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Séance - Actes de la Seance du 31 MARS 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Séance - Actes de la Seance du 31 MARS 2023)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2023 à 19 heures 30
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès -verbal de la séance du Conseil municipal du 14 mars 2023 .
Décisions :
Présentation du compte -rendu n° 2 des décis ions du maire prises d ans le cadr e d e la Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conf ormément à l’Article L. 2122 - 22 du Code Général des Collectiv ités Territoriales – Période du 8 mars 2023 au 24 mars 2023 (monsieur le maire)
Délibération s :
N° 202 3-012 – DIRECTION RESSOURC ES – FINANCES COMMU NALES - Approbation du compte de gestion du budget principal de la commune – Exercice 2022 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances )
N°2023 -013 – DIRECTION R ESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Appro bation du compte de gestion du budget annex e du service funéraire – Exercice 2022 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N° 2023 -014 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Adoption du compte adm inistratif – Budget principal de la co mmune – Exercice 2022 (madame Fr ance Le roy, adjointe déléguée aux finances)
N° 2023 -015 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Adoption du compte administratif – Budget annexe du service funéraire – Exercice 2022 (madame France Leroy, adjoint e déléguée aux finances)
N° 2023 -016 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Affectation du résultat du compte administratif du budget principal de la commune – Exercice 2022 (madame France Leroy, adjointe déléguée au x finances)
N° 2023 -017 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMU NALE S - Affectation du résultat du compte administrat if du budget annexe du service funéraire – Exercice 2022 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N° 2023 -018 – DIRECTION RESSO URCES – FINANCES CO MMUNALES – Impôts locaux 2023 – Vote des taux (m ada me France Leroy, adjointe déléguée aux finance s)
N° 2023 -019 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention acc ordée au C.C.A.S. – Année 2023 (madame France Leroy, adjointe dé léguée aux fina nces)
N° 2023 -020 – DIRECTION ADMINI STRATION GENERAL E – Convention cadre entre la commune de Cuges -les-Pi ns et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Cuges -les -Pins – Année 2023 (madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée au CCAS )
N°2023 -021 – DIRECTION ADMINISTRATI ON GENERALE – Animaux err ants sur le territoire communal – Renouvellement du contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux -en -Provence – Année 2023 – Autorisation de signature (madame France Leroy, adjointe dé léguée à l ’administration généra le)
N°2023 -022 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Invitation des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes par le Sénateur Stéphane Le Rudulier – Voyage à Paris – Visite du Sénat – Participation de la commune aux frais de vo yage – Mandat spéc ial donné aux accompagnateurs dans le cadre de ce déplacement – Avril 2023 (monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Con sei l municipal des Jeunes ) N° 2023 -023 - DIR ECTION RES SOURCES – FINANCES COMMUNALE S – Budget pr incipal de la comm une – Budget primitif 2023 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N° 2023 -024 - DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Revers ement des taxes funéraires et redevances des concessions funéraires, perçues à tort sur le budget principal de la commune, sur le budget annexe du service funéraire (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N° 2023 -025 - DIRECTION RESSOURCES – FI NANCES COMMUNALES –Budget annexe du service f unéraire – Budget prim itif 2023 (madame France Leroy, adjoin te déléguée aux finances)
N° 2023 -026 - DIRECTI ON RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subventions accordées aux associations – An née 2023 – Répartition (monsieu r F rédéric Adragna, adjoint délégué )
N° 2023 -027 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERA LE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION RESTAURATION – Marché de restauration collective – Autorisation pour lancer la procédure formalisée – Auto ris ation de signature (monsieu r Frédéric Adragna, adjoint délégué à la restauration )
N° 2023 -028 – DIRECTION « CA DRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Etude préalable pour la ré no vation de l ’église Saint Antoine de Padoue – Contrat de mandat à la SPL FACONEO – Autorisation de signature (monsi eur Gérard Rossi, adjoint délégué aux travaux)
N° 2023 -029 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°9 (monsieu r F rédéric Adragna, adjoint délégué à l ’enfance et à la jeunesse ) 1
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
des questions à l’ordre du jour
du Conseil municipal du 31 mars 2023
Les documents annexes relatifs à cette séance sont joints au présent envoi
Approbation du procès -verbal de la séance du Conseil municipal du 14 mars 2022.
Décisions :
Présentation du compte -rendu n° 3 des décis ions du maire prises d ans le cadre de la Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conf ormément à l’Article L. 2122 - 22 du Code Général des Collectiv ités Territoriales – Périod e d u 8 mars 2023 au 24 mars 2023 (monsieur le maire)
Délibération s :
Délibérations N°2023 -012 à N° 202 3-013 - Sur le rapport de madame France
Leroy, adjointe déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RE SSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Approbation du com pte de ge stion du budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire – Exercice 2022
Il est demandé au Conseil municipal d’app rouver le compte de gestion 2022 du budget principal de la commun e et du budget annexe du service funérai re, éta bli par la trésorière principale d’Aubagne.
Délibérations N°2023 -014 à N°2023 -015 - Sur le rapport de madame France
Leroy, adjointe déléguée au x finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCE S COMMUNALES - Adoption du compte administratif – Budget pr inci pal de la commune et du budget annexe du service funéraire – Exercice 2022
Le Conseil municipal est appelé à constater l’identité de valeurs e ntre le compte de gestion et le compte administra tif 2022 , et à a dopter ce dernier pour le budget princip al de la commune et le budget annexe du service funéraire.
Délibérations N°2023 -016 à N°2023 -017 - Sur le rapport de madame France
Leroy, adjointe dél éguée aux finances
Objet : DIRECTION RESS OURCES – FINANCES COMMUN ALES - Affectation du résultat du compt e ad minis tratif du budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire – Exercice 2022
Il convient d’affecter le résultat de clôtur e de l’exercice 2022 du budget principal de la commune et du budg et annexe du service funéraire, tel qu’ il s e dég age du tableau des délibérations n°2023 -014 et n°2023 -015 adoptant le compte administratif 2022 . 2
Délibération n °2023 -018 - Sur le rapport de m adame France Leroy, adjoin te
déléguée aux finances
Objet : DIRECT ION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Impô ts lo ca ux 2023 – Vote des taux
Délibération par laquelle le Conseil municipal arrêtera le taux des différentes taxes locales qui seront en vigueur en 2023 .
Délibération n °2023 -019 - Sur le rapport de madame Fr ance Leroy, adjointe
déléguée aux finan ces
Objet : DIREC TION RE SSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention a ccordée au C.C.A.S. – Année 2023
Les centres communaux d’action sociale sont chargés d’une mis sion générale d’action sociale. Leur forme principale d’intervent ion est la fourniture de s ecou rs en nature et en e sp èces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils participent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Cug es gère en outre le servic e co mmuna l du Mul ti Accu eil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des familles et des usagers, les ressources des centres communaux d’ action sociale provien nent de subventions versées par différents organismes et d’une subven tion vers ée par l a commu ne à laquelle ils sont rattachés. Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au t itre de l’année 2023 une subvention de 348 200 ,00 euros , destinée à assurer l’équilibre bud géta ire d e l’étab lisseme nt.
Délibération n° 2023 -020 - Sur le rapport de madame Sylvi e Nicola ï, conseillère
municipale déléguée au CCAS
Objet : DIRECTION ADMINISTRAT ION GENERALE – Convention cadre entre la commune de Cuges -les -Pin s et le centre communal d' acti on so ciale (C CAS) de Cuges -les -Pins – Année 2023
Pour mémoire, il est rappelé que le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Cuges -Les -Pins, chargé d’animer et de coordonner, en liaison avec ses part en aires publics e t privés et ceu x de la commu ne, l’a ct ion sociale municipale. Il mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, avec comme principe d’action la solidarité entre les catégories sociales et les générations. Il exerce l’intégralité des com péten ces en m atière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123 -4 et L.123 -5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Cuges -Les -Pins couvre ainsi l’ensembl e du cham p de l’i nterven ti on sociale (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de solidarité et de citoyenneté), de l’aide s ociale légale et facultative, de la prévention et de la petite enfance.
De par son statut, le C CAS d ispose d e compé te nce s propres, une personnalité juridique et administrative soumise aux règles de droit pu blic, une existence financière distincte de la com mune mais soumise aux règles de comptabilité publique (instruct ion M14), son personnel qui relè ve du statut de la f onction publique territoriale ou de droit privé et d’un Conseil d'Administration qui détermine ses orientations et ses priorités en lien avec la politique sociale locale. Afin de permettre au CCAS d'assur er ces missions, et comme le pré voit la régle mentati on, la commune attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle (fonctionnement et investissement) et lui apporte divers concours permett ant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence glo bale du f onctionn ement d es services municipaux et du CCAS. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la comm une de Cug es-Les -Pins s’engage également à apporter au CCAS et po ur certaines fonctions de celu i-ci son savo ir-fair e et son expertise.
Dans un souci de clarification, il est apparu nécessaire de formaliser, dans une convention, jointe à la présente, (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressou rc es et prestations confiées par la c ommune a u CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges -Les -Pins et de dresser l’étendue des concours ap portés par la commune de Cuges -Les -Pins au CCAS et inversement.
Il est proposé de valider l e co ntenu de cett e conve ntion cadre, pour l’année 2023 , d’autoriser monsieur le maire à la signer et d’en assurer l’exécution. 3
Délibération n°2023 -021 - Sur le rapport de mad ame France Leroy, adjointe
déléguée à l ’administrat ion générale
Objet : DIRECTIO N ADMINIST RATION GENERALE – Animaux errants sur le territoire communal – Renouvellement du contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux -en-Provence – Année 2023 – Autorisation de signature
Par délibération n°2022 -021 du 7 avril 2022, la commune a renouvelé avec le Chenil des Lavandes, pour une durée d’un an, le contrat de fourrière animale, avec ramassage, pour une prise en charge des chiens en état d’errance et de divagation et des chats id entifiés dont les propriétai res ne se manifestent pas.
Par délibération n°2022 -054 du 18 octobre 2022, monsieur le maire a été autorisé à signer un avenant à ce contrat. Cet avenant concernait les horaires de ramassage, à savoir 7 jours/7 et 24 heures/24 , sans augmentation de tarifs .
Pour mém oire, il est rappelé que la prise en charge des animaux errants relève des compétences du maire, notamment en vertu de son pouvoir de police. Lorsque des animaux sont trouvés errants, sans surveillance, sur des terra ins appartenant à autrui, sur les accote ments ou dépendances des routes et des chemins, ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé est en droit de les conduire ou de les faire conduire en un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. En cons équence, il appartient au mair e de la co mmune de se doter des moyens qui lui permettront de faire respecter ce droit. Il est proposé de renouveler ce contrat pour une durée d’un an et d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat correspondant, joint en annexe.
Délibération n° 2022 -022 - Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué
Objet DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Invitation des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes par le Sénateur Stéphane Le Rudulier – Voyage à Paris – Visite du Séna t – Participation de la commune aux frais de voyage – Mandat spéc ial donné aux accompagnateurs dans le cadre de ce déplacement – Avril 2023
Le 12 avril prochain, les enfants du Conseil municipal des Jeunes se rendront à Paris pour visiter le Sénat afin d’honorer l’invitation du Sénateur Stéphane Le Rudulier.
La visite d e cette Chambre sera suivie d’une visite touristique de Paris en bus. Les enfants du CMJ seront accompagnés de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au CMJ, de monsieur Alain R amel, a djoint délégué accompagnateur régulier du CMJ lors de ses déplacements, de madame Fabienne Hugon, référente CMJ et de monsieur Daniel Rousseau, Directeur Général des Services.
Le s ervice communication de la commune couvrira ce déplacement et madame Johanna Taxil assurera cette couverture médiatique afin de réaliser un reportage photographique . Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours en direction de la jeunesse. Il est proposé que la collectivité prenne à sa charge les frais liés au déplacement des enfants et des adulte s, les frais liés aux visites ainsi que les frais de restauration du midi et du soir. Par cette délibération, les membres du Conseil municipal sont donc sollicités p our inscrire au budget de la commun e les frais liés au déplacement des enfants et des adultes, les frais liés aux visites ainsi que les frais de restauration du midi et du soir, dans le cadre de ce voyage à Paris. Il convient également de valider l’octroi d’un mandat spécial pou r participer à ce voyage à Pari s, pour les accompagnateurs nommés ci -dessus et le remboursement de leurs frais de mission sur la base de frais réels, sur présentation d’un état de frais.
Les crédits nécessaires seront à inscrire a u budget 2023 de la commun e aux compte s correspondants.
Délibérati ons n° 20 23 -023 - Sur le rapport de mad ame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune - Budget primitif 2023
Le budget pri mitif 2023 de la co mmune est soumis à l’approbat ion du Conseil. 4
Délibération n°2022 -024 - Sur le rapport de mad ame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Reversement des taxes funéraires et redevances d es concession s funéraires, perç ues à tort sur le budget principal de la commune, sur le budget annexe du service funéraire
Les taxes funéraires et les redevances au titre des concessions funéraires sont comptabilisées à tort en recettes de fonctionnement sur le budget principal de la c ommune au lieu d’être comptabilisées sur le budget annexe du funéraire.
Depuis 2018, cette er reur a conduit la commune à percevoir une recette de fonctionnement de 10.490,44 € à ce titre.
Il convient aujourd’hui de régulariser et d’autoriser le reversement de ce montant au budget annexe du funéraire.
Par délibération n°2023 -023, adoptée en date du 31 mars 2023, il a donc été décidé d’inscrire au BP 2023 les crédits en dépenses de fonctionnement, afin de procéder au reversement des taxes et redevances funéraires sur le budget annexe du funéraire, perçues à tort sur le budget principal de la commune.
Il est donc proposé de de reverser la somme de 10.490,44 € au budget annexe du funéraire, représentant les taxes et redevances funéraires perçues à tort par le budget principal de la commune depuis 2018.
Délibération n°2022 -025 - Sur le rapport de mad ame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Budget primitif 2023
Le budget pri mitif 2023 du service funéraire est soumis à l’approbat ion du Conseil.
Délibération n° 2022 -026 - Sur le rap port de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOC IATIVE – Subven tions accordées aux associations – Année 2023 – Répartition
Par délibérati on n° 2023 -023 , adoptée en date du 31 mars 2023 , il a été décidé d’inscrire au BP 2023 la somme de 54 126 euros de subventions pour les associations.
Il est prop osé, par cette délibé ration, de répartir le montant des subventions à accorder aux associations locales régies par la loi de 1901, ainsi qu’à certa ines associations ex térieures œuvrant dans l ’intérêt général ou ayant des représentants sur la comm une .
Délibération n° 2022 -027 - Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué à la restauration
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION RESTAURATION – Marché de restauration collective – Autorisation pour lancer la procédure formalisée – Autorisation de signature
Le marché de restauration passé avec la société GARIG arrive à échéance le 3 novembre 202 3. Ce marché fournit les repas des cantines scolaires mate rnelles et élément aires, de la crèche municipale, des cent res de loisirs, du service de portage de repas à domicile et des repas servis aux adultes. Par un courrier reçu le 1 er décembre 2022 , la commune a été enjointe , par le P réfet, à relancer la consul ta tion de ce march é pour certains motifs .
Il est donc proposé par cette délibération de re lancer une consultation en procé dure adaptée pour la fourniture des prestations de restaur ation collective dans les é coles maternelles et élémentaires, la crèche munici pale, les centres de loisirs, le service de portage de repas à domicil e et les repas servis aux adultes en applic ation d es articles L 2123 -1 et R 2123 -1-3° du code de la comm ande publique ; d’accept er que les prestations pour la restauration collective fassent l’objet d’un marché à bons de commandes conc lus pour une période d’un an, à compter de sa notif ication , reconductible trois fois ; d’autoriser monsieur le maire à attribue r et à sig ner le march é ; d’autoriser monsieur le maire à signer la convention d’occupation du domaine public pou r la mise à disposition du titulaire de la cuisine centrale municipale pour la fabrication des repas dans le cadre du marché et de ses propre s r epas et de dir e que l es créd its budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au b udget primitif 202 3 et suivants. 5
Délibération n°2022 -028 – Sur le rapport de monsi eur Gérard Rossi, adjoint
délégué aux travaux
Objet : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISM E ET
DEVELOPPEMENT LOCAL – Etude préalable pour la ré no vation de l ’église Saint Antoine de Padoue – Contrat de mandat à la SPL FACONEO – Autorisation de signature
L’Eglise Saint Ant oine de Padoue, située au 6 boulevard Gambetta à Cuges -les-Pins, présente de nombreux désordres d’infiltration en toiture, en mur et en sol ainsi que des non conformités électriques importantes.
Plus généralement, il est constaté une vétu sté globale de l’ édifice qui inquiète la commune de Cuges - les-Pins quant à la pérennité de l ’ouvrage.
La collectivité souhaite ainsi faire évaluer son état général par le biais d’un diagnostic technique complet de l’ensemble patrimonial. Cette étude doit p ermettre de rece nser les travaux de restauration à réaliser et de chiffrer l’investissement correspondant.
Une priorisation des actions et un échelonnement des coûts devront être proposés au regard du caractère d’urgence des travaux à engager. Le cas échéa nt des mesures conservatoires pourront être étudiées.
La première phase de l’opération consi stera à faire réali ser un état d étaillé du bâti puis définir les travaux d’urgence à engager et en estimer le montant. Cette étape permettra également, par la recherche de partenaires financiers, de déterminer les conditions financières de réalisation de l’opération.
Par cette délibération, l e mandant confie au mandataire le soin de faire réaliser les études préalables permettant de défi nir le programme des travaux et le chi ffrage de l’opération. Il est don c proposé , par cette délibération, d’engager une ét ude préalable pour la rénovation de l’église Saint Antoine de Padoue , d’en valider les orientations du programme et d’en fixer l’enveloppe financière prévisionnelle à 100.0 00,00 € HT , d’approuver le contrat de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage et de désigner la SP L FAÇONÉO en qualité de mandataire de la commune , et d’autoriser monsieur le m aire à signer le contrat de mandat ainsi que tous docume nts s’y rapportant.
Dé libération n°2022 -029 – Sur le rapport de monsieu r F rédéric Adragna, adjoint
délégué à l ’enfance et à la jeunesse
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE
JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°9
Par délibération n°2022 -065 en date du 18 octobre 2022, le Conseil municipal a adopté la modification n°8 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education. Suite à une demande de la CAF, le Conseil municipal, par cette délibération, est a mené à modifier une nouvelle fois ce règlement, notamment le chapitre 2 intitulé « Inscriptions et réservations » et plus précisément la phrase « Les inscriptions aux différe ntes prestations sont réservées UNIQUEMENT aux enfants domiciliés sur la commune d e Cuges les Pins », laquelle doit être remplacée par : « Les inscriptions aux différentes prestations sont réservées PRIORITAIREMENT aux enfants domiciliés sur la commune de Cuges les Pins.
Il est donc proposé de mettre à jour le règlement de fonctionnem ent du Pôle Enfance Jeunesse Education et notamment le chapitre 2.
Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ce changement et à approuver la modification n°9 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application à compter de ce jour. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
25
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DBLIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-012
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
ttente
et un
mats,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernatd
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Fetti
à Alain
Ramel,
Marie-Laute
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virill
à Cotinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adtagna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost,
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la commune
— Exercice
2022
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
T'ertitotiales,
le compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la commune,
dressé
par
madaine
la Trésorière
principale
d'Aubagne
et relatif
à
exercice
2022,
est
présenté
au
Conseil
municipal,
Séance
du
31
mars
2023
— Délibérmtion
n°2023-012
Accusé
de
réception
en préfecture
Page
À sur
2
013-211300806-2023031-2028-012-DE
age
à sut
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
T'etritotiales,
notamment
les
atticles
L.2122-21
et
L.2343-1
et 2,
—
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
—
Considérant
que
l'exécution
des
dépenses
et des
tecettes
relatives
à l'exercice
2022
a été
téalisée
pat
la trésorière
principale
d’Aubagne
et que
le compte
de
gestion
établi
pat
cette
dernière
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune
pou
le budget
principal,
—
Considérant
que
la trésotière
principale
d’Aubagne
à transmis
à la
commune
son
compte
de
gestion
du
budget
principal
avant
le 1°
juin
comime
la loi
lui
en
fait
l'obligation,
—
Considérant
les
identités
de
valeur
entre
les
écritures
comptables
de
la commune
et le
compte
de
gestion
de
la trésorière
ainsi
que
la tégulatité
des
comptes,
Ayant
entendu
l’exposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Aiticle
unique
: d'approuver
le compte
de
gestion
2022
pout
le budget
principal
de
la
commune
établi
par
madame
la Trésotière
principale
d’Aubagne,
dont
les
éctitures
sont
conformes
à celles
du
compte
administratif
pout
le même
exercice.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jouf,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
Le
maire,
en Qs
AU
2023
et
publication
ou
notification
Ait
9 5"AUR-
2023.
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de récepiion
en préfecture
à
ANR
013-211300306-20230331-2028-012-
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-012
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convacation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-013
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mats,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maite,
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ime
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ère
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafii,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Detanville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Chtistophe
Landieau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferti
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Vixilli
à Corinne
Mozolenskd,
Guillautne
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
Ja salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents,
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
setvice
funéraire
— Exercice
2022
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
service
funéraire,
dressé
par
madame
la trésorière
principale
d’Aubagne
et relatif
à
Pexercice
2022,
est
présenté
au
Conseil
municipal.
2
.
bération
n°
Accusé
de réception
en préfecture
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-013
DS
BI
SOU
2 0280n8
1 008
013.DE
Page
1 sur
2
Date
de
réception
préfeclure
: 05/04/2023 Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territotiales,
notamment
les
atticles
L.2122-21
et
L2343-1
et 2,
2
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances,
—
Considérant
que
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes
selatives
à l'exercice
2022
à été
réalisée
pat
la trésorière
principale
et que
le compte
de
gestion
établi
pat
cette
dernière
est
confotme
au
compte
administratif
de
la commune
pou
le budget
annexe
du
service
funéraire,
=
Considérant
que
la trésoièe
principale
d’Aubagne
a transmis
à la
commune
son
compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
service
funéraire
avant
le 1°
juin
comme
la loi
lui
en
fait
Pobligation, —
Considérant
Pidentité
de
valeur
entte
les
écritures
comptables
de
la commune
et le
compte
de
gestion
de
la trésotière,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Atticle
unique
: d'approuver
le compte
de
gestion
2022
pout
le budget
annexe
du
service
funéraire
établi
pat
madame
la trésotiète
principale
d’Aubagne,
dont
les
écritures
sont
conformes
à celles
du
compte
adtninisttatif
pout
le même
exercice.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jouf,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfectuie
lets
0:5-AVR..2023..
et publication
ou
notification
ses
û 5..ANR.
A
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-013-DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-013
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUI
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFPERENTS
AU CONSEIL:
DES
DELYBERATIONS
MUNICIPAL
:
23
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
22
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-014
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
France
Leroy,
première
adjointe.
Etaient
présents
mesdames
et messieus
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Alain
Ramel
(4è"e
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe), Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis,
Jean-Chtistophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Matie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilli
à Cotinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adtagna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Rermen
ont
quitté
la salle
avant
le
passage
des
délibérations
de
cette
séance
et
sont
donc
absents,
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
- Adoption
du
compte
administratif
- Budget
principal
de
la
commune
— Exercice
2022
=
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Tettitotiales,
notamment
les
atticles
L.2121-31,
L.2122-21
etE.2343-1
et
2,
>
Vu
la loi
d'orientation
n°
92.125
du
6 février
1992,
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-014
Accusé
de réception
en préfecture
Page
Î sur
2
013-211300806-20230831-2023-014-DE
gs:
Date
de réceptian
préfecture
: 05/04/2023 à
principal
pou
l'exercice
2022,
S
modificative
n°1
du
budget
principal
2022
de
la commune,
=
n°2
du
budget
principal
de
la commune,
—
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
—
Considérant
que
les
résultats
de
l'exercice
2022
dudit
compte
administratif
sont
identiques
à
ceux
établis
pout
le compte
de
gestion,
—
Ayant
entendu
lexposé
du
rappofteut,
Vu
la délibération
n°2022-022
du
07
avril
2022
relatif
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
Vu
la délibération
n°2022-063
en
date
du
18
octobre
2022,
adoptant
la décision
Vu
la délibération
n°2022-078
du
16
décembre
2022,
approuvant
la décision
modificative
Monsieut
le Maire
ayant
quitté
la séance,
le Conseil
municipal
sièpe
sous
la présidence
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
conformément
à l’atticle
L 2121-14
du
CGCT.
Monsieur
le maire
ayant
la procuration
de madame
Goffinet
et étant
sorti,
le Conseil
municipal
siège
donc
à 22
élus.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoit
délibéré,
adopte,
à l’unanümité,
le compte
administratif
de
Pexercice
2022
du
budget
principal
de
la commune
arrêté
comine
suit
:
SECTION
DE
RESTES
À
FONCTIONNEMENT
|REVU202
|
REALISE
2022
REALISER
2022
D
euses
6.559.786,22
€
6.428.394,36
€
481,41
€
Recettes
6.559.786,22
€
6.526.835,21
€
Résultat
de
fonctionnement
er
+ 98.440,85
€
SECTION
RESTES
À
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU2022
| REALISE202
|
REALISER
2022
Dépehses
2.986.889
01 €
1.364.284,75
€
175.367,50
€
Recettes
2.986.889,01
€
1.655.384,97
€
21.267,00
€
Résultat
brut
(hors
RAR)
291.100,22
€
Résultat
net
d'investissement
326.999,72
€
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
ptésents.
envoi
en
Préfecture
le........0.5.AVR..2023. du sssscs
05"
AYR:
2073
Âcte
rendu
exécutoire
après
et publication
ou
notification
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-014
Page
2 sur
2
France
Leroy,
Première
adjointe
déléguée
aux
finances
013-211300. Accusé
de réception
en préfecture
306-20230331-2023-014-DE
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023 REPUBLIQUE
PRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARTÉRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
22
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-015
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
Ftance
Letoy,
première
adjointe,
Etaient
présents
mesdatnes
et messieuts
les
adjoints
: Frédéric
Adragna
(23
adjoint),
Gétatd
Rossi
(3tme
adjoint),
Alain
Ramel
(dire
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe), Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Giifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferti
à Alain
Ratmel,
Marie-Laure
Antonucci
À Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Ttemouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Viilli
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adtagna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Desttost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubtay,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
- Adoption
du
compte
administratif
— Budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2022
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-31,
L.2122-
21
et
L.2343-1
et
2,
—
Vu
la loi
d'orientation
n°
92,125
du
6 février
1992,
Séance
du
31
mass
2023
— Délibération
n°2023-015
Accusé
de réception
en préfecture
Page
t sur
2
013-211300306-20240331-2023-015-DE
48
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 —
Vu
la délibération
n°2022-023
du
07
avtil
2022
adoptant
le budget
primitif
2022
du
budget
annexe
du
service
funétaite,
—
Vu
l'avis
de
la cominission
des
finances
en
date
du
23
mats
2023,
—
Considérant
que
les
résultats
de
lexercice
2022
dudit
compte
adiministratif
sont
identiques
à
ceux
établis
pouf
le compte
de
gestion,
—
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la séance,
le Conseil
municipal
siège
sous
la présidence
de
madame
France
Letoy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
conformément
à l’article
L 2121-14
du
CGCT.
