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Séance - Actes Seance du 4 JUIN 2024
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Séance - Actes Seance du 4 JUIN 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 juin 2024 à 20 heures
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2024.
Décisions :
Présentation du compte-rendu n°3 des décisions du maire prises dans le cadre de la Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conformément à l’Article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Période du 29 mars 2024 au 28 mai 2024 (monsieur le maire)
Délibérations :
N°2024-036 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de piste d’accès à la Nécropole Nationale de Signes depuis la route RD 2 de la commune de Cuges-les-Pins à la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume – Autorisation de signature (monsieur le maire)
N°2024-037 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Convention de partenariat Label « Team 13 » entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune – Autorisation de signature (monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil Municipal des Jeunes)
N°2024-038 – DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe suite à modification de la durée hebdomadaire de l’agent – Suppression de poste (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel) N°2024-039 – DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 1er septembre 2024 (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel)
N°2024-040 – DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Protection sociale complémentaire et Risques prévoyance et santé – Mandat au CDG 13 pour le lancement de la procédure de consultation en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents – Risque prévoyance et Risque Santé – Autorisation de signature (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel)
N°2024-041 – DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération instituant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) – Annulation de la délibération n°2024-009 du 13 février 2024 (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel)
N°2024-042 - DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 1 – Nord-Ouest Commune (monsieur Alain Ramel, adjoint délégué chargé de la dénomination des voies) 1
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
des questions à l’ordre du jour
du Conseil municipal du 4 juin 2024
Les documents annexes relatifs à cette séance sont joints au présent envoi
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 4 avril 2024.
Décisions :
Présentation du compte-rendu n°3 des décisions du maire prises dans le cadre de la Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conformément à l’Article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Période du 29 mars 2024 au 28 mai 2024 (monsieur le maire)
Délibérations :
Délibération N°2024-036 - Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de piste d’accès à la Nécropole Nationale de Signes depuis la route RD 2 de la commune de Cuges-les-Pins à la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume – Autorisation de signature
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer avec la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume la Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de piste d’accès à la Nécropole Nationale de Signes depuis la route RD 2 de la commune de Cuges-les-Pins à la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume, jointe à la présente.
Délibération N°2024-037 - Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué au Conseil Municipal des Jeunes
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Convention de partenariat Label « Team 13 » entre le Département des Bouches-du- Rhône et la commune – Autorisation de signature
La Team 13, dispositif d’engagement de la jeunesse du Département, permet aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans et mineurs de 11 à 17 ans, accompagnés d’un parent, de se mobiliser sur des actions proposées par des associations du territoire. Ces dernières proposent des missions ponctuelles solidaires, environnementales ou citoyennes dans le cadre de leurs événements. Accueillis et encadrés par les bénévoles de l’association, les membres réalisent des missions d’intérêt général et peuvent valoriser leur engagement dans leur parcours grâce à l’attestation fournie à l’issue de chaque mission. Le dispositif est ouvert à tous depuis avril 2021 et permet ainsi le renforcement des liens intergénérationnels. Les bénévoles agissant au sein de ce réseau sont plus de 1 600 répartis sur l’ensemble du territoire du département.
Aujourd’hui ce dispositif évolue pour permettre aux communes de l’intégrer et de faire participer leurs jeunes. Le « Label Team 13 » est ainsi lancé depuis décembre 2023 à destination des communes du département. 2
Grâce à la labellisation Team 13, au sein des communes, vont pouvoir s’inscrire des groupes de jeunes constitués, tel que les conseils municipaux de jeunes. Cette initiative permettra de fédérer les jeunes autour d’une identité commune, celle de la ville, en leur permettant de renforcer les équipes de bénévoles des associations locales, de découvrir d’autres missions, d’autres territoires et d’étendre leur réseau.
Il est donc proposé, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat, jointe à la présente qui a pour objet de définir les relations entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune.
Délibération N°2024-038 - Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué au personnel
Objet : Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe suite à modification de la durée hebdomadaire de l’agent – Suppression de poste
Un agent territorial spécialisé d’école maternelle, titulaire, en poste à l’école maternelle Pierre Cornille et actuellement, à temps non complet de 30 heures hebdomadaires, demande, à compter du 1er septembre 2024, une modification de sa durée hebdomadaire de travail, à raison de 35 heures par semaine, soit un temps complet.
Il est proposé, par cette délibération, de répondre favorablement à la demande de cet agent et ainsi de créer un poste d’agent territorial spécialisé d’école maternelle principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2024.
Il convient parallèlement de supprimer le poste anciennement occupé par cet agent, à compter du 1er septembre 2024, à savoir : un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps non complet, créé par délibération du 1er juillet 2019.
Délibération N°2024-039 - Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué au personnel
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 1er septembre 2024
Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à mettre à jour le tableau des emplois en insérant les créations de poste et les suppressions de poste qui ont été adoptées par des délibérations précédentes.
Il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 1er septembre 2024.
Délibération N°2024-040 - Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué au personnel
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Protection sociale complémentaire et Risques prévoyance et santé – Mandat au CDG 13 pour le lancement de la procédure de consultation en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents – Risque prévoyance et Risque Santé – Autorisation de signature
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour :
Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025.
Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026.
Le Conseil municipal est donc amené par cette délibération à se prononcer sur cette participation et donner mandat au CDG 13 13 pour le lancement de la procédure de consultation en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents, pour les risques santé et prévoyance. 3
Délibération N°2024-041 - Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué au personnel
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération instituant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) – Annulation de la délibération n°2024-009 du 13 février 2024
Par cette délibération, il est proposé d’annuler la délibération n°2024-009 du 13 février 2024, afin d’apporter la correction suivante : « Les absences pour congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et l’autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) ne seront pas comptabilisées dans la durée de l’absence et n’impacteront pas le montant du CIA. ». Cette correction est matérialisée en jaune dans le projet de délibération.
Délibération N°2024-042 - Sur le rapport de monsieur Alain Ramel, adjoint
délégué chargé de la dénomination des voies
Objet : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 1 – Nord-Ouest Commune
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, dans son article 169, consacre la compétence du Conseil Municipal pour dénommer les voies et déterminer la numérotation des habitations et autres constructions.
L’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration. » Dans ce contexte, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal.
Dans le même cadre, la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Ainsi, il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation.
Il est proposé à l’assemblée, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues de poursuivre la dénomination des voies du secteur 1 de la commune, et de valider les dénominations. 1
PR OC È S -VE RB AL N° 2 DE S DÉ L I B É R AT I ON S
AD O PT É E S P AR L E C ON SE I L M UN I CI PA L
S É AN CE D U 4 A VRI L 2024
EX TR A I T D U R E GIS TR E D ES D EL IB ER AT I ONS
L’an deux mil vingt-quatre et le 4 avril,
à 19 heures 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjoint), Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Pierre Bayle, Jacques Fafri, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Nathalie Deranville, Sylvie Nicolaï, Marie-Laure Antonucci, Lucienne Goffinet, Laëtitia Louis, Fanny Saison, Guillaume Galien, Lucile Pecqueux, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen et Pascaline Dubray. Philippe Baudoin a donné procuration à Jacques Grifo, Cyrille Virilli à Alain Ramel, Laëtitia Tremouilhac à France Leroy, Fabrice Rossi à Frédéric Adragna et Audrey Molina à Fabienne Barthélémy.
Marc Ferri est absent.
Laetitia Louis est désignée secrétaire de séance.
✓ Monsieur le maire ouvre la séance et remercie les membres du CMJ présents. Il procède à l’appel des élus. Le quorum est atteint pour cette séance.
✓ Il propose ensuite de désigner Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 13 février dernier, lequel est adopté à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire procède ensuite à la lecture des dernières décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal. Le tableau des décisions est donc adopté à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire donne ensuite la parole aux membres du CMJ qui procèdent à la lecture d’un texte de remerciements pour les bancs qui ont été installés dans la cour de de l’école élémentaire et les cages qui sont en cours d’achat. Le CMJ adresse ses remerciements à monsieur le maire et aux membres du Conseil municipal.
✓ Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Délibération n°2024-011 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation du compte de gestion du budget principal de la commune – Exercice 2023 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion du budget principal de la commune, dressé par madame la Trésorière principale d’Aubagne et relatif à l’exercice 2023, est présenté au Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par la trésorière principale d’Aubagne et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de la commune pour le budget principal,
Considérant que la trésorière principale d’Aubagne a transmis à la commune son compte de gestion du budget principal avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation, 2
Considérant les identités de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion de la trésorière ainsi que la régularité des comptes,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’approuver le compte de gestion 2023 pour le budget principal de la commune établi par madame la Trésorière principale d’Aubagne, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-012 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Approbation du compte de gestion du budget annexe du service funéraire – Exercice 2023 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le compte de gestion du budget annexe du service funéraire, dressé par madame la trésorière principale d’Aubagne et relatif à l’exercice 2023, est présenté au Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par la trésorière principale et que le compte de gestion établi par cette dernière est conforme au compte administratif de la commune pour le budget annexe du service funéraire, Considérant que la trésorière principale d’Aubagne a transmis à la commune son compte de gestion du budget annexe du service funéraire avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation, Considérant l’identité de valeur entre les écritures comptables de la commune et le compte de gestion de la trésorière,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’approuver le compte de gestion 2023 pour le budget annexe du service funéraire établi par madame la trésorière principale d’Aubagne, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-013 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du compte administratif – Budget principal de la commune – Exercice 2023 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343- 1 et 2,
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,
Vu la délibération n°2023-023 du 31 mars 2023 relatif au vote du budget primitif du budget principal pour l’exercice 2023,
Vu la délibération n°2023-052 en date du 26 septembre 2023 adoptant la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023,
Vu la délibération n°2023-068 en date du 28 novembre 2023 adoptant la Décision Modificative n°2 de l’exercice 2023,
Vu la délibération n°2023-088 en date du 19 décembre 2023 adoptant la Décision Modificative n°3 de l’exercice 2023,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que les résultats de l’exercice 2023 dudit compte administratif sont identiques à ceux établis pour le compte de gestion,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence de madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT. 3
✓ Madame Leroy présente en détail les données du Compte administratif de la commune. Elle insiste notamment sur le compte 6042 « Achat de prestations » et indique : « Nous avions inscrit la somme de 736 000 euros, la dépense a été de 802 710 € ; soit un poste important qui s’explique en partie par la hausse de fréquentation de la cantine scolaire, et par la révision de prix du prestataire compte tenue de l’inflation. Elle ajoute : « Rappelons également que ce poste prend en charge une partie de notre personnel transféré au prestataire ». Elle poursuit : « Le compte 60612 « Energie » lui aussi a enregistré une forte augmentation liée à l’inflation, ce poste a été multiplié par 2 en 3 ans. Nous clôturons à 319 680 €. Nous clôturons le 012 à 3501 397 €. Pour le Chapitre 013 : atténuation de charges ; au niveau des recettes, nous avions inscrit 187 000 € (remboursement de longue maladie et AT) nous avons dû annuler 13 658 € de crédits. Pour le Compte 7067, nous avons subi une réfaction des redevances des services périscolaires nous attendions 404 000 €, nous avons perçu 349 734 €. Les recettes de la fiscalité ont été optimisées. La mauvaise surprise émane des droits de mutation, nous avions inscrits 290000, nous avons perçu 189000€ ». Monsieur Lesage : « Depuis plusieurs années maintenant au travers des différents rapports d’orientations budgétaires, vous nous informez de votre maitrise des dépenses de fonctionnement. Vos prévisions, vont d’ailleurs dans le même sens même si nous avons souligné à quel point elles étaient éloignées de la réalité. Le compte administratif 2023 ne déroge donc pas à ce constat. Comme tous les ans vous avez prévu des baisses au niveau des charges de fonctionnement dans votre rapport, mais un mois plus tard au budget primitif vous proposez le contraire et finalement le compte administratif accentue encore la différence. Il n’y a qu’à consulter les chiffres des dépenses réelles de fonctionnement :
CA 2022 : 5.826.000 € - BP 2023 : 6.106.500 (+4.8 %) – CA 2023 : 6.286.600 (+7.9%) Parmi ces chiffres, il est un poste qui attire l’attention puisqu’il représente à lui seul plus de 42% des charges à caractère général. On arrive à quasiment 800.000 € alors qu’il s’élevait à 372.000 € en 2019. Il a donc plus que doublé. Si mes souvenirs sont exacts, l’externalisation du service de la restauration scolaire était censée permettre de faire des économies, en particulier sur la masse salariale. Dans les faits, il n’en n’est rien puisqu’en 2019 les frais de personnel s’élevaient à 3.400.000 € et qu’ils sont aujourd’hui à 3.501.000 € et ce malgré un effectif plus réduit. Aucune économie au chapitre011. Aucune économie au chapitre 012.
Pour ce qui est de l’investissement, ainsi que l’a fort justement fait remarquer un membre de la majorité, 1.600.000 € de crédits ont été annulés sur le 2.443.000 € de prévu soit quasiment les deux tiers. Les explications qui nous ont été données confirment les difficultés de la commune à dégager les moyens pour financer des investissements de ce niveau à l’heure actuelle hors emprunt d’autant plus que la capacité de la section de fonctionnement à dégager des excédents se retrouve de plus en plus réduite. On le constate d’ailleurs avec la capacité de désendettement qui nous semble un critère plus cohérent que celui de la dette par habitant. La marge brute dégagée en 2023 rapportée au capital restant dû donne une durée d’un peu plus de 20 ans. On est très loin des 8,61 ans qui étaient prévus dans le ROB de 2021. Il est vrai qu’en ne prévoyant que des baisses de dépenses et des augmentations de recettes, les marges augmentant effectivement en théorie mais pas dans la réalité.
Dans un précédent conseil vous nous avez demandé si nous pensions pouvoir faire mieux. En toute franchise, difficile à dire mais ce qui est certain c’est que nous aurions fait bien différemment. Je vous remercie de votre attention
✓ Madame Leroy répond à monsieur Lesage que la commune a dû faire face à l’inflation qui n’était pas prévisible. Elle rappelle que la commune n’est pas à l’abri des aléas économiques. Les charges des communes ont augmenté de 9%, ajoute-t-elle et les recettes, on le sait, sont limitées. Elle rappelle également que la commune s’est engagée à ne pas augmenter les taux d’imposition et que cela fait 9 ans que ces taux n’ont pas subi d’augmentation. Quant à l’externalisation de la cuisine centrale, madame Leroy indique qu’il ne faut pas oublier qu’une partie du personnel communal a été transféré chez le prestataire. Elle mentionne que c’est un choix de gestion et que le passé a démontré que la commune n’était plus en capacité de gérer cette mission face aux problématiques liées à l’absentéisme. Elle souligne que le changement de prestataire est assez positif d’après les retours qui ont été faits. Madame Leroy fait remarquer que la masse salariale est maintenue et que son augmentation est liée à certains coûts, comme les indemnités de licenciement versées à un agent, le coût des agents recenseurs et le GVT agents.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 22 voix pour (France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile 4
Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 contre (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune arrêté comme suit :
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-014 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Adoption du compte administratif – Budget annexe du service funéraire – Exercice 2023 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2,
Vu la loi d’orientation n° 92.125 du 6 février 1992,
Vu la délibération n°2023-025 du 31 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe du service funéraire,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que les résultats de l’exercice 2023 dudit compte administratif sont identiques à ceux établis pour le compte de gestion,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Monsieur le maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siège sous la présidence de madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, conformément à l’article L 2121-14 du CGCT. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, par 22 voix pour (France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Adopte le compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du service funéraire arrêté comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT PREVU 2023 REALISE 2023
Dépenses 7.203.650,85 € 6.929.775,98 €
Recettes 7.203.650,85 € 7.019.200,55 €
Résultat de fonctionnement + 89.424,57 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT PREVU 2023 REALISE 2023 RESTES A
REALISER 2023
Dépenses 3.687.876,17 € 1.278.717,38 € 377.963,24 €
Recettes 3.687.876,17 € 1.222.704,18 € 294.461,00 €
Résultat brut (hors RAR) - 56.013,20 €
Résultat net d’investissement -139.515,44 € 5
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-015 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Affectation du résultat du compte administratif du budget principal de la commune – Exercice 2023
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Il convient d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du budget principal de la commune, tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n°2024-013, adoptant le compte administratif 2023. Les résultats du budget principal pour l’exercice 2023 se décomposent comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT PREVU 2023 REALISE 2023
Dépenses 44.490,00 € 1.648,05 €
Recettes 44.490,00 € 2.048,00 €
Résultat de fonctionnement + 399,95 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT PREVU 2023 REALISE 2023 RESTES A
REALISER 2023
Dépenses 34.323,42 € 8.945,93 € 0,00 € Recettes 34.323,42 € 3.323,42 € 0,00 € Résultat brut (hors RAR) -5.622,51 € Résultat net d’investissement -5.622,51 €
SECTION DE
FONCTIONNEMENT PREVU 2023 REALISE 2023
Dépenses 7.203.650,85 € 6.929.775,98 €
Recettes 7.203.650,85 € 7.019.200,55 €
Résultat de fonctionnement + 89.424,57 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT PREVU 2023 REALISE 2023 RESTES A
REALISER 2023
Dépenses 3.687.876,17 € 1.278.717,38 € 377.963,24 €
Recettes 3.687.876,17 € 1.222.704,18 € 294.461,00 €
Résultat brut (hors RAR) - 56.013,20 €
Résultat net d’investissement -139.515,44 € 6
Il convient donc d’affecter ces deux résultats en reports au budget primitif 2024. Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2024-013, adoptant le compte administratif 2023, pour le budget principal de la commune,
Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article 1 : d’affecter les résultats de l’exercice 2023 de la manière suivante :
Compte 002 en recettes : excédent de fonctionnement reporté 0,00 €
Compte 1068 en recettes : excédent de fonctionnement capitalisé 89.424,57 € Compte 001 en dépenses : déficit d’investissement reporté 56.013,20 € Article 2 : de reprendre les écritures au budget primitif 2024,
Article 3 : d’autoriser madame la Trésorière principale d’Aubagne à effectuer toutes les opérations nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-016 : DIRECTION RESSOURCES - FINANCES COMMUNALES – Affectation du résultat du compte administratif du budget annexe du service funéraire – Exercice 2023
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Il convient d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du budget annexe du service funéraire, tel qu’il se dégage du tableau de la délibération n°2024-014, adoptant le compte administratif 2023.
Les résultats de l’exercice 2023 se décomposent comme suit :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT PREVU 2023 REALISE 2023
Dépenses 44.490,00 € 1.648,05 €
Recettes 44.490,00 € 2.048,00 €
Résultat de fonctionnement + 399,95 €
SECTION
D’INVESTISSEMENT PREVU 2023 REALISE 2023 RESTES A
REALISER 2023
Dépenses 34.323,42 € 8.945,93 € 0,00 €
Recettes 34.323,42 € 3.323,42 € 0,00 €
Résultat brut (hors RAR) -5.622,51 €
Résultat net d’investissement -5.622,51 € 7
Il convient donc d’affecter ces deux résultats en reports au budget primitif 2024. Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2024-014, adoptant le compte administratif 2023,
Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article 1 : d’affecter les résultats de l’exercice 2023 de la manière suivante :
Compte 002 en recettes : excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € Compte 1068 en recettes : excédent de fonctionnement capitalisé : 399,95 € Compte 001 en dépenses : déficit d’investissement reporté : 5.622,51 € Article 2 : de reprendre les écritures au budget primitif 2024,
Article 3 : d’autoriser madame la Trésorière principale d’Aubagne à effectuer toutes les opérations nécessaires à cet effet.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-017 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Impôts locaux 2024 – Vote des taux
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Chaque année, concomitamment au vote du budget primitif, il convient d’adopter une délibération spécifique, approuvant le taux des différentes taxes locales. En 2024, pour ne pas accroître la pression fiscale sur les habitants et conformément à nos engagements, il est proposé de ne pas augmenter les taux par rapport aux taux de 2023.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des impôts,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu les orientations budgétaires qui ont été présentées au Conseil municipal lors de la séance du 13 février 2024 dans le cadre du Débat d’Orientations Budgétaires,
Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter les taux suivants pour l’année 2024 :
➢ Taxe sur le Foncier Bâti : 47,07%
➢ Taxe sur le Foncier Non Bâti : 103,77 %
➢ Taxe d’habitation : 22,77 %.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-018 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention accordée au C.C.A.S. – Année 2024
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Les centres communaux d’action sociale sont chargés d’une mission générale d’action sociale. Leur forme principale d’intervention est la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils participent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Cuges gère en outre le service communal du Multi Accueil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des familles et des usagers, les 8
ressources des centres communaux d’action sociale proviennent de subventions versées par différents organismes et d’une subvention versée par la commune à laquelle ils sont rattachés. Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au titre de l’année 2024 une subvention de 320.000,00 euros destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement.
