les cases programmes on trouve également une bonne présence de l’usage de la langue corse avec un taux de 17 %. La chaîne précise également que 19% des programmes « ludo-éducatifs » de Via Stella sont en langue corse et la case jeux est entièrement dévolue à la langue corse avec Sapientoni.
2.2-2 La coproduction en langue corse
Comme cela l’a été évoqué lors des précédents bilans, Via Stella, souligne que les projets contractualisés avec les producteurs indépendants sont rarement en langue corse faute de propositions de leur part.
Néanmoins la chaîne est tout à fait à même d’être prescripteur en la matière avec des exemples concernant les programmes de flux comme le jeu Saptientoni, pour lequel Via Stella a clairement exposé son désir d’un jeu en langue corse à l’antenne, ou bien les programmes à destination du jeune public comme Una Canzunetta et à partir de la grille de rentrée 2018 avec A Fabricuccia que les producteurs ont développés à sa demande.
Concernant les programmes de stock, il en a été de même par le passé avec les fictions en langue corse telles que Hôtel Paradisula, ou encore pour le jeune public, le doublage de dessins animés en langue corse. On peut noter que la chaîne a commandé, en 2019, 17 heures de programmes de fiction en langue corse dans le cadre d’une série intitulée « # PAESE ».
7 S’agissant plus particulièrement du documentaire, ce genre a régulièrement recours à la voix off dans son traitement. De ce fait, si Via Stella souhaite s’engager dans une stratégie d’usage de la langue corse dans le documentaire, elle est en mesure de le faire dans le cadre d’une action volontariste de commande aux producteurs des programmes de P.A.D (Prêt à diffuser) en langue corse.
2.2-3 La formation des personnels en langue corse
Via Stella souligne qu’elle se veut actrice de la sauvegarde de la langue en y contribuant dans le cadre de la formation au travers d’une part, du partenariat mis en place dans le cadre de la création du DU (diplôme universitaire) « Journalisme, médias et corsophonie », et d’autre part au regard du budget qu’elle octroie à la formation de son personnel.
D’octobre 2016 à octobre 2018, 5 alternants JRI (journaliste reporter d’images)/rédacteurs ont été formés à cette double compétence au sein de la rédaction de Via Stella (3 à Aiacciu et 2 à Bastia).
8 S’agissant de la formation des personnels, Via Stella a fait le choix de former ses salariés par petits groupes de 5/6 salariés par an, en priorisant les journalistes et animateurs passant à l’antenne. La formation dure 98 h + 1 jour consacré au Certificatu, soit un budget d’un peu plus de 35 000 € sur les 3 dernières années écoulées.
2.3 - : La valorisation de la vie citoyenne en Corse
Via Stella joue pleinement son rôle de service public pour informer la population dans le cadre d’opérations exceptionnelles (couverture des élections) ou d’évènements graves (inondations, incendies en période estivale…).
La proximité et le maillage du territoire demeurent au centre de ce qui fonde l’essence éditoriale de Via Stella. Ainsi courant 2017, des « pages spéciales » ont été réalisées en direct que cela soit pour l’émission Inseme du midi ou le Corsica Sera. Ces sorties communes programmes/information ont permis la mise en avant d’une microrégion, d’un territoire, de zones rurales moins évoquées à l’antenne le reste du temps. Via Stella poursuit sa collaboration à la vie de la société en exposant ses questionnements et ses problématiques, à travers les débats de ses magazines d’information. Les questions orales posées à l’Exécutif dans le cadre des séances publiques de l’Assemblée de Corse ont toujours leur place à l’antenne, ayant même donné lieu à une programmation spéciale lors de l’installation de la nouvelle collectivité.
L’actualité politique a été dense en 2017, avec la couverture par Via Stella de l’élection présidentielle, la couverture des élections législatives et celle des territoriales. Le coût de diffusion de cette couverture médiatique a été de 740 K€. La convention 2014-2016 et son avenant 2017 avait prévu une enveloppe de près de 400 K€, soit près de 100 K€ par an, dédiée à cet objectif (pour un coût de service public régional estimé à plus d’1 Million d’Euros). Aucun indicateur précis ne permet d’évaluer réellement l’affectation de la subvention.
2.4 - Le développement des partenariats méditerranéens
La Méditerranée a toujours été naturellement présente dans toutes les grilles de programmes élaborées par Via Stella depuis sa création.
Ainsi en 2017, la case programme du mardi soir y a consacré une soirée en « prime time » avec la diffusion de l’émission Vents du sud, celle du magazine Les carnets de Mediterraneo ou encore d’un documentaire de 52 minutes sur une thématique méditerranéenne…
Le magazine Mediterraneo a continué d’explorer le monde méditerranéen dans sa richesse et sa diversité culturelles. Les documentaires « histoire » du vendredi ont fait le récit d’évènements marquants pour la Corse et la Méditerranée, de l’antiquité à nos jours.
