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Séance - Actes Seance du 4 AVRIL 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Séance - Actes Seance du 4 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 avril 2024 à 19 heures 30
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 février 2024.
Décisions :
Présentation du compte-rendu n°2 des décisions du maire prises dans le cadre de la Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conformément à l’Article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Période du 6 février 2024 au 29 mars 2024 (monsieur le maire)
Délibérations :
N°2024-011 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Approbation du compte de gestion du budget principal de la commune – Exercice 2023 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-012 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Approbation du compte de gestion du budget annexe du service funéraire – Exercice 2023 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-013 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Adoption du compte administratif – Budget principal de la commune – Exercice 2023 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-014 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Adoption du compte administratif – Budget annexe du service funéraire – Exercice 2023 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-015 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Affectation du résultat du compte administratif du budget principal de la commune – Exercice 2023 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-016 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Affectation du résultat du compte administratif du budget annexe du service funéraire – Exercice 2023 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-017 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Impôts locaux 2024 – Vote des taux (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-018 – DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention accordée au C.C.A.S. – Année 2024 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-019 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention cadre entre la commune de Cuges-les-Pins et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Cuges-les-Pins – Année 2024 (madame Sylvie Nicolaï, conseillère municipale déléguée au CCAS)
N°2024-020 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Animaux errants sur le territoire communal – Renouvellement du contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux-en-Provence – Période d’avril 2024 au 31 mars 2026 – Autorisation de signature (madame France Leroy, adjointe déléguée à l’administration générale)
N°2024-021 - DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune – Budget primitif 2024 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-022 - DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES –Budget annexe du service funéraire – Budget primitif 2024 (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances) N°2024-023 - DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subventions accordées aux associations – Année 2024 – Répartition (monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué)
N°2024-024 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°13 (monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et à la jeunesse)
N°2024-025 – DIRECTION NOUVELLES TECHNOLOGIES DE
L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION – Avenant à la convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Cuges- les-Pins relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des données – Autorisation de signature (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication)
N°2024-026 - DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention avec le Département relative à l’installation d’une borne électrique destiné au rechargement de véhicules – Maison du Bel Âge de Cuges-les-Pins – Autorisation de signature (monsieur le maire)
N°2024-027 - DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention entre la commune et Loomis France – Contrat de prestations de services « Cash 24/7 » – Automate bancaire – Autorisation de signature (madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances)
N°2024-028 - DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe suite à réussite au concours externe – Suppression de poste (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel)
N°2024-029 – DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet suite à changement de filière – Suppression de poste (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel) N°2024-030 - DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 4 avril 2024 et arrêté au 1er mai 2024 (monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel)
N°2024-031 – DIRECTION AMDMINISTRATION GENERALE – Convention Territoriale Globale – Convention Tripartite de partenariat dans le cadre de la création d’un lieu d’accueil enfants parents entre le Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille et les communes de Cuges-les-Pins et Gémenos – Autorisation de signature (monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse et à la Convention Territoriale Globale)
N°2024-032 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – MEDIATHEQUE MUNICIPALE – Projet Scientifique Culturel Educatif et Social – Actualisation n°4 – Période : Année 2024 (madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture)
N°2024-033 - DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Règlement intérieur de la médiathèque – Mise à jour 2024 (madame Corinne Mozolenski, adjointe déléguée à la culture)
N°2024-034 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Invitation des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes à la Fête de Camerone le 30 avril 2024 – Participation de la commune aux frais de repas des jeunes (monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes)
N°2024-035 – DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE –– PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – SERVICE ANIMATION – Vacances apprenantes – Stage de mathématiques pour les collégiens – Fixation du montant du stage (monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à la jeunesse) 1
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
des questions à l’ordre du jour
du Conseil municipal du 4 avril 2024
Les documents annexes relatifs à cette séance sont joints au présent envoi
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 février 2024.
Décisions :
Présentation du compte-rendu n°3 des décisions du maire prises dans le cadre de la Délégation de pouvoir du Conseil municipal au maire conformément à l’Article L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Période du 6 février 2024 au 29 mars 2024 (monsieur le maire)
Délibérations :
Délibérations N°2024-011 à N°2024-012 - Sur le rapport de madame France
Leroy, adjointe déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Approbation du compte de gestion du budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire – Exercice 2023
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion 2023 du budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire, établi par la trésorière principale d’Aubagne.
Délibérations N°2024-013 à N°2024-014 - Sur le rapport de madame France
Leroy, adjointe déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Adoption du compte administratif – Budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire – Exercice 2023
Le Conseil municipal est appelé à constater l’identité de valeurs entre le compte de gestion et le compte administratif 2023, et à adopter ce dernier pour le budget principal de la commune et le budget annexe du service funéraire.
Délibérations N°2024-015 à N°2024-016 - Sur le rapport de madame France
Leroy, adjointe déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES - Affectation du résultat du compte administratif du budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire – Exercice 2023
Il convient d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2023 du budget principal de la commune et du budget annexe du service funéraire, tel qu’il se dégage du tableau des délibérations n°2024-013 et n°2024-014 adoptant le compte administratif 2024. 2
Délibération n°2024-017 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Impôts locaux 2024 – Vote des taux
Délibération par laquelle le Conseil municipal arrêtera le taux des différentes taxes locales qui seront en vigueur en 2024.
Délibération n°2024-018 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Subvention accordée au C.C.A.S. – Année 2024
Les centres communaux d’action sociale sont chargés d’une mission générale d’action sociale. Leur forme principale d’intervention est la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d’exclusion sociale. Ils participent également à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale.
Le Centre Communal d’Action Sociale de Cuges gère en outre le service communal du Multi Accueil Familial et du Multi Accueil Collectif. En dehors des participations des familles et des usagers, les ressources des centres communaux d’action sociale proviennent de subventions versées par différents organismes et d’une subvention versée par la commune à laquelle ils sont rattachés. Pour assurer le bon fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, il est proposé de lui verser, au titre de l’année 2024 une subvention de 320.000,00 euros, destinée à assurer l’équilibre budgétaire de l’établissement.
Délibération n°2024-019 - Sur le rapport de madame Sylvie Nicolaï, conseillère
municipale déléguée au CCAS
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention cadre entre la commune de Cuges-les-Pins et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Cuges-les-Pins – Année 2024
Pour mémoire, il est rappelé que le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Cuges-Les-Pins, chargé d’animer et de coordonner, en liaison avec ses partenaires publics et privés et ceux de la commune, l’action sociale municipale. Il mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, avec comme principe d’action la solidarité entre les catégories sociales et les générations. Il exerce l’intégralité des compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Cuges-Les-Pins couvre ainsi l’ensemble du champ de l’intervention sociale (personnes fragiles, personnes âgées, développement des liens intergénérationnels, de solidarité et de citoyenneté), de l’aide sociale légale et facultative, de la prévention et de la petite enfance.
De par son statut, le CCAS dispose de compétences propres, une personnalité juridique et administrative soumise aux règles de droit public, une existence financière distincte de la commune mais soumise aux règles de comptabilité publique (instruction M14), son personnel qui relève du statut de la fonction publique territoriale ou de droit privé et d’un Conseil d'Administration qui détermine ses orientations et ses priorités en lien avec la politique sociale locale. Afin de permettre au CCAS d'assurer ces missions, et comme le prévoit la réglementation, la commune attribue au CCAS une subvention d'équilibre annuelle (fonctionnement et investissement) et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir de la sorte la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS. Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation de ses services, la commune de Cuges-Les-Pins s’engage également à apporter au CCAS et pour certaines fonctions de celui-ci son savoir-faire et son expertise.
Dans un souci de clarification, il est apparu nécessaire de formaliser, dans une convention, jointe à la présente, (outre celles qui lui sont dévolues par la loi), les missions, ressources et prestations confiées par la commune au CCAS, la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune Cuges-Les-Pins et de dresser l’étendue des concours apportés par la commune de Cuges-Les-Pins au CCAS et inversement.
Il est proposé de valider le contenu de cette convention cadre, pour l’année 2024, d’autoriser monsieur le maire à la signer et d’en assurer l’exécution. 3
Délibération n°2024-020 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe
déléguée à l’administration générale
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Animaux errants sur le territoire communal – Renouvellement du contrat de fourrière animale entre la commune et le Chenil des Lavandes de Carnoux-en-Provence – Période d’avril 2024 au 31 mars 2026 – Autorisation de signature
Par délibération n°2023-021 du 31 mars 2023, la commune a renouvelé avec le Chenil des Lavandes, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 mars 2024, le contrat de fourrière animale, avec ramassage, pour une prise en charge des chiens en état d’errance et de divagation et des chats identifiés dont les propriétaires ne se manifestent pas.
Pour mémoire, il est rappelé que la prise en charge des animaux errants relève des compétences du maire, notamment en vertu de son pouvoir de police. Lorsque des animaux sont trouvés errants, sans surveillance, sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes et des chemins, ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé est en droit de les conduire ou de les faire conduire en un lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale. En conséquence, il appartient au maire de la commune de se doter des moyens qui lui permettront de faire respecter ce droit. Il est proposé de renouveler ce contrat pour la période d’avril 2024 au 31 mars 2026 et d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat correspondant, joint en annexe.
Délibérations n°2024-021 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget principal de la commune - Budget primitif 2024
Le budget primitif 2024 de la commune est soumis à l’approbation du Conseil.
Délibération n°2024-022 - Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Budget annexe du service funéraire – Budget primitif 2024
Le budget primitif 2024 du service funéraire est soumis à l’approbation du Conseil.
Délibération n°2024-023 - Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué
Objet : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – VIE ASSOCIATIVE – Subventions accordées aux associations – Année 2024 – Répartition
Par délibération n°2024-021, adoptée en date du 26 mars 2024, il a été décidé d’inscrire au BP 2024 la somme de 54.646,00 euros de subventions pour les associations. Il est proposé, par cette délibération, de répartir le montant des subventions à accorder aux associations locales régies par la loi de 1901, ainsi qu’à certaines associations extérieures œuvrant dans l’intérêt général ou ayant des représentants sur la commune.
Délibération n°2024-024 – Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué à l’enfance et à la jeunesse
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°13
Par délibération n°2024-008 en date du 13 février 2024, le Conseil municipal a adopté la modification n°12 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education. Pour mémoire, cette modification concernait la modification des horaires d’ouverture du portail, le soir, au périscolaire, sur les deux écoles.
Après concertation avec les Associations de Parents d’Elèves et dans l’intérêt des enfants, il conviendra de retenir les horaires d’ouverture du portail suivants, à compter de ce jour. Pour l’école maternelle 𝗣𝗶𝗲𝗿𝗿𝗲 𝗖𝗼𝗿𝗻𝗶𝗹𝗹𝗲 :
Sortie des classes à 𝟭𝟲𝗵𝟮𝟬 puis ouverture du portail à partir de 𝟭𝟲𝗵𝟱𝟬. Pour l'école élémentaire 𝗦𝗶𝗺𝗼𝗻𝗲 𝗩𝗲𝗶𝗹 : 4
Sortie des classes à 𝟭𝟳𝗵𝟬𝟬 pour les enfants dont les parents ont souscrit à l'option goûter. Sortie possible dès 𝟭𝟲𝗵𝟯𝟬 pour tous les autres.
Le Conseil municipal, par cette délibération, est donc amené à apporter cette correction sur le chapitre 4 relatif aux Horaires et à l’accueil des enfants au service périscolaire. Il est donc proposé de mettre à jour le règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education en ce sens.
Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°13 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application à compter de ce jour.
Délibération n°2024-025 – Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication Objet : DIRECTION NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION – Avenant à la convention de prestation de service entre la Métropole Aix-Marseille Provence et la commune de Cuges-les-Pins relative à la mutualisation de la fonction de Délégué à la Protection des données – Autorisation de signature
Par délibération n°2022-059 adoptée en date du 18 octobre 2022, la commune a signé une convention de prestation de service avec la Métropole Aix-Marseille Provence relative à la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données. Compte tenu de la strate démographique de la commune, le cout forfaitaire annuel avait été fixé à 6.500,00 euros pour la première année, puis 4.000,00 euros les années suivantes. Il convient aujourd’hui d’autoriser monsieur le maire à signer un avenant à cette convention concernant une changement de tarification pour la prestation de délégué à la protection des données mutualisé de la Métropole.
Il est donc proposé, par cette délibération, d’accepter les termes de l’avenant, joint à la présente, d’autoriser monsieur le maire à la signer et à en assurer l’exécution et d’inscrire les dépenses aux compte et chapitre requis du budget de la commune.
Délibération n°2024-026 – Sur le rapport de monsieur le maire Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention avec le Département relative à l’installation d’une borne électrique destiné au rechargement de véhicules – Maison du Bel Âge de Cuges-les-Pins – Autorisation de signature
Le Département a procédé à l’installation d’une Maison du Bel Âge (MBA) sur la commune de Cuges- les-Pins et a souhaité doter cette structure d’un véhicule électrique. L’utilisation d’un tel véhicule, tout en s’inscrivant dans une démarche de préservation environnementale, permettra aux agents assurant la gestion de la MBA, de se déplacer plus commodément dans la ville pour satisfaire à leurs missions. Après concertation avec la commune, celle-ci a proposé au Département de lui attribuer, à titre gratuit, un emplacement de stationnement, rue Stanislas Fabre, à proximité immédiate de la MBA, lui permettant d’implanter une borne électrique.
Le Département a donc procédé à l’installation de ladite borne, en limite de l’emplacement de parking précité, et en a financé les travaux d’implantation ainsi que le matériel et les équipements indispensables à ce dispositif.
Pour sa part, la commune conserve à sa charge les fluides et parallèlement, bénéficie de cet équipement pour ses propres véhicules électriques
Aujourd’hui, il convient de régulariser cette installation. Il est donc proposé d’établir une convention entre les deux collectivités qui précise les droits et obligations de chacune d’entre elles. Cette convention sera signée pour une durée de 6 ans.
Il est donc proposé, par cette délibération, d’approuver les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser, monsieur le maire, à la signer ainsi que tous documents afférents.
Délibération n°2024-027 – Sur le rapport de madame France Leroy, adjointe
déléguée aux finances
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention entre la commune et Loomis France – Contrat de prestations de services « Cash 24/7 » – Automate bancaire – Autorisation de signature
Par délibération n°2021-088 du 7 décembre 2021, un contrat de prestations de services a été signé avec la Société Loomis France pour l’automate bancaire, sis Place Stanislas Fabre. Ce contrat est arrivé à échéance ; aussi, il convient de le renouveler. 5
Il est donc proposé, par cette délibération d’autoriser monsieur le maire à signer le nouveau contrat de prestations de services « Cash 24/7 », joint à la présente, et d’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget Principal de la commune pour les années concernées par la durée du contrat.
Délibération n°2024-028 – Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué au personnel
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe suite à réussite au concours externe – Suppression de poste
Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de tenir compte de l’inscription d’un agent sur la liste des lauréats au concours externe d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, session 2023, il est proposé de créer un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2024. Il convient parallèlement de supprimer le poste ci-après, anciennement occupé par cet agent, à compter du 1er mai 2024, à savoir : un poste d'adjoint technique à temps complet, créé par délibération du 16 décembre 2022.
Délibération n°2024-029 – Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué au personnel
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d'adjoint technique principal 2ème classe à temps complet suite à changement de filière – Suppression de poste
Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de changer un agent de filière pour que son poste soit en adéquation avec ses missions qui relèvent plus de la filière technique que de la filière administrative, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2024.
Il convient parallèlement de supprimer le poste ci-après, anciennement occupé par cet agent, à savoir un poste d'adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er mai 2024, poste créé par délibération n° 046/2021 du 29 juin 2021.
Délibération n°2024-030 – Sur le rapport de monsieur Jean-Christophe Landreau,
adjoint délégué au personnel
Objet : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 4 avril 2024 et arrêté au 1er mai 2024
Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à mettre à jour le tableau des emplois en insérant les créations de poste et les suppressions de poste qui ont été adoptées par des délibérations précédentes.
Dans un premier temps, il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 4 avril 2024. Dans un deuxième temps, il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 1er mai 2024.
Délibération n°2024-031 – Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué à l’enfance et la jeunesse et à la Convention Territoriale Globale Objet : DIRECTION AMDMINISTRATION GENERALE – Convention Territoriale Globale – Convention Tripartite de partenariat dans le cadre de la création d’un lieu d’accueil enfants parents entre le Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille et les communes de Cuges-les-Pins et Gémenos – Autorisation de signature
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), signée en vertu de la délibération n°2021- 040 du Conseil municipal du 29 juin 2021 de la commune de Cuges-les-Pins et de la délibération N°7 du Conseil municipal du 16 juin 2021 de la commune de Gémenos, les Conseils municipaux des deux communes ont autorisé la collaboration entre les communes de la CTG sur des actions liées à la petite enfance, la jeunesse, le handicap et l’accès aux droits.
A ce titre, les communes de Cuges-les-Pins et de Gémenos ont décidé de collaborer pour la création d’un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) itinérant entre les deux communes. Le Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille (CREAF) a été choisi par les deux communes pour intervenir et mener les séances du LAEP. 6
Cette convention régit le partenariat entre les deux communes adhérentes au projet et le CREAF et a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de partenariat du LAEP entre les communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et le CREAF, et en respect des missions énoncées par la Caisse d’Allocations Familiales.
Il est proposé, par cette délibération d’autoriser monsieur le maire à signer cette convention, jointe en annexe et à en assurer l’exécution.
Délibération n°2024-032 – Sur le rapport de madame Corinne Mozolenski, adjointe
déléguée à la culture
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – MEDIATHEQUE MUNICIPALE – Projet Scientifique Culturel Educatif et Social – Actualisation n°4 – Période : Année 2024
Le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social (PSCES) détermine les grands axes de fonctionnement et définit les grandes orientations et les stratégies des bibliothèques en tenant compte de toutes ses missions. Il est devenu un élément essentiel pour la conduite d’un établissement et sert de support aux notes explicatives qui doivent être jointes à toute demande de financement. Par délibération n°02/10/12, adoptée en séance du 17 octobre 2012, le Conseil municipal s’était prononcé sur l’adoption d’un Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque municipale, pour une durée de trois ans.
Par délibération n°13/03/15 et n°20170302-23, adoptée respectivement en séance du 19 mars 2015 et du 2 mars 2017, le Conseil municipal a actualisé le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque municipale, projet dont la durée s’est étendue jusqu’au 31 décembre 2019. Par délibération n°20200618-016, adoptée en séance du 18 juin 2020, le Conseil municipal a actualisé le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social pour la médiathèque municipale, projet dont la durée s’est étendue jusqu’au 31 décembre 2023.
Il est proposé, aujourd’hui, par cette délibération, d’actualiser et de valider le nouveau Projet Scientifique Culturel Educatif et Social, joint en annexe, dont la durée s’étendra jusqu’au 31 décembre 2024.
Délibération n°2024-033 – Sur le rapport de madame Corinne Mozolenski, adjointe
déléguée à la culture
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – AFFAIRES CULTURELLES – Règlement intérieur de la médiathèque – Mise à jour 2024
Par délibération n°2022-041, adoptée en date du 13 septembre 2022, le Conseil municipal a validé une refonte du règlement intérieur de la médiathèque. Ce règlement intérieur représente contractuellement un lien entre l’équipe de la médiathèque, la municipalité de Cuges-les Pins et les usagers fréquentant le service ; il s’applique à tout public amené à fréquenter la structure. Il convient, aujourd’hui, de faire une mise à jour de ce règlement, lequel entrera en vigueur à compter de ce jour.
L’ensemble de ces changements apparaissent en rouge dans le projet de règlement intérieur, proposé en annexe, lequel est soumis à l’approbation des membres du Conseil municipal.
Délibération n°2024-034 – Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué au Conseil municipal des Jeunes
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Invitation des jeunes du Conseil Municipal des Jeunes à la Fête de Camerone le 30 avril 2024 – Participation de la commune aux frais de repas des jeunes
Le 30 avril prochain, la Légion étrangère commémorera, à Aubagne, le combat de Camerone. Les jeunes du Conseil Municipal des Jeunes ont été invités à assister aux festivités de cette journée. Sept jeunes du CMJ ont répondu favorablement à cette invitation.
Ils seront accompagnés de monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil municipal des Jeunes, et de la madame Fabienne Hugon, référente CMJ.
Un déjeuner pourra être pris sur place moyennant la somme de 15 euros le repas par personne. Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours, repas et activités en direction de la jeunesse. Il est proposé que la collectivité prenne à sa charge les frais liés au repas des jeunes, conformément à la facture reçue le 20 mars écoulé.
Les deux accompagnateurs prévoient de payer leur propre repas. 7
Par cette délibération, les membres du Conseil municipal sont donc sollicités pour inscrire au budget de la commune les frais liés au repas des jeunes, dans le cadre de cette invitation à Camerone. Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget 2024 de la commune aux comptes correspondants.
Délibération n°2024-035 – Sur le rapport de monsieur Frédéric Adragna, adjoint
délégué à la jeunesse
Objet : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE –– PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – SERVICE ANIMATION – Vacances apprenantes – Stage de mathématiques pour les collégiens – Fixation du montant du stage
Un stage « vacances apprenantes » est proposé à destination des Collégiens, du 22 au 26 avril 2024, de 10 heures à 12 heures, sur le site de l’école Simone Veil.
Il ne s’agira pas d’une aide aux devoirs mais de cours de mathématiques et applications concrètes pour remises à niveau. Ce stage sera ouvert à 15 collégiens et encadré par un animateur diplômé d’un bac scientifique et un Deug scientifique.
Il est d’usage que la collectivité participe au coût des séjours en direction de la jeunesse. Il est donc proposé que la tarification de ce stage soit proposée au quotient familial, comme suit : Par cette délibération, les membres du Conseil municipal sont donc sollicités pour valider ce stage « vacances apprenantes » ainsi que la tarification proposée ci-dessus. Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget 2024 de la commune aux comptes correspondants. 1
PR O C È S -V E R B A L N°1 D E S D É L I B É R A T I O N S
A D O P T É E S P A R L E C O N S E I L M U N I C I P A L
S É A N C E D U 13 F E V R I E R 2 0 2 4
EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
L’an deux mil vingt-quatre et le 13 février,
à 19 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjoint), Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Sylvie Nicolaï, Cyrille Virilli, Laëtitia Tremouilhac, Marie-Laure Antonucci, Lucienne Goffinet, Laëtitia Louis, Fanny Saison, Fabrice Rossi, Lucile Pecqueux, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen et Pascaline Dubray.
Jacques Fafri, a donné procuration à Bernard Destrost, Guillaume Galien à Frédéric Adragna, et Audrey Molina à Fabienne Barthélémy.
Marc Ferri est absent.
Laetitia Louis est désignée secrétaire de séance.
✓ Monsieur le maire ouvre la séance et procède à l’appel des élus ; il dénombre 25 présents, 3 procurations et 1 absent excusé. Le quorum est donc atteint pour cette séance.
✓ Il propose ensuite de désigner Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 19 décembre dernier, lequel est adopté à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire procède ensuite à la lecture des dernières décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal. Le tableau des décisions est donc adopté à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire, avant de leur donner la parole, félicite les jeunes du CMJ pour leur élection et leur investissement depuis de ce début de mandat. Il profite de remercier également madame Hugon qui les accompagne. Les jeunes du CMJ procèdent à la lecture de leurs souhaits : des cages de foot, 2 bancs de l’amitié.
✓ Monsieur le maire répond que cela va être pris en compte et que les enfants peuvent compter sur les membres du Conseil municipal pour inscrire ces dépenses au prochain budget. ✓ Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Délibération n°2024-001 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) – Année 2024
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Il est exposé qu’en vertu de l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et des nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 Août 2015, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
Il est rappelé que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires, 2
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur du Conseil municipal et conformément au décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le Rapport d’Orientation Budgétaire contenant des données synthétiques sur la situation financière de la commune doit être établi pour servir de support au débat. Pour mémoire, le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du Rapport d’Orientation Budgétaire prévu par la loi NOTRe. Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le Rapport d’Orientation Budgétaire doit contenir les informations suivantes :
• Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation, d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Enfin, le Rapport d’Orientation Budgétaire est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public, dans les 15 jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
➢ de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,
➢ de prendre acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,
➢ d’approuver le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024.
✓ Monsieur le maire donne la parole à madame Leroy pour la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires.
✓ Madame Leroy remercie monsieur le maire. Elle indique tout d’abord que les bancs et les cages n’ont pas été prévus au budget mais elle va essayer que cela se fasse.
✓ Madame Leroy propose la présentation suivante pour le Rapport d’Orientations Budgétaires :
INTRODUCTION
C’est pour la 10ème année consécutive, que j’ai le plaisir et l’honneur de présenter le ROB. Le rapport
d’orientations budgétaires constitue un point d’étape indispensable pour définir la stratégie financière de
l’année à venir ; L’année 2023 a fait peser sur les collectivités de nombreuses contraintes liées à la crise
énergétique, A la crise inflationniste et la hausse du prix des marchandises et des services, A la crise financière
avec l’explosion des taux d‘intérêts et le retrait des banques. 2024 ne fera manifestement pas exception à ce
contexte chahuté.
Le contexte macroéconomique
Eléments du Projet de Loi de Finances 2024
En 2024, l’inflation devrait être de 2,5 %, pour se stabiliser à 2 % à l’horizon 2025. Ainsi, dans le cadre de la construction du budget primitif, il conviendra d’intégrer cette donnée dans les prospectives, en dépenses aussi bien qu’en recettes. 3
Les collectivités profiteront d’un petit coup de pouce de l’Etat :
Notamment avec la revalorisation des bases de la taxe foncière qui sera augmentée de 3,9 %, il s’agit de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui servent de base à son calcul. La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera de 320 millions d'euros pour atteindre 27,24 milliards d'euros ;Le « Soutien » des collectivités se fera à hauteur de 1,75 milliard d’euros
Le fonds vert de l’Etat sera destiné à soutenir les investissements des collectivités et de leurs groupements, il sera attribué pour les investissements faits en faveur de la transition écologique.
(Cuges-les-Pins profitera de ce fonds vert concernant le projet de modernisation de l’éclairage public à hauteur de 241.017,34€, dotation qui vient de nous être attribuée.
LES PRIORITES MUNICPALES 2024
Forte de ses 6 236 habitants au 1er janvier 2024, Cuges-les-Pins restera une ville à taille humaine et L’équipe municipale souhaite poursuivre la mise en valeur du patrimoine Cugeois et améliorer l’espace public.
Les priorités de la majorité municipale s’exerceront à travers les trois axes : attractivité – solidarité et citoyenneté
EN INVESTISSEMENT :
Le montant global de nos investissements s’élèvera en 2024 à 3,5 M €
L’année 2024 sera marquée par la réalisation d’un diagnostic des voiries communales. La réfection de voiries va se poursuivre après :
- La Réfection des chemins du Dindolet, de la Blanquerie et de Notre Dame engagés depuis ce début d’année.
Nous avons pour projet:
- Le réaménagement de la Place de la Libération, le lancement des études de réhabilitation de la rue Victor Hugo et du chemin de la Roque.
- La réfection du parvis de la salle des mariages
- La construction d’un nouveau service technique
- Une étude destinée à la réhabilitation de l’église
Un dossier de demande de subvention, sollicitée dans le cadre de l’Aide aux travaux de sécurité routière, a également été accordé.
Cela permettra plusieurs aménagements sur la RD8N côté Est et côté Ouest. Avec la création de deux plateaux traversant et leur signalisation et ensuite de l'installation de deux radars pédagogiques afin de freiner la vitesse.
Nous poursuivrons l’équipement des services : mobilier adapté, informatique, logiciels, et la mise en place d’une fibre noire sur les bâtiments publics...
La municipalité a mis en place un marché global de performance énergétique visant à moderniser son éclairage public.
Ce marché d’un montant de 1,2 M € prévoit l’entretien du réseau d’éclairage et le remplacement des armoires et de l’ensemble des points lumineux pour les passer en Led ce qui devrait permettre de réduire notre consommation électrique. 4
Le dispositif de vidéo protection de l’espace public composé actuellement de 18 caméras sera étoffé de 6 caméras supplémentaires.
Enfin, nous allons lancer une concertation préalable au cœur de l’élaboration des projets Municipaux et notamment notre cœur de ville sur l’espace Chouquet.
Au terme d’une procédure qui aura durée neuf ans, la ville de Cuges-les-Pins est devenue propriétaire de l’ensemble des parcelles relatives au projet de centre de village.
L’aide à la réfection des façades sera poursuivie avec l’appui du département, quatre dossiers sont actuellement en cours.
2024 sera marquée par la poursuite du programme municipal en matière d’équipements sportifs.
Après l’aire de fitness en 2023 ce sera au tour d’un skate-park (A côté du city stade), d’un parcours de santé au jardin de la ville et d’une aire de jeux pour les enfants (qui vient d’être installée au jardin de la ville).
Notre budget d’investissement sera grevé de 373 M € constituant le remboursement annuel du capital de notre dette.
Les recettes d’investissement :
Pour financer ces investissements,
Nous bénéficierons du FC TVA de 87 000 €
De la taxe d’aménagement pour 40 000 €
De cessions immobilières pour 360 000 €
De subventions de 1,400 000 € et en particulier du fonds vert de l’Etat
De notre autofinancement
D’un emprunt de 400 000 € dans le cadre de la performance énergétique.
En fonctionnement :
La construction du budget de la ville de Cuges-les-Pins est axée sur la volonté d’augmenter l’épargne brute. Cette volonté est affirmée malgré un contexte économique et une inflation qui ne font que complexifier cette volonté.
Pour y parvenir,
- Nous devrons poursuivre la maîtrise des charges de fonctionnement courant en absorbant les augmentations subies,
Le programme de performance énergétique conclu avec le SMED depuis 2022 et les investissements en direction de l’éclairage public devraient nous y aider.
Une baisse des factures d’électricité a été inscrite sur l’exercice 2024 à hauteur de 50K€.
Le 012 devra également être maitrisé en dehors de l’effet Rifseep ET GVT qui impacteront notre budget.
- Nous maintiendrons notre soutien aux associations si tant est que celles-ci restent raisonnables...
- Nous poursuivrons notre politique de soutien au CCAS pour optimiser son fonctionnement. L’exercice du CCAS se soldant par un excédent de fonctionnement, la subvention sera abaissée de 60 000 €.
Les dispositifs de d’aide en direction de la jeunesse seront maintenus : L’aide aux devoirs, de l’aide aux transports scolaires et au permis de conduire ; 5
Comme vous le savez, un nouveau prestataire de restauration, la société Sud Est Restauration, a été désigné le 1er janvier 2024. Cette société devra mettre en place, la liaison chaude.
Cette prestation externalisée est pour la commune la garantie d’une certaine qualité, d’une optimisation de gestion et de fonctionnement et d’une décharge de responsabilité sur les risques sanitaires.
Enfin, la ville sera pénalisée au titre de la loi SRU, et la pénalité pour carences de logements sociaux sera X 2. Nous attendons la notification.
Du côté des recettes :
Comme je l’ai dit en préambule, nous tablons donc sur une augmentation des bases fiscales de + 3,9% décidée par la loi de finances.
Comme vous le savez, nous avons voté une légère augmentation au cahier des tarifications au 1er janvier pour certains services tout en maintenant l’application du quotient familial pour plus de solidarité sur les ménages à faibles revenus.
Soucieux de maintenir et de soutenir l’économie de notre ville, nous avons décidé de ne pas augmenter les droits de terrasse et les places de marché.
Nous profiterons d’une légère hausse de la DGF
De l’attribution de compensation de la Métropole : 94748 €
Les droits de mutation restent une inconnue car soumis aux aléas de la crise économique, inflationniste et au retrait des banques sur le marché immobilier/ Nous tablons sur une reprise de l’immobilier selon les indicateurs locaux.
- Enfin et conformément à nos engagements, nous n’augmenterons pas les taux de la taxe foncière pour sa part communale.
Notre budget de fonctionnement s’élèvera en 2024 à 7 000 000 €.
ANALYSE RETROSPECTIVE :
L’analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune constituent un préalable indispensable avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en exploitation qu’en matière patrimoniale.
Grâce a une gestion prudente, complétée par le « filet sécurité » de l’Etat, la ville de Cuges-les-Pins a conservé une situation financière excédentaire de l’ordre de 95K€ en 2023.
Notre prospective financière :
Nous tablons toujours sur une évolution positive des ratios et principalement par une augmentation des ratios d’épargne même si, il faut bien l’admettre certaines données ont été tronquées par quelques qui sont venues fausser nos équations.
Oui L’analyse prospective et les données que nous extrapolons restent des données théoriques soumises à des variantes conjoncturelles qui nous échappent parfois.
Je tiens à préciser que l’épargne de gestion (excédent brut de fonctionnement) aurait pu s’élever en 2023 à +400 000 € si nous n’avions pas subi cumulativement : 6
- La hausse du prix des services
- La hausse importante du prix de l’énergie et en particulier de l’électricité (150 000 € en 2019/ 320000
en 2024)
- La baisse des droits de mutation (- 100 000 € en 2023)
- La hausse du point d’indice qui a fortement impacté notre budget.
- L’impact de la prime inflation que nous avons distribué aux agents d’un montant de 40 000 € dont
j’assume (au cas où on me le reprocherait) d’avoir souhaité qu’elle soit principalement versée aux bas
salaires...
A ces hausses de charges s’ajoutent les contraintes imposées par l’Etat depuis plusieurs années notamment :
- les pertes de recettes liées à la taxe d’habitation qui ont certes été compensées mais figées dans le temps en prenant pour référence l’année 2017 sans tenir compte de l’évolution réelle du parc immobilier et de la hausse de la population.
- le prélèvement au titre de la loi SRU pour carence de logements sociaux, (je rappelle qu’il nous faudrait réaliser + de 300 logements pour ne plus être pénalisés.)
- Nous avons subi une baisse drastique des concours de l’Etat, une DGF qui a été divisée par 2 depuis 2014.
Tous ces éléments cumulés ont évidemment contribué à abaisser notre capacité d’épargne pour nous situer au-dessous du prévisionnel et de l’analyse prospective élaborée par la direction des finances.
Cela malgré également tous les efforts consentis par les services depuis des années et je les en remercie.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement, déjà engagée fortement dans la collectivité depuis plusieurs années, devra donc être poursuivie en 2024.
En conclusion,
Le budget 2024 traduira certes l’ensemble des contraintes subies par la Ville de Cuges-les-Pins et les incertitudes auxquelles doivent faire face l’ensemble des collectivités, mais aussi les engagements pris devant les Cugeoises et les Cugeois.
La recherche de l’intérêt général, la modernisation de la ville, son embellissement. L’entretien de son patrimoine, le développement de ses infrastructures face à une population grandissante et avec elle des besoins supplémentaires, sont pour notre équipe autant de défis à relever.
Cela ne pourra se faire qu’au prix de réels efforts de gestion et une volonté politique solide pour y faire face.
Je remercie tous les services municipaux qui se plient à cette règle et l’équipe municipale de l’accepter car c’est là notre seule issue pour voir aboutir nos projets.
Je vous remercie
✓ Monsieur le maire remercie madame Leroy pour cet exposé complet et précis. Puis, il donne la parole aux membres de l’opposition.
✓ Madame Barthélémy : « Nous n’interviendrons pas sur le contexte économique de notre pays même si nous comprenons combien sont importantes les incidences sur notre commune et plus particulièrement sur votre budget. Nous nous sommes plutôt attardés dans une première partie à vos priorités et à la quarantaine de pages du dossier qui selon nous auraient pu être réduites à une dizaine de pages.
Effectivement, ce dossier et ses nombreuses illustrations (comme vous l’avez fait remarquer Mme Leroy), agréables et bien choisies au demeurant pourrait en berner plus d’un si on se contente de le feuilleter.
Or vous commencez à nous connaître, et on travaille nos dossiers avec une lecture détaillée et attentive. Pour une ville active et attractive p14 : certes, intéressant mais soutenir et développer le commerce ou encore encourager l’hébergement et l’accueil touristique nous a mis l’eau à la bouche or aucune piste, aucun projet n’est précisé si ce n’est la modernisation du site internet de la commune. Bien maigre selon nous ! 7
Une ville où il fait bon vivre : bien sûr que nous sommes d’accord avec vous et la réfection de la voirie en fait partie mais la volonté forte de l’équipe municipale d’informer, ça on peut le croire mais d’associer les cugeois à nos réalisations, nous questionnent. Comment ? Aucune réunion publique sur le mandat, les comités municipaux en présence de la société civile ne se sont jamais réunis tout comme de nombreuses commissions qui permettraient effectivement de voir votre volonté de travailler avec nous et avec les cugeois.
Parlant des commissions, aucune sur la question environnementale qui a en lire votre document serait un enjeu majeur et une composante importante de votre politique.
Un grand chantier concernant l’éclairage et une ligne p16 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire ...Bien peu de choses sur une thématique ô combien essentielle, primordiale au bien-être de tous.
Rien sur l’agriculture (aucune commission en 4 ans), un forage test a bien été tenté mais cela ne constitue pas une réelle volonté de développer l’agriculture. Rien sur une végétalisation de certains espaces dédiés aux cugeois, rien sur la problématique de l’eau...Ce n’est pas notre vision d’un village où il fait bon vivre.
Vivre bien c’est en effet vivre en sécurité. Vous précisez et nous apprécions quelques projets à venir mais si votre dispositif de vidéo protection est efficace il serait bien de nous donner à lire, un rapport chiffré car certains incidents portés à notre connaissance n’ont malheureusement pas pu être réglé à cause de caméras défaillantes ou tout simplement de qualité médiocre. Nous poursuivons avec une autre priorité en p 17 qui est la solidarité et là nous pouvons à nouveau lire « favoriser le dialogue, la concertation à l’élaboration de projets municipaux. Je ne vais pas reprendre les arguments lus il y a quelques minutes mais je rajouterai qu’hormis le magnifique travail fait avec le CMJ et nous remercions à cet occasion Mme Hugon et les personnes qui les entourent dans cette éducation citoyenne, la paupérisation de la population et la détresse de certains cugeois, malheureusement de plus en plus nombreux ne semble pas vous inquiéter outre mesure en tout cas, pas au point de revoir à la hausse la subvention donnée au CCAS ou de permettre aux associations humanitaires comme le secours populaire, d’avoir un local digne de ce nom pour recevoir leurs très nombreux adhérents .
Vous poursuivez avec les aides au quotient familial qui nous ont valu tout de même et à chaque fois un débat en conseil municipal pour tenter de vous faire entendre qu’il fallait augmenter vos tranches pour plus d’équité et étendre son application à toutes les aides proposées. Argument que vous avez enfin entendu pour la tarification du périscolaire et on s’en félicite. Devons-nous comprendre que pour 2024, les aides reconduites (permis de conduire, transport) se feront aussi sur le QF ? Nous en doutons mais si tel est le cas, nous nous en réjouissons d’avance.
Désolée d’être un peu longue mais gardez un peu d’énergie, nous arrivons à Cuges, ville sportive et nous ne pouvons qu’admirer le dynamisme, l’engagement et le sérieux de nos associations et clubs sportifs pour le plus grand plaisir de leurs adhérents. En revanche, une réflexion aurait été la bienvenue dans ce document sur une éventuelle possibilité de construction de terrains supplémentaires au tennis.
Pour l’aire de jeux au jardin de la ville, nous ne pouvons que vous dire Bravo mais nous restons cependant étonnés, sauf erreur de notre part, de n’avoir vu aucune délibération ou décision pour cette réalisation.
Enfin, une ville d’avenir est une ville à l’écoute des jeunes. Vous avez raison et il serait opportun de la consulter davantage cette jeunesse, de lui donner tous les moyens de s’exprimer (peut-être en les invitant à des concertations ou en les associant à). Après avoir écrit une nouvelle fois les dispositifs d’aide au transport, au permis de conduire et aux devoirs, il aurait été souhaitable de préciser les nouvelles actions destinées aux jeunes en 2024.
Ayant terminé, je vais laisser la parole à notre ami Jean pour la partie budgétaire.
✓ Monsieur Lesage : « Comme je l’ai indiqué par mail puisque j’étais malade pour la commission des finances de la semaine dernière, il n’y a pas grand-chose à dire de nouveau sur ce rapport d’orientations budgétaires 2024 qui n’ait déjà été dit les années précédentes :
Depuis plusieurs années, les différents rapports indiquent invariablement que la commune entend poursuivre la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Pourtant depuis le début du dernier mandat elles sont passées de 5.777.000 € à 6.927.000 € soit une hausse de plus d‘un million cent cinquante mille euros c‘est à dire pratiquement 20% en trois ans. Les charges à caractère général ? 1.337.000 € en 2020 et 1.932.000 € en 2023 (+ 600.000 € - +44,50%) Les charges de personnel ? 3.217.000 en 2020 et 3.501.000 en 2023 (+ 284.000 € soit +8,83 %) avec pourtant un effectif de 67 agents titulaires en 2023 contre 72 au 01er juin 2020. D’ailleurs concernant ce poste, le rapport n’est pas à une contradiction près : page 34, il est indiqué, je cite « nos prospectives pour l’année à venir nous conduisent à envisager une augmentation de 2% » et de « prévoir une stabilité des effectifs ». Pourtant page 41 concernant la prospective, je cite toujours, « les charges de personnel sont réduites de -1% par an » et « le scénario de référence est construit sur la base d’un effectif en baisse ». Comprenne qui pourra !
Les autres charges de gestion courante ? 453.500 € en 2020 et 643.000 € en 2023 (+ 189.500 € soit + 41,8 %). Et les rapports présentés continuent d’élaborer des prospectives avec des diminutions constantes des principales dépenses alors que l’expérience et le vécu montrent une réalité complètement différente. D’ailleurs peut-on réellement parler de prospective quand les hypothèses de travail de ces rapports se résument à un copier-coller du rapport précédent ? L’exemple cité plus haut sur les charges de personnel est éloquent à ce propos. 8
Des remarques similaires avaient été effectuées l’année dernière qui avaient conduit à une lettre d’observation de la Préfecture. Vous y aviez d’ailleurs répondu en évoquant une coquille et en rectifiant une partie non négligeable du rapport. Dans ce cas de quoi avons-nous débattu en 2023 ?
Puisque vous répétez les mêmes arguments et que nous portons les mêmes observations quelles vont être vos explications cette fois-ci vis-à-vis du contrôle de légalité ?
En présentant à la fois des chiffres contradictoires avec les conclusions que vous en tirez mais aussi une prospective reposant sur des hypothèses aussi peu crédibles, nous estimons que le débat s’en trouve faussé.
Comme nous l’avons indiqué l’an dernier, nous ne pouvons que constater l’existence d’un rapport d’orientations budgétaires, aussi incomplet soit-il, mais nous ne saurions l’approuver.
Je vous remercie de votre attention ».
✓ Madame Leroy indique qu’elle va répondre à monsieur Lesage. « Vous nous reprochez de faire un « copier- coller » de l’an passé, je peux vous retourner la même chose », dit-elle. Madame Leroy souligne que, contrairement aux membres de l’opposition, elle doit faire face à une lourde responsabilité qui est de construire un budget et de répondre à des engagements. Madame Leroy rappelle que si la commune n’avait pas subi les aléas liés à l’augmentation des prix de l’électricité, de la restauration due à la fréquentation du restaurant scolaire, liés aussi aux contraintes de la Loi SRU et à l’augmentation du point d’indice, nous serions arrivés à un excédent de fonctionnement positif de 400.000 euros. « Eh bien, avec ça, il faut composer », dit-elle. Madame Leroy demande à monsieur Lesage : « que feriez-vous à notre place ? Quelle est la solution ? Doit-on baisser le montant des subventions aux associations ? Doit-on supprimer le CCAS ? Si nous agissions ainsi, oui, nous solderions notre exercice avec un solde positif et on aurait une épargne positive ».
✓ Monsieur le maire s’adressant à madame Barthélémy : « On pourrait faire beaucoup d’autres choses mais on doit faire face aux différents aléas. Vous indiquez aussi que vous souhaitez être associés et consultés mais je dois rappeler, dit-il, que lors de la dernière réunion du Comité EJE, seuls 3 élus étaient présents ; souvent les élus sont absents dans les comités et commissions : donc, « ne nous faites pas de procès d’intention ! ».
✓ Madame Barthélémy indique que dans ses propos elle ne visait pas le comité EJE qui se réunit de façon très régulière. Elle ajoute qu’elle l’avait fait remarquer à monsieur Adragna et l’en félicité une nouvelle fois ce soir. Elle souligne cependant que certaines commissions ne siègent jamais et c’est cela qui est regrettable.
✓ Monsieur le maire indique : « on a fait pas mal de choses pour la jeunesse : le city stade, l’aire de fitness, les jeux d’enfants, l’espace scolaire Simone Veil. Vous ne pouvez donc pas nous faire un procès comme quoi on ne fait rien pour la jeunesse ». Quant aux subventions pour les associations, elles n’ont jamais été aussi importantes, ajoute-t-il.
✓ Madame Barthélémy fait remarquer qu’elle n’a rien reproché à ce sujet.
✓ Monsieur le maire ajoute, quant au 3ème court de tennis, qu’une réflexion est actuellement menée pour que les infrastructures scolaires et sportives soient à côté mais cela est remis en cause par le Préfet. ✓ Madame Leroy souhaite revenir sur la question du budget du CCAS : elle fait remarquer que ce budget ne baisse pas. La subvention du CCAS est une subvention d’équilibre. Elle connaît une diminution de 60.000 euros car le budget du CCAS 2023 était excédentaire de + 63000 €. Elle rappelle que les bons de secours ont connu une augmentation significative. La commune est main dans la main avec le secours populaire. ✓ Madame Barthélémy indique qu’elle n’a pas dit cela dans son intervention : elle a évoqué le manque de local.
✓ Monsieur Adragna rappelle que les missions du CCAS concernent aussi la jeunesse. Le CCAS est en lien constant avec la Mission locale. Un travail de partenariat est réalisé sur les volets Emploi, Santé, Logements, même s’il n’y a pas de structure Mission Locale sur Cuges. Il rappelle aussi qu’une CTG a été signée et que c’est en additionnant les talents que l’on multiplie les chances de réussir. La commune travaille avec le CCAS, pour les jeunes, et les jeunes parents et les séniors. La commune a de nombreux atouts avec ses partenaires des communes voisines.
✓ Madame Leroy indique que le budget de l’aide sociale n’a jamais été aussi important. Mais malheureusement le budget de la commune n’est pas extensible et malgré les efforts faits par la commune, on est toujours dans un réseau d’alerte au niveau financier auprès de la Préfecture. On essaie de tirer profit de ce qu’on a, mais on ne peut pas faire ce que l’on veut ; « c’est pour cela que notre budget est construit en ce sens », déclare madame Leroy. 9
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107 de la loi NOTRe,
Vu l'article 11 de la loi du 6 février 1992 et les nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales prévues par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Considérant qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci,
Vu la commission des finances,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après avoir délibéré, 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 contre (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article 1 : prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire,
Article 2 : prend acte de l’existence du Rapport d’Orientation Budgétaire, joint en annexe de la présente, sur la base duquel se tient le Débat d’Orientation Budgétaire,
Article 3 : approuve le Débat d’Orientation Budgétaire 2024 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire 2024.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-002 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Aide au permis de conduire automobile – Reconduction du dispositif « Bourse au permis de conduire » – Année 2024 Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse Par délibération n°20210413-012 adoptée en date du 13 avril 2021, le Conseil municipal a souhaité, pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l'objet au niveau national d'un partenariat entre l'Association des Maires de France (AMF) et le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Aussi, il avait été inscrit une somme globale de 6.000 € au titre du budget primitif 2021 de la collectivité, afin de mettre en place ce dispositif pour l’année 2021.
Pour mémoire, cette bourse s'adressait aux jeunes résidents cugeois et était attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :
• Les jeunes de la commune, âgés de 15 à 25 ans, et domiciliés à Cuges depuis un an au jour de la demande, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, déposent, auprès du service Enfance Jeunesse, un dossier de demande d’aide dûment rempli, dont le modèle est joint à la présente. • Ce dossier est étudié par les membres de la commission EJER, qui émettent un avis sur chaque candidature.
Cette bourse d’un montant global de 100 € était versée directement au jeune après obtention du permis de conduire, sans nécessité de conventionnement avec une auto-école.
Pour l’année 2023, il a été proposé de reconduire la même enveloppe financière qu’en 2021 et de fixer celle-ci à 6000 euros.
Pour l’année 2024, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la reconduction de cette aide envers la jeunesse et de fixer l’enveloppe globale à 6000 euros.
✓ Madame Barthélemy regrette que l’aide ne soit pas basée sur le Quotient familial. ✓ Monsieur Adragna répond que l’aide est donnée aux jeunes, c’est la raison pour laquelle la commune ne se base pas sur les revenus des parents. 10
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu la délibération n°20210413-012 adoptée en date du 13 avril 2021,
Vu les avis du comité consultatif « Enfance Jeunesse Education Restauration » et de la commission « Finances»,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, décide, 27 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien, Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage)) et 1 abstention (Fanny Saison) :
Article 1 : d’approuver la reconduction du versement d’une aide au permis directement au jeune d’un montant de 100 € après obtention du permis de conduire,
Article 2 : de fixer le montant total de cette bourse 2024 à 6.000 euros à répartir selon un montant de 100 euros par attributaire,
Article 3 : d’inscrire les dépenses afférentes au budget 2024 de la commune.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-003 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – POLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Participation financière de la commune de résidence des élèves d'unités localisées pour l'inclusion scolaire aux frais de scolarité dans la commune d'accueil – Année 2024
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse L'article L. 112-1 du Code de l'éducation précise que tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Néanmoins, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation dans le cadre d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), il peut être inscrit dans une autre école qui se trouve dans une commune différente de son lieu de résidence. Ainsi, lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées.
Dès lors, en vertu des dispositions de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Deux enfants cugeois sont concernés et scolarisés en classe d’ULIS sur la commune de Carnoux-en- Provence, à l’école élémentaire Frédéric Mistral.
Aussi, il convient d’inscrire au budget de la commune le montant de la participation financière demandé par la commune d’accueil, à savoir 2 fois 547 euros.
Le Conseil municipal est amené à valider l’inscription de cette participation au budget 2024 de la commune.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.112-1 et L.212-8 du Code de l'éducation,
Vu le montant des dépenses obligatoires de fonctionnement de la ville de Carnoux, Vu les avis du comité consultatif « Enfance Jeunesse Education Restauration » et de la commission « Finances »,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 11
Délibération n°2024-004 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Approbation des attributions de compensation provisoires des communes membres pour l'année 2024
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été créée entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et les 92 communes membres. Celle-ci est chargée d’évaluer les charges transférées en adoptant des rapports intermédiaires et définitifs.