Le Conseil municipal,
Vu le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986,
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992,
Vu les décrets n° 95-562 du 6 mai 1995,
Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de verser, au titre de l’année 2024, une subvention d’un montant de 320.000,00 euros au Centre Communal d’Action Sociale, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement. Article 2 : d’imputer la dépense au budget primitif 2024 de la commune, aux comptes correspondants. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-019 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention cadre entre la commune de Cuges-les-Pins et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Cuges- les-Pins – Année 2024 – Autorisation de signature
Rapporteur : madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée au CCAS Pour mémoire, il est rappelé que le CCAS est un établissement public administratif, chargé d’animer et de coordonner les différentes actions sociales de la commune avec ses partenaires publics et privés. Il mène une action générale de prévention et de développement social, avec comme principe d’action la solidarité entre les catégories sociales et les générations. Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Cuges-Les-Pins couvre ainsi l’ensemble du champ de l’intervention sociale (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de solidarité et de citoyenneté), de l’aide sociale légale et facultative, de la prévention et de la petite enfance.
De par son statut, le CCAS dispose de compétences propres, une personnalité juridique et administrative soumise aux règles de droit public, une existence financière distincte de la commune mais soumise aux règles de comptabilité publique (instruction M14). Son personnel relève du statut de la fonction publique territoriale ou de droit privé ; cet organe dispose d’un Conseil d'Administration qui détermine ses orientations et ses priorités en lien avec la politique sociale locale.
Afin de permettre au CCAS d'assurer ses missions, et comme le prévoit la réglementation, la commune attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle (fonctionnement et investissement) et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune de Cuges- Les-Pins s’engage également à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui-ci son savoir-faire et son expertise.
Dans un souci de clarification et de transparence, il est apparu nécessaire de formaliser, dans une convention, jointe à la présente, (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressources et prestations confiées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges-Les-Pins et de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges-Les-Pins au CCAS et inversement.
Il est proposé de valider le contenu de cette convention cadre, pour l’année 2024, d’autoriser monsieur le maire à la signer et d’en assurer l’exécution.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123-26,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, 9
les régions , les départements et l'Etat en matière d'action sociale et de santé,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 1 23-9 et R. 123-1 à R. 123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,
Considérant que le CCAS anime notamment une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, Considérant que dans un souci de clarification et de transparence, il est apparu nécessaire de formaliser dans une convention (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressources et prestations confiées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges-Les-Pins et de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges-Les-Pins au CCAS et inversement,
Considérant que la commune et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de valorisation et de facturation des actions réciproques,
Vu l’avis de la commission des finances,
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée au CCAS, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver la convention cadre 2024, jointe à la présente,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention cadre, ainsi que tout acte ou document relatif à ce dossier, dont d’éventuels avenants et d’en assurer l’exécution.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-020 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Animaux errants sur le territoire communal – Renouvellement du contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux-en-Provence – Période d’avril 2024 au 31 mars 2026 – Autorisation de signature
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Par délibération n°2023-021 du 31 mars 2023, la commune a renouvelé avec le Chenil des Lavandes, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 mars 2024, le contrat de fourrière animale, avec ramassage, pour une prise en charge des chiens en état d’errance et de divagation et des chats identifiés dont les propriétaires ne se manifestent pas.
Pour mémoire, il est rappelé que la prise en charge des animaux errants relève des compétences du maire, notamment en vertu de son pouvoir de police. Lorsque des animaux sont trouvés errants, sans surveillance, sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes et des chemins, ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé est en droit de les conduire ou de les faire conduire en un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. En conséquence, il appartient au maire de la commune de se doter des moyens qui lui permettront de faire respecter ce droit. Il est proposé de renouveler ce contrat pour la période d’avril 2024 au 31 mars 2026 et d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat correspondant, joint en annexe.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2212-2, 7ème alinéa, Vu le Code rural, et plus particulièrement les articles L.211-11 à L.211-28, Vu la délibération n° délibération n°2023-021 du 31 mars 2023, 10
Vu le contrat de fourrière,
Considérant les dommages susceptibles d’être provoqués par les animaux errants, ainsi que les risques qui pourraient être subis par les personnes, en raison de la divagation desdits animaux, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de confier, au Chenil des Lavandes de Carnoux-en-Provence, le service de fourrière des animaux errants sur le territoire communal, pour la période d’avril 2024 au 31 mars 2026, Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat dont un projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous documents afférents ultérieurs,
Article 3 : d’imputer au compte, en nature 611 et en fonction 11, du budget principal de la commune, les dépenses qui en découleront.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-021 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Budget primitif 2024
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Il est procédé à la présentation du budget primitif 2024 de la commune ; les sommes proposées pour chaque compte sont commentées.
✓ Madame Leroy présente en détail les éléments du budget 2024 de la commune. « Les prévisions budgétaires portent sur l’observation d’un ensemble de données conjoncturelles qui permettent d’envisager une situation future et d’entreprendre les actions nécessaires pour y parer concrètement. »
Cette définition semble à priori relever d’une certaine logique à laquelle nous devons, en bon gestionnaires nous soumettre. Dans ce cadre, le Rapport d’orientations budgétaires que je vous présentais ici même il y a un mois, mettait en exergue les différentes données chiffrées et concluait sur certaines hypothèses de travail certes difficiles mais encore réalisables.
Pourtant, rétrospectivement, les 10 années passées à la tête de la commune ne nous ont pas épargnés des contraintes budgétaires qui se sont inscrites à travers de nouvelles mesures, réformes ou règlementations qui ont vu successivement nos recettes s’abaisser et nos charges augmenter :
Pour rappel, la baisse de la Dotation globale de fonctionnement (divisée par deux depuis 2014), des droits de mutation, dès lors que la commune excédait 5 000habitants eux aussi réduits de moitié ; La réforme de la Taxe d’habitation qui prive désormais la commune de recettes supplémentaires dès lors que la compensation de l’Etat se fait à l’Euro constant. Enfin mise en place de la loi SRU avec ses obligations de construire du logement social, dont les objectifs se voient multiplier à chaque période triennale par le simple fait que, plus vous augmentez votre nombre de logements construits, plus vous augmentez proportionnellement vos obligations à construire…, il ne faut pas être docteur en mathématiques pour comprendre cela !
Alors face à ces différentes contraintes qui s’accumulent, vous comprendrez que mon discours de présentation budgétaire se veuille cette année relever davantage de la plaidoirie que de l’annonce de chiffres.
Cette plaidoirie je veux la faire au nom de tous les maires de ces petites communes comme la nôtre qui doivent se débattre chaque année pour équilibrer leur budget.
2023 ne nous a pas épargné avec une inflation galopante qui a vu augmenter notre facture d’électricité de + 150 000 € par rapport au prévisionnel, idem pour le prix des services et des achats de marchandises. Alors que l’inflation a atteint 6,3 % en 2023, les charges des collectivités ont bondi elles de 9,4 % selon une étude de la Banque Postale.
La construction budgétaire 2024 a donc dû s’aligner sur ces variables qui verront globalement tous les budgets des services abaissés ;
Cette année, je soumets donc au vote du conseil municipal, un budget global contraint qui culmine à 10,5 millions d’euros dont 7 040 063 euros de budget de fonctionnement et 3 483 314 euros de budget d’investissements.
Le chapitre 011 des charges à caractère générale s’élèvera à 1866 535 €, je rappelle qu’il était de 1932 200 € en 2023 soit une baisse de 65 000 € soit- 3,3%. 11
Le chapitre 012 (charges de personnel), sera contenu et valorisé de la seule augmentation liée au GVT (glissement vieillesse technicité) des agents soit 3 537 270 €.
Cette valeur s’impose à nous, elle nous oblige également à revoir notre politique RH. Je préconise à ce titre qu’aucun remplacement consécutif à un départ à la retraite ne soit envisagé et de privilégier ainsi la promotion interne de nos agents en exercice.
Ceci d’autant plus que la commune sera assujettie en 2024 à une pénalité pour carence de logements sociaux d’un montant de 211 000 € !
Je dois vous avouer que nous nous attendions à beaucoup moins… peut être par refus de croire au pire, tablant sur une main tendue de l’Etat envers nous mais l’Etat écoute mais n’entend pas l’appel au secours des maires à qui on impose des lois sans prendre en considération la réalité et les difficultés de terrain. Vous comprendrez aisément que cette charge financière supplémentaire a fortement impacté notre budget de fonctionnement et nous a conduit à prendre des mesures drastiques pour arriver à l’équilibre. Les subventions aux associations ont également subi quelques ajustements car la commune ne peut pas donner ce qu’elle n’a pas…
Le montant des subventions aux Associations s’élèvera cette année à 54 646 €
La subvention au CCAS s’élèvera à 320 000 €, la baisse de cette subvention s’expliquant par un déficit comblé par la commune en 2023 et au rattrapage de la recette versée par Engie. Les recettes de fonctionnements seront-elles aussi abaissées en 2024, compte tenu des réfactions de la CAF,
Les recettes de la fiscalité seront quant à elles valorisées de +235 000 € en application de la loi de finances qui voit les bases locatives de la taxe foncière augmentées de 3,9% pour juguler l’inflation. Les répercussions au niveau des investissements seront identiques car sans véritable autofinancement, il n’apparait pas raisonnable d’avoir recours à l’emprunt systématique pour financer nos projets. Cet emprunt s’élèvera à 450 000 €
Les projets d’investissement seront donc revus à la baisse et décalés dans le temps afin d’éviter de dégrader les ratios financiers qui nous mettraient dans la zone rouge.
Parmi les principaux projets :
Immobilisations corporelles : 137 657 (dépenses non subventionnées) : DSI, PC tél, tablettes, Mobilier urbain réhabilitation jeux dans les écoles, coffret électrique, achat d’un camion pour 25 000 € Travaux à l’école Molina : 18 000 €
Salle des mariages et crèche : 26 900 €
Création de plateaux traversant : 82 000 €
Acquisition d’un véhicule : 12 000 €
Opération façade : 100 000€
Modernisation de l’éclairage public : 1 221 987 €
Réhabilitation de l’église 80 000€
Etude de réhabilitation chemin de la Roque, Victor Hugo :
41 500 €
Travaux de réfection de Voirie communale : 80 400 €
Travaux salle des Arcades : 53 800 €
Soit un total de 3 483 314 € qui seront financés par
Les subventions du département et de l’Etat
Des produits de cession d’immeuble : 367 000€
Emprunt : 450 000€ contracté auprès de la banque des territoires.
J’en finirai avec cette présentation qui est celle d’une politique responsable et mesurée. Cela d’autant plus que, contrairement à beaucoup de communes, nous n’augmenterons pas les taux de la fiscalité communale pour la 9ème année consécutive.
Croyez- moi, j’aurais aimé porter d’autres messages mais la réalité s’impose à nous. Le contexte national et les mauvais résultats financiers de l’Etat nous imposent également à la plus grande prudence car dans sa recherche d’économies, il est fort probable que le coup de rabot se fasse encore sur les collectivités locales.
Renoncer ne fait pas partie de mon vocabulaire, « il ne faut renoncer à rien mais simplement travailler plus que les autres… », c’est sans doute ce que chaque élève moyen doit appliquer pour réussir. Oui nous ne faisons pas partie des communes qui ont à leur actif un périmètre économique suffisant pour asseoir les grands projets, nous ne faisons pas partie des communes qui ont su de par le passé, faire les choix de l’investissement et anticiper l’avenir sur le long terme. 12
Nous faisons partie des communes moyennes qui, comme beaucoup d’autres, doivent se battre encore et encore pour tenter juste de survivre…
Je compte sur vous pour accomplir vos missions dans le respect de l’économie, la bienveillance et toujours l’intérêt général.
Je vous remercie »
✓ Monsieur Lesage : « Concernant le budget primitif 2024, on le sait, ce sont des prévisions, donc c’est le compte administratif qui nous dira si réellement les choses pourront être tenues ou pas. Ceci dit, au niveau du fonctionnement, compte tenu de ce que le CA 2023 nous a appris et des informations négatives dont vous nous avez fait part et notamment la multiplication par 3 de la pénalité SRU, - et là, permettez-nous d’être complètement d’accord avec vous sur le sujet parce qu’effectivement on se rend compte que c’est une loi qui a été prise sans tenir des réalités du terrain - le budget est donc équilibré, bien sûr en diminuant certaines dépenses et en augmentant certaines recettes. Nous avons de gros doutes sur ces prévisions qui nous semblent manquer de sincérité, et comme je le disais au début, c’est le CA 2024 qui nous dira si les choses sont telles que vous les prévues ou si nous aurons des surprises par rapport à ça. Concernant la section d’investissement vous avez inscrit près d’1,8 millions de crédits en dépenses alors qu’en 2023 il y avait un peu plus puisqu’il y avait 2,4 millions mais il n'y a eu qu’un tiers de réalisé. Les résultats 2023 et les difficultés supplémentaires que nous avons évoquées pour 2024 ne nous semblent pas de nature à confirmer cet optimisme d’autant que l’équilibre s’obtient par un nouvel emprunt et par des ventes qui sont reportées régulièrement et qui ne se concrétisent pas. C’est pourquoi nous voterons contre ce budget ». Monsieur Lesage ajoute qu’il est d’accord avec les propos de madame Leroy concernant les réalités de terrain.
✓ Monsieur le maire rappelle qu’il manque 344 logements sociaux sur la commune et que pour cela, la commune a reçu une forte pénalité. Il formule le vœu que l’an prochain la pénalité ne sera pas doublée. ✓ Madame Leroy précise que les prévisions ont été faites au plus juste. Elle espère que l’Etat changera sa politique au niveau de la pénalité SRU.
✓ Monsieur le maire évoque qu’en janvier dernier la commune a rencontré les services préfectoraux et qu’elle a mentionné les difficultés liées à cette pénalité et à l’impossibilité de construire des logements sociaux sur la commune. Lors de cette rencontre, ajoute monsieur le maire, le secrétaire général avait acte de tout cela ; la commune a fait un recours gracieux. Monsieur le maire poursuit en indiquant qu’avant l’été, une rencontre doit se tenir à Cuges avec les services de la DDTM. La commune est dans l’impossibilité de construire les logements demandés, sans compter la problématique des équipements publics ou de la sécurité. A ce jour, la commune n’est dotée que de 3 Policiers municipaux. ✓ Madame Barthélémy mentionne : « on ne peut qu’être inquiets avec vous. En ce qui concerne les recettes attendues des ventes du bâtiment de La Poste et du terrain face au centre de secours : où en est-on ? ». ✓ Monsieur le maire répond que pour le terrain face aux pompiers, des propositions d’achat sont encore attendues ; quant à La Poste, il y a des acheteurs potentiels mais l’évaluation des domaines est toujours en cours de réception.
✓ Madame Barthélémy demande à monsieur le maire s’il reste optimiste pour ces recettes. ✓ Monsieur le maire répond : « Il faut espérer ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,
Vu la délibération n°2024-001 du 13 février 2024 d’Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024, Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 contre (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : 13
Article unique : d’adopter le Budget primitif 2024 de la commune se résumant comme suit :
Section de
fonctionnement
Dépenses
Budget primitif 2024 7.040.063,00 €
Recettes
Budget primitif 2024 7.040.063,00 €
Section
d’investissement
Dépenses
Reports 2023 377.963,24 €
Propositions nouvelles 2024 3.105.350,76 €
Budget primitif 2024 3.483.314,00 €
Recettes
Reports 2023 294.461,00 €
Propositions nouvelles 2024 3.188.853,00 €
Budget primitif 2024 3.483.314,00 €
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-022 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Budget primitif 2024
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Le Budget primitif 2024 du service funéraire est présenté, les sommes proposées pour chaque compte sont commentées.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1611-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343-2,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la République, notamment ses articles 11 et 13,
Vu la délibération n°2024-001 du 13 février 2024 d’Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’année 2024, Vu l’avis de la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Article unique : d’adopter le Budget primitif 2024 du service funéraire s’équilibrant comme suit :
Section de
fonctionnement
Dépenses 19.000,00 €
Recettes 19.000,00 €
Section
d’investissement
Dépenses
Reports 2023 0,00 €
Propositions nouvelles 2024 16.479,95 €
Budget primitif 2024 16.479,95 €
Recettes
Reports 2023 0,00 €
Propositions nouvelles 2024 16.479,95 €
Budget primitif 2024 16.479,95 €
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 14
Délibération n°2024-023 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subventions accordées aux associations – Année 2024 – Répartition Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué
Par délibération n°2024-021, adoptée en date du 4 avril 2024, il a été décidé d’inscrire au BP 2024 la somme de 54.646,00 euros de subventions pour les associations.
Il est proposé, par cette délibération, de répartir le montant des subventions à accorder aux associations locales régies par la loi de 1901, ainsi qu’à certaines associations extérieures œuvrant dans l’intérêt général ou ayant des représentants sur la commune, comme suit :
DETAIL DES SUBVENTIONS COMMUNALES ANNEE 2024
Domaine d'Activités Associations Montant de la subvention
SECURITE INTERET
PUBLIC SANTE PUBLIQUE
Amicale Sapeurs-Pompiers
Amicale CCFF
Association des Jeunes Sapeurs Pompiers de Cuges
La Croix Rouge Française
1 200 €
500 €
1 200 €
100 €
SANTE PUBLIQUE Donneurs de sang ADSB Heaven et les chats des rues 300 € 800 €
ANCIENS Club de l'Age d'or UNCAFN 1 500 € 500 €
SPORTS
Etoile Sportive Cugeoise
Tennis Club
Judo Club
Association Team Bertagne
Moto Sud Organisation
15 000 €
2 500 €
2 500 €
500 €
900 €
LOISIRS
Foyer Rural 1 800 €
Tadlachance
Cuges HOLDEM OMAHA CLUB
Les chuchoteuses
Palettes et couleurs de Cuges
Bonsaï Club des Collines
Rayspir
Fa si La
1 000 €
700 €
500 €
400 €
496 €
500 €
1 200 €
ANIMATION DU VILLAGE
Comité Saint Eloi 8 000 €
Amicale attelage des mulets 1 800 €
Les amis de Saint Antoine 500 €
Comité des Fêtes 8 000 €
Comité de jumelage
Association des capitaines de Saint Eloi
900 €
350 €
AUTRES Société de chasse Fédération nationale PEEP 500 € 500 €
TOTAL 54 646 €
Le Conseil municipal, 15
✓ Madame Dubray demande comment sont attribués les montants de subvention aux associations, comment cela se décide et est-ce qu’il serait possible d’être intégré lors de la prise de décisions ? ✓ Monsieur le maire rappelle comment sont attribuées les subventions : dépôt de dossiers auprès des services, analyse par l’adjoint délégué et le service et rencontre avec les associations afin de négocier le minimum de subvention que la commune est capable de leur accorder.