La philosophie de partenariat avec les autres acteurs audiovisuels de la Méditerranée s’est renforcée notamment en 2018 dans le cadre d’une collaboration avec la RAI (Radiotelevisione Italiana) pour une semaine spéciale « Italie » tournée en décembre et diffusée en janvier 2019. Via Stella a choisi d’accroître son implication en qualité de coproducteur de documentaires méditerranéens (partenariat
9 avec la chaîne catalane) et de doubler son offre de programmes portant sur la Méditerranée à compter de la grille 2018/2019.
La convention 2014-2016 et son avenant n’ont pas prévu d’indicateurs de suivi afin d’évaluer l’impact de la subvention de la Collectivité de Corse sur cet objectif.
Un renforcement de cet objectif est prévu dans le cadre de la négociation de la convention 2020-2022.
3 - LA CONVENTION TRIPARTITE 2019
A l’occasion du rapport du comité de suivi 2017 (cf. annexe 1), les parties ont acté le bilan définitif et global de l’exécution de la subvention d’exploitation aux quatre années correspondant à la durée de la convention 2014-2016 et de son avenant 2017.
La Collectivité de Corse a considéré que la chaîne avait respecté ses engagements et a décidé de poursuivre son soutien dans le cadre d’une nouvelle convention.
Les parties se sont donc rapprochées pour examiner les conditions de la poursuite du concours financier de la Collectivité de Corse au titre de la subvention dite de « programmes ».
Si la convention triennale est le cadre adapté, il a été acté qu’il serait plus judicieux de prévoir un renouvellement de la convention pour une année en 2019 afin de laisser le temps de préparer la nouvelle convention triennale 2020-2022 et notamment le renforcement de certains axes de la nouvelle convention triennale au bénéfice de la création et de la production audiovisuelles en Corse, de l’action en faveur de la langue corse et du rôle moteur que Via Stella pourrait jouer en Méditerranée.
3.1 - Les engagements de la chaîne
Dans le cadre de cette nouvelle convention 2019, la chaîne s’engage sur les services et objectifs complémentaires à ceux assignés par l’Etat présents dans l’ancienne convention autour de six axes qui sont définis comme suit :
- développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés ;
- renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse ;
- poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du stock, davantage que de la production de flux.
- poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse ;
- poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux
10 traditions de la Corse (par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats du Conseil Exécutif de la collectivité territoriale et la diffusion des débats de l’Assemblée de Corse sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse) ;
- poursuivre la politique d’ouverture à d’autres régions et notamment aux régions voisines méditerranéennes, notamment en développant les échanges de programmes et les coproductions avec les chaînes et les sociétés de productions du bassin méditerranéen.
Il est également entendu que le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération conclue avec le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) pour la période 2017-2019. Aussi la chaîne devra respecter les modalités d'utilisation de la subvention définies à l'article 5 de la convention 2019.
Ainsi la chaîne s'engage à investir dans l'écriture et dans la production de documentaires de création, d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en vue de leur diffusion effective. Seules les œuvres ayant obtenu l'autorisation préalable délivrée par le CNC et bénéficiant d'un apport horaire en numéraire du ou des diffuseurs d'au moins douze mille euros (12 000 €) pour les documentaires de création et d'au moins quinze mille euros (15 000 €) pour les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants seront prises en compte.
3.2 - Les indicateurs de suivi
Les parties ont défini une liste d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des objectifs de la convention :
- Plan prévisionnel d’affectation des ressources de la subvention pour l’exercice en cours.
- Bilan détaillé de l’utilisation de la subvention sur l’exercice et de la collaboration avec les producteurs indépendants pour l’exercice clos.
- Données d’audience et de satisfaction disponibles.
- Compte d’exploitation analytique de France 3 Corse distinguant les recettes et les charges liées à France 3 Corse et à France 3 Corse Via Stella pour l’exercice clos. - Budget prévisionnel de l’exercice en cours.
- Grilles de programmes.
- Compte rendu détaillé sur la mise en œuvre des objectifs fixés.
- Compte rendu de diffusion et de production annuel par genre détaillant les programmes en langue corse.
- Plan annuel de formation des personnels de la chaîne en langue corse.
Par ailleurs, la chaîne devra transmettre le bilan annuel des investissements réalisés dans le cadre d'achats ou de coproductions d'œuvres audiovisuelles en précisant les caractéristiques des projets et le montant de l'apport horaire en numéraire de la chaîne.
3.3 - Date d’effet et de fin de la convention
11 La nouvelle convention couvre la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
3.4 - Le comité de suivi
Comme précédemment, le comité de suivi est composé notamment de :
- quatre représentants de l’Etat ;
- le Président et un membre du Conseil Exécutif de Corse ou leurs représentants ; - le Président de l’Assemblée de Corse ou son représentant ;
- le Président du Conseil Économique, Social, Culturel et Environnemental de la Corse ou son représentant ;
- le directeur territorial de France 3 Corse et trois membres désignés par France 3.
