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Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Cuges-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - 000 03 pv Seance du 04 JUIN 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
1
PR OC È S -VE RB AL N° 3 DE S DÉ L I B É R AT I ON S
AD O PT É E S P AR L E C ON SE I L M UN I CI PA L
S É AN CE D U 4 J UI N 2024
EX TR A I T D U R E GIS TR E D ES D EL IB ER AT I ONS
L’an deux mil vingt-quatre et le 4 juin,
à 20 heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages, sous la présidence de monsieur Bernard Destrost, maire.
Etaient présents mesdames et messieurs les adjoints : France Leroy (1ère adjointe), Frédéric Adragna (2ème adjoint), Gérard Rossi (3ème adjoint), Alain Ramel (4ème adjoint), Corinne Mozolenski (5ème adjoint), Jean-Christophe Landreau (6ème adjoint). Etaient présents mesdames et messieurs les conseillers municipaux : Jean-Louis Lecroisey, Jacques Grifo, Philippe Baudoin, Nathalie Deranville, Cyrille Virilli, Fanny Saison, Marie-Laure Antonucci, Lucile Pecqueux, Laëtitia Tremouilhac, Laëtitia Louis, Guillaume Galien, Fabienne Barthélémy, Jean-Henri Lesage, Eric Remen et Pascaline Dubray. Jacques Fafri, a donné procuration à Jean-Louis Lecroisey, Pierre Bayle à France Leroy, Sylvie Nicolaï à Nathalie Deranville, Fabrice Rossi à Frédéric Adragna, Lucienne Goffinet à Bernard Destrost et Audrey Molina à Fabienne Barthélémy. Marc Ferri est absent.
Laetitia Louis est désignée secrétaire de séance.
✓ Monsieur le maire ouvre la séance et remercie les membres du CMJ présents. Il procède à l’appel des élus. Le quorum est atteint pour cette séance.
✓ Il propose ensuite de désigner Laetitia Louis en qualité de secrétaire de séance, proposition qui est adoptée à l’unanimité.
✓ Il présente les raisons pour lesquelles ce Conseil municipal doit se tenir en urgence. ✓ Monsieur le maire soumet au vote le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 4 avril dernier, lequel est adopté à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire procède ensuite à la lecture des dernières décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal. Le tableau des décisions est donc adopté à l’unanimité.
✓ Monsieur le maire propose enfin de s’attacher au contenu des délibérations inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Délibération n°2024-036 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de piste d’accès à la Nécropole Nationale de Signes depuis la route RD 2 de la commune de Cuges-les-Pins à la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume – Autorisation de signature
Rapporteur : monsieur le maire
Dans le cadre du 80ème anniversaire du débarquement de Provence, une manifestation exceptionnelle est programmée dans le « vallon des martyrs » à Signes, où furent assassinés 38 résistants au cours de l’été 1944.
Ce site est d’ailleurs devenu Nécropole Nationale en 1996. L’accès à ce site s’effectue par une voie traversant les communes du Castellet, de Signes et de Cuges-les-Pins. Seule une partie de cet accès se trouve donc sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, le reste de l’accès se trouve sur la commune de Cuges-les-Pins, dans les Bouches-du-Rhône.
Par souci de cohérence et d’efficacité, la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume se propose de réaliser, à la demande de la Préfecture du Var, au titre de sa compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, notamment par la prévention des incendies par la mise en place d’un PIDAF, l’intégralité des travaux relatifs à la réfection de l’accès à la Nécropole Nationale de Signes. Cet accès emprunte un chemin communal sur la commune du Castellet puis des voies privées ouvertes à la circulation du public sur les communes de Cuges-les-Pins et de Signes. 2
Avant de réaliser les travaux, les autorisations des propriétaires desdites voies privées doivent être obtenues.
Ce transfert de maîtrise d’ouvrage régi par l’article L.2422-12 du code de la commande publique doit être encadré par le biais de la convention, jointe à la présente.
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la commune de Cuges-les-Pins transfère à la CASSB la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection de l’accès au charnier de Signes. Cette convention est rédigée en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales et conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique. La Communauté d’Agglomération ne perçoit pas de rémunération au titre de la présente convention. Il est donc proposé, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, Ayant entendu l’exposé de monsieur le maire, rapporteur, décide, à l’unanimité : Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer avec la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume la Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réfection de piste d’accès à la Nécropole Nationale de Signes depuis la route RD 2 de la commune de Cuges-les-Pins à la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume, jointe à la présente.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-037 : DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE – CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES – Convention de partenariat Label « Team 13 » entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil Municipal des Jeunes La Team 13, dispositif d’engagement de la jeunesse du Département, permet aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans et mineurs de 11 à 17 ans, accompagnés d’un parent, de se mobiliser sur des actions proposées par des associations du territoire. Ces dernières proposent des missions ponctuelles solidaires, environnementales ou citoyennes dans le cadre de leurs événements.