✓ Madame Dubray demande donc confirmation : « donc, en première intention, vous discutez avec les associations ? »
✓ Monsieur le maire répond : « C’est bien ça ».
✓ Madame Dubray indique qu’elle apprécierait d’avoir accès aux dossiers de demande afin de comprendre pourquoi sont attribués 2500 euros quand une association fait une demande pour 4000 euros. ✓ Monsieur Ramel rappelle que jusqu’à présent, les associations obtenaient ce qu’elles demandaient mais cette année, la montant total des subventions n’a pas augmenté et certaines ont vu leur montant baisser ». ✓ Madame Leroy : « Cette année, les associations ont été mises à contribution : la commune ne peut pas donner ce qu’elle n’a pas ».
✓ Monsieur le maire précise que la base c’est leur demande. Il ajoute : « au-delà des subventions, il y a les locaux, les fluides et l’entretien des locaux ».
✓ Madame Leroy indique que tous les dossiers de demande de subvention sont consultables. ✓ Monsieur Remen : « On le fera ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1, Vu la délibération n°2024-021, adoptée en date du 4 avril 2024,
Considérant l’importance du rôle des associations dans la vie locale, Vu l’avis de la commission des finances,
Bernard Destrost, France Leroy, Alain Ramel, Sylvie Nicolaï, Jean-Louis Lecroisey, Cyrille Virilli, Laëtitia Tremouilhac, Audrey Molina ne souhaitent pas participer au vote de cette délibération. Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide par 20 voix pour (Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Fanny Saison, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien, Pascaline Dubray, Eric Remen, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Article unique : d’approuver la délibération telle qu’énoncée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-024 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°13
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse Par délibération n°2024-008 en date du 13 février 2024, le Conseil municipal a adopté la modification n°12 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education.
Pour mémoire, cette modification concernait la modification des horaires d’ouverture du portail, le soir, au périscolaire, sur les deux écoles.
Après concertation avec les Associations de Parents d’Elèves et dans l’intérêt des enfants, il conviendra de retenir les horaires d’ouverture du portail suivants, à compter de ce jour.
Pour l’école maternelle 𝗣𝗶𝗲𝗿𝗿𝗲 𝗖𝗼𝗿𝗻𝗶𝗹𝗹𝗲 :
Sortie des classes à 𝟭𝟲𝗵𝟮𝟬 puis ouverture du portail à partir de 𝟭𝟲𝗵𝟱𝟬.
Pour l'école élémentaire 𝗦𝗶𝗺𝗼𝗻𝗲 𝗩𝗲𝗶𝗹 :
Sortie des classes à 𝟭𝟳𝗵𝟬𝟬 pour les enfants dont les parents ont souscrit à l'option goûter. Sortie possible dès 𝟭𝟲𝗵𝟯𝟬 pour tous les autres.
Le Conseil municipal, par cette délibération, est donc amené à apporter cette correction sur le chapitre 4 relatif aux Horaires et à l’accueil des enfants au service périscolaire.
Il est donc proposé de mettre à jour le règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education en ce sens.
La nouvelle rédaction de l’article 4, pour le Périscolaire, sera la suivante ; le reste étant inchangé : 4 – Horaires et accueil des enfants 16
❖ Périscolaire – Accueil des enfants si mise en place des rentrées échelonnées : ➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h00 et de 16h10 à 18h30. Les horaires du périscolaire de la maternelle du matin couvrent la plage horaire 7h30-8h10. L’accueil du dernier enfant se fera à 8 heures en raison de l’accompagnement des enfants dans leur classe de 8h à 8h10.
Sortie des classes à 𝟭𝟲𝗵1𝟬 puis ouverture du portail à partir de 𝟭𝟲𝗵4𝟬.
➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h20 et de 16h20 à 18h30.
Sortie des classes à 𝟭6h50 pour les enfants dont les parents ont souscrit à l'option goûter.
Sortie possible dès 𝟭𝟲𝗵2𝟬 pour tous les autres.
En cas de suppression des rentrées échelonnées, les horaires d’accueil reprennent leur coutume et les enfants sont accueillis sur les horaires habituels à savoir :
❖ Périscolaire – Accueil des enfants si non mise en place de rentrées échelonnées: ➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h10 et de 16h20 à 18h30. Les horaires du périscolaire de la maternelle du matin couvrent la plage horaire 7h30-8h10. L’accueil du dernier enfant se fera à 8 heures en raison de l’accompagnement des enfants dans leur classe de 8h à 8h10.
Sortie des classes à 𝟭𝟲𝗵2𝟬 puis ouverture du portail à partir de 𝟭𝟲𝗵50.
➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
Pour le périscolaire du soir, les parents récupèrent leur(s) enfant(s) en se présentant au Portail de chaque site scolaire ; une sonnette est prévue à cet effet.
Sortie des classes à 𝟭𝟳𝗵𝟬𝟬 pour les enfants dont les parents ont souscrit à l'option goûter.
Sortie possible dès 𝟭𝟲𝗵𝟯𝟬 pour tous les autres.
Périscolaire – Aide aux devoirs élémentaire – Ecole élémentaire Simone Veil :
✓ Horaires d’accueil : les lundi et vendredi de 16h30 à 17h30.
• Sur le site de l’école Simone Veil.
Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°13 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application à compter de ce jour.
✓ Monsieur Adragna rappelle le cadre de cette délibération et indique que ce changement d’horaires a été motivé par une demande des APE.
✓ Madame Dubray indique : « on est content d’avoir été entendu sur ce sujet mais on reste surpris car dans le dernier pv il était indiqué que les APE avaient été consultées en amont ».
✓ Monsieur Adragna rappelle qu’un règlement intérieur est fait pour vivre et pour s’adapter en fonction de la vie de nos enfants, des APE. « Les propos qui ont été rapportés dans le pv, ajoute-t-il, sont exacts : le 13 février dernier, je sortais d’un Conseil d’école lors duquel il avait été demandé d’aménager les horaires, ce qui a été fait. Puis d’autres demandes sont nées et la commune a souhaité répondre favorablement à celles- ci. La modulation a été faite dans l’intérêt des enfants et pour les APE : il n’y a eu aucun autre objectif dans l’évolution de ce RI.
✓ Monsieur le maire : « Je vous ai toujours dit que j’appréciais que l’opposition soit constructive. Vous nous avez fait part de vos observations ; quand on juge qu’elles sont bonnes, je ne vois pas pourquoi on ne les aurait pas retenues. Je tenais à préciser cela.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2024-008 en date du 13 février 2024,
Considérant l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-025 : DIRECTION NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION – Avenant à la convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Cuges-les-Pins relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des données – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication 17
Par délibération n°2022-059 adoptée en date du 18 octobre 2022, la commune a signé une convention de prestation de service avec la Métropole Aix-Marseille Provence relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données.
Compte tenu de la strate démographique de la commune, le cout forfaitaire annuel avait été fixé à 6.500,00 euros pour la première année, puis 4.000,00 euros les années suivantes.
Il convient aujourd’hui d’autoriser monsieur le maire à signer un avenant à cette convention concernant une changement de tarification pour la prestation de délégué à la protection des données mutualisé de la Métropole.
La nouvelle fixation des coûts, vote par la Métropole, est la suivante :
Commune Centre communal ou intercommunal d’action
sociale
0.25 € par habitant 0.15 € par habitant
Il est donc proposé, par cette délibération, d’accepter les termes de l’avenant, joint à la présente, d’autoriser monsieur le maire à la signer et à en assurer l’exécution et d’inscrire les dépenses aux compte et chapitre requis du budget de la commune.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération de la Métropole n°IVIS-001-14478/23/CM du 29 juin 2023, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article 1 : d’approuver les termes de l’avenant à la convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Cuges-les-Pins relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données, dont un modèle est joint à la présente,
Article 2 : d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention et d’en assurer l’exécution, Article 3 : d’inscrire les dépenses au compte et chapitre requis du budget de la commune. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-026 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention avec le Département relative à l’installation d’une borne électrique destinée au rechargement de véhicules – Maison du Bel Âge de Cuges-les-Pins – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur le maire
Le Département a procédé à l’installation d’une Maison du Bel Âge (MBA) sur la commune de Cuges-les- Pins et a souhaité doter cette structure d’un véhicule électrique. L’utilisation d’un tel véhicule, tout en s’inscrivant dans une démarche de préservation environnementale, permettra aux agents assurant la gestion de la MBA, de se déplacer plus commodément dans la ville pour satisfaire à leurs missions. Après concertation avec la commune, celle-ci a proposé au Département de lui attribuer, à titre gratuit, un emplacement de stationnement, rue Stanislas Fabre, à proximité immédiate de la MBA, lui permettant d’implanter une borne électrique.
Le Département a donc procédé à l’installation de ladite borne, en limite de l’emplacement de parking précité, et en a financé les travaux d’implantation ainsi que le matériel et les équipements indispensables à ce dispositif.
Pour sa part, la commune conserve à sa charge les fluides et parallèlement, bénéficie de cet équipement pour ses propres véhicules électriques
Aujourd’hui, il convient de régulariser cette installation. Il est donc proposé d’établir une convention entre les deux collectivités qui précise les droits et obligations de chacune d’entre elles. Cette convention sera signée pour une durée de 6 ans.
Il est donc proposé, par cette délibération, d’approuver les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser, monsieur le maire, à la signer ainsi que tous documents afférents.
✓ Monsieur Remen présente les raisons pour lesquelles les membres de l’opposition vont voter contre cette délibération. Ils auraient souhaité que la nuit cette borne soit accessible à tous les administrés, ce qui n’est pas prévu dans le conventionnement. 18
✓ Monsieur le maire rejoint monsieur Remen mais cela n’est pas possible car il faudrait modifier l’ensemble du système pour faire payer les administrés et cela n’est pas prévu.
✓ Monsieur Remen le regrette d’autant que cela aurait permis à la commune de récupérer certains fonds.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 contre (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Article unique : d’approuver les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention et d’en assurer l’exécution.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-027 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention entre la commune et Loomis France – Contrat de prestations de services « Cash 24/7 » – Automate bancaire – Autorisation de signature
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances
Par délibération n°2021-088 du 7 décembre 2021, un contrat de prestations de services a été signé avec la Société Loomis France pour l’automate bancaire, sis Place Stanislas Fabre.
Ce contrat est arrivé à échéance ; aussi, il convient de le renouveler.
Il est donc proposé, par cette délibération d’autoriser monsieur le maire à signer le nouveau contrat de prestations de services « Cash 24/7 », joint à la présente, et d’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget Principal de la commune pour les années concernées par la durée du contrat. Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2021-088 du 7 décembre 2021,
Considérant le contrat de prestations de services « Cash 24/7 », proposé par la société Loomis, Ayant entendu l’exposé de madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances, rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : approuve le contrat de prestations de services « Cash 24/7 », à signer avec la société Loomis France, comme joint en annexe,
Article 2 : autorise monsieur le maire à signer tous les actes et pièces consécutives nécessaires à l’exécution de la présente,
Article 3 : dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal de la commune pour les années concernées par la durée du contrat.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-028 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe suite à réussite au concours externe – Suppression de poste
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de tenir compte de l’inscription d’un agent sur la liste des lauréats au concours externe d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, session 2023, il est proposé de créer un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2024. Il convient parallèlement de supprimer le poste ci-après, anciennement occupé par cet agent, à compter du 1er mai 2024, à savoir : un poste d'adjoint technique à temps complet, créé par délibération du 16/12/2022.
Le Conseil municipal,
Vu l’attestation de réussite au concours de l’agent concerné,
Considérant le poste occupé par l’agent,
Considérant que le CST sera informé de l’ensemble de ces changements lors de la tenue de sa prochaine réunion, 19
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de créer le poste listé ci-dessus, à compter du 1er mai 2024 et d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis,
Article 2 : de supprimer le poste listé ci-dessus, à compter du 1er mai 2024,
Article 3 : de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, lors d’une prochaine délibération du Conseil municipal.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-029 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet suite à changement de filière – Suppression de poste
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de changer un agent de filière pour que son poste soit en adéquation avec ses missions qui relèvent plus de la filière technique que de la filière administrative, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2024.
Il convient parallèlement de supprimer le poste ci-après, anciennement occupé par cet agent, à savoir un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2024, poste créé par délibération n° 046/2021 du 29 juin 2021.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n° 046/2021 adoptée en date du 29 juin 2021,
Considérant le poste occupé par l’agent,
Vu l’accord de l’agent concerné,
Considérant que le CST sera informé de l’ensemble de ces changements lors de la tenue de sa prochaine réunion,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de créer le poste listé ci-dessus, à compter du 1er mai 2024 et d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis,
Article 2 : de supprimer le poste listé ci-dessus, à compter du 1er mai 2024,
Article 3 : de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, lors d’une prochaine délibération du Conseil municipal.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-030 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 4 avril 2024 et arrêté au 1er mai 2024 Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à mettre à jour le tableau des emplois en insérant les créations de poste et les suppressions de poste qui ont été adoptées par des délibérations précédentes. Dans un premier temps, il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 4 avril 2024. Dans un deuxième temps, il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 1er mai 2024. Le Conseil municipal,
Vu le dernier tableau des emplois a été arrêté au 29 juin 2021,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de mettre à jour et d’approuver le tableau des emplois, arrêté au 4 avril 2024, et arrêté au 1er mai 2024, joints en annexe.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-031 : DIRECTION AMDMINISTRATION GENERALE – Convention Territoriale Globale – Convention Tripartite de partenariat dans le cadre de la création d’un lieu d’accueil enfants parents entre le Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille et les communes de Cuges-les-Pins et Gémenos – Autorisation de signature 20
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse et à la Convention Territoriale Globale
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), signée en vertu de la délibération n°2021-040 du Conseil municipal du 29 juin 2021 de la commune de Cuges-les-Pins et de la délibération N°7 du Conseil municipal du 16 juin 2021 de la commune de Gémenos, les Conseils municipaux des deux communes ont autorisé la collaboration entre les communes de la CTG sur des actions liées à la petite enfance, la jeunesse, le handicap et l’accès aux droits.
A ce titre, les communes de Cuges-les-Pins et de Gémenos ont décidé de collaborer pour la création d’un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) itinérant entre les deux communes.
Le Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille (CREAF) a été choisi par les deux communes pour intervenir et mener les séances du LAEP.
Cette convention régit le partenariat entre les deux communes adhérentes au projet et le CREAF et a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de partenariat du LAEP entre les communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et le CREAF, et en respect des missions énoncées par la Caisse d’Allocations Familiales.
Il est proposé, par cette délibération d’autoriser monsieur le maire à signer cette convention, jointe en annexe et à en assurer l’exécution.
✓ Monsieur Adragna félicite le travail de l’agent qui est chargé de ce dossier. ✓ Madame Barthélémy demande si on a une idée du coût et le nombre de jours que cela représente. ✓ Monsieur Adragna répond que 380 familles sont concernées avec des enfants qui sont âgés de moins de 6 ans. Il ajoute : « pour une année pleine, la commune va débourser 4.428,12 euros pour 18 séances pour toutes les familles. En 2024, cela représentera 1550 euros pour 7 séances ».
✓ Madame Barthélémy indique : « j’espère que pour vous, il y aura du monde car il est difficile pour les familles de faire cette démarche ».
✓ Monsieur Adragna indique : « dans la dynamique de la CTG, on va aller chercher les familles et un lien va être fait avec le CCAS. Ce sera toujours mieux que ce qui a été proposé par le passé ».
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2021-040 du Conseil municipal du 29 juin 2021,
Vu l’avis du Comité EJE,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse et à la Convention Territoriale Globale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer la Convention Tripartite de partenariat dans le cadre de la création d’un lieu d’accueil enfants parents entre le Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille et les communes de Cuges-les-Pins et Gémenos, jointe en annexe et à en assurer l’exécution. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-032 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – MEDIATHEQUE MUNICIPALE – Projet Scientifique Culturel Educatif et Social – Actualisation n°4 – Période : Année 2024
Rapporteur : madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture Le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social (PSCES) détermine les grands axes de fonctionnement et définit les grandes orientations et les stratégies des bibliothèques en tenant compte de toutes ses missions. Il est devenu un élément essentiel pour la conduite d’un établissement et sert de support aux notes explicatives qui doivent être jointes à toute demande de financement.
Par délibération n°02/10/12, adoptée en séance du 17 octobre 2012, le Conseil municipal s’était prononcé sur l’adoption d’un Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque municipale, pour une durée de trois ans.
Par délibération n°13/03/15 et n°20170302-23, adoptée respectivement en séance du 19 mars 2015 et du 2 mars 2017, le Conseil municipal a actualisé le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque municipale, projet dont la durée s’est étendue jusqu’au 31 décembre 2019. Par délibération n°20200618-016, adoptée en séance du 18 juin 2020, le Conseil municipal a actualisé le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque municipale, projet dont la durée s’est étendue jusqu’au 31 décembre 2023. 21
Il est proposé, aujourd’hui, par cette délibération, d’actualiser et de valider le nouveau Projet Scientifique Culturel Educatif et Social, joint en annexe, dont la durée s’étendra jusqu’au 31 décembre 2024.
✓ Madame Mozolenski présente le contenu de cette délibération et souligne que le Médiathèque se diversifie avec des associations, des partenaires qui sont des acteurs économiques du Territoire. ✓ Madame Barthélémy félicite et remercie l’équipe de la Médiathèque pour son énergie et pour tout ce qu’ils peuvent proposer à la commune.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis du groupe de travail « Culture et patrimoine »,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’approuver la délibération telle qu’énoncée supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-033 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Règlement intérieur de la médiathèque – Mise à jour 2024 Rapporteur : madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture Par délibération n°2022-041, adoptée en date du 13 septembre 2022, le Conseil municipal a validé une refonte du règlement intérieur de la médiathèque. Ce règlement intérieur représente contractuellement un lien entre l’équipe de la médiathèque, la municipalité de Cuges-les Pins et les usagers fréquentant le service ; il s’applique à tout public amené à fréquenter la structure.
Il convient, aujourd’hui, de faire une mise à jour de ce règlement, lequel entrera en vigueur à compter de ce jour.
L’ensemble de ces changements apparaissent en rouge dans le projet de règlement intérieur, proposé en annexe, lequel est soumis à l’approbation des membres du Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de la médiathèque, Vu l’avis du groupe de travail « Culture et Patrimoine »,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : décide d’adopter le règlement intérieur de la médiathèque 2024, joint en annexe, et de valider son contenu,
Article 2 : dit que ce règlement intérieur entre en vigueur à compter de ce jour. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-034 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Invitation des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes à la Fête de Camerone le 30 avril 2024 – Participation de la commune aux frais de repas des jeunes Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes Le 30 avril prochain, la Légion étrangère commémorera, à Aubagne, le combat de Camerone. Les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes ont été invités à assister aux festivités de cette journée. Sept jeunes du CMJ ont répondu favorablement à cette invitation.
Ils seront accompagnés de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes, et de la madame Fabienne Hugon, référente CMJ.
Un déjeuner pourra être pris sur place moyennant la somme de 15 euros le repas par personne. Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours, repas et activités en direction de la jeunesse. Il est proposé que la collectivité prenne à sa charge les frais liés au repas des jeunes, conformément à la facture reçue le 20 mars écoulé.
Les deux accompagnateurs prévoient de payer leur propre repas.
Par cette délibération, les membres du Conseil municipal sont donc sollicités pour inscrire au budget de la commune les frais liés au repas des jeunes, dans le cadre de cette invitation à Camerone. Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget 2024 de la commune aux comptes correspondants. Le Conseil municipal,
Considérant l’invitation de La Légion étrangère à Camerone, 22
Considérant le projet d’organisation de cette sortie,
Vu l’avis de la commission finances,
Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes, à l’unanimité :
Article unique : adopte la délibération telle que détaillée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-035 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE –– PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – SERVICE ANIMATION – Vacances apprenantes – Stage de mathématiques pour les collégiens – Fixation du montant du stage Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes Un stage « vacances apprenantes » est proposé à destination des Collégiens, du 22 au 26 avril 2024, de 10 heures à 12 heures, sur le site de l’école Simone Veil.