Le Comité de suivi veille au respect de l'exécution des termes de la convention et au suivi de ses objectifs. A cet effet, le comité se réunit une fois par an, comme cela l’a été acté lors du comité de suivi du 11 janvier 2017, sur convocation du directeur territorial de France 3 Corse - Via Stella.
3.4 - Engagement financier de la Collectivité de Corse
La subvention proposée pour l’exercice 2019, sous réserve de la disponibilité des crédits inscrits aux budgets de la CdC est de sept cent vingt-cinq mille euros (725 000 €). La rédaction de la convention prévoit l’échéancier de paiement de la subvention en deux acomptes. Sous réserve de respect des engagements précisés dans la convention avec la chaîne et celle conclue avec le CNC, la Collectivité de Corse pourra compter sur cent mille euros (100 000 €) de recettes correspondant à l’abondement du CNC.
Coûts
complémentaires
liés à la mise en
œuvre de la
convention
(estimation)
montant affecté
de la subvention
sur la durée de
la convention
pourcentage
d'affectation de la
subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 3 088 438 € 249 000 € 34%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 238 100 € 329 000 € 45%
Valorisation de la vie citoyenne en Corse 134 418 € 98 000 € 14%
Développement des partenariats méditerranéens 51 872 € 49 000 € 7%
Total coûts
complémentaires
liés à la mise en
œuvre de la
convention sur la
période
(estimation)
total subvention
4 512 828 € 725 000 € 100%
2 019
La chaîne a chiffré l’ensemble de ces missions et objectifs pour 2019 à quatre millions cinq cent douze mille huit cent vingt-huit euros (4 512 828 €).
La subvention de la Collectivité de Corse couvre donc environ 16 % de ce service
12 public complémentaire.
Il vous est donc proposé :
d’approuver le projet de la convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, l’Etat et la chaîne Via Stella pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 tel qu’il figure en annexe 2 de la délibération.
d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention tripartite d'objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse, l’Etat et la chaîne Via Stella pour l’année 2019, dans la mesure où les services de l'Etat font leur affaire de l'information de la Commission Européenne.
d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les éventuels avenants à cette convention sous réserve qu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter les engagements financiers conventionnellement prévus.
d’attribuer pour l’année 2019 dans le cadre de cette convention tripartite une subvention d’un montant de 725 000 € à imputer sur le fonds culture - programme : Investissement N4423C du BP+BS 2019 de la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
13 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE ;
LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TELEVISIONS ;
ET L’ÉTAT
RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE VIA STELLA
Pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019 2
Entre
La Collectivité de Corse. Représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse. Dûment habilité aux fins des présentes par la délibération N° 19/ AC adoptée le octobre 2019 par l'Assemblée de Corse.
ET
La Société France télévisions, Société anonyme au capital de 347 540 000 € (dont le Siège social est Sis 7 esplanade Henry de France - 75015 Paris 15), immatriculée au RCS de Paris sous le N° 432 766 947, représentée par Madame Delphine ERNOTTE CUNCI. Sa Présidente. Dûment habilitée.
ET
L’État,
L'Etat, représenté par le Préfet de Corse. Préfet de la Corse du Sud, Madame Josiane CHEVALIER.
Ci-après dénommé « l’État »
il est convenu ce qui suit.
Préambule et définitions
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment les articles 106,107 et 108.
Vu la décision de la Commission européenne C(2006) 806 du 22 mars 2006 relative à l’aide à la création de la chaîne corse Via Stella.
Vu la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général.
Vu la délibération n°17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 portant approbation du nouveau cadre pour l'action culturelle et du nouveau cadre pour le patrimoine de la Collectivité Territoriale de Corse,
Vu la délibération n°17/319 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2017 approuvant la convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2017-2019 entre l‘Etat, le Centre national du cinéma et de l’image animée et la Collectivité territoriale de Corse ; 3
Vu la délibération n° 19/077 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019 ;
Vu la délibération n° 19/280 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 portant approbation du Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019 ;
Vu l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, France Télévisions, société nationale de programme, « […] est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local [...] ».
Vu l’article L-4424-6 du Code Général des Collectivités Territoriales « La Collectivité de Corse, après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse. Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la coopération décentralisée ».
Vu les termes de l’article 3 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 portant approbation du cahier des charges de la société France Télévisions, la chaîne France 3 contribue à « […] la connaissance et au rayonnement des territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues régionales. […] La chaîne accentue sa couverture du territoire et amplifie ses efforts sur l’information régionale, le magazine, le documentaire et la fiction originale. France 3 reflète la diversité de la vie économique, sociale et culturelle en région. […] ».
Vu l’article 3 du cahier des charges de France Télévisions qui prévoit par ailleurs, au point 4° bis, que Via Stella est une « chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser […] des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d’autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée. Dans le respect de son indépendance éditoriale, ce service peut être financé par la Collectivité de Corse, dans le cadre de conventions signées avec l’État ».