Lors du Conseil Métropolitain du 7 décembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence a délibéré pour fixer les attributions de compensation provisoires pour l’année 2024, telles que fixées en pièces jointes. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le montant de ces attributions de compensation provisoires pour l’année 2024, comme joint en annexe.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, par 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) :
Article unique : d’approuver le montant des attributions de compensation provisoires pour l’année 2024, comme joint en annexe de la présente.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-005 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 1 – Nord-Ouest Commune + RD1
Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, dans son article 169, consacre la compétence du Conseil Municipal pour dénommer les voies et déterminer la numérotation des habitations et autres constructions.
L’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »
Dans ce contexte, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal.
Dans le même cadre, la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Ainsi, il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation.
Il est proposé à l’assemblée, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues : - de procéder à la dénomination des voies du secteur 1 de la commune, et de valider les dénominations, détaillées comme suit :
Secteur 1 :
Pour cette deuxième étape de dénomination des voies, il conviendra :
Numéro sur Dénomination Nouvelle . .
. Lo Début de rue Fin de rue Annexe n°
plan actuelle dénomination
Au croisement |
. . . Fond du chemin
40 Chemin de Peygros inchangée avec la Route de _ . 1
_ au dernier portail Marseille
. A la limite
Au croisement
Route du Grand communale avec
44 RD1 avec la route de 2 Caunet . Roquefort la
Marseille .
Bédoule
Numéro sur Dénomination : | N° Début de rue Fin de rue :
plan des rues d'annexe
Au croisement
Impasse de la Fond de 35 avec la traverse . 3
Sauge l'impasse des Auberts
Au croisement
Impasse St Fond de 36 nn avec la traverse . 4
Sébastien | l'impasse des Aubins
Au croisemet
Impasse des | Fond de 37 Cvorè avec le chemin M 5
rès . impasse YP de Raphèle P
Au croisemet
Impasse du | Fond de 38 | avec le chemin . 6
Lierre . l'impasse de Raphèle
Au croisemet
Impasse des | Fond de 39 . avec le chemin . 7
Müriers . l'impasse de Raphèle
Au croisement
Impasse des . Fond de 41 | avec le chemin . 8
Cistes l'impasse de Peygros
Au croisement
Impasse des | Fond de 42 | avec le chemin . 9
Laurentins l'impasse de Peygros
Au croisement
Impasse des | Fond de 43 | avec le chemin . 10
Sorbiers l'impasse de Peygros
12
- d’adopter les dénominations et les limites suivantes pour les voies citées dans le tableau ci-dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération :
- de créer et dénommer les voies citées dans le tableau ci-dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération : 13
L’intégralité des voies citées ci-dessus feront l’objet d’une numérotation métrique de chaque immeuble desservi.
Le Conseil municipal,
Vu l’article 169, de la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la Base d’adresses Nationale (BAN), comme la Base d’Adresse Locales (BAL) ne font apparaitre aucune voie normalisée sur la Commune de Cuges-les-Pins ;
Considérant qu’il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder à la dénomination des voies de la commune et à la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur ces voies et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ; Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal ; Considérant que la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles » ; Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal ; Considérant les propos tenus par le rapporteur et l’intérêt communal que représente la normalisation des adresses de la Commune ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de valider le secteur 1 de la dénomination des voies et les noms attribués à l’ensemble des voies concernées (liste en annexe de la présente délibération) ;
Article 2 : de charger monsieur le maire de procéder à la numérotation des habitations et autres constructions de ce secteur ;
Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-006 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Adhésion annuelle pour soutenir l’action des Communes forestières – Année 2024 Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée à l’administration générale Par délibération n°2023-006 du 14 mars 2023, la commune a renouvelé son adhésion à l’association des Communes forestières.
Par courrier, les Communes forestières nous ont informés que le barème des cotisations pour l’année 2023, fixé par le Conseil d’Administration, était maintenu et s’élevait, pour notre commune, à 550 euros. Il est proposé, par la présente, de renouveler notre adhésion, pour l’année 2024 et d’inscrire la somme correspondante au Budget Principal 2024 de la commune aux comptes requis. Le Conseil municipal,
Vu l’appel à cotisations 2024 des Communes forestières,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’adopter la délibération telle que définie supra.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents. 14
Délibération n°2024-007 : DIRECTION RESSOURCES – FINANCES COMMUNALES – Adoption du Cahier des tarifications n°010/2024
Rapporteur : madame France Leroy, adjointe déléguée à l’administration générale Par délibération n°2023-083 du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a adopté la version n°009/2023 du Cahier des tarifications communales.
Il est proposé, par cette délibération, d’apporter une correction tarifaire concernant le Service funéraire. En effet, il convient de rectifier le tableau des tarifs des concessions notamment en laissant la possibilité offerte mais non obligatoire au concessionnaire que le titre de concession soit enregistré ou pas, conformément à la possibilité laissé par l’article 739 du code général des Impôts Cet article stipule que « Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 25 € lorsque l'enregistrement en est requis par les parties ». Si le concessionnaire opte pour la présentation volontaire à l’enregistrement de son titre de concession, il s’engagera en conséquence à régler le droit fixe de 25 € conformément à l’article 739 du code général des Impôts.
Cette option doit donc apparaître dans le tableau des concessions, reproduit ci-dessous. Le tableau actuel est le suivant :
Tarifs pratiqués
A – CONCESSIONS et CAVEAUX
QUINZENAIRES TRENTENAIRES CINQUANTENAIRES
Pleine terre / 244,00€ 339,00€ 496,00€
Columbarium / 650,00€ / /
Monoplace / 244,00€ 339,00€ 496,00€
2 places 2048,00€ 257,00€ 360,00€ 540,00€
4 places 2450,10€ 283,00€ 386,00€ 566,00€
6 places / 324,00€ 447,00€ 653,00€
Le renouvellement de la case columbarium pour une durée de 15 ans s’élèvera à 425 euros.
Il est proposé de valider ce nouveau tableau :
Tarifs pratiqués
A – CONCESSIONS et CAVEAUX
QUINZENAIRES
Avec
enregistrement
de l’acte
QUINZENAIRES
Sans
enregistrement de
l’acte
TRENTENAIRES
Avec
enregistrement
de l’acte
TRENTENAIRES
Sans
enregistrement de
l’acte
CINQUANTENAIRES
Avec enregistrement
de l’acte
CINQUANTENAIRES
Sans enregistrement de
l’acte
Pleine terre / 244,00€ 219,00€ 339,00€ 314,00€ 496,00€ 471,00€
Columbarium / 650,00€ 625,00€ / / /
Monoplace / 244,00€ 219,00€ 339,00€ 314,00€ 496,00€ 471,00€ 15
2 places 2048,00€ 257,00€ 232,00€ 360,00€ 335,00€ 540,00€ 515,00€
4 places 2450,10€ 283,00€ 258,00€ 386,00€ 361,00€ 566,00€ 541,00€
6 places / 324,00€ 299,00€ 447,00€ 422,00€ 653,00€ 628,00€
Le renouvellement de la case columbarium pour une durée de 15 ans s’élèvera à 425 euros, avec enregistrement de l’acte.
Le renouvellement de la case columbarium pour une durée de 15 ans s’élèvera à 400 euros, sans enregistrement de l’acte.
Le Conseil municipal est donc amené, par cette délibération, à valider ce nouveau tableau de tarification et à adopter la nouvelle version du Cahier des tarifications qui prendra comme numéro 010/2024 et effet à compter de ce jour.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023-083 du 19 décembre 2023,
Vu l’avis du la commission des finances,
Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, madame France Leroy, adjointe déléguée aux finances et à l’administration générale, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-008 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION – Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education – Modification n°12
Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse Par délibération n°2023-050 en date du 26 septembre 2023, le Conseil municipal a adopté la modification n°11 du Règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education.
Le Conseil municipal, par cette délibération, est amené à modifier une nouvelle fois ce règlement, et notamment le chapitre 4 relatif aux Horaires et à l’accueil des enfants au service périscolaire. Il est proposé de modifier les horaires d’ouverture du portail du périscolaire du soir sur les deux écoles, pour des raisons de sécurité. Les portails ouvriront désormais sur les deux écoles à 17h00, à 17h30, à 18h00 et 18h30. En dehors de ces horaires d’ouverture, les portails resteront fermés et aucun enfant ne pourra être récupéré.
Il est donc proposé de mettre à jour le règlement de fonctionnement du Pôle Enfance Jeunesse Education en ce sens.
La nouvelle rédaction de l’article 4, pour le Périscolaire, sera la suivante ; le reste étant inchangé : 4 – Horaires et accueil des enfants
Périscolaire – Accueil des enfants si mise en place des rentrées échelonnées :
➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h00 et de 16h10 à 18h30. Les horaires du périscolaire de la maternelle du matin couvrent la plage horaire 7h30-8h10. L’accueil du dernier enfant se fera à 8 heures en raison de l’accompagnement des enfants dans leur classe de 8h à 8h10.
Les horaires du périscolaire du soir de la maternelle couvrent la plage horaire 16h10-18h30. Les enfants ne pourront être récupérés qu’aux horaires d’ouverture de portail suivants : 16h50-17h20-17h50-18h20 et 18h30. En dehors de ces horaires, pour des raisons de sécurité, le portail restera fermé et aucun enfant ne pourra être récupéré. ➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h20 et de 16h20 à 18h30.
Les horaires du périscolaire du soir de l’élémentaire couvrent la plage horaire 16h20-18h30. Les enfants ne pourront être récupérés qu’aux horaires d’ouverture de portail suivants : 17h00-17h30-18h00-18h15 et 18h30. En dehors de ces horaires, pour des raisons de sécurité, le portail restera fermé et aucun enfant ne pourra être récupéré. En cas de suppression des rentrées échelonnées, les horaires d’accueil reprennent leur coutume et les enfants sont accueillis sur les horaires habituels à savoir :
Périscolaire – Accueil des enfants si non mise en place de rentrées échelonnées: ➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h10 et de 16h20 à 18h30. 16
Les horaires du périscolaire de la maternelle du matin couvrent la plage horaire 7h30-8h10. L’accueil du dernier enfant se fera à 8 heures en raison de l’accompagnement des enfants dans leur classe de 8h à 8h10.
Les horaires du périscolaire du soir de la maternelle couvrent la plage horaire 16h20-18h30. Les enfants ne pourront être récupérés qu’aux horaires d’ouverture de portail suivants : 16h50-17h20-17h50-18h20 et 18h30. En dehors de ces horaires, pour des raisons de sécurité, le portail restera fermé et aucun enfant ne pourra être récupéré. ➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
Pour le périscolaire du soir, les parents récupèrent leur(s) enfant(s) en se présentant au Portail de chaque site scolaire ; une sonnette est prévue à cet effet.
Les horaires du périscolaire du soir de l’élémentaire couvrent la plage horaire 16h30-18h30. Les enfants ne pourront être récupérés qu’aux horaires d’ouverture de portail suivants : 17h00-17h30-18h00-18h15 et 18h30. En dehors de ces horaires, pour des raisons de sécurité, le portail restera fermé et aucun enfant ne pourra être récupéré. Périscolaire – Aide aux devoirs élémentaire – Ecole élémentaire Simone Veil : ✓ Horaires d’accueil : les lundi et vendredi de 16h30 à 17h30.
• Sur le site de l’école Simone Veil.
Le Conseil municipal est donc invité, par cette délibération, à valider ces changements et à approuver la modification n°12 du Règlement de fonctionnement du Pôle EJER, joint à la présente et à le mettre en application à compter du 1er mars 2024.
✓ Monsieur Adragna présente cette délibération qui a été motivée pour dispenser une animation cohérente aux enfants, et pour plus de sécurité.
✓ Madame Dubray expose : « Nous souhaitons ouvrir la discussion. Il y a 3 points de vue. Celui des agents qui souhaitent proposer une animation cohérente aux enfants et ne pas avoir à se rendre constamment au portail pour ouvrir aux parents, nous pouvons l’entendre.
Si on se place au niveau des parents, vous leur rajoutez une contrainte alors qu’ils ne sont pas maîtres du temps ni de la circulation lorsqu’il s’agit de rentrer du travail. Les parents qui arriveront à 18h05 au portail devront ensuite attendre au portail jusqu’à 18.30! Ils sont clairement impactés.
Les enfants ensuite souhaitent certainement retrouver leurs parents et leur foyer le plus tôt possible plutôt que de rester plus longtemps à l’école après une journée complète incluant le temps de cantine.
Nous proposons donc de concilier les 3 points de vue et d’organiser une ouverture de portail tous les 1/4 d’heure ». ✓ Monsieur Adragna entend ce que vient d’exposer madame Dubray. Il indique que ce projet de délibération a été proposé en comité EJE puis en Conseil d’école avec les Associations de Parents d’Elèves. Ces échanges ont été fructueux car ils ont amené à une légère correction sur les horaires de la maternelle. Il ajoute que les horaires proposés l’ont été suite aux règles dictées par les deux APE ; aussi, monsieur Adragna ne souhaite pas aller à l’encontre de ce qui a été demandé.
✓ Monsieur Adragna et monsieur le maire indiquent que si la commune reçoit de grosses remontées comme quoi cette mise en place cause des difficultés, la commune s’adaptera.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°2023-050 en date du 26 septembre 2023,
Considérant l’avis du Comité consultatif Enfance Jeunesse Education Restauration, Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué à l’enfance et la jeunesse, après en avoir délibéré, décide, 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 abstentions (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article unique : de valider le contenu de la délibération telle qu’énoncée supra. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-009 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération instituant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) – Annule et remplace la délibération n°2023-085 du 19 décembre 2023.
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Monsieur l’adjoint au maire, délégué au personnel, expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en 17
place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique. Celui-ci se compose :
- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe) ;
- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).
Dans ce cadre, Monsieur l’Adjoint au Maire délégué au personnel informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Mairie de Cuges-les-Pins et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :
- Replacer l’agent au sein de l’organigramme et des spécificités de la fiche de poste, - Remettre de l’équité entre les agents,
- Valoriser l'ensemble du parcours professionnel de l'agent,
- Valoriser l’expertise et l’expérience professionnelle de l’agent,
- Valoriser les fonctions des agents,
- Renforcer l’attractivité de la collectivité
- Evaluer professionnellement les agents.
Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
- De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen...).
Enfin, ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur.
Il est proposé de mettre en place ce dispositif de la manière suivante :
1. La composition
Il est proposé d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel composé de deux parties :
- Une part fixe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle
- Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.
2. Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. 3. Les cadres d’emploi bénéficiaires
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Cadres d’emploi de la filière administrative :
o Catégorie A : Attachés territoriaux
o Catégorie B : Rédacteurs territoriaux
o Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux
- Cadres d’emploi de la filière animation :
o Catégorie B : Animateurs territoriaux
o Catégorie C : Adjoints d’animation territoriaux 18
- Cadres d’emploi de la filière culturelle, patrimoine et bibliothèques :
o Catégorie A : Conservateurs territoriaux du patrimoine, Conservateurs territoriaux de bibliothèques, Attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Bibliothécaires territoriaux o Catégorie B : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques o Catégorie C : Adjoints territoriaux du patrimoine
- Cadres d’emploi de la filière médico-sociale :
o Catégorie A : Cadres territoriaux de santé paramédicaux, Puéricultrices territoriales, Infirmiers territoriaux en soins généraux
o Catégorie B : Auxiliaires de puériculture territoriaux, Aides-soignants territoriaux, Auxiliaires de soins territoriaux
- Cadres d’emploi de la filière sociale :
o Catégorie A : Conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Assistants territoriaux socio-éducatifs, Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
o Catégorie B : Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
o Catégorie C : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux territoriaux - Cadres d’emploi de la filière sportive :
o Catégorie A : Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
o Catégorie B : Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
o Catégorie C : Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- Cadres d’emploi de la filière technique :
o Catégorie A : Ingénieurs en chef territoriaux, Ingénieurs territoriaux
o Catégorie B : Techniciens territoriaux
o Catégorie C : Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
- Les professeurs et assistants d’enseignement artistique,
- Les policiers municipaux de catégorie A, B et C,
- Les garde-champêtres,
Ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
4. Les groupes de fonctions et les montants
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi le nombre de groupes de fonctions s’appuie sur :
- Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat.
- L’organigramme, les fiches de postes et les critères fixés.
Le montant individuel de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l’Etat. Le montant individuel du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l’Etat.
GROUPE DE
FONCTIONS
EMPLOIS CADRES
D’EMPLOI
MONTANT
ANNUEL
I.F.S.E.
MONTANT
ANNUEL
CIA
PLAFOND
ANNUEL
I.F.S.E.
PLAFOND
ANNUEL
CIA
GROUPE 1 DIRECTEUR
GÉNÉRAL DES
SERVICES
DIRECTEUR
GÉNÉRAL DES
SERVICES
CATEGORIE A :
Filière
administrative :
- Attachés territoriaux
Filière technique :
- Ingénieurs en chef
territoriaux
14 400 €
14 400 €
14 400 €
1 440 €
1 440 €
1 440 €
36 210 €
57 120 €
46 920 €
6 390 €
10 080 €
8 280 € 19
- Ingénieurs
territoriaux
GROUPE 2 RESPONSABLE
DE PÔLE
CATEGORIE A :
Filière
administrative :
- Attachés territoriaux
Filière technique :
- Ingénieurs en chef
territoriaux
- Ingénieurs
territoriaux
12 000 €
12 000 €
12 000 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
32 130 €
49 980 €
40 290 €
5 670 €
8 820 €
7 110 €
GROUPE 3 RESPONSABLE
DE SERVICE
CATEGORIE A :
Filière culturelle :
- Conservateurs
territoriaux du
patrimoine
- Conservateurs
territoriaux de
bibliothèques
- Attachés territoriaux
de conservation du
patrimoine
- Bibliothécaires
territoriaux
Filière médico-
sociale :
- Puéricultrices
territoriales
- Infirmiers
territoriaux en soins
généraux
Filière sociale :
- Éducateurs
territoriaux de jeunes
enfants
CATEGORIE B :
Filière
administrative :
- Rédacteurs
territoriaux
Filière animation :
- Animateurs
territoriaux
Filière culturelle :
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
34 450 €
29 750 €
27 200 €
27 200 €
15 300 €
15 300 €
13 000 €
14 650 €
14 650 €
14 960 €
14 650 €
17 500 €
6 080 €
5 250 €
4 800 €
4 800 €
2 700 €
2 700 €
1 560 €
1 995 €
1 995 €
2 040 €
1 995 €
2 385 € 20
- Assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Filière sportive :
- Éducateurs
territoriaux des
activités physiques et
sportives
Filière technique :
- Techniciens
territoriaux
GROUPE 3 RESPONSABLE
DE SERVICE
CATEGORIE C :
Filière
administrative :
- Adjoints
administratifs
territoriaux
Filière animation :
- Adjoints
d’animation
territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux
du patrimoine
Filière sociale :
- Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
- Agents sociaux
territoriaux
Filière sportive :
- Opérateurs
territoriaux des
activités physiques et
sportives
Filière technique :
- Agents de maîtrise
territoriaux
- Adjoints techniques
territoriaux
- Adjoints techniques
territoriaux des
établissements
d’enseignement
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
GROUPE 4 FONCTION CATEGORIE B : 21
D’INSTRUCTION
OU GESTION DE
DOSSIERS
Filière
administrative :
- Rédacteurs
territoriaux
Filière culturelle :
- Assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Filière technique :
- Techniciens
territoriaux
CATEGORIE C :
Filière
administrative :
- Adjoints
administratifs
territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux
du patrimoine
Filière sociale :
- Agents sociaux
territoriaux
Filière technique :
- Agents de maîtrise
territoriaux
- Adjoints techniques
territoriaux
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
504 €
504 €
504 €
504 €
504 €
504 €
504 €
504 €
14 650 €
14 960 €
17 500 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 995 €
2 040 €
2 385 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
GROUPE 5
GROUPE 5
AGENTS
D’EXECUTIONS
REFERENTS
AGENTS
D’EXECUTIONS
REFERENTS
CATEGORIE B :
Filière animation :
- Animateurs
territoriaux
Filière culturelle :
- Assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Filière sportive :
- Éducateurs
territoriaux des
activités physiques et
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
384 €
384 €
384 €
384 €
14 650 €
14 960 €
14 650 €
17 500 €
1 995 €
2 040 €
1 995 €
2 385 € 22
sportives
Filière technique :
- Techniciens
territoriaux
CATEGORIE C :
Filière
administrative :
- Adjoints
administratifs
territoriaux
Filière animation :
- Adjoints
d’animation
territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux
du patrimoine
Filière sociale :
- Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
- Agents sociaux
territoriaux
Filière sportive :
- Opérateurs
territoriaux des
activités physiques et
sportives
Filière technique :
- Agents de maîtrise
territoriaux
- Adjoints techniques
territoriaux
- Adjoints techniques
territoriaux des
établissements
d’enseignement
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 € 23
GROUPE 6 AGENTS
D’EXECUTIONS
CATEGORIE C :
Filière
administrative :
- Adjoints
administratifs
territoriaux
Filière animation :
- Adjoints
d’animation
territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux
du patrimoine
Filière sociale :
- Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
- Agents sociaux
territoriaux
Filière sportive :
- Opérateurs
territoriaux des
activités physiques et
sportives
Filière technique :
- Agents de maîtrise
territoriaux
- Adjoints techniques
territoriaux
- Adjoints techniques
territoriaux des
établissements
d’enseignement
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.
5. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.
Il sera tenu compte de l’absence, continue ou discontinue sur l’année civile à laquelle se rapporte le versement du CIA Les agents ne pouvant pas faire l’objet d’une évaluation sur les critères défini pour une durée égale ou supérieure à 6 mois d’effectif dans l’année bénéficieront d’un entretien annuel professionnel, mais ne seront pas éligibles au pourcentage du CIA lié à l’évaluation professionnelle. En cas de congé de longue maladie, longue durée et maladie grave sur l’année N-1, le CIA sera versé au prorata du temps de travail effectué sur l’année.
A l’exception des absences pour congés annuels, ARTT, et congés exceptionnels (cf règlement intérieur du personnel) toute absence pour maladie impactera le montant du CIA. 24
Les absences pour congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et l’autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) seront aussi comptabilisées dans la durée de l’absence et impacteront le montant du CIA.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et maladie grave sur l’année N-1, le CIA sera versé au prorata du temps de travail effectué sur l’année.
Le coefficient de modulation sera appliqué selon les modalités suivantes :
EVALUATION PROFESSIONNELLE représentant 50% du CIA
INTITULE POURCENTAGE
Appréciation des résultats professionnels de l'agent,
compte tenu des objectifs fixés et des conditions
d'organisation et de fonctionnement du service
10%
Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent
au regard des critères définis par la collectivité
10%
Compétences professionnelles et techniques 10%
Qualités relationnelles 10%
Capacités d'encadrement ou, le cas échéant, à
exercer des fonctions d'un niveau supérieur
10%
ABSENTEISME représentant 50% du CIA
DUREE DE L'ABSENCE POURCENTAGE
MALADIE ORDINAIRE, HOSPITALISATION
De 11 jours à 15 jours ouvrés d’absences - 50%
De 16 jours à 19 jours ouvrés d’absences -75%
A partir de 20 jours ouvrés d’absences -100%
ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE
PROFESSIONNELLE
De 31 jours à 60 jours ouvrés d’absences -50%
De 61 jours à 90 jours ouvrés d’absences -75%
A partir de 91 jours ouvrés d’absences -100%
6. Les modalités de versement
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de mars de l’année N+1 (année de versement) ou au plus tard le 31/12 de l’année de versement pour les cas particuliers. Le CIA peut être versé sur l’année N+1 aux agents ayant quitté la collectivité, sous réserve d’être encore dans les effectifs au 31 décembre de l’année N et d’avoir bénéficié d’un entretien professionnel d’évaluation.
Le CIA est versé au prorata de la durée effective de présence et du temps de travail de l’agent de l’année N. Toutefois, dans le cas de services à temps partiel représentant 80% ou 90% du temps plein et rémunérés respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%), cette proratisation s’appliquera également au montant annuel individuel calculé pour l’agent.
L’agent à temps partiel thérapeutique bénéficie du CIA au prorata de son temps de travail effectif.
Les agents non présents, lors de la campagne d’évaluation en raison de leur absence prolongée (hors congé annuels, ARTT et congés exceptionnels listé dans le règlement intérieur) feront l’objet d’une évaluation à leur reprise de fonction. Cette reprise de fonction devant être effective avant le 31/12 de l’année de versement du CIA. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions d’octroi communes, les agents éligibles percevront alors leur CIA au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de leur évaluation. 25
L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. 7. Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de longue maladie et longue durée : le versement de l’IFSE est suspendu. 8. La compatibilité des autres primes et indemnités
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : - L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les
pertes de pouvoir d’achat) ;
- La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ...) ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...).
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
- La prime de fonction informatique ;
- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;
- Indemnité de sujétions spéciales ;
- Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;
- Prime d’encadrement ;
- Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ;
- Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;
- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;
- Prime spécifique.
9. Le réexamen
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d’une promotion interne.
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le cas échéant, le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
- En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe
- En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé
- En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets
- En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
10. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel 26
Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire du corps des agents de l’Etat servant de référence ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu.
Conformément à l’article L.714-9 du Code général de la fonction publique, le RIFSEEP perçu dans son ancienne collectivité ou établissement est maintenu, à titre individuel, et s’il y a intérêt, à l’agent recruté suite à une réorganisation prévue par les articles L.5111-1 à L.5915-3 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le cas échéant du complément indemnitaire individuel jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble des agents publics, puisqu’ils sont pris en compte dans le budget de la Mairie de Cuges-les-Pins.
✓ Monsieur Landreau indique qu’il s’agit d’une modification technique de la délibération qui est passée au Conseil municipal de décembre. La préfecture a demandé que la pyramide hiérarchique soit établie à l’inverse ; c’est la raison pour laquelle ce nouveau projet repasse.
✓ Monsieur Remen : « Dans la forme comme dans le fond ce CIA c’est le fait du Prince accordé à la tête du client. Mais au-delà de cela je vous avoue avoir eu un instant d’interrogation lorsque j’ai lu le bas de la page 7. Je me suis demandé quelle inhumanité, quel manque de solidarité pouvait bien engendrer ce genre d’exclusion.
Comment peut-on envisager de sanctionner un employé par ce qu’il a une maladie grave et de fait est absent. Cela ne remet en cause ni son engagement professionnel ni sa manière de servir. A moins que l’on considère par exemple qu’il fait exprès d’avoir un cancer. Vous en conviendrez nous ne sommes pas tous égaux devant la maladie. Est-ce au moment de sa carrière où l’employé a le plus besoin du soutien de la Société que l’on doit le sanctionner ? Alors qu’il est déjà dans une situation morale et physique parfois désastreuse. Cette situation nous sommes nombreux à l’avoir vécue de près dans cette salle, comment pourrions-nous voter un tel texte ?
Par ailleurs le Président de la République nous dit il faut réarmer la natalité. On ne peut pas dire que ce texte donne envie puisque le congé maternité sera décompté du calcul du CIA. Encore et toujours on sanctionne la maternité et les femmes en premier lieu pour le simple fait qu’elles donnent la vie ? Qu’elle belle preuve d’humanité... Comment une femme pourrait-elle voter ce texte si déjà moi il me révolte ? De plus selon nos informations vous avez affirmé aux représentants du personnel que le congé maternité n’impacterait pas le calcul du CIA. Une coquille peut-être... J’espère que cette assemblée saura donner toute sa noblesse à l’esprit de Solidarité, de compassion et d’humanité qui fait de la France que nous sommes le peuple de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, et votera majoritairement contre cette délibération. Sinon je vous le dis avec mon cœur, ce sera à désespérer du genre humain. « Evidemment nous voterons contre cette délibération en attendant que ces exclusions soient retirées.
✓ Monsieur Landreau répond que ce texte répond à la loi.
✓ Madame Barthélémy demande à ce qu’une correction soit apportée car il est inscrit dans le corps de la délibération quelque chose de différent par rapport à ce qui a été affirmé aux représentants du personnel, concernant le maintien du régime indemnitaire lors des congés de maternité.
✓ Pour monsieur Remen, le texte de cette délibération est inhumain.
✓ Monsieur Landreau est surpris que les membres de l’opposition se manifestent, ce soir, sur ce contenu car lors du premier passage de la délibération en décembre dernier, cela n’avait choqué personne. ✓ Monsieur le maire propose que cela soit voté ainsi et que si une correction doit être apportée, elle le sera lors d’une prochaine séance.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4 et L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; 27
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n°2021-071 relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération n°2023-085 du 19 décembre 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 8 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Mairie de Cuges-les-Pins,
Vu la lettre d’observations de la Préfecture reçue en date du 12 janvier 2024, Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, 23 voix pour (Bernard Destrost, France Leroy, Frédéric Adragna, Gérard Rossi, Alain Ramel, Corinne Mozolenski, Jean-Christophe Landreau, Jacques Fafri, Pierre Bayle, Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Marie-Laure Antonucci, Sylvie Nicolaï, Laëtitia Tremouilhac, Lucile Pecqueux, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Laëtitia Louis, Fabrice Rossi, Lucienne Goffinet, Guillaume Galien) et 5 contre (Pascaline Dubray, Eric Remen, Audrey Molina, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage) : Article 1 : d’annuler et remplacer la délibération n°2023-085 du 19 décembre 2023, Article 2 : d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel qu’énoncé supra,
Article 3 : de rendre applicable les dispositions de la présente délibération à compter de ce jour, Article 4 : de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants chaque année au budget principal, Article 5 : de charger monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération : 2024-010 - DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste de rédacteur territorial suite à promotion interne 2024 – Suppression de poste Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Dans le cadre de la gestion du personnel communal, et afin de tenir compte de l’inscription d’un agent sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial, au titre de la promotion interne 2024, il est proposé de créer un poste de rédacteur territorial, à temps complet, à compter du 1er mars 2024. Il convient parallèlement de supprimer le poste ci-après, anciennement occupé par cet agent, à compter du 1er mars 2024, à savoir : un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet. Le Conseil municipal,
Vu l’arrêté n°PI2024-02 du 22 janvier 2024 portant liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2024, Vu la délibération n°2023-081 adoptée en date du 19 décembre 2023 portant détermination des taux de promotion d’avancements de grade, pour l’année 2024,
Considérant le poste occupé par l’agent,
Considérant que le CST sera informé de l’ensemble de ces changements lors de la tenue de sa prochaine réunion,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : 28
Article 1 : de créer le poste listé ci-dessus, à compter du 1er mars 2024 et d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis,
Article 2 : de supprimer le poste listé ci-dessus, à compter du 1er mars 2024,
Article 3 : de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Questions diverses
✓ Monsieur le maire indique que la présidente de l‘association « L’Eau pour tous » lui a écrit afin de demander une rectification des propos qu’il a tenus et qui ont été retranscrits dans un pv du Conseil municipal. Monsieur le maire indique qu’aucune correction ne sera effectuée car il y a bien une personne de l’assistance qui a indiqué la possibilité de sonder les cugeois afin de savoir s’ils étaient d’accord pour payer 0.04 centimes de plus le m3 d’eau afin de permettre aux habitations non raccordées de continuer à bénéficier du tarif sans augmentation. Monsieur le maire indique : « Il s’agit de monsieur ROCCA : donc je ne modifierai en aucun cas ce que j’ai affirmé car c’est la réalité ». Il mentionne ensuite que de nombreux propriétaires ont déposé une demande de raccordement. Monsieur le maire précise qu’une suite favorable sera donnée à chaque demande si la demande détient un Permis de Construire établi dans les règles et en conformité avec les autorisations d’urbanisme. « Sans permis de construire, je ne donnerai pas de suite favorable », conclut-il.
✓ Monsieur le maire termine cette séance en annonçant que monsieur Ramel a reçu dernièrement la médaille de La Jeunesse et des Sports. Il le félicite au nom du Conseil municipal.
L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance à 20 heures 30.
Le maire, Laetitia Louis,
Bernard Destrost La secrétaire de séance 1
CO M P T E - R E N D U N° 2 D E S D E C I S I O N S D U M A I R E
P O U R L A P E R I O D E D U 6 F E V R I E R 2 0 2 4 A U 29 M A R S 2 0 2 4
EX T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E C I S I O N S
Article de la délib
L2122-22
Le Maire a, par délégation du conseil municipal, en date du 1er juillet 2019, été chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat
Article de la délib
L2122-22 N° Décision OBJET DECISION Date de la décision
Transmis au
Contrôle de
Légalité
n°1 D
'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
NEANT
n°2
De fixer à trois mille euros au maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un car actère fiscal
NEANT 2
N°3
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opération s de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618 -2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
NEANT
N°4
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
NEANT
NEANT
n°5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
NEANT
n°6 De passer les contrats d
'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
NEANT
n°7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
NEANT
n°8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
NEANT
n°9 D
'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
NEANT
n°10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à cinq mille euros (5000 euros)
NEANT 3
n°11
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, dans la limite maximale de trois mille euros (3000 euros)
NEANT
n°12
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
NEANT
n°13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
NEANT
n°14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d 'urbanisme
NEANT
n°15
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
NEANT
n°16
D’intenter au nom de la commune toute action en justice sans exception, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle sans exception, d'intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a intérêt. Cette autorisation recouv re l'ensemble des contentieux de la commune, en cours et à venir et ce, devant l'ensemble des juridictions tant administratives que judiciaires auxquelles la commune serait susceptible d'avoir recours ou devant lesquelles elle serait appelée, en première in stance ou en appel. Cette autorisation recouvre les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile. Le Maire est également autorisé, par la présente, à avoir recours à un avocat
NEANT 4
n°17
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dont le montant e st inférieur à trois mille euros (3000 euros)
NEANT
n°18
De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
NEANT
n°19
De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311 -4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
NEANT
n°20 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de un million cinq cent mille euros (1.500.000)
N° 20240313 - 01
FINANCES COMMUNALES – : Réalisation d'un prêt au moyen d’une convention Intracting d’avance remboursable d’un montant total de 450.000,00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la rénovation de l’éclairage public de la commune de Cuges-les-Pins
13 mars 2024
13 mars 2024
n°21
D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'art icle L. 214-1 du code de l'urbanisme
NEANT
n°22 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240 -1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
NEANT 5
n°23 De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
NEANT
n°24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
NEANT
n°25
D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'articl e L. 151- 37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne
NEANT
n°26
De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans la limite de 800.000,00 euros, l'attribution de subventions euros, l'attribution de subventions.
NEANT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Décision
du
13
mars
2024
Décision
n°20240313
- 01
Décision
du
maire
prise
en
application
de
l'article
L. 2122.23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Conformément
à Ia
délibération
n°2021-058
adoptée
en
séance
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2021)
SERVICE
EMETTEUR
: DIRECTION
DES
FINANCES
Objet:
FINANCES
COMMUNALES
-—
:
Réalisation
d'
têt
au
moyen
d’une
convention
Intracting
d'avance
temboutsable
d’un
montant
total
de
50.000,00
€
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consighations
pour
le
financement
de
la
rénovation
de
Péclairage
public
de
là
commune
de
Cuges-les-Pins,
Bernard
DESTROST,
Maire
de
Cuges-les-Pins,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Tettitotiales,
VU
la délibération
n°2021-058
adoptée
en
séance
du
Conseil
municipal
du
28
septembre
2021,
relative
à la
délégation
de
pouvoit
du
Conseil
municipal
au
maire
Atticle
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et ce
pout
la durée
du
mandat,
CONSIDÉRANT
le besoin
de
financer
le Ptojet
de
modernisation
de
l'éclairage
public
de
la
commune
de
Cuges-les-Pins,
CONSIDÉRANT
la proposition
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(C.D.C)
pour
une
convention
Intracting
d'avance
remboursable
d’un
montant
total
de
450.000,00
€
(quatre
cent
cinquante
mille
eutos),
dont
les
caactétistiques
sont
les
suivantes
:
Ÿ Année
de
versement
: 2024
Montant
: 450.000,00€
(quatre
cent
cinquante
mille
eutos)
Dutée
d'amortissement
: 13
ans
Dont
différé
d'amortissement
: 0
ans
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
: 2,00%
Typologie
Gissler
: 1A
Périodicité
des
échéances
: annuelle
ÂAtmortissement
: Déduit
(échéances
constantes)
YVYVYNYN ONVYV
TEG
: 2% 12%
Accusé
de réceptian
en préfecture
013-211300806-20240313-20240813-01-AU Date
de réception
préfacture
: 13/04/2024
Décision
n°20240313
- 01
Page
1 sur
2 DECIDE
ARTICLE
1 : DECIDE
de
contracter
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
pout
le
financement
de
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
une
avance
remboursable
Intracting
d’un
montant
total
de
450.000,00
€
(quatre
cent
cinquante
mille
euros),
dont
les
catactéristiques
sont
déctites
ci-dessus.
ARTICLE
2 : DECIDE
d’autotiset
monsieur
Le
Maire
à signet
la convention
de
financement
Intracting,
la
demande
de
téalisation
de
fonds
et
de
Phabiliter
à
ptocéder
ultérieurement,
sans
autre
décision
à son
initiative,
aux
diverses
opérations
prévues
dans
la convention
et
recevoir
tout:
pouvoir
à cet
effet.
ARTICLE
3 : DECIDE
que
la présente
décision
sera
transmise
À monsieur
le Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
ARTICLE
4:
DECIDE
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à comptet
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
ARTICLE
5 : DECIDE
que
conformément
aux
dispositions
de
l'Article
L2122-23
du
CGCT,
la
présente
décision
fera
Pobjet
d’un
compte
rendu
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
et
figurera
au
registre
des
décisions.
Fait
le jout,
mois
et an
susdits.
Acte
tendu
exécutoite
après
envoi
en
Préfecture
le........1.3.
MARS
2024...
et
publication
ou
notification
due MARB-DOD
Bernard Destrost
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240313-20240313-01-AU Date
de
réception
préfecture
: 13/03/2024
Décision
n°20240313
- 01
Mn
dit REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AE
DRENTS
AU
CONS:
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
25
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-011
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avsil,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
ia loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lé
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2%
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Alain
Ramel
{4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ère
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tsemouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désipnée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
principal
de
la commune
— Exercice
2023
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
‘l'ertitoriales,
le compte
de
gestion
du
budget
ptincipal
de
la commune,
dtessé
par
madame
la Ttésosière
principale
d'Aubagne
et telatif
à
Pexetcice
2023,
est
présenté
au
Conseil
municipal.
Accusé
de
réception
en
préfeclure
013-211300406-20240404-2024-011-DE Dale
de
réception
préfecture
: 14/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-011
Page
sur2 Le
Conseil
municipal,
=
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-21
et
L.2343-1
et
2,
—
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances,
=
Considérant
que
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes
relatives
à exercice
2023
a été
réalisée
pat
la trésorière
principale
d’Aubagne
et que
le compte
de
gestion
établi
pat
cette
dernière
est
conforme
au
compte
administratif
de
la
commune
pout
le
budget
principal,
=
Considérant
que
la trésorière
principale
d’Aubagne
a transinis
à la
commune
son
compte
de
gestion
du
budget
principal
avant
le
1°
juin
comme
la
loi
lui
en
fait
obligation,
=
Considérant
les
identités
de
valeur
entre
les
écritures
comptables
de
la commune
et le
compte
de
gestion
de
la
trésoriète
ainsi
que
la
régularité
des
comptes,
Ayant
entendu
exposé
du
rapporteur,
madatne
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Atticle
unique:
d'approuver
le compte
de
gestion
2023
pour
le budget
principal
de
la
commune
établi
pat
madame
la
Trésorière
principale
d’Aubagne,
dont
les
écritures
sont
conformes
à celles
du
compte
administratif
pour
le
même
exercice.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
registte
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le..........1.{.AVR..2024... et publication
ou
notification
Betnard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
ca
s
Dé
ion
n°2024.
013-211300306-20240404-2024-011-DE
Séance
du
4 avril
2024
—
Délibération
n°2024-011
Date
de
réception
préfecture
: 1 1/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFEÉRENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-012
Lab
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avtil,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
prescrit
pa
la loi,
dans
Ia salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
({èe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(25
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Alain
Ratmel
(dire
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5è"e
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lectoiscy,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virili
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Feii
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désipnée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Approbation
du
compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
service
funéraite
— Exercice
2023
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Tetritotiales,
le compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
service
funéraire,
dressé
par
madame
la trésorière
principale
d’Aubagne
et relarif
à
lexeicice
2023,
est
présenté
au
Conseil
municipal.
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-012
Page
{ sur
2
Accusé
de réception
en préfecture
013-211900306-20240404-2024-012-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/04/2024 Le
Conseil
municipal,
Z
Vu
Je Code
Général
des
Collectivités
Tertitotiales,
notamment
les
articles
L.2122-21
et
L.2343-1
ct 2,
=
Vu
Pavis
de
la commission
des
finances,
—
Considérant
que
exécution
des
dépenses
et des
recettes
relatives
à l'exercice
2023
a été
réalisée
pat
la trésotière
principale
et que
le compte
de
gestion
établi
pat
cette
dernière
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune
pou
le budget
annexe
du
service
funéraire,
—
Considérant
que
la trésoriète
principale
d’Aubagne
à transimis
à la
commune
son
compte
de
gestion
du
budget
annexe
du
service
funéraire
avant
le 1%
juin
comme
la loi
lui
en
fait
l'obligation, >
Considérant
lidentité
de
valeur
entre
les
écritures
comptables
de
la commune
et
le compte
de
gestion
de
la trésorièe,
Ayant
entendu
Pexposé
du
trappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Atticle
unique
: d'approuver
le compte
de
gestion
2023
pour
le budget
annexe
du
service
funéraire
établi
par
madame
la trésorière
principale
d’Aubagne,
dont
les
écritures
sant
confotmes
à celles
du
compte
administratif
pout
le même
exercice.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Leu AVR-RO
D
et publication
ou
notification
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
18 110030 DODADEL POP D
2
:
a ar
DAS
L
-
306-20240404-2024-012-
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-012
Dale
de
réception
préfecture
:
Det
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
z
DES
DELIBERATIONS
EN EXERCICE
:
DR
A LA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
:
27
DE
LA
COMMUNE
Date
de
la convocation
:
DE
CUGES-LES-PINS
25
mars
2024
—————
S£ance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-013
L'an
deux
mil
vingt-quatre
ct le
4 avail,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
tégulièrement
convoqué,
s’est
séuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maire,
Etnient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjointe
: France
Leroy
(18e
adjointe),
Frédéric
Adragna
(24e
adjoint),
Gérard
Rossi
(3tme
adjoint),
Alain
Ramel
{4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ère
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ère
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Detanville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubtay.
Philippe
Bandoin
a donné
pracuration
à Jacques
Gtifo,
Cytille
Virilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Baïthélémy.
Marc
Ferri
est
absent,
Laetitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
— Adoption
du
compte
administtatif
— Budget
principal
de
la commune
— Exercice
2023
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Tertitoriales,
notamment
Les
articles
L.2121-31,
L.2122-21
et L.2343-1
et 2,
=
Vu
la loi
d'otientation
n°
92.125
du
6 février
1992,
—
Vu
la délibération
n°2023-023
du
31
maïs
2023
relatif
au
vote
du
budget
primitif
du
budget
ptincipal
pout
Pexcrcice
2023,
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-013-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
a°2024-013
Page
1 sur
2 —
Vu
la délibération
n°2023-052
en
date
du
26
septembie
2023
adoptant
la Décision
Modificative
n°1
de
l'exercice
2023,
—
Vu
la délibération
n°2023-068
en
date
du
28
novembre
2023
adoptant
la Décision
Modificative
n°2
de
Pexercice
2023,
—
Vu
la délibération
n°2023-088
en
date
du
19
décembre
2023
adoptant
la Décision
Modificative
n°3
de
l'exercice
2023,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Considérant
que
les
résultats
de
Pexercice
2023
dudit
compte
administratif
sont
identiques
à
ceux
établis
pouf
le compte
de
gestion,
—
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
y U Monsieur
le Maire
ayant
quitté
la séance,
le Conseil
municipal
siège
sous
la présidence
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
conformément
à l’article
L 2121-14
du
CGCT. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
par
22
voix
pour
(Erancæ
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Alain
Rameb
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jaiques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Marie-Laure
Antonucci,
Sylrie
Nicolai,
Laëtitia
Tremonilbac,
Lucile
Pecquenx,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
V'irilli,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Lonis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffènet,
Guillaume
Galien)
et 5
contre
(Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesagè)
le compte
administratif
de
l'exercice
2023
du
budget
principal
de
la commune
attêté
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PREVU
2023
|
REALISE
2023
Dépenses
7.203.650,85
€
6.929.775,98
€
Recettes
7.203.650,85
€
7.019.200,55
€
Résultat
de
fonctionnement
+ 89.424,57
€
SECTION
RESTES
À
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU2023
|
REALISE2028
|
REALISER
2093
Dépenses
3.687.876,17
€
1.278.717,38
€
377.963,24
€
Recettes
3.687.876,17
€
1.222.704,18
€
294.461,00
€
Résultat
brut
(hors
RAR)
- 56.013,20
€
Résultat
net
d'investissement
-139.515,44
€
Fait et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et
ont
signé
au
tegistie
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
def
4 AVR
DU4
et publication
ou
notification
Bernatd
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
eh préfecture
013-211300806-20240404-2024-013-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-013
Date
de réception
préfecture
: 11/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
27
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-014
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
40,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
répulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsient
Bernaid
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(lèe
adjointe),
Crédéric
Adragna
(2ère
adjoint),
Gérard
Rossi
(3
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5m
adjoint},
Jean-Chtistophe
Landreau
(6ère
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
jean-
Louis
Lecsoiscey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Cyrille
Virilli,
Laëtitia
‘lremouilhac,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Fabrice
Rossi,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Hehri
Lesage,
Eric
Remen
et Pascaline
Dubray,
Jacques
Fafti,
a donné
procuration
à Bernard
Destrost,
Guillaume
Gakien
à Frédéric
Adtagna,
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fetti
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaite
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
-— Adoption
du
compte
administratif
- Budget
annexe
du
service
funéraire
— Exercice
2023
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-31,
L.2122-
21 et
L.2343-1
et 2,
—
Vu
la loi
d'orientation
n°
92.125
du
6 février
1992,
=
Vu
la délibération
n°2023-025
du
31
inats
2023
adoptant
Le budget
ptitnitif
2023
du
budget
:
à +
annexe
du
service
funétaire,
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300406-20240404-2024-014-DE Date
de
récepüon
préfecture
: 11/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-014
Page
1 sur
2 >
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
2
Considérant
que
les
résultats
de
lexercice
2023
dudit
compte
administratif
sont
identiques
à
ceux
établis
pour
le compte
de
gestion,
>
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteut,
Monsieur
le maire
ayant
quitté
la séance,
le Conseil
municipal
siège
sous
la présidence
de
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
conformément
à l’article
L 2121-14
du
CGCT. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoit
délibété,
adopte,
par
22
voix
pout
(Franc
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramwel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landrean,
Jacques
Fafri,
Pierre
Baye,
Jean-Louis
Lecrvisey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Bandoën,
Marie-Lanre
Antonncc,
Sylvie
Nicola,
Laëtitia
Tremouilbae,
Lucile
Pecqueux,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilh,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goflèner,
Guillaume
Galien)
et 5
abstentions
(Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesagi)
le compte
administtatif
de
l'exercice
2023
du
budget
annexe
du
service
funéraire
arrêté
comte
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PREVU
2023
REALISE
2023
Dépenses
44.490,00
€
1.648,05
€
Recettes
44.490,00
€
2.048,00
€
Résultat
de
fonctionnement
+ 399,96
€
SECTION
RESTES
À
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU203
|
REALISE203
| REALISER
2023
Dépenses
34.323,42
€
8.945,93
€
0,00
€
Recettes
34.323,42
€
3.323,42
€
0,00
€
Résultat
bzut
(hots
RAR)
-5.622,51
€
Résultat
net
d'investissement
-5,622,51
€
_
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
ptésents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Bond
AVR
2024...
et publication
ou
notification
Bernard
Destrost
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé de réception en préfecture 013-211800306-20240404-2024-014-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-014
Date
de réception
préfecture
: 11/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAIS
DEPARTEMENT
BDI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
Date
de
la convocation
25
mars
2024
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-015
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernatd
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è®
adjointe),
Trédéric
Adragna
(2ère
adjoint),
Gérard
Rossi
(3è"°
adjoint},
Alain
Ratnel
(4ère
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjoint},
Jean-Christophe
Landreau
(6ère
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lectoiscy,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Dexanville,
Sylvie
Nicolaï,
Matie-Laute
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean
Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray,
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Gtifo,
Cyrille
Viriili
à Alain
Ratnel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adtagna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désipnée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Affectation
du
tésultat
du
compte
administratif
du
budget
ptincipal
de
la commune
— Exercice
2023
IL convient
d'affectet
Le résultat
de
clôture
de
l'exercice
2023
du
budget
principal
de
la
communc,
tel
qu'il
sc
dégage
du
tableau
de
la délibération
n°2024-013,
adoptant
le compte
adtministratif
2023,
Les
résultats
du
budget
principal
pour
l'exercice
2023
se décomp
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-015
Page
1 sur
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240404-2024-015-DE Date
de
réception
préfecture
: 11/04/2024
SECTION
DE
|
FONCTIONNEMENT
PREVU
2023
REALISE
2023
Dépenses
7.203.650,85
€
6.929,775,98
€
Recettes
7.203.650,85
€
7.019.200,55
€
Résultat
de
fonctionnement
+ 89.424,57
€
SECTION
RESTES
À
D'INVESTISSEMENT
|
PREVU205
| REALSE
20%
| REALISER
2023
Dépenses
3.687.876,17
€
1.278.717,38
€
377.963,24
€
Recettes
3.687.876,17
€
1.222.704,18
€
294.461,00
€
Résultat
btut
(hors
RAR)
É
- 56.013,20
€
Résultat
net
d'investissement
-139.515,44
€
Il convient
donc
d’affecter
ces
deux
résultats
en
reports
au
budget
primitif
2024.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibétation
n°2024-013,
adoptant
le compte
administratif
2023,
pout
le budget
principal
de
la commune,
Vu
lavis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
lexposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
délépuée
aux
finances,
aptès
en
avoit
délibéré,
décide,
par
23
voix
pout
(Bernard
Destrost,
France
Leroy,
Frédérie
Adragna,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenské,
Jean-Christophe
Landrean,
Jacques
Fafii,
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Bandoin,
Marie-Lanre
Antonncc,
Sylie
Nicolai,
Laëtitia
Tremouilhac,
Lucile
Pecqueux,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virill,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinet,
Guillaume
Galie)
et 5
abstentions
(Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Tean-Heuri
Lesage)
:
Atticle
1 : d’affectet
les
résultats
de
l'exercice
2023
de
la maniète
suivante
:
Compte
002
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
reporté
:
0,00
€
Compte
1068
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
89.424,57
€
Compte
001
en
dépenses
: déficit
d'investissement
reporté
56.013,20
€
Auticle
2 : de
reprendre
les
écritures
au
budget
primitif
2024,
Aiticle
3:
d'autoriser
madame
la Trésotière
principale
d’Aubagne
à effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à cet
effet.