Il ne s’agira pas d’une aide aux devoirs mais de cours de mathématiques et applications concrètes pour remises à niveau. Ce stage sera ouvert à 15 collégiens et encadré par un animateur diplômé d’un bac scientifique et un Deug scientifique.
Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours en direction de la jeunesse. Il est donc proposé que la tarification de ce stage soit proposée au quotient familial, comme suit :
Par cette
délibération, les membres du Conseil municipal sont donc sollicités pour valider ce stage « vacances apprenantes » ainsi que la tarification proposée ci-dessus.
Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget 2024 de la commune aux comptes correspondants.
✓ Monsieur Adragna souligne la volonté qu’a eue la commune de proposer aux enfants la possibilité de ne pas avoir une rupture totale avec le collège pendant les vacances de printemps. ✓ Madame Barthélémy regrette que ce partenariat ne se soit pas fait avec le collège et qu’une rencontre n’ait pas eu lieu avec les collégiens de Cuges.
✓ Monsieur Adragna répond que depuis toujours un soutien scolaire est proposé aux collégiens cugeois et là, c’est un plus qui est proposé.
✓ Madame Barthélémy indique qu’une rencontre avec les enseignants de mathématiques du collège aurait été bienvenue.
✓ Monsieur Adragna répond qu’il n’y a eu aucune volonté d’occulter le collège.
Le Conseil municipal,
Considérant le projet d’organisation d’un stage « Vacances apprenantes », Vu l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education,
Quotient
Familial
Montant du stage « vacances
apprenantes » en euros
Sur la base de 2 heures
De 0 à 300 € 4.15
De 301 à 400 € 8.25
De 401 à 500 € 11
De 501 à 600 € 12.35
De 601 à 700 € 19.25
De 701 à 800 € 22
De 801 à 900 € 24.75
De 901 à 1000 € 27.5
De 1001 à 1100 € 30.25
De 1101 à 1200 € 33
De 1201 € à 1500 € 37.15
Supérieur 1501 € 45.40 23
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse, à l’unanimité:
Article unique : adopte la délibération telle que détaillée ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Questions diverses
✓ Monsieur le maire rappelle la date du 12 avril où tous les cugeois concernés sont invités à retirer leur plaque suite à leur changement de nomination de leur rue.
✓ Monsieur le maire rappelle à tous que le 9 juin prochain se tiendront les élections européennes et que tous les élus doivent se mobiliser pour tenir les bureaux de vote.
L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance à 20 heures 52.
Le maire, Laetitia Louis,
Bernard Destrost La secrétaire de séance 1
CO M PT E - RE N DU N° 3 DE S DE CI SI ON S D U M AI RE
P OU R L A PE RI OD E D U 29 M ARS 2024 A U 28 M AI 2024
EXT R AI T DU RE GI ST RE DE S D E CI SI ON S
Article de la délib
L2122-22
Le Maire a, par délégation du conseil municipal, en date du 1er juillet 2019, été chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat
Article de la délib
L2122-22 N° Décision OBJET DECISION Date de la décision Transmis au
Contrôle de
Légalité
n°1 D
'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
NEANT
n°2
De fixer à trois mille euros au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un car actère fiscal
NEANT 2
N°3
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opération s de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618 -2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
NEANT
N°4
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; N
NEANT
n°5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
NEANT
n°6 De passer les contrats d
'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
NEANT
n°7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
NEANT
n°8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
NEANT
n°9 D
'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
NEANT
n°10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à cinq mille euros (5000 euros)
NEANT 3
n°11
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans la limite maximale de trois mille euros (3000 euros)
NEANT
n°12
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
NEANT
n°13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
NEANT
n°14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d 'urbanisme
NEANT
n°15
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
NEANT
n°16
D’intenter au nom de la commune toute action en justice sans exception, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle sans exception, d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt. Cette autorisation recouv re l'ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir et ce, devant l'ensemble des juridictions tant administratives que judiciaires auxquelles la commune serait susceptible d'avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée, en première in stance ou en appel. Cette autorisation recouvre les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile. Le Maire est également autorisé, par la présente, à avoir recours à un avocat
NEANT 4
n°17
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dont le montant e st inférieur à trois mille euros (3000 euros)
NEANT
n°18
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
NEANT
n°19
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311 -4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
NEANT
n°20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de un million cinq cent mille euros (1.500.000)
N°20240410 - 02
Annule et remplace la décision n°20240313 - 01
FINANCES COMMUNALES – : Réalisation d'un prêt au moyen d’une convention Intracting d’avance remboursable d’un montant total de 450.000,00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation de l’éclairage public de la commune de Cuges-les-Pins – Annule et remplace la décision n°20240313-01 du 13 mars 2024
10 avril 2024 10 avril 2024
n°21
D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'art icle L. 214-1 du code de l'urbanisme
NEANT
n°22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240 -1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
NEANT 5
n°23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
NEANT
n°24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
NEANT
n°25
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'articl e L. 151- 37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne
NEANT
n°26
De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans la limite de 800.000,00 euros, l'attribution de subventions euros, l'attribution de subventions.
NEANT 60:S1 8 yziv0IOL 82
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SUipPuEuYy VYuO) Ed YO:SL € YZ/PO/GL SEC
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ja un,p e[qesnoquei SOUBAEP BUROBIIU, UOHUSAUOS AUR,P 5
É ueÂou ne j91d UN,P UONESIESN - SEIYNANNOD SIONVNIA
(SBOSSE TONSSET SP SENTE NON ) 19-Z0-0LrOPZOZ-0LPOYTOZ-20C00€LLZ-ELO
(0210PZCSTIN ) 00'6L-YO-SLLOL-+0-bZ07 Z 10SV
: 89e, sp 30fqo
: 6398, sp onbiun JUeuHUSPI
: SV JUEUBUSPI
2O"0LpOÿzOZ CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(C.D.C)
pout
une
convention
Intracting
d'avance
remboutsable
d’un
montant
total
de
450.000,00
€
(quatre
cent
cinquante
mille
euros),
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Année
de
versement
: 2024.
Montant
: 450.000,00€
(quatre
cent
cinquante
mille
euros)
Durée
d’amottissement
: 13
ans
Dont
différé
d’amottissement
: 0 ans
‘Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 2,00%
Typologie
Gisslez
: 1A
Périodicité
des
échéances
: annuelle
Atmoftissement
: Déduit
(échéances
constantes)
TEG
:2%
VYNYNNY ONNVY
DECIDE
ARTICLE
1:
DECIDE
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consipnations,
pout
le
financement
de
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
une
avance
temboutsable
Intracting
d’un
montant
total
de
450.000,00
€
(quatre
cent
cinquante
mille
euros),
dont
les
caractéristiques
sont
déctites
ci-dessus.
ARTICLE
2
:DECIDE
d’annuler
la
décision
n°20240313-01
du
13
mars
2024.
ARTICLE
3 :
DECIDE
d'autoriser
monsieur
Le
Maire
à signer
la
convention
de
financement
Intracting,
la
demande
de
réalisation
de
fonds
et
de
l’habiliter
À
procédet
ultérieurement,
sans
autre
décision
à son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
la
convention
et
recevoir
tout
pouvoit
à cet
effet.
ARTICLE
4
:DECIDE
que
la
présente
décision
sera
transmise
À monsieur
le
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
ARTICLE
5 :
DECIDE
que
la
présente
décision
peut
faire
objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
coinpter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
lépalité,
ARTICLE
6
:DECIDE
que
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2122-23
du
CGCT,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lots
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
et
figuteta
au
registre
des
décisions.
Fait
le jout,
mois
et an
susdits.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
lent. O.
AVR. 2024...
et
publication
ou
notification
tuer
+0
AVR. 9Q24
ï
Accusé de réceplion en préfecture 013-211300306-20240410-20240410-02-BF Date de réception préfecture : 10/04/2024
Décision
n°
20240410
—
02
Page
2 sur
2 Cuges-les-Pins
10
avril
2024
PREFECTURE
DES
BOUCHES
DU
RHONE
Direction
de
la
Citoyenneté,
de
la
Légalité
et de
l'Environnement
CUGES-LES-PINS
Bureau
du
conseil
aux
collectivités
et
du
contrôle
de
la
légalité Place
Félix
Baret
- CS
80000
13282
MARSEILLE
Cedex
06
Vos
réf,
: 74
A l'attention
de
Nadège
JEAN-MARIE
Nos
réf,
: BD/DR/ag/2024-004-025
Dossier
suivi
par
: Daniel
ROUSSEAU,
Directeur
Général
des
Services.
Objet
:Réponse
à
votre
courrier
—-
Emprunt
réalisé
avant
le
vote
du
budget
primitif
Monsieur
le
Préfet,
C'est
avec
une
grande
attention
que
j'ai
pris
connaissance
de
votre
courrier
en
date
du
19
mars
2024.
Par
cette
lettre,
vous
avez
porté
à
ma
connaissance
vos
observations
concernant
l'emprunt
de
450
000,00€
réalisé,
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024,
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
afin
de
financer
la
rénovation
de
l'éclairage
public
de
la
commune.
A
cet
effet,
vous
soulevez
que
notre
décision
n°20240313-01
du
13
mars
2024
a
été
réalisée
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024,
et
que
le
recours
à
l'emprunt
ne
peut
être
décidé
qu'après
le
vote
du
budget
primitif
à
hauteur
des
crédits
inscrits
aux
comptes
adéquats.
Je
ne
peux
qu'adhérer
à cette
observation.
Nous
prenons
en
considération
votre
observation
en
retirant
dès
à
présent
cette
décision.
À
cet
effet,
une
nouvelle
décision
sera
déposée
sur
le
portail
de
dématérialisation
des
actes
ce
jour.
Cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°20240313-01.
Celle-ci
est
postérieure
au
vote
du
budget
qui
s'est
tenu
le
jeudi
4
avril
2024.
Les
crédits
votés
au
chapitre
16
en
recette
d'investissement
sont
de
450
000,00€.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Préfet,
en
mes
respectueuses
salutations.
Le
Maire,
Bernard
DESTROST.
/
Accusé
de
013-21130030)
MAIRIE DE CUGES-LES-PINS
)
TER
PLACE STANISLAS
FABRE
13780 CUGES-LES-PINS T : 04 4273
80 11 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
REGISTRE
ARRERENIS AU CONSEIL
+
DES DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
29
DU CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de la convocation :
28
mai
2024
Séance
du
4 juin
2024
Délibération
n°2024-036
L'an
deux
mil vingt-quatre
et le 4 juin,
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la
loi,
dans
Ia
salle
des
matiages,
sous
la
présidetice
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5tre adjoint}, Jean-Christophe
Landreau
(6ème adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Cysille
Viilli,
Fanny
Saison,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Rric
Remen
et
Pascaline
Dubray. Jacques
l'afri,
à donné
procuration
à Jean-Louis
Lecroisey,
Pierre
Bayle
à France
Leroy,
Sylvie
Nicolaï
à
Nathalie
Deranville,
Fabrice
Rossi
à
Frédéric
Adtagna,
Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destiost
et Audrey
Molina
à Mabienne
Barthélémy,
Marc
Ferri
est
absent.
Laetitia
Louis
est désignée
secrétaite
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Convention
de
transfert
de
maîtrise
d’ouviage
pour
les
travaux
de
réfection
de
piste
d'accès
à
la
Nécropole
Nationale
de
Signes
depuis
a
soute
RD
2
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
à
la
Communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume
-- Autorisation
de
signature
Dans
le
cadre
du
80"%
anniversaire
du
débarquement
de
Provence,
une
imanifestation
:
exceptionnelle
est programmée
dans
le « vallon
des
martyrs
» à Signes,
où
futent
assassinés
38
résistants
au
couts
de été
1944.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240604-2024-036-DE Dale
de
réception
préfecture
: 05/06/2024
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024-036
Page
t sur2 Ce
site
est
d’ailleurs
devenu
Nécropole
Nationale
en
1996.
L'accès
à ce
site
s’effectue
pat
une
voie
travetsant
les
communes
du
Castellet,
de
Signes
et
de
Cuges-les-Pins.
Seule
une
paitie
de
cet
accès
se
trouve
donc
su
le
tertitoite
de
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume,
le
teste
de
l’accès
sc
trouve
sut
la
commune
de
Cuges-les-Pins,
dans
les
Bouches-du-Rhône.
Pat
souci
de
cohérence
et
d'efficacité,
la
Communauté
d'Agglomération
Sud
Sainte
Baume
se
propose
de
réaliser,
À la
demande
de
la
Préfecture
du
Var,
au
titre
de
sa
compétence
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadte
de
vie,
notamment
pat
la
prévention
des
incendies
pat
la
mise
en
place
d’un
PIDAF,
Pintégralité
des
travaux
relatifs
à la
réfection
de
Paccès
à
la
Nécropole
Nationale
de
Signes,
Cet
accès
emprunte
un
chemin
communal
sur
la
commune
du
Castellet
puis
des
voies
privées
ouvettes
à
la
circulation
du
public
sur
les
communes
de
Cuges-les-Pins
et
de
Signes.
Avant
de
téaliser
les
travaux,
les
autorisations
des
propriétaires
desdites
voies
ptivées
doivent
être
obtenues.
Ce
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
régi
pat
l’article
L.2422.12
du
code
de
la
commande
publique
doit
être
encadré
pat
le
biais
de
la
convention,
jointe
à la
présente,
La
présente
convention
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
la commune
de
Cuges-les-Pins
transfère
à
la
CASSB
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
réfection
de
l'accès
au
chafnier
de
Signes. Cette
convention
est
rédigée
en
application
de
Particle
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2422-12
du
code
de
la
commande
publique.
La
Communauté
d'Agglomération
ne
perçoit pas
de rémunération
au
titre
de
la présente
convention.
Il
est
donc
proposé,
par
cette
délibération,
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention
ainsi que
tout document
afférent.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
l'article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
—
Vu
les
dispositions
de
Particle L.2422-12
du
code
de
la
commande
publique,
Ayant
entendu
l'exposé
de monsieu
le maire,
rappotteut,
décide,
à l'unanimité
:
Atticle
unique
: d’autotiset
monsieut
le maire
à signer
avec
la
Communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume
la
Convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
de
réfection
de
piste
d'accès
à
la
Nécropole
Nationale
de
Signes
depuis
la
route
RD
2
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins
à
la
Communauté
d'agglomération
Sud
Sainte
Baume,
jointe
à
la
présente. Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jouf,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
tendu
exécutoire
après
RS TEE 20
a
Te No
LA
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception en préfecture
dE
s
e
=
su
nn
D
CRUE:
Séance du 4 juin 2024 — Délibération n°2024-036
|
Date de réceplon préleaure
08100084
Page
2 sur 2 La Provence, territoire d'excellence /
nt
Sud Sainte Baunc'es VILLE DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CUGES-LES-PINS
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de piste d’accès à la Nécropole Nationale de Signes depuis la route RD 2
de la commune de Cuges-les-Pins à la
Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume
-oOo-
ENTRE :
La Commune de Cuges-les-Pins, représentée par son Maire en exercice, Bernard DESTROST, dûment habilité à cet effet par délibération n°2024-036 du Conseil municipal en date du 4 juin 2024, l’autorisant à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « la Commune »
D’une part,
ET :
La Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume (CASSB), représentée par sa Présidente en exercice, Madame Blandine MONIER, agissant en vertu de la délibération n° DEL_BC_2024_14 du Bureau Communautaire du 13 mai 2024, l’autorisant à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « la CASSB »
D’autre part,
Il est convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre du 80ième anniversaire du débarquement de Provence, une manifestation exceptionnelle est programmée dans le « vallon des martyrs » à Signes, où furent assassinés 38 résistants au cours de l’été 1944. Ce site est d’ailleurs devenu Nécropole Nationale en 1996. L’accès à ce site s’effectue par une voie traversant les communes du Castellet, de Signes et de Cuges-les-Pins. Seule une partie de cet accès se trouve donc sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, le reste de l’accès se trouve sur la commune de Cuges-les-Pins, dans les Bouches-du-Rhône. Par souci de cohérence et d’efficacité, la Communauté Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240604-2024-036-DE Date de réception préfecture : 05/06/2024 d’Agglomération Sud Sainte Baume se propose de réaliser, à la demande de la Préfecture du Var, au titre de sa compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, notamment par la prévention des incendies par la mise en place d’un PIDAF, l’intégralité des travaux relatifs à la réfection de l’accès à la Nécropole Nationale de Signes. Cet accès emprunte un chemin communal sur la commune du Castellet puis des voies privées ouvertes à la circulation du public sur les communes de Cuges-les-Pins et de Signes. Avant de réaliser les travaux, les autorisations des propriétaires desdites voies privées doivent être obtenues.
Ce transfert de maîtrise d’ouvrage régi par l’article L.2422-12 du code de la commande publique doit être encadré par le biais de la présente convention.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la commune de Cuges-les-Pins transfère à la CASSB la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection de l’accès au charnier de Signes.
Cette convention est rédigée en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales et conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique. La Communauté d’Agglomération ne perçoit pas de rémunération au titre de la présente convention.
Descriptif des travaux et montant afférents :
Réfection de piste hors rampe béton sur 1700 mètres linéaires
Les travaux comprennent :
- Coupe d'emprise : pour retrouver le gabarit de la piste avec 1 à 2m au-delà de la largeur de bande de
roulement pour faciliter le travail au niveau des talus
- Réfection de la bande de roulement avec réutilisation des matériaux en place
- Réalisation d’aires de croisement tous les 500 m
Création de 12 revers d’eau
Création de revers d’eau en terrain naturel d’une longueur d’au moins 6 mètres y compris le fossé d’évacuation
Mise en place de 2 barrières DFCI
Fourniture et pose
CASSB/Cuges TTC
€TTC CASSB Cuges
Réfection piste D2-charnier (le Castellet+Cuges+Signes) 88 020,00
réfection piste hors rampes béton (Castellet 45%, Cuges 35%, Signes 20%) 11 934,00 6 426,00
revers d'eau (Castellet 45% , Cuges 35% , Signes 20%) 1 404,00 756,00
réfection piste partie rampes en béton (Cuges) 67 500,00
Barrière sur accès nécropole (Le Castellet) 4 800,00 4 800,00
Réfection piste jonction charnier U39 : Signes 22 080,00 22 080,00
Barrière sur jonction U39 (Signes) 4 800,00 4 800,00
TOTAL 119 700,00 45 018,00 74 682,00
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-036-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ARTICLE 2 : Attributions transférées
La mission confiée à la CASSB concerne :
- La maîtrise d’œuvre de l’opération,
- La consultation des entreprises pour la réalisation des travaux,
- Signature et gestion des marchés de travaux
o Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs
o Réception des travaux
- Le suivi administratif de l’opération (établissement des BC, OS, PV de réception des travaux, …), - Le pilotage et la coordination des travaux,
- L’organisation des réunions de chantier et leur compte-rendu,
- L’engagement des dépenses, le suivi financier et d’une manière générale tout acte afférent à l’organisation et au suivi du chantier.
ARTICLE 3 : Conditions du transfert de maîtrise d’ouvrage
La mission confiée à la CASSB s’entend :
- A compter de la signature de la présente convention jusqu’à la fin de garantie de parfait achèvement, - Sans rémunération liée au transfert par la Commune,
- Sans pénalité pour non-observation des obligations par la CASSB,
- Pour une durée prévisionnelle indicative de douze (12) mois (incluant ainsi de délai de garantie de parfait achèvement), le début des travaux étant envisagé au second trimestre 2024 pour une durée estimée de 15 jours (voir article 8).