Monsieur
le maire
ayant
la procuration
de madame
Goffinet
et étant
sorti,
le Conseil
municipal
siège
donc
à 22
élus.
Le
Conseil
municipal,
aptès
en
avoir
délibéré,
adopte,
à l'unanimité,
le compte
administratif
de
Pexercice
2022
du
budget
annexe
du
service
funéraire
arrêté
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PREVU
2022
REALISE
2022
Dépenses
45
000,00
€
7 318,68
€
Recettes
45
000,00
€
10
642,10
€
Résultat
de
fonctionnement
+ 3
323,42
€
SECTION
RESTES
À
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU202
|
REALISE202
| REArISER
2022
Dépenses
41
848,23
€
16
056,23
€
0,00
€
Recettes
41
848,23
€
7 110,30
€
0,00
€
Résultat
brut
(hots
RAR)
-8
945,93
€
Résultat
net
d'investissement
-8
945,93
€
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
tepistre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
less
05
AVR:
2023...
ct publication
ou
notification
du.
Q 5.
AVR.
2028.
France
Leroy,
Première
adjointe
déléguée
aux
finances
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de
roepion
en
pions
4
AR
013-211800306-20230381-2023-015-DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-015
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APRENTS
AU CONSEIL
+
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-016
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Betnatd
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Chtistophe
Landteau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferti
à Alain
Ramel,
MarieTaure
Antonneci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Viril
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adtagna,
Fabtice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
- Affectation
du
tésultat
du
compte
administratif
du
budget
principal
de
la commune
— Exercice
2022
Il convient
d’affectes
le résultat
de
clôture
de
l’exercice
2022
du
budget
principal
de
la
commune,
tel
qu'il
se dégage
du
tableau
de
la délibération
0°2023-014,
adoptant
le compte
adiministratif
2022,
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-016
Accusé
de
réception
en préfecture
Page
1
2
013-211300306-20230331-2023-016-DE
age
À sur
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Les
résultats
du
budget
principal
pout
l'exercice
2022
se décomposent
comine
suit
:
SECTION
DE
RESTES
À
FONCTIONNEMENT
|PREVU202
|
REALISE
2022
REALISER
2022
Dépenses
6.559.786,22
€
6.428.394,36
€
481,41
€
Recertés
6.559.786,22
€
6.526.835,21
€
Résultat
de
fonctionnement
de
+ 98.440,85
€
SECTION
RESTES
À
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU2022
|
REALISE202
|
REALISER
2022
Dépenses
2.986.889,01
€
1.364.284,75
€
175.367,50
€
Raclies
2.986.889,01
€
1.655.384,97
€
21.267,00
€
Résultat
brut
(hoïs
RAR)
291.100,22
€
Résultat
net
d'investissement
326.999,72
€
Il convient
donc
d’affectet
ces
deux
résultats
en
repoïts
au
budget
primitif
2023.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
la délibération
n°2023-014,
adoptant
le compte
administratif
2022,
pouf
le budget
principal
de
la commune,
—
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoit
délibété,
décide,
à Punanimité
:
Atticle
1 : d’affecter
les
résultats
de
Pexetcice
2022
de
la manière
suivante
:
28.440,85
€
70.000,00
€
291.100,22
€
Compte
002
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
reporté
Compte
1068
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
Compte
001
en
recettes
: excédent
d’investissement
reporté
Aiticle
2 : de
reprendre
les
éctitutes
au
budget
primitif
2023,
Aiticle
3:
d’autotiset
madame
la Ttésorière
ptincipale
d’Aubagne
à effectuer
toutes
les
opérations
nécessaites
à cet
effet.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jouf,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
léngies
0.5.
AVP..2073
et publication
ou
notification
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-016-DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-016
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
APFERENTS
AU CONSEIL
DES
DÉLIBÉRATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
Ja convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-017
L'an
deux
mil
vingt-ttois
et le
trente
et un
tmats,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
séuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destiost,
maire,
Étaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1è®
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(dre
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(Bère
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Chtistophe
Landteau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilli
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubtay,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
-— Affectation
du
résultat
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2022
Il convient
d’affecter
le résultat
de
clôtute
de
exercice
2022
du
budget
annexe
du
service
funétaire,
tel
qu’il
se
dégage
du
tableau
de
la délibération
n°2023-015,
adoptant
le compte
adininistratif
2022.
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-017
Accusé
de réception
en préfecture
043-211300306-20230331-2023-017-DE
Page
1 sur
2
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2022 Les
résultats
de
lexercice
2022
se
décomposent
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PREVU
2022
REALISE
2022
Dépenses
45
000,00
€
7
318,68
€
Recettes
45
000,00
€
10
642,10
€
Résultat
de
fonctionnement
+
3 323,42
€
SECTION
RESTES
A
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU
2022
|
REALISE202
|
REALISER
2022
Dépenses
41
848,23
€
16
056,23
€
0,00
€
Recettes
41
848,23
€
7.110,30
€
0,00
€
Résultat
brut
(hots
RAR)
-8
945,93
€
Résultat
net
d'investissement
-8
945,93
€
VU
Il convient
donc
d’affecter
ces
deux
résultats
en
repotts
au
budget
primitif
2023.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibération
n°2023-015,
adoptant
le compte
administratif
2022,
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à lunanimité
:
Auticle
1 : d'affecter:
les
résultats
de
l'exercice
2022
de
la maniète
suivante
:
Compte
002
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
tepotté
:
0,00
€
Compte
1068
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
3 323,42
€
Compte
001
en
dépenses
: déficit
d'investissement
reporté
:
8 945,93
€
Atticle
2 : de
reprendre
les
éctitutes
au
budget
primitif
2023,
Atticle
3:
d'autoriser
madame
la Trésorière
principale
d'Aubagne
à effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à cet
effet.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfectute
leurs
0.5.
AVR.
4.
et
publication
ou
notification
QuernQ
5AVR
2028...
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
'
Ti
013-211300306-20230331-2023-017-DE
Séance
du
31
mars
2023
—
Délibération
n°2023-017
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIRBERATION
:
24
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIRBERATIONS
DUÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-018
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mais,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1°
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2èn°
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseilles
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Chtistophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Matie-Laute
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilk
à Cotinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Desttost.
Fabienne
Batthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audtey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
- Impôts
locaux
2023
- Vote
des
taux
Chaque
année,
concomitamment
au
vote
du
budget
ptititif,
il convient
d'adopter
une
délibération
spécifique,
approuvant
le taux
des
différentes
taxes
locales.
En
2023,
pour
ne
pas
accroîtte
la pression
fiscale
sut
les
habitants
et conformément
à nos
engagements,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
par
rappott
aux
taux
de
2022,
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-018
Page
1 sur
2
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20230881-2023-018-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2028 VV
L'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020
avait
figé
les
taux
de
taxe
d’habitation
(TH)
2019
jusqu’en
2022
pour
permettre
la suppression
progressive
de
la TH
des
résidences
principales.
Le
vote
du
taux
de
taxe
d’habitation
pour
2023
est
obligatoite
pout
les
communes
et les
EPCI
à
fiscalité
propre.
Désormais,
la TH
ne
concetne
que
:
- les
résidences
secondaires
;
- les
locaux
meublés
occupés
à titre
privatif
pat
les
sociétés,
associations
et organismes
privés,
non
tetenus
à la
CFE
;
- les
locaux
meublés
sans
caractère
industriel
où
commercial
occupés
pat
les
organismes
de
PÉtat
ou
des
collectivités
locales
et non
exonétés
en
application
du
1° du
II de
l'atticle
1408
du
code
général
des
impôts
(CGI).
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
atticles
L.2121-29,
1.2311-1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
L.2331-3,
=
Vu
la loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
—
Vu
le Code
génétal
des
impôts,
—
Vu
les
lois
de
finances
annuelles,
—
Vu
les
orientations
budgétaires
qui
ont
été
présentées
au
Conseil
municipal
lots
de
la séance
du
14
mats
2023
dans
le cadte
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires,
—
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
tappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Aiticle
unique
: d’adoptet
les
taux
suivants
pouf
l’année
2023
:
‘Taxe
sut
le Foncier
Bâti:
47,07%
(32,02%
pout
le taux
communal
+ 15,05%
pout
le taux
départemental
intégré
en
2022
dans
la paït
communale)
Taxe
sur
le Foncier
Non
Bâti
: 103,77
%
Taxe
d'habitation
: 22,77
%
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
repistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
ler.
0.5..AVR..2023..
et publication
ou
notification
dnreQS
AUR
2078...
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
pose
écpionen
pe
2
AD £cati
013-211300306-
-2023-018-DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-018
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-6019
L'an
deux
mil
vingt-ttois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maite,
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(le
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ère
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pietre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilh
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost,
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audtey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
sectétaite
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Subvention
accotdée
au
C.C.A,S,
— Année
2023
Les
centres
communaux
d’action
sociale
sont
chatgés
d’une
mission
générale
d'action
sociale.
Leut
forme
ptincipale
d'intervention
est
la fourniture
de
secouts
en
natute
et en
espèces
afin
de
prévenir
et de
lutter
contre
tous
les
modes
d’exclusion
sociale.
Ils
participent
également
à
l'instruction
des
demandes
d’aide
sociale
ou
médicale.
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-019
Accusé
de réception
an préfecture
Page
1 sur
2
013-211800806-20230331-2023.019-DE
8
Date
de récaplion
préfeclur
: 05/04/2023 Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Cuges
gère
en
outre
le service
communal
du
Multi
Accueil
Familial
et du
Multi
Accueil
Collectif,
En
dehots
des
patticipations
des
familles
et des
usages,
les
ressources
des
centres
communaux
d’action
sociale
proviennent
de
subventions
versées
par
différents
organismes
et
d’une
subvention
vetsée
pat
la
commune
à laquelle
ils
sont
tattachés, Pout
assurer
le bon
fonctionnement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il est
proposé
de
lui
verset,
au
titre
de
l’année
2023
une
subvention
de
348.200,00
eutos,
destinée
à
assutet
l'équilibre
budgétaire
de
l'établissement.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le décret
n°
53-1186
du
29
novembte
1953,
—
Vu
la loi
n°
86-17
du
6 janvier
1986,
—
Vu
la loi
n°
92-722
du
29
juillet
1992,
—
Vu
les
décrets
n°
95-562
du
6 mai
1995,
—
Vu
l'avis
de
la comimission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappoiteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibété,
décide,
à Punanimité
:
Aiticle
1 : de
verset,
au
titre
de
l’année
2023,
une
subvention
d’un
montant
de
348.200,00
euros
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
destinée
à assurer
l'équilibre
budgétaire
de
l'établissement. Aiticle
2:
d'imputer
la dépense
au
budget
primitif
2023
de
la commune,
aux
comptes
cottespondants. Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
et publication
ou
notification
di
mr
05
AVR.
2023...
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Ass
ee
Aospian
en
préfecture
Fe
o2
HAE
013:
-20230331-2023-019-
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-019
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
nt
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-020
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mais,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuis
les
adjoints
: France
Letoy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adrapna
(2e
adjoint),
Gérard
Rossi
(3tme
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5îme
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafi,
Pietre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gxifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landteau
a donhé
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferti
à Alain
Ratmel,
Matie-Laure
Antonueci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilli
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Desttost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Convention
cadre
entre
la
commune
de
Cuges-les-Pins
et le
centte
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Cuges-
les-Pins
- Année
2023
— Autorisation
de
signature
Pour
mémoire,
il est
rappelé
que
le CCAS
est
un
établissement
public
administratif,
chargé
d'animer
et de
coordonner
Les
différentes
actions
sociales
de
la commune
avec
ses
pattenaires
publics
et privés.
Il mène
une
action
génétale
de
prévention
et de
développement
social,
avec
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-020
Accusé
de
réception
en préfecture
Page
À sur
2
013-211300906-2023083
1-2029-020-DE
pe
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 comme
principe
d'action
la solidarité
entte
les
catégoties
sociales
et les
générations,
Il exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matiète
d’action
sociale
génétale,
telle
qu'elle
est
définie
par
les
atticles
L.123-4
et L.123-5
du
Code
de
PAction
Sociale
et des
Familles.
Dans
le cadte
de
ses
attributions,
lintervention
du
CCAS
de
Cuges-Les-Pins
couvie
ainsi
l’ensemble
du
champ
de
Pintetvention
sociale
(personnes
fragiles,
personnes
âgées,
développement
des
liens
intetgénérationnels,
de
solidatité
et de
citoyenneté),
de
Paide
sociale
légale
et facultative,
de
la
prévention
et de
la petite
enfance.
De
pat
son
statut,
le CCAS
dispose
de
compétences
piopres,
une
personnalité
jutidique
et
administrative
soutnise
aux
règles
de
dtoit
public,
une
existence
financière
distincte
de
la
commune
mais
soutnise
aux
règles
de
comptabilité
publique
(insttuction
M14),
Son
personnel
relève
du
statut
de
la fonction
publique
tertitotiale
ou
de
droit
privé
; cet
organe
dispose
d’un
Conseil
d'Administration
qui
détertnine
ses
orientations
et ses
priorités
en
lien
avec
la politique
sociale
locale.
|
Afin
de
permettre
au
CCAS
d'assurer
ses
missions,
et comime
le prévoit
la réglementation,
la
comimune
attribue
au
CCAS
une
subvention
d'équilibre
annuelle
(fonctionnement
et
investissement)
et lui
appotte
divets
concoufs
permettant
d'optimiser
l'utilisation
des
fonds
publics
et de
garantit
de
la soite
la cohérence
globale
du
fonctionnement
des
services
municipaux
et du
CCAS.
Dans
le respect
de
l'autonomie
du
CCAS
et dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
de
ses
services,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
également
à
apporter
au
CCAS
et pour
certaines
fonctions
de
celui-ci
son
savoit-faire
et son
expertise,
Dans
un
souci
de
clatification
et de
transparence,
il est
apparu
nécessaire
de
formaliser,
dans
une
convention,
jointe
à la
présente,
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
par
la loi),
les
missions,
ressources
et prestations
confiées
par
la comtmune
au
CCAS,
la natute
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et les
services
de
la commune
Cuges-Les-Pins
et de
diesser
Pétendue
des
concouts
appoités
pat
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
et inversement.
Il est
proposé
de
valider
le contenu
de
cette
convention
cadte,
pour
Pannée
2023,
d'autoriser
monsieut
le maire
à la
signet
et d’en
assutet
l'exécution.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
notamment
l'article
L.
2121-29,
—
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
et notamment
les
articles
L.
123-4
à L.
123-9
et
R.
123-1
à R.
123-26,
—
Vu
la loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
Îles
communes,
les
régions,
les
départements
et l'Etat
en
matière
d'action
sociale
et
de
santé,
Vu
la loi
n°86-17
du
6 janvier
1986
adaptant
la législation
sanitaite
et sociale
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d’aide
sociale
et de
santé,
Vu
la loi
n°86-972
du
19
août
1986
portant
divetses
dispositions
relatives
aux
collectivités
territoriales, >
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
pottant
dtoits
et obligations
des
fonctionnaires,
—
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
poitant
dispositions
statutaites
telatives
à la
Fonction
Publique
tertitotiale,
—
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
telatif
au
régime
de
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
tertitoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
=
Vu
la loi
n°2010-1563
du
16
décembie
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales,
Considétant
que
le CCAS
est
un.
établissement
public
administratif
présidé
de
droit
pat
le Maire
et tégi
pat
les
articles
L. 123-4
à L.
1 23.9
et R.
123-1
à R.
123-26
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
>
Considérant
qu'il
exerce,
de
pat
son
statut,
des
missions
tèglementaires
qui
découlent
des
textes
013211900808
20280281
2023
D20-D
Séance
du
31 mars
2023
— Délibération
n°2023-020
Date
de réception
préfecture
: 06/04/2078
Page
2 sur
2 précités, —
Considérant
que
le CCAS
anime
notamment
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la commune
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées,
—
Considérant
que
dans
un
souci
de
clarification
et
de
transparence,
il est
appatu
nécessaire
de
formaliser
dans
une
convention
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
pat
la loi),
les
missions,
ressoutces
ct prestations
confiées
par
la commune
au
CCAS,
la natute
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et les
services
de
la commune
Cuges-Les-Pins
et de
dresser
l'étendue
des
concoufs
appottés
pat
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
et inversement,
—
Considérant
que
la commune
et son
CCAS
définissent
dans
cette
convention
les
modalités
de
valotisation
et de
facturation
des
actions
réciproques,
—
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
Sylvie
Nicolaï,
conseillère
municipale
déléguée
au
CCAS,
après
en
avoir
délibété,
décide,
à l'unanimité
:
Article
1 : d'approuver
la convention
cadte
2023,
jointe
à la
présente,
Aïticle
2 : d’autoriser
monsieur
le maite
à signetladite
convention
cadre,
ainsi
que
tout
acte
ou
document
relatif
à ce
dossier,
dont
d'éventuels
avenants
et
d’en
assure
l'exécution.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfectute
Brno
Le
maite,
et publication
ou
noti
du.
0.5.
AVR.
207
Bernard
Destrost
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-20
Accusé
de
réception
en
préfecture
D, Page
3 sur
3
013-211300306-20230331-2023-020-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Accusé de réception en préfecture 1/15 Date de réception préfecture : 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins La
commune
de
Cuges-Les-Pins
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2023-020
en
date
du
31
mars
2023,
Ci-après
dénommée
« la
commune
de
Cuges-Les-Pins»,
d’une
part,
Et: Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
d'administration
N°...
en
date
du
...........,.........
Entre
:
Ci-après
dénommé
« le
CCAS
»,
d’autre
part,
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
chargé
d'animer
et de
coordonner,
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et privés
et
ceux
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
l'action
sociale
municipale.
|| mène
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la commune,
avec
comme
principe
d'action
la solidarité
entre
les
catégories
sociales
et les
générations.
Il exerce
l'intégralité
des
compétences
en
matière
d’action
sociale
générale,
telle
qu'elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et L.123-5
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles. Dans
le cadre
de
ses
attributions,
l'intervention
du
CCAS
couvre
ainsi
l'ensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale
(personnes
fragiles,
personnes
âgées,
développement
des
liens
intergénérationnels,
de
solidarité
et de
citoyenneté),
de
l’aide
sociale
légale
et facultative,
de
la prévention
et
de
la petite
enfance.
De
par
son
statut,
le CCAS
dispose
de
compétences
propres,
une
personnalité
juridique
et
administrative
soumise
aux
règles
de
droit
public,
une
existence
financière
distincte
de
la commune
mais
soumise
aux
règles
de
comptabilité
publique
(instruction
M14).
ll fonctionne
avec
son
propre
personnel
qui
relève
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale
ou
de
droit
privé.
C’est
son
Conseil
d'Administration
(CA)
qui
détermine
les
orientations,
les
priorités
en
lien
avec
la politique
sociale
locale
et les
modalités
techniques
d'organisation
et
d'exercices
de
ses
propres
services
opérationnels.
Accusé
de
réception
en
préfecture
2/1
5
013-211300306-20230331-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins Afin
de
permettre
au
CCAS
d'assurer
ces
missions,
et
comme
le prévoit
la
réglementation,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
attribue
au
CCAS
une
subvention
d'équilibre
annuelle
(fonctionnement)
et
lui
apporte
divers
concours
permettant
d'optimiser
l'utilisation
des
fonds
publics
et de
garantir
de
la sorte
la cohérence
globale
du
fonctionnement
des
services
municipaux
et du
CCAS.
Tout
en
respectant
l'autonomie
du
CCAS
et dans
intérêt
d’une
bonne
organisation
de
ses
services,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
également
à apporter
au
CCAS
et
pour
certaines
fonctions
de
celui-ci
son
savoir-faire
et son
expertise.
Dans
un
souci
de
clarification,
il est
apparu
nécessaire
de
formaliser
dans
une
convention
les
missions
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
par
la loi},
les
ressources
et
prestations
confiées
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
la nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et
les
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et de
dresser
l'étendue
des
concours
apportés
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
et inversement.
ILa
été
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1:
OBJET
La
présente
convention
a pour
but
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et moyens
apportés
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
participer
au
fonctionnement
du
CCAS
afin
de
lui
permettre
d’avoir
les
moyens
de
mener
à bien
ses
actions
dans
ses
domaines
de
compétences,
Elle
a également
pour
objet
de
définir
le champ
d'action
du
CCAS
en
vertu
des
textes
qui
en
détermine
le cadre
et d'autres
part
la nature
des
missions
confiées
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS.
Cette
convention
recense
donc
tous
les
concours
apportés
et précise
les
modalités
générales
de
calcul
de
ces
éléments
et,
le cas
échéant
de
leur
remboursement
par
le
CCAS,
et
de
déterminer
les
obligations
de
celui-ci
à l'égard
de
la commune
de
Cuges-
Les-Pins
et inversement.
ARTICLE
2 : CHAMP
D'ACTION
DU
CCAS
A —
Missions
légales
et
réglementaires
:
Conformément
à l'article
L. 123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
chaque
CCAS
se
doit
d'animer
« une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées
». Les
CCAS
exercent
des
missions
obligatoires
et
des
missions
facultatives
spécifiques
à chaque
commune
qui
sont
définies
par
le Conseil
d'Administration.
Accusé
de
réception
en
préfecture
3/1
&
013-211300306-20230331-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
da
Cuges-les-Pins Lui
sont
confiés
par
la loi
et
les
décrets
:
Instruction
et
octroi
des
aides
facultatives,
Instruction
des
aides
légales,
Accompagnement
social
et individuel
des
personnes
en
situation
de
précarité,
Election
de
domicile
pour
les
personnes
sans
résidence
stable
(c'est
à dire
leur
permettre
d'avoir
une
domiciliation
pour
leur
courrier,
et
ainsi
faire
valoir
leurs
droits
sociaux).
> Réalisation
d'une
analyse
des
besoins
sociaux
de
l’ensemble
de
la population
de
Cuges-Les-Pins,
> Aides
facultatives
: en
matière
d'action
sociale
facultative,
chaque
CCAS
détermine
ses
propres
modalités
d'intervention.
AAA
B —
Missions
déléquées
par
la
commune
au
CCAS
:
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
a décidé
de
confier
au
CCAS
les
missions
suivantes
:
Y Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
et
handicapées
: Développement
d'actions
favorisant
l'insertion
sociale
et
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
handicapées, Actions
en
faveur
des
enfants
et
de
leurs
familles
:
« Gestion
administrative
et
financière
de
la crèche
familiale
et
collective
« La
maison
des
bébés
»,
« Développement
d'actions
en
lien
avec
la politique
locale
de
la petite
enfance,
* Actions
inscrites
dans
le cadre
du
développement
social
local
:
° Gestion
du
guichet
du
Système
National
d'Enregistrement
des
logements
sociaux
et
suivi
des
demandes
de
ia commune,
+ _ Développement
de
la politique
locale
de
la petite
enfance
en
développant
des
actions
en
direction
des
enfants
et
de
ieur
famille,
« Soutien
et développement
du
partenariat
et d’actions
avec
le secteur
associatif
et
institutionnel
local
œuvrant
dans
le secteur
du
social,
+ Développement
d'actions
dans
le
champ
de
l'insertion
socioprofessionnelle
(bureau
relais
emploi...).
Cette
liste
peut
évoluer
et être
modifiée
en
fonction
des
besoins
du
territoire,
de
l'évolution
démographique,
économique
et sociale
de
la commune
mais
aussi
en
fonction
de
ses
capacités
budgétaires.
Le
CCAS
devra
prendre
en
considération
les
contraintes
budgétaires
de
la commune
et
contribuer
à optimiser
sa
gestion.
Des
points
d'étape
financiers
réguliers
devront
être
effectués
afin
d'assurer
une
bonne
gestion
des
deniers
publics.
La
mise
en
place
et
le suivi
de
toutes
les
missions
du
CCAS
s'effectue
sous
l'autorité
du
Directeur
Général
des
Services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
en
lien
avec
Accusé
de réception
en préfecture
4/15
033-211300406-20230331-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2028
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de Cuges-les-Pins la direction
et l'ensemble
des
équipes
pluridisciplinaires
du
CCAS,
et qui
valide
les
décisions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et qui
sont
soumises
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration.
Le
CCAS
est
le porteur
administratif,
juridique
et financier
de
ces
différents
dispositifs
et services.
De
par
ces
missions
déléguées,
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
à apporter
son
concours
financier
au
budget
du
CCAS.
ARTICLE
3:
DEFINITION
DES
_ FONCTIONS
SUPPORTS
REALISANT
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
POUR
LE
CCAS
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens,
le CCAS
bénéficiera
du
support
régulier
de
l'ensemble
des
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
> _Pourront
être
sollicités
pour
leurs
expertises,
soutien
et interventions
les
services
:
> Ressources
Humaines
et
prévention
> Finances
et
comptabilité, Informatique
et
logistique,
Services
Techniques,
service
restauration
et
service
entretien,
Communication
et
événementiel,
> Service
enfance
jeunesse
et
médiathèque,
> Administration
générale,
urbanisme
et service
à la
population,
> Police
municipale.
VNVNVY
Ces
concours
ponctuels
seront
apportés
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
à titre
gratuit
dans
la mesure
des
possibilités
des
services
avec
une
information
obligatoire
au
Directeur
Générale
des
Services
et aux
directeurs
des
services
concernés.
Le
contenu
de
ces
supports
est
détaillé
en
annexes
pour
chacune
des
fonctions
supports.
Le
CCAS
s'engage
de
son
côté
à apporter
également
son
soutien,
son
expertise
et
ses
conseils
dans
ses
domaines
de
compétences
aux
différents
services
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins.