Fait
cet délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
repistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
1. 1.AVR.
2024.
et publication
ou
notification
een
Eee
Bernatd
Desttost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-015-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-015
Date
de réception
préfecture
: 11/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-016
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le 4
avail,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
répulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombe
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsicut
Bernard
Destrost,
maire,
Etnient
présents
mesdatnes
et
meseleuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1fe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(25m
adjoint),
Gétatd
Rossi
(3m
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5e
adjoint},
Jean-Chtistophe
Landreau
(6tre
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffnet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubiay.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audrey
Molita
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fetti
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Affectation
du
tésultat
du
compte
administratif
du
budget
annexe
du
service
funéraire
- Exercice
2023
IL convient
d’affectes
le résultat
de
clôture
de
l'exercice
2023
du
budget
annexe
du
service
funéraite,
tel
qu’il
se dégage
du
tableau
de
la délibération
n°2024-014,
adoptant
le compte
administratif
2023.
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-016
Page
{ sur
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
0+3-211300306-20240404-2024-016-DE Date
de réception
préfecture
: 11/04/2024 Les
résultats
de
l'exercice
2023
se
décomposent
comme
suit
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
PREVU
2023
REALISE
2023
Dépenses
44.490,00
€
1.648,05
€
Recettes
44,490,00
€
2.048,00
€
Résultat
de
fonctionnement
+ 399,95
€
SECTION
RESTES
À
D’INVESTISSEMENT
EREVU
08
RAGE
RES
REALISER
2023
Dépenses
34.323,42
€
8.945,93€
|
0,00
€
Recettes
34.323,42
€
3.323,42
€
0,00
€
Résultat
brut
(hoïs
RAR)
-5,622,51
€
Résultat
net
d'investissement
-5,622,51
€
Il convient
donc
d’affecter
ces
deux
résultats
en
repotts
au
budget
pritnitif
2024.
Le
Conscil
municipal,
Vu
la délibération
n°2024-014,
adoptant
le compte
administratif
2023,
Vu
l'avis
de
la comimission
des
finances,
vu Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
23
voix
pout
(Bernard
Destrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragua,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramel,
Corinne
Mogolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri
Pierre
Bayle,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Bandoin,
Marie-Laure
Antonucci,
Sylvie
Nicola,
Laëtitia
Tremouilbas,
Lucile
Pecqneux,
Nathalie
Deranvill,
Grille
Virilli,
Fauny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffinel,
Guillaume
Galien)
et 5
abstentions
(Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Heuri
Lesago)
:
Aïticle
1 :
d’affecter
les
résultats
de
l'exercice
2023
de
la manière
suivante
:
Compte
002
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
tepoïté
:
0,00
€
Compte
1068
en
recettes
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
:
399,95
€
Compte
001
en
dépenses
: déficit
d'investissement
tepoité
:
5.622,51
€
Aiticle
2 :
de
reptendte
les
écitutes
au
budget
primitif
2024,
Atticle
3:
d'autoriser
madame
la Ttésotiète
principale
d’Aubagne
à effectuer
toutes
les
opérations
nécessaires
à cet
effet.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
EUG
pe
TARA.
| CÉRSNN
Lerai
et publication
ou
notification
Ÿ
AU
4 AR
2024
*
Bernard
Desttost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-016-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-016
Dale
de réception
préfecture
: 11/04/2024
Page
2 sur
2 RAPLIBLIQUE
FRANCATSR
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
25
mats
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-017
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Betnaïd
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1°
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(25%
adjoint),
Gérard
Rossi
(35%
adjoint),
Alain
Ramel
(4
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ère
adjoint},
Jean-Chtistophe
Landreau
(6ère
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
à donné
procuration
à Jacques
Gtifo,
Cyrille
Vixilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabtice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est
absent,
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Impôts
locaux
2024
- Vote
des
taux
Chaque
année,
concomitamment
au
vote
du
budget
primitif,
il convient
d'adopter
une
délibération
spécifique,
approuvant
le taux
des
différentes
taxes
locales.
En
2024,
pour
ne
pas
accroître
la pression
fiscale
sur
les
habitants
et confotiméiment
à nos
engagements,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
par
rapport
aux
taux
de
2023.
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-017
Page
1 sur
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
03-211300306-20240404-2024-017-DE Dats
de réception
préfecture
: 11/04/2024 VVY
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
L.2331-3,
=
Vu
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
—
Vu
le
Code
général
des
impôts,
—
Vu
les
lois
de
finances
annuelles,
=
Vu
les
orientations
budgétaires
qui
ont
été
présentées
au
Conseil
municipal
lots
de
la séance
du
13
février
2024
dans
le
cadre
du
Débat
d'Onientations
Budgétaires,
—
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
Article
unique
: d'adopter
les
taux
suivants
pour
l'année
2024
:
Taxe
sut
le Foncier
Bâti
: 47,07%
Taxe
sut
le Foncier:
Non
Bâti
: 103,77
%
Taxe
d'habitation
: 22,77
.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
sipné
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Bonn
ANR
20h.
et publication
ou
notification
pan
AMAR
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-017-DE
Séance
du
4 avril
2024
- Délibération
n°2024-017
Date
de réception
préfecture
: 11/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFPERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ON
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-018
Lan
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avtif,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è®
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ère
adjoint),
Gérard
Rossi
(3m:
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ère
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6m:
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gzifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicola,
Matie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubtay.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virili
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Ttemouilhac
à Fsance
Leroy,
Fabtice
Rossi
à Frédétic
Adtagna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fetti
est
absent,
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
— FINANCES
COMMUNALES
— Subvention
accordée
au
C.C.ASS,
— Année
2024
Les
centres
communaux
d'action
sociale
sont
chatgés
d’une
mission
générale
d’action
sociale.
Leut
forme
principale
d'intervention
est
la foumiture
de
secouts
en
nalure
et en
espèces
afin
de
ptévenir
et de
lutter
contre
tous
les
modes
d'exclusion
sociale.
Îls
patticipent
également
à
l'instruction
des
demandes
d'aide
sociale
ou
médicale,
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-018
Page
1 sur
2
Accusé
de réception
en préfecture
018-211300806-20240404-2024-018-DE Dale
de réception
préfecture
: 05/04/2024 Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
Cuges
gère
en
outte
le service
communal
du
Multi
Accucil
Familial
ct du
Multi
Accucil
Collectif.
En
dehors
des
participations
des
familles
et des
usagers,
les
ressoutces
des
centres
communaux
d'action
sociale
proviennent
de
subventions
versées
par
différents
organismes
et
d’une
subvention
vetsée
pat
la commune
à laquelle
ils
sont
rattachés. Pout
assurer
le bon
fonctionnement
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
il est
proposé
de
lui
vetset,
au
titre
de
l'année
2024
une
subvention
de
320.000,00
eutos
destinée
à assuter
Péquilibre
budgétaire
de
l'établissement.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le décret
n°
53-1186
du
29
novembre
1953,
—
Vu
la loi
n°
86-17
du
6 janvier
1986,
—
Vu
la loi
n°
92-722
du
29
juillet
1992,
>
Vu
les
décrets
n°
95-562
du
6 imai
1995,
—
Vu
l'avis
de
la comimission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
madame
France
Troy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Punanimité
:
Article
1 : de
verser,
au
titre
de
l’année
2024,
une
subvention
d’un
montant
de
320.000,00
euros
au
Centre
Communal
d'Action
Social,
destinée
à assurer
léquilibre
budgétaire
de
Pétablissement. Aiticle
2:
d’imputer
la dépense
au
budget
primitif
2024
de
la commune,
aux
comptes
cotrespondants. Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
ERA
1.2.
AVR..2024.....
ct publication
ou
notification
Me
GE ANR
202
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
O1 11800808
20240420
018-DE
Le
:
Ana
013-211300306
104-2024-018-
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-018
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
RRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXRRCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DBLIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-019
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
répulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Étaient
présents
mesdames
et
messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(èe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2bme
adjoint},
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Alain
Ramel
{4
adjoint),
Cotiane
Mozolenski
(5ère
adjoint),
Jean-Clmistuphie
Landreau
(6ère
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et
messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Gtifo,
Cyrille
Virilli
à Alain
Ramel,
Leëtita
‘lremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragha
et Audrey
Molina
à Fabienne
Batthélémy.
Marc
Ferri
est
absent,
Laetitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— Convention
cadte
entre
la
commune
de
Cuges-les-Pins
et
le centte
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
Cuges-
les-Pins
— Année
2024
— Autorisation
de
signatute
Pout
mémoire,
il est
rappelé
que
le CCAS
est
un
établissement
public
administratif,
chargé
d'animer
et de
coordonnet
les
différentes
actions
sociales
de
1n commune
avec
ses
paitenaires
publics
et privés.
IE mène
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social,
avec
comme
principe
d'action
la solidarité
entre
les
catépories
sociales-et-les
pénésati
sexes:
Accusé
de
réception
en
préfeciure
018-211800806-20240404-2024-019-DE Dale
de réception
prélecture
: 05/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
— Défibération
n°2024-019
Page
? sur
3 l'intégralité
des
compétences
en
matière
d'action
sociale
générale,
telle
qu’elle
est
définie
par
les
atticles
L.123-4
et L.123-5
du
Code
de
PAclion
Sociale
et des
Farnilles.
Dans
le cadre
de
ses
atttibutions,
Pintervention
du
CCAS
de
Cuges-Les-Pins
couvre
ainsi
l'ensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale
(personnes
fragiles,
personnes
âgées,
développement
des
liens
intergénérationnels,
de
solidarité
ct de
citoyenneté),
de
Paide
sociale
légale
ct facultative,
de
la
prévention
et
de
la
petite
enfance.
De
pat
son
statut,
le CCAS
dispose
de
compétences
propres,
une
personnalité
juridique
et
administrative
soumise
aux
règles
de
droit
public,
une
existence
financière
distincte
de
la
commune
mais
soutnise
aux
règles
de
comptabilité
publique
(instruction
M14).
Son
personnel
relève
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ou
de
droit
privé
; cet
otgane
dispose
d’un
Conseil
d'Administration
qui
détermine
ses
orientations
et ses
priorités
en
Jien
avec
la politique
sociale
locale.
Afin
de
permettre
au
CCAS
d'assutet
ses
missions,
ct
comme
Je
ptévoit
la
réglementation,
la
commune
atttibue
au
CCAS
une
subvention
d'équilibre
annuelle
(fonctionnement
et
investissement)
et lui
apporte
divers
concouts
petmettant
d'optimiser
l'utilisation
des
fonds
publics
et
de
garantit
de
la
soite
la
cohérence
globale
du
fonctionnement
des
services
municipaux
et du
CCAS.
Dans
le respect
de
Pautonomie
du
CCAS
et dans
l'intérêt
d’une
bonne
otganisation
de
ses
setvices,
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
également
à
apporter
au
CCAS
et
pout
cettaines
fonctions
de
celni-ci
son
savoir-faite
et
son
expertise.
Dans
un
souci
de
clarification
et
de
transpatence,
il
est
apparu
nécessaire
de
formaliser,
dans
une
convention,
jointe
à la
présente,
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
par
la
loi),
les
missions,
ressources
et prestations
confiées
pat
la commune
au
CCAS,
la natute
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le
CCAS
et
les
services
de
la:
comtnune
Cuges-Les-Pins
et
de
dresser
l'étendue
des
concours
apportés
par
la
cominune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
et
inversement.
Il
est
proposé
de
valider
le
contenu
de
cette
convention
cadte,
pout
l’année
2024,
d’autoiset
monsicut
le
maite
À la
signet
et
d’en
assuer
l'exécution.
Le
Conseil
municipal,
> Vu
le Code
Général
des
Collectivités
T'eritoriales,
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
les
articles
L.
123-4
à L.
123-9
et
R.
123-1
à R.
123-26,
—
Vu
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
relative
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
répions,
les
départements
et
l'Etat
en
matière
d'action
sociale
et
de
sanié,
—
Vu
la
loi
n°86-17
du
6
janvier
1986
adaplant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d’aide
sociale
et
de
santé,
Vu
la
loi
n°86-972
du
19
août
1986
portant
diverses
dispositions
telatives
aux
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
‘
Vu
l
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
tertitotiale,
Vu
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
tertitotiales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
tertitotiales, —
Considérant
que
le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
présidé
de
droit
par
Accusé de réception en préfecture 949-211300306-20240404-2024-019-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-019
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur
3 le Maire
et tépi
pat
les
afticles
L.
123-4
à L.
1 23-9
et R.
123-1
à R.
123-26
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
—
Considérant
qu'il
exetce,
de
pat
son
statut,
des
missions
règlementaites
qui
découlent
des
textes
précités,
— Considérant
que
le CCAS
anime
notamment
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la commune
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et
privées, —
Considérant
que
dans
un
souci
de
clatification
et de
transparence,
il est
apparu
nécessaire
de
formaliser
dans
une
convention
(outte
celles
qui
lui
sont
dévolues
pat
la loi),
les
missions,
ressources
et prestations
confiées
par
la commune
au
CCAS,
la nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et les
services
de
la commune
Cuges-Les-Pins
et
de
dresser
l'étendue
des
concouts
appottés
pat
la comtmune
de
Cuges-Tes-Pins
au
CCAS
et
invetsement,
Considérant
que
la commune
ct son
CCAS
définissent
dans
cette
convention
les
modalités
de
valorisation
et de
facturation
des
actions
réciproques,
—
Vu
avis
de
la commission
des
finances,
Le
Conseil
Municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
madame
Sylvie
Nicolaï,
conseillère
municipale
déléguée
au
CCAS,
après
en
avoir
délibété,
décide,
à l'unanimité
:
Article
1 : d'approuver
la convention
cadre
2024,
jointe
à la
présente,
Article
2 : d'autoriser
monsieur
le maite
à signetladite
convention
cadre,
ainsi
que
tout
acte
ou
document
relatif
à ce
dossier,
dont
d'éventuels
avenants
et d’en
assutet
l'exécution.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le.......g.6ANR:
2024...
et publication
ou
notification
dus
GS
AVR:
2024
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-019
Accusé
de réception
en préfecture
D:
se.
ce
Page
3 sur
3
013-211300306-20240404-2024-019-DE Date
de réception
préfeclure
: 05/04/2024
CONVENTION
CADRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Année
2024
Accusé de réception en préfecture 013-211800806-20240404-2024-0 La
commune
de
Cuges-Les-Pins
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
municipal
N°2024-019
en
date
du
4
avtil
2024,
Ci-après
dénommée
« la
commune
de
Cuges-Les-Pins»,
d’une
pañt,
Et: Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
d'administration
NN
en date
cu MS
Entre
:
Ci-après
dénommé
«le
CCAS
», d’autre
part,
IL
a été
exposé
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
chargé
d’animer
et de
coordonner,
en
liaison
avec
ses
partenaires
publics
et privés
et ceux
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins,
l’action
sociale
municipale.
Il mène
une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la commune,
avec
comme
principe
d’action
la solidarité
entre
les
catégories
sociales
et les
générations.
Il exerce
l’intégralité
des
compétences
en
matière
d’action
sociale
générale,
telle
qu’elle
est
définie
par
les
articles
L.123-4
et L.123-5
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles.
Dans
le cadre
de
ses
attributions,
l'intervention
du
CCAS
couvre
ainsi
l’ensemble
du
champ
de
l'intervention
sociale
(personnes
fragiles,
développement
des
liens
intergénérationnels,
de
solidarité
et de
citoyenneté),
de
l’aide
sociale
légale
et facultative,
de
la prévention
et de
la petite
enfance.
De
par
son
statut,
le CCAS
dispose
de
compétences
propres,
une
personnalité
juridique
et
administrative
soumise
aux
règles
de
droit
public,
une
existence
financière
distincte
de
la commune
mais
soumise
aux
règles
de
comptabilité
publique
(instruction
M57).
Il fonctionne
avec
son
propre
petsonnel
qui
relève
du
statut
de
la fonction
publique
territoriale
ou
de
droit
privé.
C’est
son
Conseil
d'Administration
(CA)
qui
détermine
les
ofientations,
les
priorités
en
lien
avec
la politique
sociale
locale
et les
modalités
techniques
d’organisation
et d’exercices
de
ses
propres
services
opérationnels. Afin
de
permettre
au
CCAS
d’assurer
ces
missions,
et comme
le prévoit
la réglementation,
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
attribue
au
CCAS
une
subvention
d'équilibre
annuelle
(fonctionnement)
et lui
apporte
divers
concouts
permettant
d’optimiser
l’utilisation
des
fonds
publics
et de
gatantit
de
la softe
la cohérence
globale
du
fonctionnement
des
services
municipaux
et du
CCAS.
Tout
en
respectant
l'autonomie
du
CCAS
et dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
de
ses
services,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
s'engage
également
à apporter
au
CCAS
et pouf
ceftaines
fonctions
de
celui-ci
son
savoir-faire
et son
expertise.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20240404-2024-019-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cnges-les-Pins
Page
2 sur
12 Dans
un
souci
de
clarification,
il est
apparu
nécessaire
de
formaliser
dans
une
convention
les
missions
(outre
celles
qui
lui
sont
dévolues
par
la loi),
les
ressoutces
et prestations
confiées
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
la nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
et
les
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et de
dresser
l'étendue
des
concours
apportés
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS
et inversement.
IL
a été
convenu
entre
Les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
but
de
fixer
les
dispositions
générales
régissant
les
modalités
des
concours
et moyens
apportés
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
paiticiper
au
fonctionnement
du
CCAS
afin
de
lui
permettre
d’avoir
les
moyens
de
mener
à bien
ses
actions
dans
ses
domaines
de
compétences,
Elle
a également
pour
objet
de
définir
le champ
d’action
du
CCAS
en
vertu
des
textes
qui
en
détermine
le cadre
et d’autres
part
la nature
des
missions
confiées
par
la commune
de
Cuges-Les-
Pins
au
CCAS.
Cette
convention
recense
donc
tous
les
concours
apportés
et précise
les
modalités
générales
de
calcul
de
ces
éléments
et,
le cas
échéant
de
leur
remboursement
par
le CCAS,
et de
déterminer
les
obligations
de
celui-ci
à l'égard
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
et inversement.
ARTICLE
2 : CHAMP
D'ACTION
DU
CCAS
À
— Missions
légales
et
réglementaires
:
Conformément
à l’article
L. 123-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
chaque
CCAS
se doit
d'animer
« une
action
générale
de
prévention
et de
développement
social
dans
la
commune,
en
liaison
étroite
avec
les
institutions
publiques
et privées
». Les
CCAS
exercent
des
missions
obligatoires
et des
missions
facultatives
spécifiques
à chaque
commune
qui
sont
définies
par
le Conseil
d'Administration.
Lui
sont
confiés
par
la loi
et les
décrets
:
e Instruction
et octroi
des
aides
facultatives,
e Instruction
des
aides
légales,
e Accompagnement
social
et individuel
des
personnes
en
situation
de
précarité,
e Election
de
domicile
pour
les
personnes
sans
résidence
stable
(c'est
à dire
leur
permettre
d’avoir
une
domiciliation
pout
leur
courtier,
et ainsi
faire
valoir
leurs
droits
sociaux),
e Réalisation
d’une
analyse
des
besoins
sociaux
de
l’ensemble
de
la population
de
Cuges-Les-
Pins,
e Aides
facultatives
: en
matière
d’action
sociale
facultative,
chaque
CCAS
détermine
ses
propres
modalités
d'intervention.
Accusé
de
réception
en
préfeciure
013-211300806-20240404-2024-019-DE Daïe
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cuges-les-Pins
Page
3 sur
12 B-
Missions
déléguées
par
la commune
au
CCAS
:
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
a décidé
de
confier
au
CCAS
les
missions
suivantes
:
* Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
et
handicapées
: Développement
d'actions
favorisant
l'insertion
sociale
et l’autonomie
des
personnes
âgées
et handicapées,
Y”_ Actions
en
faveur
des
enfants
et de
leuts
familles
:
e Gestion
administrative
et financière
de
la crèche
familiale
et collective
« La
maison
des
bébés
»,
e Développement
d'actions
en
lien
avec
la politique
locale
de
la petite
enfance,
* Actions
inscrites
dans
le cadre
du
développement
social
local
:
e Gestion
du
guichet
du
Système
National
d'Enregistrement
des
logements
sociaux
et suivi
des
demandes
de
la commune,
e Développement
de
la politique
locale
de
la petite
enfance
en
développant
des
actions
en
direction
des
enfants
et de
leur
famille,
e Soutien
et développement
du
pattenatiat
et d’actions
avec
le secteur
associatif
et
institutionnel
local
œuviant
dans
le secteur
du
social,
e Développement
d'actions
dans
le champ
de
l'insertion
socioprofessionnelle
(bureau
relais
emploi,
..).
Cette
liste
peut
évoluer
et être
modifiée
en
fonction
des
besoins
du
territoire,
de
Févolution
démographique,
économique
et sociale
de
la commune
mais
aussi
en
fonction
de
ses
capacités
budgétaires.
Le
CCAS
devra
prendre
en
considération
les
contraintes
budgétaires
de
la commune
et contribuer
à optimiser
sa gestion.
Des
points
d'étape
financiers
réguliers
devront
être
effectués
afin
d’assurer
une
bonne
gestion
des
deniers
publics.
La
mise
en
place
et le
suivi
de
toutes
les
missions
du
CCAS
s’effectue
sous
l'autorité
du
Directeur
Général
des
Services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
en
lien
avec
la direction
et l'ensemble
des
équipes
plutidisciplinaires
du
CCAS,
et qui
valide
les
décisions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
et qui
sont
soumises
aux
délibérations
du
Conseil
d'Administration.
Le
CCAS
est
le
porteur
administratif,
juridique
et financier
de
ces
différents
dispositifs
et services.
De
par
ces
missions
déléguées,
la commune
de
Cuges-Les-Pins
s’engage
à apporter
son
concours
financier
au
budget
du
CCAS,
ARTICLE
3:
DEFINITION
DES
FONCTIONS
SUPPORTS
REALISANT
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
POUR
LE
CCAS
Dans
un
souci
de
mutualisation
des
moyens,
le CCAS
bénéficiera
du
support
régulier
de
Pensemble
des
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
e Pourront
être
sollicités
poux
leuts
expertises,
soutien
et interventions
les
services
:
e Ressources
Humaines
et prévention
+ Finances
et comptabilité,
° Informatique
et logistique,
e Services
Techniques,
service
restauration
et service
entretien,
e Communication
et
événementiel,
Accusé
de réceplion
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-019-DE Date
de
réception
préfeciure
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cuges-les-Pins
Page
4 sur
12 ° Service
enfance
jeunesse
et médiathèque,
e Administration
générale,
urbanisme
et service
à la
population,
° Police
municipale,
Ces
concours
ponctuels
seront
appottés
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
à titre
gratuit
dans
la
mesure
des
possibilités
des
services
avec
une
information
obligatoire
au
Directeur
Générale
des
Services
et aux
directeurs
des
services
concernés.
Le
contenu
de
ces
suppotts
est
détaillé
en
annexes
pour
chacune
des
fonctions
supports.
Le
CCAS
s’engage
de
son
côté
à apporter
également
son
soutien,
son
expettise
et ses
conseils
dans
ses
domaines
de
compétences
aux
différents
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
ARTICLE
4 : AUTRES
CONCOURS
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Si le
CCAS
a recours
au
conseil,
à Passistance
ou
à expertise
occasionnelle
de
tous
les
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
en
sus
des
fonctions
supports
précitées,
d’autres
concouts
sont
apportés
à titre
gratuit
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
À
.- Les
locaux
:
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
est
propriétaire
du
bâtiment
dénommé
« La
Maison
des
Bébés
»
situé
au
quartier
le Cros
Reynier
où
se situe
la crèche
multi-accueil
ainsi
que
du
local
situé
à la
rue
Antoine
Vivaux
où
le CCAS
2 installé
ses
bureaux
administratifs.
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
accorde
au
CCAS,
et ce
à titre
gratuit,
l'occupation
des
locaux
nécessaires
à l'exercice
de
ses
missions.
Elle
refacture
annuellement
au
CCAS
le coût
: des
fluides
(eau,
électricité,
gaz),
de
l'assurance
du
bâtiment,
de
certains
contrats
de
prestations
de
services
(contrôles
périodiques,
maintenance,
location
de
matériel
informatique
et bureautique
etc.)
En
fonction
de
ses
besoins
(animations,
réunions
etc.)
le CCAS
pourra
solliciter
le prêt
à titre
gratuit
d’une
des
salles
communales
(salle
des
Arcades
etc.).
Aucune
facturation
spécifique
ne
sera
établie
pour
cette
prestation
car
elle
reste
relativement
rare.
La
commune
de
Cuges-Les-Pins
en
qualité
de
propriétaire
de
ses
locaux
devra
en
assurer
les
murs
et réaliser
son
entretien
(travaux,
mise
aux
normes,
...).
Le
CCAS
doit
lui
souscrire
une
assurance
qui
couvtira
ses
activités,
ses
biens
et son
personnel.
B -
Les
véhicules
:
En
fonction
des
besoins
(formations,
rendez-vous
extérieuts)
le personnel
du
CCAS
pourra
réserver
et utiliser
un
véhicule
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Tous
les
agents
du
CCAS
devront
fournir
une
copie
de
leur
permis
de
conduire
valide,
C_-
Le
matériel
:
En
fonction
des
besoins
(organisation
de
journée
à thèmes,
animation,
réunion)
le personnel
du
CCAS
pourra
utiliser
le matériel
dont
dispose
la commune
de
Cuges-Les-Pins
(sono,
table,
chaises,
frigo,
rétroprojecteur,
ordinateur
portable......).
Une
demande
au
préalable
devra
être
effectuée
aux
services
compétents.
Accusé
de
réception
en
préfecture
0+3-211400306-20240404-2024-019-DE Date
de
réceplion
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cnges-les-Pins
Page
5 sur
12 ARTICLE
5 _: MODALITES
FINANCIERES
DE
REMBOURSEMENT
DE
CERTAINES
CHARGES
Cettaines
dépenses
(charges
directes
contribuant
au
fonctionnement
du
CCAS)
exposées
par
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
pour
le compte
du
CCAS
feront
Pobjet
d’une
évaluation
aux
fins
de
remboufsement.
Ce
remboursement
sera
calculé
annuellement
et apparaitra
sur
les
budgets
(prévisionnels
et comptes
administratifs)
et du
CCAS
et de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Il en
sera
de
même
pour
les
remboursements
des
dépenses
engendrées
par
le CCAS
pour
le compte
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins.
Les
prestations
des
fonctions
support
peuvent
être
réalisées
soit
en
régie
directe
par
les
différents
services
municipaux,
soit
pat
le biais
de
ses
propres
marchés
publics.
Prestations
donnant
lieu
à remboutsement
:
e+ Moyens
généraux
: affranchissement
du
couftier,
entretien
des
locaux,
charges
courantes
des
locaux
(électricité,
eau),
téléphonie,
location
matériel
informatique
et copieur
etc.
Pour
2024,
ces
prestations
ont
été
évaluées
à 42
270,00
euos.
e Prestations
spécifiques
à la
gestion
de
la crèche
: la
commune
de
Cuges-Les-Pins
via
Le
contrat
de
prestation
signé
avec
la société
Sud
Est
Restauration
fournit
quotidiennement
les
repas
et les
goûters
en
liaison
froide
pour
la crèche
collective
« La
maison
des
bébés
»
{voir
détail
annexe
N°1).
Pour
2024,
le montant
de
cette
prestation
a été
évalué
à 20
000,00
€eufos,
ARTICLE
6 : COMMANDES
ET
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
CCAS
dispose
de
la capacité
à gérer
ses
propres
marchés
pour
les
besoins
qui
lui
sont
spécifiques.
Il pourta,
le cas
échéant,
bénéficier
de
l’appui
des
services
marché
et financiers
de
la
commune
de
Cuges-Les-Pins.
Afin
de
faciliter
les
échanges
commune/CCAS,
le CCAS
s'engage
à
mettre
en
place
les
mêmes
procédures
de
fonctionnement
et d'organisation
que
celles
mises
en
place
par
la commune
sut
ce
secteur.
La
procédure
de
regroupement
de
commande
sera
mise
en
œuvre
lorsque
les
besoins
du
CCAS
et de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
seront
homogènes.
Une
convention
spécifique
sera
alors
mise
en
place.
ARTICLE
7 : RELATIONS
FINANCIERES
ENTRE
LE
CCAS
ET
LA
COMMUNE
DE
CUGES
LES
PINS
Subvention
d'équilibre
:
Pour
obtenir
la subvention
annuelle,
dans
le cadte
du
soutien
financier
apporté
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
le CCAS
s'engage
à présenter
chaque
année
à la
commune
de
Cuges-
Les-Pins
:
e un
estimatif
de
besoin
de
financement
pou
l'année
N+1,
e un
rappott
d'activités
de
l'établissement
de
l'année
N-1,
Accusé
de récaplion
en préfecture
013-211300206-20240404-2024-019-DE Date
de
réception
préfeclure
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cuges-les-Pins
Page
6 sur
12 e un
document
tetraçant
les
orientations
de
l'établissement
ainsi
que
les
moyens
financiers
et humains
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
actions
pout
l'année
considérée.
La
subvention
est
versée
au
fur
et à
mesure
de
l'année,
en
fonction
des
besoins
de
trésorerie
du
CCAS.
Au
titre
de
2024
(prévision
du
BP),
le montant
de
la subvention
d'équilibre
de
fonctionnement
sollicité
auprès
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
à été
évaluée
à : 320
000,00
eufos, ARTICLE
8 : MUTUALISATION
DES
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU
PERSONNEL Toujouts
dans
une
optique
de
mutualisation
et d’une
meilleure
gestion,
un
Comité
Social
Territorial
communs
au
CCAS
et à
la commune
de
Cuges-Les-Pins
ont
été
créés
par
délibération
communale
en
avtil
2022.
Cette
mutualisation
permet
:
e de
favoriser
le dialogue
entre
les
deux
structures,
e de
mutualiser
les
moyens
mis
en
œuvie
pour
le fonctionnement
de
ces
instances
(rationalisation
des
temps
de
préparation
et de
réunion),
e _
d’hatmoniser
les
politiques
en
matière
de
ressources
humaines,
e__ d’harmoniser
et d'ouvtir
le dialogue
social.
ARTICLE
9 : DISPOSITIF
DE
SUIVI
DE
L’APPLICATION
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION Un
suivi
régulier
de
Papplication
de
la présente
convention
sera
assuré
par
un
comité
technique
de
suivi.
Ce
comité
technique
sera
composé
de
:
Monsieur
le Maire,
Madame
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
le Directeur
Général
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
les
services
administratifs
du
CCAS.
Une
réunion
sera
mise
en
place
1 fois
par
an
pour
évaluer
la mise
en
œuvre
de
la convention
et ses
conclusions
seront
présentées
en
Conseil
d'Administration.
Les
besoins
pour
l'exercice
à venir
seront
réévalués
à cette
même
période.
Toutes
modifications
de
la convention
cadre
et des
annexes
devront
faire
l’objet
d’un
avenant
soumis
aux
deux
assemblées
délibérantes
(Conseil
d'administration
du
CCAS-
Conseil
municipal
pour
la
commune
de
Cuges-Les-Pins).
ARTICLE
10
: DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
l’année
2024.
Elle
sera
renouvelée
annuellement,
Elle
sera
approuvée
dans
les
mêmes
termes
pat
les
deux
assemblées
délibérantes.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-019-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cnges-les-Pins
Page
7 sur
12 ARTICLE
_11_:
RESILIATION
— LITIGES
RELATIFS
A LA
PRESENTE
CONVENTION La
présente
convention
peut
être
tésiliée
avant
son
terme
par
les
différentes
parties
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Celle-ci
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Tout
litige
pouvant
sutvenir
dans
le cadre
de
Papplication
de
ladite
convention
relèvera
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Les
païties
s'engagent
toutefois
à rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige,
Cuges-les-Pins
le
Pour
la commune
de
Cuges-Les-Pins,
Pour
le CCAS,
Monsieur
le Maire
Monsieur
ie Président
Bernard
DESTROST
Bernard
DESTROST Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240404-2024-019.DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
ef le
CCAS
de Cnges-les-Pins
Page
8 sur
12 ANNEXE
1
CONTENU
DES
SUPPORTS
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
AU
CCAS
PAR
SERVICE
La
liste
de
ces
missions
et tâches
n’est
pas
exhaustive.
Elle
évolue
en
fonction
des
besoins.
Tous
ces
supports
sont
foutnis
pat
la
commune
de
Cuges-Les-Pins
à titre
gratuit.
En
cas
de
prestations
patticulières
ou
engagement
financier
particulier
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
pout
le CCAS
une
refacturation
poutra
être
demandées
et sera
stipulé
dans
une
convention
particulière.
Afin
de
faciliter
les
échanges
commune/CCAS,
le CCAS
s’engage
à mettre
en
place
les
mêmes
procédures
de
fonctionnement
et d'organisation
que
celles
mises
en
place
par
la commune
de
Cuges-Les-Pins
sur
tous
ces
secteurs.
RESSOURCES
HUMAINES
ET
PREVENTION
e conseil
et
accompagnement
administratif,
e gestion
des
paies
de
l’ensemble
des
agents
du
CCAS
({indernnités,
charges
sociales
etc.)
sur
logiciel
spécifique,
e gestion
du
suivi
des
dossiers
individuels
des
agents
(absences,
actes
adiministratifs,
contrats
de
travail,
actes
et procédures,
suivi
des
carrières,
+ gestion
des
procédures
disciplinaires,
gestion
des
dossiers
de
retraite,
des
cessations
d’activités
etc.,
e aides
à la
préparation
des
délibérations
concernant
les
ressources
humaines,
e gestion
des
CST
(commun
Commune/CCAS),
e travail
avec
le pôle
prévention
conseil
et assistance
pour
l’amélioration
de
la sécurité
des
biens
et des
agents,
de
l'ergonomie,
de
la sécurité,
de
l'évaluation
des
risques
professionnels,
de
l'élaboration
document
unique,
de
l'aménagement
des
postes
de
travail,
Un
point
mensuel
sera
fait
entre
la DRH
et la
responsable
administrative
du
CCAS
pour
assurer
le
suivi
des
agents.
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à la
formation,
à l'équipement
professionnel,
aux
frais
de
déplacements
des
agents
du
CCAS.
Le
CCAS
conservera
les
missions
suivantes
: définition
des
besoins
en
matière
de
RH
et de
leurs
recrutements
(commission),
ofganigramme
du
CCAS,
fiche
de
poste,
emploi
du
temps
des
agents,
transmissions
aux
services
des
ressources
humaines
des
éléments
variables
pour
Pélaboration
des
paies,
suivi
en
lien
avec
le service
RH
des
congés,
des
comptes
épargne
temps,
des
évaluations
et
plans
de
formation
annuels
etc.
Accusé
de réception
en préfecture
018-21180006-20240404-2024-019-DE Daïe
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cuges-les-Pins
Page
9 sur
12 FINANCES
ET
COMPTABILITÉ
° conseil
et
accompagnement
administratif,
+ __
élaboration
des
documents
budgétaires
en
coofdination
avec
la responsable
administrative
du
CCAS,
e suivi
de
l'exécution
budgétaire
(mise
en
place
et suivi
de
tableaux
de
bord),
+ mandatement
des
dépenses
et recouvrement
des
recettes
après
transmission
des
pièces
par
le
CCAS,
e aides
à la
préparation
des
délibérations
concernant
les
finances,
e relation
avec
le comptable
public.
INFORMATIQUE
ET
LOGISTIQUE
# conseil
et accompagnement
administratif,
+ bon
fonctionnement
des
applications
informatiques,
e déploiement
et maintenance
du
réseau
informatique,
des
liaisons
internet,
des
dispositifs
de
sécutité
et mobilité,
+ administration
des
serveurs,
déploiement
et maintenance
des
postes
informatiques
en
régie
où
en
faisant
appel
à des
prestataires
extérieuts,
* téléphonie,
copieurs,
«regroupement
des
commandes
de
fournitures
administratives
et de
petits
matériel,
+ suivi
des
contrats
d'assurances
(date
de
fin,
reconduction,
avenants)
et le
cas
échéant
des
sinistres,
Le
CCAS
prend
directement
en
chaïge
sut
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
à Pachat,
la
maintenance
des
logiciels
spécifiques
liés
à ses
activités
relevant
de
sa propre
compétence.
Les
applications
ressources
humaines
et comptabilité
finances
sont
prises
en
charge
en
totalité
par
la
commune. SERVICES
TECHNIQUES,
SERVICE
RESTAURATION
ET
SERVICE
ENTRETIEN
° conseil
et accompagnement
administratif,
° gestion
de
la maintenance
et de
la gestion
des
travaux
d’entretien
et de
réparation
(prestation
basique
d’entretien)
soit
en
régie
directe,
soit
en
faisant
appel
à un
prestataires
extérieur,
des
locaux
occupés
par
le CCAS
situés
rue
Antoine
Vivaux
et la
Crèche
« La
maison
des
bébés
»
situé
quartier
le Cros
Reynier,
* entretien
courant
et réparation
du
petit
matériel
et mobilier,
soit
en
régie
directe
soit
en
faisant
appel
à un
prestataires
extérieur,
e suivi
des
contrats
et prise
en
chatge
financières
des
maintenance
technique
et de
contrôle
obligatoires
des
locaux
situés
rue
Antoine
Vivaux
et la
Crèche
« La
maison
des
bébés
» situé
quartier
le Cros
Reynier,
° conseil
et accompagnement
pour
la prise
en
compte
de
la sécurité
des
dits
établissements
et
des
équipements
: commissions
de
sécurité,
travaux
de
mise
en
conformité,
conseil
et
assistance
pouf
l’amélioration
de
la sécurité
des
biens
et des
personnes,
e aide
logistique
en
cas
de
besoin
(déménagement,
animation
etc.),
e entretien
des
locaux
occupés
par
le CCAS
situés
rue
Antoine
Viva
5 Accusé
de réception
en préfecture
013-211300806-20240404-2024-019-DE Date
de
récepllon
préfeclure
: 65/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cuges-les-Pins
Page
10
sur
12 + livraison
des
repas
du
midi
et du
gouter
pour
20
enfants
et
pout
le personnel
de
la crèche
via
la société
Sud
Est
Restauration,
un
état
annuel
de
la facturation
de
Sud
Est
Restauration
à la
commune
de
Cuges-Les-Pins
sera
établit
et le
CCAS
reversera
la somme
à la
commune,
+ les
interventions
d'urgence
en
cas
de
sinistre
conséquents,
+ en
fonction
des
besoins
(formations,
rendez-vous
extérieurs)
le personnel
du
CCAS
pourta
emprunter
un
véhicule
de
la ville
de
Cuges-Les-Pins.
Il devra
fournir
au
préalable
une
copie
de
son
permis
de
conduire
valide.
COMMUNICATION
ET
EVENEMENTIEL
+ conseil
et accompagnement
administratif,
+ suppoit
de
communication
des
actions
du
CCAS
via
le site
internet
de
la commune,
le face
book
de
la commune,
le panneau
lumineux
et le
Cuges
Magazine,
+ élaboration
des
supports
et des
éditions
sous
formats
papiers
(flyers,
affiches,
plaquettes
etc.),
+ en
cas
de
besoin,
prise
de
photographies
pour
les
divers
événements
organisés
par
le CCAS,
+ prêt
de
matériels
suivant
les
disponibilités
(sono,
table,
chaises,
rétroprojecteur
etc.).
Le
CCAS
prend
directement
en
charge
sur
son
budget
toutes
les
dépenses
afférentes
aux
reliures
de
ses
actes
administratifs.
ENFANCE
JEUNESSE
ET
MEDIATHEQUE
° conseil
et accompagnement
administratif,
+ suppoït
organisationnel
sur
projet
spécifique
(café
D'YS,
etc.).
ADMINISTRATION
GENERALE,
URBANISME
ET
SERVICE
A LA
POPULATION
° conseil
et accompagnement
administratif,
+ services
marchés
: si
besoin
accompagnement
et pestion
des
dossiers
(publication,
attribution,
négociation,
rédactions
des
actes
etc.),
+ le
courtier
postal
du
CCAS
est
enregistré
sur
le logiciel
de
suivi
la commune
de
Cuges-Les-
Pins.
Il est
ensuite
transmis
au
CCAS
qui
en
assure
la distribution
au
sein
de
ses
services,
+ intégration
des
archives
du
CCAS
dans
les
archives
de
la commune
: même
lieu
de
stockage,
organisation
et prise
en
charge
par
la commune
du
tri,
du
classement
et/ou
de
l'élimination
des
archives.
POLICE
MUNICIPALE
En
plus
de
ses
misions
réglementaires,
le service
de
la police
municipale
est
amené
à effectuer
les
missions
suivantes
:
* conseil
et accompagnement
administratif,
+ _les
interventions
d'urgence
en
cas
de
sinistre
conséquents,
Accusé
de réception
en préfecture
013-21300306-20240404-2024-019-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cuges-les-Pins
Page
11
sur
12 ANNEXE
2
CONTENU
DES
SUPPORTS
DU
CCAS
À LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Comme
pour
le contenu
des
supports
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
au
CCAS,
la liste
des
supports
qu'apporte
le CCAS
à cette
dernière
n’est
pas
exhaustive.
Elle
évolue
en
fonction
des
besoins
du
territoire,
de
l’évolution
démographique,
économique
et sociale
de
la commune.
Tous
ces
suppoïts
sont
foufnis
à titre
gratuit.
Le
CCAS
peut
être
amené
à apporter
son
expertise,
ses
conseils
et intervenir
pout
l’ensemble
des
services
de
la commune
de
Cuges-Les-Pins
dans
les
domaines
suivants
:
e Aides
sociales
et légales,
+ Accompagnement
social
et individuel
des
personnes
en
situation
de
précarité
et en
difficulté
sociale
et familiale,
«+ Election
de
domicile,
e Aides
facultatives
: alimentaire,
prise
en
chatges
financières,
etc.
e Lien
avec
le
secteur
associatif
et
institutionnel
local
œuvrant
dans
le
secteur
du
social
et
de
Pinsertion
socio-professionnel,
«Toutes
question
ou
problématiques
en
lien
avec
les
personnes
âgées
et handicapées,
+ Toutes
questions
en
lien
avec
le public
« petite
enfance
» et
de
leurs
familles,
+ Toutes
question
ou
problématiques
en
lien
avec
les
logements
sociaux,
ou
toutes
difficultés
rencontrées
sur
la thématique
de
Phabitat
{insalubrité,
aides
financières
etc.),
+ Toutes
questions
et problématiques
dans
le champ
de
linsettion
socioprofessionnelle
(bureau
relais
emploi...)
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240404-2024-019-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Convention
cadre
2024
entre
la commune
et le
CCAS
de Cnges-les-Pins
Page
12
sur
12
RGPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DB
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
ART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
me
25
mats
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-020
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le 4
avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
répulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
le salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Betnard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ère
adjoint),
Gérard
Rossi
(3è%*
adjoint),
Alain
Ramel
(dim
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(ñème
adjoint},
Jean-Christophe
Tandrean
(étre
adjoint).
Ftaient
présents
mesdames
et messienrs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Tric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virili
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
ct Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Mac
Ferti
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+8+
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Animaux
etrants
sut
le
tettitoite
communal
—- Renouvellement
du
contrat
de
fouttière
animale
entre
la
commune
et
le Chenil
des
Lavandes
de
Carnoux-en-Provence
— Période
d’avtil
2024
au
31
mars
2026
— Autotisation
de
signature
Pat
délibération
n°2023-021
du
31
mars
2023,
la commune
a renouvelé
avec
le Chenil
des
Lavandes,
pour
une
durée
d’un
an,
jusqu’au
31
mars
2024,
le conttat
de
foutriète
animale,
avec
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240404-2024-020-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Séance
du
4 avrit
2024
— Délibération
n°2024-020
Page
1 sur2 ramassage,
pout
une
prise
en
chaïge
des
chiens
en
état
d’errance
et de
divagation
et des
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se manifestent
pas.
Pour
mémoire,
il est
rappelé
que
la prise
en
charge
des
animaux
errants
relève
des
compétences
du
maire,
notamment
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police.
Lorsque
des
animaux
sont
trouvés
etrants,
sans
sufvcillance,
sut
des
terrains
appartenant
à autrui,
sut
les
accotements
ou
dépendances
des
toutes
et des
chemins,
ou
sut
des
terrains
communaux,
le propriétaire
lésé
est
en
droit
de
les
conduite
ou
de
les
faire
conduire
en
un
lieu
de
dépôt
désigné
par
lautorité
municipale.
En
conséquence,
il appattient
au
maire
de
la commune
de
se doter
des
moyens
qui
lui
permettront
de
faite
respecter
ce
droit.
IL est
proposé
de
renouveler
ce
contrat
pour
la période
d'avril
2024
au
31
mars
2026
et
d'autoriser
monsieut
le maire
à signet
le contrat
cotrespondant,
joint
en
annexe.
Le
Conscil
municipal,
—
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territotiales
en
son
atticle
L.2212-2,
7"
alinéa,
>
Vu
le Code
tutal,
et plus
patticulièrement
les
articles
L.211-11
à L.211-28,
=
Vu
la délibération
n°
délibération
n°2023-021
du
31
mats
2023,
—
Vu
le contrat
de
fourtiète,
—
Considétant
les
dommages
susceptibles
d’être
provoqués
pat
les
animaux
ettants,
ainsi
que
les
risques
qui
pouttaient
être
subis
par
les
personnes,
en
raison
de
la divagation
desdits
animaux, Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
madame
France
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances
et
à l'administration
générale,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Atticle
1 : de
confier,
au
Chenil
des
Lavandes
de
Catnoux-en-Provence,
le setvice
de
fouttiète
des
animaux
errants
sur
le territoire
communal,
pour
la période
d’avtil
2024
au
31
mars
2026,
Aiticle
2 : d'autoriser
monsieur
le maite
à signer
le contrat
dont
un
projet
est
annexé
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
afférents
ultérieurs,
Atticle
3:
d'imputer
au
compte,
en
nature
611
et en
fonction
11,
du
budget
principal
de
la
commune,
les
dépenses
qui
en
découleront.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
legs
AR
0094
et publication
ou
notification
SES
AR
ANNE
Le
maire,
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
DS
EE
on ne
4
1 909
APT
NS
v
-
-20240404-2024-020-I
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-020
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur2
CONTRAT
DE
FOURRIERE
ANIMALE
AVEC
LE
CHENIL
DES
LAVANDES
AVEC
RAMASSAGE
24H/24
PREAMBULE
:
Applications
des
dispositions
réglementaires
relatives
à la
divagation
des
chiens
et
chats,
aux
fourrières
animales,
à la
protection
des
animaux,
à la
sécurité
et
à l'hygiène
publique.
Loi
n°
99-5
du
6 Janvier
1999,
vu
les
articles
L211,
L212,
L213,
L214,
L215,
L221,
L223,L226
du
code
rural.
Arrêtés
et
Décrets
du
Ministère
de
l'Agriculture,
Arrêté
Préfectoral
et
Arrêtés
Municipaux
relatifs
aux
animaux
errants
et
dangereux
et
à la
protection
des
animaux.
Instruction
fiscale
du
1%
Septembre
1998
du
Ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et
du
Budget.
Entre
les
soussignés
:
D'une
part,
LA
COMMUNE
DE
: CUGES
LES
PINS
Département
: 13
Représentée
par
son
Maire
en
exercice
: Bernard
DESTROST
Et
d'autre
part,
LE
CHENIL
DES
LAVANDES
/ FOURRIERE
12,
allée
Amiral
Charner
13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
Représenté
par
Madame
Dany
TERRASI
Gérante
1/6
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-020-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - ENGAGEMENT
DU
CHENIL
DES
LAVANDES
Le
Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
s'engage
à exécuter
les
prestations
décrites
ci-
après,
aux
conditions
stipulées
par
la présente
convention.
La
fourrière
sera
gérée
conformément
aux
dispositions
des
articles
L211-24,
L211-25,
L211-26
du
code
rural.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
PRESTATIONS
Le
Chenil
des
Lavandes
s'engage
à recevoir
dans
sa
fourrière
de
Carnoux
en
Provence
(Bouches
du
Rhône)
sis
à :
12,
allée
Amiral
Charner
- 13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
Tél
. 04
42
73
56
40
Urgence.
06
11
92
44
93
Les
chiens
en
état
d'errance
ou
de
divagation
et
les
chats
identifiés
dont
les
propriétaires
ne
se
manifestent
pas.
(http://restodeschats.e-monsite.com/pages/lois-
sur-les-chats-errants.html) (http://paramourdeschats.canalblog.com/archives/2016/02/23/33416280html)
qui
lui
seront
amenés
uniquement
par
les
Services
Municipaux
ou
Sociétés
habilités
et
désignés
par
le CHENIL
DES
LAVANDES.
L'accueil
des
animaux
et
leur
prise
en
charge
par
le Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
se
fera
: 24
Heures
sur
24
et
7 Jours
sur
7 en
coordination
avec
le service
de
ramassage. Les
animaux
blessés
sur
la voie
publique
devront,
obligatoirement,
passer
chez
un
Vétérinaire,
pour
des
soins
éventuels.
Les
animaux
des
personnes
hospitalisées,
expulsées,
incarcérées
et
les
animaux
placés
sous
séquestre,
pourront
être
accueillis
au
sein
de
la fourrière,
en
fonction
de
la
capacité
d'accueil.
ARTICLE
3 -
EXCLUSION
DU
CONTRAT
Ne
sont
pas
compris
dans
la présente
convention
:
- Les
actes
vétérinaires
- Les
animaux
morts
Ces
missions
devront
être
effectuées
par
vos
propres
services
ou
devront
faire
l'objet
d'un
contrat
particulier
avec
une
société
spécialisée.
2/6
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-020-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 ARTICLE
4 -
PRISE
EN
CHARGE
DES
ANIMAUX
Dès
leur
arrivée,
le chien
ou
le chat
est
placé
sous
la responsabilité
du
Chenil
des
Lavandes
/ Fourrière
qui
prend
à sa
charge
:
-L'hébergement
dans
sa
fourrière
déclarée
à la
Préfecture
du
Département
(Direction
des
Services
Vétérinaires).
-La
nourriture
-La
recherche
du
propriétaire
à l'aide
de
moyens
d'accès
direct
au
fichier
de
la Société
Centrale
Canine
et
du
Fichier
National
Félin.
(LCAD)
La
Police
Municipale
de
la commune
devra
aider
la Fourrière,
par
une
convocation
des
propriétaires
récalcitrants
à récupérer
leur
animal.
-La
tenue
du
registre
officiel
des
entrées
et
sorties
des
animaux
de
fourrière
du
Ministère
de
l'Agriculture
(modèle
CERFA
n° 50-4510).
ARTICLE
5 -
DUREE
DE
SEJOUR
EN
FOURRIERE
-Les
délais
de
garde
minimum
(article
L 213-4
du
Code
Rural)
dans
notre
région,
actuellement
considérée
comme
zone
indemne
de
rage,
sont
de
huit
jours
(8)
jours
francs
et
ouvrés.