Vu l’article 3 – 4° du Code des marches publics au terme duquel « les accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion sont exclus du champ d’application du Code des marchés publics ».
La Collectivité de Corse et France Télévisions ont examiné les conditions d’un soutien de la Collectivité de Corse au développement de la chaîne régionale de France Télévisions intitulée Via Stella (ci-après dénommée « la Chaîne » ou « France 3 Corse Via Stella »), dans le respect du cahier des charges et de l’indépendance éditoriale de France Télévisions.
Compte tenu de la vocation assignée au service Via Stella par le cahier des charges de France Télévisions, de son importance pour la Corse et dans la continuité de l’action de la Collectivité de Corse au soutien de la Chaîne depuis son lancement, la Collectivité de Corse a souhaité poursuivre sa participation à son financement. 4
À cette fin et à ces conditions, la Collectivité de Corse et France Télévisions concluent, en présence de l’État, la présente convention qui fixe le montant et précise les modalités d’attribution et d’utilisation de la subvention qui sera versée par la Collectivité de Corse à France Télévisions pour Via Stella.
Les Annexes font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le montant et les modalités d’attribution et d’utilisation de la subvention versée par la Collectivité de Corse pour soutenir le développement de Via Stella.
Dans le respect du cahier des charges de la société France Télévisions, tel que fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009, la subvention sera affectée prioritairement à la réalisation des objectifs suivants, en complément de ceux assignés par l’Etat, et détaillés à l’annexe 1 de la présente convention :
- développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés ;
- renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse ;
- poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse par la coproduction et l’achat de droits de programmes locaux et la commande d’œuvres, de programmes, de prestations techniques, notamment en privilégiant la production de fictions et documentaires pour fabriquer du stock, davantage que de la production de flux.
- poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse en coproduisant et diffusant des programmes en langue corse ;
- poursuivre les émissions liées à l’actualité, au patrimoine, à la culture et aux traditions de la Corse (par exemple des émissions de services de proximité, ainsi que celles relatives à l’action citoyenne, par la retransmission de certains débats de l’Exécutif de la Collectivité de Corse et la diffusion des débats de l’Assemblée de Corse sur les thèmes fondamentaux pour les citoyens résidents en Corse) ;
- poursuivre la politique d’ouverture à d’autres régions et notamment aux régions voisines méditerranéennes, notamment en développant les échanges de programmes et les coproductions avec les chaînes et les sociétés de productions du bassin méditerranéen.
Ces objectifs relèvent d’un projet spécifique de la chaîne Via Stella et justifient l’aide octroyée par la Collectivité de Corse. La Société s’engage à utiliser la subvention pour réaliser le Projet tel que décrit en Annexe 1.
Le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération conclue avec le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) pour la période 2017-2019. Aussi la chaîne devra respecter les modalités d'utilisation de la subvention définies à l'article 5 de la présente convention. 5
ARTICLE 2 – DIFFUSION ET DISTRIBUTION DE LA CHAÎNE
France 3 Corse Via Stella sera diffusé en Corse par voie hertzienne en TNT, et mis à disposition des distributeurs du câble, de l’ADSL et du satellite, elle devra veiller à la mise en place d’une application pour mobiles et tablettes.
Le site Internet corse france3.fr assurera la promotion des programmes de Via Stella et susciter par leur présentation originale en ligne (agenda, commentaires…) l’intérêt participatif des téléspectateurs.
ARTICLE 3 – ORGANISATION
France 3 Corse Via Stella est un service de France Télévisions, société nationale de programme au sens de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il n’est pas créé de structure juridique spécifique.
La mise en œuvre de la présente Convention est assurée par la direction territoriale de France 3 Corse, sous la responsabilité du directeur territorial.
ARTICLE 4 – MOYENS FINANCIERS
La subvention n’excède pas les coûts supplémentaires que la mise en œuvre de la présente convention représentera pour la Société par rapport aux coûts d’exécution de sa mission générale de service public. Le détail et la répartition de ces coûts figurent en annexe 2.
Le montant total de la subvention, toutes taxes comprises, s’établit à 725 000 €.
La Société s’efforce de développer des ressources propres à la réalisation de la présente convention sous la forme notamment de recettes de publicité ou de parrainage de certaines émissions (magazines, programmes courts) dans le respect de la réglementation française et européenne relative à la publicité et au parrainage. La Société s’engage à commercialiser ses espaces publicitaires (en ce inclus le parrainage) aux conditions de marché. L'ensemble de ces ressources complémentaires doit concourir à l'accroissement et à la diversité de la production de Via Stella sans dénaturer pour autant la mission de service public de la société France Télévisions.
L’aide octroyée par la Collectivité de corse a été évaluée selon le mécanisme de compensation suivant en vertu des objectifs assignés à l’article 1er et décrits en Annexe 1. Cette aide fera l’objet de la validation et du contrôle visés en Annexe 2.