ARTICLE
4 : AUTRES
CONCOURS
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Si le
CCAS
a recours
au
conseil,
à l'assistance
ou
à l'expertise
occasionnelle
de
tous
les
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
en
sus
des
fonctions
supports
précitées,
d’autres
concours
sont
apportés
à titre
gratuit
par
la commune
de
Cuges-
Les-Pins. 1°)
Les
locaux
:
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
est
propriétaire
du
bâtiment
dénommé
« La
Maison
des
Bébés
» situé
au
quartier
le Cros
Reynier
où
se
situe
la crèche
multi-accueil
ainsi
Accusé
de
réception
en
préfecture
5/1
5
013-211300806-20230331-2023-020-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de
_Cuges-les-Pins que
du
local
situé
à la
rue
Antoine
Vivaux
ou
le CCAS
a installé
ses
bureaux
administratifs.
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
accorde
au
CCAS,
et
ce
à titre
gratuit,
l'occupation
des
locaux
nécessaires
à l'exercice
de
ses
missions.
Elle
refacture
annuellement
au
CCAS
le coût
: des
fluides
(eau,
électricité,
gaz),
de
l'assurance
du
bâtiment,
de
certains
contrats
de
prestations
de
services
(contrôles
périodiques,
maintenance,
location
de
matériel
informatique
et bureautique
etc.).
En
fonction
de
ses
besoins
(animations,
réunions
etc.)
le CCAS
pourra
solliciter
le prêt
à titre
gratuit
d'une
des
salles
communales
(salle
des
Arcades
etc.).
Aucune
facturation
spécifique
ne
sera
établie
pour
cette
prestation
car
elle
reste
relativement
rare.
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
en
qualité
de
propriétaire
de
ses
locaux
devra
en
assurer
les
murs
et
réaliser
son
entretien
(travaux,
mise
aux
normes
etc.).
Le
CCAS
doit
lui
souscrire
une
assurance
qui
couvrira
ses
activités,
ses
biens
et
son
personnel.
2°)
Les
véhicules
:
En
fonction
des
besoins
(formations,
rendez-vous
extérieurs)
le personnel
du
CCAS
pourra
réserver
et
utiliser
un
véhicule
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Tous
les
agents
du
CCAS
devront
fournir
une
copie
de
leur
permis
de
conduire
valide.
3°)
Le
matériel
:
En
fonction
des
besoins
(organisation
de
journée
à thèmes,
animation,
réunion)
le
personnel
du
CCAS
pourra
utiliser
le matériel
dont
dispose
la commune
de
Cuges-
Les-Pins
(sono,
table,
chaises,
frigo,
rétroprojecteur,
ordinateur
portable...).
Une
demande
au
préalable
devra
être
effectuée
aux
services
compétents.
ARTICLE
5 : MODALITES
FINANCIERES
DE
REMBOURSEMENT
DE
CERTAINES
CHARGES Certaines
dépenses
(charges
directes
contribuant
au
fonctionnement
du
CCAS)
exposées
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
le compte
du
CCAS
feront
l’objet
d'une
évaluation
aux
fins
de
remboursement.
Ce
remboursement
sera
calculé
annuellement
et
apparaitra
sur
les
budgets
(prévisionnels
et
comptes
administratifs)
et
du
CCAS
et de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
|| en
sera
de
même
pour
les
remboursements
des
dépenses
engendrées
par
le CCAS
pour
le compte
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Les
prestations
des
fonctions
support
peuvent
être
réalisées
soit
en
régie
directe
par
les
différents
services
municipaux,
soit
par
le biais
de
ses
propres
marchés
publics.
Prestations
donnant
lieu
à remboursement
:
Moyens
généraux:
affranchissement
du
courrier,
entretien
des
locaux,
charges
courantes
des
locaux
(électricité,
eau),
téléphonie,
location
matériel
informatique
et
copieur
etc.
Pour
2023,
ces
prestations
ont
été
évaluées
à 42
270,00
euros.
Accusé
de réception
en préfecture
6/15
013-211300306-20230331-2023-020-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins Ressources
humaines
:
Un
agent
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
correspondant
à 0.40
ETP
est
mis
à disposition
du
CCAS
en
tant
que
responsable
de
service.
Les
frais
liés
à la
rémunération
de
cet
agent
seront
entièrement
remboursés
par
le CCAS
à la
commune
de
Cuges-Les-Pins.
Pour
2023,
le montant
de
cette
prestation
a été
évalué
à 24
000,00
euros.
Une
convention
annuelle
de
mise
à
disposition
en
détermine
les
modalités.
Prestations
spécifiques
à la
gestion
de
la crèche
: la
commune
de
Cuges-Les-Pins
via
le contrat
de
prestation
signé
avec
la Société
Garig
fournit
quotidiennement
les
repas
et les
goûters
en
liaison
froide
pour
la crèche
collective
« La
maison
des
bébés
»
(voir
détail
annexe
N°1).
Pour
2023,
le montant
de
cette
prestation
a été
évalué
à
20
000,00
euros.
Dans
le cadre
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
que
la commune
de
Cuges-Les-
Pins
a contractualisé
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
cette
dernière
verse
une
prestation
de
service
dont
les
modalités
de
calcul
sont
inscrites
au
contrat.
Certaines
actions
sont
mises
en
œuvre
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
d'autres
par
le CCAS.
La
subvention
du
CEJ
2022
perçue
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et qui
a été
estimée
à 80
000,00
euros
concernant
les
actions
de
la crèche
« La
Maison
des
bébés
» sera
intégralement
reversée
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
(voir
détail
annexe
N°3).
ARTICLE
6 : COMMANDES
ET
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
CCAS
dispose
de
la capacité
à gérer
ses
propres
marchés
pour
les
besoins
qui
lui
sont
spécifiques.
Il pourra,
le cas
échéant,
bénéficier
de
l'appui
des
services
marché
et
financiers
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Afin
de
faciliter
les
échanges
commune/CCAS,
le CCAS
s'engage
à mettre
en
place
les
mêmes
procédures
de
fonctionnement
et d'organisation
que
celles
mises
en
place
par
la commune
sur
ce
secteur.
La
procédure
de
regroupement
de
commande
sera
mise
en
œuvre
lorsque
les
besoins
du
CCAS
et de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
seront
homogènes.
Une
convention
spécifique
sera
alors
mise
en
place.
ARTICLE
7 : RELATIONS
FINANCIERES
ENTRE
LE
CCAS
ET
LA
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
“Subvention
d'équilibre
:
Pour
obtenir
la subvention
annuelle,
dans
le cadre
du
soutien
financier
apporté
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
le CCAS
s'engage
à présenter
chaque
année
à la
commune
de
Cuges-Les-Pins
:
=>
un
estimatif
de
besoin
de
financement
pour
l'année
N+1, Accusé
de réception
en préfecture
7/1
5
013-211300306-20230331-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
da
Cuges-les-Pins =>
un
rapport
d'activités
de
l'établissement
de
l'année
N-1,
=>
un
document
retraçant
les
orientations
de
l'établissement
ainsi
que
les
moyens
financiers
et humains
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
actions
pour
l'année
considérée.
La
subvention
est
versée
au
fur
et
à mesure
de
l'année,
en
fonction
des
besoins
de
trésorerie
du
CCAS.
Au
titre
de
2023
(prévision
du
BP),
le montant
de
la subvention
d'équilibre
de
fonctionnement
sollicité
auprès
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
a
été
évaluée
à : 268
200,00
euros
de
subvention
d'équilibre
et de
80
000,00
euros
de
flux
relatif
au
CEJ,
soit
au
total
348
200,00
euros.
ARTICLE
8 : MUTUALISATION
DES
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU
PERSONNEL Toujours
dans
une
optique
de
mutualisation
et
d’une
meilleure
gestion,
un
Comité
Technique
(CT)
et un
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
communs
au
CCAS
et à
la commune
de
Cuges-Les-Pins
ont
été
créés
par
délibération
en
février
2015
pour
la commune
et en
mars
2015
pour
le CCAS.
Cette
mutualisation
permet
:
=>
de
favoriser
le dialogue
entre
les
deux
structures,
=>
de
mutualiser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
le fonctionnement
de
ces
instances
(rationalisation
des
temps
de
préparation
et
de
réunion),
=>
d'harmoniser
les
politiques
en
matière
de
ressources
humaines,
=>
d'harmoniser
et d'ouvrir
le dialogue
social.
ARTICLE
9 : DISPOSITIF
DE
SUIVI
DE
L’APPLICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION Un
suivi
régulier
de
l'application
de
la présente
convention
sera
assuré
par
un
comité
technique
de
suivi.
Ce
comité
technique
sera
composé
de
:
Monsieur
le Maire,
Madame
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
le Directeur
Général
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins,
les
services
administratifs
du
CCAS.
Une
réunion
sera
mise
en
place
1 fois
par
an
pour
évaluer
la mise
en
œuvre
de
la convention
et
ses
conclusions
seront
présentées
en
Conseil
d'Administration.
Les
besoins
pour
l'exercice
à venir
seront
réévalués
à cette
même
période.
Toutes
modifications
de
la convention
cadre
et
des
annexes
devront
faire
l'objet
d'un
avenant
soumis
aux
deux
assemblées
délibérantes
(Conseil
d'administration
du
CCAS-
Conseil
municipal
pour
la
commune
de
Cuges-Les-Pins).
ARTICLE
10
: DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
Accusé
de réception
en préfecture
8/1
5
013-211300306-20230331-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
2023.
Elle
sera
renouvelée
annuellement.
Elle
sera
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
les
deux
assemblées
délibérantes. ARTICLE
11
: RESILIATION
-— LITIGES
RELATIFS
À LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
résiliée
avant
son
terme
par
les
différentes
parties
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Celle-ci
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
ladite
convention
relèvera
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Cuges
les
Pins
le -----------
Pour
la
commune
de
Cuges-Les-Pins,
Pour
le CCAS,
Monsieur
le Maire
Monsieur
le Président
Bernard
DESTROST
Bernard
DESTROST Accusé
de
réception
en
préfecture
9/1
5
013-211300306-20230331-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de Cuges-les-Pins ANNEXE
1
CONTENU
DES
SUPPORTS
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
AU
CCAS
PAR
SERVICE
La
liste
de
ces
missions
et tâches
n'est
pas
exhaustive.
Elle
évolue
en
fonction
des
besoins.
Tous
ces
supports
sont
fournis
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
à titre
gratuit.
En
cas
de
prestations
particulières
ou
engagement
financier
particulier
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
le CCAS
une
refacturation
pourra
être
demandées
et sera
stipulé
dans
une
convention
particulière.
Afin
de
faciliter
les
échanges
commune/CCAS,
le CCAS
s'engage
à mettre
en
place
les
mêmes
procédures
de
fonctionnement
et
d'organisation
que
celles
mises
en
place
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
sur
tous
ces
secteurs.
RESSOURCES
HUMAINES
ET
PREVENTION
“conseil
et accompagnement
administratif,
*gestion
des
paies
de
l'ensemble
des
agents
du
CCAS
(indemnités,
charges
sociales
etc.)
sur
logiciel
spécifique,
*gestion
du
suivi
des
dossiers
individuels
des
agents
(absences,
actes
administratifs,
contrats
de
travail,
actes
et
procédures,
suivi
des
carrières,
gestion
des
procédures
disciplinaires,
gestion
des
dossiers
de
retraite,
des
cessations
d'activités
etc.),
*aides
à la
préparation
des
délibérations
concernant
les
ressources
humaines, *gestion
des
CT
(commun
Commune/CCAS),
“travail
avec
le pôle
prévention
conseil
et assistance
pour
l'amélioration
de
la sécurité
des
biens
et
des
agents,
de
l'ergonomie,
de
la sécurité,
de
l'évaluation
des
risques
professionnels,
de
l’élaboration
document
unique,
de
l'aménagement
des
postes
de
travail, *gestion
des
CHSCT
(commun
Commune/CCAS).
Un
point
mensuel
sera
fait
entre
la DRH
et la
responsable
administrative
du
CCAS
pour
assurer
le suivi
des
agents.
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à la
formation,
à l'équipement
professionnel,
aux
frais
de
déplacements
des
agents
du
CCAS.
Accusé
de
réception
en
préfecture
1 0/1
5
013-211800306-20230831-2028-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de Cuges-les-Pins Le
CCAS
conservera
les
missions
suivantes
: définition
des
besoins
en
matières
de
RH
et de
leurs
recrutements
(commission),
organigramme
du
CCAS,
fiche
de
poste,
emploi
du
temps
des
agents,
transmissions
aux
services
des
ressources
humaines
des
éléments
variables
pour
l'élaboration
des
paies,
suivi
en
lien
avec
le service
RH
des
congés,
des
comptes
épargne
temps,
des
évaluations
et plans
de
formation
annuels
etc.
FINANCES
ET
COMPTABILITE
“conseil
et
accompagnement
administratif,
*élaboration
des
documents
budgétaires
en
coordination
avec
la responsable
administrative
du
CCAS,
*suivi
de
l'exécution
budgétaire
(mise
en
place
et suivi
de
tableaux
de
bord),
*mandatement
des
dépenses
et recouvrement
des
recettes
après
transmission
des
pièces
par
le CCAS,
“aides
à la
préparation
des
délibérations
concernant
les
finances, “relation
avec
le comptable
public.
Le
CCAS
conservera
les
missions
suivantes
: gestion
des
régies
d’encaissements
et
de
dépenses,
suivi
de
trésorerie,
demandes
de
subventions
(CAF,
Conseil
Départemental
13....).
INFORMATIQUE
ET
LOGISTIQUE
*conseil
et accompagnement
administratif,
*bon
fonctionnement
des
applications
informatiques,
*déploiement
et
maintenance
du
réseau
informatique,
des
liaisons
internet,
des
dispositifs
de
sécurité
et
mobilité,
*administration
des
serveurs,
déploiement
et
maintenance
des
postes
informatiques
en
régie
ou
en
faisant
appel
à des
prestataires
extérieurs,
“téléphonie,
copieurs,
regroupement
des
commandes
de
fournitures
administratives
et
de
petits
matériel,
*suivi
des
contrats
d'assurances
(date
de
fin,
reconduction,
avenants)
et le
cas
échéant
des
sinistres,
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à l'achat,
la maintenance
des
logiciels
spécifiques
liés
à ses
activités
relevant
de
sa
propre
compétence.
Les
applications
ressources
humaines
et comptabilité
finances
sont
prises
en
charge
en
totalité
par
la commune.
SERVICES
TECHNIQUES,
SERVICE
RESTAURATION
ET
SERVICE
ENTRETIEN
Accusé
de
réception
en
préfecture
1 1/1
5
013-211300306-20230334-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
dead
Cuges-les-Pins *conseil
et
accompagnement
administratif,
*gestion
de
la maintenance
et
de
la gestion
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
(prestation
basique
d'entretien)
soit
en
régie
directe,
soit
en
faisant
appel
à un
prestataires
extérieur,
des
locaux
occupés
par
le CCAS
situés
rue
Antoine
Vivaux
et
la Crèche
« La
maison
des
bébés
» situé
quartier
le Cros
Reynier, *entretien
courant
et réparation
du
petit
matériel
et mobilier,
soit
en
régie
directe
soit
en
faisant
appel
à un
prestataires
extérieur,
suivi
des
contrats
et prise
en
charge
financières
des
maintenance
technique
et de
contrôle
obligatoires
des
locaux
situés
rue
Antoine
Vivaux
et la
Crèche
« La
maison
des
bébés
» situé
quartier
le Cros
Reynier,
* conseil
et
accompagnement
pour
la prise
en
compte
de
la sécurité
des
dits
établissements
et
des
équipements
: commissions
de
sécurité,
travaux
de
mise
en
conformité,
conseil
et
assistance
pour
l'amélioration
de
la sécurité
des
biens
et
des
personnes, “aide
logistique
en
cas
de
besoin
(déménagement,
animation
etc.),
*entretien
des
locaux
occupés
par
le CCAS
situés
rue
Antoine
Vivaux
à hauteur
de
2
fois
par
semaine,
*en
cas
de
besoin
(congés,
maladie...)
organisation
des
remplacements
des
2
agents
municipaux
mis
à disposition
de
la crèche
(1 agent
d'entretien
et 1
agent
de
restauration), “fournitures
par
la commune
des
produits
d'entretien
et
d'hygiène
nécessaires,
le
CCAS
fournira
annuellement
la liste
de
ses
besoins,
“livraison
des
repas
du
midi
et
du
gouter
pour
16
enfants
et pour
le personnel
de
la
crèche
via
la société
GARIG,
un
état
annuel
de
la facturation
de
Garig
à la
commune
de
Cuges-Les-Pins
sera
établit
et le
CCAS
reversera
la somme
à la
commune, les
interventions
d'urgence
en
cas
de
sinistre
conséquents
*en
fonction
des
besoins
(formations,
rendez-vous
extérieurs)
le personnel
du
CCAS
pourra
emprunter
un
véhicule
de
la ville
de
Cuges-Les-Pins.
Il devra
fournir
au
préalable
une
copie
de
son
permis
de
conduire
valide.
Le
CCAS
met
à disposition
permanente
et à
titre
gratuit
le véhicule
frigorifique
Peugeot
Expert
immatriculé
: 390
BDS
13.
Son
entretien,
le carburant
utilisé
ainsi
que
les
assurances
sont
à la
charge
directe
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à l'achat
du
matériel
spécifique
d'entretien
(sur-chausse,
nettoyant
spécifiques
crèche
etc.)
lié
à ses
activités.
COMMUNICATION
ET
EVENEMENTIEL
*conseil
et
accompagnement
administratif,
*support
de
communication
des
actions
du
CCAS
via
le site
internet
de
la commune,
le face
book
de
la commune,
le panneau
lumineux
et le
Cuges-Magazine-
Accusé
de réception
ên
préfecture
12/15
013-211800806-20230851-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
da
Cuges-les-Pins *élaboration
des
supports
et des
éditions
sous
formats
papiers
(flyers,
affiches,
plaquettes
etc.)
* en
cas
de
besoin,
prise
de
photographies
pour
les
divers
événements
organisés
par
le CCAS,
*prêt
de
matériels
suivant
les
disponibilités
(sono,
table,
chaises,
rétroprojecteur
etc.). Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
aux
reliures
de
ses
actes
administratifs.
ENFANCE
JEUNESSE
ET
MEDIATHEQUE
“conseil
et
accompagnement
administratif,
“support
organisationnel
sur
projet
spécifique
(café
DYS
etc.).
ADMINISTRATION
GENERALE,
URBANISME
ET
SERVICE
A LA
POPULATION
“conseil
et
accompagnement
administratif,
*services
marchés
: si
besoin
accompagnement
et gestion
des
dossiers
(publication,
attribution,
négociation,
rédactions
des
actes
etc.),
*le
courrier
postal
du
CCAS
est
enregistré
sur
le logiciel
de
suivi
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Il est
ensuite
transmis
au
CCAS
qui
en
assure
la distribution
au
sein
de
ses
services,
*intégration
des
archives
du
CCAS
dans
les
archives
de
la commune
: même
lieu
de
stockage,
organisation
et
prise
en
charge
par
la commune
du
tri,
du
classement
et/ou
de
l'élimination
des
archives.
POLICE
MUNICIPALE
En
plus
de
ses
misions
réglementaires,
le service
de
la police
municipale
est
amené
à effectuer
les
missions
suivantes
:
*conseil
et
accompagnement
administratif,
“les
interventions
d'urgence
en
cas
de
sinistre
conséquents,
*acheminement
1 fois
par
semaine
des
régies
d'encaissements
et ou
de
dépenses
du
CCAS
à la
Trésorerie
à Aubagne,
*acheminement
1 fois
par
mois
des
actes
et délibérations
du
CCAS
à la
Préfecture
à
Marseille.
Accusé
de
réception
en
préfecture
13/1
5
013-211300306-20230331-2023-G620-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
dé Cuges-les-Pins ANNEXE
2
CONTENU
DES
SUPPORTS
DU
CCAS
À LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Comme
pour
le contenu
des
supports
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
la liste
des
supports
qu'apporte
le CCAS
à cette
dernière
n'est
pas
exhaustive.
Elle
évolue
en
fonction
des
besoins
du
territoire,
de
l'évolution
démographique,
économique
et sociale
de
la commune.
Tous
ces
supports
sont
fournis
à titre
gratuit.
Le
CCAS
peut
être
amené
à apporter
son
expertise,
ses
conseils
et
intervenir
pour
l'ensemble
des
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
dans
les
domaines
suivants
:
æ
Aides
sociales
et
légales,
æ Accompagnement
social
et individuel
des
personnes
en
situation
de
précarité
et en
difficulté
sociale
et familiale,
m
Election
de
domicile,
> Aides
facultatives
: alimentaire,
prise
en
charges
financières
etc.,
æ Lien
avec
le secteur
associatif
et institutionnel
local
œuvrant
dans
le secteur
du
social
et de
l'insertion
socio-professionnel,
æ Toutes
question
où
problématiques
en
lien
avec
les
personnes
âgées
et
handicapées,
æ Toutes
questions
en
lien
avec
le public
« petite
enfance
» et
de
leurs
familles,
æ Toutes
question
ou
problématiques
en
lien
avec
les
logements
sociaux,
ou
toutes
difficultés
rencontrées
sur
la thématique
de
l'habitat
(insalubrité,
aides
financières
etc.),
æ Toutes
questions
et problématiques
dans
le champ
de
Plinsertion
socioprofessionnelle
(bureau
relais
emploi.....).
Accusé
de réceplion
en préfecture
14/15
013-211300306-20230831-2029-020-DE Date
de réception
préfeclure
: 08/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et le
CCAS
dd
Cuges-les-Pins ANNEXE
3
LE
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
Rappel:
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
est
un
contrat
et engagements
réciproques
signé
entre
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et la
Caisse
d'Allocations
Familiales
des
Bouches
du
Rhône
pour
une
période
de
quatre
ans.
C'est
un
contrat
d'objectifs
et de
co-financement
qui
contribue
au
développement
et
au
maintien
d'une
offre
d'accueil
destinée
aux
enfants
et aux
jeunes
jusqu'à
17
ans
révolus. La
commune
de
Cuges-Les-Pins
est
garante
de
la mise
en
œuvre
d'un
projet
éducatif
et social,
Elle
s'assure
que
les
services
ou
activités
proposés
sont
ouverts
à tous
et
s'engage
à optimiser
la fréquentation
des
équipements.
La
CAF
verse
une
prestation
de
service
dont
les
modalités
de
calcul
sont
inscrites
au
contrat.
Certaines
actions
sont
mises
en
œuvre
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
d'autres
par
le CCAS,
notamment
la crèche
collective
et
familiale
« La
Maison
des
bébés
».
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
perçoit
donc
dans
le cadre
du
CEJ
le versement
d'une
prestation
de
service.
La
recette
annuelle
perçue
dans
le cadre
des
actions
inscrites
au
CEJ
pour
la crèche
collective
et familiale
« La
Maison
des
bébés
» sera
donc
entièrement
reversée
au
CCAS.
Accusé
de
réception
en
préfecture
15/1
5
0138-211300306-20240831-2028-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Convention
cadre
2023
entre
la commune
et
le CCAS
de
Cuges-les-Pins
16/15
Convention
cadre
2023
entre
la
commune
et
le CCAS
de
Accusé
de réception
en préfecture
013-211900306-20230331-2023-020-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Cuges-les-Pins REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-021
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mats,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
tégulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2°
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseilles
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Matc
Ferri
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilli
à Coxinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost,
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubiay,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibétations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Animaux
ertants
sut
le
tetritoite
communal
— Renouvellement
du
contrat
de
fouttière
animale
entre
Ja
commune
et
le Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence
— Année
2023
—
Autotisation
de
signature
Pat
délibération
n°2022-021
du
7 avril
2022,
là commune
a renouvelé
avec
le Chenil
des
Lavandes,
pour
une
dutée
d’un
an,
le contrat
de
fourrière
animale,
avec
ramassage,
pour
une
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-021
Accusé
de réceplian
en préfecture
013-211300306-20230331-2029-021-DE
Page
1 sur
2
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 ptise
en
chaïge
des
chiens
en
état
d’errance
et de
divagation
et des
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se manifestent
pas.
Par
délibération
n°2022-054
du
18
octobre
2022,
monsieur
le maire
a été
autotisé
à signer
un
avenant
à ce
contrat,
Cet
avenant
concernait
les
hotaites
de
ramassage,
à savoit
7 jours/7
et
24
heutes/24,
sans
augmentation
de
tarifs.
Pout
mémoire,
il est
rappelé
que
la prise
en
chatge
des
animaux
ertants
relève
des
compétences
du
maire,
notamment
en
vertu
de
son
pouvoit
de
police.
Lorsque
des
animaux
sont
trouvés
errants,
sans
surveillance,
sur
des
terrains
appartenant
à autrui,
sut
les
accotements
ou
dépendances
des
routes
et des
chemins,
ou
sur
des
terrains
communaux,
le propriétaire
lésé
est
en
dtoit
de
les
conduire
ou
de
les
faite
conduire
en
un
lieu
de
dépôt
désigné
pat
Pautorité
municipale.
En
conséquence,
il appattient
au
maire
de
la commune
de
se doter
des
moyens
qui
lui
permettront
de
faire
respecter
ce droit.
Il est
proposé
de
tenouvelet
ce
contrat
pout
une
durée
d’un
an
et d’autotiset
monsieur
le maire
à signet
le contrat
cotrespondant,
joint
en
annexe,
Le
Conseil
municipal,
=
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
atticle
L.2212-2,
7°"
alinéa,
—
Vu
le Code
rural,
et plus
patticulièrement
les
atticles
L.211-11
à L.211-28,
>
Vu
les
délibérations
n°2022-021
du
7 avril
2022
et
n°2022-054
du
18
octobre
2022,
—
Vu
le contrat
de
fourtiète,
—
Considérant
les
dommages
susceptibles
d’être
provoqués
pat
les
animaux
ertants,
ainsi
que
les
risques
qui
pourraient
être
subis
par
les
personnes,
en
raison
de
la divagation
desdits
animaux, Ayant
entendu
exposé
du
rapporteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
à l'administration
générale,
après
en
avoit
délibété,
décide,
à l'unanimité
:
Aiticle
1 : de
confier,
au
Chenil
des
Lavandes
de
Catnoux-en-Provence,
le service
de
foutrière
des
animaux
errants
sut
le territoire
communal,
pout
une
durée
d’un
an,
à compter
du
1%
avril
2023, Aiticle
2:
d'autoriser
monsieut
le maite
à signer
le contrat
dont
un
projet
est
annexé
à la
.
