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Déliberation - Deliberations 12.2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 12.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, Maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Date de la convocation : le 12 décembre 2025
Date d'affichage : le 12 décembre 2025
Étaient présents M. et Mmes les Conseillers Municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absent(s) ayant donné procuration : Suzanne DELERIS à Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET à Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES à Virginie LE FLOCH. Absent(s) excusé(s) : Néant.
Absent(s) : Rémi MAZIERES, Mathieu LAROUSSINIE.
Secrétaire de séance : Pierre-Jean BARTHEYE
N° 68/2025 — Objet : Proposition d’emprunt pour des investissements sur des bâtiments communaux et les aménagements d’espaces publics de stationnement.
Monsieur Le Maire rappelle que pour les besoins de financement de travaux de réhabilitation de l’immeuble de Lapeyrade et de la salle des fêtes et de divers travaux d'aménagement et d’embellissement du village, il est opportun de recourir à un emprunt.
Les démarches auprès de différents établissements bancaires étant encore en cours, il
propose au Conseil Municipal, afin de ne pas perdre de temps, de donner d’ores et déjà son accord sur les caractéristiques de ce ou ces emprunts.
Par suite, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de contracter un ou plusieurs emprunt(s), dont les caractéristiques devront être les suivantes :
- Organisme prêteur : tout organisme de prêt,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251218-20251812_68-DE
Reçu le 19/12/2025 -_ Objet : Travaux de réhabilitation de l’immeuble de Lapeyrade et de la salle des fêtes et divers travaux d'aménagement et d’embellissement du village - _ Montant maximum global : 800 000,00 €,
- Durée maximale : 22 ans,
- Taux d'intérêt maximum annuel : 4,5 %,
- Périodicité : mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle,
- Frais de dossier maximums globaux : 0,20 % de l’enveloppe réservée.
e De s’engage, pendant toute la durée du ou des prêt(s), à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires dès l’adoption de son budget primitif 2026 et, en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
e D'’autoriser que le remboursement du (des) emprunt(s) s’effectue dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.
+ De s’engage à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
e De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre la présente délibération.
Adopte à 11 voix pour, et 1 contre.
M. Le Maire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, Maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Date de la convocation : le 12 décembre 2025
Date d'affichage : le 12 décembre 2025
Étaient présents M. et Mmes les Conseillers Municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absent(s) ayant donné procuration : Suzanne DELERIS à Gilbert BLANC, Natacha
CLOUZET à Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES à Virginie LE FLOCH. Absent(s) excusé(s) : Néant.
Absent(s) : Rémi MAZIERES, Mathieu LAROUSSINIE.
Secrétaire de séance : Pierre-Jean BARTHEYE
N° 69/2025 - Objet : Participation aux frais de complémentaire santé des agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2025,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient
souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251218-20251812_69-DE
Reçu le 19/12/2025 Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé (ou de prévoyance) remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,
Afin d’aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
- La procédure de labellisation : dont le principe est la liberté de choix, par l’agent, de son contrat de complémentaire santé, à la condition qu’il soit labellisé. - La convention de participation : dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité. Dans ce cas, l’agent n’a que le choix d’adhérer ou non au contrat collectif.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de mutuelle.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1% : De retenir la procédure dite de labellisation.
Article 2°° : De participer, à compter du 1° janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la participation est fixé à 15,00 € par agent.
Article 3°"° : De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent.
Article 4ÿ"t : D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Adopte à l’unanimité des membres présents et/ou représentés.
M. Le Maire,
Gülbert BLANC. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, Maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Date de la convocation : le 12 décembre 2025
Date d'affichage : le 12 décembre 2025
Étaient présents M. et Mmes les Conseillers Municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absent(s) ayant donné procuration : Suzanne DÉLERIS à Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET à Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES à Virginie LE FLOCH. Absent(s) excusé(s) : Néant.