-Pour
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs,
la durée
légale
de
garde
et
de
mise
sous
surveillance
vétérinaire
sera
de
15
jours
avec
3 visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de
surveillance
vétérinaire
seront
à la
charge
du
propriétaire
(article
223-10
du
Code
Rural).
ARTICLE
6 -
MODALITES
DE
REPRISE
DES
ANIMAUX
PAR
LEURS
PROPRIETAIRES
DANS
LES
DÉPARTEMENTS
INDEMNES
DE
RAGE
a) Animaux
non
dangereux
Lorsque
le propriétaire
de
l'animal
est
identifié,
il est
avisé
par
téléphone
et/ou
par
courrier
lui
enjoignant
de
reprendre
son
chien
ou
son
chat.
Si l'animal
n'est
pas
identifié
(tatouage
ou
puce
électronique),
il le
sera
obligatoirement
conformément
à l'article
L211-26
du
Code
Rural.
Préalablement
à la
reprise
de
son
animal
et
en
application
de
l'article
L211-24
du
Code
Rural,
le propriétaire
(muni
de
l'autorisation
de
sortie
délivrée
par
les
Services
Municipaux
de
la Commune
concernée
et
du
carnet
de
vaccinations
avec
acte
de
propriété)
devra
s'acquitter
auprès
de
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes,
des
frais
de
garde
forfaitaire
( Affichage
en
Mairie),
de
tatouage
et
de
vaccinations
éventuels
ainsi
que
des
honoraires
vétérinaires
ou
interventions
chirurgicales
nécessaires
à la
santé
de
l'animal.
3/6
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-020-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 b)
Animaux
dangereux
(Code
Rural
- articles
211
- 211-1
à 211-9)
Ne
peuvent
être
repris
par
leurs
propriétaires
que
les
animaux
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
réquisition.
ARTICLE
7 -
HORAIRES
D'OUVERTURE
DE
LA
FOURRIERE
AU
PUBLIC
Les
propriétaires
désirant
reprendre
leur
animal
pourront
se
présenter
à la
fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
:
Du
Lundi
au
Samedi
de
9 H
à 13
H
(Muni
de
l'autorisation
de
sortie
délivrée
par
les
Services
Municipaux)
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
CAUSE
DE
RENEGOCIATION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
d'un
an,
à compter
du
;
01
AVRIL
2023
jusqu'au
31
MARS
2024
Sans
dénonciation
de
la part
de
l'une
ou
de
l'autre
des
parties,
elle
est
renouvelable
deux
fois
pour
une
période
d'une
année
par
reconduction
tacite,
sans
que
la période
ne
puisse
au
total
excéder
la date
du
31
MARS
2026
La
dénonciation
éventuelle
de
la convention,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
doit
se
faire
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
mois
(3 mois)
de
la date
anniversaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
date
portée
sur
l'accusé
de
réception
sera
celle
retenue
pour
le départ
du
préavis.
ARTICLE
9 -
CLAUSES
DE
RESILIATION
- RESERVEES
A LA
FOURRIERE
DU
CHENIL
DES
LAVANDES
a) En
cas
de
non-paiement
des
prestations
:
Seule
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
se
réserve
le droit
de
résilier
la convention
de
fourrière
qui
la lie
à la
commune
signataire
en
ne
respectant
qu'un
délai
de
préavis
d'un
mois
(1 mois)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
le cas
où
la
commune
ne
serait
pas
à jour
dans
le paiement
de
ses
prestations.
Cette
résiliation
interviendra
d'office
après
l'envoi
par
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes,
d'une
première
relance
par
courrier
simple
et
un
mois
après,
d'une
deuxième
relance
adressée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
4/6
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-020-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 b)En
cas
de
fermeture
de
la fourrière
ou
de
changement
de
gestionnaire
:
La
fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
se
réserve
le droit
de
résilier
la convention
qui
la lie
à la
commune
signataire
à n'importe
quelle
période
de
l'année
tout
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
mois
(3 mois)
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dans
les
cas
cités
ci-après
:
-En
cas
de
cessation
de
son
activité
ou
de
reprise
par
un
autre
prestataire
de
service,
ARTICLE
10
- REMUNERATION
DES
PRESTATIONS
En
contrepartie
des
services
apportés
par
la fourrière
du
Chenil
des
Lavandes,
la
commune
de
CUGES
LES
PINS
versera
une
redevance
à l'habitant.
Le
tarif
par
habitant
fixé
pour
l'année
2023
est
de
: 0,50
euros
H.T.
Le
nombre
d'habitants
retenu
pour
le calcul
sera
celui
de
la population
légale
totale
(source
INSEE)
en
vigueur
au
1°
Janvier
2022
= 5,434
habitants.
En
conséquence
le montant
des
prestations
pour
votre
commune
concernant
la
période
du
01/04/2023
au
31/03/2024
représentera
pour
cette
période
la somme
de
:
|
5,434
habitants
x 0,50
euros
H.T.
= 2,717
euros
H.T
TVA
20%
3260
,40
euros
T.T.C
Pour
les
périodes
du
01/04/2024
au
31/03/2025
et
du
01/04/2025
au
31/03/2026,
le
nombre
d'habitants
à prendre
en
compte
pour
le calcul
du
montant
de
la prestation
sera
le chiffre
officiel
fourni
par
l'INSEE
en
vigueur
au
1er
janvier
de
chaque
année.
Les
prix
ci-dessus
sont
fermes
et
non
révisables
pour
les
périodes
mentionnées.
ARTICLE
11
- MODALITES
DE
REGLEMENT
La
fourrière
du
Chenil
des
Lavandes
établira
un
mémoire
en
double
exemplaire
sur
la
base
du
tarif
précisé
à l'article
« 10
» dans
le mois
qui
suit
la signature
du
contrat
et
l'adressera
au
service
comptabilité
de
la commune.
Pour
les
années
suivantes
le mémoire
sera
envoyé
le mois
suivant
la date
anniversaire
de
la convention. Cette
redevance
sera
payable
par
virement
dans
les
30
jours
à réception
du
mémoire.
Ce
dernier
devra
être
effectué
en
tenant
compte
du
RIB
mentionné
sur
chaque
mémoire.
5/6
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-020-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 ARTICLE
12
- MODIFICATION
DU
CONTRAT
Toute
modification
du
contrat
fera
l'objet
d'un
avenant
adressé
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
13-
MISSION
DE
RAMASSAGE
ANIMAUX
Zjours
/7
et
24
heures
sur
24
Pour
tous
ramassage
( chiens
ou
chats
) il faudra
appeler
la société
:
505
DOG
SERVICE
13
au
tél.06
65
74
04
78
Agréée
sous
le numéro
RCS
U13072425868
/ SIRET
914
507
967
00018
APE
9609
Z
Qui
a toutes
les
autorisations
et
agréments
préfectoraux
requis
pour
le transport
des
animaux
avec
des
véhicules
adaptés
et
contrôlés
par
: La
direction
départementale
de
protection
des
populations.(
DDPP
services
vétérinaire)
.
Cette
société
est
la seule
autorisée
24h/
24
et
7 jours
/7
à accéder
à nos
locaux
pour
y
déposer
les
animaux.
Fait
à Carnoux
en
Provence,
En
3 exemplaires
Pour
la Commune
CUGES
LES
PINS
Pour
la Fourrière
du
« Chenil
des
Lavandes
»
Le
Maire
La
Gérante
Bernard
DESTROST
Madame
Dany
TERRAST
A télécharger
sur
Internet
:
« Fourrière
animale
: Guide
à l'attention
des
Maires
»
Chenil
des
Lavandes
Activité
Fourrière
Reconnue
d'utilité
publique
par
Décret
12,
allée
Amiral
Charner
- 13470
CARNOUX
EN
PROVENCE
N°
Siret
432
357
853
00014
APE
930N
RC
Marseille
2000
A 866
Tél.
04
42
73
56
40
chenildeslavandes@gmail.com
6/6
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-020-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AFERENTS
AU CONSUL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
EN
EXBRCICE
«
D
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mats
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-021
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avtil,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombe
presetit
pa
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1èr
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2%
adjoint),
Gérard
Rossi
{3
adjoint),
Alain
Ramel
(4
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ère
adjoint),
Jean-Chtistophe
Landreau
(6ère
adjoint).
Étaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicola,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Etic
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoïn
a donné
procufation
à Jacques
Gifo,
Cytille
Vixilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabtice
Rossi
à Frédétic
Adragna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy,
Marc
Ferti
est
absent,
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
-— Budget
ptincipal
de
la commune
- Budget
primitif
2024
1l est
procédé
à la
présentation
du
budget
ptimitif
2024
de
la commune
; les
sommes
proposées
pour
chaque
compte
sont
commentées.
Accusé de réception en préfecture 013-211300806-20240404-2024-021-DE Date de réception préfecture : 11/04/2024
Séance
du
4 avril
2024.
Délibération
n°2024-021
Page
1 sur2 Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territotiales,
et notamment
les
aiticles
L.1611-1
et suivants,
etL.2311-1
à L.2343-2,
>
Vu
la loi
d'otientation
n°
92-125
du
6 février
1992,
relative
à l’organisation
territotiale
de
la
République,
notamment
ses
atticles
11
et 13,
—
Vu
la délibération
n°2024-001
du
13
février
2024
d’Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
su
la base
du
Rappoïtt
d'Orientation
Budgétaire
pout
l’année
2024,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
tappoiteur,
madame
Hrance
Leroy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
par
23
voix
pour
(Bernard
Destrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Chrisiophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Pierre
Baye,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Marie-Laure
Antonncei,
Sylvie
Nicolai,
Laëtitia
Tremouilbac,
Lucile
Pecqueux,
Nathalie
Derauville,
Cyrille
Virill
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Ras,
Tucienne
Goffènet,
Guillaume
Galieï)
et 5
contre
(Pascaline
Dubray,
Brie
Remeu,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage)
:
Aiticle
unique
: d’adoptet
le Budget
primitif
2024
de
la commune
se résumant
comme
suit
:
Dépenses
Budget
primitif
2024
7.040,063,00
€
Section
de
fonctionnement
Receltes
Budget
primitif
2024
7.040,063,00
€
Repoïts
2023
377.963,24
€
Dépenses
| Propositions
nouvelles
2024
3.105.350,76
€
Section
Budget
primitif
2024
3.483.314,00
€
d'investissement
Repotts
2023
294.461,00
€
Recettes
| Propositions
nouvelles
2024
3.188.853,00
€
Budget
ptitaitif
2024.
3,483.314,00
€
lait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
de.
44
ANR
2028...
ct publication
ou
notification
Seront
ANR
DUR
Betnard
Destrost
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
18-21
120080
20240404
2024
0
;
ï
ALT
+
-20240404-2024-021-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-021
Date
de réception
préfecture
: 11/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARPERENTS
AU CONS
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la
convocation
!
25
mats
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-022
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avail,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Destrost,
maitre,
Ftaient
présents
mesdames
et messieuts
Les
adjoints
: France
Leroy
(ère
adjointe),
Frédéric
Adrayria
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3è"e
adjoint},
Alain
Ramel
(4ère
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Tafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laute
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Gtifo,
Cyrille
Virili
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Letoy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adrapna
et Audtey
Molina
à Fabienne
Batthélémy.
Marc
Ferri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet:
DIRECTION
RESSOURCES
- FINANCES
COMMUNALES
— Budget
annexe
du
service
funéraire
— Budget
primitif
2024
Le
Budget
primitif
2024
du
setvice
funéraite
est
présenté,
les
sommes
proposées
pouf
chaque
compte
sont
commentées,
Le
Conseil
municipal,
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-022
Page
1 sur
2
Accusé
de réception
en préfecture
018-211800806
202404042024
-022-DE
Date
de réception
prétectura
: 11/04/2024 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamtment
les
aiticles
L.1611-1
et
suivants,
et L.2311-1
à L.2343-2,
—
Vu
la loi
d’otientation
n°
92-125
du
6 février
1992,
telative
à Potganisation
tertitoriale
de
la
République,
notamment
ses
atticles
11 et
13,
Vu
la délibération
n°2024-001
du
13
février
2024
d'Approbation
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
sur
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
pour
l’année
2024,
>
Vu
lavis
de
la commission
des
finances,
Ayant
entendu
l'exposé
du
tappotteur,
madame
France
Letoy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
après
en
avoit
délibéré,
décide,
pat
23
voix
pout
(Beruard
Destrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landreau,
Jacques
Fafri,
Pierre
Baye,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Baudoin,
Marie-Laure
Antonneci,
Sylvie
Nicola,
Laëtitia
Tremouilbac,
Lucile
Pecqueux,
Nathalie
Deranville,
Cyrille
Virilli,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffènet,
Guillaume
Galin)
et 5
abstentions
(Pascaline
Dubray,
Brie
Remen,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage)
:
Article
unique
: d’adoptet
le Budget
primitif
2024
du
service
funéraire
s’équilibtant
comme
suit
:
Section
de
Dépenses
19.000,00
€
fonctionnement
Recettes
19.000,00
€
Repotts
2023
0,00
€
Dépenses
|Propositions
nouvelles
2024
16.479,95
€
Section
Budget
primitif
2024
16.479,95
€
d'investissement
Repoits
2023
0,00
€
Recettes
| Propositions
nouvelles
2024
16.479,95
€
Budget
primitif
2024
16.479,95
€
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Âcte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
lésass
fi
ANR.
2024...
et publication
ou
notification
du.
4 ANR:
202...
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
O1
21 1800808
202404B4
0
022-DE
<£
*
an
013-211300306
04-2024-022.
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-022
Date
de
réception
préfecture
: 11/04/2024
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
PRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
20
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-023
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heures
40,
le Conseil
muñicipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Betnard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
Les
adjoints
: France
Letoy
(1
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(dre
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5tm
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafi,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Gsifo,
Nathalie
Detanville,
Sylvie
Nicolai,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a douné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Vixillt
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Batthélémy,
Marc
l'erri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Qbjet:
DIRECTION
RESSOURCES
-— FINANCES
COMMUNALES
- VIE
ASSOCIATIVE
- Subventions
accordées
aux
associations
— Année
2024
— Répartition
Par
délibération
n°2024-021,
adoptée
en
date
du
4 avril
2024,
il a
été
décidé
d'inscrire
au
BP
2024
la somme
de
54.646,00
euros
de
subventions
pour
les
associations.
Îl'est
proposé,
pat
cette
délibération,
de
répattit
le montant
des
subventions
à accorder
aux
associations
locales
régies
pat
la loi
de
1901,
ainsi
qu’à
certaines
associations
extétieures
œuvrant
dans
l'intérêt
pénétal
ou
ayant
des
représentants
sut
la commune,
comme
suit
:
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-022
Page
{ sur
3
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20240404-2024-023-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
i | i Î DETAIL
DES
SUBVENTIONS
COMMUNALES
ANNEE
2024
Montant
Domaine
d'Activités
Associations
de
la
subvention
Amicale
Sapeurs-Pompiers
1200
€
SECURITE
INTERET
PUBLIC
Amicale
CCFF
500
€
SANTE
PUBLIQUE
Association
des
Jeunes
Sapeurs
Pompiers
de
Cuges
1200
€
La
Croix
Rouge
Française
100€
Donneurs
de
sang
ADSB
800
€
SANTE
PUBLIQUE
Heaven
et
les
chats
des
rues
800€
Club
de
l'Age
d'or
1500€
ANCIENS
UNCAFN
500
€
Etoile
Sportive
Cugeoise
15
000€
Tennis
Club
2 500
€
SPORTS
Judo
Club
2500
€
Association
Team
Bertagne
500
€
Moto
Sud
Organisation
900
€
Foyer
Rural
1 800€
Tadlachance
1000
€
Cuges
HOLDEM
OMAHA
CLUB
700€
LOISIRS
Les
chuchoteuses
500
€
Palettes
et
couleurs
de
Cuges
400
€
Bonsaï
Club
des
Collines
496€
Rayspir
500€
Fa
si La
1 200
€
Comité
Saint
Elo!
8 000€
Amicale
attelage
des
mulets
1800
€
ANIMATION
DU
VILLAGE
Les
amis
de
Saint
Antoine
500€
Comité
des
Fêtes
8000€
Comité
de
jumelage
900
€
Association
des
capitaines
de
Saint
Eloi
350€
Soclété
de
chasse
500
€
AUTRES
Fédération
nationale
PÉEP
500
€
TOTAL
54
646
€
Le Conseil municipal, — Vu le Code général des collectivités tertitotiales, notamment les articles L.2121-29
et L.2321-
4, =
Vu
la délibétation
n°2024-021,
adoptée
en
date
du
4 aviil
2024,
>
Considérant
limpottance
du
rôle
des
associations
dans
la vie
locale,
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-023
Page
2 sur
3
Aceusé
de réception
en préfecture
013-2+1300306-20240404-2024-023-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024 —
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances,
Bernard
Destrost,
France
Leroy,
Alain
Ramel
Sylvie
Nicolaï,
Jean-Louis
Lectoisey,
Cyrille
Vixill,
Laëtitta
Tremouilhac,
Audrey
Molina
ne
souhaitent
pas
participer
au
vote
de
cette
délibération.
Ayant
entendu
Pexposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué,
après
en
avoit
délibéré,
décide
pat
20
voix
pout
(rédérie
Adragna,
Gérard
Rossi,
Corinne
Mozolenski,
Jean-
Christophe
Landreau,
Jacques
Fafi,
Pierre
Bayle,
Jacques
Grifo,
Philippe
Bandoin,
Marie-Lanre
Antonrrcci,
Fanny
Saison,
Lucile
Pecqueux,
Nathalie
Deranville,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi,
Lucienne
Goffnet
Guillaume
Galien,
Pascaline
Dubray,
Eric
Remen,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage)
:
Article
unique
: d'approuver
la délibération
telle
qu’énoncée
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
L
à
le.........f.5.
AVR.
2024...
sue
et publication
ou
notification
du........f.
DAY.
2024...
ss
ee
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-023
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3 sur3
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-21100306-20240404-2024-023-DE Dale
de réception
préfecture
: 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAIS
DEPARTEMENT
BDK
EXTRAIT
DU
REGISTRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFPERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mate
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-024
Lan
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
réguliètement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
mobsieut
Betnard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Letoy
(iè*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gétatd
Rossi
(3ère
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5%
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Detanville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guilltume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
à donté
procuration
à Jacques
Grifo,
Cytille
Vixilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adtagna
et
Audtey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est
absent,
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
- Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
—- Modification
n°13
Par
délibération
n°2024-008
en
date
du
13
février
2024,
le Conseil
municipal
a adopté
la
modification
n°12
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education.
Séance
du
4 avril
2024
— Délibémtion
n°2024-024
Pagc
1 sur
3
Accusé
de
réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE Date
ds
réception
préfecture
: 05/04/2024 de +
Pour
mémoire,
cette
modification
concernait
la modification
des
hotaires
d'ouverture
du
portail,
le soi,
au
pétiscolaire,
sut
les
deux
écoles.
Après
concertation
avec
les
Associations
de
Parents
d’Elèves
et dans
l'intérêt
des
enfants,
il
conviendra
de
retenir
les
horaires
d’ouverture
du
portail
suivants,
à compter
de
ce
jour.
Pour
l'école
maternelle
Pierre
Cornille:
Sottie
des
classes
à 16h20
puis
ouverture
du
portail
à partir
de
16h50.
Pour
l'école
élémentaire
Simone
Veil:
Sortie
des
classes
à 17h00
pour
Les
enfants
dont
les
patents
ont
souscrit
à l'option
goûter.
Soitie
possible
dès
16h30
pou
tous
les
auttes.
Le
Conseil
municipal,
pat
cette
délibération,
est
donc
amené
à apportet
cette
cotrection
sut
le
chapitre
4 relatif
aux
Toraires
et à
Paccueil
des
enfants
au
service
périscolaire,
Ïl est
donc
proposé
de
mettre
à jour
le règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
Enfance
Jeunesse
Education
en
ce
sens.
La
nouvelle
rédaction
de
Farticke
4, pour
le Périscolaire,
sera
la suivante;
le reste
étant
inchangé
:
4 —
Horaires
et
accueil
des
enfants
Périscolalre
-- Accueil
des
enfants
si mise
en
place
des
rentrées
échelonnées
:
Site
de
l’école
maternelle
Cornille
: de
7h30
à 8h00
et
de
16h10
à 18h30.
Les
horaires
du
périscolaire
de
la maternelle
du
matin
couvrent
la plage
horaire
7h30-8h10.
L'accueil
du
dernier
enfant
se
fera
à 8
heures
en
raison
de
l'accompagnement
des
enfants
dans
leur
classe
de
8h
à 8h10.
Sortie
des
classes
à 16h10
puis
ouverture
du
portail
à partir
de
16h40.
Site
de
l'école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à 8h20
et de
16h20
à 18h30.
Sortie
des
classes
à 16h50
pour
les
enfants
dont
les
parents
ont
souscrit
à l'option
goûter. Sortie
possible
dès
16h20
pour
tous
les
autres.
En
cas
de
suppression
des
rentrées
échelonnées,
les
horaires
d'accueil
reprennent
leur
coutume
et
les
enfants
sont
accueillis
sur
les
horaires
habituels
à savoir
:
Accusé
da réception
en préfeclure
ee.
2e
et
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Séance
du
4 avril
2024
- Délibération
n°2024-024
Date
de réceplion
préfecture
: 05/04/2024
Pape
2 sur
3 $ Ca > YU
Périscolaire
— Accueil
des
enfants
si non
mise
en
place
de
rentrées
échelonnées:
Site
de
l’école
maternelle
Cornille
: de
7h30
à 8h10
et
de
16h20
à 18h30.
Les
horaires
du
périscolaire
de
la maternelle
du
matin
couvrent
la plage
horaire
7h30-8h10.
L'accueil
du
dernier
enfant
se
fera
à 8
heures
en
raison
de
l'accompagnement
des
enfants
dans
leur
classe
de
8h
à 8h10.
Sortie
des
classes
à 16h20
puis
ouverture
du
portail
à partir
de
16h50.
Site
de
l’école
élémentaire
Veil
: de
7h30
à 8h30
et de
16h30
à 18h30.
Pour
le périscolaire
du
soir,
les
parents
récupèrent
leur(s)
enfant(s)
en
se
présentant
au
Portail
de
chaque
site
scolaire
; une
sonnette
est
prévue
à cet
effet.
Sortie
des
classes
à 17h00
pour
les
enfants
dont
les
parents
ont
sousent
à l'option
goûter. Sortie
possible
dès
16h30
pour
tous
les
autres.
Périscolaire
— Aide
aux
devoirs
élémentaire
— Ecole
élémentaire
Simone
Veil
:
Horaires
d'accueil
: les
lundi
et
vendredi
de
16h30
à 17h30.
Sur
le site
de
l'école
Simone
Veil.
Le
Conseil
municipal
est
donc
invité,
pat
cette
délibération,
à valider
ces
changements
et à
approuver
la modification
n°13
du
Règlement
de
fonctionnement
du
Pôle
EJER,
joint
à la
présente
et à
le mettre
en
application
à compter
de
ce
jour.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibétation
n°2024-008
en
date
du
13
février
2024,
Considérant
l'avis
du
Comité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education
Restauration,
Ayant
entendu
l'exposé
du
tappotteut,
monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué
à l'enfance
et la
jeunesse,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Atticle
unique
: de
valider
le contenu
de
la délibération
telle
qu’énoncée
supta.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
tegistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
Le
maire,
envoi
en
Préfecture
dés
6-5
ANR
pres
Beinard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Séance
du
4 avril
2024
--
Délibération
n°2024-024
Accusé
de
réception
en
préfecture
Pres
aurs
013-211300306-20240404-2024-024-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024 1 Présentation en séance du Conseil municipal du 4 avril 2024 Par délibération n°2024-024 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PÔLE ENFANCE JEUNESSE EDUCATION RESTAURATION (EJER) Modification n°13 Effet au 4 avril 2024 Restauration scolaire Accueil périscolaire Accueil de Loisirs Sans Hébergement des mercredis Accueil de Loisirs Sans Hébergement des vacances 1 – Informations générales Les inscriptions aux différentes prestations proposées par la commune s’effectuent sur le Portail famille https://www.mon-Portail-famille.fr/acces/cuges- les-pins/admin/gestion/familles La connexion au Portail famille peut se faire aussi à partir du site internet de la commune http://www.cuges-les-pins.fr Onglet Jeunesse, rubrique service enfance, puis cliquer sur le logo Portail Famille Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-024-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 2
Sur la page d’accueil du Portail famille, dans l’onglet « Mes documents », des notices informatives sont à la disposition des parents, pour mieux s’orienter. Les nouvelles familles doivent obligatoirement prendre contact auprès du service enfance (service.enfance@cugeslespins.fr ou 04.42.73.39.43), afin de récupérer leur code d’accès au Portail famille.
2 - Inscriptions et réservations
Les dates d’inscriptions aux différentes prestations sont communiquées par le biais des supports de communication suivants : site internet de la commune, panneau lumineux, Facebook et panneaux d’informations devant les écoles et sur le Portail famille.
Les inscriptions se prennent uniquement sur le Portail famille, avant le 19 du mois pour le mois suivant.
Les inscriptions aux différentes prestations sont réservées PRIORITAIREMENT aux enfants domiciliés sur la commune de Cuges les Pins.
Plusieurs possibilités de réservations sont proposées :
➢ A l’année :
Les parents communiquent les jours de fréquentation, pour le restaurant scolaire et/ou le périscolaire matin ou soir (avec ou sans goûter), et/ou l’aide aux devoirs élémentaire, et/ou l’accueil de loisirs des mercredis (dans la limite des places disponibles pour le périscolaire, pour l’aide aux devoirs élémentaire et les mercredis), et/ou l’accueil des jeunes des mercredis après-midi et des nocturnes, avant la fin du mois d’août pour la rentrée des classes, sur le Portail famille.
➢ Au mois :
Avant le 19 de chaque mois, les parents enregistrent les jours de fréquentation pour le mois suivant, pour le restaurant scolaire, et/ou le périscolaire matin ou soir (avec ou sans goûter), et/ou l’Aide aux devoirs élémentaire, et/ou l’accueil de loisirs des mercredis (dans la limite des places disponibles pour le périscolaire, pour l’aide aux devoirs élémentaire et les mercredis), et/ou l’accueil des jeunes des mercredis après-midi, des nocturnes, directement sur le Portail famille.
Les inscriptions sur l’ALSH des mercredis pourront aussi être prises sur le portail famille jusqu’au vendredi précédent le mercredi concerné, dans la limite des places disponibles.
➢ A titre exceptionnel :
Pour le restaurant scolaire, il s’agit alors d’un repas qui n’est pas prévu à l’avance. L’enseignant doit en être informé obligatoirement le matin via le cahier de liaison, afin d’enregistrer sur la feuille de pointage ce repas exceptionnel, qui fait l’objet d’une facturation au prix d’un repas exceptionnel, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 3
Pour le périscolaire du matin, il s’agit alors d’un créneau qui n’est pas prévu à l’avance ; l’enfant peut être déposé au périscolaire et l’animateur enregistre sa présence exceptionnelle. Ce créneau fait l’objet d’une facturation au forfait, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.
Pour le périscolaire du soir, avec goûter, il s’agit alors d’un créneau qui n’est pas prévu à l’avance ; l’enfant peut rester au périscolaire avec distribution du goûter et l’animateur enregistre sa présence exceptionnelle avec goûter exceptionnel. Ce créneau fait l’objet d’une facturation au forfait avec goûter exceptionnel, dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.
Toutes inscriptions exceptionnelles ou en cours de mois ne peuvent pas être demandées via le Portail famille. Un mail devra être envoyé au service enfance.
Pour l’Aide aux devoirs élémentaire : aucune inscription exceptionnelle ne sera prise en compte. Une inscription, avant le 19 du mois précédent est nécessaire.
3 - Menu végétarien - Menu avec protéines animales - PAI
Aucun repas spécial n’est fourni par la commune.
Deux menus sont proposés au choix pour chaque jour : un menu végétarien ou un menu avec protéines animales.
Conformément à la Loi Egalim, chaque semaine, depuis novembre 2019, un repas végétarien, à base de protéine végétale pouvant également comporter des œufs et des produits laitiers est proposé aux enfants.
Choix du menu :
Le choix devra se faire avant le 19 de chaque mois, pour le mois suivant, sur le Portail famille et ne sera pas susceptible de modification pendant la période concernée.
Les menus exceptionnels :
Passée la date du 19 de chaque mois, les enfants qui se présenteront le matin comme déjeunant au restaurant scolaire, seront inscrits en repas exceptionnel et le choix du repas ne pourra pas être garanti – il sera proposé soit un menu avec protéines animales, soit un menu végétarien, en fonction des quantités disponibles par rapport au prévisionnel communiqué à la société prestataire.
Passée la date du 19 de chaque mois, les enfants, dont les parents n’auront pas respecté cette date limite d’inscription, seront inscrits en repas exceptionnel et le choix du repas ne pourra pas être garanti – il sera proposé soit un menu avec protéines animales, soit un menu végétarien, en fonction des quantités disponibles par rapport au prévisionnel communiqué à la société prestataire.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 4
Les inscriptions :
Les inscriptions ou modifications de date doivent être saisies par les parents sur le Portail famille, avant le 19 de chaque mois, pour le mois suivant et ne seront pas susceptibles de modification pendant la période concernée.
Les parents choisissent directement sur le Portail famille, le type de menu (à faire avant le 19 du mois pour le mois suivant).
Les menus mensuels, sont disponibles dans la rubrique du Portail famille « mes documents».
PAI (Projet d’Accueil Individualisé) :
Les enfants ayant suspicion d’allergie alimentaire ou étant allergique ne pourront être acceptés sur le temps méridien qu’après avoir rempli au préalable un dossier de demande de PAI remis par les directrices des écoles ou l’enseignant de l’enfant concerné, validé par le médecin scolaire.
Les enfants bénéficiaires d’un PAI ne pourront pas être inscrits sur la prestation « périscolaire avec goûter ». Ils devront porter leur goûter.
4 – Horaires et accueil des enfants
❖ Périscolaire – Accueil des enfants si mise en place des rentrées
échelonnées :
➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h00 et de 16h10 à 18h30.
Les horaires du périscolaire de la maternelle du matin couvrent la plage horaire 7h30-8h10. L’accueil du dernier enfant se fera à 8 heures en raison de l’accompagnement des enfants dans leur classe de 8h à 8h10.
Sortie des classes à 𝟭𝟲𝗵1𝟬 puis ouverture du portail à partir de 𝟭𝟲𝗵4𝟬.
➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h20 et de 16h20 à 18h30.
Sortie des classes à 𝟭6h50 pour les enfants dont les parents ont souscrit à l'option goûter.
Sortie possible dès 𝟭𝟲𝗵2𝟬 pour tous les autres.
En cas de suppression des rentrées échelonnées, les horaires d’accueil reprennent leur coutume et les enfants sont accueillis sur les horaires habituels à savoir :
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 5
❖ Périscolaire – Accueil des enfants si non mise en place de rentrées échelonnées:
➢ Site de l’école maternelle Cornille : de 7h30 à 8h10 et de 16h20 à 18h30.
Les horaires du périscolaire de la maternelle du matin couvrent la plage horaire 7h30-8h10. L’accueil du dernier enfant se fera à 8 heures en raison de l’accompagnement des enfants dans leur classe de 8h à 8h10.
Sortie des classes à 𝟭𝟲𝗵2𝟬 puis ouverture du portail à partir de 𝟭𝟲𝗵50.
➢ Site de l’école élémentaire Veil : de 7h30 à 8h30 et de 16h30 à 18h30.
Pour le périscolaire du soir, les parents récupèrent leur(s) enfant(s) en se présentant au Portail de chaque site scolaire ; une sonnette est prévue à cet effet.
Sortie des classes à 𝟭𝟳𝗵𝟬𝟬 pour les enfants dont les parents ont souscrit à l'option goûter.
Sortie possible dès 𝟭𝟲𝗵𝟯𝟬 pour tous les autres.
Périscolaire – Aide aux devoirs élémentaire – Ecole élémentaire Simone Veil : ✓ Horaires d’accueil : les lundi et vendredi de 16h30 à 17h30.
• Sur le site de l’école Simone Veil.
Pour l’Accueil de Loisirs Sans hébergement des mercredis : 5 possibilités d’accueil sont proposées aux parents mais l’inscription des enfants inscrits sur la journée sera enregistrée de façon prioritaire :
✓ Matin :
• 7h30 -13h30 avec repas (arrivée entre 7h30-9h)
• 7h30 -12h00 sans le repas (arrivée entre 7h30-9h)
✓ Après-midi :
• 11h30 – 18h30 avec le repas (départ entre 17h -18h30)
• 13h30 (accueil jusqu’à 14 heures) – 18h30 sans le repas (départ entre 17h -18h30)
✓ Journée :
• 7h30 – 18h30 avec repas (arrivée entre 7h30-9h et départ 17h -18h30)
L’accueil des «Lutins » (3-6 ans) et des «Benjamins » (6-11 ans) se fait à l’école élémentaire Simone Veil.
Les repas des mercredis se prennent pour tous les enfants (de 3 ans à 11 ans) sur le satellite Molina (école élémentaire Simone Veil).
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 6
Pour l’Accueil de Loisirs Sans hébergement des vacances :
✓ Horaires d’accueil : de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 18h30.
• A l’école élémentaire Simone Veil, pour les lutins et pour les benjamins. Durant les vacances scolaires, les inscriptions se feront uniquement à la semaine. Deux possibilités seront proposées : 4 ou 5 jours.
Pour l’Accueil des jeunes des vacances :
✓ Horaires d’accueil : de 8h30 à 9h00 et de 17h00 à 17h30.
• Sur le site de la villa Magdala. Forfait d’accueil : 5 jours
Pour l’Accueil des jeunes les mercredi après-midi/les nocturnes :
✓ Horaires d’accueil :
De 13h30 à 17h30, pour le mercredi
De 18h00 à 23h00, pour les nocturnes
• Sur le site de la villa Magdala.
Pour l’Accueil des jeunes (collégiens) – ATSP :
✓ Horaires d’accueil : les mardi et jeudi de 17h30 à 18h30.
• Sur le site de l’école Simone Veil.
Urgences médicales
Uniquement en cas d’urgence médicale signalée par l’équipe encadrante, les parents auront la possibilité de récupérer leur(s) enfant(s) sur le temps méridien pendant le service de la restauration scolaire ou en cours de journée, pour l’accueil de loisirs des mercredis et l’accueil de loisirs des vacances. Une décharge des parents devra être signée.
5 - Annulations des prestations
Pour le restaurant scolaire, les repas sont décomptés automatiquement pour les raisons suivantes : grève, absence des enseignants, voyage ou sortie scolaire.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 7
Pour les absences médicales, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée ; sans ce document, aucun repas ne sera déduit.
Pour le périscolaire avec ou sans goûter (maternelle et élémentaire) et l’Aide aux devoirs élémentaire : les annulations ou modifications pourront être prises en compte avant le 19 du mois suivant pour le mois d’après. Les créneaux réservés de périscolaire et non annulés avant cette date seront décomptés automatiquement pour les raisons suivantes : grève, absence des enseignants, voyage ou sortie scolaire.
Pour les absences médicales, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée ; sans ce document, aucun créneau de périscolaire réservé ne sera déduit et le forfait correspondant sera demandé.
En cas de retard, les parents doivent avertir, la structure d’accueil au 06.26.69.48.93 pour l’école Cornille ou au 06.28.09.01.33 pour l’école Veil.
Pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement des mercredis et l’Accueil des jeunes des mercredis et nocturnes : les annulations ou modifications pourront être prises en compte avant le 19 du mois suivant pour le mois d’après. Pour les absences médicales, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée ; sans ce document, le nombre d’heures minimum d’accueil sera facturé ainsi que le repas.
Pour toute absence le mercredi, le service enfance doit en être informé. Si 3 absences consécutives sont injustifiées, cela entraînera une annulation des inscriptions suivantes et l’enfant sera alors positionné sur liste d’attente.
Pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement des vacances et l’Accueil des jeunes des vacances et l’ATSP : les annulations ou modifications pourront être prises en compte avant la date limite des inscriptions, date qui sera communiquée par le service Enfance.
Pour les absences médicales sur la totalité du forfait réservé, 4 jours ou 5 jours, un certificat médical doit être présenté au service enfance, avant la fin du mois qui concerne l’absence, afin que celle-ci soit décomptée dans sa totalité ; sans ce document, le forfait sera facturé dans sa totalité.
Pour une absence médicale partielle dans la semaine, un avoir de la valeur de l’absence sera émis sur présentation d’un certificat médical.
6 – Tarifs
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal, affichés au service enfance et consultables sur le site de la commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 8
Les tarifs sont réévalués pour chaque famille à la date d’inscription et sont basés sur le quotient familial CAF, ou à défaut l’avis d’imposition de l’année précédente, recalculé suivant le mode de calcul en annexe 2.
Le Pôle EJE a reçu l’habilitation de la CAF à consulter les données CDAP, afin de se procurer le quotient familial de chaque famille.
En l’absence de Quotient Familial indiqué sur CDAP et de communication de l’avis d’impositions, le tarif appliqué aux familles sera le plus élevé et aucune régularisation ne sera accordée pour les factures déjà éditées. La régularisation sera faite à la date où les documents auront été transmis au service enfance.
7 - Paiements
Les prestations réservées par les familles font l’objet d’une facturation à la fin de chaque mois.
Pour le restaurant scolaire : les paiements pourront se faire en espèces, en chèque libellé à l’ordre de « Régie recette enfance et restauration » mais également par paiement en ligne par carte bancaire sur le Portail famille.
Pour le périscolaire avec ou sans goûter (maternelle et élémentaire) et l’Aide aux devoirs élémentaire : Les paiements pourront se faire en espèces, en chèque libellé à l’ordre de « Régie recette enfance et restauration », en chèques vacances, en chèque CESU gardes d’enfants (pour les enfants de zéro à 6 ans et pour les plus de 6 ans) mais également par paiement en ligne par carte bancaire sur le Portail famille.
La C.A.F participe au financement des accueils de loisirs de la commune de Cuges-les-Pins et cette participation est décomptée au moment de la facturation du périscolaire. Cette opération est transparente pour les familles.
Pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement des mercredis et des vacances et l’Accueil des jeunes des mercredis/nocturnes et des vacances et l’ATSEP : les paiements pourront se faire en espèces, en chèque libellé à l’ordre de « Régie recette enfance et restauration », en chèques vacances, en chèque CESU gardes d’enfants (pour les enfants de zéro à 6 ans et pour les plus de 6 ans) mais également par paiement en ligne par carte bancaire sur le Portail famille. La C.A.F participe au financement des accueils de loisirs de la commune de Cuges-les-Pins et cette participation est décomptée au moment de la facturation de l’accueil de loisirs des mercredis et des vacances. Cette opération est transparente pour les familles.
La clôture des comptes relatifs au Pôle Enfance pour l’année écoulée, s’effectue avant la rentrée scolaire de chaque année, soit au 31 août.
En cas de retard de paiement, une première relance est adressée à la famille concernée. En l’absence de régularisation, une mise en demeure de payer sous 8 jours est adressée en Recommandé Accusé Réception.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 9
En cas de non-paiement sous 90 jours, le dossier est transféré au Trésor Public pour recouvrement. La commune se réserve le droit d’exclure l’enfant.
8 – Discipline
Le moment de la prise des repas, l’après-repas ou le temps Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances sont des moments de détente, d’épanouissement et d’apprentissage à des activités pour les enfants. Aussi, ne pourront être tolérés : les brutalités, les grossièretés, les bagarres, le gaspillage systématique et volontaire des aliments, les actes d’indiscipline ainsi que le manque de respect ou les insultes aux agents du service ou aux animateurs.
En conséquence, ces enfants seront passibles de sanctions pouvant aller de l’avertissement à l’exclusion temporaire, voire définitive.
Différents types de sanctions pourront être dispensés :
-Envoi d’un mail de sensibilisation aux parents, le jour-même de l’incident ou au terme de plusieurs jours si les faits sont récurrents, par la directrice de l’animation, afin de les alerter sur la situation et le comportement de leur enfant, -Prise de contact téléphonique ou physique des parents, le jour même, ou au terme de plusieurs jours si les faits sont récurrents, afin de les alerter sur la situation et le comportement de leur enfant,
-Envoi d’un mail ou d’une lettre valant avertissement,
-Envoi d’un mail ou d’une lettre valant exclusion temporaire, allant de 1 à 10 jours,
-Envoi d’un mail ou d’une lettre valant exclusion définitive.
La direction du service animation se réservera le droit d’exclure immédiatement un enfant, sans respecter ces différents types de sanction, en fonction de la gravité de l’incident. Une prise de contact par mail ou téléphone des parents sera effectuée et l’enregistrement de cette exclusion se fera par l’envoi d’un mail ou d’un courrier.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 10
Règles communes pour chaque activité
Règles sanitaires
Il est vivement recommandé d’informer le directeur (trice) des problèmes concernant l’enfant (handicap, allergie...). Le directeur (trice) en informera les animateurs du groupe.
Urgences
Les enfants victimes d’accidents corporels seront conduits par les services d’urgence à l’hôpital le plus proche. En aucun cas, le Directeur (trice) de l’accueil de loisirs et périscolaire ne devra se substituer à l’autorité médicale.
Vaccinations
Les vaccins obligatoires doivent être à jour.
Maladie
En cas de maladie contagieuse ou si l’enfant est souffrant et /ou fiévreux, il ne sera pas admis au centre.
En cas de dermatose, un certificat médical de non contagion est exigé.
Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Les enfants ayant un PAI allergie alimentaire et/ou médicale (asthme...) ne seront acceptés qu’après examen du dossier complet transmis au directeur (trice) des différentes structures par la mairie. Il ne sera pris en compte qu'après acceptation du dossier et que lorsque les parents auront fourni à l’accueil les médicaments prescrits par le médecin.
Médicaments
La présence de médicaments à l’accueil de loisirs et périscolaire fait l’objet d’une réglementation stricte. Les parents doivent assurer eux-mêmes la prise de médicaments par leur enfant, le matin et/ou le soir à la maison afin de limiter au strict minimum ceux devant être pris dans l’établissement d’accueil. Dans ce cas, toute médication donnée à l’enfant chez lui devra être signalée à son arrivée au professionnel accueillant l’enfant.
En cas de nécessité absolue de distribution de médicament à l’enfant sur les temps d’accueils de loisirs et périscolaire, les parents doivent en donner une autorisation écrite.
Il est privilégié la prise de médicament en autonomie et l’animateur assistera l’enfant.
Seuls seront administrés les médicaments prescrits par un médecin et accompagnés d’une ordonnance. L’ensemble devra être confié au directeur (trice) de la structure ou à l’adjoint éducatif avec une autorisation expresse d’administrer les médicaments concernés.
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 11
Poux
Il est demandé aux parents de vérifier régulièrement la tête de leurs enfants. Si l'enfant a des poux, il doit être traité avec les produits appropriés.
Handicap
Le service enfance-jeunesse souhaite pouvoir accueillir les enfants porteurs de handicaps dans de bonnes conditions. Pour ce faire, des réunions préalables avec tous les acteurs intervenants auprès de l’enfant sont indispensables pour préparer au mieux son intégration.
Vie de l’enfant au centre
Pour faciliter la vie de l'enfant à l’accueil de loisirs et périscolaire, pour sa sécurité et son bien-être :
- Les vêtements de l’enfant doivent être marqués à son nom.
- Il doit être habillé de manière correcte, pratique, adaptée à la saison et bien chaussé (short, chaussures légères ou sandales, chapeau pour les beaux jours ; pantalon sport baskets et vêtements chauds pour les journées plus fraîches ; vêtement de pluie et bottes pour les journées pluvieuses)
- En cas de besoin il doit être muni de paquets de mouchoirs en papier, - Il ne doit pas porter de chaînes, gourmettes, médailles, bagues, boucles d’oreilles (dangereux lors des jeux),
- Il ne doit pas apporter, pour des raisons de sécurité et de prévention contre la perte ou le vol, d’ordinateur ou téléphone portable, appareil photo numérique, lecteur MP3 et autres jeux électroniques,
- Il ne doit pas apporter, pour des raisons de sécurité, ni bonbons ni sucettes.
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 12
Approbation
du Règlement de Fonctionnement
du Pôle EJER
Version approuvée en séance du Conseil municipal du 4 avril 2024
Ce règlement annule et remplace tout règlement précédemment établi.
Ce règlement pourra être modifié en tant que de besoin, et, en tous les cas pour des raisons de sécurité ou de force majeure par une délibération votée en Conseil municipal.
Un exemplaire complet de ce règlement est remis à chaque famille lors de l’inscription ou de la réinscription.
Son acceptation, sans réserve, conditionne l’admission des enfants, il est à conserver sans limitation de temps.
Je soussigné(e) .......................................................................................................
Responsable de / des enfant(s)
......................................................................................
Déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engage à en respecter les modalités.
A Cuges les Pins, le ..................................
Signature
précédée de la mention
« Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 ie LU
Len - AS 7 À —
ie ALLOCATIONS FAMILIALES
1:
des Bouches-
UT dites
13
ANNEXE 1
Au regard de la Charte de la Laïcité, la commune s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024
Rappel : Mode de calcul du Quotient familial :
1/12 Revenu déclaré de l'année N-2 + Prestations Mensuelles (mois en cours) Qf =
2 parts (Parents ou Allocataire Isolé) + 7% part par enfant à charge
+ 1 part pour le 3ème enfant à charge
+ 72 part supplémentaire par enfant handicapé
14
ANNEXE 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-024-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RRFÉRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAI,
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
23
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Datc
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-625
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le 4
avril,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'cst
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
aire.
Etaicht
présents
mesdames
ct
messicurs
les
adjoints
: France
Letoy
(1èe
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3îme
adjoint},
Alain
Ramel
(4èm*
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5èr:
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
{6ème
adjoint),
Etnient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Matie-Lause
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Gakien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procutation
à Jacques
Grifo,
Cyxille
Vitilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fesi
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
NOUVELLES
TECHNOLOGIES
DE
L'INFORMATION
ET
DE
LA
COMMUNICATION
— Avenant
à la
convention
de
prestation
de
service
entre
la Métropole
Aix-Maiseille
Provence
et la
commune
de
Cuges-les-Pins
relative
À la
mutualisation
de
la fonction
de
Délégué
à la
Protection
des
données
— Autorisation
de
signature Par
délibération
n°2022-059
adoptée
en
date
du
18
octobre
2022,
la commune
a signé
une
convention
de
prestation
de
service
avec
la Métropole
Aix-Marseille
Provence
selative
à la
mutualisation
de
la fonction
de
délégué
à la
protection
des
donné
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-025
Page
1 sut
2
ÉRécusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-025-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 4
Compte
tenu
de
la strate
démographique
de
la comimune,
le cout
forfaitaire
annuel
avait
été
fixé
à 6.500,00
cutos
pout
la premiète
annéc,
puis
4.000,00
eutos
les
années
suivantes.
IL convient
aujourd’hui
d'autoriser
monsieur
le maire
à signer
un
avenant
à cette
convention
concernant
une
changement
de
tatification
pout
la prestation
de
délégué
à la
protection
des
données
mutualisé
de
la Métropole.
La
nouvelle
fixation
des
coûts,
vote
pat
la Métropole,
est
la suivante
:
Commune
Centte
communal
ou
intercommunal
d’action
sociale
0.25
€ par
habitant
0.15
€ par
habitant
Il est
donc
proposé,
pat
cette
délibération,
d’accepter
les
termes
de
Pavenant,
joint
à la
présente,
d’autotiser
monsieur
le maire
à la
signer
et à
en
assutet
l'exécution
et d’insctire
les
dépenses
aux
compte
et chapitre
requis
du
budget
de
la commune.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibération
de
la Métropole
n°IVIS-001-14478/23/CM
du
29
juin
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
du
sappotteut,
monsieut
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
aux
Nouvelles
Technologies
de
l’Information
et de
la Communication,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Aiticle
1 : d'approuver
les
termes
de
l’avenant
à la
convention
de
prestation
de
service
entte
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
ct la
commune
de
Cuges-les-Pins
relative
à la
mutualisation
de
la fonction
de
délégué
à la
protection
des
données,
dont
un
modèle
est
joint
à la
présente,
Atticle
2 : d’autotiser
monsieur
le maire
à signet
ladite
convention
et d’en
assuter
l'exécution,
Atticle
3 : d'inscrire
les
dépenses
au
compte
et chapitre
requis
du
budget
de
la commune.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
sipné
au
registre
les
membres
présents.
Le
maite,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le..........0.
9.
AÛR.
2028
ct publication
.ou,
notification
Po
EE
A
Beinard
Destiost
La secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-025
Date
de réception
préfeclure
: 05/04/2024
Page
2 sur
2 - Ai:<
: MARSEILLE
: PROVENCE
O MN NV
M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
AVENANT CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA MÉTROPOLE AIX- MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE ................................ RELATIVE A MUTUALISATION DE LA FONCTION DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération n°FBPA 051-9153/20/CM du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole.
Désignée ci-après « La Métropole »,
D’une part,
La Commune de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Dont le siège est sis : xxxxxxxxxxxxxxxxx,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à signer la présente convention conformément à la délibération/décision n°xxxxxxxxxxxxxxxx, et domiciliée en cette qualité audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Article 1 – Modification du contenu des prestations
La mutualisation de la fonction de DPO n’entraîne plus la mise en place d’un outil informatisé. La commune peut se doter, à ses frais, de l’outil de gestion dont dispose la Métropole. Par ailleurs, en début de projet, la réunion de lancement sera spécifique à chaque commune.
Reçu au Contrôle de légalité le 04 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Enfin, l’accompagnement dans la démarche de mise en conformité comportement une phase de sensibilisation à la protection des données, en une ou plusieurs sessions à destination des agents et des élus.
Article 2 – Modification des dispositions financières
A partir du 1er janvier 2024, compte tenu du nombre d’habitants de la commune, le coût forfaitaire annuel est fixé à ....................€.
La mission d’accompagnement est facturée en juin pour l’année N due.
Fait en deux exemplaires originaux
À .................................... Le .....................