.
8
.
présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
afférents
ultérieuts,
Article
3 : d’imputer
au
compte
112-611
du
budget
principal
de
la commune
les
dépenses
qui
en
découleront.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
Le
maite,
envoi
en
Préfecture
ë
ou
9-5-AVR..
2023...
a
et publication
ou
notification
La
secrétaire
de
séance,
us
spams
Ki pepe
AA
5 es
'
0 5
AVR.
2023
Bernard
Destrost
Laëtitia
Louis
Accusé
de
réception
en
préfecture
di
s£.
ME
cAE
013-211300306-20230331-2023-021-DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-021
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2
CONTRAT
DE
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
LE
CHENIL
DES
LAVANDES
AVEC
RAMASSAGE
24H/24
PREAMBULE
:
Applications
des
dispositions
réglementaires
relatives
à la
divagation
des
chiens
et
chats,
aux
fourrières
animales,
à la
protection
des
animaux,
à la
sécurité
et
à l'hygiène
publique.
Loi
n°
99-5
du
6 Janvier
1999,
vu
les
articles
L211,
L212,
L213,
L214,
L215,
L221,
L223,
L226
du
code
rural.
Arrêtés
et Décrets
du
Ministère
de
l'Agriculture,
Arrêté
Préfectoral
et
Arrêtés
Municipaux
relatifs
aux
animaux
errants
et
dangereux
et
à la
protection
des
animaux.
Instruction
fiscale
du
1
Septembre
1998
du
Ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et
du
Budget.
Entre
les
soussignés
:
D'une
part,
LA
COMMUNE
DE
: CUGES
LES
PINS
Département
: 13
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
: Bernard
DESTROST
Et
d'autre
part,
LE
CHENIL
DES
LAVANDES
/ FOURRIERE
12,
allée
Amiral
Charner
13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
Représenté
par
Madame
Dany
TERRASI
Gérante
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-021-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - ENGAGEMENT
DU
CHENIL
DES
LAVANDES
Le
Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
s'engage
à exécuter
les
prestations
décrites
ci-
après,
aux
conditions
stipulées
par
la présente
convention.
La
fourrière
sera
gérée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-24,
L211-25,
L211-26
du
code
rural.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
PRESTATIONS
Le
Chenil
des
Lavandes
s'engage
à recevoir
dans
sa
fourrière
de
Carnoux
en
Provence
(Bouches
du
Rhône)
sis
à :
12,
allée
Amiral
Charner
- 13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
Tél
. 04
42
73
56
40
Urgence.
06
11
92
44
93
Les
chiens
en
état
d'errance
ou
de
divagation
et
les
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se
manifestent
pas.
(http://restodeschats.e-monsite.com/pages/lois-
sur-les-chats-errants.html) {http://paramourdeschats.canalblog.com/archives/2016/02/23/33416280html)
qui
lui
seront
amenés
uniquement
par
les
Services
Municipaux
ou
Sociétés
habilités
et
désignés
par
le CHENIL
DES
LAVANDES.
L'accueil
des
animaux
et
leur
prise
en
charge
par
le Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
se
fera
: 24
Heures
sur
24
et
7 Jours
sur
7 en
coordination
avec
le service
de
ramassage. Les
animaux
blessés
sur
la voie
publique
devront,
obligatoirement,
passer
chez
un
Vétérinaire,
pour
des
soins
éventuels.
Les
animaux
des
personnes
hospitalisées,
expulsées,
incarcérées
et
les
animaux
placés
sous
séquestre,
pourront
être
accueillis
au
sein
de
la fourrière,
en
fonction
de
la
capacité
d'accueil.
ARTICLE
3 -
EXCLUSION
DU
CONTRAT
Ne
sont
pas
compris
dans
la présente
convention
:
- Les
actes
vétérinaires
- Les
animaux
morts
Ces
missions
devront
être
effectuées
par
vos
propres
services
ou
devront
faire
l'objet
d'un
contrat
particulier
avec
une
société
spécialisée.
Accusé
de réception
en préfecture
018-211300306-20230331-2023-021-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023 ARTICLE
4 -
PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX
Dès
leur
arrivée,
le chien
ou
le chat
est
placé
sous
la responsabilité
du
Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
qui
prend
à sa
charge
:
L'hébergement
dans
sa
fourrière
déclarée
à la
Préfecture
du
Département
(Direction
des
Services
Vétérinaires).
-La
nourriture
-La
recherche
du
propriétaire
à l'aide
de
moyens
d'accès
direct
au
fichier
de
la Société
Centrale
Canine
et
du
Fichier
National
Félin.
(ICAD)
La
Police
Municipale
de
la commune
devra
aider
la Fourrière,
par
une
convocation
des
propriétaires
récalcitrants
à récupérer
leur
animal.
-La
tenue
du
registre
officiel
des
entrées
et
sorties
des
animaux
de
fourrière
du
Ministère
de
l'Agriculture
(modèle
CERFA
n° 50-4510).
ARTICLE
5 -
DUREE
DE
SEJOUR
EN
FOURRIERE
-Les
délais
de
garde
minimum
(article
L 213-4
du
Code
Rural)
dans
notre
région,
actuellement
considérée
comme
zone
indemne
de
rage,
sont
de
huit
jours
(8)
jours
francs
et
ouvrés.
-Pour
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs,
la durée
légale
de
garde
et
de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de
15
jours
avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de
surveillance
vétérinaire
seront
à la
charge
du
propriétaire
(article
223-10
du
Code
Rural).
ARTICLE
6 -
MODALITES
DE
REPRISE
DES
ANIMAUX
PAR
LEURS
PROPRIETAIRES
DANS
LES
DEPARTEMENTS
INDEMNES
DE
RAGE
a)
Animaux
non
dangereux
Lorsque
le propriétaire
de
l'animal
est
identifié,
il est
avisé
par
téléphone
et/ou
par
courrier
lui
enjoignant
de
reprendre
son
chien
ou
son
chat.
Si l'animal
n'est
pas
identifié
(tatouage
ou
puce
électronique),
il le
sera
obligatoirement
conformément
à l'article
L211-26
du
Code
Rural.
Préalablement
à la
reprise
de
son
animal
et
en
application
de
l'article
L211-24
du
Code
Rural,
le propriétaire
(muni
de
l'autorisation
de
sortie
délivrée
par
les
Services
Municipaux
de
la Commune
concernée
et
du
carnet
de
vaccinations
avec
acte
de
propriété)
devra
s'acquitter
auprès
de
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes,
des
frais
de
garde
forfaitaire
( Affichage
en
Mairie),
de
tatouage
et
de
vaccinations
éventuels
ainsi
que
des
honoraires
vétérinaires
ou
interventions
chirurgicales
nécessaires
à la
santé
de
l'animal.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-021-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023 b)
Animaux
dangereux
(Code
Rural
- articles
211
- 211-1
à 211-9)
Ne
peuvent
être
repris
par
leurs
propriétaires
que
les
animaux
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
réquisition.
ARTICLE
7 -
HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
LA
FOURRIERE
AU
PUBLIC
Les
propriétaires
désirant
reprendre
leur
animal
pourront
se
présenter
à la
fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
:
Du
Lundi
au
Samedi
de
9 H
à 13
H
(Muni
de
l'autorisation
de
sortie
délivrée
par
les
Services
Municipaux)
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
CAUSE
DE
RENEGOCTATION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
d'un
an,
à compter
du
:
01
AVRIL
2023
jusqu'au
31
MARS
2024
Sans
dénonciation
de
la part
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties,
elle
est
renouvelable
deux
fois
pour
une
période
d'une
année
par
reconduction
tacite,
sans
que
la période
ne
puisse
au
total
excéder
la date
du
31
MARS
2026
La
dénonciation
éventuelle
de
la convention,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
doit
se
faire
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
mois
(3 mois)
de
la date
anniversaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
date
portée
sur
l'accusé
de
réception
sera
celle
retenue
pour
le départ
du
préavis.
ARTICLE
9 -
CLAUSES
DE
RESILTATION
- RESERVEES
À LA
FOURRIERE
DU
CHENIL
DES
LAVANDES
a)
En
cas
de
non-paiement
des
prestations
:
Seule
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
se
réserve
le droit
de
résilier
la convention
de
fourrière
qui
la lie
à la
commune
signataire
en
ne
respectant
qu'un
délai
de
préavis
d'un
mois
(1 mois)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
le cas
où
la
commune
ne
serait
pas
à jour
dans
le paiement
de
ses
prestations.
Cette
résiliation
interviendra
d'office
après
l'envoi
par
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes,
d'une
première
relance
par
courrier
simple
et
un
mois
après,
d'une
deuxième
relance
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-021-DE Date
de réceplion
préfecture
: 05/04/2023 b)En
cas
de
fermeture
de
la fourrière
ou
de
changement
de
gestionnaire
:
La
fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
se
réserve
le droit
de
résilier
la convention
qui
la lie
à la
commune
signataire
à n'importe
quelle
période
de
l'année
tout
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
mois
(3 mois)
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
les
cas
cités
ci-après
:
-En
cas
de
cessation
de
son
activité
ou
de
reprise
par
un
autre
prestataire
de
service,
ARTICLE
10
- REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
En
contrepartie
des
services
apportés
par
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes,
la
commune
de
CUGES
LES
PINS
versera
une
redevance
à l'habitant.
Le
tarif
par
habitant
fixé
pour
l'année
2023
est
de
: O,50
euros
H.T.
Le
nombre
d'habitants
retenu
pour
le calcul
sera
celui
de
la population
légale
totale
(source
INSEE)
en
vigueur
au
1%
Janvier
2022
= 5,434
habitants.
En
conséquence
le montant
des
prestations
pour
votre
commune
concernant
la
période
du
01/04/2023
au
31/03/2024
représentera
pour
cette
période
la somme
de
:
|
5,434
habitants
x 0,50
euros
H.T.
= 2,717
euros
H.T
TVA
20%
3260
,40
euros
T.T.C
Pour
les
périodes
du
01/04/2024
au
31/03/2025
et
du
01/04/2025
au
31/03/2026,
le
nombre
d'habitants
à prendre
en
compte
pour
le calcul
du
montant
de
la prestation
sera
le chiffre
officiel
fourni
par
l'INSEE
en
vigueur
au
ler
janvier
de
chaque
année.
Les
prix
ci-dessus
sont
fermes
et
non
révisables
pour
les
périodes
mentionnées.
ARTICLE
11
- MODALITES
DE
REGLEMENT
La
fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
établira
un
mémoire
en
double
exemplaire
sur
la
base
du
tarif
précisé
à l'article
« 10
» dans
le mois
qui
suit
la signature
du
contrat
et
l'adressera
au
service
comptabilité
de
la commune.
Pour
les
années
suivantes
le mémoire
sera
envoyé
le mois
suivant
la date
anniversaire
de
la convention. Cette
redevance
sera
payable
par
virement
dans
les
30
jours
à réception
du
mémoire.
Ce
dernier
devra
être
effectué
en
tenant
compte
du
RIB
mentionné
sur
chaque
mémoire.
5/6
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-021-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 ARTICLE
12
- MODIFICATION
DU
CONTRAT
Toute
modification
du
contrat
fera
l'objet
d'un
avenant
adressé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
13-
MISSION
DE
RAMASSAGE
ANIMAUX
Tjours
/7
et
24
heures
sur
24
Pour
tous
ramassage
( chiens
ou
chats
) il faudra
appeler
la société
:
505
DOG
SERVICE
13
au
tél.06
65
74
04
78
Agréée
sous
le numéro
RCS
U13072425868
/ SIRET
914
507
967
00018
APE
9609
Z
Qui
a toutes
les
autorisations
et
agréments
préfectoraux
requis
pour
le transport
des
animaux
avec
des
véhicules
adaptés
et
contrôlés
par
: La
direction
départementale
de
protection
des
populations.(
DDPP
services
vétérinaire)
.
Cette
société
est
la seule
autorisée
24h/
24
et
7 jours
/7
à accéder
à nos
locaux
pour
y
déposer
les
animaux.
Fait
à Carnoux
en
Provence,
07
MARS
2023
En
3 exemplaires
Pour
la Commune
CUGES
LES
PINS
Pour
la Fourrière
du
« Chenil
des
Lavandes
»
Le
Maire
La
Gérante
Bernard
DESTROST
Madame
Dany
TERRASI
A télécharger
sur
Internet
:
« Fourrière
animale
: Guide
à l'attention
des
Maires
»
Chenil
des
Lavandes
Activité
Fourrière
Reconnue
d'utilité
publique
par
Décret
12,
allée
Amiral
Charner
- 13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
N°
Siret
432
357
853
00014
APE
930N
RC
Marseille
2000
À 866
Tél.
04
42
73
56
40
chenildeslavandes@gmail.com
6/6
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-021-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDKR
NOMBRE
DE
MEMBRES
;
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
Date
de
la convocation
:
24
mats
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-022
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mats,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernatd
Destrost,
maîre,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etnient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Giifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Fetti
à Alain
Ramel,
MatieTaure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilli
à Cotinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gétard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Betnatd
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Rermen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
-— Invitation
des
jeunes
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
pat
le Sénateur
Stéphane
Le
Rudulier
— Voyage
à Paris
— Visite
du
Sénat
— Patticipation
de
la commune
aux
frais
de
voyage
— Mandat
spécial
donné
aux
accompagnateuts
dans
le cadre
de
ce
déplacement
— Avril
2023
Le
12
avail
prochain,
les
enfants
du
Conseil
municipal
des
Jeunes
se rendront
à Paris
pour
visiter
le Sénat
afin
d’honoet
l'invitation
du
Sénateut
Stéphane
Le
Rudulier.
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-022
Page
1 sut
3
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230351-2024-022-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2028 La
visite
de
cette
Chambre
sera
suivie
d’une
visite
toutistique
de
Patis
en
bus.
Les
enfants
du
CMJ
seront
accompagnés
de
monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué
au
CMJ,
de
monsieut
Alain
Ramel,
adjoint
délégué
accompagnateur
régulier
du
CM]
lors
de
ses
déplacements,
de
madatne
Fabienne
Hugon,
téférente
CMJ
et de
monsieur
Daniel
Rousseau,
Ditecteur
Général
des
Services.
Le
service
communication
de
la commune
couviira
ce
déplacement
et madame
Johanna
Taxil
assurera
cette
couverture
médiatique
en
vue
d’un
reportage
photographique.
Il est
d’usage
que
la collectivité
patticipe
au
coût
des
séjouts
en
direction
de
la jeunesse.
Il est
proposé
que
la collectivité
prenne
à sa
charge
les
frais
liés
au
déplacement
des
enfants
et des
adultes,
les
frais
liés
aux
visites
ainsi
que
les
frais
de
restauration
du
midi
et
du
soir.
Il est
tappelé,
pout
ce qui
concerne
les
élus
et les
membres
de
délégation
spéciale,
qu’ils
peuvent
bénéficier
de
Pindemnisation
des
frais
exposés
dans
le cadre
de
leuts
fonctions
en
application
des
atticles
L.2123-18,
L2123-18-1,
R.2123-22-1
et R.2123-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Ainsi,
Vatticle
L2123-18
du
CGCT
dispose
que
:
« Les
Jonctions
de maire,
d'adjoint,
de conseiller
municipal,
de président
et membre
de délégation
spéciale
donnent
droit
at
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Les
frais
ain
exposés
peuvent
être
romboursés
Jofaitairement
dans
la kite
du
montant
des
indemnités
Jjotrnalères
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de l'Etar,
Les
dépenses
de transport
effectuées
dans
l'accomphssement
de ces
missions
sont
remboursées
selon
des
modalités
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Les
autres
dépenses
liées
à l'exercice
d'un
mandat
spécial
ponvent
Ëbre
vemboursées
par
la commune
sur
présentation
d'u
état
de frais
et après
délibération
du
conseil
municipal.
S'agissant
des
frais
de garde
d'enfants
ou d'assistance
aux
personues
âgées,
handicapées
on à
celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile,
Le remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
de montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance,
»
Les
missions
tevêtant
un
caractète
exceptionnel,
c’est-à-dire
ne
relevant
pas
des
missions
courantes
de
l'élu,
doivent
faire
Pobjet
d’un
mandat
préalable,
octroyé
pat
délibération
du
Conseil
municipal.
Conformément
aux
articles
L2123-18
et R.2123-22-1
du
CGCT,
ce mandat
spécial
doit
être
délivré
:
À des
élus
nomtnément
désignés,
Pouf
une
mission
déterminée
de
façon
ptécise
et citconsctite
dans
le temps,
Accomplie
dans
l'intérêt
communal,
Et
préalablement
à la
mission,
sauf
cas
d'urgence
ou
de
force
majeute
dûment
justifiés.
Conformément
aux
atticles
R2123-22-1
et
R.2123-22-2
du
CGCT,
les
membres
du
Conseil
municipal
ou
membre
de
délégation
spéciale,
chatgés
de
mandats
spéciaux,
par
leut
assemblée
peuvent
prétendre,
sut
justificatif
de
la durée
réelle
du
déplacement,
d'une
part,
au
paiement
d'indemnités
journalières
destinées
à femboutset
fotfaitairement
leuts
frais
supplémentaires
de
sepas
et de
nuitée
nécessités
pat
l'exercice
de
ces
mandats
et,
d'autre
part,
au
remboursement
des
frais
de
transport
engagés
à cette
occasion.
La
prise
en
chatge
de
ces
frais
est
assutée
dans
les
conditions
définies
par
le décret
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
En
l’espèce,
il s’agit
du
déctet
n°2006-781
du
3 juillet
2006,
qui
prévoit
un
temboutsement
forfaitaire
des
frais
engagés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2028-022-DE
Séance
du
34 mars
2023
— Délibération
n°2023-022
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 suc
3 L’aiticle
7 de
ce
décret
prévoit
néanmoins
des
dérogations
à ce
principe
et précise
que
:
«lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
situations
patticulières,
un
arrêté
ministériel
ou
une
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement
peut
fixer,
pout
une
durée
limitée,
des
règles
déropatoires
aux
artêtés
interministériels
prévus
aux
alinéas
précédents,
qui
ne
poutront,
en
aucun
cas,
conduite
à rembouïiser
une
somme
supérieure
à celle
effectivement
engagée
».
Compte
tenu
des
frais
exposés
pouf
les
déplacements
nationaux
hors
pétimètre
de
la commune,
il
est
donc
proposé
que
les
déplacements
puissent,
au
cas
pat
cas,
être
remboursés
aux
frais
réels,
sut
présentation
des
pièces
justificatives
pour
les
dépenses
de
transpoit
et
de
séjout
(déplacement,
hébergement
et
restauration).
Dans
le cadte
de
l'accompagnement
des
enfants
du
CMJ
pour
ce
voyage
à Patis
qui
se déroulera
le
12
avtil
2023,
il est
donc
proposé
de
donnet
mandat
spécial
à
:
monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué
au
CMJ,
monsieut
Alain
Ramel,
adjoint
délégué,
accompagnateut
régulier
du
CM]
lots
des
déplacements,
madame
Fabienne
Hugon,
téférente
du
CMJ,
monsieur
Daniel
Rousseau,
DGS
de
la
commune,
madame
Johanna
Taxil,
agent
du
service
communication
de
la
commune.
Par
cette
délibération,
les
membres
du
Conseil
municipal
sont
donc
sollicités
pout
inscrire
au
budget
de
la
commune
les
frais
liés
au
déplacement
des
enfants
et
des
adultes,
les
frais
liés
aux
visites
ainsi
que
les
frais
de
restauration
du
midi
et
du
soit,
dans
le
cadte
de
ce
voyage
à Paris.
Il convient
également
de
valider
l'octroi
d’un
mandat
spécial
pout
participer
à ce
voyage
à Paris,
pout
les
accompagnateurs
nommés
ci-dessus
et le
remboursement
de
leuts
frais
de
mission
sut
la
base
des
frais
réels,
sut
présentation
d’un
état
de
frais.
Les
crédits
nécessaires
seront
à inscrite
au
budget
2023
de
la commune
aux
comptes
cortespondants. Le
Conseil
municipal,
—
Considérant
l'invitation
du
Sénateur
Stéphane
Le
Rudulier,
=
Considérant
le
projet
d’organisation
du
voyage
à Patis
en
direction
des
jeunes
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
=
Vu
l'avis
de
la commission
finances,
=
Vu
l'avis
du
Comité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué,
à
Punanimité
:
Article
unique
: adopte
la délibération
telle
que
détaillée
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
less
D5'ANR:
2023.
et publication
ou
notification
La
secrétaire
de
séance,
LE
Laëtitia
Louis
Û
5
ANR:
2023
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-022
Accusé
de réception
en préfecture
Page
3 sur
3
013-211300306-20230331-2023-022-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APPRRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1°
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ère
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messients
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafii,
Piette
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Chtistophe
Landieau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Visilli
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Batthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Etic
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Fe
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Budget
ptincipal
de
là commune
-— Budget
primitif
2023
Il est
procédé
à la
présentation
du
budget
ptitnitif
2023
de
la commune
; les
sotimes
proposées
pour
chaque
compte
sont
cominentées,
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-023
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800806-20230831-2023-023-DE
Page
1 sur
2
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
tetitoriales,
et notamment
les
atticles
L.1611-1
et suivants,
et L.2311-1
à L.2343-2,
—
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992,
relative
à l’organisation
teritotiale
de
la
République,
notamment
ses
afticles
11 et
13,
—
Vu
la délibération
n°2022-004
du
14
mars
2023
d’Apptobation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
sur
la base
du
Rappoït
d'Orientation
Budgétaite
pout
l'année
2023,
—
Vu
la délibération
n°
2022-033
en
date
du
31
mai
2022
apptouvant
Papurement
du
compte
1069
en
vue
du
passage
à la
nomenclature
comptable
M57
au
01 janvier
2024,
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
lexposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
aptès
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Aiticle
1 : d'adopter
le Budget
primitif
2023
de
la commune
se résumant
comime
suit
:
Repoïits
2022
481,41
€
Dépenses
|
Propositions
nouvelles
2023
6.883.651,44€
Section
de
Budget
primitif
2023
6.884.132,85
€
fonctionnement
Repotts
2022
0€
Recettes
Propositions
nouvelles
2023
6.884,132,85
€
Budget
primitif
2023
6.884,132,85
€
Repoïts
2022
175.367,50
€
Dépenses
|Propositions
nouvelles
2023
3.097.401,89
€
Section
Budget
ptimitif
2023
3.272,769,39
€
d'investissement
Reports
2022
211.267,00
€
Recettes
| Propositions
nouvelles
2023
3.061.502,39
€
Budget
primitif
2023
3.272,769,39
€
Article
2 : de
cortiget
le résultat
d’investissement
repotté
au
chapitre
001
au
budget
principal
2023
de
la Commune,
afin
de
prendre
en
compte
l'aputement
du
compte
1069
nécessaire
en
vue
du
passage
à la
nomenclature
comptable
M57
:
Compte
001
en
recette
: excédent
d'investissement
reporté
+ 291,100,22
€
Aputement
du
compte
1069
:
- 62.953,11
€
Compte
001
en
recette
: solde
d’investissement
repotté
:
+228.147,11
€
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
Le
maite,
envoi
en
Préfecture
Dour
0
5 .
AVR:
. 2073
CEE
QS
et publication
ou
notification
Bernaïd
Destroite
La
sectétaite
de
séance,
du...
95
AVR
Mau
Laëtitia
Louis
ë
Accusé
de
réception
en
pauses
DE
Séance
du
31 mars
2023
— Délibération
n°2023-023
De
de
réa
RO
dete
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
PRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
Date
de
la convocation
:
24
imats
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-024
L'an
deux
mil
vingt-teois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
tépulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messients
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferti
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Ttemouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virili
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adtagna,
Fabtice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubiay,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
-— Reversement
des
taxes
funéraires
et redevances
des
concessions
funéraires,
perçues
à tort
sut
le
budget
principal
de
la commune,
sut
le budget
annexe
du
service
funéraire
Les
taxes
funéraires
et les
redevances
au
tite
des
concessions
funétaites
sont
comptabilisées
à
toit
en
tecettes
de
fonctionnement
sur
le budget
principal
de
la cominune
au
lieu
d’être
comptabilisées
sut
le budget
annexe
du
funéraire.
Depuis
2018,
cette
erreur
a conduit
la commune
à percevoir
une
recette
de
fonctionnement
de
10.490,44
€ à
ce
titre.
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-024
Page
1 sur
4
Accusé
de réception
en préfecture
013-21300306-20230331-2023-024-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Il convient
aujourd’hui
de
régulariser
et d'autoriser
le reversement
de
ce
montant
au
budget
anñexe
du
funéraire.
Pat
délibération
n°2023-023,
adoptée
en
date
du
31
mats
2023,
il a
donc
été
décidé
d'inscrire
au
BP
2023
les
crédits
en
dépenses
de
fonctionnement,
afin
de
procéder
au
reversement
des
taxes
et redevances
funéraires
sut
le budget
annexe
du
funéraite,
perçues
à tort
sut
le budget
principal
de
la commune,
Le
Conseil
municipal,
Vu
Ja délibération
n°2023-023,
adoptée
en
date
du
34 mars
2023,
Vu
le détail
des
taxes
et tedevances,
perçues
sut
le budget
principal
de
la commune,
joint
à la
ptésente
délibération,
>
Vu
l'importance
pour
l'équilibre
du
budget
annexe
du
funéraire
de
percevoir
les
taxes
et les
redevances
qui
lui
sont
attachées,
>
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madatne
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
apiès
en
avoit
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Auticle
unique:
de
reverser
la somme
de
10.490,44
€ au
budget
annexe
du
funéraire,
représentant
les
taxes
et redevances
funéraires
peiçues
à tort
par
le budpet
principal
de
la
comimune
depuis
2018.