ARTICLE 5 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Collectivité de corse s’engage à verser à la Société la subvention dans les conditions prévues au présent article, sous réserve du respect par la Société des stipulations de la Convention.
Comme stipulé dans l'article 1er de la convention alinéa 3, le soutien de la Collectivité de Corse à la chaîne s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération à conclure avec le Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) pour la période 2017-2019. Aussi la chaîne devra respecter les modalités d'utilisation de la subvention définies à l'article 5 de la présente convention. 6
Il est entendu que dans le cadre de la présente convention d'objectifs et de moyens, la chaîne s'engage à investir dans l'écriture et dans la production de documentaires de création, d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants, en vue de leur diffusion effective. Ne seront prises en compte que les œuvres ayant obtenu l'autorisation préalable délivrée par le CNC et bénéficiant d'un apport horaire en numéraire du ou des diffuseurs d'au moins douze mille euros (12 000 €) pour les documentaires de création et d'au moins quinze mille euros (15 000 €) pour les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants.
La chaîne devra transmettre à cet effet. le bilan annuel des investissements réalisés dans le cadre d'achats ou de coproductions d'œuvres audiovisuelles en précisant les caractéristiques des projets et le montant de l'apport horaire en numéraire de la chaîne. C'est-à-dire fournir la liste et dossier de présentation des œuvres fléchées au titre de la présente convention (dans le cadre de l'abondement par le CNC du soutien de la Collectivité de Corse) : description de l'œuvre, plan de financement, budget définitif, autorisation préalable du CNC, dates de diffusion.
Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général.
Les paiements seront effectués par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de France Télévisions auprès de la banque HSBC sous le numéro IBAN :
FR76-3006-6109-7200-0103-6980-146 CODE BIC : CMCIFRPPCOR
Le montant de la Subvention allouée par la Collectivité de Corse pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 est fixé à sept cent vingt-cinq mille euros toutes taxes comprises (€ 725.000 TTC).
Les dispositions de la convention d’Objectifs et de Moyens de la chaîne Via Stella relatives au versement de la subvention sont précisées selon l’échéancier suivant :
Exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
* Un premier acompte de 350 000 € à la notification de la présente convention * Un second acompte et solde de 375 000 € à la suite du comité de suivi annuel 2019
ARTICLE 6 – LE COMITE DE SUIVI
L’État, la Collectivité de Corse et la Chaîne constituent un comité de suivi (ci-après « le Comité de Suivi ») composé notamment de :
- quatre représentants de l’Etat ;
- le Président et un membre du Conseil exécutif de Corse ou leurs représentants ;
- le Président de l’Assemblée de Corse ou son représentant ;
- le Président du Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel de Corse ou son représentant ;
- le directeur territorial de France 3 Corse et trois membres désignés par France 3. 7
Le Comité de suivi veille au respect de l'exécution des termes de la convention et au suivi de ses objectifs. A cet effet, le comité se réunit une fois par an sur convocation du directeur territorial de France 3 Corse.
Il a le pouvoir de désigner un expert conformément à l’article 10 alinéa 1er.
Dans le cadre du suivi du respect des termes de la convention, les membres du comité de suivi contrôleront que la subvention d’exploitation est bien affectée, par Via Stella, conformément aux objectifs envisagés à l’article 1er.
Il est rappelé que le comité de suivi n’a pas vocation à traiter de la responsabilité éditoriale de la programmation, de la forme et du fond des émissions, responsabilité qui relève exclusivement de la Société.
ARTICLE 7 – CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
Un mois avant le comité de suivi, la Société transmet à l’État et à la Collectivité de Corse, les documents suivants leur permettant de contrôler la conformité de l’utilisation de la subvention avec la convention et ses annexes :
- bilan détaillé de l’utilisation de la subvention sur l’exercice et de la collaboration avec les producteurs indépendants pour l’exercice clos ;
- données d’audience et de satisfaction disponibles ;
- compte d’exploitation analytique de France 3 Corse distinguant les recettes et les charges liées à France 3 Corse Via Stella pour l’exercice clos.
- Grilles de programmes ;
- Bilan annuel des investissements réalisés dans le cadre d’achats ou de coproductions d’œuvres audiovisuelles ;
- Compte rendu détaillé sur la mise en œuvre des objectifs fixés ;
- Compte rendu de diffusion et de production annuel par genre détaillant les programmes en langue corse ;
- Plan annuel de formation des personnels de la chaîne en langue corse ;
ARTICLE 8 – SUIVI
Après réception des documents mentionnés à l’article 8, l’État et la Collectivité de Corse peuvent adresser à la Société, par écrit, des demandes d’informations complémentaires ou des observations. La Société s’engage également à présenter à la demande de la Collectivité de Corse toutes les pièces justificatives demandées. 8
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS DES PARTIES EN MATIERE DE PROGRAMMATION
La Société est seule responsable de la programmation de la Chaîne.