Accueillis et encadrés par les bénévoles de l’association, les membres réalisent des missions d’intérêt général et peuvent valoriser leur engagement dans leur parcours grâce à l’attestation fournie à l’issue de chaque mission. Le dispositif est ouvert à tous depuis avril 2021 et permet ainsi le renforcement des liens intergénérationnels. Les bénévoles agissant au sein de ce réseau sont plus de 1 600 répartis sur l’ensemble du territoire du département.
Aujourd’hui ce dispositif évolue pour permettre aux communes de l’intégrer et de faire participer leurs jeunes. Le « Label Team 13 » est ainsi lancé depuis décembre 2023 à destination des communes du département.
Grâce à la labellisation Team 13, au sein des communes, vont pouvoir s’inscrire des groupes de jeunes constitués, tel que les conseils municipaux de jeunes. Cette initiative permettra de fédérer les jeunes autour d’une identité commune, celle de la ville, en leur permettant de renforcer les équipes de bénévoles des associations locales, de découvrir d’autres missions, d’autres territoires et d’étendre leur réseau. Il est donc proposé, par cette délibération, d’autoriser monsieur le maire à signer la convention de partenariat, jointe à la présente, qui a pour objet de définir les relations entre le Département des Bouches- du-Rhône et la commune.
✓ Madame Barthélémy demande si cela peut s’étendre à un autre public de jeunes que le Conseil Municipal des Jeunes.
✓ Monsieur Adragna répond que l’idée de ce conventionnement est que la commune soit labellisée Team 13 ; cela permet que les jeunes du CMJ soient invités pour passer de belles soirées au Département et assistent à de très beaux spectacles. Cela pourra ensuite s’étendre si besoin.
Le Conseil municipal,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Frédéric Adragna, adjoint délégué au Conseil Municipal des Jeunes, décide, à l’unanimité :
Article unique : d’autoriser monsieur le maire à signer avec le Département de Bouches-du-Rhône la convention de partenariat Label « Team 13 », jointe à la présente. 3
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-038 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Création d’un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe suite à modification de la durée hebdomadaire de l’agent – Suppression de poste Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Un agent territorial spécialisé d’école maternelle, titulaire, en poste à l’école maternelle Pierre Cornille et actuellement, à temps non complet de 30 heures hebdomadaires, demande, à compter du 1er septembre 2024, une modification de sa durée hebdomadaire de travail, à raison de 35 heures par semaine, soit un temps complet.
Il est proposé, par cette délibération, de répondre favorablement à la demande de cet agent et ainsi de créer un poste d’agent territorial spécialisé d’école maternelle principal de 1ère classe, à temps complet, à compter du 1er septembre 2024.
Il convient parallèlement de supprimer le poste anciennement occupé par cet agent, à compter du 1er septembre 2024, à savoir : un poste d’Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps non complet (30h00 hebdomadaires), créé par délibération du 1er juillet 2019. Le Conseil municipal,
Vu la demande de l’agent,
Considérant le poste occupé par l’agent,
Considérant que le CST sera informé de l’ensemble de ces changements lors de la tenue de sa prochaine réunion,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article 1 : de créer le poste à temps complet, listé ci-dessus, à compter du 1er septembre 2024 et d’inscrire les dépenses afférentes au budget principal de la commune, aux comptes requis, Article 2 : de supprimer le poste à temps non complet listé ci-dessus, à compter du 1er septembre 2024, Article 3 : de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, qui fera l’objet d’une seconde délibération. Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-039 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Mise à jour du tableau des emplois, arrêté au 1er septembre 2024
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Le Conseil municipal est amené, par cette délibération, à mettre à jour le tableau des emplois en insérant les créations de poste et les suppressions de poste qui ont été adoptées par des délibérations précédentes. Il est proposé de valider le tableau des emplois, mis à jour au 1er septembre 2024. Le Conseil municipal,
Vu le dernier tableau des emplois arrêté au 1er mai 2024,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Article unique : de mettre à jour et d’approuver le tableau des emplois, arrêté au 1er septembre 2024, joint en annexe.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-040 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Protection sociale complémentaire et Risques prévoyance et santé – Mandat au CDG 13 pour le lancement de la procédure de consultation en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents – Risque prévoyance et Risque Santé – Autorisation de signature Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025. 4
o A minima : le montant minimal de participation s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l’invalidité pour 90% du traitement net indiciaire (articles 3 et 4 du décret n°2022-581), o Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90 % du salaire net (TI+NBI+RI).