Aceusé
de
réception
en préfocture
Séance
du 31
mars
2023
— Délibération
n°2023-024
D
de Venere
n étatre
O8 ORS
Page
2 sur
4 PERCEPTION
DES
TAXES
ET
REDEVANCES
FUNERAIRES
DE
2018
à 2022
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
DE
:
LA
COMMUNE
Î
Objet
N°
Titre
N°
Bordereau
Montant
Date
CONCESSION
136
23
360,67
€
06/07/2022
CONCESSION
137
23
154,67
€
06/07/2022
CONCESSION
138
23
25,00
€
06/07/2022
CONCESSION
139
23
416,67
€
06/07/2022
CONCESSION
140
23
154,67
€
06/07/2022
CONCESSION
141
23
154,67
€
05/07/2022
CONCESSION
296
33
266,67
€
29/08/2022
CONCESSION
297
33
154,67
€
29/08/2022
CONCESSION
303
38
+260,01
€
16/09/2022
CONCESSION
369
4
416,67
€
03/10/2022
CONCESSION
370
44
154,67
€
03/10/2022
CONCESSION
408
50
833,34
€
31/10/2022
CONCESSION
60
10
266,67
€
15/03/2021
TAXE
FUN
215
27
146,00
€
10/08/2021
TAXE
FUN
502
54
360,67
6
01/12/2021
TAXE
FUN
503
54
416,67
€
01/12/2021
CONCESSION
5
2
154,67
€
07/02/2020
CONCESSION
146
21
360,67
€
15/05/2020
CONCESSION
321
40
894,01
€
01/09/2020
TAXE
FUN
423
57
894,01
€
25/11/2020
TAXE
FUN
571
72
446,00
€
15/12/2020
TAXE
FUN
640
75
507,34
€
31/12/2020
CONCESSION
554
99
360,67
€
08/01/2019
TAXE
FUN
36
8
146,00
€
19/04/2019
CONCESSION
503
73
627,34
€
20/12/2019
CONCESSION
404
81
360,67
€
07/12/2018
CONCESSION
405
gi
506,67
€
07/12/2018
10
490,44
€
TOTAL
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-024
Page
3 sur
4
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211400306-20230331-2028-024-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfectute
le...
9:5-AVR..
2023.
et publication
ou
notification
deg
AR
208
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-024
Page
4 sur
4
Bernard Destrost Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20230331-2023-024-DE Date de réception préfecture : 05/04/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
:
24
mars
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-025
L'an
deux
mil
vingt-ttois
et le
tente
et un
mats,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2e
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procutation
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Matie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Vixili
à Coxinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Etic
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Budget
annexe
du
service
funéraire
— Budget
primitif
2023
Le
Budget
primitif
2023
du
service
funéraire
est
présenté,
les
sommes
proposées
pour
chaque
compte
sont
commentées.
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-025
Accusé
de
réception
en préfecture
Page
1 sur
2
013-211300306-20230841-2023-025-DE
gels
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023 Le Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
tettitotiales,
et notamment
les
atticles
L.1611-1
et
suivants,
et L.2311-1
à L.2343-2,
—
Vu
la loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992,
relative
à l’otganisation
territoriale
de
la
République,
notamment
ses
articles
11 et
13,
—
Vu
la délibération
n°2022-004
du
14
mars
2023
d’Apptobation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaite
sut
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
pout
l’année
2023,
—
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
Pexposé
du
tappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Atticle
unique
: d'adopter
le Budget
primitif
2023
du
service
funéraire
s’équilibrant
comme
suit
:
Section
de
Dépenses
44
490,00
€
fonctionnement
Recettes
44
490,00
€
Reports
2022
0,00
€
Dépenses
|
Propositions
nouvelles
2023
34
323,42
€
Section
Budget
primitif
2023
34
323,42
€
d'investissement
Repoïts
2022
0,00
€
Recettes
| Propositions
nouvelles
2023
34
323,42
€
Budget
ptimitif
2023
34
323,42
€
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
léress
0.5.AVR..2023
usinage
ü 5
AVR:
2028
mure
Bernard
Destiost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
z
RS
013-211300306-20230331-2023-025-DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-025
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Page
2 sur
2 RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
ARTERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
17
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mais
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-026
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mats,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
tégulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
ptesctit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
{1ë®
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Matie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virili
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fibtice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubtay,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
-— VIE
ASSOCIATIVE
— Subventions
accoïdées
aux
associations
— Année
2023
- Répartition
Pat
délibération
n°2023-023,
adoptée
en
date
du
31
mars
2023,
il a
été
décidé
d’insctite
au
BP
2023
la somime
de
54
126
eutos
de
subventions
pout
les
associations.
Il est
proposé,
par
cette
délibération,
de
répartir
le montant
des
subventions
à accoider
aux
associations
locales
régies
par
la loi
de
1901,
ainsi
qu’à
cettaines
associations
extérieures
œuvrant
dans
l'intérêt
général
où
ayant
des
représentants
sur
la commune,
comte
suit
:
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-026
Accusé
de
réception
en
préfecture
Page
1 sur
3
013-211800306-20230381-2023-026-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023 DETAIL
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
ANNEE
2023
Montant
Domaine
d'Activités
Assaciations
de
la
subvention
.
Amicale
Sapeurs-Pompiets
1200
€
SECURITE
INTERET
Amicale
CCEF
500
€
PUBLIC
SANTE
Âssociation
des
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
de
Cuges
1 200
€
PUBLIQUE
La
Croix
Rouge
Française
100€
Donneuts
de
sang
ADSB
300
€
SANTE
PUBLIQUE
Heaven
et les
chats
des
tues
1 000
€
ANCIENS
Club
de
l'Age
d'ot
2 000
€
Etoile
Sportive
Cugeoise
15
000
€
Tennis
Club
2000€
SPORTS
Judo
Club
2 500€
Association
Team
Bertagne
500€
Moto
Sud
Otganisation
1 000
€
Foyer
Rural
2500€
T'adlachance
1 000
€
Cuges
HOLDEM
OMAHA
CLUB
700
€
LOISIRS
B
Les
chuchoteuses
500
€
Palettes
et couleuts
de
Cuges
500
€
Bonsaï
Cmb
des
Collines
416€
Comité
Saint
Eloi
8000€
Atnicale
attelage
des
mulets
1 800€
ANIMATION
DU
Les
amis
de
Saint
Antoine
500
€
VILLAGE
Comité
des
Fêtes
8 000
€
Comité
de
jumelage
1 500
€
Association
des
capitaines
de
Saint
Eloi
350€
Société
de
chasse
500
€
AUTRES
Fédération
nationale
PEEP
500
€
TOTAL
54
126
€
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
atticles
L.2121-29
et L.2321-
1 > Vu
la délibération
n°2023-023,
adoptée
en
date
du
31
mars
2023,
—
Considérant
limpottance
du
rôle
des
associations
dans
la vie
locale,
5
Vu
l’avis
de
la commission
des
finances,
OS 21
1200808
20280801
2028
826
DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-026
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2028
Page
2 sur
3 Monsieur
Bernard
Destros!,
madame
Lucienne
Goffinet,
madame
France
Leroy,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
monsieur
Alain
Ramel!,
monsieur
Mars
Ferri,
madame
Sylvie
Nicolaï
ne souhaitent
pas
prendre
part
au
vote
de cette
délibération.
Le
Conseil
municipal
siège
donc
à 17
élus.
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
monsicut
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Article
unique
: d’apptouvet
la délibération
telle
qu’énoncée
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
sega
AR:
2003.
et publication
ou
notification
ME
AR
AE
Bernard
Destiost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-026
Page
3 sur
3
Accusé
de
réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-026-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL.
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
24
Date
de
la convocation
:
24
mars
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-027
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ëe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4?®
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafii,
Piette
Bayle,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Detanville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoih,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Chiistophe
Landreau
a donné
procuration
à Ftance
Leroy,
Marc
Ferti
à Alain
Ratmel,
Marie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virili
à Cotinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost,
Fabienne
Baithélémy,
Pascaline
Dubtay,
Audrey
Molina,
Jean-Henti
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désipnée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
RESTAURATION
— Marché
de
restauration
collective
—
Autotisation
pout
lancer
la procédure
formalisée
— Autorisation
de
signatute
Le
marché
de
restauration
passé
avec
la société
GARIG
artive
à échéance
le 3
novembre
2023.
Ce
matché
fournit
les
repas
des
cantines
scolaires
maternelles
et élémentaires,
de
la crèche
municipale,
des
centres
de
loisits,
du
service
de
portage
de
repas
à domicile
et des
repas
servis
aux
adultes,
Séance
du
31
mars
2023
-- Délibération
n°2023-027
Page
1 sur
5
Accusé
de
réception
en préfecture
0+3-211300306-20230831-2023-027-DE Pate
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Par
un
courrier
reçu
le 1°
décembre
2022,
la commune
a été
enjointe,
pat
le Préfet,
à relancer
la
consultation
de
ce
marché
aux
motifs
suivants
:
Une
pièce
est
manquante
dans
le dossier
en
l'occurrence
l'avis
d'appel
public
à concurrence
publié
au
JOUE,
Le
contrat
ne
mentionne
pas
dans
le cahier
des
clauses
administratives
particulières
(CCAP)
la
possibilité
donnée
au
titulaire
de
percevoir
des
acomptes
périodiques
conformément
aux
articles
L.2191-4
et R.2191-22
du
code
de
la commande
publique
(CCP)
et des
avances
conformément
aux
atticles
R.2191-16
à 19
du
CCP,
La
formule
de
révision
de
prix
indique
un
teime
fixe
alors
qu’il
est
mentionné
dans
le même
article
qu'«
afin
de
ne
pas
pénaliser
le titulaire
, les
formules
de
révision
de
prix
ne
contiendrons
pas
de
terme
fixe
»,
Que
tout
contrat
ayant
pout
objet
l'exécution
d’un
service
public,
comme
c’est
le cas
pour
ce
maïché
de
restauration
collective,
doit
préciser
au
CCAP
les
dispositions
prises
au
IT de
Particle
Let
de
la loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
sur
le respect
des
principes
de
laïcité
et de
neutralité.
Conformément
à la
demande
du
Préfet,
la commune
relance,
par
cette
délibération,
la
consultation
pou
le marché
de
restauration.
Le
cahier
des
clauses
administratives
particulières
est
modifié
en
tenant
compte
des
observations
du
Préfet.
La
restauration
municipale
est
aujourd’hui
à la
croisée
de
nombreux
enjeux
de
l’action
publique,
et d’exigences
accrues
de
la part
des
usagers
et des
familles
: les
questions
de
protection
de
Penvironnement,
de
santé,
de
qualité
des
aliments,
d'éducation
et de
socialité
doivent
être
intégrés
dans
la détermination
de
Poffte
de
restautation.
Ainsi,
la loi
Egalim
d'octobre
2018
a modifié
la réglementation
des
services
de
restauration
scolaire,
en
imposant
à pattit
de
2022,
50
% de
produits
dits
de
qualité
dont
20
% de
bio,
un
plan
de
diversification
des
ptotéines,
un
menu
végétarien
au
moins
une
fois
pat
semaine
et la
fin
des
contenants
en
plastique.
Pour
intégrer
ces
enjeux
en
prenant
au
mieux
en
compte
les
besoins
des
usagers,
une
commission
des
menus
a été
créée.
La
"Commission
Menus",
est
une
commission
composée
d'enfants
du
conseil
municipal
des
jeunes
et d'élus
référents,
de
représentants
de
parents
d'élèves,
du
personnel
du
Service
restauration
de
la ville,
de
la société
GARIG
et
d’une
nuttitionniste, Lots
de
cette
« Commission
Menus
» la
patole
est
donnée
aux
parents
d'élèves
et aux
enfants
autour
de
trois
grandes
thématiques
: la qualité
des
menus
(équilibre
autritif,
la quantité
des
aliments,
la variété,
le goût
des
recettes...),
la qualité
des
aliments
(aliments
biologiques,
avec
indications
AOP,
AOC,
aliments
avec
label
de
qualité,
citcuits
locaux,
citcuits
courts,
aliments
issus
du
comimetce
équitable),
la qualité
du
temps
du
repas
(détente
et convivialité,
apptentissage
du
goût,
découverte
des
aliments
et de
l'alimentation
saine
et équilibrée,
de
la lutte
contre
le gaspillage...)
De
plus,
la ville
s’est
assurée
les
setvices
d’une
AMO
spécialiste
de
la restauration
collective
afin
de
l’assister
dans
l'élaboration
du
cahier
des
charges
et le
choix
du
prestataite
à retenir.
En
s'inspirant
des
meilleures
pratiques
observées
ailleurs,
le prestataire
doit
proposer
différents
scénatios
respectant
les
otientations
municipales,
les
critères
la loi
EGALIM
ainsi
que
la prise
DS
aa0e0S
20280881
2028
027.DE
Séance
libération
n°
-21
1200306
1-2028-027
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-027
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2028
Page
2 sur
5 en
compte
des
consultations
des
usagers.
Différents
niveaux
de
qualité
de
la prestation
attendus
seront
étudiés
avec
les
impacts
sut
le coût
de
la prestation.
Plusieuts
enjeux
ont
d’otes
et déjà
été
identifiés
et devront
être
ptis
en
compte
:
Améliorer
la qualité
de
l'assiette
et la
diversité
des
menus
en
servant
des
aliments
sûrs,
sains,
au
goût
des
convives
et
adaptés
à leuts
besoins
nutritifs
;
Accueillir
des
convives
dans
un
lieu
collectif,
avec
apprentissage
de
la civilité,
du
savoir
vivre
et
du
vivte
ensemble
autout
du
repas
;
Découvrit
des
produits
et apptendre
l’équilibre
alimentaite,
Pimpact
sur
la santé
de
la bonne
alimentation
et la
lutte
conte
le gaspillage
;
Développer
une
offte
alimentaire
durable
inscrite
dans
une
démarche
d’agro
écologie,
selon
les
possibilités
locales
et en
circuit
coutt
et intégrant
la dimension
sociale
du
développement
durable
par
une
clause
d'insertion
(clause
sociale)
;
Communiquer
largement
vers
les
usagers
sut
la qualité
des
repas
fournis
et les
associer
au
suivi
avec
notamment
la mise
en
place
de
commissions
qualité
;
Former
les
personnels
aux
normes
d’hygiène
et sécurité
alimentaite,
à la
pédagogie
et à
la bonne
gestion
de
la distribution
des
repas
;
Evaluer
la ptestation
tout
au
long
du
marché
et restituer
cette
évaluation
aux
usagers
dans
ur
objectif
de
transparence
;
S’assuter
du
juste
prix
de
la prestation.
De
plus,
le marché
devra
intégrer
les
objectifs
posés
par
les
rèples
et documents
de
cadrage
existants,
tels
que
:
-_ La
réglementation
et
les
recommandations
en
vigueur
et
celles
à venir
pendant
la durée
du
taatché,
avec
l’intégration
dès
le début
des
éléments
de
la loi
EGALIM
;
- Le
Plan
Climat
Air
Energie
Territotial
Métropolitain
;
-_ Le
Plan
Alimentation
Métropolitain.
La
qualité
des
repas
étant
essentiellement
liée
à la
qualité
des
matières
premières
utilisées
dans
le
cadte
de
leur
fabtication,
la Collectivité
seta
particulièrement
sensible
et vigilante
en
matière
d’approvisionnement
du
Titulaire.
Le
principe
setenu
est
celui
de
la cuisine
faite
maison
en
se rapprochant
le plus
de
la bonne
cuisine
dite
« familiale
». Les
préparations
seront
simples,
gouteuses,
variées,
labélisées
et
biologiques.
Les
plats
seront
présentés
de
façon
appétissante.
Les
exigences
de
qualitatives
seront
détaillées
dans
le cahier
des
clauses
techniques
particulières,
La
consultation
intégrera
en
plus
dans
ce matché
la prestation
distribution
des
repas
dans
les
restaurants
scolaires
et accueils
de
loisirs
poux
les
enfants
de
niveau
maternelle
et élémentaire.
Conformément
aux
articles
L 2123-1
et R
2123-1-3°
du
code
de
la commande
publique,
une
procédute
adaptée
pout
la consultation
des
entreptises
sera
engagée
en
juin
2022
pour
une
notification
prévue
en
septembre
2022.
L'article
R2123-1
du
code
de
la commande
publique
(modifié
par
le décret
n°2021-357
du
30
mats
2021)
précise
que
l’acheteux
public
peut
recoutir
à une
procédure
adaptée
pout
passer
un
Séance
du
31 mars
2023
-— Délibération
n°2023-027
Page
3 sur
5
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-251300306-20240831-2023-027-DE Date
de réceplion
préfecture
: 05/04/2023 maïché
ayant
pour
objet
des
services
sociaux,
quelle
que
soit
la valeut
estimée
du
besoin,
La
testauration
scolaire
est
considérée
comme
un
service
social.
Le
imaïché
sera
à bons
de
comimandes,
I] sera
conclu
pour
une
dutée
de
1 an,
à compter
de
sa
notification,
reconductible
trois
fois
sans
que
sa dutée
ne
puisse
excéder
4 ans.
La
valeur
estimée
du
besoin,
est
de
2 300
000,00
euros
HT'
pour
quatre
ans.
La
collectivité
mettra
à disposition
du
titulaire
la cuisine
centrale
municipale
pour
la fabrication
des
repas
dans
le cadre
du
matché
et de
ses
proptes
sepas.
Elle
autoriseta
le titulaire
à fabriquer
des
repas
pour
des
clients
tiers
sous
réserve
d'obtenir
l'autorisation
préalable
et
expresse
de
la
collectivité
pouf
chaque
nouveau
contrat
dans
le cadre
de
la convention
d'occupation
du
domaine
public.
Une
convention
d’occupation
de
la cuisine
centrale
sera
signée
en
le titulaire
et
la ville
de
Cuges-les-Pins.
Le
Conseil
municipal,
Considérant
la nécessité
de
passer
un
marché
en
procédure
adapté
conformément
aux
articles
L
2123-1
et R
2123-1-3°
du
code
de
la commande
publique,
Considérant
la lettre
d'observation
du
Préfet
en
date
du
29
novembre
2022
reçue
le 1*
décembre
2022,
Considétant
la nécessité
de
signer
avec
le titulaire
une
convention
de
mise
à disposition
de
la
cuisine
centrale
municipale
pout
la fabrication
des
repas
dans
le cadre
du
marché
et de
ses
propres
repas,
Vu
Pavis
du
Comité
Enfance
Jeunesse
Education
Restauration,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à la
restauration,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Auticle
1 : de
relancer
une
consultation
en
procédure
adaptée
pour
la fourniture
des
prestations
de
restautation
collective
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
la crèche
municipale,
les
centres
de
loisits,
le service
de
potage
de
repas
à doinicile
et les
repas
servis
aux
adultes
en
application
des
atticles
L 2123-1
et R
2123-1-3°
du
code
de
la commande
publique.
Axticle
2:
d'accepter
que
les
prestations
pour
la restauration
collective
fassent
l’objet
d’un
matché
à bons
de
commandes
conclus
pout
une
période
d’un
an,
à compter
de
sa notification,
reconductible
trois
fois.
Atticle
3 : d'autoriser
monsieur
le maire
à attribuer
et à
signer
le marché.
Auticle
4 : d'autoriser
monsieur
le maïre
à signer
la convention
d'occupation
du
domaine
public
pout
la mise
à disposition
du
titulaire
de
la cuisine
centrale
municipale
pout
la fabrication
des
repas
dans
le cadre
du
marché
et de
ses
proptes
repas.
Auticle
5 : de
dite
que
les
crédits
budgétaires
relatifs
à la
réalisation
de
ce marché
sont
insctits
au
budget
primitif
2023
et suivants.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
03 21120008
20280881
2023
027.DE
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-027
Date
de réception
préfecturs
: 05/04/2028
Page
4 sur
5
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Pre
ge ANR
2028
et publication
ou
notification
de
AR
2
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-027
Page
5 sur
5
»
Bernard
Desttost
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20230331-2023-027-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
23
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DÉLIBERATION
:
24
Date
de
la convocation
:
24
maïs
2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-028
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
maïs,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1èe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(25m
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ère
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafti,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
à donné
procuration
à France
Leroy,
Matc
Ferxi
à Alain
Ratnel,
Matie-Laure
Antonucci
à Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Vixilli
à Cotinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adragna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost.
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Eric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
« CADRE
DE
VIE
» AMENAGEMENT
URBANISME
ET
DEVELOPPEMENT
LOCAL
-— Etude
préalable
pout
la rénovation
de
Péglise
Saint
Antoine
de
Padoue
— Contrat
de
mandat
à la
SPL
FACONEO
- Autotisation
de
signatute L'Eglise
Saint
Antoine
de
Padoue,
située
au
6 boulevard
Gambetta
à Cuges-les-Pins,
présente
de
nombreux
désordtes
d'infiltration
en
toitute,
en
imut
et en
sol
ainsi
que
des
non
confottmités
électriques
importantes.
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-028
Page
1 sur
3
Accusé
de réception
en préfeclurs
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023 Plus
généralement,
il est
constaté
une
vétusté
globale
de
l'édifice
qui
inquiète
la commune
de
Cuges-les-Pins
quant
à la
pétennité
de
ouvrage.
La
collectivité
souhaite
ainsi
faire
évaluer
son
état
général
pat
le biais
d’un
diagnostic
technique
complet
de
Pensemble
patrimonial.
Cette
étude
doit
permettre
de
recenser
les
travaux
de
restauration
À réaliser
et de
chiffter
l'investissement
correspondant,
Une
priotisation
des
actions
et un
échelonnement
des
coûts
devront
être
proposés
au
regard
du
catactère
d'urgence
des
travaux
à engager.
Le
cas
échéant
des
mesures
conservatoires
pourront
être
étudiées,
L'ensemble
immobilier
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
AI
2 de
665
im,
AT
3 de
69
im,
AT
157
de
52
m2,
AT
173
de
233
m?,
AI
174
de
837
m?.
La
première
phase
de
l'opération
consistera
à faire
réaliser
un
état
détaillé
du
bâti
puis
définir
les
travaux
d'uigence
à engager
et en
estimer
le montant.
Cette
étape
permettra
également,
par
la
recherche
de
partenaires
financiers,
de
déterminet
les
conditions
financières
de
téalisation
de
lopération. Les
étapes
de
opération
seront
les
suivantes
:
Diagnostic
du
bâtiment
existant
: Analyse
technique
permettant
d'identifier
les
différents
désotdres
(mouvements
structurels,
infiltrations,
fissuration
des
façades,
défaut
électriques
...)
et leurs
origines.
Programme
des
travaux
: Desctiption
et chifftage
des
travaux
de
restauration
et de
mises
aux
fottmes
ainsi
que
des
éventuelles
mesutes
conservatoires.
Elaboration
d’un
bilan
prévisionnel
d'opération
accompagné
d’un
échéancier
des
dépenses.
L'enveloppe
financière
des
études
est
fixée
à la
somme
de
100.000
€HT,
rémunération
du
mandataire
comptise.
En
vue
de
définir
les
conditions
de
faisabilité
technique,
administrative
et financière
de
cette
opétation
lui
permettant
de
se prononcer
sut
son
oppoïtunité,
d’en
arrêter
précisément
la
localisation
et le
programine,
et d’en
préciser
les
modalités
de
réalisation
éventuelle,
le mandant
a décidé
de
lancer
un
programme
d’études
préalables.
Ces
études
devront
permettre
à l’otgane
délibérant
du
mandant
de
choisir
le programime
et de
délibérer
en
toute
connaissance
de
cause
sut
la réalisation
de
ce
projet.
Le
contrat
a pour
objet,
en
application
des
dispositions
des
atticles
L.300-3
du
code
de
lutbanisme
et 1984
et suivants
du
code
civil,
de
confiet
au
mandataire
la représentation
du
imandant
pout
laccoinplissement
en
son
nom
et pour
son
compte
de
tous
les
actes
juridiques
nécessaires,
dans
la limite
des
attributions
définies
ci-dessous,
en
vue
de
faire
réaliser
des
études
préalables
telles
que
définies
ci-après.
Pai
cette
délibération,
le mandant
confie
au
mandataire
le soin
de
faire
réaliser
les
études
ptéalables
permettant
de
définir
le programme
des
travaux
et le
chifftage
de
Popétation.
DES
SE
AEDSTE
2028
G2e 0e
ë
abécati
:
:
-2028-028
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-028
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2028
Page
2 sur
3 Le
mandataire
exerceta
les
attributions
suivantes
:
Fixation
des
conditions
du
bon
déroulement
des
études,
Elaboration
du
programme
des
travaux
et estimation
du
montant
prévisionnel
de
l’opétation,
Cootdination
de
l’ensemble
des
études
ponctuelles
confiées
à des
tiers,
Préparation
du
choix
des
prestataires,
signature
des
maïchés
d’études
au
nom
et pour
le compte
du
mandant
aptès
approbation
du
choix
des
prestataires
pat
celui-ci,
gestion
et préparation
du
paiement
des
marchés.
Information
permanente
du
mandant
sut
l'état
d'avancement
des
études
Les
dispositions
du
code
de
la commande
publique
applicables
au
mandant
sont
applicables
au
mandataire
pout:
ce qui
concetne
la passation
et l'exécution
des
marchés
d’études.
En
aucun
cas,
le mandataire
ne
poutta
agir
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
le
compte
du
mandant.
Cette
interdiction
vise
notamtment
les
actions
contractuelles,
sauf
en
cas
d'urgence,
pou
les
actions
conservatoires
et interruptives
de
déchéance
relatives
aux
missions
confiées. La
délégation
ne
fait
pas
obstacle
au
dtoit
pout
le mandant
d'agir
lui-même,
tant
en
demande
qu'en
défense.
Le
montant
de
la rémunération
fofaitaite,
telle
qu’elle
résulte
de
la décomposition
du
prix
fotfaitaite,
est
de
20.000,00€
HT
soit
24.000,00€
TTC.
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
monsieut
Gérard
Rossi,
adjoint
délégué
aux
travaux,
aptès
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Auticle
1 : d’engaget
une
étude
préalable
pou
la rénovation
de
Péglise
Saint
Antoine
de
Padoue,
d’en
valider
les
orientations
du
progtamime
et d’en
fixer
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
à
100.000,00
€ HT.
Aiticle
2 : d'approuver
le contrat
de
mandat
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
désigner
la SPL
FAÇONÉO
en
qualité
de
mandataire
de
la commune.
Aiticle
3 : d'autoriser
monsieut
le maire
à signet
le contrat
de
mandat
ainsi
que
tous
documents
s’y
tappottant.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
tegistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
lérssse
...ÿ
5 ANR.
2023.
et publication
ou
notification
re
ÿ5:
AVR:
2023.