La Société est seule habilitée à établir et signer des conventions de production établies pour la mise en œuvre de la présente convention, engager des dépenses de production et de mise en œuvre des moyens et des personnels concourant à la fabrication des émissions considérées.
ARTICLE 10 – RESTITUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA SUBVENTION
La restitution de tout ou partie de la subvention pourra être exigée par la Collectivité de Corse, dans le cas où il apparaîtrait, soit par l’examen contradictoire des documents mentionnés à l’article 8 par les Parties soit, le cas échéant, à dire d’expert nommé par le Comité de Suivi, que :
(i) la Société n’a pas affecté tout ou partie des sommes perçues par elle au titre de la subvention à la réalisation de la convention dans les conditions décrites dans la présente convention ;
(ii) la Société a bénéficié, pour le financement de la convention, au cours d’un ou plusieurs exercices, de subventions manifestement excessives par rapport à ce qui aurait été nécessaire pour financer une chaîne de télévision de taille comparable à la chaîne et ayant le même type de programmes et de publics, bien gérée et adéquatement équipée ;
(iii) le montant de la subvention est excessif compte tenu des coûts effectivement induits pour la réalisation de la convention ;
(iv) le montant de la subvention est excessif compte tenu de l’importance des recettes commerciales effectivement générées par la Chaîne ;
(v) la Société a commercialisé des espaces publicitaires (en ce inclus le parrainage) à des tarifs inférieurs aux prix de marché.
Pour l’application des (iii) et (iv) du présent article, le montant de la subvention sera considéré comme excessif dès lors qu’aura été constaté un écart de plus de 10% entre les recettes effectivement générées ou les coûts effectivement induits par la convention et les prévisions de Parties, telles que figurant à l’Annexe 2 de la présente convention, en moyenne sur trois exercices consécutifs.
Dans les cas prévus aux alinéas (i) à (v) du présent article, le montant des sommes à restituer par la Société à la Collectivité de Corse sera déterminé d’un commun accord entre les Parties ou, le cas échéant, à dire d’expert nommé par le Comité de Suivi.
Les restitutions visées ci-dessus interviendront, par priorité, par réduction de la quote-part de la subvention restant due par la Collectivité de Corse à la Société postérieurement à la détermination des sommes à restituer. Dans l’hypothèse où la présente convention ne serait pas exécutée jusqu’à son terme, les Parties saisiront le Comité de Suivi qui procédera à la répartition des éventuelles conséquences financières liées à l’arrêt prématuré du fonctionnement de la Chaîne. 9
ARTICLE 11 - DUREE
Article 11.1- Date d’effet et de fin
La présente convention prend effet le 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019. Les parties conviennent de se rapprocher, au cours de l'année 2019 afin d'examiner les conditions de poursuite du concours financier attribué par la Collectivité de Corse à la chaîne Via Stella au titre de la subvention programmes, dans le cadre d'une nouvelle convention.
Article 11.2- Résiliation de la convention à raison d’un manquement de la Société à ses obligations
La convention peut être résiliée, à l’initiative de la Collectivité de Corse, en cas de manquement grave et répété de la Société aux obligations qui lui sont imparties par la présente convention.
La Collectivité de Corse indique, par écrit, à la Société les motifs qui la conduisent à envisager une résiliation de la Convention et lui fixe un délai pour présenter ses observations et, le cas échéant, mettre fin au manquement reproché. A l’issue du délai imparti, si les observations de la Société ne sont pas satisfaisantes ou s’il n’a pas été mis fin au manquement reproché, la convention est résiliée de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la Collectivité de Corse à la Société. L’envoi de la lettre de résiliation ne peut intervenir qu’au moins un mois après la date d’envoi de la lettre exposant les motifs pour lesquels une résiliation est envisagée.
En cas de résiliation en application des deux alinéas précédents, aucune indemnité n’est due par la Collectivité de Corse à la Société à quelque titre que ce soit, sans préjudice de l’application de l’article 11 de la présente convention.
Article 11.3- Résiliation en cas de cessation d’activité de la Chaîne
Dans l’hypothèse d’une cessation d’activité de la Chaîne, la Société restitue à la Collectivité de Corse la quote-part de la subvention non utilisée pour la réalisation de la présente convention.
Article 11.4- Résiliation de la Convention à raison du non-paiement de la subvention par la Collectivité de Corse
En cas de non-paiement par la Collectivité de Corse de la subvention ou de retard par rapport à l’échéancier fixé par l’article 5 de la présente convention, pour tout autre motif qu’un manquement de la Société aux obligations qui lui sont imparties par la convention, la convention sera résiliée de plein droit après que la Société aura mis en demeure la Collectivité de Corse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de procéder au paiement des sommes non versées.
Les manquements de la Collectivité de Corse à ses obligations financières, visés à l’alinéa qui précède, seront constatés sur production par la Société du relevé de compte bancaire mentionné à l’article 5, correspondant au mois au cours duquel le versement aurait dû être effectué.