- Les risques santé au plus tard le 1er janvier 2026.
o Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581), Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le Conseil municipal est donc amené par cette délibération à se prononcer sur cette participation et donner mandat au CDG 13 13 pour le lancement de la procédure de consultation en matière de Protection Sociale Complémentaire des agents, pour les risques santé et prévoyance.
✓ Monsieur le maire indique qu’il n’y a aucun engagement de la commune et que cela est juste pour savoir si c’est intéressant.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu que le Comité Social Territorial en sera informé lors de sa prochaine séance, sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
Pour le Risque prévoyance
Article 1 : de retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025.
Article 2 : que le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,
Article 3 : d’autoriser le maire à effectuer tout acte en conséquence.
Pour le Risque santé
Article 4 : de retenir la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d’assurance collective pour un effet des garanties au 1er janvier 2025, 5
Article 5 : que le montant de la participation sera déterminé à l’adhésion au futur contrat collectif d’assurance et à la convention de participation par délibération à prévoir en application de l’article 18 du décret n°2011-1474,
Article 6 : d’autoriser le maire pour effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-041 : DIRECTION RESSOURCES – PERSONNEL COMMUNAL – Délibération instituant la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) – Annulation de la délibération n°2024-009 du 13 février 2024
Rapporteur : monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel Par cette délibération, il est proposé d’annuler la délibération n°2024-009 du 13 février 2024, afin d’apporter la correction suivante : « Les absences pour congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et l’autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) ne seront pas comptabilisées dans la durée de l’absence et n’impacteront pas le montant du CIA. ».
Monsieur l’Adjoint au Maire délégué au personnel expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique. Celui-ci se compose :
- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (part fixe); - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).
Dans ce cadre, Monsieur l’Adjoint au Maire délégué au personnel informe qu’une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Mairie de Cuges-les-Pins et instaurer l’IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :
- Replacer l’agent au sein de l’organigramme et des spécificités de la fiche de poste, - Remettre de l’équiter entre les agents,
- Valoriser l'ensemble du parcours professionnel de l'agent,
- Valoriser l’expertise et l’expérience professionnelle de l’agent,
- Valoriser les fonctions des agents,
- Renforcer l’attractivité de la collectivité
- Evaluer professionnellement les agents.
Ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception…), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- D’en définir la date d’effet et les bénéficiaires,
- De déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- D’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen…).
Enfin, ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur.
Il est proposé de mettre en place ce dispositif de la manière suivante :
1. La composition
Il est proposé d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel composé de deux parties :
- Une part fixe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle
- Une part variable : Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux résultats collectifs du service.
2. Les bénéficiaires 6
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. 3. Les cadres d’emploi bénéficiaires
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Cadres d’emploi de la filière administrative :
o Catégorie A : Attachés territoriaux
o Catégorie B : Rédacteurs territoriaux
o Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux
- Cadres d’emploi de la filière animation :
o Catégorie B : Animateurs territoriaux
o Catégorie C : Adjoints d’animation territoriaux
- Cadres d’emploi de la filière culturelle, patrimoine et bibliothèques :
o Catégorie A : Conservateurs territoriaux du patrimoine, Conservateurs territoriaux de bibliothèques, Attachés territoriaux de conservation du patrimoine, Bibliothécaires territoriaux o Catégorie B : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques o Catégorie C : Adjoints territoriaux du patrimoine
- Cadres d’emploi de la filière médico-sociale :
o Catégorie A : Cadres territoriaux de santé paramédicaux, Puéricultrices territoriales, Infirmiers territoriaux en soins généraux
o Catégorie B : Auxiliaires de puériculture territoriaux, Aides-soignants territoriaux, Auxiliaires de soins territoriaux
- Cadres d’emploi de la filière sociale :
o Catégorie A : Conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Assistants territoriaux socio-éducatifs, Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
o Catégorie B : Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
o Catégorie C : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux territoriaux - Cadres d’emploi de la filière sportive :
o Catégorie A : Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
o Catégorie B : Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
o Catégorie C : Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
- Cadres d’emploi de la filière technique :
o Catégorie A : Ingénieurs en chef territoriaux, Ingénieurs territoriaux
o Catégorie B : Techniciens territoriaux
o Catégorie C : Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
- Les professeurs et assistants d’enseignement artistique,
- Les policiers municipaux de catégorie A, B et C,
- Les garde-champêtres,
Ces cadres d’emplois bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique.