Absent(s) : Rémi MAZIERES, Mathieu LAROUSSINIE.
Secrétaire de séance : Pierre-Jean BARTHEYE
N°70/2025 — Objet : Création d’un poste de vacataire pour les marchés dominicaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à une personne, afin de gérer les emplacements des exposants lors des
marchés dominicaux sur la Commune,
Considérant l'extension supposée dans la saison des exposants dits « à l'année »,
Considérant qu'il y a besoin pour ce service d’un placier suppléant à l’année, du 1° janvier
au 31 décembre,
Considérant que plusieurs agents peuvent être nommés à ce poste qui ne sera occupé que
par une seule d’entre elles à la fois,
Considérant qu'il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251218-20251812_70-DE
Reçu le 19/12/2025 DECIDE
e De faire face à ce besoin par la création d’un emploi de vacataire suppléant qui ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse du Maire qui sera chargé de procéder à leur recrutement ainsi qu’à leur nomination, du 1% janvier au 31
décembre 2026.
e Que la rémunération se fera au prorata de la vacation, laquelle interviendra à chaque trimestre échu, après service fait et s’élèvera à (voir tableau enveloppes ci-dessous) :
| 4ème trimestre 1% trimestre ame 3°" trimestre
. ee 2f8 trimestre . à (octobre, (janvier, février, . . (juillet, août, mars) (avril, mai, juin) septembre) novembre,
P décembre)
Placier
régisseur 600 € brut * 600 € brut * 600€ brut * 600 € brut * suppléant
* Si le poste est occupé par plusieurs agents sur la même période, le montant de l'enveloppe trimestrielle sera versé au prorata du temps passé par chacun d'eux.
e Que l’ensemble des vacations trimestrielles comprises entre 3 et 5 heures par dimanche correspond à une seule mission, laquelle donnera donc lieu à une rémunération forfaitaire unique versée le mois suivant le trimestre effectué, une fois celle-ci accomplie.
e De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Adopte à l’unanimité des membres présents et/ou représentés.
M. Le Maire,
Gilbert BLANC. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, Maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Date de la convocation : le 12 décembre 2025
Date d'affichage : le 12 décembre 2025
Étaient présents M. et Mmes les Conseillers Municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
Absent(s) ayant donné procuration : Suzanne DELERIS à Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET à Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES à Virginie LE FLOCHI. Absent(s) excusé(s) : Néant.
Absent(s) : Rémi MAZIERES, Mathieu LAROUSSINIE.
Secrétaire de séance : Pierre-Jean BARTHEYE
N°71/2025 — Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article 332-23-1°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au sein de la filière administrative,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
La création d’un emploi d’un agent contractuel dans le grade de Rédacteur pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 5 janvier au 31 décembre 2026 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de « Responsable des affaires générales » à temps complet.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251218-20251812_71-DE
Reçu le 19/12/2025 La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 478 (indice majoré 420) du grade de Rédacteur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopte à l’unanimité des membres présents et/ou représentés.
M. Le Maire,
Gilbert BLANC. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, Maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Date de la convocation : le 12 décembre 2025
Date d'affichage : le 12 décembre 2025
Étaient présents M. et Mmes les Conseillers Municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Fabrice GUIBAL, Virginie LE
FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absent(s) avant donné procuration : Suzanne DELERIS à Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET à
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES à Virginie LE FLOCH.
Absent(s) excusé(s) : Néant.
Absent(s) : Rémi MAZIERES, Mathieu LAROUSSINIE.