Le Maire de ............ La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
Martine VASSAL
Reçu au Contrôle de légalité le 04 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 29 juin 2023
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 178 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Sophie AMARANTINIS - Patrick AMICO - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Marie BATOUX - Nicolas BAZZUCCHI - Laurent BELSOLA - Mireille BENEDETTI - François BERNARDINI - André BERTERO - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - René- Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Eric CASADO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Jean-Pierre CESARO - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Pascal CHAUVIN - Jean- David CIOT - Marie-Ange CONTE - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean- Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Bernard DESTROST - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Monique FARKAS - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Olivia FORTIN - Gérard FRAU - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Audrey GARINO - Gerard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Magali GIOVANNANGELI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Patrick GRIMALDI - Jean- Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Yannick GUERIN - Roger GUICHARD - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Prune HELFTER-NOAH - Claudie HUBERT - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Hatab JELASSI - Sophie JOISSAINS - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Arnaud KELLER - Didier KHELFA - Philippe KLEIN - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Michel LAN - Vincent LANGUILLE - Stéphane LE RUDULIER - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Arnaud MERCIER - Yves MESNARD - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Yves MORAINE - José MORALES - Pascale MORBELLI - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Stéphane PAOLI - Benoît PAYAN - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Patrick PIN - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - René RAIMONDI - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Marie-France SOURD GULINO - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Françoise TERME - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - Yves WIGT - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marion BAREILLE représentée par David GALTIER - Moussa BENKACI représenté par Karima ZERKANI-RAYNAL - Sabine BERNASCONI représentée par Catherine PILA - Julien BERTEI représenté par Camélia MAKHLOUFI - Kayané BIANCO représentée par Jean-Christophe GRUVEL - Linda BOUCHICHA représentée par Yves MESNARD - Nadia BOULAINSEUR
Signé le 29 juin 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 4 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° IVIS-001-14478/23/CM
représentée par Gilbert SPINELLI - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Gérard BRAMOULLE représenté par Sophie JOISSAINS - Romain BRUMENT représenté par Pierre- Olivier KOUBI-FLOTTE - Jean-Louis CANAL représenté par Marylène BONFILLON - Laure-Agnès CARADEC représentée par Emmanuelle CHARAFE - Mathilde CHABOCHE représentée par Sébastien BARLES - Philippe CHARRIN représenté par Daniel GAGNON - Gaby CHARROUX représenté par Gérard FRAU - Lyece CHOULAK représenté par Lourdes MOUNIEN - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Christian DELAVET représenté par Frédéric GUINIERI - Vincent DESVIGNES représenté par Vincent LANGUILLE - Sylvaine DI CARO représentée par Stéphane PAOLI - Eric GARCIN représenté par Romain BUCHAUT - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Sophie GUERARD représentée par Perrine PRIGENT - Vincent KORNPROBST représenté par Etienne TABBAGH - Philippe LEANDRI représenté par Jean-Pascal GOURNES - Éric LE DISSES représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Nathalie LEFEBVRE représentée par Magali GIOVANNANGELI - Richard MALLIE représenté par Roland GIBERTI - Remi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER-NOAH - Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET - Eric MERY représenté par Pierre LEMERY - Pascal MONTECOT représenté par Danielle MILON - Claudie MORA représentée par Nicole JOULIA - Patrick PAPPALARDO représenté par Frédéric GUELLE - Didier PARAKIAN représenté par Pierre LAGET - Roger PELLENC représenté par Marie-Ange CONTE - Anne-Laurence PETEL représentée par Amapola VENTRON - Claude PICCIRILLO représenté par Guy BARRET - Véronique PRADEL représentée par Grégory PANAGOUDIS - Michèle RUBIROLA représentée par Pierre HUGUET - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Laurent BELSOLA - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Laurence SEMERDJIAN représentée par Sandrine MAUREL - Catherine VESTIEU représentée par Samia GHALI - Anne VIAL représentée par Agnès FRESCHEL - Jean-Louis VINCENT représenté par Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Julie ARIAS - Nassera BENMARNIA - Frédéric CORNAIRE - Sophie GRECH - Sébastien JIBRAYEL - Jean-Marie LEONARDIS - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Régis MARTIN - Férouz MOKHTARI - Christian NERVI - Frank OHANESSIAN - Pauline ROSSELL - Lionel ROYER-PERREAUT - Monique SLISSA.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Franck SANTOS représenté à 15h30 par Yves WIGT – Corinne BIRGIN représentée à 15h34 par GUICHARD Roger – Sophie AMARANTINIS représentée à 14h45 par Gérard GAZAY – Daniel GAGNON représenté à 16h00 par Roland GIBERTI – Gérard AZIBI représenté à 16h10 par Laure ROVERA – Eric CASADO représenté à 16H15 par Patrick GRIMALDI – Emmanuelle CHARAFE représentée 16h19 par Emilie CANNONE – Martine CESARI représentée à 16h40 par Olivier FREGEAC – Marie MARTINOD représentée à 16h50 par Solange BIAGGI – Jean-Jacques COULOMB représenté à 16H55 par Olivier GUIROU – Jean-Pierre SERRUS représenté à 17h00 par Didier KHELFA – Pascale MORBELLI représentée à Loïc GACHON à 17H37.
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Alain ROUSSET à 15h45 – Pierre HUGUET à 15h45 – Françoise TERME à 15h50 – Anne-Marie D’ESTIENNES D’ORVES à 15h50 – Sophie ARRIGHI à 15h51 – Bernard DEFLESSELLES à 16h00 – Georges ROSSO à 16h00 – Philippe GRANGE à 16h25 – René RAIMONDI à 16h25 – Véronique MIQUELLY à 16h34 – Laurent BELSOLA à 16h37 – Monique FARKAS à 16h40 – Michel LAN à 16h40 – Lionel DE CALA à 16h45 – Pascal CHAUVIN à 16h50 – Sébastien BARLES à 16h50 – Nicolas BAZZUCCHI à 16h50 – Claude FERCHAT à 16h50 – Lourdes MOUNIEN à 16h50 – Cédric JOUVE à 16h50 – Christian PELLICANI à 16h50 – Didier REAULT à 16h51 – Patrick AMICO à 16h52 – Pierre LEMERY à 16h53 - Ulrike WIRMINGHAUS à 16h57 – Aicha SIF à 17h19 – Doudja BOUKRINE à 17h42 – Caroline MAURIN à 17h46 – Stéphane RAVIER à 17h53.
Signé le 29 juin 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 4 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° IVIS-001-14478/23/CM
Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
IVIS-001-14478/23/CM
■ Actualisation de la grille tarifaire des prestations du Délégué à la
Protection des Données Mutualisé (DPO) - Approbation d'un avenant et d'une convention
60231
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n°FBPA 051-9153/20/CM du 17 décembre 2020, la Métropole a adopté un dispositif de mutualisation de la fonction de DPO avec ses communes membres volontaires, Ce dispositif a été élargi le 7 octobre 2021 au centres communaux ou intercommunaux d’action sociale par délibération n°IVIS 003-10493/21/CM puis à deux sociétés publiques locales par deux décisions, n°22/921/D et n°22/920/D, du 9 décembre 2022. Ce dans le cadre d’une convention de prestation de service conclue sur le fondement des dispositions conjointes du I de l’article L. 5217- 7 et de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le principe est d’apporter un appui technique aux communes, dans une fonction rendue obligatoire par le Règlement Général Pour la Protection des Données (RGPD) et pour laquelle elles ne disposent pas des ressources humaines nécessaires. Une participation financière est apportée par les communes pour couvrir le coût des moyens humains spécifiquement mobilisés et dédiés à cette mission. Initialement prévu pour 18 communes, le dispositif de mutualisation a connu un succès significatif et compte, après trois ans de déploiement, 32 communes, 11 centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et 2 SPL.
L’équation financière initiale n’est donc plus pertinente et doit donc être révisée, ce dans un double objectif :
- Une adéquation entre les coûts réels supportés par la Métropole et la participation des structures.
Au regard de l’augmentation du nombre de structures adhérentes au dispositif, chacune d’entre elles verra sa participation diminuer.
- Une simplification de la répartition des coûts par une suppression des strates démographiques. Le coût est calculé par nombre d’habitant sur l’année N-1 d’adhésion et sur la base des données INSEE.
Les communes et centres communaux ou intercommunaux d’action sociale peuvent se retrouver dans deux cas :
- Nouvelle adhésion : application de la nouvelle convention et des nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2024.
- Convention en cours d’exécution : signature d’un avenant qui prendra effet le 1er janvier 2024.
Le tarif initial est dû jusqu’au 31 décembre 2023, puis application de la nouvelle tarification à partir du 1er janvier 2024.
La nouvelle fixation des coûts est la suivante :
Commune Centre communal ou intercommunal d’action
sociale
0.25 € par habitant 0.15 € par habitant
Signé le 29 juin 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 4 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° IVIS-001-14478/23/CM
Pour les SPL adhérentes, le tarif annuel est fixé forfaitairement à 10 000€, correspondant au tarif d’une commune de 40 000 habitants. Le modèle de convention type modifiée et l’avenant tenant compte des modifications sont annexés à la présente délibération. La Métropole tiendra une comptabilité analytique des frais de fonctionnement de la mission intervenant pour l’exécution des prestations.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La délibération n°FBPA 051-9153/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 relative à la mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres ; La délibération n°IVIS 003-10493/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2022 relative à la mutualisation de la fonction de DPO avec les centre communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
La décision n°22/920/D du 9 décembre 2022 relative à la mutualisation de la fonction de DPO avec la Société Locale d’Equipement et d’Aménagement de l’aire Métropolitaine (SOLEAM) ;
La décision n°22/921/D du 9 décembre 2022 relative à la mutualisation de la fonction de DPO avec la Société Publique Locale d’Aménagement d’Intérêt National (SPLAIN).
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il y a lieu, pour des raisons de simplification et de transparence, d’actualiser les coûts de fonctionnement de la prestation de service de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données de la Métropole avec ses communes membres, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et sociétés publiques locales.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la tarification suivante pour la prestation de délégué à la protection des données mutualisé de la Métropole :
Signé le 29 juin 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 4 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° IVIS-001-14478/23/CM
Commune Centre communal ou intercommunal d’action
sociale
0.25 euros par habitant 0.15 euros par habitant
Pour les SPL adhérentes, le tarif annuel est fixé forfaitairement à 10 000 euros, correspondant au tarif d’une commune de 40 000 habitants.
Article 2 :
Est approuvée la convention-type, ci-annexée, de prestation de délégué à la protection des données mutualisé de la Métropole.
Article 3 :
Est approuvé l’avenant à la convention-type, ci-annexé, de prestation de délégué à la protection des données mutualisé de la Métropole.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer les conventions et avenants à venir.
Article 5 :
Les recettes seront constatées au budget principal 2023 : Fonction 020 - Natures 70875 et 70873.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué
Métropole numérique,
Politique publique de la donnée,
Innovation, parcours usager
Arnaud MERCIER
Signé le 29 juin 2023
Reçu au Contrôle de légalité le 4 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-025-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APRRENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-026
L'an
deux
mil
vingt-quatte
et
le 4
avril,
À 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commnne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(28%
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ère
adjoint),
Alain
Ramel
{4ère
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5t%
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virili
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et
Audtey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Qbjet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Convention
avec
le
Département
relative
à Pinstallation
d’une
borne
électrique
destinée
au
rechargement
de
véhicules
— Maison
du
Bel
Âge
de
Cuges-les-Pins
- Autorisation
de
signatutc
Le
Département
a procédé
à Pinstallation
d'une
Maison
du
Bel
Âge
(MBA)
sur
la commune
de
Cuges-les
Pins
et a
souhaité
doter
cette
structure
d’un
véhicule
électrique.
L'utilisation
d’un
tel
véhicule,
tout
en
s'inscrivant
dans
une
démarche
de
préservation
environneinentale,
permettra
Accusé
de réception
en préfecture
013-211400306-20240404-2024-028-DE Date
de
réception
préfeclure
: 05/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
- Délibémtion
n°2024026
Page
Î sur2 aux
agents
assutant
la gestion
de
la MBA,
de
se
déplacer
plus
commodément
dans
la ville
pour
satisfaite
à leurs
missions.
Après
concertation
avec
la
commune,
celle-ci
a proposé
au
Département
de
lui
attribuer,
à titre
gratuit,
un
emplacement
de
stationnement,
rue
Stanislas
Fabre,
à proximité
immédiate
de
la
MBA,
lui
permettant
d’implanter
une
botne
électrique.
Le
Département
4 donc
procédé
à l'installation
de
ladite
borne,
en
limite
de
l'emplacement
de
parking
précité,
et en
a financé
les
travaux
d'implantation
ainsi
que
le matétiel
et les
équipements
indispensables
à ce
dispositif.
Pour
sa patt,
la communc
consctve
à sa
chatge
les
fluides
et parallèlement,
bénéficie
de
cet
équipement
pouf
ses
proptes
véhicules
électriques
Aujourd’hui,
il convient
de
régulariser
cette
installation.
Il est
donc
proposé
d'établir
une
convention
entre
les
deux
collectivités
qui
précise
les
dtoits
et obligations
de
chacune
d’entre
elles.
Cette
convention
seta
signée
pout
une
durée
de
6 ans.
Il est
donc
proposé,
par
cette
délibération,
d’apptouver
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe
et d'autoriser,
monsieu
le maire,
à la
signet
ainsi
que
tous
documents
afférents.
Le
Conseil
municipal,
Ayant
entendu
l'exposé
de
monsieut
le maite,
rappotteur,
aptès
en
avoir
délibéré,
décide,
par
23
voix
pouf
(Bernard
Destrost,
France
Leroy,
Frédéric
Adragna,
Gérard
Rossi,
Alain
Ramel,
Corinne
Mozolenski,
Jean-Christophe
Landrean,
Jacques
Fafi,
Pierre
Baye,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Philippe
Bandoin,
Marie-Laure
Antonucëi,
Sylvie
Nicolai,
Laëtitia
Tremonilhac,
Lucile
Pecqueux,
Nathalie
Deranvill,
Cyrille
Virill,
Fanny
Saison,
Laëtitia
Louis,
Fabrice
Rossi
Lucienne
Goffèner,
Guillaume
Galien)
et 5
contre
(Pascaline
Dubray,
Eric
Rewen,
Audrey
Molina,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesagi)
:
Aiticle
unique
: d'approuver
les
termes
de
la convention
jointe
en
annexe
et d'autoriser
monsieut
le maire
À signet
ladite
convention
et d’en
assuter
l'exécution.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jou,
mois
ct an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
0.5.AVR..2028
et publication
ou
notification
du...
Q...ANR..2074...
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
ES
Re
De
cé
;
Frans
3-211300306-20240404-2024-026-
Séance
du
4 avril
2024
—
Délibération
n°2024-026
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur
2 CONVENTION Entre Le Département des Bouches-du Rhône représenté
par
Monsieur
Patrick
GHIGONETTO,
Conseiller
Départemental,
domicilié
en
cette
qualité
à l'Hôtel
du
Département,
$2,
avenue
de
Saint-Just
à Marseille
13256
Marseille
13256
Cedex
20,
agissant
en
vertu
de
la délégation
de
signature
qui
lui
a été
consentic
par
Madame
Martine
VASSAL,
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
en
date
du
19
juillet
2021,
Madame
Martine
VASSAL
ayant
elle-même
agi
en
sa
qualité
de
Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône,
fonction
à laquelle
elle
a été
élue
aux
termes
d’une
délibération
du
Conseil
Départemental
réuni
en
séance
publique
le
ler
juillet
2021,
et ayant
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
de
la Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
en
date
du
9 février
2024.
Ci-après
dénommé
le Département
D'une
part,
La
Ville
de
Cuges-les-Pins,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Bernard
DESTROST,
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
Ci-après
dénommée
la Commune,
D'autre
part,
Il a
été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-026-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024
EXPOSE
Le
Département
à procédé
à Pinstallation
d’une
Maison
du
Bel
Age
sur
la commune
de
Cuges-
les-Pins
et
a souhaité
doter
cctte
structure
d’un
véhicule
électrique,
ectte
décision
s'inscrivant
dans
une
démarche
de
préservation
environnementale,
Toutelois,
le
fonctionnement
de
ce
type
de
véhicule
nécessite
la
mise
en
place
d'une
borne
électrique
sur
un
emplacement
déterminé.
Aussi,
après
concertation
avec
la commune
de
Cuges-les-Pins,
celle-ci
a attribué
au
Département,
à titre
gratuit,
un
emplacement
de
stationnement,
situé
rue
Stanislas
Fabre.
Concernant
le Département,
la commission
permanente
du
9 février
2024
à validé
l'installation,
à ses
frais,
d'une
borne
électrique
sur
l'emplacement
de
stationnement
communal
mis
à
disposition,
cette
borne
permettant
la recharge
de
véhicules
électriques
du
Département
et de
la
commune,
S'agissant
des
fluides,
ils
sont
à la
charge
de
la commune.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1:
OBJKT
La
présente
convention
passée
au
profit
du
Département
qui
l’accepte,
a pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
à disposition
de
l'emplacement
de
stationnement,
propriété
de
la ville,
aux
fins
d'installation
d'une
borne
électrique
destinée
à l'alimentation
des
véhicules
de
la
commune
et du
Département.
ARTICLE
2 : DÉSIGNATION
L'emplacement
de
stationnement
communal
est
situé
rue
Stanislas
Fabre
à proximité
immédiate
de
la Maison
du
Bel
Age.
‘
‘
Cet
emplacement
est
délimité
et est
géré
à ce
jour
par
la commune.
ARTICLE
3 : DESTINATION
Cette
mise
à disposition
est
consentie
par
la commune
en
vuc
de
l'installation
par
le
Département
d’une
borne
électrique
destinée
exclusivement
à l'alimentation
des
véhicules
de
la commune
et du
Département,
L'emplacement
ne
pourra
être
utilisé
à d'autres
fins
que
celles
concourant
à Ja
réalisation
de
l'objet
ci-dessus.
Cette
borne
sera
positionnée
en
limite
de
la place
de
stationnement
mise
à disposition
du
Département
et de
celle
mitoyenne
de
la commune
conformément
au
plan
ci-joint,
devant
permettre
à la
commune
de
bénéficier
également
de
l'utilisation
de
la borne.
ARTICLE
4 : DUREE
Cette
mise
à disposition
est
consentie
pour
une
durée
de
6 ans,
renouvelable
expressément,
à
compter
du
[mars
2024.
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-026-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 Toutefois, il est ici précisé que dans Phypothèse
où
le Département
n'aurait
plus
Putilité
de
cet
équipement,
la présente
convention
serait
résiliée
de
plein
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avec
un
préavis
de
6 mois,
sans
attendre
le terme
de
la convention.
Il
appartiendra
alors
aux
deux
parties
contractantes
de
mettre
en
place
un
accord
permettant
à la
commune
$i nécessaire
et dans
la mesure
du
possible,
de
bénéficier
de
la borne
électrique,
propriété
du
Département.
ARTICLE
8 ; REDEVANCE
La
mise
à disposition
de
l’emplacement
de
stationnement
d'une
part
et l’utilisation
de
la borne
électrique
d’autre
part
sont
consenties
à titre
gratuit.
ARTICLE
6:
CHARGES
ET
CONDITIONS
Le
Département
prendra
le bien
dans
l'état
où
il se
trouve,
Toutefois,
il appartient
à la
commune
de
fournir
au
Département
un
espace
adapté
permettant
l'installation
d’une
part
d'une
borne
électrique
ainsi
que,
d'autre
part,
tous
les
équipements
nécessaires
au
fonctionnement
de
ladite
borne, Le
Département
fait
son
affaire
personnelle
de
l'installation
de
la borne
électrique
et finance
tous
les
travaux
d'implantation,
le matériel
et les
équipements
nécessités
par
ce
dispositif,
I veillera
en
concertation
avec
la commune,
que
le positionnement
de
l'ouvrage
n'apporte
aucune
gêne
à la
libre
circulation
des
personnes.
I assumera
l’ensemble
des
obligations
liées
au
fonctionnement
de
la borne
électrique
pour
lequel
il a souscrit
tous
les
contrats
d'entretien
et de
maintenance
correspondants.
Il lui
appartiendra
de
matérialiser
l'emplacement
qui
lui
est
réservé
par
tout
moyen
à sa
convenance
ct dans
le respect
de
la règlementation
en
vigueur.
Pour
$a
part,
la commune
prendra
à sa
charge
l’ensemble
des
fluides
nécessaires
à
Palimentation
de
la borne
électrique,
ainsi
que
tous
les
contrats
se
rapportant
à cette
alimentation
quels
qu’ils
soient,
Dans
lhypothèse
où
l'installation
de
cette
borne
nécessiterait
un
nouveau
compteur,
la commune
s'engage
à en
faire
son
affaire.
De
même
toute
modification
ultérieure,
tous
les
travaux
concernant
l'alimentation
électrique
s’avérant
nécessaires
ou
requis
par
l’administration
seront
à la
charge
de
la commune.
La
commune
s'engage
à entretenir
en
bon
état
l'emplacement
mis
à disposition,
notamment
son
revêtement,
afin
de
permettre
le bon
fonctionnement
de
l'équipement.
I appartiendra
à la
commune
de
veiller
à toujours
disposer
de
la puissance
électrique
nécessaire
à alimentation
électrique
des
véhicules.
La
commune
s'engage
à alerter
le Département
de
tout
problème
pouvant
survenir
relatif
à
l'alimentation
en
électricité
dont
elle
aurait
connaissance.
Dans
l'hypothèse
où
le compteur
alimentant
la borne
disparaîtrait
où
subirait
des
dommages
irréversibles,
il appartiendra
à la
commune
de
faire
son
affaire
de
son
remplacement,
dans
un
délai
d’un
mois
au plus,
à compter
de
la disparition
dudit
compteur
et sans
frais
pour
les
utilisateurs.
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-026-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 ARTICLE
7 : DROIT
D'ACCES
ET
D'UTILISATION
I
sera
confié
à la
commune
une
ou
plusieurs
cartes
permettant
Putilisation
de
la
borne,
En
effet,
il
est
ici
précisé
que
cet
équipement
permet
de
recharger
2 véhicules.
En
cas
de
perte
ou
de
détérioration
d'une
carte,
la commune
fera
son
affaire
de
son
remplacement
et des
frais
correspondant
au
renouvellement
de
celle-ci,
auprès
du
Département,
ARTICLE
8 : IMPÔTS
ET
TAXES
D'un
commun
accord
entre
les
parties,
le
Département
ne
sera
redevable
d'aucun
impôt
ou
taxe
de
quelque
nature
que
ce
soit.
ARTICLES
9 : ASSURANCES
Les
parties
souscriront
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
les
risques
liés
à cet
équipement
ct à
son
utilisation
ainsi
que
le recours
des
tiers.
Chacune
d’elle,
en
ce
qui
les
concerne,
Sera
responsable
des
dégâts,
dommages,
accidents
occasionnés
par
les
personnes
s'y
trouvant
de
son
fait
ou
du
fait
des
personnes
dont
elles
doivent
répondre.
Chaque
partie
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
de
litiges
de
quelque
nature
que
ce
soit
provenant
de
l’utilisation
qu’elles
feront
de
l'ouvrage
concerné,
ARTICLE
10
: LITIGES
Tout
litige
relatif
à l'application
de
la présente
convention
sera
de
la compétence
des
Tribunaux
de
Marseille.
ARTICLE
11:
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif. fait
en
deux
exemplaires,
à Marseille
le
Pour
le Département
Pour
la commune
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-026-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISL
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
AFFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONF
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
la convocation
:
25
mats
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DC
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-027
L'an
deux
imil
vingt-quatre
et
le 4
avril,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
ptesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la
présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire,
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1#
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ère
adjoint},
Gérard
Rossi
(3/"°
adjoint},
Alain
Ramel
{4ère
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5tm
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubsay,
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Vixilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à Ftance
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audtey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fesri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— Convention
entre
la
commune
et Loomis
France
— Contrat
de
prestations
de
services
« Cash
24/7
» —
Automate
bancaire
— Autotisation
de
signature
Pat
délibération
n°2021-088
du
7 décembre
2021,
un
contrat
de
prestations
de
services
a été
signé
avec
la Société
Loomis
France
pout
Pautomate
bancaite,
sis
Place
Stanislas
Fabre.
Ce
contrat
est
attivé
à échéance
; aussi,
il convient
de
le renouveler:
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-027
Page
{ sur
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE Date
de
réception
prétecture
: 05/04/2024 IL est
donc
proposé,
pat
cette
délibération
d’autotiser
monsicur
le maire
à signer
le nouveau
conttat
de
prestations
de
services
« Cash
24/7»,
joint
à la
présente,
et d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à la
dépense
au
Budget
Principal
de
la commune
pour
les
années
concernées
par
la
dutée
du
contrat.
Le
Conseil
municipal,
= Vu
la délibération
n°2021-088
du
7 décembte
2021,
= Considérant
le contrat
de
prestations
de
services
« Cash
24/7»,
proposé
pat
la société
Loomis, Ayant
entendu
l'exposé
de
madame
France
Leoy,
adjointe
déléguée
aux
finances,
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
:
Atticle
1 : approuve
le contrat
de
ptestations
de
services
« Cash
24/7
», À
signer
avec
la société
Lootis
France,
comme
joint
en
annexe,
Aïticle
2 : autorise
monsieur
le maire
à signet
tous
les
actes
et pièces
consécutives
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente,
Aiticle
3 : dit
que
les
crédits
nécessaires
à la
dépense
seront
inscrits
au
Budget
Principal
de
la
commune
pou
les
années
concetnées
pat
la durée
du
contrat.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
ptésents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...........(.5.A4R.
2004...
publiqtign
Age
spfricrtio
et
Le
maire,
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Mr
TE
ne
.e
:
HS
L
L
-2024-027-|
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-027
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur2 N
Eee IE
RVICES
5 LES PINS,
lale Commune,
tanislas Fabre, 13780 CUGES-LES-PINS,
[1 300 306.
résentée par )ST ant en qualité de
>s désignée « la
1e part,
01 Euros, dont le siège social est situé
13300 AUBERVILLIERS, immatriculée au
/,
> n° AUT-093-2120-08-04-20210338096
es de Sécurité le 04/08/2021*
CATELLI ant en qualité Je
Jrès dénommée )MIS",
tre part,
duellement ou collectivement désignées la « | les «
o confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes 2-14 du Code de la Sécurité Intérieure).
le Services Cash 24/7 - Version janvier 2024/ Loomis France
Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 - Version janvier 2024/ Loomis France
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
CASH 24/7
13 024 24
ENTRE :
COMMUNE DE CUGES LES PINS,
Collectivité Territoriale Commune,
Domiciliée Place Stanislas Fabre, 13780 CUGES-LES-PINS,
Sous le SIREN : 211 300 306,
Représentée par Monsieur Bernard DESTROST, agissant en qualité de Maire,
Ci-après désignée « la Commune »
d’une part,
ET :
LOOMIS FRANCE, S.A.S.U au capital de 59 675 001 Euros, dont le siège social est situé ZAC du Marcreux - 20 rue Marcel CARNÉ – 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny,
Sous le numéro SIREN : 479 048 597,
Titulaire de l'autorisation administrative d'exercer n° AUT-093-2120-08-04-20210338096 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité le 04/08/2021*,
Représentée par Monsieur Pierre-Yves LOCATELLI, agissant en qualité de Directeur Commercial Solutions Bancaires,
Ci-après dénommée "LOOMIS",
d’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désignées la « Partie » ou les « Parties ».
*L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient (Art. L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure).
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 N
Eee IE
JLE
public aux espèces s'est considérablement réduit suite,
ticulièrement dans les zones rurales, des distributeurs
ant aux établissements bancaires traditionnels.
* étant une problématique particulièrement prégnante pour
upe Loomis, acteur global du cash management en France, a
iles spécialisées, une offre de services adaptée aux attentes
de maintenir un service fiduciaire au bénéfice de leurs
IS connaissance de l'ensemble des besoins exprimés par la
DIS € 20 bc tion avec son partenaire bancaire
es, une solution de mise à disposition et d'exploitation d'un
Ilets, laquelle prend la forme d'une offre globale de prestations
és dénommée « Offre Cash 24/7 ».
: Cash 24/7 l'ensemble des éléments lui permettant
trés,
J CE QUI SUIT :
3JET
> de services « Cash 24/7 », ci-après dénommée
ss conditions et modalités selon lesquelles 2O0MIS it
sh 24/7.
1 24/7 » comprend :
d'UN (1) distributeur automatique de billets mono fonction
: | « Automate », dans le local technique sécurisés aménagé
1 d'un coffre transfert permettant la sécurisation des fonds
leur livraison jusqu à leur placement dans l'Automate,
Automate assurant le maintien de celui-ci en état de distribution
nnement en fonds de l’Automate,
2cal technique au sein duquel est implanté l'Automate,
5 sinistres visés à l’article 8 al.3 ci-après) et des fonds
omplète de l'Automate (hors sinistres visés à l’article 8 al.3
Jositifs de surveillance de l'Automate (vidéosurveillance),
nommées les « Prestations ».
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
2/20
Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
PRÉAMBULE
Au fil des années, l’accès du public aux espèces s’est considérablement réduit suite, notamment, aux retraits, particulièrement dans les zones rurales, des distributeurs automatiques de billets appartenant aux établissements bancaires traditionnels.
Cette désertification fiduciaire étant une problématique particulièrement prégnante pour certaines municipalités, le Groupe Loomis, acteur global du cash management en France, a élaboré, au travers de ses filiales spécialisées, une offre de services adaptée aux attentes des communes soucieuses de maintenir un service fiduciaire au bénéfice de leurs administrés.
C’est ainsi qu’après avoir pris connaissance de l’ensemble des besoins exprimés par la Commune, LOOMIS propose, en collaboration avec son partenaire bancaire Loomis Fx, Gold and Services, une solution de mise à disposition et d’exploitation d’un distributeur automatique de billets, laquelle prend la forme d’une offre globale de prestations de services fiduciaires sécurisés dénommée « Offre Cash 24/7 ».
La Commune ayant trouvé dans l’Offre Cash 24/7 l’ensemble des éléments lui permettant de répondre aux besoins de ses administrés,
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat de prestations de services « Cash 24/7 », ci-après dénommée « Contrat », a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles LOOMIS fait bénéficier la Commune de l’Offre Cash 24/7.
L’Offre « Cash 24/7 » comprend :
la fourniture et l’installation d’UN (1) distributeur automatique de billets mono fonction (retraits), ci-après dénommé l’ « Automate », dans le local technique sécurisés aménagé à cet effet par la Commune,
la fourniture et l’installation d’un coffre transfert permettant la sécurisation des fonds dans le local technique, de leur livraison jusqu’à leur placement dans l’Automate,
la gestion prédictive de l’Automate assurant le maintien de celui-ci en état de distribution permanente,
l’approvisionnement en fonds de l’Automate,
la sécurisation du local technique au sein duquel est implanté l’Automate,
l’assurance de l’Automate (hors sinistres visés à l’article 8 al.3 ci-après) et des fonds contenus dans celui-ci,
la maintenance technique complète de l’Automate (hors sinistres visés à l’article 8 al.3 ci-après),
l’installation des dispositifs de surveillance de l’Automate (vidéosurveillance),
ci-après dénommées les « Prestations ».
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 N
Eee IE
tations n'incluent pas :
chnique au sein duquel est implanté l'Automate, laquelle demeure
aliser par JOMIS squence des événements
Ces prestations spécifiques feront l'objet d'un devis
. 5.1.2 ci-après.
PRESTATIONS
rat, la à disposition de OMIS
J'exécution des Prestations, dans le cadre d'un
>s articles 1875 et suivants du Code civil.
1 1889, un local technique apte à abriter l'Automate et
. règlementaires applicables en pareille matière et,
sitions de l’article D613-74 du Code de la Sécurité
tre gratuit des fluides du local technique dédié ainsi
téléphonique. Elle posera également des dispositifs
ue contre les attaques dites « bélier » (plots en
l'Article L.2213-3-2° du Code des Collectivités
acement au stationnement des véhicules de
technique.
DES PRESTATIONS
artenaires bénéficient, pour l'exécution
utorisations administratives requises et s'engage à exécuter les
>gles de l'art.
Prestations et les impératifs de sécurité y afférents, font
obligation générale de renseignement et de collaboration.
e est susceptible d'engager la responsabilité de la Partie
je à communiquer à JOMIS Uments administratifs et
nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
JOMIS tants, partenaires où intervenants
lle n'atténue en rien sa responsabilité telle qu'encourue aux
at.
S des moyens à mettre en œuvre en vue de
tion des Prestations.
e prestations de services visant à la
du local technique dédié et à ses abords ainsi qu'à son maintien
reté.
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
3/20
Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
Les Prestations n’incluent pas :
l’assurance du local technique au sein duquel est implanté l’Automate, laquelle demeure à la charge de la Commune,
l’ensemble des prestations à réaliser par LOOMIS en conséquence des événements visés à l’article 8 al.3 ci-après. Ces prestations spécifiques feront l’objet d’un devis conformément aux termes de l’art. 5.1.2 ci-après.
ARTICLE 2 – PRE-REQUIS A L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Aux fins d’exécution du présent Contrat, la Commune met à la disposition de LOOMIS, préalablement au commencement d’exécution des Prestations, dans le cadre d’un commodat (prêt à usage) régi par les dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil, à l’exclusion des articles 1880 à 1887 et 1889, un local technique apte à abriter l’Automate et aménagé conformément aux normes règlementaires applicables en pareille matière et, notamment, conformément aux dispositions de l’article D613-74 du Code de la Sécurité Intérieure.
La Commune assure la fourniture à titre gratuit des fluides du local technique dédié ainsi que la mise à disposition d’une ligne téléphonique. Elle posera également des dispositifs propres à protéger le local technique contre les attaques dites « bélier » (plots en béton/acier, jardinières etc..).
Par application des dispositions de l’Article L.2213-3-2° du Code des Collectivités Territoriales, la Commune réserve un emplacement au stationnement des véhicules de LOOMIS aux abords immédiats du local technique.
ARTICLE 3 – MODALITES GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
3.1 LOOMIS garantit la Commune qu’elle et ses partenaires bénéficient, pour l’exécution des Prestations, des autorisations administratives requises et s’engage à exécuter les Prestations selon les règles de l’art.
3.2 Par principe, la nature des Prestations et les impératifs de sécurité y afférents, font peser sur les Parties une obligation générale de renseignement et de collaboration. Tout manquement à ce titre est susceptible d’engager la responsabilité de la Partie négligente ou défaillante.
3.3 La Commune s’engage à communiquer à LOOMIS tous documents administratifs et techniques actualisés, nécessaires à la bonne exécution des Prestations.
Le recours éventuel de LOOMIS à des sous-traitants, partenaires ou intervenants dûment mandatés par elle n’atténue en rien sa responsabilité telle qu’encourue aux termes du présent Contrat.
LOOMIS reste seule décisionnaire des moyens à mettre en œuvre en vue de l’exécution des Prestations.
3.4 La Commune souscrit tous contrats de prestations de services visant à la maintenance générale du local technique dédié et à ses abords ainsi qu’à son maintien en parfait état de propreté. Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 N
Eee IE
JES PRESTATIONS
distance de l'Automate permettant de procéder
tomate en vue de son fonctionnement 7/7 jours
cas de panne détectée, les opérations de
ormer JOMIS an à connaissance, de tout
ate, de tout sinistre affectant le local technique dédié ou
façon générale, de tout événement susceptible de
pérennité de l'Offre Cash 24/7.
bre accès au local technique de l'Automate, 7/7
rsonne expressément mandatée par
r site dans les meilleurs délais dès la connaissance
de l'Automate consécutive à un sinistre ou à un acte
rès) donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
olémentaire spécifique.
s des articles R.4515-4 à R.4515-11 de du Travail,
nt à définir les conditions optimales de sécurité dans
era impérativement établi conjointement par DOMIS
it à tout commencement d'exécution des Prestations.
DES PRIX
jué en rémunération de l'exécution des Prestations est détaillé
| fixé en Jas les coûts (fourniture, main
nent, etc.) liés aux interventions techniques :
je vandalisme perpétré en façade de l'Automate, sur la
ÎJers, notamment et sans être exhaustif, l'écran, le clavier,
Jr l'Automate effectuée par des personnels non
ssément mandatés par 2JOMIS
| que définis à l’article 1218 du Code Civil et notamment,
S Cas suivants : coupure réseau, incendie, dégâts des
age/foudre, et tout cataclysme naturel, ainsi que tout
ar un tiers ou fait d’un tiers empêchant la réalisation des
ors forfait réalisée au titre de ce qui précède bjet d'un devis
ffective.
se par la d'une semaine, le devis sera
accepté.
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
4/20
Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
ARTICLE 4 – MODALITES SPECIFIQUES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
4.1 LOOMIS s’engage à assurer le suivi à distance de l’Automate permettant de procéder à l’approvisionnement en fonds de l’Automate en vue de son fonctionnement 7/7 jours et 24/24 heures et de lancer, en cas de panne détectée, les opérations de maintenance curative requises.
4.2 La Commune s’engage à informer LOOMIS, dès qu’elle en a connaissance, de tout dysfonctionnement de l’Automate, de tout sinistre affectant le local technique dédié ou l’Automate lui-même et, de façon générale, de tout événement susceptible de compromettre l’exécution et la pérennité de l’Offre Cash 24/7.
4.3 La Commune s’engage à assurer le libre accès au local technique de l’Automate, 7/7 jours et 24/24 heures, à LOOMIS et à toute personne expressément mandatée par cette dernière.
4.4 LOOMIS s’engage à intervenir sur site dans les meilleurs délais dès la connaissance de l’anomalie.
Chaque intervention en réparation de l’Automate consécutive à un sinistre ou à un acte de vandalisme (art. 8 al.3 ci-après) donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal d’intervention et à facturation complémentaire spécifique.
4.5 Conformément aux dispositions des articles R.4515-4 à R.4515-11 du Code du Travail, un protocole de sécurité visant à définir les conditions optimales de sécurité dans l’intérêt respectif des Parties sera impérativement établi conjointement par LOOMIS et la Commune, ce préalablement à tout commencement d’exécution des Prestations.
ARTICLE 5 – PRIX – REVISION DES PRIX
5.1 Le forfait mensuel appliqué en rémunération de l’exécution des Prestations est détaillé en Annexe I.
Le forfait mensuel fixé en Annexe I ne comprend pas les coûts (fourniture, main d'œuvre, déplacement, etc.) liés aux interventions techniques :
consécutives à un acte de vandalisme perpétré en façade de l’Automate, sur la partie accessible aux usagers, notamment et sans être exhaustif, l’écran, le clavier, le lecteur de cartes, etc.,
suite à une intervention sur l’Automate effectuée par des personnels non expressément mandatés par LOOMIS,
tout cas de force majeure tel que définis à l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans que ce soit limitatif, les cas suivants : coupure réseau, incendie, dégâts des eaux, infiltrations d'eau, orage/foudre, et tout cataclysme naturel, ainsi que tout dommage matériel causé par un tiers ou fait d’un tiers empêchant la réalisation des Prestations ;
Toute prestation hors forfait réalisée au titre de ce qui précède fera l’objet d’un devis avant réalisation effective.
A défaut de réponse par la Commune dans un délai d’une semaine, le devis sera considéré comme accepté. Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 N
Eee IE
ulées aux articles 5.2.1 et 5.2.2 ci-après, le forfait
rée initiale ferme du Contrat telle que mentionnées
sera révisé au début de chaque période de douze mois,
te d'entrée en vigueur du présent Contrat par application de
(SYNTEC)
YNTECO
cette formule :
= la signature du Contrat, ou dernier prix révisé.
| at de l'indice SYNTEC connue à la date de révision.
| et du même indice connu à la date de signature du présent
la date de la dernière révision.
ntrat, le forfait mensuel fera l'objet, de plein droit, d'une
lant aux charges de carburant la variation de l'indice
ational Routier ce, par application des dispositions de
lransports. Les Parties conviennent que l'indice gazole
ueur à la date de prise d'effet du présent Contrat.
li au jour de la signature de Contrat est fixé à 1,99.
est intégrée au forfait mensuel par référence à l’un des
\ mensuel de l’Automate (l« EMA ») mentionnés en
>ment ajustée, le dernier jour ouvré du mois, à la hausse
nce au taux EURIBOR à (3) mois + 2%.
ajustée applicable ne saurait, en toute hypothèse, être
1imale mentionnée en l'EMA concerné,
t d'EMA entraine changement automatique du montant de
e référence, laquelle se substituera à la franchise de
tions de } Jessus, expressément
se de la survenance d'un événement exceptionnel tel que,
ement à des lois où normes nouvelles revêtant un
igmentation des frais appliqués par les réseaux de cartes
ajusté en conséquence.de nature à augmenter le coût des
OMIS gi € à accepter une
montant du forfait des Prestations, ce dans le délai de
port de la preuve de ladite survenance par JOMIS la
andée avec accusé de réception.
e résilier de plein droit le présent Contrat, selon
ns que cette rupture expose JOMIS
le indemnité à ce titre.
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
5.2 Sous réserve des dispositions stipulées aux articles 5.2.1 et 5.2.2 ci-après, le forfait mensuel est ferme pour toute la durée initiale ferme du Contrat telle que mentionnées en article 19.1 ci-après
Au-delà, le forfait mensuel sera révisé au début de chaque période de douze mois, courant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Contrat par application de la formule ci-dessous :
P = Po (SYNTEC)
SYNTECo
Dans cette formule :
P = Nouveau prix.
Po = Prix convenu à la signature du Contrat, ou dernier prix révisé. SYNTEC = Valeur juillet de l'indice SYNTEC connue à la date de révision. SYNTECo = Valeur juillet du même indice connu à la date de signature du présent Contrat où à la date de la dernière révision.
5.2.1 Incidence Gazole :
Durant toute la durée du Contrat, le forfait mensuel fera l'objet, de plein droit, d'une révision trimestrielle en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité National Routier ce, par application des dispositions de l'article L 3222-1 du Code des Transports. Les Parties conviennent que l'indice gazole de référence est celui en vigueur à la date de prise d'effet du présent Contrat. Le coefficient multiplicateur établi au jour de la signature de Contrat est fixé à 1,99.
5.2.2 Répercussion du coût de trésorerie :
Une franchise de trésorerie est intégrée au forfait mensuel par référence à l’un des montants d’encaisse moyen mensuel de l’Automate (l’« EMA ») mentionnés en Annexe I.
Cette franchise est mensuellement ajustée, le dernier jour ouvré du mois, à la hausse comme à la baisse, par référence au taux EURIBOR à (3) mois + 2%. La franchise de trésorerie ajustée applicable ne saurait, en toute hypothèse, être inférieure, à la franchise minimale mentionnée en Annexe I selon l’EMA concerné, Tout changement du montant d’EMA entraine changement automatique du montant de la franchise de trésorerie de référence, laquelle se substituera à la franchise de trésorerie du mois précédent
5.3 Sans préjudice des dispositions de l’Article 5.2 ci-dessus, Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse de la survenance d’un événement exceptionnel tel que, notamment, tout assujettissement à des lois ou normes nouvelles revêtant un caractère obligatoire, toute augmentation des frais appliqués par les réseaux de cartes ..., le forfait mensuel sera réajusté en conséquence.de nature à augmenter le coût des Prestations exécutées par LOOMIS, la Commune s’engage à accepter une revalorisation équivalente du montant du forfait des Prestations, ce dans le délai de soixante jours à dater du rapport de la preuve de ladite survenance par LOOMIS à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut, LOOMIS se réserve le droit de résilier de plein droit le présent Contrat, selon les modalités fixées en Article 17.2 ci-après, sans que cette rupture expose LOOMIS au paiement d’une quelconque indemnité à ce titre.
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JE PAIEMENT
a à la orfaitaire mensuelle payable terme à
s date de facturation, par prélèvement bancaire.
tion de prélèvement jointe en [L urnée complétée et signée
)OMIS date de mise en service de l'Automate.
de l'article L 3222-1 du Code des Transports, la
>s de carburant supportées par JOMIS ar la
itives aux prestations hors forfait seront adressées à la
ables à réception par virement bancaire.
ard de paiement de la part de la j'un délai de trente
fié à la recommandée avec accusé
fet dans un délai de huit jours à compter de sa date
je le droit :
: procéder à la suspension temporaire des Prestations,
nent avéré, de résilier de plein droit le présent Contrat,
en iprés,
; exposent )OMIS ent d'une quelconque
ut retard ou défaut de paiement entraînera, au bénéfice de
énalités de retard, égales à trois fois le taux
ce par jour de retard.
sues de l’article D 441-5 du Code du Commerce, la
de paiement sera de plein droit redevable envers
aire pour frais de recouvrement d'un montant de
ment convenu entre les Parties que la irait, en aucun
onque sinistre ou la formulation d'une quelconque réclamation
ou du retard de paiement des factures émises par JOMIS :n
ations.
ABILITÉ
'e :
zontrat, exception faite des prestations de maintenance
ion de moyens, 20MIS d'une obligation de
2 sa responsabilité, JOMIS > à indemniser la
nages matériels directs subis par cette dernière.
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
ARTICLE 6 – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
6.1 LOOMIS adressera à la Commune une facture forfaitaire mensuelle payable terme à échoir à trente jours date de facturation, par prélèvement bancaire.
L’autorisation de prélèvement jointe en Annexe III sera retournée complétée et signée par la Commune à LOOMIS au plus tard à la date de mise en service de l’Automate.
Par application des dispositions de l'article L 3222-1 du Code des Transports, la facture fera mention des charges de carburant supportées par LOOMIS pour la réalisation des Prestations.
Les facturations relatives aux prestations hors forfait seront adressées à la Commune à terme échu et payables à réception par virement bancaire.
6.2 En cas de retard de paiement de la part de la Commune au-delà d’un délai de trente jours, date de facturation, notifié à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de huit jours à compter de sa date d’émission, LOOMIS se réserve le droit :
dans un premier temps, de procéder à la suspension temporaire des Prestations, en cas de défaut de paiement avéré, de résilier de plein droit le présent Contrat, selon les modalités fixées en Article 17.2 ci-après,
ce, sans que ces mesures exposent LOOMIS au paiement d’une quelconque indemnité à ce titre.
En toutes hypothèses, tout retard ou défaut de paiement entraînera, au bénéfice de LOOMIS, le droit à application de pénalités de retard, égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ce par jour de retard.
Par application des dispositions issues de l’article D 441-5 du Code du Commerce, la Commune en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable envers LOOMIS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €).
6.3 Il est expressément convenu entre les Parties que la Commune ne saurait, en aucun cas, invoquer un quelconque sinistre ou la formulation d’une quelconque réclamation pour justifier du défaut ou du retard de paiement des factures émises par LOOMIS en rémunération des Prestations.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1 Mise en œuvre :
Aux termes du présent Contrat, exception faite des prestations de maintenance ressortissant d’une obligation de moyens, LOOMIS est tenue d’une obligation de résultat.
En cas de mise en jeu de sa responsabilité, LOOMIS s’engage à indemniser la Commune de tous les dommages matériels directs subis par cette dernière.
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e, le fondement et les modalités de l’action engagée par la
MIS n du présent Contrat, il est
e, si la responsabilité de OMIS tre retenue au titre
découlant sera plafonnée au montant total des Prestations
mois précédent le fait générateur.
ns de l'article 1218 du Code Civil, c'est-à-dire d’un
itrôle du débiteur d'une obligation, qui ne pouvait
s de la conclusion du Contrat et dont les effets ne
\esures appropriées, empêche l'exécution de son
; obligations contractuelles seront suspendues à
te de la Partie qui en est victime, durant toute la
s du cas de force majeure, sauf accord écrit des
: SUDStitUtIoN.
itifs d'un cas de force majeure, peuvent être cités
. limitatif: coupure réseau, incendie, dégâts des
foudre, et tout cataclysme naturel, ainsi que tout
un tiers ou fait d’un tiers empêchant la réalisation
gation prévue aux présentes.
eront exécutées à nouveau dès que les effets de
auront cessé.
n de force majeure se poursuit au-delà d'un délai
Je sa notification, le présent Contrat pourra être
ze de l’une ou l'autre des Parties, sans entraîner le
1 ce titre.
JOMIS és de toute responsabilité dans le cas où
t résulterait d'une modification des réglementations
il rendrait impossible l'exécution du
ES
es polices d'assurances couvrant les risques générés par
des Prestations.
IOns correspondantes sont jointes en
ment les montants de garantie définis en it
contre J2OMIS pagnies d'assurance pour tout
Je les dommages pouvant survenir sur le local
anté l'Automate ainsi que les actes de vandalisme
couverts par les polices sus-mentionnées.
crit toute(s) police(s) assurance couvrant
technique, à Automate (hors fonds) et dispositifs
lu fait notamment, d’un incendie, d'une explosion,
oiture bélier ...etc.
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
7.2 Limites :
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée par la Commune contre LOOMIS au titre de l’exécution du présent Contrat, il est expressément convenu que, si la responsabilité de LOOMIS devait être retenue au titre du Contrat, l’indemnité en découlant sera plafonnée au montant total des Prestations qui aura été payé par la Commune les DOUZE (12) mois précédent le fait générateur.
7.3 Exonération :
7.3.1 En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, c’est-à-dire d’un événement, échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, les obligations contractuelles seront suspendues à compter de la notification écrite de la Partie qui en est victime, durant toute la durée de production des effets du cas de force majeure, sauf accord écrit des Parties quant à une solution de substitution.
Parmi les évènements constitutifs d’un cas de force majeure, peuvent être cités notamment, sans que ce soit limitatif : coupure réseau, incendie, dégâts des eaux, infiltrations d'eau, orage/foudre, et tout cataclysme naturel, ainsi que tout dommage matériel causé par un tiers ou fait d’un tiers empêchant la réalisation par l’une des Parties d’une obligation prévue aux présentes.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé.
Dans l’hypothèse où la situation de force majeure se poursuit au-delà d’un délai de trente (30) jours à dater de sa notification, le présent Contrat pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, sans entraîner le paiement d’aucune indemnité à ce titre.
7.3.2 LOOMIS est par ailleurs exonérés de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution du Contrat résulterait d’une modification des réglementations auxquelles LOOMIS est soumise et qui rendrait impossible l’exécution du Contrat.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
LOOMIS déclare avoir souscrit les polices d’assurances couvrant les risques générés par l’exécution des Prestations.
Les attestations correspondantes sont jointes en Annexe II.
La Commune accepte expressément les montants de garantie définis en Annexe II et déclare renoncer à tout recours contre LOOMIS et ses compagnies d’assurance pour tout dépassement de ces plafonds.
La Commune reconnait et accepte que les dommages pouvant survenir sur le local technique dédié au sein duquel est implanté l’Automate ainsi que les actes de vandalisme n’entrent pas dans le champ des risques couverts par les polices sus-mentionnées. En conséquence, la Commune atteste avoir souscrit toute(s) police(s) assurance couvrant les sinistres pouvant survenir au local technique, à Automate (hors fonds) et dispositifs électroniques et sécuritaires associés, du fait notamment, d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’une attaque à la voiture bélier ...etc.
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LITE
ettre en œuvre tous les moyens pour assurer et maintenir
ux termes des présentes : niveaux de qualité de service, taux
. délais d'intervention, etc., et à s'inscrire dans une démarche
semble des processus mis en place pour améliorer la qualité
engagent à :
: noin st immédiatement de tout évènement porté à sa
1 une incidence sur l'exécution des Prestations,
etard afin de faire face à toutes situations imprévues,
tés exceptionnels en cas de situation de crise.