Bernard
Destrost
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-028
Accusé
de
réception
en
préfecture
P,
;
Page
3 sur
3
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023 #SPL
Facone0
GROUPE
PUBLIC
0
CONTRAT
DE
MANDAT
D’ETUDES
PREALABLES
POUR
LA
RENOVATION
DE
L'EGLISE
SAINT
ANTOINE
DE
PADOUE
A CUGES-LES-PINS
FEVRIER
2023
Accusé
de
réception
en
pré
aus
se
211300306-
2023
500)
Ha
PU
-028-DE
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2028 MANDAT
D'ETUDES
PREALABLES
OBJET
DU
MARCHE
: Mandat
d'études
préalables
pour
la réalisation
d’un
un
diagnostic
technique
en
vue
de
la rénovation
de
l’Eglise
Saint
Antoine
de
Padoue
à Cuges-les-Pins
(13780) Maître
d'ouvrage
: COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Adresse
: Place
Stanislas
Fabre
— 13780
Cuges-les-Pins
Représentée
par
:
Bernard
DESTROST,
Maire
Mandataire
: SPL
FAÇONÉO
Adresse
: 165,
avenue
du
Marin
Blanc
— ZI
Les
Paluds
— Immeuble
Optimum
Bâtiment
À —
13685
AUBAGNE
CEDEX
Représentée
par
: Yannick
STASIA,
Directeur
Général
Date
de
notification
le :
Cette
notification
vaut
ordre
de
commencer
les
prestations
Acousé
de
réception
en
préfecture
013-211400806-20280331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St
Antoine
de
Padoue
- Cuges-les-Pins
2/39
ARTICLE
1 -
OBJET
DU
MANDAT
ET
ATTRIBUTIONS
DU
MANDATAIRE
serres
5
1.1.
Objet
du
mandat
1.2.
Attributions
confiées
au
Mandataire...
ss
5
ARTICLE
2 -
ENTREE
EN
VIGUEUR
— DUREE
DU
MARCHE
- DELAIS
D'EXÉCUTION
DES
ÉTUDES ARTICLE
3 -
MANDATAIRE ARTICLE
4 -
CONDITIONS
D’EXECUTION
DE
LA
MISSION
DU
MANDATAIRE
— CONTRÔLE
DU
MANDANT 4.1.
Obligations
du
Mandant
4.2.
Responsabilités
du
Mandataire
4.3.
Assurances
- Retenue
de
garantie
4.4.
Contrôle
technique
et financier
de
la Collectivité
ARTICLE
5 -
PASSATION
DES
MARCHES
OÙ
ACCORDS-CADRES
5.1.
Mode
de
passation
des
marchés
5.2.
Rôle
du
Mandataire
5.3.
Signature
du
marché
5.4,
Transmission
et
notification.
ARTICLE
6 -
SUIVI
DE
LA
REALISATION
DES
ETUDES
6.1.
Gestion
des
marchés
6.2.
Suivi
des
Études.
ie
inossssnesneneeonesnnsneseneenesseeeeeeeeneenennnene
ARTICLE
7 -
REMUNERATION
DU
MANDATAIRE,
MODALITES
DE
PAIEMENT,
AVANCES
9
7.1.
Montant
de
la rémunération
du
Mandataire
si
siressnsunen
9
7,2.
Forme
du
prix
nn
nrrnsesssneeneneseennenieneineeneesseeeieneeeeereenenennnennenns
9
FR
AVANCE
nn
ierensnrrsersesreretésteoneoneonnessnesnneeenenes
nn
sene
eee
anne
sseeoteneeneseneeneee
een
ennnensnes
7.4.
Règlement
de
la rémunération
7,5.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
"Us
10
ARTICLE
8 -
MODALITÉS
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
DEPENSES
ENGAGEES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE
11
8.1.
Avances
par
le Mandant..
sise
11
8.2.
Conséquences
des
retards
de
paiement...
ininrnnenennennnns
12
ARTICLE
9 -
CONSTATATION
DE
L’ACHEVEMENT
DE
LA
MISSION
DU
MANDATAIRE...
12
9.1.
Sur
le plan
technique
9.2.
Sur
le plan
financier
ARTICLE
10
-
RESILIATION
10.1.
Résiliation
sans
faute
10.2.
Résiliation
pour
faute
10.3.
Autres
cas
de
résiliation
....
ARTICLE
11-
PENALITES
ARTICLE
12
-
LITIGES
ARTICLE
13
-
CLAUSES
DE
REEXAMEN
13.1.
Remplacement
du
titulaire
initial
par
un
nouveau
titulaire
en
cours
d'exécution...
14
13.2.
Evolution
de
la règlementation
ARTICLE
14
-
APPROBATION
DU
MARCHE
ue
14.1.
Le
présent
marché
se
trouve
ainsi
conclu
à
la date
figurant
ci-dessus
14.2,
Acceptation
de
l'offre
Accusé
de réception
en préfeciure
013-211800306-20230331-2023-028-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2028
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
3/19 ENTRE La
Commune
de
Cuges-les-Pins,
Maître
d'ouvrage,
demeurant
à Place
Stanislas
Fabre
—
13780
Cuges-Les-Pins,
représentée
par
Bernard
DESTROST,
son
Maire
en
exercice,
Et désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
« le
Mandant
» ou
« le
Maître
d'ouvrage
» ou
« la
Collectivité
»
D'UNE
PART
ET La
Société
Publique
Locale
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
«
SPL
FAÇONÉO
»,
société
anonyme
au
capital
de
225
000
€, dont
le siège
social
est
situé
à 165,
avenue
du
Marin
Blanc
— Immeuble
Optimum
bâtiment
À —
71 Les
Paluds
— 13685
AUBAGNE
Cedex,
immatriculée
sous
le numéro
SIRET
797
877
107
00012
et
représentée
par
Yannick
STASIA,
son
Directeur
général, Et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
« la
SPL
» ou
« le
Mandataire
» ou
« la
Société
»
D'AUTRE
PART
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300806-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cüges-les-Pins
4/19 Neo
nana
Ne
ne
MIRIBUTIONSDUAMAN
DA
1.1.
Objet
du
mandat
L'Eglise
Saint
Antoine
de
Padoue,
située
au
6 boulevard
Gambetta
à Cuges-les-Pins,
présente
de
nombreux
désordres
d'infiltration
en
toiture,
en
mur
et
en
sol
ainsi
que
des
non
conformités
électriques
importantes.
Plus
généralement,
il est
constaté
une
vétusté
globale
de
l'édifice
qui
inquiète
la commune
de
Cuges-les-Pins
quant
à la
pérennité
de
l'ouvrage.
La
collectivité
souhaite
ainsi
faire
évaluer
son
état
général
par
le biais
d’un
diagnostic
technique
complet
de
l’ensemble
patrimonial.
Cette
étude
doit
permettre
de
recenser
les
travaux
de
restauration
à réaliser
et
de
chiffrer
l'investissement
correspondant.
Une
priorisation
des
actions
et
un
échelonnement
des
coûts
devront
être
proposés
au
regard
du
caractère
d'urgence
des
travaux
à engager.
Le
cas
échéant
des
mesures
conservatoires
pourront
être
étudiées.
L'ensemble
immobilier
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
AI 2
de
665
m?,
AI
3 de
69
m?,
AI
157
de
52
m°,
AI
173
de
233
m?,
AI
174
de
837
m°.
La
première
phase
de
l'opération
consistera
à faire
réaliser
un
état
détaillé
du
bâti
puis
définir
les
travaux
d'urgence
à engager
et
en
estimer
le montant.
Cette
étape
permettra
également,
par
la recherche
de
partenaires
financiers,
de
déterminer
les
conditions
financières
de
réalisation
de
l'opération.
-_ Diagnostic
du
bâtiment
existant
: Analyse
technique
permettant
d'identifier
les
différents
désordres
(mouvements
structurels,
infiltrations,
fissuration
des
façades,
défaut
électriques
....)
et
leurs
origines.
-_ Programme
des
travaux
: Description
et
chiffrage
des
travaux
de
restauration
et
de
mises
aux
normes
ainsi
que
des
éventuelles
mesures
conservatoires.
-__ Elaboration
d’un
bilan
prévisionnel
d'opération
accompagné
d’un
échéancier
des
dépenses.
L'enveloppe
financière
des
études
est
fixée
à la
somme
de
100.000
€HT,
rémunération
du
mandataire
comprise. En
vue
de
définir
les
conditions
de
faisabilité
technique,
administrative
et
financière
de
cette
opération
lui
permettant
de
se
prononcer
sur
son
opportunité,
d'en
arrêter
précisément
la localisation
et
le programme,
et
d’en
préciser
les
modalités
de
réalisation
éventuelle,
le Mandant
a décidé
de
lancer
un
programme
d’études
préalables.
Ces
études
devront
permettre
à l'organe
délibérant
du
Mandant
de
choisir
le programme
et
de
délibérer
en
toute
connaissance
de
cause
sur
la réalisation
de
ce
projet.
Le
contrat
a pour
objet,
en
application
des
dispositions
des
articles
L.300-3
du
code
de
l'urbanisme
et
1984
et
suivants
du
code
civil,
de
confier
au
mandataire
la représentation
du
Mandant
pour
l’accomplissement
en
son
nom
et
pour
son
compte
de
tous
les
actes
juridiques
nécessaires,
dans
la limite
des
attributions
définies
ci-
dessous,
en
vue
de
faire
réaliser
des
études
préalables
telles
que
définies
ci-après.
1.2.
Attributions
confiées
au
Mandataire
Le
Mandant
confie
au
Mandataire
le soin
de
faire
réaliser
les
études
préalables
permettant
de
définir
le
programme
des
travaux
et
le chiffrage
de
l'opération.
Le
Mandataire
exercera
les
attributions
suivantes
:
-_ Fixation
des
conditions
du
bon
déroulement
des
études.
-__ Elaboration
du
programme
des
travaux
et
estimation
du
montant
prévisionnel
de
l’opération
-_ Coordination
de
l’ensemble
des
études
ponctuelles
confiées
à des
tiers
- Préparation
du
choix
des
prestataires,
signature
des
marchés
d’études
au
nom
et
pour
le compte
du
Mandant
après
approbation
du
choix
des
prestataires
par
celui-ci,
gestion
et
préparation
du
paiement
des
marchés.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
5/19 - Information
permanente
du
Mandant
sur
l’état
d'avancement
des
études
Les
dispositions
du
code
de
la commande
publique
applicables
au
Mandant
sont
applicables
au
Mandataire
pour
ce
qui
concerne
la passation
et
l'exécution
des
marchés
d’études.
En
aucun
cas,
le mandataire
ne
pourra
agir
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
pour
le compte
du
Mandant.
Cette
interdiction
vise
notamment
les
actions
contractuelles,
sauf
en
cas
d'urgence,
pour
les
actions
conservatoires
et
interruptives
de
déchéance
relatives
aux
missions
confiées.
La
délégation
ne
fait
pas
obstacle
au
droit
pour
le mandant
d'agir
lui-même,
tant
en
demande
qu'en
défense.
Ten
inaOnEtEdUONbE
Auot
Le
Mandant
notifiera
au
Mandataire
le marché
de
mandat
d’études
signé.
Le
contrat
de
mandat
prendra
effet
à compter
de
la réception
de
cette
notification.
Le
mandat
expirera
à l'achèvement
de
la mission
du
Mandataire
qui
interviendra
dans
les
conditions
prévues
à l’article
9 ci-dessous.
Le
Mandataire
s'engage
à faire
toute
diligence
pour
faire
réaliser
les
études
préalables
par
des
tiers
et
pour
présenter
au
Mandant
le programme
dans
un
délai
de
5 mois
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
mandat.
ANGAGERPARILE
MANDATAIR
B
NT
NN
NAN
EE
TAN
Le
montant
des
dépenses
à engager
par
le Mandataire
pour
la réalisation
des
études
est
évalué
à 80
000
€ HT
{valeur
février
2023),
hors
rémunération
du
mandataire.
Ces
dépenses
comprennent
le coût
des
études
et,
en
général,
les
dépenses
de
toute
nature
se
rattachant
à la
passation
des
marchés,
et
à la
réalisation
des
études.
MT IMANDANTE
4.1.
Obligations
du
Mandant
Le
Mandant
s'engage
à fournir
au
Mandataire,
dès
la notification
du
mandat,
toutes
les
études
en
sa
possession
qui
pourraient
lui
être
nécessaires
pour
l'exécution
de
sa mission.
Il s'engage
à intervenir,
le cas
échéant,
auprès
des
concessionnaires
des
services
publics,
des
administrations
et
des
particuliers,
afin
de
faciliter
au
Mandataire
l'accomplissement
de
sa
mission.
4.2.
Responsabilités
du
Mandataire
Le
Mandataire
représentera
le Mandant
à l'égard
des
tiers
dans
l'exercice
des
attributions
confiées.
Dans
tous
les
contrats
qu'il
passe
pour
l'exécution
de
sa
mission
de
Mandataire,
le Mandataire
devra
avertir
le cocontractant
de
ce
qu'il
agit
en
qualité
de
Mandataire
du
Mandant
et
de
ce
qu'il
n'est
pas
compétent
pour
le représenter
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
y compris
pour
les
actions
contractuelles.
Le
Mandataire
veillera
à ce
que
la coordination
des
prestataires
aboutisse
à la
réalisation
des
études
dans
le
respect
des
délais
et
de
l’enveloppe
financière
fixés.
Il signalera
au
Mandant
les
anomalies
qui
pourraient
survenir
et
lui
proposera
toutes
mesures
destinées
à les
redresser.
Il ne
saurait
prendre,
sans
l'accord
du
Mandant,
aucune
décision
pouvant-entraîner
le non-respect
du
!
F
programme
d’études
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et dB
HR
3éVendant
des
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
6/19 conséquences
financières
de
toute
décision
de
modification
éventuelle
du
programme
que
celui-ci
prendrait.
Sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
le code
de
la commande
publique,
toute
modification
éventuelle
du
programme
d’études
ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
au
présent
mandat
préalablement
à
la
passation
des
marchés
d’études.
Par
ailleurs,
s’il
apparaît
que
les
prix
des
offres
des
candidats
aux
marchés
d’études
retenus
entraînent
un
dépassement
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
le Mandataire
devra
en
avertir
la Collectivité.
L'accord
de
la Collectivité
pour
la signature
du
marché
ne
pourra
alors
être
donné
qu'après
augmentation
corrélative
de
l’enveloppe.
Le
Mandataire
est
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1991
et
suivants
du
code
civil.
De
ce
fait,
il n'est
tenu
envers
le Mandant
que
de
la bonne
exécution
des
attributions
dont
il a
personnellement
été
chargé
par
celui-ci
; il
a une
obligation
de
moyens
mais
non
de
résultat.
4.3.
Assurances
- Retenue
de
garantie
Le
Mandataire
déclare
être
titulaire
d’une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
Le
Mandataire
est
dispensé
de
retenue
de
garantie.
44.
Contrôle
technique
et
financier
de
la Collectivité
Le
Mandant
sera
tenu
régulièrement
informé
par
le
Mandataire
de
l'avancement
de
sa
mission.
Ses
représentants
pourront
suivre
les
études
et
consulter
les
pièces
techniques.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu’au
Mandataire
et
non
directement
aux
prestataires.
- A
cette
fin,
le Mandataire
s'engage
à avertir
en
temps
utile
le représentant
du
Mandant
de
toutes
réunions
qu'il
organisera
à ce
sujet
pour
leur
permettre
d'y
participer
ou
de
s'y
faire
représenter.
- Le
Mandant
aura
le droit
de
faire
procéder
à toutes
vérifications
qu'il
jugera
utiles
pour
s'assurer
que
les
clauses
de
la
présente
convention
sont
régulièrement
observées
et
que
ses
intérêts
sont
sauvegardés.
- Le
Mandataire
s'engage
à participer
à toutes
réunions
demandées
par
le Mandant
ayant
pour
objet
l'examen
de
problèmes
concernant
l'opération
envisagée,
l'information
de
l'assemblée
délibérante,
des
administrations.
- Le
Mandataire
accompagnera
toute
demande
de
règlement
des
pièces
justificatives
correspondants
aux
dépenses
engagées
d'ordre
et
pour
compte
du
Mandant
telles
que
définies
à
la
rubrique
n°4194
«
Paiement
d'opérations
réalisées
sous
mandat
» de
l’annexe
| à
l’article
D
1617-19
du
CGCT.
-__ En
outre,
pour
permettre
au
Mandant
d'exercer
son
droit
à contrôle
comptable,
le Mandataire
doit
:
Ÿ_ tenirles
comptes
des
opérations
réalisées
pour
le compte
du
Mandant
dans
le cadre
de
la présente
convention
d'une
façon
distincte
de
sa
propre
comptabilité
;
Ÿ_ adresser
en
tant
que
de
besoin
au
mandant
un
compte-rendu
financier
comportant
notamment,
en
annexe
:
©
un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
faisant
apparaître
d'une
part
l'état
des
réalisations
en
dépenses
et
d'autre
part,
l'estimation
des
dépenses
restant
à
réaliser
;
©
un
plan
de
trésorerie
actualisé
faisant
apparaître
l'échéancier
des
dépenses
;
Ÿ au
cas
où
ce
bilan
financier
ferait
apparaître
la nécessité
d'évolution
de
l’enveloppe
financière
prévisionnelle,
en
expliquer
les
causes
et
si possible
proposer
des
solutions
;
Ÿ_
remettre
un
état
récapitulatif
de
toutes
les
dépenses
à l'achèvement
des
études.
pie
PASSATONIDES
MA
OA
one
ot:
Eÿ
FETE
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
7/19 Les
dispositions
du
code
de
la commande
publique
applicables
au
Mandant
sont
applicables
au
Mandataire
pour
ce
qui
concerne
la passation
des
marchés
conclus
au
nom
et
pour
le compte
du
mandant
dans
les
conditions
particulières
définies
ci-dessous.
Pour
la mise
en
œuvre
des
modalités
de
transmission
électronique
des
candidatures
et
des
offres
en
application
des
dispositions
des
textes
précités,
le mandataire
aura
recours
à la
plate-forme
achatpublic.com.
5.1.
Mode
de
passation
des
marchés
Le
Mandataire
utilisera
les
procédures
de
mise
en
concurrence
prévues
par
le code
de
la commande
publique.
Il remplira
les
obligations
de
mise
en
concurrence
et
de
publicité
suivant
les
cas
et
les
seuils
prévus
par
ces
textes. Le
Mandataire
appliquera
les
règles
internes
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
fixées
par
la Collectivité.
Après
accord
de
la Collectivité
sur
la signature
du
marché
par
le mandataire,
le Mandataire
conclura
le contrat.
5.2.
Rôle
du
Mandataire
Plus
généralement,
le Mandataire
ouvrira
les
enveloppes
comprenant
les
documents
relatifs
aux
candidatures
et
à l'offre,
en
enregistrera
le contenu
et
préparera
les
renseignements
relatifs
aux
candidatures
et
aux
offres
pour
l’analyse
de
celles-ci
par
le
mandant.
S’il
le juge
utile,
le Mandataire
est
habilité
à demander
aux
candidats
de
produire
ou
de
compléter
les
pièces
manquantes. Il procédera
à la
notification
du
rejet
des
candidatures
ou
des
offres
et
publiera
en
tant
que
de
besoin
les
avis
d'attribution. 5.3.
Signature
du
marché
Le
Mandataire
procédera
à la
mise
au
point
des
marchés,
à leur
établissement
et
à leur
signature,
après
accord
du
Mandant
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Les
contrats
devront
indiquer
que
le Mandataire
agit
au
nom
et
pour
le compte
du
Mandant.
5.4,
Transmission
et
notification
Le
Mandataire
transmettra,
s’il
y a
lieu,
en
application
de
l’article
L 2131-1
du
CGCT
relatif
au
contrôle
de
légalité,
au
nom
et
pour
le
compte
du
mandant,
les
marchés
signés
par
lui
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement
dans
lequel
est
situé
le mandant.
Il établira,
signera
et
transmettra,
le
rapport
établi
par
lui
conformément
à l’article
R.2184-1
du
code
de
la
commande
publique.
Il notifiera
ensuite
ledit
marché
au
cocontractant
et
en
adressera
copie
au
mandant.
NT
EE
NES
6.1.
Gestion
des
marchés
Le
Mandataire
assurera
la gestion
des
marchés
au
nom
et
pour
le compte
du
Mandant
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
commande
publique,
de
manière
à garantir
les
intérêts
du
Mandant.
A cette
fin,
notamment
:
- Il proposera
les
ordres
de
service
ayant
des
conséquences
financières.
- Il vérifiera
les
demandes
de
paiement
présentées
par
les
prestataires,
-__Il'agréera
les
sous-traitants
et
acceptera
leurs
conditions
de
paiement!
ous
de
réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
8/19 - Sile
mandataire
est
chargé
des
paiements,
il prendra
en
compte
ou
refusera
les
cessions
de
créances
qui
lui
seront
notifiées.
-__Ilétudiera
les
réclamations
des
différents
intervenants
dans
les
conditions
définies
par
les
contrats
et
présentera
au
Mandant
la solution
qu'il
préconise
en
vue
d'obtenir
son
accord
préalable
à la
signature
d'un
protocole.
- Il proposera
les
avenants
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
marchés
et
les
signera
après
accord
du
mandant.
-__Ils’assurera
de
la mise
en
place
des
garanties
et
les
mettra
en
œuvre
s’il
y a
lieu.
Le
Mandataire
doit
veiller
à ne
prendre
aucune
décision
pouvant
conduire
à un
dépassement
de
l’enveloppe
financière
ou
au
non-respect
du
programme
des
études,
notamment
lors
du
traitement
des
réclamations.
6.2.
Suivi
des
études
Le
Mandataire
représentera
si nécessaire
le Mandant
dans
toutes
réunions,
visites
... relatives
au
suivi
des
études.
Il veillera
à ce
que
la coordination
des
prestataires
aboutisse
à la
réalisation
des
études
dans
le respect
des
délais,
de
la qualité
des
prestations
et
signalera
au
Mandant
les
anomalies
qui
pourraient
survenir.
Il
s’efforcera
d'obtenir
des
prestataires
des
solutions
pour
remédier
à ces
anomalies,
en
informera
le Mandant
et
en
cas
de
besoin
sollicitera
de
sa
part
les
décisions
nécessaires.
Au
|
REMUNERATION
DU.MANDAITAIRE
7.4,
Montant
de
la rémunération
du
Mandataire
Le
montant
de
la rémunération
forfaitaire
telle
qu’elle
résulte
de
la décomposition
du
prix
forfaitaire
est
de
:
Montant
HT
: 20
000,00
€
TVA
au
taux
de
20
% :
4 000,00
€
Montant
TTC
: 24
000,00
€
Montant
TTC
(en
lettres)
: vingt-quatre
mille
euros
toutes
taxes
comprises
La
rémunération
forfaitaire
du
Mandataire
se
décompose
selon
les
étapes
opérationnelles
définies
ci-
après
:
Etape
1 : Lancement
des
consultations
relatives
aux
études
préalables
- Forfait
: 5 000
Euros
HT
Etape
2 : Remise
du
diagnostic
technique
- Forfait
: 10
000
Euros
HT
Etape
3 : remise
du
programme
des
travaux
et
chiffrage
- Forfait
: 5 000
Euros
HT
7.2.
Forme
du
prix
Le
présent
contrat
est
passé
à prix
ferme.
7.3.
Avance
Le
contrat
ne
fait
pas
l’objet
d’une
avance
sur
les
honoraires
du
mandataire.
7.4.
Règlement
de
la rémunération
7.4.1,
Délais
de
règlement
et intérêts
moratoires
Le
délai
maximum
de
paiement
de
la rémunération
du
Mandataire
est
de
30
jours
à compter
de
la réception
de
la demande
d’acompte
par
le Mandant.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
9/19 Le
mandataire
transmet
ses
demandes
de
paiement
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine.
Le
délai
de
paiement
du
solde
est
de
30
jours
à compter
de
la réception
par
le mandant
du
projet
de
décompte. Lorsque
la demande
de
paiement
est
transmise
par
voie
électronique
en
application
de
l'article
1%
de
l'ordonnance
n°
2014-697
du
26
juin
2014
relative
au
développement
de
la facturation
électronique,
la date
de
réception
de
la demande
de
paiement
par
le pouvoir
adjudicateur
correspond
à la
date
de
notification
au
pouvoir
adjudicateur
du
message
électronique
l'informant
de
la mise
à disposition
de
la facture
sur
Chorus
Pro. Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
paiement
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la Banque
centrale
européenne
à ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le pouvoir
adjudicateur
sera
de
plein
droit
débiteur
auprès
du
titulaire
du
marché
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2192-13
du
code
de
la commande
publique.
LA
Acomptes
et
solde
Le
paiement
des
sommes
dues
au
Mandataire
au
titre
des
attributions
qui
lui
sont
confiées
fera
l'objet
d'acomptes
mensuels
calculés
à partir
de
la différence
entre
deux
décomptes
successifs.
Chaque
décompte
sera
lui-même
établi
à partir
d'un
état,
dans
les
conditions
ci-après
définies.
A l'expiration
de
la mission
du
Mandataire
telle
que
définie
à l’article
9 ci-dessous,
il sera
établi
un
décompte
général
fixant
le montant
total
des
honoraires
dus
au
Mandataire
au
titre
de
l'exécution
du
contrat.
Le
décompte
périodique
correspond
au
montant
des
sommes
dues
au
Mandataire
depuis
le début
de
l'exécution
du
contrat
jusqu'à
l'expiration
du
mois
considéré,
ce
montant
étant
évalué
en
prix
de
base.
Il est
établi
sur
un
modèle
accepté
par
le
Mandant,
en
y
indiquant
successivement
:
-_ l'évaluation
du
montant,
en
prix
de
base,
de
la fraction
de
la mission
du
Mandataire
à régler,
compte
tenu
des
prestations
effectuées
;
- les
pénalités
appliquées
;
- les
primes
accordées
;
- les
intérêts
moratoires
éventuellement
dus
à la
fin
du
mois.
Le
Mandant
dispose
de
15
jours
pour
faire
connaître,
par
écrit,
au
Mandataire,
les
modifications
éventuelles
qui
ont
conduit
au
décompte
retenu
par
lui.
Le
Mandataire
dispose
ensuite
de
quinze
jours
pour
faire
connaître
ses
observations,
mais
le litige
ne
doit
conduire
à aucun
retard
dans
le paiement
de
l'acompte
du
mois
"m".
Le
Mandant
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
par
virement
établi
à l'ordre
du
titulaire.
7.5.