La résiliation prendra effet un mois après envoi par la Société de sa lettre de mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet. 10
Article 11.5- Effet de la résiliation de la Convention par l’une des Parties
Il est expressément convenu que la résiliation de la convention par une seule des Parties emporte résiliation de la convention dans son ensemble, les rapports existants entre les autres parties au titre de la présente convention ne survivant pas à cette résiliation.
ARTICLE 12 – DU CADRE DE LA REVISION DE LA CONVENTION
Article 12.1- Des conditions des avenants
Au cours de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent qu’il pourra être signé des avenants modifiant tout ou partie de la présente convention.
Article 12.2- De la procédure et forme des avenants
Lorsque l’une des parties souhaite modifier les termes de la présente convention, elle en informe immédiatement l’autre partie par courrier ou tout autre moyen écrit de communication présentant l’objet de la modification.
En cas d’accord signifié par courrier ou tout autre moyen de communication écrite par les autres parties concernées, un projet d’avenant est rédigé et est proposé à toutes les parties qui disposent d’un délai de deux mois pour le faire adopter selon les formes, règles et procédures qui lui sont propres.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à réunir dans un délai de quinze jours le Comité de Suivi pour définir une position commune. En cas de désaccord, le projet de modification est abandonné sans qu’aucune des Parties ne puisse réclamer le paiement d’une indemnité.
En cas d’accord, l’avenant est rédigé pour être proposé à la signature des parties selon les règles de procédure définies à l’alinéa 2 du présent article.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, les Parties conviennent de se rapprocher, et de réunir à titre exceptionnel le Comité de Suivi, afin de régler le différend à l’amiable.
A défaut de règlement du différend dans un délai de deux mois et après notification par lettre recommandée, le tribunal administratif de Paris sera compétent pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la convention.
ARTICLE 14 – NOTIFICATIONS
Toutes notifications effectuées en application de la convention seront valablement effectuées par écrit aux adresses suivantes : 11
Pour les notifications à l’État :
MM. la Préfète de la Région Corse
Préfecture de Région
Cours Napoléon
20000 Ajaccio
Pour les notifications à la Collectivité de Corse :
M. le Président du Conseil Exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse
22 Cours Grandval – BP 215 – 20187 Ajaccio Cedex 1
Pour les notifications à la Société :
MM. la Directrice Territoriale
France 3 Corse ViaStella
8, rue Touranjon
CS13007
20700 Ajaccio Cedex 9
ARTICLE 15 : INFORMATION
Conformément aux dispositions de l’Article 1er, Titre 1er de la Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, les services de l’Etat font leur affaire de l’information de la Commission Européenne.
Fait en six exemplaires originaux.
AJACCIO, le ,
Pour la Collectivité de Corse Pour France Télévisions Pour l’Etat
Le Président du Conseil Exécutif La Présidente Directrice Générale La Préfète de Corse de Corse
M. Gilles Simeoni MM. Delphine Ernotte Cunci MM. Josiane Chevalier 12
Convention Etat, Collectivité de Corse et France Télévisions
pour France 3 Corse Via Stella (2019) – Annexe n°1
Engagements de la chaîne
Le cahier des charges de France Télévisions définit les missions de Via Stella (art. 3 - 4°bis): « chaîne régionale ayant pour vocation de diffuser, par voie hertzienne terrestre en Corse ainsi que par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de Fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, des programmes, dont une proportion significative est diffusée en langue corse, consacrés à la Corse, son actualité, son patrimoine, sa culture et ses traditions, avec une ouverture sur d'autres régions, et notamment les régions voisines de la Méditerranée ».
Dans ce cadre, grâce aux moyens alloués par la Collectivité de Corse, ViaStella portera les ambitions suivantes pour les années 2019.
Un rapport annuel détaillera la mise en œuvre de ces objectifs.
1 Développer la programmation locale, en préservant la diversité des genres abordés.
ViaStella s’engage à développer sa part de programmation locale par sa programmation spécifique et les programmes régionaux de France 3 Corse repris sur l’antenne de Via Stella pour atteindre 6000 heures d’antenne programmées localement.
La grille de programmes continuera de présenter une diversité de genres : information, cinéma, fiction, documentaire, magazine, sport, programmes pour la jeunesse, divertissements, musique, spectacle, etc.
2 Poursuivre la valorisation et la sauvegarde de la langue corse
ViaStella s’engage à maintenir à l’antenne une présence significative de programmes en langue corse, avec un minimum de 450 heures annuelles diffusées.
ViaStella développera la (co-) production et la diffusion de programmes en langue corse ainsi que le doublage et le sous-titrage en langue corse de programmes, et inversement.
Le rapport annuel détaillera la mise en œuvre de cet objectif et présentera l’évolution du volume des programmes sous-titrés ou doublés.
