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Déliberation - Deliberations CM 22 10 2025
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 22 10 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITE
Département de l'Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025 Fr
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux : |
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°54/2025- Objet : Budget Commune- Décision modificative n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le maire donne la parole à madame Suzanne DELERIS 2° adjointe en charge des finances.
Elle expose aux membres du Conseil que la commune doit sur son budget communal procéder à des révisions et virements de crédits.
1- Révision de crédits en fonctionnement en recettes chapitre 73 aux comptes suivants
c/773 « annulation de mandats sur exercice clos » et c/73123 « taxe additionnelle aux
droits de mutation »
2- Ajustement de section à section 021 -023 sinon le fonctionnement est en
suréquilibre
3- Révision de crédits en investissement dans l’opération N° 261 « Aménagement
étage regroupement médical » et opération N° 259 « Rénovation des logements
communaux » ajustement à la hausse nécessaire
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251022-22102025_54-DE
Reçu le 27/10/2025 4- Virement de crédits en dépenses d’investissement, bascule de 100 000€ de RAR du
c/212 « agencement et aménagement de terrains » vers l’opération N°263
« Parkings » au même compte
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
c/773 annulation de mandats sur
c/021 virement vers l’investissement + 48 500 exercice clos + 30 OÙ
c/73123 « taxe additionnelle aux + 18 50
droits de mutation »
TOTAL + 48 500€ TOTAL + 48 5004
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
COMPTE Montant COMPTE Montant
Chapitre 21 au c/212 « agencement et
aménagement de terrains » en RAR 7 100 OO00E
opération N° 259 « Rénovation des
logements communaux » c/2132 immeuble c/021 virement du
de rapport +40 500 fonctionnement +48 50
opération N°261 « Aménagement étage
regroupement médical » c/2131 bâtiment
public +8 000
opération N°263 « Parkings » au c/212
« agencement et aménagement de terrains » +100 000
TOTAL +48 500€ TOTAL +48 50
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°55/2025 - OBJET : Subvention 2025 à l’ALSH Laudinie (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°58/2022 portant sur la signature d’une convention avec l’ALSH Laudinie
Monsieur le maire donne la parole à Fabrice GUIBAL.
Il rappelle que l’association Laudinie a mis en place un ALSH à destination des familles des communes de La Fouillade, le Bas Ségala, Bor et Bar, Lunac, Monteils, Saint-André de Najac, Sanvensa et de Najac. Bien que s’apparentant à un service public, l’association ne peut fonctionner sans une participation financière des communes et de la communauté de communes.
Aussi, l’association réclame auprès d’elles une participation calculée sur la fréquentation des enfants issus de ces communes, sur la base de l’année N-1 mais ne pouvant excéder à l’avenir celle établie pour 2022.
Une convention a été signée en ce sens par suite de la délibération 58/2022 du 25 juillet 2022 approuvant le principe du mode de calcul des subventions à verser par les
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251022-22102025_55-DE
Reçu le 27/10/2025 communes. Cependant, 1l convient chaque année de se prononcer en faveur du montant exact de subvention à verser pour l’année considérée.
Pour l’année 2024, la subvention a été de 2 798.70€ or en montant rectifié on atteint 2 848.20€. Pour 2025 la commune de Najac a reçu un appel à subvention de 3 013.50€ calculé sur une estimation de la fréquentation pour 2025, en tenant compte de l’ajustement fait « au réel » pour 2024 de 49.50€. Le détail apparait sur la facture et est présenté ci- dessous :
Part de la subvention 2025 : 2 964.00€
Résgularisation de la subvention 2024 : + 49. $S0€
Total à régler au titre de l’exercice 2025 : 3 013.50€
Il est donc proposé aux élus de délibérer en faveur du montant exact de subvention à verser pour 2025, soit 3 013.50€
Le Conseil Municipal de Najac, après en avoir délibéré,
-VALIDE le montant de participation à verser à l’association Laudinie en charge de l’ALSHB selon les termes de la convention.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Actes ématériali F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC : Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL,; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEVE
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°56/2025- Objet : Validation du titulaire du marché de maitrise d’œuvre pour le réaménagement d’espaces publics de stationnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant le marché de maitrise d'œuvre lancé pour le réaménagement d'espaces publics de stationnement.
Monsieur le maire explique aux membres du Conseil que, suite à la passation d’un marché public de maitrise d’œuvre pour le réaménagement des parkings dans le village, les cinq maitres d’œuvre sélectionnés suite à une première sélection basée sur leurs compétences ont été invités à remettre une offre à la commune. Sue les cinq candidats, un candidat a signifié par courrier sa décision de se retirer, laissant donc quatre offres reçues dans les délais.
Suite à la commission d’appel d’offres qui a permis d’analyser chacune des quatre offres reçues le 16 septembre dernier, un maitre d’œuvre, Awa paysages, a été sélectionné pour travailler plus concrètement sur les études et les différentes phases de l’opération.