ARTICLE 4 : Engagement de la commune de Cuges-les-Pins
La commune de Cuges-les-Pins s’engage à obtenir les autorisations des propriétaires fonciers et à les transmettre à la CASSB.
ARTICLE 5 : Engagement de la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume
La CASSB s’engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage transférée, les travaux permettant la réfection de l’accès à la nécropole nationale de Signes, conformément aux plans annexés à la convention.
La CASSB s’engage à demander les subventions pour le montant global de l’opération de la façon suivante :
• ETAT (FNADT) : 26 932,50 € (27%)
• CD 83 : 26 433,75 € (26,5 %)
• CR PACA : 26 433,75 € (26,5 %)
Autofinancement : 19 950 € (20%)
TOTAL : 99 750 € HT
La CASSB s’engage à financer l’opération pour un montant d’autofinancement restant qui ne pourra excéder 20%.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-036-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ARTICLE 6 : Financement – règlement des prestations
Le financement de l’opération est susceptible d’un ajustement en fonction du résultat de la consultation des entreprises, et des aléas du chantier. Le nouveau montant prévisionnel sera arrêté définitivement par arrêté.
La CASSB exécutera les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Commune et procédera
au recouvrement du FCTVA.
Le comptable assignataire est : la ou le Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr-Sur-Mer
ARTICLE 7 : Modalités de contrôle technique, financier et comptable
La commune de Cuges-les-Pins se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations à la CASSB qui s’engage à le tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 8 : Durée de la convention – conditions de résiliation
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin à l’issue du délai de garantie de parfait achèvement.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect de ses obligations.
ARTICLE 9 : Capacité d’ester en justice
Au titre des travaux relevant du transfert de maîtrise d’ouvrage, le coordonnateur peut agir en justice pour le compte de la Commune jusqu’à la l’issue du délai de garantie de parfait achèvement aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action demander l’accord de la Commune. Toutefois toute action en matière de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d’ouvrage, après remise.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal compétent pour trancher les litiges engendrés par la présente convention est le Tribunal Administratif de Toulon.
Fait à la Cadière d’Azur, le ………………
La Commune,
Le Maire,
Bernard DESTROST
Deuxième Maire-Adjoint
La Communauté d’agglomération,
La Présidente,
Blandine MONIER
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-036-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe - Plan
Vallonides Martyrs
— 43,270 Ze
e° }
CUVE
Le
A er,
)
0 250 500 m £
5.760 5.770 5.780
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-036-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 RBPUBLIOUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
Date de
la convocation
:
28
mai
2024
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 juin
2024
Délibération
n°2024-637
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le 4 juin,
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
suus
la
présidence
de
monsieur
Betnatd
Desttost,
maire,
Etaient
présents
mesdarnes
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ë°
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère
adjoint},
Gérard
Rossi
(3e
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ère adjoint), Jean-Christophe
Landreau
(6m
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Cysille
Vitili,
Fanny
Saison,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
l'emouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean
Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray, Jacques
Fafti, a donné
procutation
à Jean-Louis
Lectoisey,
Pierre Bayle
à France
Leroy,
Sylvie
Nicolaï
à
Nathalie
Deranville,
Fabtice
Rossi
à
Frédéric
Adragna,
Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost
et Audrey
Molina
à Fablenne
Barthélémy,
Marc
Fexti
est absent.
Laetitia Louis
est désignée
secrétaire
de séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
— Convention
de
partenariat
Label
« Team
13 » entre
le Département
des
Bouches-du-Rhône
et la commune
— Autotisation
de
signature
La
Team
13,
dispositif d'engagement
de
l4 jeunesse
du
Département,
permet
aux
jeunes
majeurs
fm
“9,
cisposilt
gagemer
j
> P
Jeur
)
de
18
à
25
ans
et
mineurs
de
11
à
17
ans,
accompagnés
d’un
parent,
de
se
mobiliser
sut
des
»
fr
P:
3
actions
proposées
par
des
associations
du
territoire,
Ces
dernières
proposent
des
missions
ponctuelles
solidaires,
envitonnetnentales
ou
citoyennes
dans
le cadte
de
leurs
événements.
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024037
Page
1 sur 2
Accusé
de
réception
an
préfecture
013-211300406-20240804-2024-037-DE Daie de réception préfeclur : 05/06/2024 Accueillis
et
encadrés
pat
les
bénévoles
de
l'association,
les
membres
réalisent
des
missions
d'intérêt
général
et
peuvent
valotiset
leu
engagement
dans
leut
parcours
grâce
à l'attestation
fournie
à l'issue
de
chaque
mission.
Le
dispositif
est
ouvert
à
Llous
depuis
avril
2021
et
permet
ainsi
le renforcement
des
liens
intergénérationnels.
Les
bénévoles
agissant
au
sein
de
ce
réseau
sont
plus
de
1 600
répaitis
sur l'ensemble
du
territoire
du
département.
Aujourd’hui
ce
dispositif
évolue
pour
permettre
aux
communes
de
l'intégrer
et
de
faire
païticipet
leuts
jeunes.
Le
« Label
Team
13 » est ainsi
lancé
depuis
décembre
2023
à destination
des
communes
du
département.
Grâce
à la labellisation
Team
13,
au
sein
des
communes,
vont
pouvoir
s’insctire
des
groupes
de
jeunes
constitués,
tel que
les
conseils
municipaux
de jeunes.
Cette
initiative
permettra
de
fédérer
les
jeunes
autour
d’une
identité
commune,
celle
de
la ville,
en
leur
permettant
de
renforcer
les
équipes
de
bénévoles
des
associations
locales,
de
découvrit
d’autres
missions,
d’autres
territoires
et d’étendte
leur réseau.
Il est
donc
proposé,
par
cette
délibération,
d’autotiser
monsieur
le maire
à
signer
la
convention
de
partenariat,
jointe
à la présente,
qui a pout
objet
de
défini
les relations
entre
le Département
des
Bouches-du-Rhône
ct la commune.
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
du
tappotteut,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
au
Conseil
Municipal
des Jeunes,
décide,
à l'unanimité
:
Article
unique
: d'autoriser
monsieur
le
maire
à
signet
avec
le
Département
de
Bouches-du-
Rhône
la convention
de partenatiat Label « Team
13 », jointe
à la présente.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
leg
UIN 2024
et
publication
ou
notification
rennes 0.5 -JU-2024
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
18-21 1200808 20240004 202
027.DE
se
os
M
ste
ot3-21
-
04-2024-037-
Séance
du
4 juin
2024
—
Délibération
n°2024-037
Date de réception préfecture : 05/06/2024
Page
2 sur 2 DÉPARTEMENT ,5à
18: BOUCHES:
DU'RHONE
Page 1 sur 5
CONVENTION DE PARTENARIAT
Label « Team 13 »
ENTRE
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental n°67917 en date du 29 septembre 2023.
Et,
Nom de la structure
(raison sociale) :
Représentée par
(la personne habilitée à
signer la présente convention)
:
NOM
Prénom
Fonction
Adresse administrative :
Code postal Commune
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-037-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 DÉPARTEMENT 5
BOUCHES: FE DU'RHÔNE
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Contenu
Article 1 Objet ...................................................................................................................................... 3
Article 2 Publics ................................................................................................................................... 3
Article 3 Les partenaires conventionnés pour obtenir le label « team 13 » .......................................... 3
Article 4 Contrôle des activités............................................................................................................. 3
Article 5 Engagements du département des Bouches-du-Rhône .......................................................... 3
Article 6 Communication ..................................................................................................................... 4
Article 7 Droit à l’image ....................................................................................................................... 4
Article 8 Traitement des données à caractère personnel....................................................................... 4
Article 9 Durée de la convention .......................................................................................................... 4
Article 10 Résiliation .............................................................................................................................. 4
Article 11 Juridiction compétente ........................................................................................................... 5
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-037-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 DÉPARTEMENT 8h
BOUCHES: FE DU'RHÔNE
Page 3 sur 5
Préambule :
La Team 13 est un dispositif qui permet à des jeunes ou adultes de s’engager auprès des associations du territoire sur des missions citoyennes, solidaires et environnementales.
Dans le cadre de sa politique Jeunesse, le Département des Bouches-du-Rhône souhaite ouvrir la Team 13 à des groupes constitués. Pour ce faire, le Département des Bouches-du-Rhône a mis en place le label « Team 13 ». Cette labellisation permet à plusieurs publics d’intégrer la Team 13 en tant que « Team locale », c’est-à-dire un groupe constitué par un acteur local.
Ainsi, les communes peuvent prétendre au label « Team 13 » si elles remplissent les conditions nécessaires.
Article 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les relations entre le Département des Bouches-du-Rhône et les partenaires de cette opération. Le partenaire est la commune qui obtient le label « Team 13 ».
Article 2 PUBLICS
Ce dispositif s’adresse aux communes du département.
Les modalités d’attribution du label sont accessibles sur le site internet dédié à cette opération (https://www.departement13.fr/nos-actions/jeunesse/les-dispositifs/jeunes-de-la-team-13/).
Article 3 LES PARTENAIRES CONVENTIONNES POUR OBTENIR LE LABEL « TEAM 13 »
Pour la durée de la présente convention, le partenaire s'engage à :
Proposer l’inscription au dispositif « Team 13 » à toute personne en lien avec le partenaire labellisé ;
Proposer à tout nouveau membre de s’inscrire au dispositif « Team 13 » ;
Faire connaître le dispositif « Team 13 » par tous les moyens de communication appropriés et/ou fournis par le Département ;
Mettre à disposition du public les documents d'information destinés à promouvoir le dispositif « Team 13 » ;
Apposer les moyens d'information signalant au public son appartenance au label « Team 13 » sur tout lieu aisément accessible au public ;
Utiliser la vêture « Team 13 » sur chaque mobilisation lors des actions proposées dans le cadre du dispositif ;
Utiliser le label « Team 13 » conformément aux modalités du dispositif et exclusivement dans ce cadre, à savoir lors des appels relayés à la « Team 13 », des actions de mobilisations sur les évènements ouverts à la « Team 13 », des actions de promotion du Département ;
Ce que toute action visant à promouvoir le label « Team 13 », hors cadre du dispositif et à l’initiative du partenaire, fasse l’objet d’une validation du Département.
Article 4 CONTROLE DES ACTIVITES
Il sera demandé le libre accès pour les agents du Département des Bouches-du-Rhône à leurs évènements sur lesquels la « Team 13 » intervient afin que ces derniers puissent contrôler le bon déroulement du partenariat.
Article 5 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Département des Bouches-du-Rhône s’engage à :
Communiquer aux partenaires labellisés l’ensemble des mobilisations « Team 13 » ; Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240604-2024-037-DE Date de réception préfecture : 05/06/2024 DÉPARTEMENT 5
BOUCHES: FE DU'RHÔNE
Page 4 sur 5
Informer sur l’actualité du dispositif « Team 13 » ;
Inviter les membres des partenaires labellisés « Team 13 » ainsi que les structures avec lesquelles elles sont en lien, aux grand événements ouverts aux publics Jeunes portés par le Département des Bouches-du-Rhône et/ou par ses partenaires ;
Inviter les membres des partenaires labellisés « Team 13 » ainsi que les structures avec lesquelles elles sont en lien à visiter l’institution départementale ;
Fournir la vêture « Team 13 » aux partenaires labellisés ;
Faire figurer le nom et le logo des partenaires labellisés sur la page internet du dispositif « Team 13 » ;
Organiser une fois par an un évènement « Team 13 » ;
Communiquer sur les évènements des partenaires labellisés entrant dans le cadre de la « Team 13 ».
Article 6 COMMUNICATION
Chaque partenaire devra accepter et favoriser toute action de promotion des actions mises en œuvre dans le cadre du label « Team 13 » qui lui sera proposée par le Département des Bouches-du-Rhône, notamment l’installation du logo de ce dernier, les relations avec les médias ou le service communication du Département des Bouches-du-Rhône.
Article 7 DROIT A L’IMAGE
Dans le cadre des mobilisations et événements de la « Team 13 » les partenaires labellisés s’engagent à avoir obtenu le consentement de leurs membres ainsi que celui des structures avec lesquelles elles sont en lien, pour la prise de photographies et/ou vidéos, à titre gracieux, représentant ces personnes lors de manifestations, ainsi que pour la diffusion et la publication, pour une durée illimitée, de photographies et/ou vidéos sur les outils de communication du Département des Bouches-du-Rhône (notamment site internet, réseaux sociaux, supports papier, etc.) et sur les outils de communication des partenaires du Conseil départemental accueillant les actions.
Article 8 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le recueil des informations et données à caractère personnel, dans le cadre du label « Team 13 », fait l’objet d’un traitement informatique et manuel réalisé par le Département des Bouches-du-Rhône et destiné à la labellisation des partenaires et à l’animation de ce réseau.
Les partenaires labellisés s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel. En outre, ils s’engagent à recueillir le consentement pour l’utilisation de leurs données personnelles des membres de leur structure, et celui de leurs représentants légaux pour les membres mineurs.
Au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD), les partenaires sont responsables du traitement des données à caractère personnel de leurs membres.
Article 9 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification pour un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction chaque année jusqu’au 29 février de l’année 2028. En cas de modification des modalités du partenariat, un avenant sera conclu entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune.
Article 10 RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un délai de préavis de 15 jours.
Ces mêmes dispositions s’appliquent dans l’hypothèse où l’opération label « Team 13 » viendrait à faire l’objet d’une suppression ou d’une modification profonde résultant de décisions prises par les organes délibérants du Département des Bouches-du-Rhône.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-037-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 DÉPARTEMENT 5
BOUCHES: FE DU'RHÔNE
Page 5 sur 5
La présente convention pourra également être résiliée aux mêmes conditions par le Département dans le cas où la situation administrative du partenaire ne correspond plus aux exigences mises à sa charge pour être affilié au dispositif.
Si le partenaire ne respecte pas les termes de la présente convention, le Département des Bouches-du-Rhône pourra la résilier à tout moment sans préavis.
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, le partenaire s’engage à cesser toute référence et toute utilisation promotionnelle de l’appellation label « Team 13 » à la date d’effet de résiliation.
Article 11 JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige intervenant entre le Département des Bouches-du-Rhône et le partenaire relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Martine VASSAL
Le Partenaire
Signature du représentant
et cachet de la structure
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-037-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 RAPURLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFRERENTS AU CONSEIL
DES DELIBERATIONS
MUNICIPAL :
29
DU CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE :
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de la convocation :
28 mai
2024
Séance
du
4 juin
2024
Délibération
n°2624-038
L'an
deux
mil vingt-quatte
et le 4 juin,
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
Ja
loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la
présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ë*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère
adjoint},
Gératd
Rossi
(3ère
adjoint},
Alain
Ramel
(ère
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ime adjoint), Jean-Christophe
Landreau
(6ème adjoint),
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virüli,
Fanny
Saison,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Hensi
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray. Jacques
Fafti, a donné
procuration
à Jean-Louis
Lectoisey,
Piette
Bayle
à France
Leroy,
Sylvie
Nicola
à
Nathalie
Deranville,
Fabrice
Rossi
à
Frédéric
Adtagna,
Lucienne
Goffinet
à Bernard
Desttost
et Audtey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fetri
est
absent.
Laetitia
Louis
est désignée
secrétaire
de séance.
+++
Objet
:
DIRECTION
RESSOURCES
-
PERSONNEL
COMMUNAL
—
Création
d'un
poste
d’Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
À"
classe
suite
à
modification
de
la durée
hebdomadaire
de l'agent
— Suppression
de
poste
Un
agent
texritorial
spécialisé
d'école
maternelle,
dtulaite,
en
poste
à l’école
matetnelle
Pierre
Cornille
et
actuellement,
à
temps
non
complet
de
30
heutes
hebdomadaires,
demande,
à
compter
du
1%
septembre
2024,
une
modification
de sa
durée
hebdomadaire
de
travail,
à raison
de
35
heutes
par
semaine,
soit un
temps
complet.
Accusé de réception en préfactura
j
013-211800306-20240604-2024-038-DE
!
Date de réception préfeclure : 05/06/2024
Séance
du
d juin
2024
Délibération
n°2024-038
Page
Ÿ sur
2 YUuU Il
est
proposé,
pat
cette
délibération,
de
répondre
favorablement
à
la
demande
de
cet
agent
ct
ainsi
de
créer
un
poste
d'agent
territorial
spécialisé
d’école
maternelle
principal
de
1°
classe,
à
temps
complet,
à compter
du
1%
septembre
2024,
11
convient
parallèlement
de
supptimet
le
poste
anciennement
occupé
pat
cet
agent,
à
compter
du
1*
septembre
2024,
à
savoir
:
un
poste
d’Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1è
classe,
à temps
non
complet
(30h00
hebdomadaites),
créé
par
délibération
du
1er
juillet
2019.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la demande
de l'agent,
Considérant
le poste
occupé
pat
l'agent,
Considérant
que
le
CST
sera
informé
de
l’ensemble
de
ces
changements
lots
de
la
tenue
de
sa
ptochaine
réunion,
Ayant
entendu
l'exposé
du
tappotteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
Ÿ:
:
p|
u5
F
;AC
8!
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Asticle
1 :
de
créer
le
poste
à
temps
complet,
listé
ci-dessus,
À compter
du
1*
septembre
2024
et
d'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget
principal
de
la
commune,
aux
comptes
requis,
Atticle
2:
de
supprimer
le
poste
à
temps
non
complet
listé
ci-dessus,
À
compter
du
1*
septembre
2024,
Atticle
3 :
de
procéder
à la
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs,
qui
fera
l’objet
d’une
seconde
délibération. Fait
ct
délibéré
en
séance,
le
jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
le...
0.5. JHIN.2024..……
et
publication
ou
notification
AÙs chenal 0.5. JUN
2024
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240604-2024-038-DE
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024-038
Date de réception préfeclure : 05/06/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DR
REGISTRE
NOMBRE
DE MEMBRES
:
‘
AFFERENTS AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL :
29
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN EXERCICE :
29
ONT PRIS PART A LA DBLIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de la convocation :
28 mai 2024
Séance
du
4 juin 2024
Délibération
n°2024-039
L'an
deux
mil vingt-quatre
et le 4 juin,
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Betnard
Destsost,
maire.
Htaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: Ktance
Leroy
(1è*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2èn° adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint}, Alain
Ramel
(4ème adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème adjoint}, Jean-Christophe
Landreau
(6ème adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillets
municipaux
: Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Cysille
Virilli,
Fanny
Saison,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Ttemouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Gakien,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray. Jacques
Fafti, a donné
procuration
à Jean-Louis
Lectoisey,
Piette
Bayle
à France
Leroy,
Sylvie
Nicola
à
Nathalie
Deranville,
Fabrice
Rossi
à
Frédéric
Adragna,
Lucienne
Goffinet
à Bethard
Destrost
et Audrey
Molina
à Fabienne
Batthélémy,
Marc
Ferri
est absent,
Laetitia Louis
est désignée
secrétaire
de séance.
++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
- Mise
à jour
du
tableau
des
emplois,
arrêté
au
1° septembre
2024
Le
Conseil
municipal
est amené,
par
cette
délibération,
à mettre
à jour
le tableau
des
etnplois
en
insérant
Les
créations
de
poste
et
les
suppressions
de
posie
qui
ont
été
adoptées
par
des
délibérations
précédentes.
ptembie
2024.
ceusé de réception en préfecture 018-211900806 20240604-2024 039-DE Date de réception préleclure : 05/06/2024
Îl est proposé
de valider le tableau
des
emplois,
mis
à jout
au
1% s
Séance
du
4 juin
2074
— Délibération
n°2024-039
Page
1 sur 2 Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le dernier
tableau
des
emplois
arrêté
au
1° mai
2024,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rappotteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landteau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
unique
:
de
mettre
à jou
ct
d'approuver
le
tableau
des
emplois,
atrêté
au
1°
septembre
2024,
joint
en
annexe.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
Q6JUIN-2094--
et
publication
ou
notification
due.