Jniquer dès que possible les prévisions de
ement pour que J2O0MIS ‘les moyens nécessaires en cas de
ge et respecter ainsi les objectifs fixés.
NTIALITÉ
nsidérer comme confidentielles et en conséquence à ne pas
Jelque manière que ce soit, les informations, de quelque nature
pu recueillir de l'autre Partie au cours des négociations pré-
rs de l'exécution du Contrat, sauf autorisation préalable écrite
a l'égard de l'autre du respect par son personnel et/ou sous-
re confidentiel desdites obligations.
lOMATE ET DU LOCAL
\TERBANCAIRES
Driêté de l'Automate et ses accessoires, ainsi que les logiciels
par l'Automate et mis à la disposition de la /ue de
tons.
pour effet de transférer un quelconque droit de propriété sur
es équipements accessoires ou les espèces situés au sein de
1s essentielles et déterminantes de l'engagement de OMIS « termes
)MIS la mise aux couleurs et logos 2JOMIS le
>xtérieures de local technique dédié, ce sans contrepartie
revendiquer tout droit ou quote-part sur toute commission ou
la nature, liées aux transactions financières ou autre perçues
de l'Automate.
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ARTICLE 9 – QUALITE
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer et maintenir l’atteinte des objectifs fixés aux termes des présentes : niveaux de qualité de service, taux de disponibilité de l’Automate, délais d’intervention, etc., et à s’inscrire dans une démarche visant à l’optimisation de l’ensemble des processus mis en place pour améliorer la qualité des Prestations.
A cette fin, les Parties s’engagent à :
- se prévenir respectivement et immédiatement de tout évènement porté à sa connaissance, ayant une incidence sur l’exécution des Prestations,
- se concerter sans retard afin de faire face à toutes situations imprévues, - organiser des comités exceptionnels en cas de situation de crise.
Par ailleurs, la Commune s’engage à communiquer dès que possible les prévisions de volume de traitement pour que LOOMIS puisse allouer les moyens nécessaires en cas de montée en charge et respecter ainsi les objectifs fixés.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles et en conséquence à ne pas communiquer à un tiers, de quelque manière que ce soit, les informations, de quelque nature qu’elles soient, qu’elle aura pu recueillir de l’autre Partie au cours des négociations pré- contractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution du Contrat, sauf autorisation préalable écrite de l’autre Partie.
Chaque Partie se porte fort à l’égard de l’autre du respect par son personnel et/ou sous- traitants éventuels du caractère confidentiel desdites obligations.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ / INDIVIDUALISATION DE L’AUTOMATE ET DU LOCAL TECHNIQUE DEDIE / COMMISSIONS INTERBANCAIRES
LOOMIS conserve l’entière propriété de l’Automate et ses accessoires, ainsi que les logiciels informatiques utilisés par l’Automate et mis à la disposition de la Commune en vue de l’exécution des Prestations.
Le présent Contrat n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété sur l’Automate, en ce compris, ses équipements accessoires ou les espèces situés au sein de l’Automate
Comme conditions essentielles et déterminantes de l’engagement de LOOMIS aux termes des présentes, la Commune :
autorise expressément LOOMIS à procéder à la mise aux couleurs et logos LOOMIS de l’Automate et des parois extérieures de local technique dédié, ce sans contrepartie financière,
renonce irrévocablement à revendiquer tout droit ou quote-part sur toute commission ou tarification, quelle qu’en soit la nature, liées aux transactions financières ou autre perçues dans le cadre de l’utilisation de l’Automate.
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NCE / CESSION
du Contrat, J2OMIS ous-traiter dans le respect des
1 décembre 1975 ou à externaliser une partie des
‘é de la situation de ses
notamment, des articles L.8221-1 et suivants du
simulé.
"a être cédé à un tiers, en totalité ou partie, sauf accord
écrit de l’autre Partie.
‘enu entre les Parties que ne sera pas assimilée à une cession
apport en société, une fusion, une absorption, un changement
rtition du capital social ....... ou toute autre modification juridique
| l'autre des Parties.
conviennent d'ores et déjà que l'interdiction ci-dessus ne trouve
rd des sociétés mère, sœurs ou filiales du Groupe OMIS
ANTE FINANCIERE
son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard
iscales et sociales applicables aux employeurs.
sa situation au regard du droit du travail, et notamment au
positions applicables au travail dissimulé.
254-2 et D. 8222-5 du Cod JOMIS
jage à communiquer à la simple
1daté par elle à cet effet, au jour de l'entrée en
les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution des
abilité civile ;
rations sociales et de paiement des cotisations et
> à l’article L. 243-15 du Code de sécurité sociale
sociale chargé du recouvrement des contributions
is, en application l’article D. 243-15 du Code de la
x déclarations exigées par les organismes de protection
les obligations indiquées aux articles L.8221-3 et L.8221-
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ARTICLE 12 – EXTERNALISATION / SOUS-TRAITANCE / CESSION
12.1 Au titre du Contrat, LOOMIS est autorisée à sous-traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ou à externaliser une partie des Prestations.
En pareille hypothèse, LOOMIS garantit la régularité de la situation de ses sous-traitants éventuels, au regard, notamment, des articles L.8221-1 et suivants du Code du Travail relatifs au travail dissimulé.
12.2 Le présent Contrat ne pourra être cédé à un tiers, en totalité ou partie, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie.
Il est expressément convenu entre les Parties que ne sera pas assimilée à une cession du Contrat à un tiers, un apport en société, une fusion, une absorption, un changement de majorité dans la répartition du capital social .... ou toute autre modification juridique dont ferait l’objet l’une ou l’autre des Parties.
Par ailleurs, les Parties conviennent d’ores et déjà que l’interdiction ci-dessus ne trouve pas à s’applique à l’égard des sociétés mère, sœurs ou filiales du Groupe LOOMIS.
ARTICLE 13 – REGLEMENTATION SOCIALE ET SANTE FINANCIERE
LOOMIS emploie, et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales applicables aux employeurs.
LOOMIS garantit la régularité de sa situation au regard du droit du travail, et notamment au regard des dispositions applicables au travail dissimulé.
En application des articles L. 8222-1, D. 8254-2 et D. 8222-5 du Code du Travail, LOOMIS, en tant qu’entité établie en France, s’engage à communiquer à la Commune sur simple demande de sa part, ou à tout tiers mandaté par elle à cet effet, au jour de l’entrée en vigueur du présent Contrat, puis tous les six mois, jusqu’à la fin de l’exécution des Prestations, les documents suivants :
- un extrait K-bis ;
- une attestation d’assurance de responsabilité civile ;
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du Code de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des contributions cotisations et datant de moins de six mois, en application l’article D. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale.
LOOMIS certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale, et avoir notamment rempli les obligations indiquées aux articles L.8221-3 et L.8221- 5 du Code du Travail.
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»ORRUPTION
aucune forme de corruption. En ce sens, les Parties
, les lois — notamment Loi n° 2016-1691 dite « Loi Sapin
conduite applicables en matière de prohibition de la
2ux-mêmes, leurs salariés, agents, distributeurs, sous-
S (ainsi que leurs agents et autres intermédiaires) ne
ont de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne
gent pour recevoir de manière corrompue un quelconque
tre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec
ée « l'obligation de non-corruption ».
aintenir pour toute la durée du présent Contrat une politique anti-
contrôler le respect des obligations souscrites aux termes de la
informer l’autre, par écrit, de toute violation de l'obligation de non-
connaissance.
»sitions de l'article > aura le droit de résilier le
exécution et/ou de suspendre tout paiement avec effet immédiat en
sente clause anti-corruption par l’autre Partie, sans indemnité due à
Ique titre que ce soit.
ERE PERSONNEL
des prestations décrites aux présentes, chacune des Parties
jonnées à caractère personnel concernant des personnes
3s les « Données », pour son propre compte et pour ses
sent qu'elles traitent les Données en qualité de Responsables
ter, à l'occasion de la collecte et du traitement
, le cadre légal ou règlementaire applicable en
caractère personnel et de la vie privée, en
rtés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le
)), et les recommandations de toute autorité
État membre de l'Union européenne et chargée
nentaire, ci-après l’« Autorité de Contrôle », ci-
Applicables ».
e de protection des Données donnant lieu à un
5 sera immédiatement mise en œuvre par les
le sont définis tels qu'indiqués dans le RGPD.
re sa propre conformité à la réglementation applicable aux
rmation des personnes concernées par ses traitements, la
ctivités de traitement et la mise en œuvre des mesures de rotection des Données.
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ARTICLE 14 – –LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Les Parties déclarent ne tolérer aucune forme de corruption. En ce sens, les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois – notamment Loi n° 2016-1691 dite « Loi Sapin 2 », réglementations et codes de conduite applicables en matière de prohibition de la corruption et s’engagent à ce qu’eux-mêmes, leurs salariés, agents, distributeurs, sous- traitants et prestataires de services (ainsi que leurs agents et autres intermédiaires) ne proposent, ne donnent ou n’acceptent de donner à quiconque de manière corruptrice ou ne sollicitent, n’acceptent ou ne s’arrangent pour recevoir de manière corrompue un quelconque avantage pécuniaire ou de toute autre forme, de façon directe ou indirecte, en relation avec le présent Contrat, ci-après dénommée « l’obligation de non-corruption ».
Les Parties s’engagent à maintenir pour toute la durée du présent Contrat une politique anti- corruption et à garantir et contrôler le respect des obligations souscrites aux termes de la présente clause.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre, par écrit, de toute violation de l’obligation de non- corruption dont elle aurait connaissance.
Par dérogation aux dispositions de l’article 17.2, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat, d’en suspendre l’exécution et/ou de suspendre tout paiement avec effet immédiat en cas de violation de la présente clause anti-corruption par l’autre Partie, sans indemnité due à la Partie défaillante à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution des prestations décrites aux présentes, chacune des Parties sera amenée à traiter des données à caractère personnel concernant des personnes physiques, ci-après dénommés les « Données », pour son propre compte et pour ses propres finalités.
A ce titre, les Parties reconnaissent qu'elles traitent les Données en qualité de Responsables du traitement.
15.1 Principe
Chacune des Parties s’engage à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des Données dont elle est responsable, le cadre légal ou règlementaire applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en particulier la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement européen 2016/679 (RGPD), et les recommandations de toute autorité publique indépendante instituée par un État membre de l'Union européenne et chargée du contrôle de ce cadre légal ou réglementaire, ci-après l’« Autorité de Contrôle », ci- après ensemble les « Réglementations Applicables ».
Toute évolution réglementaire en matière de protection des Données donnant lieu à un renforcement des obligations susvisées sera immédiatement mise en œuvre par les Parties.
Les termes utilisés dans le présent article sont définis tels qu’indiqués dans le RGPD.
Ainsi, chaque Partie assure sa propre conformité à la réglementation applicable aux Données et garantit l’information des personnes concernées par ses traitements, la tenue d’un registre des activités de traitement et la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires à la protection des Données. Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-027-DE
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cernée par la violation de Données :
IS les meilleurs délais de cette violation, des mesures
des actions entreprises au fur et à mesure de leurs
rôle compétente, toute violation des Données, dans un
) heures.
du Contrat, une Partie se trouve dans l'incapacité, pour
de se conformer à ses obligations au titre du présent
former l’autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre
latives où correctives nécessaires.
collaborer étroitement lors de la réalisation de toute
à l'exécution du Contrat, sur demande de l’autre Partie, et
. Contrôle notamment en cas de demandes d'informations
ler :
fournir tout ce qui concerne l'identification, la
isponibilité des Données et plus globalement les
nandés par l'Autorité de Contrôle,
2r l'accès de l'Autorité de Contrôle aux Données.
3PD, les personnes concernées par les traitements dans le cadre
sent d'un droit :
nant :
ois contrevenir au respect de de la règlementation
Jrès de la Commission Nationale de l'Informatique
nte 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS
te personne concernée par un traitement de
IS >es droits en s'adressant au
Je
rvice DPO - ZAC du Marcreux - 20 Rue Marcel
> CEDEX — France ;
M.
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15.2 Violation des Données
La Partie concernée par la violation de Données :
informera l’autre Partie dans les meilleurs délais de cette violation, des mesures prises pour y remédier et des actions entreprises au fur et à mesure de leurs réalisations ;
notifiera à l’Autorité de Contrôle compétente, toute violation des Données, dans un délai de soixante-douze (72) heures.
Si, au cours de l’exécution du Contrat, une Partie se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations au titre du présent article, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre toutes mesures palliatives ou correctives nécessaires.
15.3 Collaboration
Chaque Partie s’engage à collaborer étroitement lors de la réalisation de toute éventuelle formalité relative à l’exécution du Contrat, sur demande de l’autre Partie, et à coopérer avec l’Autorité de Contrôle notamment en cas de demandes d’informations ou de contrôles et en particulier :
assister l’autre Partie pour fournir tout ce qui concerne l’identification, la localisation, la lisibilité et la disponibilité des Données et plus globalement les traitements réalisés tels que demandés par l’Autorité de Contrôle,
coopérer pleinement pour faciliter l’accès de l’Autorité de Contrôle aux Données.
15.4 Exercice des droits
Conformément au RGPD, les personnes concernées par les traitements dans le cadre de la prestation disposent d’un droit :
d’accès aux Données les concernant ;
de rectification ;
droit à l’effacement, sans toutefois contrevenir au respect de de la règlementation en terme d’archivage ;
à la limitation ;
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.
La Commune est informée que toute personne concernée par un traitement de Données mis en œuvre par LOOMIS peut exercer ces droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de LOOMIS :
par courrier : Loomis France – Service DPO - ZAC du Marcreux - 20 Rue Marcel CARNÉ 93306 Aubervilliers CEDEX – France ;
par mail : dpo@fr.loomis.com.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
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SOCIALE ET ACHATS
e politique interne en matière de respect de l'environnement
ace une gestion rigoureuse de l'environnement qui intègre
nant dans l'exécution des Prestations, à savoir :
ement dans chaque site favorisant la réduction des risques
S consommations d'eau et d'énergie, la gestion des rejets et
les bruits et des odeurs, ainsi que l'intégration des sites dans
en charge de l'environnement pour la mise en œuvre et le suivi
>urnira à la de de cette dernière un bilan
surer les progrès accomplis,
nvironnementale dont JOMIS également la mise en œuvre par
Jrnisseurs, prestataires et sous-traitants,
1es de recyclage des matériels et produits.
ale locale qui lui est applicable, )OMIS tit respecter les
> l'Organisation Internationale du Travail, notamment en ce qui
e travail des enfants, la liberté syndicale, le droit d'organisation
le travail forcé ou obligatoire, l'égalité de rémunération entre
imination dans l'emploi, le temps de travail, ainsi que le salaire
faire appliquer sa politique sociale par ses propres
5, prestataires et sous-traitants.
dr à la | a connaissance, tout fait
ents en matière de santé, d'environnement, de sécurité des
ins (par exemple, tout comportement professionnel inapproprié
nes), intervenant à l'occasion de l'exécution des Prestations.
p tt e s ble des principes édictés dans le questionnaire
ose à ses propres fournisseurs préalablement à toute commencement tions.
aires, filiales et sociétés affiliées, agents ou salariés atteste
personne (« Personne ») détenue ou contrôlée par une
sanction(s) internationale(s) ou (ii) est située ou organisée J'un territoire qui fait l'objet de santfinn7e\ inférnationslele).
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
ARTICLE 16 – DEVELOPPEMENT DURABLE, POLITIQUE SOCIALE ET ACHATS RESPONSABLES
Respect de l’environnement
LOOMIS déclare disposer d’une politique interne en matière de respect de l’environnement et s’engage à mettre en place une gestion rigoureuse de l’environnement qui intègre l’ensemble des facteurs intervenant dans l’exécution des Prestations, à savoir :
- un plan d’action environnement dans chaque site favorisant la réduction des risques d’accident, la réduction des consommations d’eau et d’énergie, la gestion des rejets et des déchets, la limitation des bruits et des odeurs, ainsi que l’intégration des sites dans l‘environnement,
- une personne désignée en charge de l’environnement pour la mise en œuvre et le suivi du plan d’action et qui fournira à la Commune, à la demande de cette dernière un bilan annuel permettant de mesurer les progrès accomplis,
- une politique environnementale dont LOOMIS demande également la mise en œuvre par ses propres fournisseurs, prestataires et sous-traitants,
- des programmes de recyclage des matériels et produits.
Respect des pratiques sociales
Outre la réglementation sociale locale qui lui est applicable, LOOMIS garantit respecter les principes des conventions de l’Organisation Internationale du Travail, notamment en ce qui concerne l’âge minimum et le travail des enfants, la liberté syndicale, le droit d’organisation et de négociation collective, le travail forcé ou obligatoire, l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, la discrimination dans l’emploi, le temps de travail, ainsi que le salaire minimum.
LOOMIS met tout en œuvre pour faire appliquer sa politique sociale par ses propres fournisseurs, prestataires et sous-traitants.
LOOMIS s'engage à signaler à la Commune, dès qu'elle en a connaissance, tout fait contraire aux lois et règlements en matière de santé, d'environnement, de sécurité des personnes et de droits humains (par exemple, tout comportement professionnel inapproprié ou de non-respect des personnes), intervenant à l'occasion de l’exécution des Prestations.
Achats Responsables
LOOMIS atteste respecter l’ensemble des principes édictés dans le questionnaire fournisseur qu’elle impose à ses propres fournisseurs préalablement à toute commencement d’exécution des Prestations.
LOOMIS, ses dirigeants, mandataires, filiales et sociétés affiliées, agents ou salariés atteste ne pas être une entité ou une personne (« Personne ») détenue ou contrôlée par une Personne qui : (i) fait l’objet de sanction(s) internationale(s) ou (ii) est située ou organisée dans, ou résidente d’un pays ou d’un territoire qui fait l’objet de sanction(s) internationale(s). Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-027-DE
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JATION
Jériode initiale ferme définie à l us, les Parties se
ontrat à chaque échéance, pour quelque raison que
‘un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre
ption.
l'une des Parties de ses obligations contractuelles, et sauf
s del ties pourra, après envoi à la
> en demeure de s’exécuter et un courrier d'information à la
" lettre recommandée avec accusé de réception et restée
i d'un mois, résilier de plein droit le Contrat ou avec effet
ne peut être réparé.
décompte de résiliation sera établi en fonction des
Idice des dommages intérêts dus par la Partie défaillante
sponsabilité contractuellement définies.
estissements logistiques et sécuritaires réalisés par es )OMIS ux
tions, en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit,
n de la période initiale ferme stipulée à F à
ment redevable envers MIS :
mensuels restant à courir jusqu'à l'expiration de la période
ile ferme,
e l'Automate, de ses éléments accessoires associés ainsi que
sitifs de sécurisation du local technique dédié au sein
nate.
Jressément convenu que JOMIS droit de résilier de plein droit
rent, sans préavis et si bon lui semble, en cas
> à constituer une aggravation du risque encouru où
1 regard de l'économie du Contrat, ce sans indemnité
JOMIS isée à mettre fin au présent Contrat de manière anticipée
: par notification écrite adressée à la 5 Cas suivants :
plus tard à la date de survenance de l'événement :
des lois et/ou réglementations des autorités de régulation
; Organismes de cartes de crédit qui sont applicables, de
>ution continue du Contrat devient impossible ou n'est plus
Je JDOMIS
évocation et/ou de modification et/ou de suppression
iporaire ou définitif, pour quelque cause que ce soit,
, enregistrements, agréments requis dont JOMIS
2naires sont titulaires aux fins d'exécution de l'Offre
»ns convenues au présent Contrat,
vocation et/ou retrait et/ou suspension, à titre temporaire
ssion à Visa et/ou MasterCard :
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
17.1 A l’issue de la période initiale ferme définie à l’Article 19 ci-dessous, les Parties se réservent le droit de mettre fin au Contrat à chaque échéance, pour quelque raison que ce soit, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
17.2 En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, et sauf cas régis par les dispositions de l’Article 7.3, une des Parties pourra, après envoi à la Partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter et un courrier d’information à la troisième partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d’un mois, résilier de plein droit le Contrat ou avec effet immédiat si le manquement ne peut être réparé.
Dans cette hypothèse, un décompte de résiliation sera établi en fonction des dommages causés, sans préjudice des dommages intérêts dus par la Partie défaillante dans le cadre des limites de responsabilité contractuellement définies.
17.3 Eu égard aux investissements logistiques et sécuritaires réalisés par les LOOMIS aux fins d’exécution des Prestations, en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat avant l’expiration de la période initiale ferme stipulée à l’Article 19.1, la Commune sera irrévocablement redevable envers LOOMIS :
- de la totalité des forfaits mensuels restant à courir jusqu’à l’expiration de la période initiale ferme,
- des frais de dépose de l’Automate, de ses éléments accessoires associés ainsi que de l’ensemble des dispositifs de sécurisation du local technique dédié au sein duquel est implanté l’Automate.
17.4 Il est expressément convenu que LOOMIS se réserve le droit de résilier de plein droit le présent Contrat, à tout moment, sans préavis et si bon lui semble, en cas d’apparition de facteurs de nature à constituer une aggravation du risque encouru ou en cas de sinistralité excessive au regard de l’économie du Contrat, ce sans indemnité due à la Commune de ce chef.
17.5. LOOMIS est par ailleurs autorisée à mettre fin au présent Contrat de manière anticipée à tout moment, par notification écrite adressée à la Commune, dans les cas suivants :
avec prise d’effet au plus tard à la date de survenance de l’événement :
(i) en cas de modification des lois et/ou réglementations des autorités de régulation compétentes et/ou des organismes de cartes de crédit qui sont applicables, de telle manière que l’exécution continue du Contrat devient impossible ou n’est plus conforme aux intérêts de LOOMIS ;
(ii) en cas de perte et/ou de révocation et/ou de modification et/ou de suppression et/ou de retard, à titre temporaire ou définitif, pour quelque cause que ce soit, des licences, autorisations, enregistrements, agréments requis dont LOOMIS, ses sous-traitants ou partenaires sont titulaires aux fins d’exécution de l’Offre Cash 24/7 dans les conditions convenues au présent Contrat,
(iii) en cas de perte et/ou révocation et/ou retrait et/ou suspension, à titre temporaire ou définitif par LOOMIS de son adhésion à Visa et/ou MasterCard ;
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autorités locales de retrait ou de suspension de
on de restrictions concernant l'exploitation de
jonnexe à l'exploitation de l'Automate ;
: d'un délai de préavis de trente (30) jours :
les autorités de régulation compétentes et/ou Visa et/ou
e où restriction d'exploitation liée à tout ou partie des
ar l'Automate ;
règlementation relative aux transports de fonds,
d'exploitation de l'Automate sans la mise en œuvre
sécuritaire.
e fin de Contrat, J2OMIS de soixante (60) jours pour
uipements sécuritaires installés dans le local technique dédié,
nsemble des équipements accessoires associés. Les coûts
PAutomate sont à la charge de OMIS ésillation pour
À
:=S PARTIES
sent Contrat annulent et remplacent toutes les dispositions qui
:S ou échangées antérieurement entre les Parties pour le même
tue l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son
u présent Contrat ne pourra être valable à moins d’avoir
it et signé par les représentants düment autorisés de
jpulations du présent Contrat est jugée nulle ou non
ce soit, cette stipulation n'en sera pas affectée à quelque
\ême que les autres stipulations du Contrat, lesquelles
leur force et leur effet.
DURÉE
entre en vigueur au urée initiale ferme de
(60) mois.
nt par périodes successives de DEUX (2) ans, sauf mise en
une des dispositions de l'
BLE - LITIGES
est soumis à la loi française.
t de trouver une solution amiable à tous différends découlant
cution du Contrat.
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
(iv) en cas de demande des autorités locales de retrait ou de suspension de l’Automate ou d’introduction de restrictions concernant l’exploitation de l’Automate ou toute activité connexe à l’exploitation de l’Automate ;
moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours :
(v) en cas d’introduction par les autorités de régulation compétentes et/ou Visa et/ou MasterCard de toute taxe ou restriction d’exploitation liée à tout ou partie des transactions effectuées par l’Automate ;
(vi) en cas d’évolution de la règlementation relative aux transports de fonds, entraînant une impossibilité d’exploitation de l’Automate sans la mise en œuvre de travaux de mise à niveau sécuritaire.
17.6. En cas de fin de Contrat, LOOMIS dispose d’un délai de soixante (60) jours pour déposer et retirer les équipements sécuritaires installés dans le local technique dédié, l’Automate ainsi que l’ensemble des équipements accessoires associés. Les coûts afférents à la dépose de l’Automate sont à la charge de LOOMIS, sauf résiliation pour une cause imputable à la Commune.
ARTICLE 18 – INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
18.1 Les dispositions du présent Contrat annulent et remplacent toutes les dispositions qui auraient pu être établies ou échangées antérieurement entre les Parties pour le même objet.
18.2 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. Aucune modification au présent Contrat ne pourra être valable à moins d’avoir fait l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.
18.3. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat est jugée nulle ou non applicable à quelque titre que ce soit, cette stipulation n’en sera pas affectée à quelque autre titre que ce soit, de même que les autres stipulations du Contrat, lesquelles conserveront ensemble toute leur force et leur effet.
ARTICLE 19 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
19.1 Le Contrat entre en vigueur au 1er avril 2024, pour une durée initiale ferme de SOIXANTE (60) mois.
19.2 Il sera reconduit tacitement par périodes successives de DEUX (2) ans, sauf mise en œuvre d’une des dispositions de l’Article 17.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE - LITIGES
20.1 Le Contrat est soumis à la loi française.
20.2 Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tous différends découlant de l’exécution du Contrat. Accusé de réception en préfecture
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riable, dans les deux mois, tout litige relatif au Contrat sera
1pétents de PARIS, y compris en matière de référé, d'appel
de défendeurs.
une quelconque des stipulations ou conditions du présent
oins d'avoir fait l'objet d'un écrit signé par la Partie qui
un retard de l'une des Parties dans l'exercice de lun
titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme
L'exercice ponctuel ou partiel d'un droit quelconque ne
térieur de ce droit ou de tout autre droit.
TRONIQUE
ssément que le Contrat pourra être signé électroniquement et
primer et de matérialiser leur consentement par le biais d'un
ication proposé par LOOMIS et organisé à partir d'une
taire spécialisé agréé.
sée se substitue à la signature manuscrite conformément
; Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la
ante d'un document et des informations qu'il contient au
tabli sur un support électronique et non sur un support
Parties, les supports électroniques sont réputés, sauf
t la même valeur juridique que les
ctronique est réputée avoir la même valeur juridique que
Aubervilliers,
2) exemplaires originaux,
RANCE ommune
Signature
rcial Cachet
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
A défaut de règlement amiable, dans les deux mois, tout litige relatif au Contrat sera soumis aux tribunaux compétents de PARIS, y compris en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
20.3 Aucune renonciation à l’une quelconque des stipulations ou conditions du présent Contrat ne sera valable à moins d’avoir fait l’objet d’un écrit signé par la Partie qui renonce. Une omission ou un retard de l’une des Parties dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au titre du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation audit droit. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit quelconque ne saurait empêcher l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit.
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties conviennent expressément que le Contrat pourra être signé électroniquement et déclarent accepter le fait d’exprimer et de matérialiser leur consentement par le biais d’un dispositif sécurisé d’authentification proposé par LOOMIS et organisé à partir d’une plateforme gérée par un prestataire spécialisé agréé.
La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil. Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante d’un document et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et non sur un support papier.
De convention expresse entre les Parties, les supports électroniques sont réputés, sauf preuve contraire, avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers et la signature électronique est réputée avoir la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Fait à : Aubervilliers,
Le
____________________________
En DEUX (2) exemplaires originaux,
LOOMIS FRANCE La Commune
Nom Nom
Qualité Qualité
Signature Signature
Cachet Commercial Cachet
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AIRE
T.
hors taxes)
ju local et le local technique sont mis à disposition JDOMIS
par la Commune durant toute la durée du Contrat
igne téléphonique et taxes diverses sont à la charge de la
ice s'entend hors frais de vandalisme
at suite à acte de vandalisme : sur devis
LACEMENT
sur site + 1 heure: tion (jours ouvrables) 192,00 EHT
mentaire d'intervention (jours ouvr: 96,00 €EHT
ES talogue LOOMIS 2023
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
ANNEXE I
GRILLE TARIFAIRE
REDEVANCE MENSUELLE
550 €. H.T.
(€uros hors taxes)
La surface d’implantation du local et le local technique sont mis à disposition LOOMIS
gracieusement par la Commune durant toute la durée du Contrat
Les frais électriques, ligne téléphonique et taxes diverses sont à la charge de la Commune
La redevance s’entend hors frais de vandalisme
Remises en état suite à acte de vandalisme : sur devis
FRAIS D’INTERVENTION/DEPLACEMENT
(suite à acte de vandalisme / hors pièces détachées) :
Forfait déplacement sur site + 1 heure d'intervention (jours ouvrables) 192,00 €HT
Heure supplémentaire d'intervention (jours ouvrables) 96,00 €HT
PIECES DETACHEES : Cf tarifs catalogue LOOMIS 2023
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ORERIE
Ajustement de Franchise selon Variation de L'Euribor 3 Mois en €uros
EMA _. Nombre de Retraits
DR Mensuel 1% 0% 1,00% | 150% | 200% | 3.00% | 400% | 5.00%
30 000 0-2500 0 0 2500! 37,50 4375) 5000 56,25) 62,50
40 000 2501-4000 0 0 3333| 50,00 58.33] 66.67 75,00 83,33
50 000 4001-5500 0 0 41,67, 62,50 7292| 8333| 9375] 104,17
nt de forfait :
bmple 1 :
1stant à 30 KE et un taux Euribor 3 mois à 1%
30 000 € x (1% +2%) anchise =
2 : en cas de taux négatif
Exemple 3 :
> franchise à la baisse d’un montant de -12,5 € ramené à 0.
[2
ent de franchise mensuel équivalent à 25 €
50 €
‘aux Euribor à 3 mois à — 0,5 %
X (-0,5 % +2%)
mme - 50€
[2
€ et un taux Euribor à 3 mois à 1.5 %
X (1.5 %+2%)
ent de franchise mensuel équivalent à 62.50 €
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
REFERENTIEL COÛT DE TRESORERIE
Simulation d’ajustement de forfait :
Exemple 1 :
Pour un EMA constant à 30 K€ et un taux Euribor 3 mois à 1%
Ajustement de franchise = 30 000 € x (1% +2%)
-------------------------------- - 50 €
12
Soit un ajustement de franchise mensuel équivalent à 25 €
Exemple 2 : en cas de taux négatif
Pour un EMA constant à 30 K€ et un taux Euribor à 3 mois à – 0,5 %
Ajustement de franchise = 30 000 € x (-0,5 % +2%)
-------------------------------- - 50 €
12
Soit un ajustement de franchise à la baisse d’un montant de -12,5 € ramené à 0.
Exemple 3 :
Pour un EMA glissant de 30 K€ à 50 K€ et un taux Euribor à 3 mois à 1.5 %
Ajustement de franchise = 50 000 € x (1.5 %+2%)
-------------------------------- - 83.33 €
12
Soit un ajustement de franchise mensuel équivalent à 62.50 €
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FOIS
\NCE
XE Insurance
ATTESTATION D’ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE GENERALE
XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le
numéro 419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259
156 875 euros, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1D01HP90, Irlande sous le numéro 641686,
compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), en sa qualité
d'Apériteur ou de Société apéritrice, agissant tant pour son compte que pour celui des autres sociétés ayant la qualité
d'Assureur du contrat d'assurance visé ci-dessous, atteste que la société:
LOOMIS FRANCE
Zac du Marcreux - 20 Rue Marcel Carné
93300 AUBERVILLIERS
FRANCE
est titulaire, auprès de notre Société, du contrat d'assurance numéro FR00014798LI dont l'objet est de couvrir les
conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l'Assuré en raison de dommages
corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de l'exercice de ses activités garanties au titre de ce
contrat.
Agissant tant pour son compte que pour le compte de :
" LOOMIS CASH HOLDING FRANCE
" LOOMIS TRAITEMENT DE VALEURS AZUR
" LOOMIS LOGISTIQUE DE VALEURS AZUR
" ACTIVITES : spécialisé dans le secteur des activités de sécurité privée et toutes activités annexes
et/ou connexes.
"” PERIODE D’ASSURANCE : du 01/01/2024 au 31/12/2024 à minuit.
RESPONSABILITE CIVILE "EXPLOITATION ET/OU TRAVAUX" ET "APRES LIVRAISON ET/OU TRAVAUX »
| GARANTIES | MONTANTS Tous dommages confondus (Corporels, Matériels et Immatériels Consécutifs ou
Non) 1°000°000€
Par sinistre et par année d’assurance
La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-delà des termes et limites du contrat d’assurance auquel
elle se réfère. Sa validité cesse pour les risques situés à l'étranger dès lors que l’assurance de ces derniers ne peut
être souscrite conformément à la Législation locale qu’auprès d’Assureurs agréés dans la nation considérée.
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit, et ne saurait en aucun cas étendre
les stipulations du contrat d’assurance qui seul régit les garanties susmentionnées et auxquelles il
conviendra de toujours se référer.
Fait à Paris, le 17/11/2023.
Pour servir et valoir ce que de droit
POUR LA SOCIETE XL Insurance Company SE
XL INSURANCE COMPANY SE
SUCCURSALE FRANÇAISE
61 RUE MSTISLAV ROSTRAPOVITCH: 75017 PARIS
RCSPARIJÉ 419 408 927
CC SIEGE L:
WOLFE TONE - WOLFE TONE STREEF
DUBLIN 16-001 HP90-HRLANDE)
REPRESENTEE PAR XL CATLIN SERVICES SE
77 (ORIAS N C184968)
XL Insurance Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France - Téléphone : +33 1 56 92 80 00 axaxl.com XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1D01HP90, Irlande sous le numéro 641686, compagnie d’assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank oflreland (www.centralbank.ie). XL Insurance Company SE, Succursale française : 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous Le numéro 419 408 927.
Directors: X.Veyry (FR), D. Guest, D. Palici-Chehab (FR), J. O'Neill, H. Browne, P.H. Rastoul (FR)
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
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Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
ANNEXE II
ATTESTATIONS D’ASSURANCE
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 N
FOIS
CHUBE
Chubb European Group SE T +44 (0)20 7173 7000
100 Leadenhall Street @chubb.com
London, EC3A3BP
United Kingdom
19 December 2023
Attestation d'Assurance
"TRANSPORT DE FONDS"
Valable du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024
Nous, soussignés Cabinet Chubb European Group SE domicilié : 8 Avenue De L’ Arche, Entreprises et International, Courbevoise Cedex, Paris, F-92419, France
Attestons, par la présente, que les sociétés LOOMIS France, LOOMIS LOGISTIQUE DE VALEURS AZUR et LOOMIS
TRAITEMENT DE VALEURS AZUR domiciliées :
ZAC du Marcreux, 20 rue Marcel Carné 93306 Aubervilliers - France
Bénéficient d’une police d'assurance « TRANSPORT DE FONDS », pour la période du 31 décembre 2023 à 23 h 59 jusqu'au 31
décembre 2024 à 23 h 59, portant le numéro UFIST2350065 auprès de «Chubb European Group SE » Le présent contrat à pour objet de garantir les conséquences de toutes pertes ou dommages aux valeurs qui lui sont confiées, pour les garanties et limites figurant dans le tableau en annexe.
Par valeurs on entend notamment : tes espèces monnayées (pièces et billets français et étrangers), les monnaies et les lingots de
métaux précieux (or, argent, etc.}, les effets de commerce, bons, actions, obligations et autres documents bancaires.
NATURE DES ACTIVITES CAPITAUX ASSURES
Valises sécurisées agréées / par container | 114 000 €
- 4
Valises sécurisées agréées / exposition trottoir 228 000 €
Valises sécurisées icrasEs Î par véhicule 3 000 000 €
Fourgon blindé - SAS à SAS | 6 300 oo €|
Fourgon biindé 4 500 000 €
Fourgon blindé - exposition trottoir 200 000 €
Fourgon blindé - exposition trottoir avec valises agrées 300 000 € |
ATM par art 150 000 € |
Reconstitution de chèques | | 150 000 €. P
Véhicule léger fonds < 30 000 € | 30000 € PR ES
ESRI 5 . K LEP
Londres, 12 décembre 2023 < LÉ
La présente Attestation est délivrée pour valoir ce que de droit et ne peut, en aucun cas, engager les Assurgürs au-d6là des
clauses et conditions des polices auxquelles elle se réfère. _
Chubb European Group SE (CEG) is an undertaking governed by the provisions of the French insurance code with 1 registration number 450 327 374 RCS Nanterre. Registered office: La Tour Carpe Diem, 31 Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, France, CEG has fully paid share capital of €896,176,662. UK business address: 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP. Authorised and supervised by the French Prudential Supervision and Resolution Authority (4, Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09) and authorised and subject to limited regulation by the Financial Conduct Authority (FS Register number 820988). Details about the extent of our regulation by the Financial Conduct Authority are available from us on request. L
de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
19/20
Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 N
FOIS
EI
EVEMENT
MANDAT de Prélèvement SEPA N
Référence Unique du Mandat (RUM) LOOMIS
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) LOOMIS Traitement de Valeur Azur à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de LOOMIS Traitement de Valeur Azur.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
SR nn ne og GR
Votre adresse *
RS EAN a
Les coordonnées de votre compte *
IBAN (International Bank Account Number)
LUI LEE ELITE TIII LITE LIT Ll1]
BIC (Bank Indentifer Code)
CRT TT
Nom du Créancier * LOOMIS Traitement de Valeurs AZUr.......u ui ineeeerereereeeererrre
[.C.S.* Identifiant SEPA
[rlr] lola] [zlzlz] [al2lalrlels] “Adresse BRL TPE ES BTP A NO AG A PAT A Lode Postal 31096. Ville 'FOUEOUSE CEDEX lisses “Pays : FRANCE... nrrnreeeneeeeeeeccceecenncennnnnneneeeeeeeecececennennnnnnnnnnneeeeeeeeeeeeeeennes
Type de paiement * : Paiement récurrent / répétitif DQ Paiement ponctuel [|]
scene no On CC CNRe Pisces
Signature(s)* :
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A retourner à : compta.clients@fr.loomis.com Zone réservée à l'usage exclusif du créancier \ LOOMIS Loomis Traitement de Valeurs Azur Service Comptabilité Clients 18 Rue Jean Perrin, CS 93677 31036 TOULOUSE CEDEX 1 Fax : + 33 (0)5 61 73 70 15 de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
20/20
Contrat Type de Prestations de Services Cash 24/7 / Version janvier 2024/ Loomis France
ANNEXE III
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-027-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAIS
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
EMBRES
:
ARFERENTS
AU CONSUL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
EN
DXROICE
:
5
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-028
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
téguliètement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
monsieut
Betnatd
Desttost,
tmaite,
Étaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1ë*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint},
Alain
Ramel
{4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(65m
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Detanville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillzume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
à donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Viilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Perri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Qbjet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
d'un
poste
d’Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ème
classe
suite
à réussite
au
concouts
externe
— Suppression
de
poste
Dans
le cadre
de
la gestion
du
personnel
communal,
et afin
de
tenir
compte
de
l'inscription
d’un
agent
sur
la liste
des
lauréats
au
concouts
externe
d'Agent
tertitorial
spécialisé
des
écoles
Î
maternelles
principal
de
2ème
classe,
session
2023,
il est
proposé
de
ctéer
un
poste
d'Agent
i
Accusé
de réception
en préfeclura
019-211300306-20240404-2024-098-DE Date
de
réception
préfeclure
: 05/04/2024
Séance
du
à avril
2024
— Délibération
n°2024.028
Page
1 sur2 territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2ème
classe,
à temps
complet,
à compter
du
1%
mai
2024,
Il convient
parallèlement
de
supprimer
le poste
ci-après,
anciennement
occupé
par
cet
agent,
à
compter
du
1%
mai
2024,
à savoir:
un
poste
d'adjoint
technique
à temps
complet,
créé
pat
délibération
du
16/12/2022.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
Pattestation
de
réussite
au
concours
de
Pagent
concerné,
>
Considérant
le poste
occupé
par
Pagent,
>
Considérant
que
le CST
sera
informé
de
Pensemble
de
ces
changements
lors
de
la tenue
de
sa
prochaine
réunion,
Ayant
entendu
l'exposé
du
sappotteuf,
monsieut
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
petsonnel,
aptès
en
avoit
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Article
1 : de
créer
le poste
listé
ci-dessus,
à compter
du
1“
mai
2024
et d’insctire
les
dépenses
afférentes
au
budget
principal
de
la commune,
aux
comptes
requis,
Aïticle
2 : de
supptimer
le poste
listé
ci-dessus,
à comptet
du
1%
mai
2024,
Aïticle
3:
de
procéder
à la
mise
À jour
du
tableau
des
effectifs,
lors
d’une
prochaine
délibération
du
Conseil
municipal.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
ptésents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le.......f.5.
ANR.
2024...
Le
imaite,
et publication
_o
ification
Re 8
AU OUPR
=
=
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
O8 D
SQ0S0S
20 MOABE
DO
028-De
e A.
2
Lens
-:
)306-20240404-2024-028-|
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-028
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
à
AG
:
.
ps
,
...
AUFBRENTS
AU CONSEIL
+
DES
DÉLIBÉRATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
NES
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-029
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
ln loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1:
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Rarnel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjoint),
Jean-Chtistophe
Landteau
(Gt:
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messicuts
les
conseillers
municipaux
: Pietre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanuy
Saison,
Guillauine
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Exic
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Vixilli
à Alain
Ramel,
Taëtitia
Tremauilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adtagna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthéléeny,
Matc
Ferri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
-— PERSONNEL
COMMUNAL
— Création
d’un
poste
d'adjoint
technique
principal
2°
classe
à temps
complet
suite
à changement
de
filière
— Supptession
de
poste
Dans
le cadre
de
la gestion
du
personncl
communal,
ct
afin
de
changer
un
agent
de
filière
pour
que
son
poste
soit
en
adéquation
avec
ses
missions
qui
telèvent
plus
de
la filiète
technique
que
de
la filière
administrative,
il est
proposé
de
créer
un
poste
d'adjoint
technique
principal
2ème
classe,
à temps
complet,
à compter
du
1°
mai
2024.
Accusé
de
réception
en
préfeclure
013-211800306-20240404-2024-028-DE Date
de réception
prélecture
: 05/04/2024
Séance
du
4 avrit
2024
— Délibération
n°2024-029
Page
1 sur
2 LUUU Il
convient
parallèlement
de
supprimer
le poste
ci-après,
anciennement
occupé
pat
cet
agent,
à
savoir
un
poste
d'adjoint
administratif
principal
2°"
classe,
à temps
complet,
à compter
du
1“
mai
2024,
poste
ctéé
pat
délibération
n°
046/2021
du
29
juin
2021.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibération
n°
046/2021
adoptée
en
date
du
29
juin
2021,
Considérant
le poste
occupé
pat
l'agent,
Vu
l'accord
de
l'agent
concerné,
Considérant
que
le CST'
sera
informé
de
l’ensemble
de
ces
changements
lots
de
la tenue
de
sa
ptochaine
réunion,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
monsieur
Jean-Christophe
Landteau,
adjoint
délégué
au
personnel,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à lPunanimité
:
Article
1 : de
créer
le poste
listé
ci dessus,
à compter
du
1
mai
2024
et d’inscite
les
dépenses
afférentes
au
budget
principal
de
la commune,
aux
comptes
requis,
Atticle
2 : de
supptimer
le poste
listé
ci-dessus,
à compter
du
1%
mai
2024,
Atticle
3:
de
procéder
à la
mise
À jour
du
tableau
des
effectifs,
lots
d’une
prochaine
délibération
du
Conseil
municipal.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
tepistre
les
membtes
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfectute
leg
AUR:
200
et publicati
Fe
ngffpréon
a
05
À
Le
maire,
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé de réception en préfecture
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-029
D
nine
de
ire
DB EAOE
Page
2 sur
2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
ATFERENTS
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
29
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
Date
de
ia convocation
:
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-030
L'an
deux
mil
vingt-quatte
et le
4 avril,
à 19
heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombte
pxesctit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matiages,
sous
la présidence
de
iMonsieut
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1ère
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ratnel
(4ère
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjoint),
Jean-Christophe
Landteau
(6ëm°
adjoint).
Etaient
présents
mesdatnes
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Visili
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adtagna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
RESSOURCES
- PERSONNEL
COMMUNAL
- Mise
à jour
du
tableau
des
emplois,
arrêté
au
4 avril
2024
et arrêté
au
1”
mai
2024
Le
Conseil
municipal
est
amené,
par
cette
délibération,
à mettie
à jout
le tableau
des
emplois
en
insérant
les
créations
de
poste
et les
suppressions
de
poste
qui
ont
été
adoptées
par
des
délibérations
précédentes.
Séance
du
4 avril
2024
— Délihération
n°2024030
Page
1 sur
2
Accusé
de
réception
en
préfecture
013-211300306-20240404-2024-030-DE Daie
de réception
prélecture
: 05/04/2024 Dans
un
premier
temps,
il est
proposé
de
valides
le tableau
des
emplois,
mis
à jour
au
4 avril
2024, Dans
un
deuxième
temps,
il est
proposé
de
valider
le tableau
des
emplois,
mis
à jour
au
1%
mai
2024. Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le dernier
tableau
des
emplois
a été
arrêté
au
29
juin
2021,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
monsieur
Jean-Christophe
Landreau,
adjoint
délégué
au
petsonnel,
après
en
avoit
délibété,
décide,
à l'unanimité
:
Atticle
unique
: de
mettre
à jout
et d’apptouver
le tableau
des
emplois,
atrêté
au
4 avril
2024,
et arrêté
au
1°
mai
2024,
joints
en
annexe.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
ptésents,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
et
pige
ion,
ou notification
LT
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
018 21190808
20240401
2024
0a0-E
k
:
Ares
-
-
04-2024-030-
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-030
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur
2 CADRES OU EMPLOIS CAT. DUREE HEBDO.DU POSTE
EFFECTIS
BUDGETAIRES AU
01/01/2024
EFFECTIFS
POURVUS AU
01/01/2024
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS A 35 heures 1 1
Attaché principal A 35 heures 1 0
Attaché A 35 heures 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 35 heures 2 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 35 heures 1 1
Rédacteur B 35 heures 2 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 35 heures 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 35 heures 4 3,7
Adjoint administratif C 35 heures 6 6
20 16,7
FILIERE ANIMATION
Animateur B 35 heures 1 1
Adjoint d'animation principal de 1e classe C 35 heures 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 35 heures 4 3
Adjoint d'animation C 35 heures 3 3
10 9
FILIERE CULTURE
Assistante de conservation B 35 heures 1 1
Adjoint du patrimoine principal de1e classe C 35 heures 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe C 35 heures 1 1
Adjoint du patrimoine C 35 heures 1 1
3 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 35 heures 1 0
Ingénieur A 35 heures 0 1
Technicien principal de 2ème classe B 35 heures 1 1
Technicien B 35 heures 1 1
Agent de maîtrise principal C 35 heures 3 3
Agent de maîtrise C 35 heures 8 8
Adjoint technique principal de 1e classe C 35 heures 1 1
Adjoint technique principal de 2e classe C 35 heures 11 10,7
Adjoint technique C 35 heures 9 8,7
Adjoint technique C 4,6 heures 1 1
35 35,4
TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNE au 04/04/2024
Total filière patrimoine
Total filière technique
Total filière administrative
Total filière animation
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-030-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
ATSEM principal de 1ère classe C 35 heures 4 4
ATSEM principal de 1ère classe C 30 heures 1 1
ATSEM principal de 2ème classe C 35 heures 1 0,9
6 5,9
FILIERE SECURITE
Chef de service PM principal de 1ère classe B 35 heures 1 1
Brigadier chef principal C 35 heures 3 2
4 3
78 73
Total filière Police
TOTAL
Total filière sanitaire-sociale
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-030-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 CADRES OU EMPLOIS CAT. DUREE HEBDO.DU POSTE
EFFECTIS
BUDGETAIRES AU
01/01/2024
EFFECTIFS
POURVUS AU
01/01/2024
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS A 35 heures 1 1
Attaché principal A 35 heures 1 0
Attaché A 35 heures 1 1
Rédacteur principal de 1ère classe B 35 heures 2 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 35 heures 1 1
Rédacteur B 35 heures 2 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 35 heures 2 2
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 35 heures 3 3
Adjoint administratif C 35 heures 6 6
19 16
FILIERE ANIMATION
Animateur B 35 heures 1 1
Adjoint d'animation principal de 1e classe C 35 heures 2 2
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 35 heures 4 3
Adjoint d'animation C 35 heures 3 3
10 9
FILIERE CULTURE
Assistante de conservation B 35 heures 1 1
Adjoint du patrimoine principal de1e classe C 35 heures 0 0
Adjoint du patrimoine principal de 2e classe C 35 heures 1 1
Adjoint du patrimoine C 35 heures 1 1
3 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 35 heures 1 0
Ingénieur A 35 heures 0 1
Technicien principal de 2ème classe B 35 heures 1 1
Technicien B 35 heures 1 1
Agent de maîtrise principal C 35 heures 3 3
Agent de maîtrise C 35 heures 8 8
Adjoint technique principal de 1e classe C 35 heures 1 1
Adjoint technique principal de 2e classe C 35 heures 12 11,7
Adjoint technique C 35 heures 8 7,7
Adjoint technique C 4,6 heures 1 1
35 35,4
TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNE au 01/05/2024
Total filière patrimoine
Total filière technique
Total filière administrative
Total filière animation
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-030-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 FILIERE SANITAIRE-SOCIALE
ATSEM principal de 1ère classe C 35 heures 4 4
ATSEM principal de 1ère classe C 30 heures 1 1
ATSEM principal de 2ème classe C 35 heures 2 1,9
7 6,9
FILIERE SECURITE
Chef de service PM principal de 1ère classe B 35 heures 1 1
Brigadier chef principal C 35 heures 3 2
4 3
78 73,3
Total filière Police
TOTAL
Total filière sanitaire-sociale
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-030-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARRBRENTS
AU CONS
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
i
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convacation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-031
L’at
deux
tnil
vingt-quatre
et le
4 avæil,
à 19
heures
30,
Le Conseil
municipal
de
cette
commune,
réguliètement
convoqué,
s'est
téuni
au
nofnbre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernatd
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1è*
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ème
adjoint),
Alain
Ramel
(dève
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5%
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
lFafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
ct
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Vixilli
à Alain
Ratnel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Ferri
est
absent,
Laetitia
Louis
est
désignée
sectétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
AMDMINISTRATION
GENERALE
— Convention
Territoriale
Globale
— Convention
Tripartite
de
partenariat
dans
le cadre
de
la création
d’un
lieu
d'accueil
enfants
patents
entte
Le Centre
Ressoutce
pour
PEnfant,
PAdultc
ct la
Famille
et les
communes
de
Cuges-les-Pins
et
Gémenos
— Autorisation
de
signature
Dans
le cadte
de
la Convention
Tertitoriale
Globale
(CTG),
signée
en
vertu
de
la délibétation
n°2021-040
du
Conseil
municipal
du
29
juin
2021
de
la commune
de
Cuges-les-Pins
et de
la
délibération
N°7
du
Conseil
municipal
du
16
juin
2021
de
lj—comimune-de-Gémenos-les
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800306-20240404-2024-031-DE Date
de réception
prélecture
: 05/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
— Délibémtion
n°2024-031
Page
1 sur
2 Conseils
municipaux
des
deux
communes
ont
autorisé
la collaboration
entre
les
communes
de
la CTG
sur
des
actions
liées
à la
petite
enfance,
la jeunesse,
le handicap
et accès
aux
droits.