4. Les groupes de fonctions et les montants
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions. Pour chaque cadre d’emploi le nombre de groupes de fonctions s’appuie sur :
- Le nombre déterminé par l’arrêté ministériel fixant le corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat.
- L’organigramme, les fiches de postes et les critères fixés.
Le montant individuel de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l’Etat. Le montant individuel du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés par les arrêtés ministériels applicables aux corps des fonctionnaires de l’Etat. 7
GROUPE DE
FONCTIONS
EMPLOIS CADRES D’EMPLOI MONTANT
ANNUEL
I.F.S.E.
MONTANT
ANNUEL
CIA
PLAFOND
ANNUEL
I.F.S.E.
PLAFOND
ANNUEL
CIA
GROUPE 1 DIRECTEUR
GÉNÉRAL DES
SERVICES
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES
SERVICES
CATEGORIE A :
Filière administrative :
- Attachés territoriaux
Filière technique :
- Ingénieurs en chef territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
14 400 €
14 400 €
14 400 €
1 440 €
1 440 €
1 440 €
36 210 €
57 120 €
46 920 €
6 390 €
10 080 €
8 280 €
GROUPE 2 RESPONSABLE DE
PÔLE
CATEGORIE A :
Filière administrative :
- Attachés territoriaux
Filière technique :
- Ingénieurs en chef territoriaux
- Ingénieurs territoriaux
12 000 €
12 000 €
12 000 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
32 130 €
49 980 €
40 290 €
5 670 €
8 820 €
7 110 €
GROUPE 3 RESPONSABLE DE
SERVICE
CATEGORIE A :
Filière culturelle :
- Conservateurs territoriaux du
patrimoine
- Conservateurs territoriaux de
bibliothèques
- Attachés territoriaux de
conservation du patrimoine
- Bibliothécaires territoriaux
Filière médico-sociale :
- Puéricultrices territoriales
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
720 €
720 €
720 €
720 €
34 450 €
29 750 €
27 200 €
27 200 €
6 080 €
5 250 €
4 800 €
4 800 € 8
- Infirmiers territoriaux en soins
généraux
Filière sociale :
- Éducateurs territoriaux de jeunes
enfants
CATEGORIE B :
Filière administrative :
- Rédacteurs territoriaux
Filière animation :
- Animateurs territoriaux
Filière culturelle :
- Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Filière sportive :
- Éducateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Filière technique :
- Techniciens territoriaux
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
15 300 €
15 300 €
13 000 €
14 650 €
14 650 €
14 960 €
14 650 €
17 500 €
2 700 €
2 700 €
1 560 €
1 995 €
1 995 €
2 040 €
1 995 €
2 385 € 9
GROUPE 3 RESPONSABLE DE
SERVICE
CATEGORIE C :
Filière administrative :
- Adjoints administratifs territoriaux
Filière animation :
- Adjoints d’animation territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux du
patrimoine
Filière sociale :
- Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
- Agents sociaux territoriaux
Filière sportive :
- Opérateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Filière technique :
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
des établissements d’enseignement
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
7 200 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
720 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
GROUPE 4 FONCTION
D’INSTRUCTION OU
GESTION DE
DOSSIERS
CATEGORIE B :
Filière administrative :
- Rédacteurs territoriaux
Filière culturelle :
- Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
5 040 €
5 040 €
504 €
504 €
14 650 €
14 960 €
1 995 €
2 040 € 10
Filière technique :
- Techniciens territoriaux
CATEGORIE C :
Filière administrative :
- Adjoints administratifs territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux du
patrimoine
Filière sociale :
- Agents sociaux territoriaux
Filière technique :
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
5 040 €
504 €
504 €
504 €
504 €
504 €
504 €
17 500 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
2 385 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
GROUPE 5
GROUPE 5
AGENTS
D’EXECUTIONS
REFERENTS
AGENTS
D’EXECUTIONS
REFERENTS
CATEGORIE B :
Filière animation :
- Animateurs territoriaux
Filière culturelle :
- Assistants territoriaux de
conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Filière sportive :
- Éducateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Filière technique :
- Techniciens territoriaux
CATEGORIE C :
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
384 €
384 €
384 €
384 €
14 650 €
14 960 €
14 650 €
17 500 €
1 995 €
2 040 €
1 995 €
2 385 € 11
Filière administrative :
- Adjoints administratifs territoriaux
Filière animation :
- Adjoints d’animation territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux du
patrimoine
Filière sociale :
- Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
- Agents sociaux territoriaux
Filière sportive :
- Opérateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Filière technique :
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
des établissements d’enseignement
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
3 840 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
384 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 € 12
GROUPE 6 AGENTS
D’EXECUTIONS
CATEGORIE C :
Filière administrative :
- Adjoints administratifs territoriaux
Filière animation :
- Adjoints d’animation territoriaux
Filière culturelle :
- Adjoints territoriaux du
patrimoine
Filière sociale :
- Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
- Agents sociaux territoriaux
Filière sportive :
- Opérateurs territoriaux des
activités physiques et sportives
Filière technique :
- Agents de maîtrise territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux
des établissements d’enseignement
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
2 640 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
264 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
10 800 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
1 200 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade.