DB
JUIN 2024
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Touis
Accusé
da réception en préfacture
2
tie
ne
013-2
06-20240604-2024-039-
Séance
du
4 juin
2024
—
Délibération
n°2024-039
Date de réception
préfecture
: 05/06/2024
Page
2 sur 2 CADRES OU EMPLOIS CAT. DUREE HEBDO.DU POSTE EFFECTIS
BUDGETAIRES AU
01/01/2024
EFFECTIFS
POURVUS AU
01/01/2024
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS A 35 heures 1 1
Attaché principal A 35 heures 1 0
Attaché A 35 heures 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 35 heures 2 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 35 heures 1 1
Rédacteur B 35 heures 2 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 35 heures 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 35 heures 3 3
Adjoint administratif C 35 heures 6 6
19 16
FILIERE ANIMATION
Animateur B 35 heures 1 1
Adjoint d'animation principal de 1e classe C 35 heures 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 35 heures 4 3
Adjoint d'animation C 35 heures 3 3
10 9
FILIERE CULTURE
Assistante de conservation B 35 heures 1 1
Adjoint du patrimoine principal de1e classe C 35 heures 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe C 35 heures 1 1
Adjoint du patrimoine C 35 heures 1 1
3 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 35 heures 1 0
Ingénieur A 35 heures 0 1
Technicien principal de 2ème classe B 35 heures 1 1
Technicien B 35 heures 1 1
Agent de maîtrise principal C 35 heures 3 3
Agent de maîtrise C 35 heures 8 8
Adjoint technique principal de 1e classe C 35 heures 1 1
Adjoint technique principal de 2e classe C 35 heures 12 9,7
Adjoint technique C 35 heures 7 6,7
Adjoint technique C 4,6 heures 1 1
34 32,4
TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNE au 01/09/2024
Total filière patrimoine
Total filière technique
Total filière administrative
Total filière animation FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
ATSEM principal de 1ère classe C 35 heures 5 5
ATSEM principal de 1ère classe C 30 heures 1 0
ATSEM principal de 2ème classe C 35 heures 2 1,9
8 6,9
FILIERE SECURITE
Chef de service PM principal de 1ère classe B 35 heures 1 1
Brigadier chef principal C 35 heures 3 2
4 3
78 70,3
Total filière Police
TOTAL
Total filière sanitaire-sociale REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
REGISTRE
NOMBRE
DE MEMBRES :
AFFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL :
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN EXERCICE :
29
ONT PRIS PART A LA DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
28 mai
2024
Séance
du
4 juin
2024
Délibération
n°2024-040
L'an
deux
mil vingt-quatre
et le 4 juin,
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
téuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème adjoint),
Cotinne
Mozolenski
{5ème
adjoint), Jean-Christophe
Landreau
(6èm
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jean-Louis
Lecroisey,
jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vicili,
Fanny
Saison,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Htic
Remen
et
Pascaline
Dubray. Jacques
Fafti,
a donné
procutation
À Jean-Louis
Lectoisey,
Pierre
Bayle
à France
Letoy,
Sylvie
Nicola
à
Nathalie
Deranville,
Fabrice
Rossi
à
Frédéric
Adragna,
Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost
et Audtey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fetti
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
—
PERSONNEL
COMMUNAL
—
Protection
sociale
complémentaire
et
Risques
prévoyance
et
santé
—
Mandat
au
CDG
13
pour
le
|
lancement
de
la
procédure
de
consultation
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire
des
agents
—
Risque
prévoyance
et
Risque
Santé
—
Autorisation
de
signature Les
employeurs
publics
tettitoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d’assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couviit
:
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
0+3-2+1300306-20240604-2024-040-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/06/2024
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024-040
Page
À sur 4 Les
risques
santé :
frais occasionnés
pat une
maternité, une
maladie
ou un
accident,
Les
tisques
prévoyance
: incapacité
de travail, invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
patticipation
deviendra
obligatoire
pout
:
Les
risques
prévoyance
au plus
tard le 1er janvier 2025.
À
minima
: le montant
minimal
de
participation
s'élève
à 7€
btut
mensuel
(article
2
du
déctet
n°2022-581)
et les
garanties
minimales
éligibles
à la patticipation
de
Pemployeur
sont
incapacité
pour
90
%
du
traitement
indiciaire
(TT)
et
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI),
et
40
%
du
régime
indermnitaire
nets,
et
l'invalidité
pour
90%
du
traitement
net indiciaire
(asticles 3 et 4 du
décret n°2022-581),
Au
plus
: le
montant
de
patticipation
serait
porté
à
50
%
de
la
cotisation
à payet
pat
l'agent
dans
le cas
de
la
souscription
d’un
contrat
collectif à
adhésion
obligatoire
selon
les
termes
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
sous
tésetve
de
la
transposition
notmative
nécessaire.
Le
contrat
collectif
d'assurance
est
sousctit
à l'issue
d’un
appel
à concutrence
réalisé
soit
pat
l'employeur,
soit
pat
le
centre
de
gestion
du
ressort
de l'employeur.
Les
garanties
minimales
éligibles
à la patticipation
de l’employeut
sont
l'incapacité
de
travail et l'invalidité pour
90 %
du salaire net
(TI+NBIHRT,).
Les
risques
santé
au plus
tard le 1° janvier 2026.
Le
montant
minimal
s'élève
à 15€ brut mensuel
(article 6 du
décret n°2022-581),
Les
garanties
minimales
élipibles
à la patticipation
de l’employeur
doivent
être proposées
selon
le
mode
de
contractualisation
à
définir
par
employeur:
contrat
individuel
d’assutance
labellisé,
ou
conttat
collectif
d’assurance
à
adhésion
facultative
-
où
obligatoire
- souscrit
dans
le
cadte
d’une
convention
de
participation.
Ce
convention
est
conclue,
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence,
avec
un
organisme
d'assurance
soit par
l'employeur,
soit par le centre
de gestion
du ressort
de l'employeur.
Le
Conseil
municipal
est
donc
amené
pat
cette
délibération
à
se
prononcer
sur
cette
participation
et
donner
mandat
an
CDG
13
13
pour
le
lancement
de
la
procédure
de
consultation
en
matière
de Potection
Sociale
Complémentaire
des
agents,
pout
les risques
santé
et prévoyance. Le
Conseil
municipal,
Vu
les articles L
827-1
et suivants
du
code
général
de la fonction
publique
relatifs à la protection
sociale
complémentaire,
Vu
les
aiticles
L
221-1
et
suivants
du
code
pénéral
de
la
fonction
publique
sclatifs
à
la
négociation
et accords
collectifs,
>
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
paiticipation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaite
de
leurs
agents
et les
quatre
attêtés
d’application
du
8 novemhte
2011,
Accusé de réception en préfecture
à
se
_ Dé
son
n°2024
0t8-211300806-20240604-2024-040.DE
Séance
du
4 juin
2024
—
Délibération
n°2024-040
Date
de
réception préfecture
:05/06/2024
Page
2 sur4 —
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
sclatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
—
Vu
que
le Comité
Social
l'etritotial
en
sera informé
lots
de
sa
prochaine
séance,
sut la base
de
latticle
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
monsieut
Jean-Chtistophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
petsonnel,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Poule Auticle
1:
de retenir
soit la procédure
de
la convention
de
patticipation,
soit le contrat
collectif
selon
les termes
de l'accord
collectif national
du
11
juillet 2023
(sous
réserve
de la transposition
normative
nécessaire),
qui
sera lancée
pat le centre
de
pestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
san
contrat d'assurance
collective pour un
effet des garanties
au
1er janvier 2025.
Auticle
2: que
le
montant
de
la
participation
sera
déterminé
à Padhésion
au
futut
contrat
collectif
d’assutance
et à la
convention
de
patticipation
par
délibération
à prévoir
en
application
de
Paiticle
18
du
décret
n°2011-1474,
Aiticle
3 : d'autoriser
le maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence,
Pout Aïticle
4 : de retenir la procédure
de la convention
de participation, qui seta lancée pat le centre
de
gestion
des
Bouches-du-Rhône,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
pout
un
effet
des
gatanties
au
er
janvier
2025,
Aiticle
5:
que
le
montant
de
la
paiticipation
sera
déterininé
à
l'adhésion
au
futur
contrat
collectif d'assurance
et à la convention
de patticipation pat
délibération
à prévoit
en application
de Particle
18
du
décret
n°2011-1474,
Aiticle
6 : d'autoriser
le maire pout
effectuer
tout acte
en conséquence.
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-040
Page
3 sur 4
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240604-2024-040-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/06/2024 Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jouf,
mois
ct
an
susdits,
et
ont
signé
au
repistre
les
membres
ptésents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
Leu.0
5 JU
202.
et
publication
ou
notification
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024-040
Page
4 sur 4
Le
maite,
Bernard
Destrost
Accusé de réception en préfecture 013-211800306-20240604-2024-040-DE Date de réception préfecture : 05/06/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISK
DEPARTEMENT
REGISTRE
NOMBRE
DE MEMBRES :
AFFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL :
29
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN EXERCICE :
29
ONT PRIS PART À LA DELIBBRATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de la convocation
:
28
mai 2024.
Séance
du
4 juin
2024
Délibération
n°2024-041
L'an
deux
mil vingt-quatre
et le 4 juin,
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
Ja
loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Betnard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2e
adjoint),
Gérard
Rossi
(3è°
adjoint},
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème adjoint), Jean-Christophe
Landreau
(6ème adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillets
municipaux
: Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gxifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virili,
Fanny
Saison,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélétay,
Jean-Henri
Lesage,
Exic
Remen
et
Pascaline
Dubray. Jacques
Fafi,
a donné
procuration
à Jean-Louis
Lectoisey,
Pierre
Bayle
à France
Leroy,
Sylvie
Nicolaï
à
Nathalie
Detanville,
Fabrice
Rossi
à
Frédéric
Adragna,
Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost
et Audtey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est absent.
Laetitia
Louis
est désignée
secrétaire
de
séance.
++
Object:
DIRECTION
RESSOURCES
-
PERSONNEL
COMMUNAL
-— Délibération
instituant
la
mise
en
place
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
lExpertise
et
de
PEngagement
Professionnel
(R.LF.SE.E.P.)
—
Annulation
de
la délibération
n°2624-009
du 13
février 2024
Par
cette délibération,
5} est proposé
d'annuler la délibération
n°2024-009
dan
13 février 2024,
afu
d'apporter
la
correction
suivante:
« Les
absences pour
congés
de
maternité,
de paternité,
d'accueil de
l'enfant
on pour
adoption,
et l'antorisation
d'absence
dans
le cadre
d'une
assistance
miédivale à la procréation
(PMA)
ne seront
bas
comptabilisées dans la durée de l'absence et n'immbacteront pas k montant
du-CLA.-»
Séance
du 4 juin 2024 — Délibération
n°2024-041
Page
À sur
13
Accusé de réception en préfecture 013-21180006-20240804-2024-041-DE Date de réception préfecture : 05/06/2024 Monsieur
l'Adjoint
au
Maire
délégué
au
personnel
expose
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RLFS.EE.P)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’Etat
est
transposable
à la
fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
patité
découlant
de
l'article
L.714-4
du
Code
pénéral
de
la
fonction
publique.
Celui
ci se
compose :
D'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IMSE)
tenant
compte
du
niveau
d'expettise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l’expérience
professionnelle
(part
fixe)
;
D'un
complément
indemnitaite
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
(part
vaxiable).
Dans
ce
cadre,
Monsieut
Adjoint
au
Maire
délégué
au
personnel
informe
qu’une
réflexion
a été
engagée
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaite
des
agents
de
la
Mairie
de
Cuges-les-Pins
et
instauter
PIFSE
et
le
CIA
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
Replacer
Pagent
au
sein
de
l'otganigtamme
et des
spécificités
de la fiche
de poste,
Remettte
de l’équiter
entre les agents,
Valoriser l'ensemble
du
parcouts
professionnel
de l'agent,
Valotiser Pexpertise
et l'expérience professionnelle
de l'agent,
Valotiset
les
fonctions
des
agents,
Renforcer
l'attractivité
de la collectivité
Evaluer
professionnellement
les agents.
Ce
nouveau
tégime
indemnitaire
exige
que,
dans
chaque
cadre
d'emplois,
les
emplois
soient
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la
hature
des
fonctions
(encadretment,
pilotage,
conception.…..),
les
sujétions
et
la
technicité
liées
au
poste.
À
chaque
groupe
cst
associé
un
plafond
indemnitaite
déterminé
pour
chaque
paït
(IPS
et
CTA).
La mise
en place
de
ce dispositif indemnitaire
nécessite
ainsi :
Den
définir
Ja date
d'effet
et les
bénéficiaires,
De
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
Les
plafonds
de
versement
afférents
à
ces
groupes
et de répaitir les
emplois
de la collectivité
au sein
de ceux-ci,
D'en
préciser
les
conditions
d'attribution
ct
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
réexamen...)
Enfin,
ce
régime
indetnnitaire
va
se
substituer
À
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
vetsées
antérieurement,
hoïmis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
par
la
réglementation
en vigueut.
Ïl est proposé
de mettie
en
place
ce dispositif de la manière
suivante
:
O2 1 30088 202400 AO
41e
Le
PONT
-
-20240604-2024-041-
Séance
du
4 juin
2024
—
Délibération
n°2024-041
Date de réception préfecture
: 05/06/2024
Page
2 sur
13 L 3. © © © ©
La composition IL
est
proposé
d’instauter
le
nouveau
répime
indemnitaite
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l’expertise et de l'engagement
professionnel
composé
de
deux
parties
:
Une
part
fixe
: T’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expettise
(SF)
qui
vise
à valoriser
Pexercice
des
fonctions
et l'expérience professionnelle
Une
part
vatiable
: Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié à l'engagement
professionnel
et la manière
de servit et le cas échéant
aux résultats
collectifs
du service.
Les
bénéficiaites
L’indermnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(FSE)
et
le
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
sont versés
aux
:
Agents
titulaires et stagiaires
À temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
Agents
contractuels
de
dtoit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à
temps
partiel
rectutés
sut
des
emplois
permanents
à l'exception
de
ceux
recrutés
sut
le
fondement
de
Particle
L.332-8
1° du
Code
pénéal
de la fonction
publique.
Les
agents
de
dtoit
ptivé
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération. Les
cadrcs
d'emploi
bénéficiaires
Les
cadres
d’emplois
concernés
par le RIFSEEP
sont :
Cadres
d'emploi
de la filière administrative :
Catégotie
À
: Attachés
territoriaux
Catégorie B
: Rédacteuts
territotiaux
Catégotie
C
: Adjoints
administratifs
tesritoriaux
Cadtes
d'emploi
de la filière animation
:
Catégorie
B
: Anitnateuts
territoriaux
Catégorie
C
: Adjoints
d’animalion
territoriaux
Cadres
d'emploi
de
la filière
culturelle,
patrimoine
et bibliothèques
:
Catégorie
A:
Conservateuts
tetritoriaux
du
pattimoine,
Conservateurs
territoriaux
de
bibliothèques,
Attachés
territoriaux
de
conscivation
du
patrimoine,
Bibliothécnites
territoriaux
Catégorie
B
: Assistants
territoriaux
de conservation
du patrimoine
et des
bibliothèques
Catégorie
C
: Adjoints
territoriaux
du patrimoine
Cadtes
d’emploi
de la filière médico-sociale
:
Catégorie
À
: Cadres
territoriaux
de
santé
paramédicaux,
Puéticulttices
territoriales,
Infirmiers
territoriaux
en soins
généraux
Catégorie
B
: Auxiliaites
de
puéricultute
teititotiaux,
Aides-soignants
territoriaux,
Auxiliaites
de
soins
territoriaux
Cadres
d'emploi
de la filière sociale :
Catégotie À
: Conseillers
territoriaux
socio-éducatifs,
Assistants
tertitoiaux
socio-éducatifs,
Éducatents
tertitoriaux
de jeunes
enfants
o
FD
_
Délibérant,
2024
Accusé
de
réception
en
préfecture
Séance
du
4 avril 2024 —
Délibération
n°2024-041
013-211300308 20240804 2024 041-DE
Page
3 sur 13
Date de réception préfecture : 05/06/2024 © 1 0 © © Goo
Catéporie
B
: Moniteuts-éducateurs
et intervenants
familiaux
territoriaux
Catégorie
C
: Agents
tertitoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles,
Agents
sociaux
territoriaux
Cadtes
d'emploi
de
la filière
spostive
:
Catégorie
À
: Conseillers
territoriaux
des
activités physiques
et spottives
Catégorie
B
: Éducateuts
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
Catégorie
€
: Opérateuss
territoriaux
des
activités
physiques
et sportives
Cadtes
d'emploi
de la filière technique
:
Catégorie
À
: Ingénieurs
en
chef tertitorinux,
Ingénieuts
territoriaux
Catégoiie
B
: Techniciens
territoriaux
Catégorie
C:
Agents
de
mafirise
territoriaux,
Adjoints
techniques
territoriaux,
Adjoints
techniques
territoriaux
des
établissements
d'enseignement
Les
cadres
d'emplois
suivants
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
RIFSEEP
:
Les
professeurs
et assistants
d’enseignement
artistique,
Les
policiers
municipaux
de
catégorie
À,
B
etC,
Les
garde-champêtres,
Ces
cadtes
d'emplois
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique.
Les
ptou
e
ï
1
nt
Chaque
cadre
d'emplois
est
répaiti
en
groupes
de
fonctions.
Pout
chaque
cadre
d'emploi
le
nombre
de groupes
de
fonctions
s'appuie
sut :
Le
nombre
déterminé
pat l’atrêté
ministériel fixant le corps
de référence
au
sein de la fonction
publique
d'Etat.
L'otganigtamme,
les fiches
de postes
et les critères
fixés.
Le
montant
individuel
de
PITSE.
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
par
les
artêtés
ministériels
applicables
aux
corps
des
fonctionnaires
de
PEtat. Le
montant
individuel
du
CIA
correspond
à
un
montant
maximum
fixé
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
par
les
arrêtés
ministériels
applicables
aux
corps
des
fonctionnaires
de
PEtat.
Accusé
de
récephion
en
préfecture
013-211300306-20240604-2024-041-DE
Séance
du
4 juin
2024-
Délibération
n°2024-041
Date de réception préfecture
: 05/05/2024
Page
4 sur
13
Î Î | Î ; GROUPE
DT
EMPLOIS
CADRES
D'EMPLOI
MONTANT
|
MONTANT
|
PLAFOND
|
PLAFOND
FONCTIONS
ANNUEL
ANNUEL
ANNUEL
ANNUEL
LESE.
CLA
LESE.