À ce
titre,
les
communes
de
Cuges-les-Pins
et de
Gémenos
ont
décidé
de
collaborer
pour
la
création
d’un
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent
(LAEP)
itinérant
entre
les
deux
communes.
Le
Centre
Ressource
pout
PEnfant,
PAdulte
et la
Famille
(CREAF)
à été
choisi
pat
les
deux
communes
pouf
intervenir
et menet
les
séances
du
LAEP.
Cette
convention
régit
le pattenariat
entre
les
deux
communes
adhérentes
au
projet
ct le
CREAF
et a
pouf
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
et de
partenariat
du
LAEP
entre
les
communes
de
Cuges-les-Pins,
Gémenos
et
le
CREAF,
et
en
respect
des
missions
énoncées
pa
la Caisse
d’Allocations
Familiales.
Il est
proposé,
par
cette
délibération
d'autoriser
monsieur
le maire
à signet
cette
convention,
jointe
en
annexe
et à
en
assutet
l'exécution.
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
la délibération
n°2021-040
du
Conseil
municipal
du
29
juin
2021,
—
Vu
l'avis
du
Comité
EJE,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappotteut,
monsieut
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à Penfance
et
la jeunesse
et à
la Convention
T'stitoriale
Globale,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
Punanimité
:
Atticle
unique
: d'autoriser
monsieut
le maire
à signet
la Convention
Tripattite
de
partenariat
dans
le cadre
de
la création
d’un
lieu
d’accueil
enfants
parents
entre
le Centre
Ressoutce
pout
PEnfant,
lAdulte
et la
Fatuille
et les
communes
de
Cuges-les-Pins
et Gémenos,
jointe
en
annexe
et À
en
assutet
l'exécution.
Fait
ct délibéré
en
séance,
le jour,
mois
ct an
susdits,
ct ont
signé
au
tegistte
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
A SN
2024
et
pole
g"
ne”
Te
maire,
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Taëtitia
Louis
D
SR
Nu
oe
ne
‘
erans
-
20240404
-2024-081-
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-031
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur
2 2 creaf CUGES-LES-PINS Centre ressource pour l'enfant, l'adulte et la famille Ville de Gémenos 1 CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA CREATION D’UN LIEU D’ACCUEIL ENFANTS PARENTS ENTRE LE CENTRE RESSOURCE POUR L’ENFANT, L’ADULTE ET LA FAMILLE ET LES COMMUNES DE CUGES-LES-PINS ET GEMENOS ENTRE : Monsieur Philippe COMPAGNONE, directeur du Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille agissant en cette qualité, 1 chemin du Maltrait, 13112 La Destrousse. Ci-après dénommé « CREAF » D’UNE PART, ET Monsieur Bernard DESTROST, Maire de la commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône) agissant en cette qualité, sis en son Hôtel de Ville – Place Stanislas Fabre, 13780 Cuges-les-Pins, en vertu d’une délibération du Conseil municipal n°2024-031 en date du 4 avril 2024. ET Monsieur Roland GIBERTI, Maire de la commune de Gémenos (Bouches- du-Rhône) agissant en cette qualité, sis en son Hôtel de Ville – Place du Général de Gaulle, 13420 GEMENOS, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2024. Ci-après dénommés « La commune de Cuges-les-Pins » et « La commune de Gémenos », D’AUTRE PART, Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-031-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 2
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), signée en vertu de la délibération N° 2021-040 du Conseil municipal du 29 juin 2021 de la commune de Cuges-les-Pins et de la délibération N°7 du conseil municipal du 16 juin 2021 de la commune de Gémenos, les Conseils municipaux des deux communes ont autorisé la collaboration entre les communes de la CTG sur des actions liées à la petite enfance, la jeunesse, le handicap et l’accès aux droits.
A ce titre, les communes de Cuges-les-Pins et de Gémenos ont décidé de collaborer pour la création d’un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) itinérant entre les deux communes.
Le Centre Ressource pour l’Enfant, l’Adulte et la Famille (CREAF) a été choisi par les deux communes pour intervenir et mener les séances du LAEP.
Cette convention régit le partenariat entre les deux communes adhérentes au projet et le CREAF.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de partenariat du LAEP entre les communes de Cuges-les-Pins, Gémenos et le CREAF, et en respect des missions énoncées par la Caisse d’Allocations Familiales.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU LAEP
Le LAEP a pour objectif de créer un espace d’écoute, d’échanges et de parole afin d’apporter un soutien à la parentalité. Dans une perspective de prévention, l’objectif est d’éviter les blocages systémiques dans la relation entre les parents et leur enfant. Le LAEP n’a aucune visée thérapeutique.
Le LAEP permet l’accueil des familles :
➢ Pour prévenir l’isolement social, familial et géographique de certains parents.
➢ Pour permettre le partage d’expériences et l’accompagnement à la parentalité.
➢ Pour valoriser les compétences parentales.
➢ Pour favoriser l’autonomie et la socialisation progressive de chaque enfant par la rencontre entre pairs et avec des adultes.
➢ Pour offrir un environnement adapté aux capacités et aux intérêts des enfants de la naissance à 6 ans, pour favoriser l’interaction familiale.
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-031-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 3
L’accueil des familles se fait de manière anonyme, gratuite et sans justificatif du lieu de résidence. Il est ouvert à tout parent ou adulte référent accompagné de son ou ses enfants de moins de 6 ans, ainsi qu’aux femmes enceintes accompagnées ou non.
Le CREAF procèdera à l’accueil des familles sur le LAEP les semaines paires sur la commune de Cuges-les-Pins et les semaines impaires sur la commune de Gémenos, selon les jours, heures et lieux déterminés avec les représentants de chaque commune.
Le LAEP sera fermé pendant les vacances scolaires.
2.1 : Gestion administrative du LAEP
La commune de Cuges-les-Pins est porteuse et gestionnaire du projet. Elle procède au paiement de la prestation au CREAF et fait les démarches de demande de la prestation de service et du Bonus Territoire auprès de la CAF.
Chaque commune fait ses propres démarches pour les demandes d’aide à l’investissement.
2.2 Composition du service et nature des fonctions exercées par le personnel du CREAF
Le CREAF, association loi 1901 à but non lucratif qui regroupe des psychologues, est le prestataire en charge de l’accueil des familles.
Le personnel du CREAF assure la liaison avec chaque commune et met en place les modalités de ses interventions avec les représentants des communes.
Le CREAF organise sur chaque commune les lieux d’accueil à destination des familles. Le nombre d’accueillants doit être au nombre de 2, si l’une des personnes est absente ponctuellement, c’est de la responsabilité du CREAF de trouver une personne pour la remplacer. En cas de changement d’intervenant, le CREAF en informera le Service Coordination CAF-CTG de la commune concernée et la CAF.
Le CREAF peut être amené à organiser, au sein du LAEP, des activités pour lesquelles pourront être présents des intervenants extérieurs habilités, dans des locaux adaptés.
Si la présence de ces intervenants extérieurs habilités requiert une facturation. C’est le CREAF qui prendra en charge cette rémunération.
2.3 Modalités
Le travail des accueillants du LAEP est organisé sur chaque commune selon un calendrier établi et consultable auprès du Service Coordination CAF-CTG de la commune concernée.
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-031-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 4
Les accueils se tiennent aux jours, heures et lieux déterminés avec les représentants de chaque commune partenaire.
La mise à disposition des lieux pour chaque commune fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux.
ARTICLE 3 : MODALITES DE FINANCEMENT DU LAEP
La commune de Cuges-les-Pins gère administrativement l’agrément du LAEP accordé par la C.A.F.13 et les dépenses de fonctionnement du LAEP. La consolidation du budget global est soumise à l’approbation du Comité de Pilotage qui détermine la participation financière à affecter à chaque commune, au prorata du nombre de jours d’ouverture des lieux d’accueil dans chaque commune.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière de chaque commune aux dépenses de fonctionnement du LAEP est calculée de la manière suivante, pour une année N :
- au prorata du nombre de jours d’ouverture des lieux d’accueil dans chaque commune.
- en fonction du budget réel de fonctionnement du LAEP de l’année N validé par le Comité de Pilotage.
La participation financière de chaque commune au fonctionnement du LAEP est calculée chaque année sur la base du compte de résultat de l’année N, déduction faite des subventions C.A.F. versées à la commune de Cuges-les-Pins, commune gestionnaire.
Le compte de résultat de l’année N étant produit sur l’année N+1, la participation financière de l’année N intervient en N+1.
Le tableau récapitulatif des participations financières des communes est soumis à validation du Comité de Pilotage avant le 1er juillet de chaque année.
Méthodologie de calcul de la participation financière de la commune :
-
Montant des dépenses réelles de l’année N
Montant des recettes réelles
(prestations CAF et subventions)
= Coût réel du fonctionnement du LAEP à répartir en fonction du nombre de jours d’ouverture des lieux d’accueil dans chaque commune.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-031-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 5
4.1 Modalités de facturation du CREAF à la commune de Cuges-les-Pins et paiement
La CREAF dépose sa facture sur le Chorus de la commune de Cuges-les-Pins, pour paiement.
4.2 Modalités de facturation de la commune de Cuges-les-Pins à la commune de Gémenos
Un titre de recette du montant de la participation financière est émis par la commune de Cuges-les-Pins en direction de la commune de Gémenos au cours du deuxième trimestre de chaque année civile.
Le règlement de chaque commune s’effectue par virement administratif auprès du Centre des Finances Publiques d’Aubagne, Cs 70820 - 55 avenue Marcel Paul, 13400 AUBAGNE, conformément à la Comptabilité Publique.
ARTICLE 6 : COMITE DE PILOTAGE DU LAEP
6.1 : Création d’un Comité de Pilotage et périodicité des séances
Les partenaires signataires de la présente convention s’engagent à participer au Comité de Pilotage qui se réunit au minimum 1 fois par an.
6.2 : Composition du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage est constitué d’un ou de deux représentants par commune signataire de la présente convention (1 élu et 1 coordinateur), des partenaires CAF et des représentants du CREAF.
6.3 : Rôle du Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage définit les orientations de travail conformément aux directives fixées par les textes réglementaires (CAF 13) et les axes choisis par les communes pour l’année à venir.
Il procède également à la validation du rapport d’activités de l’année n-1 du LAEP, à l’évaluation et la validation des budgets de fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents et émet un avis sur son exécution.
Le Comité de Pilotage estime le montant des participations financières des communes partenaires sur la base du budget prévisionnel de fonctionnement du LAEP et au prorata du nombre de jours d’ouverture de la structure sur chaque commune en fonction du calendrier établi. L’estimation de ce montant est transmise à la commune de Gémenos pour délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-031-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 6
La présente convention est signée pour la période allant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025, sauf dénonciation par l’une des parties à la présente.
Chaque partenaire peut résilier la présente convention en respectant un préavis de 3 mois.
Un courrier avec recommandé et accusé de réception doit obligatoirement être transmis à chacun des signataires de la présente convention, ainsi qu’à la CAF pour information.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en 3 exemplaires, le ...............................
Pour la commune de Cuges-les-Pins, Pour la commune de Gémenos,
Bernard DESTROST Roland GIBERTI
Maire de Cuges-les-Pins Maire de Gémenos
Conseiller Métropole
Aix-Marseille-Provence
Pour le CREAF,
Philippe COMPAGNONE
Monsieur le Directeur
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-031-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
1RANCAIST
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ES
:
DNS
AE CON
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
DE
CUGES-LES-PINS
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-032
Lan
deux
mil
vingt-quatre
et
le 4
avail,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieur
Bernard
Destrost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1èe
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3è°°
adjoint),
Alain
Ramel
(di
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5ème
adjoint),
Jean-Chtistophe
Landreau
(6ère
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-[lenri
Lesage,
Exic
Remen
et
Pascaline
Dubtay.
Philippe
Baudoin
a donné
procutation
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virili
à Alain
Ratnel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Matc
Fetti
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
AFFAIRES
CULTURELLES
- MEDIATHEQUE
MUNICIPALE
- Projet
Scientifique
Culturel
Educatif
et
Social
— Actualisation
n°4
— Période
: Année
2024
Le
Projet
Scientifique
Culturel
Educatif
et Social
(PSCES)
détermine
les
grands
axes
de
fonctionnement
et définit
les
grandes
orientations
et Les
stratégies
des
bibliothèques
en
tenant
cotipte
de
toutes
ses
missions,
Il est
devenu
un
élément
essentiel
pour
la conduite
d’un
Séance
du
4 avril
2024
-- Délibération
n°2024-032
Page
1 sur2
Accusé
de réception
en préfecture
013-211800406-20240404
2024
032-DE
Date
de réceptian
préfecture
: 05/04/2024 établissement
et sert
de
suppoïtt
aux
notes
explicatives
qui
doivent
être
jointes
à toute
demande
de
financement.
Par
délibération
n°02/10/12,
adoptée
en
séance
du
17
octobte
2012,
le Conseil
municipal
s’était
prononcé
sut
Padoption
d’un
Projet
Scientifique
Culturel
Educatif
et Social
pour
la
médiathèque
municipale,
pour
une
dutée
de
trois
ans.
Pat
délibération
n°13/03/15
et n°20170302-23,
adoptée
respectivement
en
séance
du
19
mats
2015
et du
2 mars
2017,
le Conseil
municipal
a actualisé
le Projet
Scientifique
Culturel
Educatif
et Social
pour
la médiathèque
municipale,
projet
dont
la durée
s’est
étendue
jusqu'au
31
décembre
2019.
Pat
délibération
n°20200618-016,
adoptée
en
séance
du
18
juin
2020,
le Conseil
municipal
a
actualisé
le Projet
Scientifique
Culturel
Educatif
et Social
pour
la médiathèque
municipale,
projet
dont
la durée
s’est
étendue
jusqu’au
31
décernbre
2023.
Il est
proposé,
aujoutd’hui,
par
cette
délibération,
d’actualiset
et
de
valider
le nouveau
Projet
Scientifique
Culturel
Educatif
ct Social,
joint
en
annexc,
dont
la durée
s’étendta
jusqu’au
31
décembre
2024.
Le
Conseil
municipal,
Vu
Pavis
du
groupe
de
travail
« Culture
et pattimoine
»,
Ayant
entendu
l'exposé
du
fappotteut,
madame
Corinne
Mozolenski,
adjointe
déléguée
à la
culture,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Article
unique
: d’apptouvet
la délibération
telle
qu’énoncée
supra.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jout,
mois
et an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
esse
re G.5.AR.
27h...
et publication
ou
notification
du...
g'5AËR.
a0ek
Le
maire,
Bernard
Destrost
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-032
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
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2
1
PROJET CULTUREL,
SCIENTIFIQUE, ÉDUCATIF ET
SOCIAL 2024
Médiathèque municipale
Rue Gabriel Vialle
13780 Cuges-les-Pins
04-42-73-39-55
mediatheque@cugeslespins,fr
https://cuges-les-pins.fr
https://www.facebook.com/bibliocuges/
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2
Sommaire
1. Présentation de la commune......................................................... 1.1 Situation géographique.......................................................... 1.2 Historique du village......................................................
1.3 Contexte local .............................................................
1.4 Perspectives municipales ................................................
2. La
médiathèque .....................................................................
2.1 Historique de la médiathèque............................................ 2.2 Présentation de l’établissement..........................................
2.21 Etat des lieux au 17/12/2019.............................
2.22 Modalités de prêt.......................................
2.23 Budget........................................................ 2.24 Le personnel................................................
2.3 Politique documentaire .......................................
2.4 Actions menées depuis plusieurs années sur le service.............
2.41 Actions culturelles....................................... 2.42 Projets scolaires ......................................... 2.5 La dyslexie et les handicaps connexes...............................
2.6 Point en 2019 sur l’informatique et les nouvelles technologie....
2.61 FabLab.....................................................
2.62 Prêt de tablettes numériques............................
2.63 Le logiciel Orphée.......................................
2.7 Les points faibles de la médiathèque.................................
2.71 Enquête préalable.........................................
2.72 BiblioRemix du 3 juillet 2018...........................
3. Le projet 2020/2023 de la médiathèque autour du réaménagement global des espaces et de la politique documentaire.....................................
3.1 Les futurs espaces de la médiathèque................................. 3.11 Le matériel à acquérir..................................
3.12 Le fonctionnement....................................
3.2 L’éclairage de la médiathèque.........................................
4. Evolution du FabLab 2020/2023................................................ 4.1 Les actions à envisager................................................ 4.2 Les intervenants......................................................... 4.3 Le public.................................................................. 4.4 Le lieu.....................................................................
5. Conclusion.............................................................................
3
3
5
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Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 3 MÉDIATHÈQUE DE CUGES-LES-PINS 1. Présentation de la commune 1.1 Situation géographique Cuges-les-Pins est situé à 33 km de Marseille et à 28 km de Toulon en bout de département des Bouches du Rhône et en limite du Var. Plus grand poljé de France, Cuges-les-Pins compte selon le dernier recensement de 2016, 5043 habitants, source INSEE. Au cœur du massif de la Sainte-Baume, pour les géologues, la plaine de Cuges a la particularité d’être entièrement cernée par les collines. Pour s’écouler, l’eau n’a d’autre choix que de se frayer un chemin dans les profondeurs du sol. Comment ce paysage s’est-il formé ? C’est une longue histoire qui remonte à quelques 65 millions d’années, à l’ère tertiaire. A cette époque très lointaine, la plaine de Cuges n’existait pas. Il y avait simplement un massif calcaire soumis à l’action des eaux de ruissellement. Au cours de millions d’années, l’eau de pluie trace des sillons dans le calcaire, se faufile dans la roche soluble. Des failles se créent peu à peu, permettant l’infiltration des eaux en profondeur et la formation de véritables rivières souterraines. Sous l’action de ces eaux souterraines, les voûtes cèdent et des effondrements à grande échelle se produisent. Le massif s’affaisse et laisse la place à une plaine, qu’on appelle poljé (« polyé »). Le poljé est donc un bassin d’effondrement résultant de l’érosion de la roche calcaire par des eaux souterraines. Poljé, la vision de Victor Hugo : « Cuges est un assez joli bourg posé dans une sorte de grande terrine verte formée de hautes collines et sans la moindre cassure. On ne peut arriver à Cuges qu’en descendant, on n’en peut sortir qu’en montant. L’eau qui descend mais qui ne monte pas, s’amasse l’hiver au fond de la terrine et y fait une façon de lac. » En venant d’Aubagne, il faut ‘franchir ’ le col de l’Ange, ce qui fait de Cuges-les-Pins un village entouré de verdure, isolé des autres. C’est une chance, mais c’est aussi une réalité dont il faut tenir compte. Les villes et villages proches de Cuges-les-Pins sont : Riboux (83) à 5.07 km de Cuges- les-Pins, Plan-d'Aups-Sainte-Baume (83) à 6.06 km de Cuges-les-Pins, Gémenos (13) à 6.31 km de Cuges-les-Pins, Roquefort-la-Bédoule (13) à 6.75 km de Cuges-les-Pins, Ceyreste (13) à 8.90 km de Cuges-les-Pins. La commune est coupée en deux par la DN8, une route de convois militaires et convois exceptionnels. Le village, forme une plaine de 1,5 km sur 5 km. C’est un ancien lac dont les derniers marécages ont été asséchés à la fin du XIXème siècle. Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024
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● L’altitude du centre village est de 191 m, le point culminant de la commune se situe à 950 m.
● La superficie de la commune est de 3881 ha dont 60% d’espace boisé.
● La plaine agricole accueille plusieurs ranchs équestres et quelques cultures, essentiellement des parcelles de fourrage et de vignes dont certaines sont classées en AOC. Un producteur de safran et un producteur de spiruline se sont installés récemment.
L’habitat est réparti comme suit : dans la partie nord du poljé, un centre ancien entouré de zones pavillonnaires étendues sur toute sa longueur, dans la partie sud du poljé une zone agricole avec un habitat diffus. Quelques habitations sont disséminées dans la colline dans des lieux appelés le Clos, les Portes de Cuges... ainsi qu’un hameau dénommé « Les Roux » qui se situe à l’est vers le parc d’attractions OK Corral. À l’entrée ouest du village, une Zac en construction apportera dans les trois ans à venir, environ 800 habitants supplémentaires, la population approchera donc, d’ici 2023, les 6000 habitants.
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1.2 Historique du village
Dès le néolithique, le territoire de Cuges a été habité. Lors de ces époques lointaines, la plaine était recouverte d’eau, constituant ainsi un lac. Celui-ci a disparu petit à petit, l’eau s’est échappée par une faille en fond de plaine pour ne laisser qu’un marécage, d’où le nom de l’endroit “les paluds”, qui fût drainé et asséché par les habitants du lieu pour être cultivé. Lors de fortes pluies, même de nos jours, certains endroits restent inondés quelques jours voire quelques semaines.
Entre le Xème et le XIème siècle, les villageois qui vivaient dans les collines se regroupèrent sur la colline Sainte Croix, ils y construisirent un château et une petite église.
11 décembre 1220 : Guillaume Vivaud achète la seigneurie de Cuges. Son territoire dépendra, jusqu’en 1426, des seigneurs des Baux, barons d’Aubagne.
1448 : les Glandevès deviennent seigneurs de Cuges.
XIIIème siècle : il est dit que Saint Antoine de Padoue s’arrêta à Cuges. Il fit alors des miracles.
C’est en 1349 que le cardinal Guy de Montfort, venant d’Avignon où il avait été désigné par le Pape Clément VI pour se rendre à Rome présider le jubilé de l’Année Sainte, dut s’arrêter à Cuges, malade car il avait été obligé de traverser Marseille, ravagée par la peste noire. Après plusieurs semaines de soins et de prières prodigués par les habitants, il guérit. Il fit alors la promesse de se rendre à Padoue à l’occasion de la translation du corps de Saint Antoine, annoncée pour le mois de février 1350.
Il promit également aux villageois de leur apporter un fragment de la relique, en signe de remerciement et de reconnaissance.
Depuis, les habitants vouent une fervente dévotion à Saint Antoine. La relique (morceau du crâne) est soigneusement conservée dans l’église.
Une chapelle dédiée à Saint Antoine de Padoue fut érigée à l’emplacement de l’ancienne chapelle seigneuriale qui n’était plus qu’une ruine. Tous les ans, le 13 juin, des pèlerins s’y rendent pour prier.
11 mars 1509, la charte de translation du village fût signée : les habitants sont autorisés par le seigneur Antoine de Glandevès à s’installer près de ses terres fertiles, dans la plaine, autour du nouveau château. Tous les matériaux de l’ancien habitat sont alors récupérés.
XVIème siècle : le cœur du village s’est reconstruit autour du château de Glandevès, situation qui est restée la même jusqu’à nos jours quoique le village se soit développé plus loin dans la plaine.
L’activité économique de Cuges-les-Pins a évolué avec le temps. La culture du safran d’abord aux XIVème et XVème siècle puis celle des câpres au XIXème et XXème siècle, donnent une renommée mondiale à ce petit village. Jusqu’au milieu du XXème siècle, l’exploitation des collines (scieries, fagots pour les fours à pains marseillais, production de poix et de résine, etc.) et jusqu’à nos jours la viticulture, les cultures céréalières et fourragères ainsi que l’artisanat du cuir, montrent à quel point les activités économiques de la commune sont essentiellement liées à ce coin de terre.
Au XVIIIème siècle, il est dit que le célèbre brigand Gaspard de Besse rançonnait les riches Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
POP G2- Population par grandes tranches d'âges
IN 2011 EM 25
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0 014 15329 20344 45359 60à74 J7Sans
ans ans ans ans an: ou +
Sources : Insee, RP2011 et RP2016, exploitations principales, géographie au 01/01/2019.
6
voyageurs dans le col de l’Ange, sur la route de Cuges.
Quelques traces de ce passé restent présentes, mais très peu comparé à d’autres villages de Provence. Beaucoup de vestiges ont été démontés pierre par pierre au fil des siècles. Ceux qui ont eu la chance de traverser le temps ont été rénovés ces dernières années, fontaines, aire de battage, lavoir...
Aujourd’hui, la fête de Saint Eloi, patron des orfèvres, des forgerons et protecteur des chevaux, reste la seule fête traditionnelle qui fédère tous les habitants du village autour du cheval. Se déroulant le 1er dimanche d’août, on organise l’un des plus importants défilés de chevaux montés des Bouches du Rhône.
1.3 Contexte local
En une dizaine d’années, la population est passée de 3500 habitants à 5043 habitants (INSEE 2016). Bien qu’étant considérée comme une petite ville, les habitants parlent toujours de village. L’habitat principal étant très diffus et pavillonnaire, le centre ancien est concentré autour de l’axe principal, route départementale 8, il est encadré coté ouest et est par des immeubles récents.
Le profil socio-professionnel de la commune a aussi complètement changé passant d’une population majoritairement ouvrière à une population de cadres moyens qui ne travaillent pas sur place. On dénombre 2243 actifs, autant de femmes que d’hommes. En effet, hormis la mairie, les artisans, les professions libérales, les commerçants, les centres équestres, un Carrefour Market et le parc d’attractions OK corral, il y a très peu d’emplois possibles sur la commune. Cette situation a entraîné une forte expansion pavillonnaire qui tend à transformer la commune en village dortoir.
La commune compte 19,7 % soit 993 jeunes de moins de 15 ans et 17,3 % soit 860 de jeunes adultes de 15 à 29 ans, ce qui fait de Cuges-les-Pins l’une des communes les plus jeunes du département mais en déclin depuis 2011.
64,9 % de la population est propriétaire de son logement.
En 2019 la commune compte 11 % de chômeurs contre 8,7 % au niveau national, le taux de chômage est plus élevé chez les femmes, 12,5 %, contre 9,5 % chez les hommes. Il est tout de même globalement en régression de 1,2 % depuis 2011. La plupart des habitants travaillent dans la zone industrielle d’Aubagne ou à Marseille. Le village compte peu de commerces, 2 boulangeries, 2 petits magasins d’alimentation, 1 tabac presse, 3 bars, 1 auto-école, 3 coiffeurs, 1 restaurant, 4 Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE
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points de vente pizzas, 1 traiteur créole, 1 Carrefour Market, 1 poste, 1 pharmacie et une agence immobilière.
2 cabinets médicaux sont aussi implantés sur le village ainsi qu’1 centre pour adultes autistes.
Le village est traversé par la route départementale 8, ancienne nationale, qui cause beaucoup de désagréments pour les riverains. Il n’y a pas à proprement parler de place centrale, mais elle devrait être créée avec le projet immobilier de l’ancienne école Chouquet.
Une deuxième route, autre que la D8, qui contournera le village par le sud devrait voir le jour dans les prochaines années afin d’amoindrir les nuisances et de préserver les maisons et les caves du centre qui pâtissent fortement de cette circulation intense.
La plaine, parsemée de chemins, permet de belles promenades en famille et les massifs forestiers qui entourent le village accueillent beaucoup de randonneurs, de vététistes et de cavaliers.
Plusieurs centres équestres sont aussi installés sur la commune qui compte 500 chevaux pour presque 5000 habitants.
Cuges-les Pins dépend du conseil de territoire Métropole du Pays d’Aubagne et de l’Etoile jusqu’en mars 2020, après cette date, la ville dépendra entièrement de la métropole.
La commune compte comme infrastructures :
- 2 groupes scolaires: l’école maternelle, « Cornille » (8 classes) et l’école primaire « Simone Veil » compte 15 classes avec l'aile « Molina » du CP au CE1 et l'aile Chouquet du CE2 au CM2. 3 classes supplémentaires qui sont actuellement vides pour faire face à l'augmentation d'environ 1000 habitants prévue pour 2023.
- 1 cuisine centrale et deux réfectoires (1 sur chaque site)
- 1 crèche accueillant 20 enfants
- 1 stade
- 1 dojo
- 1 salle de danse
- 2 cours de tennis
- 1 médiathèque avec en son sein un Fablab
- 1 point info tourisme
- 1 salle des fêtes
- 1 salle des mariages
- 1 secteur jeune
- Les accueils centre de loisirs se font dans les groupes scolaires
Il n’y a pas de collège ni de lycée sur Cuges. Pour le collège, les élèves dépendent de Gémenos et bénéficient de transport scolaire CG13 pour une distance séparant les deux villages de 10 km.
Les lycéens en revanche dépendent d’Aubagne 13 km, La Ciotat 21 km, Marseille 31 km, selon leurs options, et doivent emprunter les bus de ligne qui pour l’instant sont gratuits jusqu’en mars 2020.
Le village compte aussi 75 associations dont certaines travaillent souvent en partenariat avec la médiathèque municipale.
1.4 Perspectives municipales Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 STORES SE
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8
Après la réfection de la voirie du centre-ville, la municipalité a pour projet la création d’une place au centre du village regroupant commerces, logements et vie associative.
Ce nouvel espace se situera à la place de l’ancienne école « Paul et Suzanne Chouquet ». Le projet de la nouvelle place a pour but de redynamiser le centre-ville.
Cette perspective replace la médiathèque dans un centre village sur un axe de passage pour les scolaires, commerces, marché.
Les élections municipales vont avoir lieu en mars 2020, les futurs projets et les orientations de la politique culturelle de la prochaine équipe municipale ne seront connus qu’après cette date. En 2021 le projet de la ZAC des Vigneaux arrivera à son terme avec 800 habitants supplémentaires
2. La médiathèque
2.1 Historique de la médiathèque
La commune de Cuges a été desservie dès 1947 par la B.C.P. (bibliothèque centrale de prêt), à l’origine avec des caisses apportées à l’école, puis, à partir de 1966, avec le bibliobus, toujours à l’école, malgré l’utilisation du service par les adultes.
En 1981, à l’initiative d’une enseignante, des parents d’élèves apportent leur concours à la création d’une bibliothèque enfantine associative, adoptant peu à peu les démarches d’une bibliothèque publique.
Cette action s’affirmera en 1984 par la desserte des adultes et la création d’une bibliothèque municipale, bénéficiant d’un local spécifique (50 m²), d’une bénévole formée par la BCP Bibliothèque Centrale de Prêt, et ayant été engagée par la mairie à raison de 18h par semaine, ainsi qu’un emploi aidé, TUC travaux d’utilité collective. La BCP était la tutelle culturelle des bibliothèques avant que celle-ci soit renommée BDP, Bibliothèque Départementale de Prêt , en passant départementale.
Les résultats obtenus furent encourageants et engagèrent la municipalité à franchir un pas Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 9
supplémentaire. En 1990, un local plus vaste (114 m²) et plus fonctionnel fut aménagé.
En 1994 une convention avec l’éducation nationale est signée, la bibliothèque reçoit les scolaires pour « du prêt de livres ». Évolution du service : 5 classes reçues en 1994, 8 classes en 1996 occasionnellement dans l’année. En 2011, 17 classes et la crèche viennent régulièrement à raison d’une fois par mois. En 2019, 23 classes et la crèche viennent une fois toutes les 5 semaines pour des projets et du prêt de livres.
En 1995, la municipalité instaure la gratuité totale. Elle étudie ensuite les moyens à mettre en œuvre pour que la bibliothèque municipale puisse fonctionner de manière optimale et rende un véritable service à la population. Dès novembre 1995, la municipalité développe un espace C.D Vidéos dont le prêt est entièrement gratuit ce qui nécessite l’augmentation des heures du personnel (1 emploi à 31h30 par semaine, 1 emploi à plein temps et un emploi pour les remplacements).
En 1996, la nécessité d’attribuer à la bibliothèque un local accueillant, adapté à un nombre croissant d’habitants, se ressent. Aussi la commission culturelle et plus précisément Mme Amar conseillère municipale, décide de travailler sur le projet de construction d’une bibliothèque normative (0,07 m² par habitant) avec l’aide de Mme Mercier, conservatrice de la B.D.P. et Mr Boin, conseiller pour le livre et la lecture. Il en découle la création d’un budget animation spécifique à la bibliothèque, ce qui a permis de développer la médiation culturelle et les projets en partenariat avec les associations locales.
Quelques chiffres d’évolution de fréquentation : 1987→102 lecteurs ; 1988→228 lecteurs ; 1989→273 lecteurs ; 1990→264 lecteurs ; 1991→312 lecteurs ; 1992→341 lecteurs ; 1993→321 lecteurs ; 1994→305 lecteurs ; 1995→418 lecteurs ; 1996→551 lecteurs ; 1999→751 lecteurs.
Fin 1998, en vue de l’ouverture de la nouvelle bibliothèque, la mairie recrute un emploi de plus pour l’informatisation du fonds.
Le 11 juillet 2000 la nouvelle bibliothèque ouvre ses portes avec un accueil de la population plus que chaleureux.
Les locaux (322 m² à la place de l’ancienne caserne des pompiers) sont situés au cœur du village, à côté de la mairie, à proximité de l’ancienne école primaire « Chouquet » et de l’arrêt de bus des collèges et lycées.
Dans ses nouveaux locaux, la médiathèque municipale a pu devenir un véritable centre d’échange et de culture.
En 2001, 3 emplois plein temps et depuis 2017, un médiateur numérique a rejoint l’équipe 20 heures par semaine,
Quelques chiffres en 2001 : environ 11000 livres avec ceux de la BDP – 300 vidéos prêtés par la BDPBDP – 500 CD BDP – 983 lecteurs
Depuis 2001 la bibliothèque s’emploie à remplir ses missions et participe fortement à la vie Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE
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culturelle du village.
En 2013 la médiathèque propose de nouveaux espaces et de nouveaux services gratuits : Wifi, prêt de jeux de société sur place, café associatif, portage e livres à domicile, ordinateur public avec accès internet.
2.2 Présentation de l’établissement
La médiathèque est le seul équipement à vocation culturelle sur la commune.
Elle fait partie du réseau BDP avec au 13/12/2019 un dépôt de 3632 documents tous supports confondus.
De plain-pied, sans marche, avec de larges portes, la médiathèque est totalement accessible aux handicapés, l’aménagement intérieur permet aussi aisément la circulation d’un fauteuil roulant et des toilettes sont prévues à cet effet. Après contrôle d’un organisme agréé, la médiathèque remplit toutes les normes d’accessibilités de 2015.
Le centre pour autistes Perce Neige, implanté sur la commune, fréquente très régulièrement la médiathèque.
Le réaménagement des espaces en avril 2013 a permis à la médiathèque de se tourner vers l’avenir. L’agrandissement de l’espace enfant qui est devenu un espace famille, création d’un espace ado, aménagement de l’espace musique, les documentaires enfants et adultes ont été réunis pour ne faire qu’un seul fonds documentaire. En 2016 c’est l’espace BD qui a fait peau neuve et s’est agrandi. Les BD adultes et BD enfants se côtoient dans un même espace canapé et salon, un endroit cosy qui appelle à se poser, à discuter, à “bouquiner” tranquillement. Mais cette réorganisation des espaces connaît ses limites actuellement et ils doivent être repensés dans leur totalité.
Les collections ont été revues à la baisse pour dégager les espaces, 12078 livres appartenant à la médiathèque en 2012 contre 10971 livres au 13 décembre 2019.
La fonction documentaire doit être de plus en plus efficace, tout en sachant qu’elle s’intègre dans un monde où l’accès à l’information est totalement renouvelé par le web. Le prêt de livres documentaires est en chute libre depuis quelques années, en 2011 environ 2500 prêts contre 1500 en 2019. En revanche le prêt de bandes dessinées connaît un essor exponentiel passant d’environ 1500 en 2011 à plus de 3000 en 2019.
Mais l’avenir des bibliothèques n’est pas seulement là, nous devons penser à faire de la place, aménager encore plus d’endroits conviviaux pour permettre aux gens de se rencontrer, d’échanger, de picorer dans les rayonnages.
Un grand mur vide est réservé pour recevoir des expositions.
Les aménagements qui ont été fait en 2013, ne correspondent plus vraiment à l’utilisation des usagers actuels.
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Outre les modifications spatiales, beaucoup de nouveaux services ont vu le jour depuis 2013 :
- Un café associatif avec une cafetière, café, thé et sucre sont à disposition du public, le ravitaillement en café est géré par une association du village (différentes tous les trois mois) - Une borne WIFI en accès direct.
- 3 liseuses sont en prêt, et au delà de la découverte, leur utilisation par les usagers pendant les voyages ou le soir est très apprécié. Les liseuses sont utilisées par les emprunteurs en complément du livre papier et non en substitution. Financement dispositif DRAC.
- Une cinquantaine de jeux sont en prêt sur place et une quarantaine sont à emprunter, orientés pour enfants souffrant de troubles Dys et financés en partie par le dispositif SAPAC ancien dispositif de la BDP.
- Le prêt sur place de tablettes numériques et des ateliers découverte d’applications numériques sur Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 12
les 8 IPad que possède la médiathèque grâce à la DRAC.
- Un fonds de livres Dys a été créé avec l’aide du dispositif CNL, 311 livres et livres lus à ce jour. Ils sont intégrés au fonds avec un logo très reconnaissable pour les distinguer. - Un onglet médiathèque sur le site de la mairie remis à jour tous les mercredis avec un accès au catalogue et au compte personnel.
- Le compte Facebook “Médiathèque de Cuges-les-Pins” a été créé au mois de septembre 2016. - 2 fois par semaine, les mardis et jeudis, l'aide aux devoirs organisé par le secteur jeunes se déroule à la médiathèque.
- En octobre 2017, un FabLab a vu le jour grâce à l'aide de la DRAC, à la place de l'ancien bureau commun du personnel, avec un espace numérique comprenant 3 ordinateurs pour le public. - En 2018, l'acquisition d'un ordinateur portable ECTOR adapté pour les enfants DYS avec la possibilité de travail sur place ou d'emprunt.
2.21 Etat des lieux au 17/12/2019
➔ en collection propre, hors les 3572 documents de la BDP, la médiathèque possède :
- 10860 livres
- 22 abonnements soit 419 magazines
- 87 partitions
- 2512 CD
- 505 DVD
- 94 jeux
➔ 1022 adhérents actifs du 1er janvier 2019 au 17 décembre 2019 ; les fichiers sont remis à zéro au 1er janvier.
De 0 à 14 ans : 400 adhérents actifs
De 15 à 64 ans : 478 adhérents actifs
Plus de 65 ans : 144 adhérents actifs
➔ 8 classes de maternelle, 15 classes de primaire et une crèche familiale.
8 créneaux d’accueil par semaine sont consacrées aux scolaires et à la crèche en dehors des heures d’ouverture au public, auxquelles s’ajoutent le temps de préparation et de suivi des projets. Les élèves ne sont pas comptabilisés individuellement en adhérents actifs, les prêts se font par classe.
➔ 22979 prêts de 01/01/2019 au 18/12/2019 tous documents confondus
➔ 25 h /semaine d’ouverture au public
Mardi 15h à 18h30
Mercredi 9h à 12h30 et de 14h à 18h30
Vendredi 9h à 12h30 et de 15h à 18h30
Samedi 9h à 12h30 et de 14h à 17h
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/04/2024 13
2.22 Modalités de prêt
Les prêts et inscriptions sont totalement gratuits
• 5 livres pour 1 mois par personne inscrite
• 2 périodiques pour 1 mois par personne inscrite
• 2 partitions pour 1 mois par personne inscrite
• 2 CD + 2 CD musique classique pour 1 semaine par personne inscrite
• 2 DVD fiction adulte + 2 DVD fiction enfant + 2 DVD documentaires pour 1 semaine par
• famille Le prêt se fait après inscription et acceptation du règlement intérieur. • 1 jeu par famille pour 1 semaine
• 1 liseuse par personne pour 1 mois
• Tablettes Ipad en prêt exclusif sur place
Ces modalités de prêt sont des indications pour les usagers mais sont régulièrement dépassées en nombre de documents et en durée d’emprunt. Nous continuons à donner ces indications pour poser un cadre et garantir un certain nombre de livres en rayon surtout au niveau des albums qui sont empruntés par pile, de plus, après une enquête auprès de nos usagers, il apparaît que ceux-ci préfèrent avoir un quota de documents à emprunter et une durée liée pour les obliger à venir régulièrement à la médiathèque.
2.23 Budget
La médiathèque est un service municipal, le budget de fonctionnement prévisionnel est établi chaque année au mois de novembre pour être voté au mois de mars de l’année qui suit. Pour les CD, vidéos, livres, la mairie n’atteint pas le seuil de 15 000 euros obligatoire pour le marché public, l’agent comptable n’a mis aucune procédure en place pour le service.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Section : Fonctionnement - Dépense 17 070,00 18 110,00 011 - Alimentation - Autres Fourn, non stockées - Fournitures de petit équipement Serrelvres - Fablab : Fablab : Bobines - Livres, disques, cassettes CD, DVD... Cartes |-tunes Fablab cartes Cotisations diverses - Divers - autres 14 2.24 Le personnel La médiathèque municipale fonctionne avec 3 agents de la filière culturelle : - 1 bibliothécaire catégorie A (35h) Responsable - 1 adjoint du patrimoine 1ère classe catégorie C (35h) Secteur adultes - 1 adjoint du patrimoine 2eme classe catégorie C (35h) Secteur enfants Et 3 agents de la filière technique : - 1 adjoint technique 2ème classe (6 h/semaine). Cet agent, en emploi protégé MDPH, effectue le reste de son temps de travail à la mairie. Il s’occupe du nettoyage et du classement des documents retournés. - 1 adjoint technique 2eme classe catégorie C (20h) Médiateur numérique 1 agent d’entretien intervient 11h/semaine pendant le temps scolaire et 8h/semaine pendant les vacances. Un plan de formation est établi en tenant compte des souhaits des agents et des besoins du service. Les axes de formation sont définis chaque année au mois de novembre. Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 15
2.3 Politique documentaire
La médiathèque n’a pas de politique documentaire formalisée et écrite.
Après avoir constaté une baisse d’intérêt pour les documentaires par les lecteurs adultes, nous avons, en 2015, décidé de mélanger les secteurs enfants et adultes dans ce domaine. En effet, l’offre documentaire jeunesse s’est bien développée ces dernières années, les livres sont attractifs et tout à fait adaptés aux besoins d’informations essentielles pour tous. Et les enfants ont ainsi accès aux « beaux livres ». L’expérience a été positive et a permis de relancer le prêt de documentaires un temps. Le quota d’acquisition de BD adultes et de romans policiers a été considérablement augmenté mais les actions au coup par coup ont atteint leurs limites et actuellement le fonds de la médiathèque ne correspond plus aux usages des lecteurs.
Poser une politique documentaire est devenu indispensable.
La programmation d’un Design Thinking en 2018 a permis de travailler sur les usages, sur le réaménagement des espaces et donc de dégager les grands axes de la future politique documentaire (expliqué plus loin).
2.4 Actions menées depuis plusieurs années sur le service
La médiathèque a, durant ces 20 dernières années, évolué afin de répondre aux attentes du public. Chaque année, un constat est établi avec l’équipe sur l’évolution et les actions à mettre en place.
- Travail avec l'espace jeune pour toucher un public adolescent. Ce travail qui a été interrompu ces dernières années est relancé en 2016 avec la journée numérique et diverses animations menées en commun.
- Désherbage régulier des différents supports afin d'avoir des rayonnages aérés et attractifs.
- Mélange des documentaires adultes et enfants. L'offre documentaire jeunesse est très attrayante et les adultes y trouvent aussi ce qu'ils recherchent.
- Les réservations des documents BDP en ligne et les navettes bi-mensuelles nous permettent de répondre quasiment à la plupart des demandes des usagers.
- Un travail avec la crèche : “Tout est histoire...” un livre, un album, une historiette mais aussi une comptine, des enfantines, des jeux de doigts... pour leur donner le plaisir de l'écoute et encourager l'imaginaire des tout-petits.
- Des projets scolaires sur l'année établis avec les enseignants de primaire et de maternelle, soit 22 classes. Tous les projets sont formalisés et sont rassemblés dans un catalogue annuel.
- La médiathèque étant le seul lieu culturel du village, elle accueille beaucoup d'expositions d'art et de conférences. Le lieu a été aménagé avec de grands murs libres pour répondre à la politique culturelle définie. Certaines étagères ont été équipées de roulettes afin de dégager l’espace pour les conférences et les spectacles divers.
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 16
- Un service de portage à domicile a été mis en place pour les personnes âgées, les personnes temporairement immobilisées ou le public handicapé.
- Développement de projets en partenariat avec les associations locales mais aussi d’autres services municipaux tels que le CCAS, le secteur jeune...
- Accueil de l'aide aux devoirs les mardis et jeudis soir.
- Formations numériques, coup de pouces en informatique, ateliers...
- Développement des actions vers le public DYS avec le CCAS
- Ateliers numériques avec les écoles
2.41 Actions culturelles
Les actions en direction du public (spectacles, conférences, expositions parfois « autoproduites », rencontre d’auteur, etc.) sont organisées tout au long de l’année. Les animations sont choisies en fonction des objectifs annuels du service, du public visé et du fonds à mettre en valeur. En dehors de son budget propre et de sa programmation, la médiathèque travaille en partenariat avec des associations du village ou autre pour des manifestations dans et hors ses murs.
Chaque conférence, expo, spectacle fait l’objet d’une sélection et d’une présentation de livres, CD, DVD sur la thématique en partenariat avec la Bibliothèque Départementale de Prêt.
La médiathèque participe au dispositif de la métropole « Lecture par nature » et aux dispositifs initiés par la BDP.
Les contes du mercredi , les samedis des bébés et les ateliers philo ont lieu une fois par mois.
Pour exemple, le programme d’animation pour 2019 avec un budget de 2515€ :
Janvier
– Samedi 19 janvier : nuit de la lecture, final des EAC initiés par la métropole, exposition des villes du futur et lecture à voix haute des collégiens
Février
– Mercredi 13 février : 16h30 contes par l'association Muzzynote.
– Exposition photo du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume
Mars
– Samedi 2 mars : 11h dédicace des livres d'Aline Raelisoa
– Vendredi 8 mars : 18h30 conférence musicale « la séparation des Beatles » – Mercredi 13 mars : 16h30 contes par l'association Two Contes Fées.
– Samedi 16 mars : Samedi des bébés .
Avril
– Exposition sur le cinéma prêtée par la BDP
– Mercredi 10 avril : 16h30 contes par l'association Muzzynote.
– Mercredi 17 et jeudi 18 avril : stage avec le secteur jeunes sur l'utilisation d'un Touchboard – Mercredi 17 avril : atelier philo
Mai
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 17
– Samedi 11 mai :11h atelier philo
– Mercredi 15 mai : 16h30 contes par l'association Two Contes Fées.
– Samedi 18 mai : Samedi des bébés .
– Samedi 25 mai : journée numérique de 9h à 17h
– Exposition peinture Murielle Tourrel
Juin
– Samedi 8 juin : remise des prix du concours de poésie
– Exposition tatouages
– Samedi 15 juin : atelier philo
– Samedi 22 juin : dédicace des livre d'Héloïse Guay de Bellissen
– Samedi 29 juin : Samedi des bébés .
Juillet août
– Les sacs surprises : sélection surprise des bibliothécaires
Septembre
– Exposition les artistes Cugeois
– Samedi 21 septembre : Conférence sophrologie et nutrition
Octobre
– Samedi 5 octobre : Spectacle dispositif BDP « L'épatant voyage de Charles Zumansky » Novembre
– Exposition art contemporain organisée par le FRAC sur Françoise Pétrovitch, médiations avec les scolaires
– Samedi 16 novembre : journée DYS
Décembre
– Vendredi 6 décembre : « Lecture par nature » Piano cocktail
– Samedi 7 décembre : « Lecture par nature » Contes de pomme et de cannelle
– Samedi 7 décembre : atelier « cuisine en littérature »
2.42 Projets scolaires, 23 classes et projet crèche
MATERNELLES (8 classes)
3 Petite Section : Les animaux
2 Moyenne Section : Les contes classiques, les contes dérivés
3 Grande Section : Prix des Incorruptibles
PRIMAIRES (15 classes)
2 CP : Les contes, les contes dérivés
1 CP : Les animaux
3 CE1 : Prix des Incorruptibles
1 CE2 : Notre histoire à travers les siècles Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 18
1 CE2 : Mythes et légendes à travers le monde
1 CE2 : Le théâtre dans tous ses états
1 CM1 : Les contes détournés
2 CM1 : Mythes et légendes à travers le monde
3 CM2 : La lecture à voix haute, participation au concours national des Petits Champions de la lecture
CRÈCHE
1 fois par mois, découverte du support livre et travail sur l’écoute
2.5 La dyslexie et les handicaps connexes
La création d’un fonds de livres, jeux et applications numériques pour les Dys et les enfants ayant des troubles de l’apprentissage a été réalisée en 2016 à la demande d’élus et de parents. La dyslexie est reconnue officiellement par la MDPH comme un handicap, elle touche près de 10 % des enfants scolarisés, il nous a paru donc important de développer des actions sur le sujet qui ont, depuis, débouchées sur des projets en partenariat avec d’autres communes, travail amorcé avec l’aide de la BDP qui a organisé une formation sur le sujet.
La création de ce fonds a été possible grâce à l’implication de la municipalité par le biais de la commissions handicap et culture. C’est avec l’aide des dispositifs CNL, SAPAC et DRAC (Ipad) que nous avons mené à bien ce projet. Ce fonds comprend des albums, des romans et des documentaires enfants/adultes. Il existe des éditions spécialisées comme le miroir aux troubles, la plume de l’Argilette, collection dyslexique dont les livres présentent des contrastes poussés, un choix de mots réguliers et simples mais pas simpliste, des phrases courtes, une police non seulement adaptée mais aussi agrandie, un ordre de narration chronologique, un positionnement judicieux du texte et une taille de livre facile à prendre en main. Ce fonds comprend aussi des livres traitant du sujet ainsi que des autres troubles de l’apprentissage plus spécialement.
Mais aussi la création d'un fonds de jeux à emprunter, type Tam-tam, le loto des Alphas, la méthode de lecture Montessori... a permis aux familles et aux enseignants d'explorer d'autre méthodes d'apprentissages.
Il a été installé sur les tablettes Ipad et ordinateurs, des applications et des logiciels facilitant la lecture telles que des applications pour faciliter la concentration et l’apprentissage. Les tablettes sont un véritable complément au fonds constitué sur le sujet.
La médiathèque a pu acquérir un ordinateur portable ECTOR spécialisé pour les différents handicaps comme l’autisme, la dyslexie etc. Cet ordinateur peut être emprunté par les familles dont l’enfant bénéficie d’un dispositif MDPH.