5. La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence.
Il sera tenu compte de l’absence, continue ou discontinue sur l’année civile à laquelle se rapporte le versement du CIA Les agents ne pouvant pas faire l’objet d’une évaluation sur les critères défini pour une durée égale ou supérieur à 6 mois d’effectif dans l’année bénéficieront d’un entretien annuel professionnel, mais ne seront pas éligibles au pourcentage du CIA liée à l’évaluation professionnelle. En cas de congé de longue maladie, longue durée et maladie grave sur l’année N-1, le CIA sera versé au prorata du temps de travail effectué sur l’année.
A l’exception des absences pour congés annuels, ARTT, et congés exceptionnels (cf règlement intérieur du personnel) toute absence pour maladie impactera le montant du CIA. 13
Les absences pour congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou pour adoption, et l’autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) ne seront pas comptabilisées dans la durée de l’absence et n’impacteront pas le montant du CIA. En cas de congé de longue maladie, longue durée et maladie grave sur l’année N-1, le CIA sera versé au prorata du temps de travail effectué sur l’année.
Le coefficient de modulation sera appliqué selon les modalités suivantes :
EVALUATION PROFESSIONNELLE représentant 50% du CIA
INTITULE POURCENTAGE Appréciation des résultats professionnels de l'agent, compte tenu des
objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
10%
Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères définis par la collectivité
10%
Compétences professionnelles et techniques 10% Qualités relationnelles 10%
Capacités d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
10%
ABSENTEISME représentant 50% du CIA
DUREE DE L'ABSENCE POURCENTAGE MALADIE ORDINAIRE, HOSPITALISATION
De 11 jours à 15 jours ouvrés d’absences - 50%
De 16 jours à 19 jours ouvrés d’absences -75%
A partir de 20 jours ouvrés d’absences -100%
ACCIDENT DE SERVICE, ACCIDENT DE TRAJET, MALADIE
PROFESSIONNELLE
De 31 jours à 60 jours ouvrés d’absences -50%
De 61 jours à 90 jours ouvrés d’absences -75%
A partir de 91 jours ouvrés d’absences -100%
6. Les modalités de versement
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :
L’IFSE sera versée mensuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l’agent est en temps non complet, temps partiel ou demi-traitement. L’attribution du montant individuel et annuel de l’IFSE fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Le complément indemnitaire annuel (CIA) :
Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois au mois de mars de l’année N+1 (année de versement) ou au plus tard le 31/12 de l’année de versement pour les cas particuliers. Le CIA peut être versé sur l’année N+1 aux agents ayant quitté la collectivité, sous réserve d’être encore dans les effectifs au 31 décembre de l’année N et d’avoir bénéficié d’un entretien professionnel d’évaluation.
Le CIA est versé au prorata de la durée effective de présence et du temps de travail de l’agent de l’année N. Toutefois, dans le cas de services à temps partiel représentant 80% ou 90% du temps plein et rémunérés respectivement 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%), cette proratisation s’appliquera également au montant annuel individuel calculé pour l’agent.
L’agent à temps partiel thérapeutique bénéficie du CIA au prorata de son temps de travail effectif. Les agents non présents, lors de la campagne d’évaluation en raison de leur absence prolongée (hors congé annuels, ARTT et congés exceptionnels listé dans le règlement intérieur) feront l’objet d’une évaluation à leur reprise de fonction. Cette reprise de fonction devant être effective avant le 31/12 de l’année de versement du CIA. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions d’octroi communes, les agents éligibles percevront alors leur CIA au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de leur évaluation. L’attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. 7. Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE 14
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de longue maladie et longue durée : le versement de l’IFSE est suspendu. 8. La compatibilité des autres primes et indemnités
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de
mission) ;
- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les
pertes de pouvoir d’achat) ;
- La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,
indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …).