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
Toutes
les
entreprises
sont
concernées
depuis
le 1°
janvier
2020
mais
uniquement
dans
le cadre
de
leurs
contrats
conclus
avec
l'Etat,
ses
établissements
publics
à caractère
autre
qu'industriel
et
commercial,
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements.
Pour
être
valable,
la facture
dématérialisée
doit
comporter
toutes
les
mentions
requises
sur
la facture
au
format
papier.
De
même,
doivent
figurer
sur
la facture
dématérialisée
:
- l'identifiant
de
l'émetteur
et
du
destinataire
sur
Chorus
Pro_(SIRET
ou
numéro
de
TVA
intracommunautaire,
RIDET,
numéro
TAHITI,
etc.)
;
Ro
da
nan
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
10/19 - le
« code
service
» permettant
d'identifier
le service
exécutant,
chargé
du
traitement
de
la facture,
au
sein
de
l'entité
publique
destinataire,
lorsque
celle-ci
a décidé
de
créer
des
codes
services
afin
de
faciliter
l’acheminement
de
ses
factures
reçues
;
- le
« numéro
d'engagement
» qui
correspond
à la
référence
à l'engagement
juridique
(numéro
de
bon
de
commande,
de
contrat,
ou
numéro
généré
par
le système
d’information
de
l'entité
publique
destinataire)
et
est
destiné
à faciliter
le rapprochement
de
la facture
par
le destinataire.
Ces
informations
seront
transmises
au
titulaire
par
les
services
du
pouvoir
adjudicateur.
Pour
être
valables,
les
factures
dématérialisées
doivent
être
transmises
en
conformité
avec
l’arrêté
du
9
décembre
2016
relatif
au
développement
de
la facturation
électronique.
La
transmission
se
fait,
au
choix
du
titulaire,
par
:
- un
mode
«flux»
correspondant
à une
transmission
automatisée
de
manière
univoque
entre
le système
d'information
du
titulaire
et
l'application
informatique
CHORUS
PRO.
La transmission
de
factures
selon
le mode
«flux»
s'effectue
conformément
à l'un
des
protocoles
suivants
: SFTP,
PES-IT
et
AS/2,
avec
chiffrement
TLS
;
- un
mode
«portail»
nécessitant
du
titulaire
soit
la saisie
manuelle
des
éléments
de
facturation
sur
le
portail
internet,
soit
le dépôt
de
sa
facture
dématérialisée
dans
un
format
autorisé,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
5 du
décret
précité.
La
transmission
de
factures
selon
le mode
portail
s'effectue
à
partir
du
portail
internet
mis
à disposition
des
fournisseurs
de
l'Etat
à l'adresse
suivante
: https://chorus-
pro.gouv.fr.
- un
mode
« service
», nécessitant
de
la part
du
titulaire
l'implémentation
dans
son
système
d'information
de
l'appel
aux
services
mis
à disposition
par
Chorus
Pro.
l'est
précisé
que
l'utilisation
par
le titulaire
de
l'un
de
ces
modes
de
transmission
n'exclut
pas
le recours
à un
autre
de
ces
modes
dans
le cadre
de
l'exécution
d'un
même
contrat
ou
d'un
autre
contrat.
M
TT)
NOM
MAOLUN)
Eco
z
BIMÉSIDE
RINANCEMENI
Er
DÉREGLEMENIDES
DEPENSES)
ENANCEES
AU
DUIMANDANIMPARILEINMIANDATAIRE
Le
Mandant
supportera
seul
la charge
des
dépenses
engagées
par
le Mandataire,
telles
que
déterminées
à
l'article
3 ci-dessus.
Le
Mandant
avancera
au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à payer
ou
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
compte
dans
les
conditions
définies
ci-après.
8.1.
Avances
par
le Mandant
Le
Mandant
s'oblige
à mettre
à la
disposition
du
Mandataire
les
fonds
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
à payer,
antérieurement
à ce
paiement.
A cet
effet,
il versera
:
-_ dans
le mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention,
une
avance
égale
à 50
000,00€
HT
permettant
au
mandataire
d'assurer
le financement
des
premières
études
;
-__ Lorsque
la Mandataire
pourra
justifier
d'une
consommation
de
l'avance
initiale
à hauteur
de
80%,
une
avance
correspondant
au
solde
de
l’enveloppe
définie
à l’article
3
En
cas
d'insuffisance
de
ces
avances,
le Mandataire
ne
sera
pas
tenu
d'assurer
le paiement
des
dépenses
sur
ses
propres
disponibilités.
Tous
les
produits
financiers
qui
pourraient
être
dégagés
à partir
de
ces
avances
figureront
au
compte
de
l'opération.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St
Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
11/19 8.2.
Conséquences
des
retards
de
paiement
En
aucun
cas
le Mandataire
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
conséquences
du
retard
dans
le
paiement
des
prestataires
du
fait
notamment
du
retard
du
Mandant
à
verser
les
avances
nécessaires
aux
règlements
ou
des
délais
constatés
pour
se
procurer
les
fonds
nécessaires
au
préfinancement
qui
ne
seraient
pas
le fait
du
Mandataire.
MoN
PA
A
NA
I
ON
NAN
Eure
el
Ne
9.1.
Sur
le plan
technique
Le
Mandataire
assurera
sa
mission
jusqu’à
l’approbation
par
le Mandant
de
la dernière
des
études
confiées
au
Mandataire.
Après
remise
du
rapport
final
du
Mandataire
sur
la réalisation
des
études
et
remise
de
l'ensemble
des
études
réalisées
par
les
prestataires,
le Mandant
notifiera
son
approbation
de
la mission
du
Mandataire
dans
un
délai
de
30 jours
à compter
de
la
réception
de
ces
documents.
A
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
l'approbation
du
Mandant
est
réputée
acquise.
9.2.
Sur
le plan
financier
t récapitulatif
Le
Mandataire
s'engage
à notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
Mandant,
l'état
récapitulatif
des
dépenses
au
plus
tard
dans
le
délai
de
30
jours
à
compter
du
dernier
décompte
général
et
définitif
des
prestataires.
Le
Mandant
notifiera
son
acceptation
de
cet
état
dans
les
trois
mois,
cette
acceptation
étant
réputée
acquise
à défaut
de
réponse
dans
ce
délai.
L'acceptation
par
le Mandant
de
l'état
récapitulatif
des
dépenses
vaut
constatation
de
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
sur
le plan
financier
et
quitus
global
de
sa
mission.
9,2.2.
Décompte
général
des
honoraires
du
Mandataire
Dès
notification
de
l’acceptation
de
l'état
récapitulatif
des
dépenses
de
l'opération
par
le Mandant
le
Mandataire
présentera
le
projet
de
décompte
final
de
ses
honoraires
au
Mandant.
Celui-ci
disposera
d’un
délai
de
45
jours
pour
notifier
au
Mandataire
son
acceptation
du
décompte
qui
devient
alors
le
décompte
général
et
définitif.
A défaut
de
notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le projet
de
décompte
final
deviendra
définitif.
RESILIATION)
10.1.
Résiliation
sans
faute
Le
Mandant
pourra
résilier
sans
préavis
le présent
mandat,
notamment
après
la consultation
des
prestataires
d'études. Il pourra
également
le résilier
pendant
la réalisation
des
études,
moyennant
le respect
d'un
préavis
d’un
mois
sauf
carence
manifeste
de
la
part
du
Mandataire.
Dans
tous
les
cas,
le Mandant
devra
régler
immédiatement
au
Mandataire
la totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
en
remboursement
des
dépenses
et
frais
financiers
engagés
d’ordre
et
pour
compte
et
à titre
de
rémunération
pour
la
mission
accomplie.
Accusé
de réception
en préfecture
0f3-211800306-20230331-2023-028-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
12/19 Il devra
assurer
la continuation
de
tous
les
contrats
passés
par
le Mandataire
pour
la réalisation
de
sa
mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
desdits
contrats.
En
outre,
le Mandataire
aura
droit
à une
indemnité
forfaitaire
fixée
à 10%
de
la rémunération
dont
il se
trouve
privée
du
fait
de
la résiliation
anticipée
du
contrat,
le cas
échéant
majorée
dans
le cas
où
le Mandataire
justifie
d’un
préjudice
supérieur.
10.2.
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandataire,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
15
jours,
la convention
pourra
être
résiliée,
sans
préjudice
de
l’application
des
pénalités
prévues
à l’article
11.
En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandant,
le Mandataire
pourra
saisir
le juge
d’une
demande
en
résiliation
et/ou
réparation
du
préjudice
subi.
10.3.
Autres
cas
de
résiliation
0.3.1
En
cas
de
non-respect,
par
le mandataire,
des
obligations
visées
à l’article
13
ci-dessous
relatives
à la
fourniture
des
pièces
prévues
aux
articles
R.2143-6
et
suivants
du
code
de
la commande
publique
justifiant
qu'il
ne
se
trouve
pas
dans
un
des
cas
d'interdiction
de
soumissionner
aux
marchés
publics
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le marché
peut
être
résilié
aux
torts
du
mandataire
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à indemnité
et,
le cas
échéant,
avec
exécution
des
prestations
à ses
frais
et
risques.
La
mise
en
demeure
sera
notifiée
par
écrit
et
assortie
d’un
délai.
À défaut
d'indication
du
délai,
le mandataire
dispose
de
8 jours
à compter
de
la notification
de
la mise
en
demeure,
pour
satisfaire
aux
obligations
de
celle-ci
et
fournir
les
justificatifs
exigés
ou
présenter
ses
observations.
10.3.2
En
cas
d’inexactitude
des
renseignements,
fournis
par
le mandataire,
mentionnés
aux
articles
R.2143-
3 à
R.2143-15
du
code
de
la commande
publique,
lors
de
la consultation
ou
de
l’exécution
du
marché,
le
marché
sera
résilié
sans
mise
en
demeure
aux
frais
et
risques
du
mandataire.
RULES
Sans
préjudice
des
cas
de
résiliation
pour
faute
visés
à l’article
précédent,
le Mandataire
sera
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
précisées
à l’article
4.2
ci-dessus.
En
cas
de
manquement
du
Mandataire
à ses
obligations,
le Mandant
se
réserve
le droit
de
lui
appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
telles
que
fixées
pour
les
cas
visés
ci-dessous
ou
à déterminer
par
les
parties
en
fonction
de
l'importance
des
fautes
commises
et
du
préjudice
subi.
Dans
ce
dernier
cas,
à défaut
d'accord
entre
les
parties,
les
pénalités
seront
fixées
par
le juge.
Au
cas
où
le cumul
de
ces
pénalités
excéderait
10%
du
montant
de
la rémunération
hors
TVA,
la convention
pourra
être
résiliée
aux
torts
exclusifs
du
Mandataire
sans
préjudice
d’une
action
en
responsabilité
du
Mandant
envers
le Mandataire.
Ces
pénalités
forfaitaires
et
non
révisables
seront
applicables
selon
les
modalités
suivantes
:
- En
cas
de
retard
dans
la remise
du
programme
par
rapport
aux
délais
fixés
à l’article
2 : 30€
par
jour
de
retard
;
- En
cas
de
retard
dans
la remise
des
documents
visés
à l’article
4.4
par
rapport
aux
délais
fixés
à ce
même
article
: 30€
par
jour
de
retard
;
- En
cas
de
retard
de
paiement,
par
la faute
du
Mandataire,
des
sommes
dues
aux
titulaires
des
contrats
conclus
au
nom
et
pour
le compte
du
Mandant,
les
intérêts
moratoires
versés
restent
à la
charge
exclusive
du
Mandataire
à titre
de
pénalités.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
13/19 Lorsqu'un
cas
de
force
majeure
empêche
l’exécution
du
marché,
le titulaire
devra
justifier
de
l'impossibilité
temporaire
ou
définitive
pour
lui,
de
poursuivre
l'exécution
du
marché
en
conséquence
de
l'évènement
qu’il
qualifie
de
cas
de
force
majeure.
Le
cas
de
force
majeure
permet
au
titulaire
de
ne
pas
être
sanctionné
au
titre
de
la non-exécution
des
prestations
(prolongation
des
délais,
non
application
des
pénalités
de
retard).
Il ne
donne
droit
à aucune
indemnisation. Mie Tout
litige
portant
sur
l'exécution
du
présent
mandat
d’études
sera
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Aenr En complément
des
clauses
permettant
le réexamen
du
marché
qui
pourraient
être
incluses
dans
d’autres
dispositions
du
marché,
il est
convenu
entre
les
parties
la mise
en
œuvre
des
clauses
de
réexamen
suivantes.
13.1.
Remplacement
du
titulaire
initial
par
un
nouveau
titulaire
en
cours
d'exécution
Le
titulaire
pourra
proposer
au
maître
d'ouvrage
la substitution
d’un
nouveau
titulaire
afin
de
le remplacer.
Ce
remplacement
pourra
intervenir,
après
accord
entre
les
parties,
dans
les
hypothèses
suivantes
:
- cessation
d'activité,
- cession
de
contrat,
- décès, -_ difficultés
techniques
(affectant
les
moyens
humains
et/ou
matériels)
et/ou
financières
empêchant
ou
risquant
d'empêcher
la mise
en
œuvre
des
obligations
contractuelles,
-__ défaillance
dans
l'exécution
des
obligations
contractuelles.
Le
maître
d'ouvrage
vérifiera
que
le remplaçant
proposé
ne
relève
pas
d’un
des
cas
d'interdiction
de
soumissionner
et appréciera
ses
capacités
professionnelles,
techniques
et
financières,
sur
la base
des
mêmes
pièces
que
celles
produites
par
le titulaire.
A l'issue
de
cet
examen,
le maître
d'ouvrage
acceptera
où
non
la mise
en
œuvre
de
la substitution.
Cette
substitution
ne
pourra
emporter
d’autres
modifications
substantielles
au
marché.
13.2.
Evolution
de
la règlementation
Le
présent
article
s'applique
en
cas
d'évolution,
en
cours
d'exécution
du
marché,
de
la législation
et/ou
de
la
réglementation
sur
la protection
des
données
à caractère
personnel,
sur
la protection
de
la main-d'œuvre
et
des
conditions
de
travail
et/ou
sur
la protection
de
l'environnement.
Les
modifications
éventuelles,
demandées
par
le maître
d'ouvrage
au
titulaire
afin
de
se
conformer
aux
règles
nouvelles,
donneront
lieu
à la
signature
d'un
avenant
au
marché.
Le
titulaire
n’aura
droit
à être
rémunéré
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
demandées
(ou
à être
indemnisé
pour
les
préjudices
qu’il
a subis
en
raison
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
demandées)
qu’à
la condition
qu’il
établisse
que
l’économie
du
marché
se
trouve
(ou
s’est
trouvée)
bouleversée,
le
seuil
du
bouleversement
étant
fixé
à 1/16°
du
montant
du
marché,
tel
qu’il
résulte,
s’il
y a
lieu,
du
dernier
avenant
intervenu.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
14/19 En
ce
cas,
le maître
d'ouvrage
prendra
en
charge
à hauteur
de
90%
les
dépenses
supplémentaires
et
indemnisations
dûment
justifiées
par
le titulaire.
Fait
à ...
, le
en
un
seul
original
Mention
manuscrite
« /u
et
approuvé
»
Signature
du
candidat
:
Accusé
de
réception
en
préfecturs
013-211300306-20230341-2029-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
15/19 INT
ON
O)N
APM
A el
14.1.
Le
présent
marché
se
trouve
ainsi
conclu
à la
date
figurant
ci-dessus.
Montant
du
marché
Hors
taxe
: 100
000
€
Montant
de
la TVA
: (Taux
: 20%)
: 20
000
€
Montant
du
marché
TTC
: 120
000
€
Montant
en
lettres
(en
T.T.C.)
: cent
vingt
mille
euros
14.2.
Acceptation
de
l'offre
Est
acceptée
la présente
offre.
Pour
le Mandant
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St
Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
16/19
RAT
DE
MANDAT
FUBLIC
D'ETUDES
BUTIONS
CONFIE
UR
3 AU
MANESATAIRE
Etablir
un
état
des
lieux
du
bâti
existant
;
Procéder
à des
études
ou
sondages
d'investigation
des
existants
;
Réaliser
un
diagnostic
technique
permettant
d'identifier
les
différents
désordres
(mouvements
structurels,
infiltrations,
fissuration
des
façades,
défaut
électriques
....)
et
leurs
origines
;
Effectuer
une
analyse
technique
sur
la conformité
de
l'édifice
au
regard
des
normes
en
vigueur
relatives
à l'hygiène,
la sécurité
et
l'accessibilité
PMR
;
Définir
le programme
des
travaux
assorties
de
délais
de
réalisation
et
de
mise
en
œuvre
;
Chiffrer
les
travaux
;
Elaborer
un
bilan
prévisionnel
d'opération
accompagné
d’un
échéancier
des
dépenses
selon
les
actions
prioritaires
à engager.
Définition
des
études
complémentaires
éventuellement
nécessaires
Définition
des
intervenants
nécessaires
Définition
des
missions
et
responsabilités
de
chaque
intervenant
et
des
modes
de
dévolution
des
contrats
;
Identification
des
procédures
de
consultation
et
de
choix
des
intervenants
à mettre
en
œuvre
compte
tenu
du
montant
et
de
la nature
des
marchés
à passer
;
Elaboration
du
planning
général
des
études.
ie
REX
Proposition
au
maître
de
l'ouvrage
de
la procédure
de
consultation
et
de
son
calendrier
Ÿ_ prise
de
connaissance
des
règles
de
procédures
fixées
par
la collectivité
;
Ÿ_ fixation
des
modalités
de
procédure.
Etablissement
du
dossier
de
consultation
(rédaction
du
RDC,
du
CCAP
et
de
l’AE)
;
Après
accord
du
maître
de
l'ouvrage,
lancement
de
la consultation
{rédaction
de
l'AAPC
et
envoi)
;
Organisation
des
opérations
de
sélection
des
candidatures
et
des
offres
:
Ÿ_ Réception
des
candidatures
et
offres
et le
cas
échéant,
établissement
du
registre
des
dépôts
;
Ÿ”_ Ouverture
des
enveloppes
relatives
aux
candidatures
et
offres,
demande
éventuelle
de
pièces
absentes
ou
incomplètes
dans
les
dossiers
de
candidatures
;
Ÿ_ Rédaction
du
PV
d'ouverture
des
candidatures
et
offres.
En
cas
de
procédure
adaptée
:
A définir
au
cas
par
cas
selon
les
modalités
de
la procédure
adaptée
définies
par
le mandant
Relance
de
la consultation
en
cas
de
procédure
infructueuse
ou
déclarée
sans
suite
;
Mise
au
point
du
marché
avec
le prestataire
retenu
par
le maître
de
l'ÉUMTASE
& cption
on prétecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
47/19 -_ Demande
des
attestations
fiscales
et
sociales
et
des
documents
des
articles
D 8222-5
où
D 8222-7
et
8
du
Code
du
travail
;
- _ Notification
des
résultats
de
la consultation
aux
concurrents,
après
décision
du
maître
de
l'ouvrage
;
-_ Signature
du
marché
après
décision
de
la collectivité
;
- Etablissement
du
dossier
nécessaire
au
contrôle
de
légalité
et
transmission
à l'autorité
compétente
(pour
les
mandants
soumis
à ce
contrôle)
;
- Notification
au
titulaire
;
-__ Publication
de
l'avis
d'attribution.
-_
Décisions
de
gestion
des
marchés
n'emportant
pas
une
augmentation
du
montant
du
marché
;
-_ Transmission
au
mandant
des
attestations
d'assurance
de
responsabilité
civile
des
titulaires
;
-__ Demande
en
cours
d'exécution
du
marché
des
documents
des
articles
D 8222-
5 ou
D 8222-7et8et
D
8254-2
à 5du
Code
du
travail
;
-__ Proposition
d'agrément
des
sous-traitants
et
d'acceptation
des
conditions
de
paiement
;
-__ Gestions
des
garanties,
cautions
et
des
avances
;
- Suivi
de
la mise
au
point
des
documents
d’études
; contrôle
de
l'avancement
des
dossiers
; alerte
du
mandant
sur
le non-respect
du
planning
;
- Transmission
avec
avis
de
ces
documents
à chaque
phase
au
mandant
pour
accord
préalable
;
-__ Notification
au
titulaire
à chaque
phase
d'étude
des
décisions
prises
par
le mandataire
après
accord
du
mandant
;
- Vérification
des
décomptes
et
application
des
pénalités
éventuelles
;
- Paiement
des
acomptes
;
-_ Négociation
des
avenants
éventuels
;
- Transmission
des
projets
d'avenants
au
Mandant
pour
accord
préalable
de
l’autorité
compétente
;
-_ Signature
des
avenants
après
décision
du
Mandant
;
-_ Transmission
au
contrôle
de
légalité
(pour
les
mandants
soumis
à ce
contrôle)
;
-_ Notification
des
avenants
;
-__ Mise
en
œuvre
des
garanties
contractuelles
;
-_ Vérification
des
décomptes
finaux
et
application
des
pénalités
définitives
éventuelles
;
-_ Établissement
et
notification
des
décomptes
généraux
;
- Règlement
des
litiges
éventuels
;
- Traitement
des
défaillances
: résiliation
des
marchés
après
décision
du
mandant,
relance
d’une
consultation
;
-__ Paiement
des
soldes
:
-__ Etablissement
et
remise
au
Mandant
du
dossier
complet
regroupant
tous
les
documents
contractuels,
techniques,
administratifs
relatifs
aux
marchés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211900306-20230331-2028-028-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
18/19 -
Vérification
de
la conformité
des
études
présentées
aux
stipulations
des
marchés
;
- Transmission
au
Mandant
des
études
et
du
projet
de
décision
de
réception
ou
d’ajournement
pour
accord
préalable
;
-_ Après
accord
du
Mandant,
décision
de
réception
ou
d'ajournement
et
notification
aux
intéressés
;
-_ Suivi
des
compléments
à apporter
aux
études
après
décision
d’ajournement
;
-_ Règlement
des
litiges
éventuels.
-
Suivi
de
l’organisation
générale
des
études
;
-__ Contrôle
du
planning
des
études
et
du
respect
des
délais
;
-_ Actualisation
du
calendrier
prévisionnel
des
études
;
- Organisation
des
relations
avec
tous
les
services
administratifs,
concessionnaires
et
autres
dont
le
concours
s'avère
nécessaire
pour
le bon
déroulement
des
études
;
-__ Information
périodique
(périodicité
à définir)
du
Mandant
sur
le déroulement
des
études
;
- Présence
aux
réunions
de
suivi
d’études
organisées
à la
demande
du
Mandant
;
- _ Remise
au
Mandant
des
comptes
rendus
de
réunions.
- Tenue
des
comptes
des
études
;
-_ Gestion
de
la trésorerie
de
l'opération
;
- Etablissement
et
actualisation
périodique
du
compte
rendu
financier
comportant
un
bilan
financier
prévisionnel
détaillé
des
études
en
conformité
avec
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
un
plan
de
trésorerie
conformément
à l'article
4.4
de
la convention
;
- Suivi
et
mise
à jour
des
documents
précédents
(fréquence
à préciser
dans
la convention)
et
information
du
Mandant
;
- Transmission
au
Mandant
pour
accord
en
cas
de
modification
par
rapport
aux
documents
annexés
à la
convention
;
- Etablissement
des
dossiers
de
demande
périodique
d'avances
ou
de
remboursement,
comportant
toutes
les
pièces
justificatives
nécessaires
et
transmission
au
Mandant.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-028-DE Data
de réceptian
préfecture
: 05/04/2023
Diagnostic
Eglise
St Antoine
de
Padoue
— Cuges-les-Pins
19/19 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL.
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
24
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
24
mats
2023
Séance
du
31
mars
2023
Délibération
n°
2023-029
L'an
deux
mil
vingt-trois
et le
trente
et un
mars,
à 19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1èe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Alain
Rammel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjointe),
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Jacques
Fafii,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Philippe
Baudoin,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Laëtitia
Louis.
Jean-Christophe
Landreau
a donné
procuration
à France
Leroy,
Marc
Ferri
à Alain
Ramel,
Marie-Laure
Antonucci
À Laëtitia
Louis,
Laëtitia
Tremouilhac
à Lucile
Pecqueux,
Cyrille
Virilli
à Corinne
Mozolenski,
Guillaume
Galien
à Frédéric
Adtagna,
Fabrice
Rossi
à Gérard
Rossi
et Lucienne
Goffinet
à Bernard
Destrost,
Fabienne
Barthélémy,
Pascaline
Dubray,
Audrey
Molina,
Jean-Henri
Lesage
et Rric
Remen
ont
quitté
la salle
avant
le passage
des
délibérations
de
cette
séance
et sont
donc
absents.
Laëtitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
- PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
-— Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
— Modification
n°9
Pat
délibération
n°2022-065
en
date
du
18
octobre
2022,
le Conseil
municipal
a adopté
la
modification
n°8
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education.
.
béton
6
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-029
Accusé
de réception
en préfacture
Page
{ sur
2
013-211300306-20220831-2029-029-AU Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023 Suite
À une
demande
de
la CAF,
le Conseil
municipal,
pat
cette
délibération,
est
amené
à
modifier
une
nouvelle
fois
ce
règlement,
notamment
le chapitre
2 intitulé
« Inscriptions
et
résetvations
» et
plus
précisément
la phrase
« Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
réservées
UNIQUEMENT
aux
enfants
domiciliés
sur
la commune
de Cnges
les
Pins»,
laquelle
doit
être
remplacée
pat
: « Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
réservées
PRIORITAIREMENT
aux
enfants
domiciliés
sur
la
commune
de
Cuges
les
Pins
».
Il est
donc
proposé
de
mettre
à jou
le règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
et notamment
le chapitre
2.
Le
Conseil
municipal
est
donc
invité,
pat
cette
délibération,
à valider
ce
changement
et à
approuvet
la modification
n°9
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
EJER,
joint
à la
présente
et à
le mettre
en
application
à compter
de
ce
jour.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
la délibération
n°2022-065
en
date
du
18
octobre
2022,
—
Considérant
que
le Comité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education
Restautation
en
sera
informé
lors
de
sa
prochaine
réunion,
Ayant
entendu
lexposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à l'enfance
et
la jeunesse,
aptès
en
avoit
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Auticle
unique
: de
valider
le contenu
de
la délibération
telle
qu’énoncée
supra.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
0.6.
AVR.