Monsieur le maire présente en détail les résultats de l’analyse menée lors de cette commission avec l’appui du Département :
l- Awa paysages : notre de 97/100
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251022-22102025_56-DE
Reçu le 27/10/2025 2- Navecth paysages : note de 81,81/100
3- Un Pour Cent Paysages : note de 80,76/100
4- Tout est Paysage : note de 77,53/100
Monsieur le maire propose donc de valider l’offre de Tawla paysages, pour un montant de 84 491,00€.
Après énoncé, les membres du Conseil :
-VALIDE le choix du maitre d’œuvre voté en commission d’appel d’offres. - AUTORISE le maire à signer toutes pièces relatives au marché avec le maitre d’œuvre et à poursuivre les études.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
cte dématérialisé
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, n: 4 : A4
CET 2 é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’articie L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°57/2025- Objet : Titularisation des entreprises dans le cadre du marché portant sur la rénovation énergétique des bâtiments de la Peyrade et la salle des fêtes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération xxx relative au lancement du marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation énergétique de deux bâtiments communaux ;
Vu la délibération xxx relative au plan de financement actualisé.
Considérant la consultation pour le marché de travaux lancée.
Monsieur le maire rappelle au conseil l’historique du projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux de la Peyrade et de la salle des fêtes.
La commune souhaite améliorer les conditions de logement en rénovant ses bâtiments publics. La rénovation du bâtiment de la Peyrade, regroupant pas moins de 7 logements, est de fait une priorité, compte tenu du projet en parallèle d’implantation d’un réseau de chaleur, dans lequel ce bâtiment sera incorporé. Il a par ailleurs été décidé d’inclure une rénovation plus légère de la salle des fêtes, s’agissant ici surtout d’une adaptation pour le futur réseau de chaleur.
Dans ce cadre, avec l’appui du maitre d’œuvre SICA Habitat Rural, qui avait été sélectionné suite à un marché de maitrise d’œuvre lancé l’été dernier, une consultation aux entreprises pour les 11 lots du marché de travaux a été lancée le 5 septembre, pour une remise des offres au 3 octobre.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251022-22102025_57-DE
Reçu le 27/10/2025 La commission d’appel d’offres a été convoquée pour l’analyse des offres reçues. L’analyse des offres sur les 11 lots ont permis d’ores et déjà de titulariser la majorité des entreprises.
Monsieur le maire précise que trois lots (le lot 1-Désamiantage, le lot 2 Gros Œuvre Démolition, et le lot 3- Couverture) seront débattus lors d’un prochain conseil, la mairie attendant des précisions sur deux lots, et un lot restant infructueux est à consulter de manière directe.
Il est proposé aux membres du conseil de valider les titulaires sur les lots suivants :
Lot 4- Menuiseries extérieures- serrurerie :
Ballat S.A
Lot 5- Menuiseries intérieures :
Bras Turlan SARL
Lot 6- Platrerie-isolation :
Loubière SARL
Lot 7- Faux plafonds :
Belet Isolation Rodez SAS
Lot 8- Chape-Carrelage-Faïence :
PHALIP Jonathan SASU
Lot 9- Electricité :
Foissac Fabien
Lot 10-Pomberie-sanitaire-ventilation-chauffage :
BS Energie-Perna Energie
Lot 11-Peinture :
GASTON Père&Fils SARL
Lot 12- GTEB :
Fauché AGV Flottes
Toutes les entreprises non-retenues et retenues se verront notifier la décision. De même pour ce qui concerne le lot 1- Désamiantage et le lot 2 Gros Œuvre Démolition, des demandes de précision seront apportées. Enfin pour le lot 3 -Couverture, une consultation en direct sera menée. Après présentation des entreprises retenues pour chaque lot, le Conseil : -VALIDE les propositions de la Commission d’ Appel d'Offres ;
-AUTORISE le maire à signer toutes les pièces relatives au marché et les devis
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé
/ J A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de j’articie L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE
Absents excusés : |
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°58/2025 — OBJET: Intégration des agents des filières culturelles à l’éligibilité pour l’attribution du RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; |
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251022-22102025_58-DE
Reçu le 27/10/2025 création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la délibération n°119/2016 instituant le RIFSEEP pour les agents de la commune titulaires et les contractuels permanents faisant fonction d'ATSEM ;
Vu la délibération n°59/2019 du 20 mai 2019 intégrant la prime régie au RIFSEEP ; Vu la délibération n°35/2022 du 15 avril 2022 intégrant les agents techniques contractuels à la prime RIFSEEP ;
VU la délibération n°84/2024 du 18 décembre 2024 intégrant les agents de la filière culturelle du CIAP de la Maison du Gouverneur
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
VU l'avis du Comité Technique Départemental du 27 novembre 2018 en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Tl’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFS.E.E.P.).