ViaStella étudiera les possibilités de développer des partenariats avec des entreprises et des institutions publiques ou privées afin de renforcer la présence sur son antenne de programmes « ludo-éducatifs » autour de la culture et de la langue corse, avec le souci permanent de s’adresser au public le plus large.
La chaîne cherchera à développer l’utilisation des nouveaux réseaux sociaux pour à la fois reconstituer des communautés autour de ces différents programmes et offrir la visibilité la plus large aux programmes en corse.
3 Renforcer la présence à l’antenne de programmes portant sur la Corse et les corses de tous horizons.
Dans le cadre de sa mission portant sur la diffusion de programmes consacrés à la culture, aux traditions, aux questions de société et au patrimoine de la Corse, ViaStella s’attachera à valoriser les hommes et les femmes originaires de Corse, dont le parcours personnel ou professionnel a valeur d’exemple. 13
4 Poursuivre la collaboration avec la filière économique audiovisuelle en Corse
Se positionnant comme un des principaux acteurs de la filière audiovisuelle corse, la Chaîne poursuivra sa collaboration avec les acteurs locaux du secteur audiovisuel, par le biais de coproduction, d’achats de droits ou de prestations techniques, et ce notamment avec le soutien de la Collectivité de Corse.
Le rapport annuel détaillera la part de productions réalisées localement.
5 Assurer une information de proximité réactive.
Au-delà des informations quotidiennes sur la météo, ViaStella présentera des bulletins d’information renforcée à destination du public en cas de risques graves liés aux intempéries ou aux risques importants d’incendie, particulièrement pendant la haute saison, et plus généralement tout programme susceptible d’offrir une information utile.
6 Animer le débat citoyen.
ViaStella s'efforcera de diffuser les questions et réponses à l’Exécutif de la Collectivité territoriale de Corse, et les débats de l’Assemblée sur les thèmes fondamentaux.
ViaStella, en coopération avec la Collectivité et l’Assemblée de Corse, s’efforcera de développer le sous-titrage des questions / réponses reçues par avance.
7 Poursuivre la politique d’ouverture de la Chaine aux régions et pays Méditerranéens
Les programmes de la chaîne devront permettre de faire émerger et d’expliciter auprès des téléspectateurs les problématiques communes à l’ensemble ou à des grandes zones de l’espace méditerranéen, qu’il s’agisse par exemple de la langue, de la préservation de l’environnement, de l’exploitation de l’eau ou toute thématique commune à l’espace méditerranéen.
ViaStella a initié en 2012/2013 un mode de collaboration originale avec les télévisions du bassin méditerranéen, en s’invitant sur leurs plateaux. ViaStella souhaite d’une part promouvoir et intensifier ce type d’actions, et d’autre part initier de nouvelles collaborations avec les différents acteurs audiovisuels méditerranéens.
ViaStella souhaite également construire des partenariats avec des acteurs de l’audiovisuel français. Via Stella recherchera notamment à conduire des actions communes avec France 24 et TV5 Monde dans le domaine des programmes, avec CFI dans le domaine de la formation, etc.
Au-delà de son antenne, ViaStella pourrait s’attacher à nouer des collaborations avec l’Université de Corse et son réseau méditerranéen. 14
Convention Etat, Collectivité de Corse et France Télévisions
pour France 3 Corse Via Stella (2019) – Annexe n°2
Budget Prévisionnel 2019
En K€ Budget 2019
Ressources publiques 27 704
Recettes de publicité et de parrainage 317
Recettes affectées 45
Production immobilisée des programmes 5 571
Autres recettes 36
Subvention CTC 700
Total des recettes 34 373
Charges de personnel 18 443
Achats externes 10 535
Amortissements hors programmes 1 685
Prestations Internes 2 401
Autres refacturations internes 1 309
Total des charges d'exploitation 34 373
Remarque :
Les ressources publiques figurent dans le tableau à titre indicatif et
théorique : depuis 2010, elles ne sont plus affectées aux différents services (antennes) de FTV mais allouées à l'entreprise France Télévisions. 15
Convention Etat, Collectivité de Corse et France Télévisions
pour France 3 Corse Via Stella (2019) – Annexe n°3
Tableau d’affectation de la subvention
Coûts
complémentaires
liés à la mise en
œuvre de la
convention
(estimation)
montant affecté
de la subvention
sur la durée de
la convention
pourcentage
d'affectation de la
subvention
Développement de la filière audiovisuelle corse par ViaStella 3 088 438 € 249 000 € 34%
Développement et valorisation de la langue corse sur ViaStella 1 238 100 € 329 000 € 45%
Valorisation de la vie citoyenne en Corse 134 418 € 98 000 € 14%
Développement des partenariats méditerranéens 51 872 € 49 000 € 7%
Total coûts
complémentaires
liés à la mise en
œuvre de la
convention sur la
période
(estimation)
total subvention
4 512 828 € 725 000 € 100%
2 019