Secrétaire de séance : Pierre-Jean BARTHEYE
N° 72/2025 — Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté — Exploitation de l’abattoir municipal de Villefranche-de-Rouergue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211- 20 relatifs aux transferts de compétences entre les Communes et les établissements publics de coopération intercommunale,
Vu le contrat de délégation de service public conclu par la Commune de Villefranche-de-Rouergue pour l'exploitation de l'abattoir municipal, et considérant que la Communauté de communes se substituera à la Commune dans ses droits et obligations liés à ce contrat,
Vu la délibération du conseil communautaire d'Ouest Aveyron Communauté en date du 16 octobre 2025 proposant de modifier les statuts de l'établissement,
Considérant qu'il est apparu indispensable à Ouest Aveyron Communauté de s'interroger sur le devenir du service public d'abattage implanté sur le territoire et géré jusqu'à ce jour par la Commune de Villefranche-de-Rouergue en menant une phase d'études et de concertation de laquelle il est ressorti la viabilité économique de l'outil et la volonté des acteurs de maintenir
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251218-20251812_72-DE
Reçu le 19/12/2025 l'outil et de moderniser l'écosystème dans lequel il est exploité, savoir l'échelon territorial de pilotage du service public, le mode de gestion, l'actionnariat de la société gestionnaire, la
propriété de l'équipement.
Considérant qu'au regard des enjeux liés au développement durable, au projet alimentaire, aux circuits-courts, aux débouchés pour les éleveurs du territoire, aux emplois directs et indirects, l'équipement d'abattage représente un levier de développement économique pour l’ensemble des Communes membres d'Ouest Aveyron Communauté de telle sorte qu'il est pertinent et opportun au regard de l'exigence de solidarité que la compétence relative à ce service, l'abattage et les services accessoires, soit portée directement par l’'EPCI
Considérant que le service public d'abattage présente un enjeu communautaire et s'inscrit dans un projet commun de développement et d'aménagement du territoire communautaire de telle sorte qu'il est proposé que la Commune de Villefranche-de-Rouergue, qui exerce actuellement la compétence « exploitation de l'abattoir », la transfère à la Communauté de Communes Ouest
Aveyron Communauté.
Il y a donc lieu d’approuver la procédure de modification des statuts relative aux compétences de la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté en étendant son objet à la compétence « exploitation de l’abattoirs ».
Par suite, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1%: D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes Ouest Aveyron Communauté.
Article 2 : La présente délibération sera notifiée à Ouest Aveyron Communauté ainsi qu’aux Maires des Communes membres de l'établissement.
Article 3 : Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera notifiée à la Préfète de l’ Aveyron.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif ou d'un recours gracieux auprès de la Commune.
Adopte à l’unanimité des membres présents et/ou représentés.
M. Le Maire,
\ Gilbert BLANC.
LIL TE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Arrondissement de Villefranche-de-Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 18 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, Maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 9
Date de la convocation : le 12 décembre 2025
Date d'affichage : le 12 décembre 2025
Étaient présents M. et Mmes les Conseillers Municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absent(s) ayant donné procuration : Suzanne DELERIS à Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET à Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES à Virginie LE FLOCH.
Absent(s) excusé(s) : Néant.
Absent(s) : Rémi MAZIERES, Mathieu LAROUSSINIE.
Secrétaire de séance : Pierre-Jean BARTHEYE
N° 73/2025 — Objet : Déclarations d’Intention d’Aliéner soumise à Droit de Préemption Urbain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2122-22 et I. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme,
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée.
C’est pourquoi, il sollicite du Conseil Municipal qu’il se positionne sur son intention d’aliéner ou non les biens et droits immobiliers suivants soumis au droit de préemption urbain, dont les relevés cadastraux sont présentés en annexe de cette délibération :
- DIA : 26 rue du Barriou
Vente M. Vincent BAR / M. et Mme François-Roch et Laétitia MASSON BACHASSON de MONTALIVET
Parcelle cadastrée : AE 176
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251218-20251812_73-DE
Reçu le 19/12/2025 Surface : 51 m°?
Prix de vente : 140 000,00 €
Notaire : Maître Benoît LANCHON, notaire à NAUCELLE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas préempter ces biens et droits
immobiliers.
Adopte à l’unanimité des membres présents et/ou représentés.
M. Le Maire,
Gilbert BLANC