CIA
GROUPE
1
DIRECTEUR
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DES
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
SERVICES
CATEGORIE
A
:
Filière
administrative
:
-Attachés
territoriaux
14409
€
1440€
36218
€
6390€
Fillère
technique
:
-Ingénieurs
en
chef
territorinux
14
400
€
1AGE
57
120€
10
080
€
- Ingénieurs
territoriaux
14
400
€
1440€
46920
€
8280€
GROUPE
2
RESPONSABLE
CATÉGURIE
À
:
DE
PÔLE
Filière
administrative
:
- Attachés
territoriaux
12.000
€
2200€
32130
€
5670€
Filière
technique
:
- Ingénieurs
en
chef
territoriaux
42
000
€
4200
€
49
Sa
€
8
820
€
+ Ingénieurs
territoriaux
12
000
€
1200
€
40
200
€
1U0€
GROUPE
3
RESPONSABLE
CATEGORIE
A
:
DE
SERVICE
Filière
culturelle
:
- Conservateurs
territoriaux
du
720€
720
€
34
450
€
6080€
patrimoine -Consurvateurs
territoriaux
de
7200
€
720
€
29
750
€
5250
€
bibliathèques -Attachés
territoriaux
de
7200
€
720
€
27
209
€
4800
€
conservation
du
patrimoine
-Biblothécnires
territoriaux
Ton
€
729
€
27
200
€
4800€
Filière
médico-sociale
:
-Puédculnices
territoriales
7200€
720
€
15
300
€
2700€
-Infinnicrs
territoriaux
en
soins
7200€
720
€
15
300
€
2700
€
généraux Filière
sociale
;
-Éducateurs
territoriaux
de
jeunes
7200
€
729
€
13
000
€
1560
€
enfants CATEGORIE
B
:
Æüllère
administrative
:
+Rédacteurs
ternitoriaux
7200
€
‘720
€
34
660
€
1998
€
Ftlière
animation
:
-Anitateurs
terilonaux
7200
€
720
€
14
650
€
1995€
Filière
culturelle
:
-Assistants
térritoraux
de
7200€
72€
14
960
€
2040€
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques Filière
sportive:
- Éducateurs
territoriaux
des activités
7200
€
720
€
14
650
€
1995€
physiques
et
sportives
Filière
technique
+
- Techniciens
territoriaux
7200
€
720
€
37
500
€
2385€
Séance
du
4 avrit 2024
— Délibération
n°2024-041
Page
5
sur
13
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240604-2024-041-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/06/2024 GROUPES
RESPONSABLE DESERVICE
GROUPE
4
FONCTION D’'INSTRUCTION OU
GESTION
DE
DOSSIERS
CATEGORIE
C
:
Fïlière administrative
:
- Adjoints
administratifs
territoriaux
Filière animation : - Adjoints d'animatan tersitasinnx Filière
culturelle
:
- Adjoints
territoriaux du patrimoine
Filière
soctale
:
- Agents territoriaux spécinlisés
des
écoles matemelles + Agents sociaux
territoriaux
Lülière sportive : - Opérateurs
territoriaux des activités
physiques
et sportives
Filière
technique
:
- Agents de maitrise terronaux - Adjoints
techniques
rerditoriaux
- Adjoints
tehniques
cerritoriaux des
établissements
d'enseignement
720€ 7200€ 7200€ 71200€ 7200
€
7200€ 7200€ 7200€ 7200€
720
€
10 800 €
1200
€
720 €
10 800 €
1200
€
720
€
10
800
€
1200€
720€
10
800
€
1200€
720
€
19
800
€
1zuuE
720 €
16 800 €
1200€ 1200€ 1200€ 1200€
720
€
10
800
€
729
€
10
800
€
720
€
10
800
€
CATEGORIE
B:
Fillère
administrative
:
- Rédacteurs
territoriaux
Filière
cultrcelle :
- Assistants territoriaux de conservation
du patimuine ël des
bibliothèques Fitière technique
:
- Techniciens territoriaux CATEGORIE
C:
Filière administrative
:
- Adjoints
administratifs
temitoriaux
Filière
culturelle
:
+ Adjoints
territoriaux du patrimoine
Fiére
soctale :
- Agents sociaux
territoriaux
Flière
technique
:
- Agents de maîtrise terdtoriaux - Adjoints
techniques
terditoriaux
LAS 5 040
€
508€ Sndne 5 040
€
5 040
€
5040€ 5040€
504 €
14 650 €
1995€
504€
14 960
€
2.040
€
504
€
EUR
2385
€
ÉTLE2
10 800 €
1200€
504
€
19
300
€
1200
€
504
€
16
800
€
1200 € 1200€ 1200€
504€
10 800 €
504€
10 800€
GROUPES GROUPES
AGENTS D'EXECUTIONS R£CCRENTS AGENTS D'EXECUTIONS REPERENTS
CATEGORIE
B
:
Filière aninacon
:
- Animateurs
territoriaux
Filière
culturelle
:
+ Assistants
territoriaux de
conservation
du pairirnoine et des
bibliothèques Filière sportive :
3840€ 3840€
384€
14
680
€
1995
€
384€
14 960
€
2040€
Séance
du
d juin
2024
—
Délibération
n°2024-041
Page
6 sur
13
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240604-2024-041-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/06/2024 - Éducateurs
territoriaux des activités
3840
€
384 €
14 650 €
1995
€
physiques
et sportives
Filière technique
:
= Techniciens
territoriaux
3 840€
384€
17 500 €
2385€
CATEGORIE
C:
délidre ndministrauve
:
- Adjoints
édministrauife
Grritoriaux
3840€
384€
10
80ù
€
1200
€
Filière soimation
:
- Adjoints
d'animation
territoriaux
3840€
384€
Au 800 €
4200
€
Filière culturelle
:
+ Adjoints
territoriaux du patrimoine
3 840€
384€
10 800€
1200 €
Filière sociale :
Î
- Agents territoriaux spécialisés des
3 840 €
384€
10800 €
1200
€
écoles
maternelles
- Agents sociaux
territoriaux
3 840€
384€
10 800 €
1206 €
Fikière sportive : - Opérateurs
territoriaux des activités
3840€
384€
10 800 €
1200
€
physiques
et sportives
Filière
technique:
;
- Agents de maîtrise
territoriaux
3 84û €
384 €
10 800 €
1200
€
j
- Adjoints
techniques
territoriaux
3 840€
384
€
40
800
€
1200 €
!
- Adjoints
techniques
territoriaux
des
3 840€
384
€
40
806€
1200 €
i
établissements
d'enseignement
GROUPE
6
AGENTS
CATEGORIE
C
:
D'EXECUTIONS
Fflière
adminisrrative
:
- Adjoints
administratifs
tenitoriaux
2640 €
264€
10
800
€
1200€
Filière animation
:
- Adjoints
d'animation
territoriaux
2640
€
264
€
10 800 €
1200€
Filière culurelle : - Adjoints
terditoriaux du patrimoine
260€
264 €
10 800 €
1200 €
Filière
sociale
:
+ Agents
territoriaux
spécialisés
des
2 640€
264€
10 800€
1200 €
écoles maternelles + Agents
sociaux
teritorinux
2640
€
264
€
40 800
€
1200€
Filière sportive: - Opérateurs
territoriaux des activités
2 649 €
264€
10 800€
1200€
physiques
et sportives
Flière
technique:
- Agents de maîtrise territoaux
2. 640€
264 €
16 800 €
1200€
- Adjoints
techniques
térdtoriaux
2.640 €
264€
16 800€
1200€
- Adjoints
techniques
terditariaux des
2640€
264 €
10 800 €
1200
€
établissements
d'enseignement
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
protata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sut
un
emploi
à temps
non
complet.
é
i
ibération
n°
Accusé
de
réception
en préfecture
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-041
STORE
AU2A0ERA
2024
041-DE
Page
7 sur
13
Dale
de
réception préfecture
:05/06/2024 Il fera Pobjet d'un
réexamen
à chaque
changement
de
fonction
ou
de grade.
a part liée
à
Pe
ment
professi
ière
de
servit
(CLA
Il est proposé
d'attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de
0
à 100%
du
montant
de
référence,
Il
seta
tenu
compte
de
Pabsence,
continue
ou
discontinue
sur
l'année
civile
à
laquelle
se
rappotte
le vetsement
du
CIA
Les
agents
ne
pouvant
pas
faire
l’objet
d’une
évaluation
sur
les
critères
défini
pour
une
durée
égale
ou
supétieur
à 6
mois
d’effectif dans
l'année
bénéficieront
d’un
entretien
annuel
professionnel,
mais
ne
seront
pas
éligibles
au
pourcentage
du
CIA
Jiée
à
l'évaluation professionnelle. En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et maladie
grave sur l'année
N-1,
le CIA
sera
versé
au protata
du
temps
de travail
effectué
sur l'annéc.
À
Pexception
des
absences
pour
congés
annuels,
ARTT,
et congés
exceptionnels
(cf règlement
intétieur
du
personnel)
toute
absence
pout
maladie impacteta
le montant
du CIA.
Les
absences
pout
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
et
Pautotisation
d'absence
dans
le
cadte
d’une
assistance
médicale
à
la
procréation
(PMA)
ne
seront
pas
comptabilisées
dans
la durée
de Pabsence
et n'impactetont
pas le montant
du
CIA.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et maladie
grave
sur l’année
N-1,
le CIA
sera
versé au prorata
du temps
de travail effectué sur l'année.
Le
coefficient
de modulation
sera
appliqué
selon
les modalités
suivantes
:
EVALUATION
PROFESSIONNELLE
représentant
50%
du
CIA
INTITULE
POURCENTAGE
Apptéciation
des
résultats
professionnels
de l'agent,
compte
tenu
des
10%
wbjectifs
fixés
et des
conditions
d'organisation
et de fonctionnement
du
setvice
Appréciation
de
la valeur
professionnelle
de l'agent au
regard
des
critères
10%
définis
pat la collectivité
Compétences
professionnelles
et techniques
10%
Qualités
relationnelles
10%
Capacités
d'encadrement
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
10%
niveau
supérieur
ABSENTEISME
représentant
50%
du
CIA
DUREE
DE
L'ABSENCE
[POURCENTAGE
MALADIE
ORDINAIRE,
HOSPITALISATION
De
11 jours
à 15
jouts
ouvrés
d’absences
- 50%
De
16
jours
à 19
jouts
ouvrés
d’absences
75%
À
partir de
20 jouts
ouvrés
d’absences
“100%
ACCIDENT
DE
SERVICE,
ACCIDENT
DE
TRAJET,
MALADIE
PROFESSIONNELLE
De
31 jouts
À 60 jouts
ouvtés
d’absences
50%
…
De
61 jours
à 90 jouts
ouvrés
d’absences
15%
[7
À
partir
de
91 jouts
ouvtés
d’absences
-100%
Accusé de réceplion en
préteciure
013-2:1300306-20240604-2024-041-DE
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024041
Dale de réception préfecture : 05/06/2024
Page
8 sux
13 6.
Les
modalités
de versement
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
([FSE)
:
L'IFSE
sera
versée
mensuellement.
Son
montant
est
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
indiciaire
lossque
l'agent
est
en
temps
non
complet,
temps
pattiel
ou
detni-
traitement. L'atttbution
du
montant
individuel
et
annuel
de
PIFSE
fait
Pobjet
d’un
atrêté
de
Pautorité
territoriale. Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
:
Le
CIA
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
seule
fois
au
mois
de
mats
de
l’année
N+1
(année
de
versement)
ou
au
plus
tard
le
31/12
de
l'année
de
versement
pout
les
cas
particuliers,
Le
CIA
peut
être
vetsé
sur
l'année
N+1
aux
agents
ayant
quitté
la
collectivité,
sous
réserve
d’être
encore
dans
les
effectifs
au
31
décembre
de
Pannée
N
et
d’avoir
bénéficié
d'un
entretien
professionnel
d'évaluation.
Le
CIA
est
vetsé
au
prorata
de
la
dutée
effective
de
présence
et
du
temps
de
travail
de
l'agent
de
Pannée
N.
Toutefois,
dans
le
cas
de
setvices
à temps
païtiel
représentant
80%
où
90%
du
temps
plein
et
rémunérés
respectivement
6/7ème
(85,7%)
et
32/35ème
(91,4%),
cette
proratisarion
s’appliquera
également
au
montant
annuel
individuel
calculé
pout
l'agent.
L'agent
à
temps
partiel
thérapeutique
bénéficie
du
CIA
au
prorata
de
son
temps
de
travail
effectif. Les
agents
non
présents,
lors
de
la
campagne
d'évaluation
en
saison
de
leut
absence
prolongée
(hoïs
congé
annuels,
ARTT
et
congés
exceptionnels
listé
dans
le
règlement
intérieur)
feront
l'objet
d'une
évaluation
à leur
reprise
de
fonction.
Cette
reprise
de
fonction
devant
être
effective
avant
le
31/12
de
l'année
de
versement
du
CIA.
Ainei,
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
d'octroi
cominunes,
les
agents
éligibles
petcevront
alors
leut
CIA
au
plus
tard
dans
les
2 mois
qui
suivent
Ja
date
de
leur
évaluation.
L'attribution
du
montant
individuel
de
CIA
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Modalités
de
retenue
ou
de
supptession
de
PIFSE
Conformément
au
décret n°
2010-997
du 26
août
2010
relatif au régime
de maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magisttats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de congés
:
En
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
longue
dutée
:
le
versement
de
PIFSE
est
suspendu.
2
.
:
Délibérati
o
.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Séance
du 4 avril 2024 — Délibération
n°2024-041
Ace
der
on
an Ré
LE
Page
9
sur
13
Date de réception
préfecture
: 05/06/2024 8.
La
compatibilité
des
autres
primes
et indemnités
LIFSE
et le CIA
sont
exclusifs
de
tout
aulre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
à Pexception
des
primes
et indemnités
légalement
cuinulables.
Le
RIFSEËP
cest camulable
avec
certaines
primes
ct indemnités,
notatnment
:
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
indemnité
de
mission)
;
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
(dispositif
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat)
;
La
prime
d’intéressement
à la performance
collective
des
setvices
:
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astrcintes,
indetnnité
horaire
pour
travail
de nuit,
jours
fériés
et dimanches,
….)
;
La
ptite
de responsabilité
des
emplois
administratifs
de direction
;
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(NBD)
;
L’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pout
élections
;
La
prime
de
responsabilité vetsée
aux
agents
détachés
sur emploi
fonctionnel
;
Les
primes
tégies
pat
l’article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuclle,
13ème
mois,
.…).
Le
RIFSBEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de servir. Ainsi,
il ne poutta
se cutnulet
avec
:
La
ptime
de
fonction
et de
résultats
(PFR)
;
L’indetnnité
forfaitaire pour
travaux
supplémentaires
(LE-T.S.)
;
L'indetnnité
d'administration
ct de technicité
(E.AUT.)
;
L’indemnité
d'exercice de missions
des préfectures
(LE.M.P.)
;
La
prime
de
service
et de rendement
(P.S.R)
;
L'indemnité
spécifique
de
service
(L.S,S.)
;
La
ptite
de
fonction
informatique
;
L’indemnité
allouée
aux
régisseuts
d’avances
et de
reccttes
;
Indetnnité
de
sujétions
spéciales
;
Indetnnité
de risques
et de sujétions
spéciales
des psychologues ;
Ptime
d'encadrement
;
Prime
des
auxiliaires
exerçant les fonctions
d’assistant
de soins
en gérontologie
;
Prime
forfaitaire
mensuelle
des
auxiliaires
de
soins
ou
de puériculture
;
Prime
spéciale
de
sujétions
des
auxiliaires
de puéticultute
on
de soins
;
Prime
spécifique.
Le
récxamen
Le
montant
annuel
de
VIRSR
attribué
à
Pagent
fera
Pobjet
d’un
téexatnen
obligatoire
pat
Pautorité
territoriale
:
Accusé de réceplion en préfecture 013-211800306-20240804-2024-041-DE
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération n°2024-0d4i
Dale
de
réception préfecture
:05/06/2024
Page
10
eur
13 -
En
cas
de
changement
de
fonctions,
-
En
cas
de
changement
de
grade
à
la
suite
d'un
avancement
de
gtade
ou
d'une
promotion
interne, TA
sevalotisation
éventuelle
du
montant
de
PIFSE
au
vu
de
l'expérience,
du
changement
de
grade
ou
de
fonctions
sera
décidée
pat l'autorité
tettitoriale pat arrêté.
Le
cas
échéant,
le
montant
annuel
de
PIFSE
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
facultatif pat l'autorité territoriale
:
-
En
cas
de défaut avéré
de capacité
d'encadrement
et/ou
de
coordination
d'équipe
-
En
cas
d'absence
de
conception
et/ou
de
suivi
de
projets
stratégiques
exigés
par
l'emploi
OCCUPÉ
-
En
cas
de
manquements
avérés
en termes
de
conduite
de
projets
-
En
cas
de
défauts
récurrents
et constatés
d'expertise
technique
La
diminution
éventuelle
du
montant
de
PIFSE
au
vu
des
ctitères
retenus
ci-dessous
seta
décidée
pat Fautotité
territoriale par arrêté.
10.
Le
maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à titre
individuel
Dans
Péventualité
où
le montant
de
Patttibution
individuelle
d'un
agent
se
trouverait
diminué
du
fait
de
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réplementaires
du
régime
indemnitaire
du
cotps
des
agents
de PEtat
servant
de référence
ou
par l'effet d'une
modification
des
bornes
indiciaites
du
grade
dont
il est
titulaire,
son
montant
indemnitaire
antérieur
pourra
lui être maintenu. Conformément
à latticle
L.714-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le RIFSEEP
perçu
dans
son
ancienne
collectivité
ou
établissement
est maintenu,
à tie
individuel,
et s’il y a intérêt,
À Pagent
recruté
suite
à une
réorganisation
prévue
par
les
articles
L.5111-1
à L.5915-3
du
Code
‘
général
des
collectivités
tettitoriales.
Le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par l'agent
au titre du
ou
des
régimes
indemnitaires
liés
aux
fonctions
exercées
où
au
grade
détenu
et,
le
cas
échéant,
aux
résultats,
à l'exception
de
tout
versement
À
catactère
exceptionnel,
est
conservé
au
titte
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expettise
et le
cas
échéant
du
complément
indemnitaire
individuel
jusqu'à
la date
du
prochain
changement
de
fonctions
de
l'agent,
sans
préjudice
du
réexamen
au
vu
de
l'expérience acquise. Bee
:
ébécation
Accusé de réception en préfecture
Séance
du
4 avril 2024
— Délibération
n°2024-04t
013-21 1200208 20240604 2024. 041-DE
Page
T1
sur
13
Date
de
récaption
préfecture
: 05/06/2024 LU Ut Pat
dérogation
à la limite résultant de l'atticle L.
714-4
du
Code
général
de la fonction
publique,
les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
mis
en
place
avant
le
28
janvier
1984,
sont
maintenus
au
profit
de
l'ensemble
des
agents
publics,
puisqu’ils
sont pris
en compte
dans
le budget
de la Mairie
de
Cuges-les-Pins.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et notamment
les
articles
L.
712-1
et
L.
714-4
et
L.714-13, Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
dtoits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son atticle 1,
Vu
le décret
n°
91-875
du 6 septembre
1991
modifié
pris pout
l'application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
notamment
ses
annexes
1
et
2
fixant
les
tableaux
d'équivalence
entre
les
cops
de PEtat
et les
cadres
d’emplois
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
PÉtat
et
des
magistrats
de
l'ordre
indiciaire
dans
certaines
situations
de congés;
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indetnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
lexpertise
et de l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de l'Etat,
Vu
Je
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
selatif
à
Pappréciation
de
la
valeut
ptofessionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Va
latrêté NOR: RDFF1519795A
du 27 août 2015
modifié
pris en application
de l’atticle 5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indernnitaire
lenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de PÉtat,
Vu
les
arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadtes
d'emplois
de
la
fonction
publique
tertitoriale,
confotmément
aux
tableaux
d'équivalence
entte
les
corps
de
l'Etat
et les
cadres
d'emplois
de la fonction
publique
territoriale
figurant
aux
annexes
1 et 2 du
décret
n°91-
875
du
6 septembre
1991
susvisé,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indetanitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et
de
engagement
professionnel,
Vu
la délibération
n°2021-071
relative au régime indemnitaite,
Considérant
les propos
tenus
par le rapporteur,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
8
décembre
2023
telatif à la mise
en
place
des
ctitères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à la prise
en
compte
de l'expérience
professionnelle
en vue
de Fapplication
du REF.S.E.E.P.
aux
agents
de la Mairie
de Cuges-les-Pins.