Le Maire informe l’assemblée que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.ILF.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat et transposable à la fonction publique territoriale a été institué pour l’ensemble des agents titulaires et pour les agents contractuels faisant fonction d’ATSEM de la commune, en date du 15 décembre 2016.
En son article 1, ladite délibération excluait alors des bénéficiaires du RIFSEEP, les agents contractuels, conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
La délibération n°35/2022 autorisait d’intégrer les agents techniques contractuels au RIFSEEP par la modification de l’article 1.
La mairie de Najac dispose d’une bibliothèque dont le poste est désormais pérennisé, qu’il convient donc d’intégrer aux postes éligibles à l’attribution du RIFSEEP
Le Conseil Municipal de Najac,
Approuvant à l’unanimité des voix l’entrée en vigueur de cette actualisation par rétroactivité au 1% octobre 2025, DECIDE
Article ler
D'’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies en la délibération n°119/2016 du 15 décembre 2016 afin d’y intégrer les agents du patrimoine (filière culturelle) contractuels parmi ses bénéficiaires.
Article 2
D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de PIFSE et du CIA dans le respect des principes définis en la délibération n°119/2016 du 15 décembre 2016.
Article 3
De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal de Najac.
Le Maire,
Gilbert BLANC
1 dématérialisé
VIN = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEVYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE |
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°59/2025- Objet : Régularisation d’une délibération d’achat/vente de parcelles section L 259,296 et 303.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 15 octobre 2010 mentionnant un achat/vente de parcelles entre monsieur et madame Michaëli et la commune.
Monsieur le maire présente aux membres du Conseil ce point. Il s’agit d’une délibération à prendre afin de régulariser la délibération 63/2010, prise le 15 novembre 2010, faisant référence à un achat et vente de parcelles entre la commune et monsieur et madame Michaël: au lieu dit « La Crouzille ».
Cette délibération explicitait la vente aux intéressés d’une portion de chemin rural contre deux parcelles en section L 259 et 296 pour la somme de 100,00€, en échange de l’achat d’une portion de chemin rural en bordure de la parcelle L 303, pour un montant de 50,00€.
Ces parcelles sont représentés par le plan en annexe.
Il était, de plus, précisé que les frais de géomètre ou notariés étaient à la charge des intéressés.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251022-22102025_59-DE
Reçu le 27/10/2025 Après exposé des faits, le Conseil :
-VALIDE cette régularisation d’achat/vente
-AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature de l’acte notarié entérinant cette décision
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Giübert BLANC
e dématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE. FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL,; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEYE
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°60/2025- Objet : Acquisition des parcelle section AC 181
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le maire présente aux membres du Conseil une promesse de vente conclue entre la commune et madame Granier, pour la parcelle section AC 181, d’une surface de 557 m2.
Cette promesse de vente acte l’achat de cette parcelle pour un montant de 1 000€.
Après énoncé, le Conseil :
e Le 1° adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte,
e Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Adopte à l’unanimité.
e Maire
QE rt BLANC Q
ÿ À matérialisé _
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20251022-22102025_60-DE
Reçu le 27/10/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE. EGALITE. FRATERNITE
Département de l’ Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-deux octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 16 octobre 2025
Date d'affichage : le 16 octobre 2025
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Isabelle BARRES, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Charles POUX, Claude RABAYROL., Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration MM(Mmes) : Laurence MILLIAT à Gilbert BLANC ; Mathieu LAROUSSINIE à Claude RABAYROL; Virginie LE FLOCH à Pierre-Jean BARTHEVYE
Absents excusés :
Absents : M. Rémi MAZIERES
Secrétaires de séance : M. Alain ANDRIEU
N°61/2025- Objet : Déclarations d’Intention d’Aliéner soumises à Droït de Préemption Urbain.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée.
C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner ou non le bien suivant soumis au droit de préemption urbain, dont le relevé cadastral est présenté en annexe de cette délibération :
DIA : 34, rue du Barriou
Vente m. mme CHAMINADE/ m. WILSON
Surface/parcelles : AE 131,132/262m?
Prix de vente : 201 408€
Notaire : Me Rabayrol (VDR)
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 27/10/2025 -DIA 2 : 7, rue du Roc du Pont
Vente m. DENSON/m. mme DESCOMBES
Surface/parcelles : AB 7,401/ 830m°
Prix de vente : 85 000€
Notaire : Me REGA (St Martin-Laguépie)
-DIA 3 : 5, rue de la Pause
Vente m. mme LHOMME/mme ABELLARD
Surface/parcelles : AH 364/ 23m°
Prix de vente : 55 000€
Notaire : Me GAGNEBET
-DIA 4 : 6, rue de la Pause
Vente m. DE KEMPENEER/m. HAYLES mme BRU
Surface/parcelles : AH 92,231/314 m°
Prix de vente : 57 000€
Notaire : Me CILLIER (VDR)
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré, décide de ne pas préempter ces biens.
Adopte à l’unanimité.
Le Maire,
Gilbert BLANC