Un cycle de café DYS (2 fois par an) a vu le jour , le matin discussion avec des intervenants spécialisés et l’après midi ateliers : cartes heuristiques, ordinateur ECTOR, découverte de jeux, parcours psychomoteur etc...
Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 19
2.6 Point en 2019 sur l’informatique et nouvelles technologies
Avec le logiciel d’Orphée micro à Orphée.net avec un hébergement Cloud C3RB, nous proposons depuis 2013 la consultation du catalogue en ligne sur le site de la mairie et la possibilité pour les usagers d’accéder à leurs comptes via Internet pour gérer leurs prêts et leurs réservations. Nous évoluons début 2020, grâce aux aides de la DRAC, vers Orphée NX, une interface plus conviviale, couplé avec l’application « Ma bibli » une application mobile qui permet aux usagers d’accéder à toute la médiathèque en un seul clic.
Le site de la mairie contient depuis 2015 un onglet médiathèque accessible depuis la page d’accueil et comportant divers sous onglets. Cette partie est gérée par les bibliothécaires qui le mettent à jour chaque mercredi.
Une page Facebook a été créée en 2016 “Médiathèque de Cuges-les-Pins” et permet d’annoncer et de partager les événements.
Depuis 2014, trois liseuses sont en prêt et sortent régulièrement mais l’offre de téléchargement n’est pas très large pour les bibliothèques. Elles sont généralement empruntées pour découvrir le support de lecture et surtout d’en mesurer son confort.
9 Ipad ont été acquis grâce aux subventions de la DRAC, ils sont très utilisés en ateliers et aux heures d’ouverture de la médiathèque soit 1151 prêts en 2019.
Accès Internet : une borne wifi accès gratuit et libre permet aux jeunes et aux adultes qui viennent travailler et aux collégiens qui possèdent un ordinateur portable, tablette ou téléphone, d’accéder à Internet pour leurs recherches et leur travail. Trois ordinateurs vont être installés dans le Fablab début 2020.
Une fois par mois le samedi, après midi playStation avec tournoi ouvert à tous.
Mise en place en 2016 de la journée du numérique le dernier Week-end de mai, 2020 sera la 5eme édition.
2.61 FabLab
Ouverture du FabLab en octobre 2017, Cub3, cet espace est équipé d'une imprimante 3D, de Touch Board, de Makey-Makey, de Raspberry Pi, Scancut.
Cet espace a trouvé un véritable échos dans la population, un médiateur numérique y travaille 20h par semaine, qui se répartissent comme suis :
- le mercredi, vendredi et samedi matin de 9h à 12h30 : les « instants coup de pouce » de 9h à 12h30 sont des rendez-vous individuels pour travailler ensemble sur des problématiques rencontrées par les usagers.
- Le mercredi et vendredi de 14h à 18h30 et samedi de 14h à 17h sont consacrés à des ateliers de découverte et perfectionnement aux outils numériques, mais aussi fabrication de borne arcade vintage, une enceinte bluetooth, conception d’objet numérique avec le logiciel gratuit « 360fusion », Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024
20
l’utilisation de scanner 3D
- Divers stages avec le secteur jeunes sont organisés avec le secteur jeunes (la fabrication d’objet divers, utilisation de logiciel...).
- L’instauration de la journée du numérique le dernier dimanche de mai.
2.62 Prêt de tablettes numériques
Depuis 2016, 8 Ipad sont en prêt sur place à la médiathèque. Avant chaque vacances, les bibliothécaires et le médiateur numérique font une sélection d’application à faire découvrir au public jeunesse. En dessous de 7 ans le prêt de celles-ci doit être accompagné d’une adulte, au-delà une autorisation parentale doit être signée. L’équipe de la médiathèque organise régulièrement des ateliers parents-enfants de découverte d’une application ou des ateliers avec plusieurs enfants qui permettent d’expliquer que la tablette n’est pas uniquement un outil individuel mais peut aussi être le support d’un moment de partage. Ces ateliers permettent aussi aux parents de comprendre et de partager l’engouement de leurs enfants pour ces applications numériques.
Actuellement, il n’est proposé aucune application pour adulte, ceci devrait être corrigé très prochainement. En effet, le personnel se documente et se forme sur cette offre afin d’inclure dans les acquisitions des applications adultes.
1300 prêts de Tablettes ont été enregistrés en 2019.
2.63 le logiciel Orphée
Le logiciel Orphée web évolue vers Orphée NX et permettra :
- D’améliorer le quotidien avec une interface simple et efficace,
- De personnaliser notre espace de travail selon nos missions,
- De travailler en mobilité avec une solution responsive, Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 21
- De centraliser et modérer les contributions, pré inscriptions, inscriptions aux animations effectuées par nos usagers depuis l’application Ma Bibli,
- D'intégrer les nouvelles normes bibliographiques,
- D’être accessible aux personnes déficientes visuelles,
- Avoir un SIGB multilingue.
l’application Ma Bibli est une application mobile qui permettra aux usagers d’accéder à toute notre médiathèque en un clic et en toute mobilité.
L’évolution du Logiciel et l’application Ma Bibli contribueront à instaurer une autres manière de travailler, plus en interactivité avec les usagers puisque le logiciel et l’application sont reliés en temps réel.
2.7 Les points faibles de la médiathèque
Les agents ne sont pas encore assez formés à l’utilisation des outils numériques. Seul le médiateur numérique maîtrise bien les outils. ======> formations à prévoir
Les espaces tels qu'ils sont agencés ne correspondent plus aux usages, le fonds et son évolution ne correspondent plus aux besoins ======> biblio remix fait en 2018
2.71 Enquête préalable
Démarche :
Nous sommes partis de plusieurs constats :
➔ Taux d’inscrits constant malgré une hausse de la population
➔ Hausse de fréquentation à certaines heures, entre 40 et 70 personnes en même temps les mardis et vendredis après-midis
➔ Certaines sections de la Dewey (documentaires) ne sortent plus ; exemple : la religion, le jardinage..... Ne sont quasiment empruntés que les documentaires « plaisirs » style beaux livres, animaux ou guides touristiques, histoire et géographie. Des documentaires de fonds sont quelques fois demandés, nous avons recours aux réservations BDP.
➔ Des créneaux d’ouverture très calmes et des créneaux très bruyants.
➔ Les canapés et fauteuils sont en nombre insuffisants.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Ambiance
Calme
Jours d'affluence
adultes et enfants
rencontre ados et ados
adultes
de livres les cours de dessin se font
sur leurs lectures
de sociabilisation des autistes
du secteur les
lecteurs
entre
aux devoirs mairie
contes
samedi des
Les activités développées améënent des nouveaux publics
Certains jours très bruyants
Comment faire cohabiter les différents publics (bruit)
Le public ados cherche des endroits isolés
Le mardi et le vendredi toutes les tables sont occupées soit 11 tables, seule 1 table qui est dans le secteur adulte sur le passage est rarement occupée
AC
22
Enquête :
Une enquête Google Forms a été diligentée auprès de nos usagers mais aussi auprès des non- usagers. Préalablement, il a été rédigé un document de préparation qui présente un état des lieux et qui recense les constatations et les interrogations de l’équipe face à l’évolution de la médiathèque.
- Constat :
60 % de la population a moins de 44 ans, c’est une des communes les plus jeunes du département. La répartition hommes/femmes est approximativement égale.
Les hommes fréquentent beaucoup moins la médiathèque que les femmes.
● La commune est assez isolée géographiquement, les actifs travaillent en grande majorité à l’extérieur. De ce fait, Cuges est devenu au fil des années, un village dortoir. Cuges-les-Pins compte peu d’entreprises et de commerces.
• Constat :
La convention de partenariat avec l’éducation nationale a permis de développer un gros travail avec les scolaires d’où le taux important de fréquentation des moins de 14 ans.
● Taux de pénétration de la médiathèque : le taux de pénétration indique le pourcentage des personnes fréquentant la médiathèque calculé par rapport à une population de référence.
Tranches
d’âge
Taux de pénétration
0 à 14 ans 36,4%
15 à 29 ans 12,9% Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 23 30 à 44 ans 20.3% 45 à 59 ans 14.6% 60 à 74 ans 16,5% 75 ans et + 11.6% • Constat : À partir de 45 ans, nous constatons une baisse de fréquentation. Cela peut en partie s’expliquer par le fait que les enfants sont grands, que l’activité professionnelle prend le pas sur la vie dans le village ou que la géographie étendue du village oblige beaucoup d’habitants à devoir prendre leurs voitures pour se rendre à la médiathèque, mais pas que..... Il faut peut-être un peu plus penser à ce public et proposer plus de services ou d’animations qui correspondent à leurs envies et à leurs besoins. ● Panel - Panel 1 : Usager / 4 enfants école primaire - Panel 2 : Panel 1 : Usager / 4 enfants collège - Panel 3 : Usager / 4 lycéens - Panel 4 : Usager / 4 jeunes adultes – de 29 ans - Panel 5 : Usager / 4 adultes de 30 à 44 ans - Panel 6 : Usager / 4 adultes de 45 à 59 ans - Panel 7 : Usager / 4 adultes de 60 à 74 ans - Panel 8 : Usager / 2 adultes de plus de 75 ans - Panel 9 : Non-usager / 4 enfants collège - Panel 10 : Non-usager / 4 Lycéens - Panel 11 : Non-usager / 4 jeunes adultes – de 29 ans - Panel 12 : Non-usager / 4 adultes de 30 à 44 ans - Panel 13 : Non-usager / 6 adultes de 45 à 59 ans - Panel 14 : Non-usager / 6 adultes de 60 à 74 ans - Panel 15 : Non-usager / 4 adultes de plus de 75 ans ● Ce qu’il ressort de l’enquête : Usagers Excellent Correct Passable Accueil renseignement 100% Confort et aménagement des espaces 95.8% 4.2% Présentation des livres 83.3% 16.7% Qualité diversité du fonds 65.2% 30.4% 4.4% L’accès internet 42.9% 42.9% 14.3% Heures d’ouverture 65.2% 34.8% • L’espace BD remporte haut la main la palme du confort avec 100% de personnes très satisfaites. Mais en général, il est demandé plus de fauteuils et de canapés. • Environ la moitié des personnes interrogées ne connaissent ni le site ni le Facebook de la médiathèque. • Il est demandé fréquemment un agrandissement des espaces, plus de stages (calligraphie, cuisine etc.) plus d’animations du type mini-concerts, petites formes de théâtre, conférences... • Globalement, les usagers sont assez satisfaits de l’esthétique de la médiathèque, toutefois Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 24
environ 10% trouvent vieillot l’éclairage, les étagères, le sol, le plafond.
• La moitié des usagers empruntent des CD et des DVD, ils souhaiteraient avoir plus de DVD.
• Les lecteurs préfèrent lire les magazines sur place que les emprunter.
• 61% s’installent pour lire des documents sur place, des BD mais aussi des livres d’art et de sport.
• Entre 13 et 25% trouvent insuffisante l’offre de DVD et de magazines, le nombre de fauteuils et de tables, la signalétique.
• 23% utilisent des liseuses, les autres ne sont pas intéressés.
• Les tablettes sont très utilisées par les enfants pour le choix d’applications et les ados pour la recherche documentaire.
• 31% utilisent l’espace numérique Cub3, avec un potentiel d’accroissement d’environ 20%
• La diversification des supports d’information (affiches, Cuges Mag, site, Facebook) balaye 95% des lecteurs, ils souhaiteraient aussi recevoir des SMS.
• Globalement les horaires actuels conviennent, une demande pour le lundi et le jeudi.
● Ce qu’il ressort de l’enquête : Non-Usagers
➔ Tous savent que la médiathèque existe et 95% connaissent son emplacement
➔ 55% l’ont fréquentée et ne la fréquente plus pour diverses raisons (62 % n’en éprouve pas le besoin) mais en revanche 100% ne fréquente aucune autre médiathèque. ➔ Les services que propose la médiathèque sont globalement bien connus, mais 44% disent ne pas être informés de ce qui s’y passe.
➔ 53% souhaiteraient être informés par SMS
2.72 Biblio Remix du 3 Juillet 2018
Le BiblioRemix est une méthode créative permettant de mettre en place des services innovants en bibliothèque, avec une première phase d’inspiration qui consiste à comprendre les besoins des usagers en les observant, en dialoguant avec eux et en se renseignant sur ce qui se fait ailleurs. Cette première phase a été faite en amont de cette journée du 3 juillet.
Étaient présents des usagers, des bibliothécaires d’autres communes, des bibliothécaires de la BDP, des élus et le personnel de la médiathèque.
La matinée a commencé par un temps d’idéation avec une présentation du contexte, du résultat d’enquête, les aménagements d’autres bibliothèques et les tendances actuelles. L’appropriation de la problématique par tous a permis de déboucher sur une discussion, un questionnement pour arriver au brainstorming avec une idée, un post-it.
Accusé de réception en préfecture
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L’après-midi a laissé place au temps d’itération avec à l’esprit la satisfaction de l’usager. Développer des scènes avec des « personas » qui représentent des usagers types, en se posant les questions :
Quels obstacles, quels plaisirs rencontre l’usager lors de son parcours dans la médiathèque ?
De cette journée et de ce travail de réflexion s’est construit le nouveau projet de réaménagement global des espaces et les nouveaux axes d’acquisition des supports. Mais au-delà du concret, c’est aussi la façon d’aborder autrement notre métier et d’ouvrir le champs d’actions le plus large possible sans barrière ni a priori qu’il faut revoir.
Ce BiblioRemix a permis de poser des idées sans barrière de normes ni de pratiques usuelles en bibliothèque. Nous avons fait sauter les références afin d’avoir l’esprit le plus ouvert possible à un aménagement correspondant aux envies et aux besoins des gens.
3. Le projet 2020/2023 de la médiathèque autour du réaménagement global des espaces et de la politique documentaire
Espaces actuels
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/04/2024
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Il en ressort un réaménagement complet de la médiathèque mais aussi un gros travail sur les collections.
Les meubles seront moins haut ce qui permettra d’avoir dès l’entrée une vision sur l’ensemble des
espaces, le regard ne sera plus arrêté par des meubles de 180 cm de haut, les différents espaces
gagneront en lisibilité et l’accueil gagnera en convivialité.
Un espace plus calme sera aménagé dans le secteur des romans, avec des tables de deux personnes,
afin de répondre à la demande des usagers demandant un espace de travail éloigné des nuisances
sonores. C’est pour cela que les espaces enfants et ados seront installés au plus loin de l’espace
romans.
L’espace enfants albums contes sera agrandi, et les espaces ados et enfants romans seront au fond
de la médiathèque pour les éloigner le plus possible de l’entrée de la médiathèque et de l’espace
calme des romans. Ces secteurs sont les plus bruyants au vu de la fréquentation montante de ce
public
Les documentaires ont été répartis dans les différents secteurs selon les centres d’intérêt des enfants-ados-adultes.
3.1 Les futurs espaces de la médiathèques Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 27
➔ L'espace actuel « CD, DVD » deviendra l'espace BD et Mangas. Les meubles pourvus de bacs (meubles 150) seront disposés contre les murs, il y aura un salon et une table . Cet espace accueillera aussi des documentaires sur le dessin, les activités nouvelles, les sports, les jeux, les fêtes et les êtres légendaires (meubles 150).
➔ L'espace actuel « Documentaires » deviendra un espace multi niveaux puisqu'à l'entrée contre les murs, il y aura les romans enfants (meubles 150) suivis par les documentaires sur les animaux (meubles 180 ; ils auront au plus haut une étagère de présentation), en face contre le mur de la réserve il est prévu les romans ados (meubles 150), un salon et pour finir l'espace, les meubles BD adultes (meubles 180). Cette salle comprendra une table rectangulaire 4 places, une table ronde 5 places et une table ronde contre le mur du FabLab pour la présentation de livres.
➔ Le FabLab ne changera pas de place mais il sera réagencé avec l'ajout d'un canapé pour plus de convivialité face au tableau interactif. Il accueillera de nouveaux outils. Devant l'entrée du FabLab, un meuble bas sera installé pour les documentaires sur le numérique sur le dessus les réalisations seront exposées.
➔ L'espace actuel des « BD » deviendra l'espace Romans Adultes, les meubles seront essentiellement contre les murs (meubles 180) et quatre meuble double face (meubles 150) seront montés sur roulettes afin de pouvoir les déplacer aisément pour les spectacles. Ces meubles sur roulettes permettront d’isoler un peu cet espace pour en faire un lieu plus cosy et plus calme. 5 tables carrés de deux places et un gros fauteuil occuperont l'espace central.
➔ L'espace actuel « Albums, Contes » ne changera pas de place mais s'agrandira du côté de l'espace actuel « Romans Adulte », Il sera composé de meubles équipés de bacs (meubles 120), de bacs au sol pour les cartonnés, d'un meuble double (meubles 150) pour les premiers documentaires, les contes et contes détournés, d'une table ronde basse avec 8 petites chaises, d'un canapé, de deux coussins géants, d'une structure coin lecture et de pouf
➔ l'espace actuel « Revues » ne changera pas de place mais un mobilier plus adapté sera mis en place pour les revues, le coin accueil café sera conservé à l’identique.
➔ L'espace actuel « Romans Adulte » deviendra l'espace CD, DVD , 3 meubles (meubles 180) autour du pilier pour les DVD et des meubles bas (meubles 120) pour les CD avec dessous des étagères pour les documentaires musique et quelques documentaires sur l'histoire des pays en dessous des CD musiques du monde.
➔ Les espaces actuels « Romans Eenfant », « Romans Junior », « Expo » et « accueil » deviendront l'espace documentaires, consultation et changera radicalement. A la place de l'accueil actuel il y aura une table ronde 5 places et contre le mur 2 meubles (meubles 180) pour les documentaires sur la psychologie, la santé, le développement et l'accompagnement personnel. Sur le coté près de la baie vitrée, 2 tables informatique avec 2 ordinateurs à disposition du public.
Contre le mur d'expo, il sera installé des meubles bas de 90 cm qui ne gèneront en rien la possibilité d'expositions. Ces meubles type caisson avec au dessus une étagère chapeau utilisée pour exposer des beaux livres ou des thématiques accueilleront les documentaires sur l'art , les beaux livres de géographie, et les documentaires sur les sciences appliqués autre que la médecine, un salon et une table rectangulaire de quatre places permettront leur consultation.
➔ L'accueil sera recentré au cœur de la médiathèque entre les espaces actuels « Romans Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024
Hottes
b
\ Veau VS
cD,0vVD
e
Ci
æ Rocrr
em 60/86 .
ue 0
gt Revues
28
Enfant » et « Romans Adulte », face à l'entrée.
Futurs espaces
3.11 Le matériel à acquérir
La médiathèque est équipée en gamme Métis de chez BCI mais celle-ci n’existe plus, il n’y a plus
de réassort possible pour les bacs BD, ou autre. De plus, les meubles actuels donnent des signes de
fatigue et surtout ne sont plus du tout aux goûts du jour. La médiathèque fera donc peau neuve sur
trois ans et changera son mobilier, une partie des meubles actuels seront réutilisés dans un premier
temps , certains seront remplacés dès la première année, les changements se feront par secteur .
Le choix des prestataires ne passe pas par l’appel d’offre, puisque le montant n’est pas assez
important. La sélection a été faite sur des critères esthétiques et de praticité qui n’appelle pas à
pouvoir mettre en concurrence puisque les produits sont différents d’un fournisseur à l’autre.
Prévisions d’achats pour la première année 2020 :
- 9 fauteuils UGAP : 3 couleur « granny », 3 couleur « mirabelle » et 3 couleur « lavande » Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024
29
- 4 tables basses IKEA bois clair
- Mobilier enfants DEMCO :étagère escargot, chenille, meuble papillon, meuble hérisson - 4 meubles CD BCI
- 3 poufs poissons enfants DEMCO
- 5 meubles « London » bas pour les documentaires BCI
- 4 meubles « London » 150 simple face pour les documentaires adultes BCI - 1 meuble « London » double face 150 BCI avec un coté présentoir de livres - Colonne revues + 3 bacs individuels BCI pour les revues ados
- Banque d’accueil « Infoform » BCI
- Présentoir BCI
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Pis à le LPS IAE SA
30
● Prévisions d’achats pour la deuxième année 2021 :
changement de mobilier des romans adultes, documentaires bien être, DVD et des albums - 17 meubles « London » 180 simple face BCI
- 4 meubles double face « London » 150 montés sur roulettes BCI
- 5 meubles simple face 150 « London » avec bacs et présentoirs BCI
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 31 - Une table ronde enfants et les chaises (à choisir) - Un table ronde, une table rectangulaire et 5 tables carrés adultes avec les chaises (à choisir) Prévisions d’achats pour la troisième année 2022 : 28 meubles simple face « London » 150 BCI dont certains avec bacs pour les BD 3 tables rondes, 1 table rectangulaire pour les adultes (à choisir) 3.12 Le fonctionnement La médiathèque devra uniformiser ses heures d’ouverture et proposera 27 h30 d’ouverture semaine soit 2h30 de plus qu’actuellement. L’uniformisation des horaires permettra une meilleure mémorisation pour les usagers, ce qui est très difficile actuellement. Mardi 10h-12h30 / 14h-18h30 Mercredi 10h-12h30 / 14h-18h30 Vendredi 10h-12h30 / 14h-18h30 Samedi 9h-12h30 / 14h-17h La réception des scolaires s’effectuera essentiellement le jeudi toute la journée, et également les mardis et vendredis matins. 3.2 L’éclairage de la médiathèque L’éclairage actuel n’est pas du tout adapté au lieu. De plus, les blocs de 4 néons consomment énormément, la médiathèque en compte 43 blocs de 4 néons. Il faut repenser totalement l’éclairage. Pour cela une aide de la BDP sera demandée avec un spécialiste pour les bibliothèques afin de déterminer les besoins par secteur, un éclairage adapté à l’espace d’exposition, des éclairages plus intimistes pour les espaces lecture, etc... Le remplacement des néons par des leds permettra de substantielles économies qui financeront en peu de temps le changement d’éclairage. Cette opération sera programmée pour 2021. 4. Évolution du Fablab 2020/2024 Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 32
➢ En 2020 l’axe de développement sera la formation sur le codage et la programmation, notamment vers le jeune public, des ateliers seront proposés mais aussi un travail avec les scolaires sera mis en place.
Pour le projet 2020, les acquisitions seront :
Dénomination
Légo éducation (connectés)
Légo Mindstrom (connectés)
Pack rempl Lego educ WeDo (connectés)
Légo Mindstrom complément (connectés)
Arduino capteur kit V2
BrickPi
Tableau TNI numérique
z temp hot end teflon
3 packs BBC microbit
Capot zortrax
compteur de passage
Makerblock
Ino-bot pack robot logiciel
Arduino gravity
Appli mobile Ma Bibli
Orphée NX + formation
e temps buse
➢ En 2021 nous continuerons l’achat d’outils pour le codage avec l’acquisition de 2 robots et nous nous orienterons vers d’autres techniques, notamment vers l’impression 3D résine, la découpe laser avec logiciel de gestion pour apprendre à concevoir, penser, fabriquer, et une thermoformeuse pour apprendre la technique du moulage et la fabrication de moules.
Pour le projet 2021, les acquisition seront :
Dénomination
Imprimante résine Phrozen Tranform4K
Nettoyeur à ultra sons 3,2L
Chambre UV improve 3D ultra v360
Entonnoir avec filtre
Isopropil 5L
2 pack robot
Résine 500gr
Tour ordinateur Dell
Découpe laser Emblaser2 + filtration
Thermoformeuse Vaquform
20 plaques hips 1mm
20 plaques PETG 1 mm
10 plaques ABS 2mm
➢ Pour les projets après 2022 et 2023 l’axe sera mis sur le prototypage, la fabrication, la réparation, les outils à commande numérique, mais aussi des formations sur les nouveaux Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 33
outils du numérique :
Dénomination
CNC fraiseuse numérique
Dif logiciels pour formations
Perceuse à colonne
Outillage électrique
Caméra et appareil photo numérique
4.1 Les actions à envisager
• Découpe laser application réelle
• Apprendre les règles de sécurité avec les machines numériques
• Apprentissage modélisation 3D
• Impression 3D résine et comparaison quelle imprimante 3D et pour quoi faire
• Thermoformeuse application réelle
• Ateliers conception boîte sans clou ni vis ni colle
• Ateliers de conception, imprimer une empreinte en 3D et créer des moules avec la thermo- formeuse ( moule à savon, bonbon, chocolat, gâteaux)
• Ateliers création de moules à béton et plâtre pour création de lampe de récupération
• Ateliers personnalisation d’objet avec la découpe et gravure laser
• Ateliers codage et programmation (coding goûters, ...)
• Interaction entre les différentes machines du Fablab
• Ateliers découverte des nouveaux outils avec les écoles
• Continuer les journées du numérique
• Ateliers de prototypage les petites entreprises
• Réparation d’objets type Repair café
• Ateliers pour entretenir ses machines numériques
• Formations à la demande, accompagnement individuel et collectif
• Mise en place de l’autoformation sur logiciel (permis, langues etc.) , MOOC
• Révision BAC, brevet, mise à disposition de logiciels et ouverture élargie pour les étudiants
• Perfectionnement, accompagnement de projets numériques
• Projets avec les scolaires
• Sensibilisation au danger des outils et usages des écrans (smartphones, tablettes, applica- tions, réseaux sociaux)
• Aide à la parentalité sur les questions numériques
• Accompagnement de PME/TPE, « Conseillers Numériques »
• Espace d’accompagnement aux jeux vidéo, soirées organisées, tournois
• Développer les ressources numériques (intervenants, matériels, documentation, ingénierie, expertise, conseil...)
• Tutoriel, mise en ligne pour le partage des données
• Ateliers sciences participatives (cartoparty, biodiversité, patrimoine, ...)
• Objets connectés (découverte, prise en main, création...)
• .....
4.2 Les intervenants
Le médiateur numérique, en poste 20h par semaine à la médiathèque a pour mission de coordonner les projets et pour objectif de faire découvrir à tous les pratiques liées à la fabrication numérique par le biais d’ateliers. Il organise le partage des connaissances. De plus, il assure la maintenance et l’assistance technique du lieu. Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024 34
Des intervenants extérieurs (Crocogodigital, la Fabulerie, les P’tits deb’, Zinc etc.) interviennent ponctuellement, lors de la journée du numérique, de la semaine de la science ou toute autre manifestation en rapport avec le numérique.
Des usagers, viennent aussi partager leurs connaissances et leur savoir-faire.
4.3 Le public
- Tous les citoyens de tous les âges. Ce projet se veut intergénérationnel, enfants, ados, adultes.
- Les scolaires
- Les associations
- Les entreprises
Des médiations inter-publics seront programmées afin de créer des temps de rencontre pour que les objectifs et les savoirs-faire se croisent.
4.4 Le lieu
Le Fablab se situe dans l’ancien bureau des bibliothécaire, certes petit, mais fonctionnel. Il sera réaménagé en 2020 avec l’installation d’un tableau blanc interactif TBI et l’installation d’un canapé pour plus de convivialité.
2 des 4 tables ordinateurs pour le public seront installées dans l’espace documentaires de la médiathèque pour permettre de conserver 2 point d’accès internet accessible à tous quand un atelier est en cours dans le FabLab.
Une partie du mobilier FabLab est mobile (les tables hautes de travail), ce qui permet une mobilité vers les espaces de la médiathèque en cas de besoin pour l’organisation des ateliers.
4.5 La poursuite de l’évolution de l’espace numérique Fablab en 2024
Depuis 2022, les 15 classes de l’école primaire viennent visiter le Fablab de la médiathèque de Cuges et découvrir les outils qu’il contient. Le médiateur numérique se déplace également dans les classes avec son matériel d’initiation au codage (robots Bee Bot, Blue Bot et Legos connectés) pour animer pendant 4 séances d’une heure par classe des ateliers « Initiation du codage ». Ces séances numériques rencontrent un grand succès auprès des enfants, qui emmènent, souvent par la suite, leurs parents visiter le Fablab et leur montrer leurs apprentissages. Ces séances aux scolaires suscitent également un bel engouement auprès des professeurs car, par le biais de ces ateliers, ils abordent d’une autre façon des apprentissages qui sont au programme.
Nous aimerions ainsi poursuivre cette collaboration avec les écoles et l’enrichir en complétant nos outils éducatifs numériques avec l’acquisition de nouveaux petits robots Blue Bot, Ozobot Evo, Thymio et Légo connectés mais aussi une graveuse numérique nomade afin de faire travailler les élèves sur la création, la conception et la réalisation de gravures.
Enfin, et pour les sensibiliser sur le fait que le numérique c’est bien mais le numérique écologique c’est mieux, nous souhaiterions pouvoir acquérir une machine Felfil evo qui récupère les chutes de plastique pour les reconditionner en nouveau fil utilisable sur les imprimantes 3D. C’est pourquoi nous solliciterons une subvention auprès du département afin de développer ces séances avec les scolaires et orienter ces ateliers numériques vers les préoccupations écologiques en amenant les élèves à réfléchir sur l’utilisation des nouvelles technologies en respectant la planète et en agissant pour l’avenir de tous.
En développant ainsi le travail en partenariat avec les écoles, le FabLab se révèle être un soutien à l’éducation numérique dans les établissements du primaire. De plus, nous avons commencé à Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 35
proposer des formations pour les collègues des médiathèques du réseau afin de promouvoir cette nouvelle vision des médiathèques. Ainsi, la médiathèque offre de nouveaux usages aux habitants de la commune, comme à ceux des communes avoisinantes, et elle diversifie ses partenariats avec les associations et les acteurs économiques du territoire. Nous construisons ensemble ce nouveau service en favorisant le partage des savoirs et des savoirs-faire afin que le Fablab de la médiathèque de Cuges soit un outil pour réduire la fracture numérique et accroître l’attractivité de notre territoire.
5. Conclusion
Depuis plusieurs années, la médiathèque de Cuges-les-Pins s’est tournée vers une évolution où le partage des savoirs, du savoir-faire, la convivialité, la découverte, l’apprentissage sont au cœur de son axe de développement.
Aujourd’hui, la lecture est multiple et variée : livres, magazines, mais aussi internet, tweeter, mail etc. On peut maintenant interagir avec nos lectures, le FabLab ouvre une nouvelle voie aux univers de l’information et de la connaissance en intégrant les outils et les pratiques du numérique à l’exercice des missions de la médiathèque.
La fracture numérique ne peut se combler qu’en offrant à tous l’accès aux outils et à leur pratique, mais surtout en découvrant à son rythme dans un environnement convivial et bienveillant, sans jugement, en apportant les clés pour en déjouer les travers.
Le réaménagement de la médiathèque s’inscrit dans cette démarche, les espaces sont pensés avec et pour les usagers en tenant compte de l’évolution des pratiques de nos usagers et de la société pour répondre aux nouvelles attentes afin que la médiathèque puisse continuer à développer et assurer ses missions premières, informer, former, distraire . « La bibliothèque est un service public nécessaire à l’exercice de la démocratie. Elle doit assurer l’égalité d’accès à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l’indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société. » Charte des bibliothèques
Privilégier la relation humaine dans un lieu convivial où l’échange, le savoir, l’accès aux ressources pour tous est notre but premier parce que les médiathèques n’ont pas lieu d’être sans leur public.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-032-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DITARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
MEMBRES
:
PRES
AFFERENTS
AU
CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-033
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avtil,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
séani
au
nombre
prescrit
pat
la loi,
dans
la salle
des
matinges,
sous
la
présidence
de
monsieur
Betnaïd
Desttost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
adjoints
: France
Leroy
(1#®
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
(3ir
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinhe
Mozolenski
(5tme
adjoint},
Jean-Chtistophe
Landreau
(62m
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolaï,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Batthélémy,
Jean-Henti
Lesage,
Eric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virilli
à Alain
Rarnel,
Taëtitia
Tremonilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et
Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fenri
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
-— AFFAIRES
CULTURELLES
- Règlement
intérieur
de
la médiathèque
— Mise
à jout
2024
Par
délibération
n°2022-041,
adoptée
en
date
du
13
septembre
2022,
le Conseil
municipal
a
validé
une
refonte
du
règlement
intérieur
de
la médiathèque.
Ce
règlement
intérieur
représente
contractuellement
un
lien
entre
l'équipe
de
la médiathèque,
la municipalité
de
Cuges-les
Pins
et
les
usagers
fréquentant
le service
; il s'applique
à tout
public
amené
à fréquenter
la structure,
Accusé
de réception
en préfecture
013-21180006
20240404
2024-033-DE
Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-033
Page
À sur
2 VU Il
convient,
aujoutd’hui,
de
faire
une
mise
à jout
de
ce
sèglement,
lequel
entrera
en
vigueur
à
compter
de
ce
jour.
L’ensemble
de
ces
changements
apparaissent
en
rouge
dans
le projet
de
règlement
intérieur,
proposé
en
annexe,
lequel
est
soumis
à l’appobation
des
membres
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le règlement
intérieur
de
la médiathèque,
Vu
l'avis
du
groupe
de
travail
« Culture
et Patrimoine
»,
Ayant
entendu
l’exposé
du
rappotteut,
madame
Corinne
Mozolenski,
adjointe
déléguée
à la
cultute,
après
en
avoir
délibété,
à l'unanimité
:
Atticle
1 : décide
d'adopter
le règlement
intérieur
de
la médiathèque
2024,
joint
en
annexe,
et de
valider
son
contenu,
Atticle
2 :
dit
que
ce
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
À compter
de
ce
jour.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le jour,
mois
et an
susdits,
ct ont
signé
au
repistre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le...
5.AUR:.2024....
et publication
ou
notification
Aer
Q ET
AUR
202
La
sectétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé
de réception
en préfecture
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-033
er
PCeplon
prélecure
à 0804
20e
4
Page
2 sur
2
Médiathèque municipale de Cuges-les-Pins
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Présentation en séance
du Conseil municipal du 4 avril 2024
Par délibération n°2024-033
1) DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La médiathèque municipale est un service public chargé de contribuer à la promotion de la lecture et de la culture pour tous, aux loisirs, à l’information et à la formation, à la documentation de la population et à la découverte du numérique. Le personnel accueille, oriente et aide les usagers à utiliser au mieux les collections, les ressources et services de la médiathèque.
2) INSCRIPTIONS
Le prêt de livres, magazines, liseuses, CD, DVD, jeux de société et tablettes numériques (prêt sur place pour ces dernières) est entièrement gratuit. En respectant les délais et les supports empruntés, vous nous aiderez à conserver cet avantage. L’inscription se fait sur place ou par téléphone en remplissant notre bordereau d’informations et pour les moins de 18 ans, une autorisation parentale est obligatoire.
3) CONDITIONS DE PRÊT
Votre inscription vous donne droit à l’emprunt de :
- livres pour une durée d’1 mois
- magazines pour 1 mois
- jeux de société pour 1 mois
- liseuse pour 1 mois
- CD pour 1 semaine
- DVD pour 1 semaine
- Tablettes numériques sur place
Le prêt d’un document peut être prolongé par simple demande aux agents de la médiathèque sauf si le document est réservé par un autre adhérent. Chaque adhérent est responsable des documents empruntés. Les mineurs s’inscrivent et empruntent des documents sous la responsabilité de leurs parents ou responsables légaux. En ce qui concerne le prêt aux collectivités (scolaires, crèche, centre de loisirs, foyer Perce Neige, etc..) c’est la collectivité qui est responsable des documents empruntés.
Les documents audiovisuels sont strictement réservés à un usage individuel et ne peuvent
en aucun cas :
- faire l’objet d’une projection collective, même gratuite,
- faire l’objet d’une copie,
- être prêtés à un tiers.
La médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles. ➢ En aucun cas les DVD et CD ne devront être déposés dans la boîte aux lettres.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-033-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 4) LES LISEUSES
Conditions générales de prêt :
➢ Être inscrit à la médiathèque
➢ Avoir plus de 15 ans
➢ Pour les moins de 18 ans, l’autorisation parentale est obligatoire
Le prêt et le retour s’effectuent à la banque de prêt, une assistance technique de base est fournie par les bibliothécaires lors de la remise du matériel.
L’emprunteur s’engage à :
➢ Respecter le prêt de 4 semaines
➢ Restituer la liseuse avec son matériel d’accompagnement en bon état ou à remplacer tout matériel à l’identique
➢ Ne pas modifier les paramétrages, ni le contenu
➢ Manipuler le matériel avec précaution
En cas de :
➢ Restitution de matériel endommagé
➢ Non restitution du matériel au-delà d’un mois après l’expiration du délai de prêt de 4 semaines, une procédure sera engagée, soit le remplacement du matériel à l’identique, soit la mise en recouvrement par le trésor public pour un montant correspondant à la valeur du remplacement.
5) INTERNET & LES OUTILS NUMÉRIQUES
En accord avec les missions de la médiathèque, l’accès à Internet, au poste informatique (un ordinateur portable) et aux tablettes numériques, est gratuit pour tous. Les usagers s’engagent à ne pas modifier la configuration des outils numériques et/ou effectuer des opérations pouvant nuire à leur bon fonctionnement. La médiathèque et son personnel ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de :
- l’usage frauduleux qui pourrait être fait des informations personnelles d’un individu - la perte de données ou documents personnels
- le dysfonctionnement d’un équipement personnel
- les problèmes de connexion, de dommages ou intrusions éventuelles sur les outils des usagers. L’usager s’engage à ne pas enfreindre la législation française dans le cadre de l’utilisation d’Internet. La médiathèque se décharge de toute responsabilité concernant les pages visitées sur Internet par l’utilisateur et d’éventuels propos tenus à travers les messageries, sur les forums, blogs, sites, réseaux sociaux... Transaction d’argent, jeux ou consultation de sites contraires au respect et aux droits de l’homme sont interdits. Les bibliothécaires pourront intervenir à n’importe quel moment pour veiller au bon respect des conditions d’utilisation. Dans le cas contraire, elles se verront dans l’obligation de suspendre toute recherche et d’interdire l’accès Internet. L’accès internet sur les postes informatiques de la médiathèque, sur les tablettes numériques ou via le wifi du service est accessible par tous.
Si un mineur souhaite utiliser ce service et/ou les équipements informatiques de la médiathèque en l’absence d’un responsable légal, une autorisation écrite doit être signée par ce dernier et donnée au personnel de la médiathèque. L’utilisation des outils numériques et d’internet restent soumises à la responsabilité des représentants légaux d’une personne mineure.
Des tablettes numériques sont disponibles gratuitement pour du prêt sur place. L’usage des tablettes est autorisé à partir de 6 ans si l’enfant est accompagné d’un adulte, à partir de 8 ans tout seul avec une autorisation parentale signée au préalable. L’usage des tablettes se fait exclusivement à l’intérieur des locaux de la médiathèque sous la responsabilité de l’emprunteur ou de son représentant légal. Toute tablette perdue, volée ou endommagée pendant la consultation devra être rachetée ou réparée aux frais de l’usager. Pour les enfants et adultes, les tablettes sont prêtées avec une connexion à internet avec des
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-033-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 applications ludiques et éducatives installées par les bibliothécaires. Les règles d’accès à Internet s’appliquent à l’utilisation des tablettes par les usagers. Pour garantir un accès équitable à tous, le personnel se réserve le droit de limiter l’utilisation des postes informatiques et des tablettes, en fonction notamment de l’affluence. Le personnel n’est pas en mesure d’intervenir sur les équipements personnels des usagers.
6) LE FABLAB
L’accès gratuit aux différents ateliers proposés par l’EPN/Fablab est conditionné à l’inscription annuelle, nominative, qui sous-entend expressément l’acceptation du règlement du Fablab et celui de la médiathèque. L’usager devra remplir une fiche d’inscription et fournir un certificat d’assurance de responsabilité civile. Lorsque l’usager est mineur, l’utilisation qu’il fait des services du Fablab s’effectue avec l’accord écrit et sous l’entière responsabilité des représentants légaux.
7) LE PORTAGE DE LIVRES A DOMICILE
Les documents de la médiathèque sont prêtés et apportés gratuitement aux personnes habitant la commune et se trouvant dans l’impossibilité de se déplacer. Un formulaire est à remplir avec les bibliothécaires.
8) LE CAFÉ PARTICIPATIF et ÉCOLOGIQUE
La médiathèque accueille un café participatif. Les personnes qui le souhaitent achètent des dosettes de café, chocolat, capuccino, thé, tisane, sucre et les mettent gratuitement à disposition des usagers. L’utilisation de la cafetière et de la bouilloire se fait de façon autonome. Les utilisateurs se servent des tasses, mugs, verres, cuillères mis à leur disposition et s’engagent à faire leur vaisselle dans l’espace dédié à cet effet.
9) DOCUMENT PERDU OU ENDOMMAGE
En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur doit assurer son remplacement ou son remboursement. Tous les documents sont vérifiés et nettoyés à leur retour par les bibliothécaires.
Les bibliothécaires seuls sont à même de juger de l’état de détérioration d’un ouvrage. Ne réparer pas vous-même les documents abîmés (pas de scotch) mais signalez-le au personnel.
10) POUR VOTRE CONFORT
Nous vous prions de respecter le calme à l’intérieur des locaux. Il est interdit de courir, fumer, crier, sauter, téléphoner avec le haut-parleur ; écouter de la musique ou regarder un film avec un volume sonore élevé est également proscrit. Un comportement respectueux des uns et des autres est obligatoire. Les animaux ne sont pas admis dans la médiathèque.
11) APPLICATION DU RÈGLEMENT
Tout usager, du fait de son inscription, s’engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou répétées peuvent entraîner la suppression du droit de prêt, voire l’accès à la médiathèque.
Le personnel de la médiathèque est chargé de l’application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux à l’usage du public.
Toute inscription aux services de la médiathèque entraîne l’acceptation de ce règlement.
Accusé de réception en préfecture
013-211300306-20240404-2024-033-DE
Date de réception préfecture : 05/04/2024 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ARFERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL
:
2
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
DELIBERATION
:
28
DE
LA
COMMUNE
|
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-034
L'an
deux
til
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
téuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Desttost,
maire.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(1e
adjointe),
Frédéric
Adragna
(2ème
adjoint),
Gérard
Rossi
{3ime
adjoint),
Alain
Ramel
(4ème
adjoint),
Cotinne
Mozolenski
(5%
adjoint),
Jean-Christophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafri,
Jean-Louis
Lectoisey,
Jacques
Grifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicola,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Lucile
Pecqueux,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henri
Lesage,
Eric
Remen
et
i
Pascaline
Dubray.
|
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Virili
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audrey
Molina
à Fabienne
Barthélémy.
Marc
Fetti
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance,
+++
Objet
: DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
— CONSEIL
MUNICIPAL
DES
JEUNES
-— Invitation
des
jeunes
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
à la
Fête
de
Camerone
le 30
avril
2024
— Participation
de
la commune
aux
frais
de
tepas
des
jeunes
Le
30
avsil
prochain,
la Légion
étrangère
commémotera,
à Aubagne,
le combat
de
Cametone.
Les
jeunes
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes
ont
été
invités
à assister
aux
festivités
de
cette
journée,
Sept
jeunes
du
CM]
ont
répondu
favorablement
à cette
invitation. Accusé
de réception
en préfecture
013-211800806-20240404-2024-094-DE Date
de réception
préfecture
: 05/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-034
Page
1 sur
2 Ils
seront
accompagnés
de
monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué
au
Conseil
municipal
des
Jeunes,
et de
la madame
Fabienne
Hugon,
référente
CMJ.
Un
déjeuner
pourra
être
pris
sut
place
moyennant
la somme
de
15
eutos
le repas
par
personne.
Il est
d'usage
que
la collectivité
patticipe
au
coût
des
séjouts,
repas
et activités
en
direction
de
la
jeunesse.
Il est
proposé
que
la collectivité
prenne
à sa
chatge
les
frais
liés
au
repas
des
jeunes,
conformément
à la
factute
reçue
le 20
mars
écoulé,
Les
deux
accompagnateurs
prévoient
de
payer
leur
propre
repas.
Pat
cette
délibération,
les
membres
du
Conseil
municipal
sont
donc
sollicités
pouf
insctite
au
budget
de
la commune
les
frais
liés
au
repas
des
jeunes,
dans
le cadre
de
cette
invitation
à
Camerone. Les
crédits
nécessaires
seront
à inscrire
au
budget
2024
de
la commune
aux
comptes
coftespondants. Le
Conseil
municipal,
>
Considérant
l'invitation
de
La
Légion
étrangère
à Camerone,
—
Considérant
le projet
d’organisation
de
cette
sottie,
—
Vu
l'avis
de
la comunission
finances,
—
Vu
l'avis
du
Coinité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education,
Ayant
entendu
l'exposé
du
rappoiteur,
monsieur
Frédéric
Adtagna,
adjoint
délégué
au
Conseil
municipal
des
Jeunes,
à l'unanimité
:
Atticle
unique
: adopte
la délibération
telle
que
détaillée
ci-dessus.
Fait
et délibéré
en
séance,
le jour,
mois
ct an
susdits,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le........0..5.AYR.
2024
et publication
ou
notification
Le
maite,
71
Bernard
Destrost
La
secrétaire
de
séance,
Laëtitia
Louis
Accusé de réception en préfecture
à
:
HAS
-211800806-20240404-2024-034-DE
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-034
ni
.
Fa
EME
: 05/04/2024
Page
2 sur2 Aubagne, le 20 mars 2024 NOTE DÉBOURS Objet Quantité Prix Unitaire TTC Total Repas du Légionnaire à l'ordinaire du quartier Viénot Légion Aubagne CAMERONE 2024 - 7 jeunes du CMJ 7 15,00 € 105,00 € Total TTC 105,00 € Le Trésorier de l’AALE d’Aubagne Paul ELLUL Le trésorier de l’AALE Aubagne 24, rue de la Fraternité 13400 Aubagne 06 09 02 41 68 aaleaubagne.tresor@gmail.com Mairie de Cuges-les-Pins Délégation Jeunesse/Éducation/CMJ Services Financiers Place Stanislas Fabre 13780 Cuges-les-Pins Accusé de réception en préfecture 013-211300306-20240404-2024-034-DE Date de réception préfecture : 05/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BDR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
APERENTS
AU CONSEIL
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPAL:
29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
:
29
ONT
PRIS
PART
À LA
j
DELIBERATION
:
28
DE
TA
COMMUNE
Î
DE
CUGES-LES-PINS
Date
de
la convocation
:
25
mars
2024
Séance
du
4 avril
2024
Délibération
n°2024-035
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et le
4 avril,
à 19
heutes
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
téuni
au
nombte
presctit
par
la loi,
dans
la salle
des
mariages,
sous
la présidence
de
monsieut
Bernard
Desttost,
maite.
Etaient
présents
mesdames
et messieuts
les
adjoints
: France
Leroy
(17
adjointe),
Frédéric
Adtagna
(2ème
adjoint),
Gétatd
Rossi
(3m
adjoint),
Alain
Ratnel
(4ème
adjoint),
Corinne
Mozolenski
(5ème
adjoint),
Jeah-Chzistophe
Landreau
(6ème
adjoint).
Etaient
présents
mesdames
et messieurs
les
conseillers
municipaux
: Pierre
Bayle,
Jacques
Fafti,
Jean-Louis
Lecroisey,
Jacques
Gtifo,
Nathalie
Deranville,
Sylvie
Nicolat,
Marie-Laure
Antonucci,
Lucienne
Goffinet,
Laëtitia
Louis,
Fanny
Saison,
Guillaume
Galien,
Tacile
Pecquenx,
Fabienne
Barthélémy,
Jean-Henti
Tesage,
Fric
Remen
et
Pascaline
Dubray.
Philippe
Baudoin
a donné
procuration
à Jacques
Grifo,
Cyrille
Vixilli
à Alain
Ramel,
Laëtitia
Tremouilhac
à France
Leroy,
Fabrice
Rossi
à Frédéric
Adragna
et Audrey
Molina
à labienne
Barthélémy.
Marc
Fetti
est
absent.
Laetitia
Louis
est
désignée
secrétaire
de
séance.
+++
Objet:
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
—
PÔLE
ENFANCE
JEUNESSE
EDUCATION
-— SERVICE
ANIMATION
— Vacances
apptenantes
—
Stage
de
mathématiques
pour
les
collégiens
— Fixation
du
montant
du
stage
Un
stage
« vacances
apptenantes
» est
proposé
à destination
des
Collégiens,
du
22
au
26
avril
2024,
de
10
heutes
à 12
heutes,
sut
le site
de
Pécole
Simone
Veil.
Accusé
de réception
en préfecture
013-211300306-20240404-2024-035-DE Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Séance
du
4 avril
2024
— Délibération
n°2024-035
Page
1 sur2 Il ne
s’agira
pas
d’une
aide
aux
devoirs
mais
de
couts
de
mathématiques
et applications
conctètes
pour
semises
à niveau.
Ce
stage
sera
ouvert
à 15
collégiens
et encadré
pat
un
animateur
diplômé
d’un
bac
scientifique
et
un
Deug
scientifique.
Il est
d'usage
que
la collectivité
participe
au
coût
des
séjouts
en
direction
de
la jeunesse,
Il est
donc
proposé
que
la
tarification
de
ce
stage
soit
proposée
au
quotient
familial,
comme
suit
:
Quotient
Montant
du
stage
« vacances
‘1
apptenantes
» en
eufos
tn
FE
la base
de 2
heures
De
0 à
300€
415
De
301
à 400€
8.25
De
401
à 500€
11
De
501
à 600€
125
De
601
à 700
€
19.25
De
701
à 800€
D?
De
801
à 900€
24.75
De
901
à 1000
€
275
De
1001
à 1100
€
30.25
De
1101
à 1200€
33
De
1201
€ à
1500
€
37.15
Supétieut
1501
€
45,40
Par
cette
délibération,
les
membres
du
Conseil
municipal
sont
donc
sollicités
pour
valider
ce
stage
« vacances
apprenantes
» ainsi
que
la
tatification
proposée
ci-dessus.
Les
crédits
nécessaires
seront
à inscrite
au
budget
2024
de
la commune
aux
comptes
correspondants. Le
Conseil
municipal,
—
Considérant
le projet
d'organisation
d’un
stage
« Vacances
apprenantes
»,
—
Vu
Pavis
du
Comité
consultatif
Enfance
Jeunesse
Education,
Ayant
entendu
Pexposé
du
rapporteur,
monsieur
Frédéric
Adragna,
adjoint
délégué
à
la
jeunesse,
à lunanitnité:
Article
unique
: adopte
la délibération
telle
que
détaillée
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance,
le
jout,
mois
et
an
susdits,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Le
maire,
le..........(.
5. AVR.
2024...
et publication
ou,
notification
dent
O9.
AR.
2024
...
Fe
Bernard
Destrost
La
sectétaite
de
séance,
Laëtitia
Louis
018 21190080
20240404
2024
035.
DE
:
AC
013-211300306-
04-2024-085-
Séance
du
4 avril
2024
—
Délibération
n°2024-035
Date
de
réception
préfecture
: 05/04/2024
Page
2 sur
2