Ayant
entendu
l'exposé
du rappotteut,
monsieut
Jean-Christophe
Landteau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en avoit délibéré,
décide
à Punanimité
:
Article
1 : d'annuler et remplacer
la délibération
n°2024-009
du
13
février 2024,
Auticle
Z
: d'instaurer
le
nouveau
régitne
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’experlise
et de
Pengagement
professionnel
tel qu’énoncé
supta,
DE
SDS AOL
AA
da1.DE
4
Le
eee
-211300306
-2024-041-|
Séance
du 4 juin 2024 — Délibération
n°2024-041
Date de réception préfeclure : 05/06/2024
Page
12
sur
13 Auticle
3 :
de tendre
applicable les dispositions
de la présente
délibétation
à comptet
de
ce jou,
Aiticle
4 :
de
prévoit
et d’insctite les
crédits
correspondants
chaque
année
au budget
principal,
Auticle
5 : de
charger
monsicut
le maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
k....gegJiN
20e
et
publication
ou
notification
du...
5. JUN 2074.
Le
maire,
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
à
:
_
Délibération
n°2024.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Séance
du
4 avril
2024
—
Délibération
n°2024-041
018211800306
20240804
2024
041-DE
Page
13 sur
13
Date de réception préfecture : 05/06/2024 REPUBLIQUE
IRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
REGISTRE
B
BRES
:
AFRRRENTS AU CONSENL
DES DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN EXERCICE :
29
ONT PRIS PART À LA PETIRERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de la convocation :
28
mai
2024
Séance
du 4 juin 2024
Délibération
n°2024-042
L'an
deux
mil vingt-quatre
et le 4 juin,
à
20
heutes,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
répullèrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1è
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3è%
adjoint),
Alain
Ramel
(dème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5% adjoint}, Jean-Christophe
Landreau
{6e
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
:
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Vieili,
Fanny
Saison,
Matie-Lautre
Antonucci,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Tremouilhac,
Laëtitia
Louis,
Guillaume
Galien,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et Pascaline
Dübray. Jacques
Fafri,
a donné
procuration
à Jean-Louis
Lectoisey,
Pierre
Bayle
à France
Leroy,
Sylvie
Nicolaï
à
Nathalie
Deranville,
Fabrice
Rossi
à
Frédéric
Adragna,
Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Festi
est
absent,
Laetitia Louis
est désignée
sectétaite
de séance. +++
Qbjet:
DIRECTION
«
CADRE
DE
VIE
»
AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
-
Dénomination
des
voies
et
détermination
de
la
numétotation
des
habitations
et
autres
constructions
présentes
sur
le
territoire
communal
—
Secteur
1
—
Notd-
Ouest
Commune
La
loi
telative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentiation
et
pottant
diverses
mesutes
de
simplification
de
Paction
publique
locale,
dite
loi
3DS,
du
21
février
2022,
dans
son
atticle
169,
consacte.le
sohétenagudu
Conseil
018-211300306-20240604-2024-042-DE Date de réception préfecture
: 05/06/2024
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024-642
Page
1 sur
6 Municipal
pour
dénommer
les
voies
et
déterminer
la
numérotation
des
habitations
et autres constructions.
L’atticle
L.2121-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
stipule
que
«les
communes
mettent
à
disposition
les
données
relatives
à
la
dénomination
des
voics
ct
la
numétotation
des
maisons
ct
auttes
constructions
dans
le cadte
de
la mise
à disposition
des
données
de
référence
prévue
à l'article
L.321-4
du
code
des relations
entre Le public
et l'administration.
»
Dans
ce
contexte,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisit,
par
délibération,
le nom
à donne
aux voies
présentes
sut le territoire
communal.
Dans
le
même
cadre,
la
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
que
le
Maire
prescrit
en
application
de
Paiticle
L2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
«
dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaite,
le
nuinérotage
des
maisons
est
exécuté
pat
artêté
du
maire.
L'entretien
du
numérotage
est à la charge
du
propriétaire
qui doit
se conformer
aux
instructions
ministérielles
».
Ainsi,
il
convient,
pout
faciliter
la
localisation
de
chaque
adresse
en
vue
de
favoriser
l'intervention
rapide
des
services
de
secouts,
tels
que
le
SAMU,
les
Pompicts,
les
Gendarmes;
le
travail
d'acheminement
postal,
ainsi
que
d’autres
services
commerciaux;
Pefficacité
des
Services
Publics;
la
localisation
GPS,
d'identifier
clairement
chaque
adtesse
d'immeuble
et
de
procéder
à
leur
numérotation. Il
est
proposé
à
l'assemblée,
considérant
l'intérêt
communal
que
représente
la
dénomination
des
rues :
- de
procéder
à la
dénomination
des
voies
du
secteur
1
de
la
commune,
et
de
valides
les
dénominations,
détaillée
comme
suit
:
Secteur
1 :
Pour
cette troisième
étape
de dénomination
des voies,
il conviendra
:
d'adopter
les
dénominations
et Ics
limites
suivantes
pout
les voies
citées
dans
le
tableau
ci-dessous
conformément
aux
fiches
individuelles
et
à
la
cartographie
jointes
en annexe
de la présente
délibération
:
s
ar
wr
Dénomination
actuelle
|
Nouvelle
dénomination
?
Début
de
rue
Fin
de
rue
Annexe
n°
Au
croisement
Jusqu'au
chemin
45
Chemin
des
Favelouns
inchangée
avecle
chemin
Peters
L
de Valcras
Au
croisement
Auf
52
Impasse
des Arbouslers
Inchangée
avecle
chemin
|.
ond de
2
du
Pults
St Marc
l'impasse
à gauche
Au
croisement
Jusqu'aux
72
Chemin
de
Barbartn
Inchangée
avecle
chemin
dernières
maisons
8
de
Valcros
dans
chemin
de
0211800800
202 OR 0
047.
{url
i
4
L
013-21130:
04
-042:1
Séance
du
4 juin
2024 — Délibération
n°2024-042
Bale de réception préfecture
: 08/06/2024
Page
2 sur
6 de
créer
et
dénommet
les
voies
citées
dans
le
tableau
ci-dessous
confotmément
aux
fiches
individuelles
et
à
la
cattographie
jointes
en
annexe
de
la
présente
délibération
:
4
Numéro
sur
plan
Dénomination
actuelle
Nouvelle
dénomination
Début
de
rue
Fin
de
rue
Annexe
n°
46
Chemin
des
Favelouns
Impasse
des
Argelas
Au
croisement
avecle
chemin
des
Favelouns
Fond
de
l'impasse
47
Chemin
des
Favelouns
Impasse
des
Genévriers
Au
croisement
avecle
chemin
des
Favelouns
Fond
de
impasse
48
Chemin
du
Puits
St Marc
Impasse
des Restanques
Au
croisement
avec le
chemin
du
Puits St Marc
Fond
de
l'impasse
49
Chemin
du
Pults
St Marc
Impasse
des
Iris
Au
croisement
avec le
chemin
du Puits St Marc
Fond
de
l'impasse
50
Chernin
du
Puits St Marc
Impasse
des
Côteaux
Au
croisement
avec
le chemin
du
Puits St Marc
Fond
de
l'impasse
51
Chemin
du
Puits St Mare
Impasse
du
Sellier
Au
croisement
avecle
chemin
du
Pults St Marc
Fond
de
l'impasse
53
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
des
Figuters
Au
croisement
avecle
chemin
du
Puits St Marc
Fond
de
l'impasse
10
54
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
des
Rosiers
Au
croisement
avecle
chemin
du
Puits St Marc
Fond
de
l'impasse
11
55
Traverse
de
lOratoire
Impasse
des
taurnesols
Au
croisement
aves
la traverse
de
l'Oratoire
Fond
de
l'impasse
12
56
Traverse
de
l'Oratoire
Impasse
des Viotettes
Au
croisement
aves
a traverse
de
l'Oratoire
Fond
de
l'impasse
13
57
Traverse
de
l'Oratolre
Impasse
des Jonquilles
Au
croisement
aves
la traverse
de
l'Oratolre
Fond
de
l'impasse
14
58
Chemin
du
Puits St Mare
Impasse
des
Micocouliers
Au
croisement
avecle
chemin
du
Puits
St Marc
Fond
de
l'impasse
15
59
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
des
Néfliers
Au
croisement
avec
le chemin
du
Puits St Marc
Fond
de
l'impasse
16
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-042
Page
3 sur
6
Accusé de réception en préfecture 013-211800806 20240604 -2024-042-DE Date de réception préfecture : 05/06/2024 Au
croisement
Fond
de
60
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
les Olivettes
avec
le chemin
n
17
du puits
St Marc |
l'impasse
Au
croisement
61
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
des
Cerisiers
avecle
chemin
Fond de
18
du
Puits St Marc
l'impasse
Au
croisement
Fond
de
62
Chemin
du
Puits
St
Marc
impasse
des
Caroubiers
avecle
chemin
u
19
du Puits
St Marc
l'impasse
Au
croisement
Fond
de
63
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
des Jujublers
|
avecle
chemin
,
20
du
Puits St Marc
l'impasse
Au
croisement
Fond
de
64
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
des Cigales
avecle
chemin
mn
21
du
Puits St Marc
mpasse
Au
croisement
65
Chemin
du
Puits St Marc
Impasse
des Amandiers
|
avecie
chemin
Fond de
22
du
Puits St Marc
l'impasse
Au
croisement
Fond
de
66
Chemin
de Valcros
Impasse
de la Spirüline
|
avecle
chemin
à
23
de
Vaicros
l'impasse
|
Au
croisement
Fond
de
67
Chemin
de Valcros
Impasse
des Aibizias
avec le chemin
:
24
de
Valcros
l'impasse
Au
croisement
Fond
de
68
Chemin
de
Valcros
Impasse
des
Coquelicots
|
avecle
chemin
r
25
de
Vaicros
impasse
Au
croisement
Fond
de
69
Chemin
de Valcros
Impasse
des troënes
avec le chemin
!
26
de
Valcros
l'impasse
Au
croisement
Fond
de
70
Chemin
de Vatcros
Impasse des Thuyas
avec l'impasse
r
27
des Thuyas
impasse
Au
crolsement
Fond
de
71
Chemin
de Vaicros
Impasse
des
Lys
avecie
chemin
n
28
de Vaicros
mpasse
Au
croisement
Fond
de
73
Chemin
de
la Pujeade
Impasse
des
Genèêts
avecle
chemin
eu
29
de
la Pujeade
l'impasse
Au
croisement
74
Chemin
de
ja Pujeade
Impasse
de
la Calade
avecle
chemin
Fond de
30
de
la Pufeade
l'impasse
L'intépralité
des
voies
citées
ci-dessus
feront
l'objet
d’une
numérotation
métrique
de
chaque
immeuble
desservi.
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024-042
Page
4 sut
6
Accusé de réception en préfecture 013-211300808-20240604-2024-042-DE Dale de réception préfecture : 05/06/2024 Le
Conseil
municipal,
Vu
Particle
169,
de
la
Joi
selative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentration
et
pottant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
loi
3DS,
du
21
février
2022,
Vu
les
articles
L.
2121-30,
L.
2212-1,
L.
22122
et
L.
2213
28
du
Code
génétal
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la
Base
d'adresses
Nationale
(BAN),
cotuine
la
Base
d’Adtesse
Locales
(BAL)
ne
font
apparaitre
aucune
voie
notinalisée
sur
la
Commune
de
Cuges-les-Pins
;
Considérant
qu'il
convient,
pout
faciliter
la
localisation
de
chaque
adresse
en
vue
de
favoriser
l'intervention
rapide
des
services
de
secours,
tels
que
le
SAMU,
les
Pompiers,
les
Gendatmes;
le
travail
d'acheminement
postal,
ainsi
que
d'autres
services
commerciaux
;
lefficacité
des
Seivices
Publics:
la
localisation
GPS,
d'identifier
chirement
chaque
adresse
d'immeuble
et
de
procéder
À leur
numérotation
;
Considérant
qu'il
appattient
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
de
procéder
à la
dénomination
des
voies
de
la
commune
et
à la
numétotation
des
habitations
et
autres
constructions
présentes
sui
ces
voies
et
d'autoriser
l'engagement
des
dématches
préalables
à leur
mise
en
œuvie
;
Considérant
qu'il
appattient
également
au
conseil
municipal
de
choisit,
pat
délibération,
le
nom
à
donner
aux
voies
présentes
sut
le
territoire
communal,
y
comptis
les
voies
privées
ouveites
à Ja
circulation
;
Considérant
que
la
dénomination
des
voies
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
li
numérotation
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
que
le
Maire
presctit
en
application
de
Particle
2213-28
du
CGCT
aux
termes
duquel
« dans
toutes
les
communes
où
l'opération
est
nécessaire,
le
numérotage
des
maisons
est
exécuté
pat
attêté
du
maire.
L'entretien
du
numérotage
est
à la
charge
du
propriétaire
qui
doit
se
conformer
aux
instructions
iministérielles
» :
Considérant
que
la
dénomination
des
rues
de
la
commune
est
présentée
au
conseil
municipal
;
Considérant
les
propos
tenus
pat
Le
rapporteur
et
l'intérêt
communal
que
teprésente
la
normalisation
des
adresses
de
la
Coinmune
;
Ayant
entendu
Fexposé
du
rappotteut,
monsieur
Alain
Ramel,
adjoint
délégué,
après
en
avoir délibéré,
décide
à Punanimité
:
Atticle
{ :
de
valider
le
secteur
1 de
la
dénomination
des
voies
et
les
noms
attribués
à
l'ensemble
des
voies
concernées
(liste
en
annexe
de
la
présente
délibération)
;
Atticle
2
:de
charger
monsieut
le
maite
de
procéder
à la
numétotation
des
habitations
ct
autres
constructions
de
ce
secteut
;
Article
3
:d’autotiset
monsieur
le
maire
À
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Séance
du
4 avril 2024
— Délibération
n°2024
042
Page
5 sur
Accusé
de
réception
en
préfecture
ge?
sur
6
9013-21
1800308
20240804-2024-042-DE
Date
de
réception
préfecture
:05/06/2024 Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en Préfecture
leQ
5 JUN-2024
et
publication
ou
notification
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
DS
RP
pe
;
nie
;
013-211800306-2
-2024-042-
Séance
du
4 juin
2024
— Délibération
n°2024-042
Date de réception préfecture
: 05/06/2024
Page
6 sur 6 Su ee .
e D AN N
w N NS |
TRS ANR ERKKKNNNN
Annexe n°1
1
45- Chemin des Favelouns
(Numérotation Métrique)
- Limite Est (début de rue) → Croisement avec Chemin du Puits de
St Marc. (Plan n°1 et vue n°1 et 2)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 r|
ChéMdes Favelouns A
1 LA
Annexe n°1
2
Vue n°2
- Limite Ouest (fin de rue)→ Au changement de revêtement dans
le fond du chemin. (Plan n°2 et vue n°3)
Plan n°2
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°1
3
Vue n°3
Plan Global.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°2
1
52- Impasse des Arbousiers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → Croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°2
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°2)
Plan n°2
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 J MR l Cd ee De” CA
2]
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72- Chemin de Barbarin
(Numérotation Métrique)
- Limite Sud (début de rue) → Croisement avec Chemin de Valcros.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Perd. ,
- Limite Nord (fin de rue)→ Jusqu’aux dernières maisons sur le
chemin de terre. (Plan n°2)
Plan n°2
Plan Global.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 HE Cache Frdeune, Chemudeste
Annexe n°4
1
46- Impasse des Argelas
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin des Favelouns (Plan
n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°4
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°5
1
47- Impasse des Genévriers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin des Favelouns (Plan
n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°5
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Google
Annexe n°6
1
48- Impasse des Restanques
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°6
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°7
1
49- Impasse des Iris
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°7
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1 et vue n°2)
Vue n°2
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Ce
Annexe n°8
1
50-Impasse des Côteaux
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 (CLET IE Ro
Annexe n°8
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1 et vue n°2)
Vue n°2
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°9
1
51- Impasse du Sellier
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1 et n°2)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 LL ET
Annexe n°9
2
Vue n°2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°10
1
53- Impasse des Figuiers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°10
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°11
1
54- Impasse des Rosiers
(Numérotation métrique)
- Limite Nord (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Google
Annexe n°11
2
- Limite Sud (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 (|
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Calques
Annexe n°12
1
55- Impasse des Tournesols
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin de l’Oratoire (Plan
n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Ü
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Annexe n°12
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ©
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E PUITS
Annexe n°13
1
56- Impasse des Violettes
(Numérotation métrique)
- Limite Ouest (début de rue) → croisement avec le chemin de l’Oratoire (Plan
n°1 et vue n°1 et n°2)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Cr
LE PUITS]
Annexe n°13
2
Vue n°2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 mt
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LE PUITS
Annexe n°14
1
57- Impasse des Jonquilles
(Numérotation métrique)
- Limite Ouest (début de rue) → croisement avec le chemin de l’Oratoire (Plan
n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°14
2
- Limite Est (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Google
Annexe n°15
1
58- Impasse des Micocouliers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°15
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 TT En etes
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Annexe n°16
1
59- Impasse des Néfliers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°16
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Google
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CEE
Annexe n°17
1
60- Impasse les Olivettes
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°17
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 |
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Annexe n°18
1
61- Impasse des Cerisiers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°18
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1 et vue n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°19
1
62- Impasse des Caroubiers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1 et n°2)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°19
2
Vue n°2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 -Marc
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Annexe n°20
1
63- Impasse des Jujubiers
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1 et n°2)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 TRS {Google
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Annexe n°20
2
Vue n°2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 TRS EU
Annexe n°21
1
64- Impasse des Cigales
(Numérotation métrique)
- Limite Nord (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Google
Annexe n°21
2
- Limite Sud (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ac he 4
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Annexe n°22
1
65- Impasse des Amandiers
(Numérotation métrique)
- Limite Nord (début de rue) → croisement avec le chemin du Puits St Marc.
(Plan n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°22
2
- Limite Sud (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1 et vue n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 o
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Google
Annexe n°23
1
66- Impasse de la Spiruline
(Numérotation métrique)
- Limite Nord (début de rue) → croisement avec le chemin de Valcros (Plan n°1
et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 t- c
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Annexe n°23
2
- Limite Sud (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1 et vue n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 _,
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Annexe n°24
1
67- Impasse des Albizias
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin de Valcros (Plan n°1
et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°24
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 LT
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Annexe n°25
1
68- Impasse des Coquelicots
(Numérotation métrique)
- Limite Nord (début de rue) → croisement avec le chemin de Valcros (Plan n°1
et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°25
2
- Limite Sud (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 AUTRE]
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Annexe n°26
1
69- Impasse des Troênes
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec le chemin de Valcros (Plan n°1
et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 | se
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Annexe n°26
2
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 tnt
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Annexe n°27
1
70- Impasse des Thuyas
(Numérotation métrique)
- Limite Sud (début de rue) → croisement avec l’impasse des Troênes (Plan n°1)
Plan n°1
- Limite Nord (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 ne , æ = .
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Annexe n°27
2
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 PD'EULE
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Annexe n°28
1
71- Impasse des Lys
(Numérotation métrique)
- Limite Nord (début de rue) → croisement avec le chemin de Valcros (Plan n°1
et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°28
2
- Limite Sud (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 puces
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Annexe n°29
1
73- Impasse des Genêts
(Numérotation métrique)
- Limite Est (début de rue) → croisement avec le chemin de la Pujeade (Plan
n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
- Limite Ouest (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1) Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240604-2024-042-DE Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°29
2
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 De . - T2
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Annexe n°30
1
74- Impasse de la Calade
(Numérotation métrique)
- Limite Nord (début de rue) → croisement avec le chemin de la Pujeade (Plan
n°1 et vue n°1)
Plan n°1
Vue n°1
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Annexe n°30
2
- Limite Sud (fin de rue) → Fond de l’impasse. (Plan n°1)
Plan global
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240604-2024-042-DE
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