2029...
et
publication
ou
notification
danesracregif
A fps
2029"
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de
réception
en
préfecture
Séance
du
31
mars
2023
— Délibération
n°2023-029
013-2113003806-20230331-2023-029-AU
Page
2 sur
2
Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023
Présentation
en
séance
du
Conseil
municipal
du
31
mars
2023
Par
délibération
n°2023-029
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
POLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
RESTAURATION
(EJER)
Modification
n°9
Effet
au
31
mars
2023
Restauration
scolaire
Accueil
périscolaire
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
des
mercredis
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
des
vacances
1 —
Informations
générales
Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
proposées
par
la commune
s'effectuent
sur
le Portail
famille
https:/www.mon-Portail-famille.fr'acces/cuges-
les-pins/admin/gestion/familles La
connexion
au
Portail
famille
peut
se
faire
aussi
à partir
du
site
internet
de
la
commune
http:/www.cuges-les-pins.fr
Onglet
Jeunesse,
rubrique
service
enfance,
puis
cliquer
sur
le logo
Portail
Famille
Sur
la page
d'accueil
du
Portail
famille,
dans
l'onglet
« Mes
documents
», des
notices
informatives
sont
à la
disposition
des
parents,
pour
mieux
s'orienter.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-029-AU Date
de réception
préfecture
: 06/04/2023 Les
nouvelles
familles
doivent
obligatoirement
prendre
contact
auprès
du
service
enfance
(service.enfance@cugeslespins.fr
ou
04.42.73.39.43),
afin
de
récupérer
leur
code
d'accès
au
Portail
famille.
2 - Inscriptions
et
réservations
Les
dates
d'inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
communiquées
par
le
biais
des
supports
de
communication
suivants
:
site
internet
de
la commune,
panneau
lumineux,
Facebook
et
panneaux
d'informations
devant
les
écoles
et
sur
le Portail
famille.
Les
inscriptions
se
prennent
uniquement
sur
le Portail
famille,
avant
le 19
du
mois
pour
le mois
suivant.
Les
inscriptions
aux
différentes
prestations
sont
réservées
PRIORITAIREMENT
aux
enfants
domiciliés
sur
la commune
de
Cuges
les
Pins.
Plusieurs
possibilités
de
réservations
sont
proposées
:
> A
l’année
:
Les
parents
communiquent
les
jours
de
fréquentation,
pour
le restaurant
scolaire
et/ou
le périscolaire,
et/ou
l’aide
aux
devoirs
élémentaire,
et/ou
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
(dans
la limite
des
places
disponibles
pour
le périscolaire,
pour
l'aide
aux
devoirs
élémentaire
et
les
mercredis),
et/ou
l'accueil
des
jeunes
des
mercredis
après-midi,
des
2 nocturnes
mensuelles
et
des
2 samedis
matins,
avant
la fin
du
mois
d'août
pour
la rentrée
des
classes,
sur
le Portail
famille.
> Au
mois
:
Avant
le 19
de
chaque
mois,
les
parents
enregistrent
les
jours
de
fréquentation
pour
le mois
suivant,
pour
le restaurant
scolaire,
et/ou
le périscolaire
(maternelle
et
élémentaire)
et/ou
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire,
et/ou
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
(dans
la limite
des
places
disponibles
pour
le périscolaire,
pour
l’aide
aux
devoirs
élémentaire
et les
mercredis),
et/ou
l'accueil
des
jeunes
des
mercredis
après-midi,
des
2 nocturnes
mensuelles
et
des
2 samedis
matins,
directement
sur
le Portail
famille.
> A
titre
exceptionnel
:
Pour
le restaurant
scolaire,
il s’agit
alors
d’un
repas
qui
n'est
pas
prévu
à
l'avance.
L'enseignant
doit
en
être
informé
obligatoirement
le matin
via
le cahier
de
liaison,
afin
d'enregistrer
sur
la feuille
de
pointage
ce
repas
exceptionnel,
qui
fait
l’objet
d'une
facturation
au
prix
d’un
repas
exceptionnel,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Pour
le périscolaire
du
matin,
il s’agit
alors
d’un
créneau
qui
n'est
pas
prévu
à
l'avance
; l'enfant
peut
être
déposé
au
périscolaire
et
l'animateur
enregistre
sa
présence
exceptionnelle.
Ce
créneau
fait
l'objet
d’une
facturation
au
forfait,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Pour
le périscolaire
du
soir,
il s’agit
alors
d’un
créneau
qui
n'est
pas
prévu
à
l'avance
; l'enfant
peut
rester
au
périscolaire
et
l'animateur
enregistre
sa
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20230331-2023-029-AU Date
de réception
préfecture
: 06/04/2023 présence
exceptionnelle.
Ce
créneau
fait
l'objet
d'une
facturation
au
forfait,
dont
le montant
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Toutes
inscriptions
exceptionnelles
où
en
cours
de
mois
ne
peuvent
pas
être
demandées
via
le Portail
famille.
Un
mail
devra
être
envoyé
au
service
enfance.
Pour
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire
:
aucune
inscription
exceptionnelle
ne
sera
prise
en
compte.
Une
inscription,
avant
le 19
du
mois
précédent
est
nécessaire.
3
- Menu
végétarien
- Menu
avec
protéines
animales
- PAI
Aucun
repas
spécial
n’est
fourni
par
la commune.
Deux
menus
sont
proposés
au
choix
pour
chaque
jour
: un
menu
végétarien
ou
un
menu
avec
protéines
animales.
Conformément
à la
Loi
Egalim,
chaque
semaine,
depuis
novembre
2019,
un
repas
végétarien,
à base
de
protéine
végétale
pouvant
également
comporter
des
œufs
et
des
produits
laitiers
est
proposé
aux
enfants.
Choix
du
menu
:
Le
choix
devra
se
faire
avant
le 19
de
chaque
mois,
pour
le mois
suivant,
sur
le
Portail
famille
et
ne
sera
pas
susceptible
de
modification
pendant
la période
concernée. Les
menus
exceptionnels
:
Passée
la date
du
19
de
chaque
mois,
les
enfants
qui
se
présenteront
le matin
comme
déjeunant
au
restaurant
scolaire,
seront
inscrits
en
repas
exceptionnel
et
le choix
du
repas
ne
pourra
pas
être
garanti
— il
sera
proposé
soit
un
menu
avec
protéines
animales,
soit
un
menu
végétarien,
en
fonction
des
quantités
disponibles
par
rapport
au
prévisionnel
communiqué
à la
société
prestataire.
Passée
la date
du
19
de
chaque
mois,
les
enfants,
dont
les
parents
n'auront
pas
respecté
cette
date
limite
d'inscription,
seront
inscrits
en
repas
exceptionnel
et
le
choix
du
repas
ne
pourra
pas
être
garanti
— il
sera
proposé
soit
un
menu
avec
protéines
animales,
soit
un
menu
végétarien,
en
fonction
des
quantités
disponibles
par
rapport
au
prévisionnel
communiqué
à la
société
prestataire.
Les
inscriptions
:
Les
inscriptions
ou
modifications
de
date
doivent
être
saisies
par
les
parents
sur
le Portail
famille,
avant
le 19
de
chaque
mois,
pour
le
mois
suivant
et
ne
seront
pas
susceptibles
de
modification
pendant
la période
concernée.
Les
parents
choisissent
directement
sur
le Portail
famille,
le type
de
menu
(à
faire
avant
le 19
du
mois
pour
le mois
suivant).
Les
menus
mensuels,
sont
disponibles
dans
la rubrique
du
Portail
famille
« mes
documents».
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300206-20230331-2023-029-AU Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023 PAI
(Projet
d'Accueil
Individualisé)
:
Les
enfants
ayant
suspicion
d'allergie
alimentaire
ou
étant
allergique
ne
pourront
être
acceptés
sur
le temps
méridien
qu'après
avoir
rempli
au
préalable
un
dossier
de
demande
de
PAI
remis
par
les
directrices
des
écoles
ou
l'enseignant
de
l'enfant
concerné,
validé
par
le médecin
scolaire.
4 —-
Horaires
et
accueil
des
enfants
Périscolaire
— Accueil
des
enfants
si mise
en
place
des
rentrées
échelonnées
:
> Site
de
l’école
maternelle
Cornille
: de
7h30
à 8h00
et
de
16h10
à
18h30.
> Site
de
l’école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à 8h20
et
de
16h20
à 18h30.
En
cas
de
suppression
des
rentrées
échelonnées,
les
horaires
d'accueil
reprennent
leur
coutume
et
les
enfants
sont
accueillis
sur
les
horaires
habituels
à
savoir
:
Périscolaire
— Accueil
des
enfants
si non
mise
en
place
de
rentrées
échelonnées:
> Site
de
l’école
maternelle
Cornille
: de
7h30
à 8h10
et
de
16h20
à
18h30.
> Site
de
l’école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à 8h30
et
de
16h30
à 18h30.
Pour
le périscolaire
du
soir,
les
parents
récupèrent
leur(s)
enfant(s)
en
se
présentant
au
Portail
de
chaque
site
scolaire
; une
sonnette
est
prévue
à cet
effet. Périscolaire
— Aide
aux
devoirs
élémentaire
— Ecole
élémentaire
Simone
Veil
:
Y* Horaires
d'accueil
: les
lundi
et
vendredi
de
16h30
à 17h30.
°e Surle
site
de
l’école
Simone
Veil.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
hébergement
des
mercredis
: 5 possibilités
d'accueil
sont
proposées
aux
parents
mais
l'inscription
des
enfants
inscrits
sur
la
journée
sera
enregistrée
de
façon
prioritaire
:
YŸ Matin:
7h30
-13h30
avec
repas
(arrivée
entre
7h30-9h)
7h30
-12h00
sans
le repas
(arrivée
entre
7h30-9h)
Après-midi
:
42h
— 18h30
avec
le repas
(départ
entre
17h
-18h30)
13h30
— 18h30
sans
le repas
(départ
entre
17h
-18h30)
Journée
:
7h30
— 18h30
avec
repas
(arrivée
entre
7h30-9h
et départ
17h
-18h30)
ee. «ee «Ke e
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20230331-2023-029-AU Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023 L'accueil
des
«Lutins
» (3-6
ans)
et
des
«Benjamins
» (6-11
ans)
se
fait
à l’école
élémentaire
Simone
Veil.
Les
repas
des
mercredis
se
prennent
pour
tous
les
enfants
(de
3 ans
à 11
ans)
sur
le satellite
Molina
(école
élémentaire
Simone
Veil).
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
hébergement
des
vacances
:
* Horaires
d'accueil
: de
7h30
à 9h00
et
de
17h00
à 18h30.
e À
l’école
élémentaire
Simone
Veil,
pour
les
lutins
et
pour
les
benjamins.
Durant
les
vacances
scolaires,
les
inscriptions
se
feront
uniquement
à la
semaine.
Deux
possibilités
seront
proposées
: 4 ou
5 jours.
Pour
l'Accueil
des
jeunes
des
vacances
:
Y* Horaires
d'accueil
: de
8h30
à 9h00
et
de
17h00
à 18h30.
e Surle
site
de
la villa
Magdala.
Forfait
d'accueil
: 5 jours
Pour
l'Accueil
des
jeunes
les
mercredi
après-midi/les
2 nocturnes
mensuelles
et
les
2 samedis
matins
mensuels
:
Y Horaires
d'accueil
:
De
13h30
à 18h30,
pour
le mercredi
De
18h00
à 23h00,
pour
les
nocturnes
De
9h00
à 12h00,
pour
le samedi
matin
° Sur
le site
de
la villa
Magdala.
Pour
l'Accueil
des
jeunes
(collégiens)
— ATSP
:
* Horaires
d'accueil
: les
mardi
et
jeudi
de
17h30
à 18h30.
+ Surle
site
de
l'école
Simone
Veil.
Urgences
médicales
Uniquement
en
cas
d'urgence
médicale
signalée
par
l'équipe
encadrante,
les
parents
auront
la possibilité
de
récupérer
leur(s)
enfant(s)
sur
le temps
méridien
pendant
le service
de
la restauration
scolaire
ou
en
cours
de
journée,
pour
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
et
l'accueil
de
loisirs
des
vacances.
Une
décharge
des
parents
devra
être
signée.
5 - Annulations
des
prestations
Pour
le restaurant
scolaire,
les
repas
sont
décomptés
automatiquement
pour
les
raisons
suivantes
: grève,
absence
des
enseignants,
voyage
ou
sortie
scolaire.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
; sans
ce
document,
aucun
repas
ne
sera
déduit.
Aceusé
de
réception
en
préfecture
018-211300306-20230331-2023-029-AU Date
de
réception
préfeclure
: 06/04/2023 Pour
le périscolaire
(maternelle
et
élémentaire)
et
_l’Aide
aux
devoirs
élémentaire
:
les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
le 19
du
mois
suivant
pour
le mois
d’après.
Les
créneaux
réservés
de
périscolaire
et
non
annulés
avant
cette
date
seront
décomptés
automatiquement
pour
les
raisons
suivantes
: grève,
absence
des
enseignants,
voyage
ou
sortie
scolaire, Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
; sans
ce
document,
aucun
créneau
de
périscolaire
réservé
ne
sera
déduit
et
le forfait
correspondant
sera
demandé.
En
cas
de
retard,
les
parents
doivent
avertir,
la structure
d'accueil
au
06.26.69.48.93
pour
l’école
Cornille
ou
au
06.28.09.01,33
pour
l’école
Veil.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
mercredis
et
l'Accueil
des
jeunes
des
mercredis/nocturnes
et
samedis
: les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
le 19
du
mois
suivant
pour
le mois
d’après.
Pour
les
absences
médicales,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l’absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
;
sans
ce
document,
le nombre
d'heures
minimum
d'accueil
sera
facturé
ainsi
que
le repas.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
vacances
ef l'Accueil
des
jeunes
des
vacances
et
l'ATSP
: les
annulations
ou
modifications
pourront
être
prises
en
compte
avant
la date
limite
des
inscriptions,
date
qui
sera
communiquée
par
le
service
Enfance.
Pour
les
absences
médicales
sur
la totalité
du
forfait
réservé,
4 jours
ou
5 jours,
un
certificat
médical
doit
être
présenté
au
service
enfance,
avant
la fin
du
mois
qui
concerne
l'absence,
afin
que
celle-ci
soit
décomptée
dans
sa
totalité
; sans
ce
document,
le forfait
sera
facturé
dans
sa
totalité.
Pour
une
absence
médicale
partielle
dans
la semaine,
un
avoir
de
la valeur
de
l'absence
sera
émis
sur
présentation
d'un
certificat
médical.
6-Tarifs Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
municipal,
affichés
au
service
enfance
et
consultables
sur
le site
de
la commune.
Les
tarifs
sont
réévalués
pour
chaque
famille
à la
date
d'inscription
et
sont
basés
sur
le quotient
familiat
CAF,
ou
à défaut
l'avis
d'imposition
de
l’année
précédente,
recalculé
suivant
le mode
de
calcul
en
annexe
2.
Le
Pôle
EJE
a reçu
l'habilitation
de
la CAF
à consulter
les
données
CDAP,
afin
de
se
procurer
le quotient
familial
de
chaque
famille.
En
l'absence
de
Quotient
Familial
indiqué
sur
CDAP
et
de
communication
de
l'avis
d'impositions,
le tarif
appliqué
aux
familles
sera
le plus
élevé
et
aucune
régularisation
ne
sera
accordée
pour
les
factures
déjà
éditées.
La
régularisation
sera
faite
à la
date
où
les
documents
auront
été
transmis
au
service
enfance.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800308-20230334-2023-029-AU Date
de réception
préfeclure
: 06/04/2023 7 - Paiements Les
prestations
réservées
par
les
familles
font
l’objet
d’une
facturation
à la
fin
de
chaque
mois.
Pour
le restaurant
scolaire
: ies
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à l'ordre
de
« Régie
recette
enfance
et
restauration
» mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le Portail
famille.
Pour_
le périscolaire
(maternelle
et
élémentaire)
et_
l'Aide
aux
devoirs
élémentaire
:
Les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à
l'ordre
de
« Régie
recette
enfance
et
restauration
», en
chèques
vacances,
en
chèque
CESU
gardes
d'enfants
(pour
les
enfants
de
zéro
à 6
ans
et pour
les
plus
de
6 ans)
mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le Portail
famille. La
C.AF
participe
au
financement
des
accueils
de
loisirs
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
et
cette
participation
est
décomptée
au
moment
de
la facturation
du
périscolaire.
Cette
opération
est
transparente
pour
les
familles.
Pour
l'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
des
mercredis
et
des
vacances
et
l'Accueil
des
jeunes
des
mercredis/nocturnes/samedis_
et
des
vacances
et
l'ATSEP
: les
paiements
pourront
se
faire
en
espèces,
en
chèque
libellé
à l’ordre
de
« Régie
recette
enfance
et
restauration
», en
chèques
vacances,
en
chèque
CESU
gardes
d'enfants
(pour
les
enfants
de
zéro
à 6
ans
et
pour
les
plus
de
6
ans)
mais
également
par
paiement
en
ligne
par
carte
bancaire
sur
le Portail
famille. La
C.A.F
participe
au
financement
des
accueils
de
loisirs
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
et
cette
participation
est
décomptée
au
moment
de
la facturation
de
l'accueil
de
loisirs
des
mercredis
et
des
vacances.
Cette
opération
est
transparente
pour
les
familles.
La
clôture
des
comptes
relatifs
au
Pôle
Enfance
pour
l'année
écoulée,
s'effectue
avant
la rentrée
scolaire
de
chaque
année,
soit
au
31
août.
En
cas
de
retard
de
paiement,
une
première
relance
est
adressée
à la
famille
concernée.
En
l'absence
de
régularisation,
une
mise
en
demeure
de
payer
sous
8 jours
est
adressée
en
Recommandé
Accusé
Réception.
En
cas
de
non-paiement
sous
90
jours,
le dossier
est
transféré
au
Trésor
Public
pour
recouvrement.
La
commune
se
réserve
le droit
d’exclure
l'enfant.
8 —
Discipline
Le
moment
de
la prise
des
repas,
l'après-repas
ou
le temps
Accueil
de
Loisirs
des
mercredis
et
des
vacances
sont
des
moments
de
détente,
d'épanouissement
et
d'apprentissage
à des
activités
pour
les
enfants.
Aussi,
ne
pourront
être
tolérés
: les
brutalités,
les
grossièretés,
les
bagarres,
le gaspillage
systématique
et
volontaire
des
aliments,
les
actes
d’indiscipline
ainsi
que
le manque
de
respect
ou
les
insultes
aux
agents
du
service
ou
aux
animateurs.
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-029-AU Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023 En
conséquence,
ces
enfants
seront
passibles
de
sanctions
pouvant
aller
de
l'avertissement
à lexclusion
temporaire,
voire
définitive.
Différents
types
de
sanctions
pourront
être
dispensés
:
Envoi
d'un
mail
de
sensibilisation
aux
parents,
le jour-même
de
l'incident
ou
au
terme
de
plusieurs
jours
si les
faits
sont
récurrents,
par
la directrice
de
l'animation,
afin
de
les
alerter
sur
la situation
et
le comportement
de
leur
enfant,
-Prise
de
contact
téléphonique
ou
physique
des
parents,
le jour
même,
ou
au
terme
de
plusieurs
jours
si les
faits
sont
récurrents,
afin
de
les
alerter
sur
la
situation
et
le comportement
de
leur
enfant,
-Envoi
d'un
mail
ou
d’une
lettre
valant
avertissement,
-Envoi
d'un
mail
ou
d'une
lettre
valant
exclusion
temporaire,
allant
de
1 à
10
jours, -Envoi
d'un
mail
ou
d'une
lettre
valant
exclusion
définitive.
La
direction
du
service
animation
se
réservera
le droit
d'exclure
immédiatement
un
enfant,
sans
respecter
ces
différents
types
de
sanction,
en
fonction
de
la
gravité
de
l'incident.
Une
prise
de
contact
par
mail
ou
téléphone
des
parents
sera
effectuée
et
l'enregistrement
de
cette
exclusion
se
fera
par
envoi
d’un
mail
ou
d'un
courrier.
Accusé
de réception
en préfecture
0+4-211300306-20230931-2023-029-AU Dale
de réception
préteclure
: 06/04/2023 Règles
communes
pour
chaque
activité
Règles
sanitaires
Il est
vivement
recommandé
d'informer
le directeur
(trice)
des
problèmes
concernant
l'enfant
(handicap,
allergie...).
Le
directeur
(trice)
en
informera
les
animateurs
du
groupe.
Urgences Les
enfants
victimes
d'accidents
corporels
seront
conduits
par
les
services
d'urgence
à l'hôpital
le plus
proche.
En
aucun
cas,
le Directeur
(trice)
de
l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire
ne
devra
se
substituer
à l'autorité
médicale.
Vaccinations Les
vaccins
obligatoires
doivent
être
à jour.
Maladie En
cas
de
maladie
contagieuse
ou
si lenfant
est
souffrant
et
/ou
fiévreux,
il ne
sera
pas
admis
au
centre.
En
cas
de
dermatose,
un
certificat
médical
de
non
contagion
est
exigé.
Projet
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
Les
enfants
ayant
un
PAI
allergie
alimentaire
et/ou
médicale
(asthme...)
ne
seront
acceptés
qu'après
examen
du
dossier
complet
transmis
au
directeur
(trice)
des
différentes
structures
par
la mairie.
il ne
sera
pris
en
compte
qu'après
acceptation
du
dossier
et
que
lorsque
les
parents
auront
fourni
à l'accueil
les
médicaments
prescrits
par
le médecin.
Médicaments La
présence
de
médicaments
à l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire
fait
l’objet
d'une
réglementation
stricte.
Les
parents
doivent
assurer
eux-mêmes
la prise
de
médicaments
par
leur
enfant,
le matin
et/ou
le soir
à la
maison
afin
de
limiter
au
strict
minimum
ceux
devant
être
pris
dans
l'établissement
d'accueil.
Dans
ce
cas,
toute
médication
donnée
à l'enfant
chez
lui
devra
être
signalée
à
son
arrivée
au
professionnel
accueillant
l'enfant.
En
cas
de
nécessité
absolue
de
distribution
de
médicament
à l'enfant
sur
les
temps
d’accueils
de
loisirs
et
périscolaire,
les
parents
doivent
en
donner
une
autorisation
écrite.
Il est
privilégié
la prise
de
médicament
en
autonomie
et
l'animateur
assistera
l'enfant. Seuls
seront
administrés
les
médicaments
prescrits
par
un
médecin
et
accompagnés
d’une
ordonnance.
L'ensemble
devra
être
confié
au
directeur
(trice)
de
la structure
ou
à l’adjoint
éducatif
avec
une
autorisation
expresse
d'administrer
les
médicaments
concernés.
Accusé
de
réception
en
préfecture
018-211300306-20230331-2023-029-AU Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023 Poux Il est
demandé
aux
parents
de
vérifier
régulièrement
la tête
de
leurs
enfants.
Si
l'enfant
a des
poux,
il doit
être
traité
avec
les
produits
appropriés.
Handicap Le
service
enfance-jeunesse
souhaite
pouvoir
accueillir
les
enfants
porteurs
de
handicaps
dans
de
bonnes
conditions.
Pour
ce
faire,
des
réunions
préalables
avec
tous
les
acteurs
intervenants
auprès
de
l'enfant
sont
indispensables
pour
préparer
au
mieux
son
intégration.
Vie
de
l’enfant
au
centre
Pour
faciliter
la vie
de
l'enfant
à l'accueil
de
loisirs
et
périscolaire,
pour
sa
sécurité
et
son
bien-être
:
Les
vêtements
de
l'enfant
doivent
être
marqués
à son
nom.
Il doit
être
habillé
de
manière
correcte,
pratique,
adaptée
à la
saison
et
bien
chaussé
(short,
chaussures
légères
ou
sandales,
chapeau
pour
les
beaux
jours
;
pantalon
sport
baskets
et
vêtements
chauds
pour
les
journées
plus
fraîches
;
vêtement
de
pluie
et
bottes
pour
les
journées
pluvieuses)
En
cas
de
besoin
il doit
être
muni
de
paquets
de
mouchoirs
en
papier,
Il ne
doit
pas
porter
de
chaînes,
gourmettes,
médailles,
bagues,
boucles
d'oreilles
(dangereux
lors
des
jeux),
Il ne
doit
pas
apporter,
pour
des
raisons
de
sécurité
et
de
prévention
contre
la
perte
ou
le vol,
d'ordinateur
ou
téléphone
portable,
appareil
photo
numérique,
lecteur
MP3
et
autres
jeux
électroniques,
Il ne
doit
pas
apporter,
pour
des
raisons
de
sécurité,
ni bonbons
ni sucettes.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300308-20220331-2023-029-AU Date
dé réception
préfecture
: 06/04/2029
10 Approbation
du
Règlement
de
Fonctionnement
du
Pôle
EJER
Version
approuvée
en
séance
du
Conseil
municipal
du
31
mars
2023
Ce
règlement
annule
et
remplace
tout
règlement
précédemment
établi.
Ce
règlement
pourra
être
modifié
en
tant
que
de
besoin,
et,
en
tous
les
cas
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
de
force
majeure
par
une
délibération
votée
en
Conseil
municipal.
Un
exemplaire
complet
de
ce
règlement
est
remis
à chaque
famille
lors
de
l'inscription
ou
de
la réinscription.
Son
acceptation,
sans
réserve,
conditionne
l'admission
des
enfants,
il est
à
conserver
sans
limitation
de
temps.
Je
soussigné(e)
siennes
Responsable
de
}
des
enfant(s)
Déclare
avoir
pris
connaissance
du
règiement
intérieur
et
s'engage
à en
respecter
les
modalités.
À Cuges
les
Pins,
le...
Signature
précédée
de
la mention
« Lu
et
approuvé
»
Accusé
de
réception
en préfecture
013-211300306-20290331-2028-029-AU Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023
11 ANNEXE
1
Au
regard
de
la Charte
de
la Laïcité,
la commune
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
famille
avec
ses
partenaires
», adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1°"
septembre
2015.
Ro)
Co
LCL ALLOCATIONS ANT
UIRETR
SS
des
Bouches: MR
AT
ANNEXE
2
Rappel
: Mode
de
calcul
du
Quotient
familial
:
1/12
Revenu
déclaré
de
l'année
N-2
+ Prestations
Mensuelles
(mois
en
cours)
Qf=
2 parts
(Parents
ou
Allocataire
Isolé)
+ %
part
par
enfant
à charge
+1
part
pour
le 3ème
enfant
à charge
+ %
part
supplémentaire
par
enfant
handicapé
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20230331-2023-029-AU
1 2
Date
de
réception
préfecture
: 06/04/2023