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
- La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
- La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
- La prime de fonction informatique ;
- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;
- Indemnité de sujétions spéciales ;
- Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;
- Prime d’encadrement ;
- Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ;
- Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ;
- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ;
- Prime spécifique.
9. Le réexamen
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale :
- En cas de changement de fonctions,
- En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade ou d’une promotion interne.
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le cas échéant, le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale :
- En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe
- En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé
- En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets
- En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique
La diminution éventuelle du montant de l’IFSE au vu des critères retenus ci-dessous sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
10. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel
Dans l’éventualité où le montant de l’attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire du corps des 15
agents de l’Etat servant de référence ou par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu.
Conformément à l’article L.714-9 du Code général de la fonction publique, le RIFSEEP perçu dans son ancienne collectivité ou établissement est maintenu, à titre individuel, et s’il y a intérêt, à l’agent recruté suite à une réorganisation prévue par les articles L.5111-1 à L.5915-3 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le cas échéant du complément indemnitaire individuel jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise.
Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant le 28 janvier 1984, sont maintenus au profit de l'ensemble des agents publics, puisqu’ils sont pris en compte dans le budget de la Mairie de Cuges-les-Pins.
✓ Monsieur le maire souligne que cette délibération repasse suite à ce que les membres de l’opposition ont demandé.
✓ Madame Barthélémy remercie monsieur le maire.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4 et L.714-13, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n°2021-071 relative au régime indemnitaire,
Considérant les propos tenus par le rapporteur,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 8 décembre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Mairie de Cuges-les-Pins.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Jean-Christophe Landreau, adjoint délégué au personnel, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’annuler et remplacer la délibération n°2024-009 du 13 février 2024, Article 2 : d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel qu’énoncé supra,
Article 3 : de rendre applicable les dispositions de la présente délibération à compter de ce jour, 16
Article 4 : de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants chaque année au budget principal, Article 5 : de charger monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Délibération n°2024-042 : DIRECTION « CADRE DE VIE » AMENAGEMENT URBANISME ET DEVELOPPEMENT LOCAL – Dénomination des voies et détermination de la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur le territoire communal – Secteur 1 – Nord-Ouest Commune
Rapporteur : monsieur Alain Ramel, adjoint délégué
La loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, dans son article 169, consacre la compétence du Conseil Municipal pour dénommer les voies et déterminer la numérotation des habitations et autres constructions.
L’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »
Dans ce contexte, il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal.
Dans le même cadre, la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ». Ainsi, il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation.
Il est proposé à l’assemblée, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des rues : - de procéder à la dénomination des voies du secteur 1 de la commune, et de valider les dénominations, détaillée comme suit :
Secteur 1 :
Pour cette troisième étape de dénomination des voies, il conviendra :
- d’adopter les dénominations et les limites suivantes pour les voies citées dans le tableau ci- dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération :
Numéro sur
plan Dénomination actuelle Nouvelle dénomination Début de rue Fin de rue Annexe n°
45 Chemin des Favelouns Inchangée
Au croisement
avec le chemin
de Valcros
Jusqu'au chemin
de terre 1
52 Impasse des Arbousiers Inchangée
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Au fond de
l'impasse à gauche 2
72 Chemin de Barbarin Inchangée
Au croisement
avec le chemin
de Valcros
Jusqu'aux
dernières maisons
dans chemin de
3
- de créer et dénommer les voies citées dans le tableau ci-dessous conformément aux fiches individuelles et à la cartographie jointes en annexe de la présente délibération : 17
Numéro sur
plan Dénomination actuelle Nouvelle dénomination Début de rue Fin de rue Annexe n°
46 Chemin des Favelouns Impasse des Argelas
Au croisement
avec le chemin
des Favelouns
Fond de
l'impasse 4
47 Chemin des Favelouns Impasse des Genévriers
Au croisement
avec le chemin
des Favelouns
Fond de
l'impasse 5
48 Chemin du Puits St Marc Impasse des Restanques
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 6
49 Chemin du Puits St Marc Impasse des Iris
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 7
50 Chemin du Puits St Marc Impasse des Côteaux
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 8
51 Chemin du Puits St Marc Impasse du Sellier
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 9
53 Chemin du Puits St Marc Impasse des Figuiers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 10
54 Chemin du Puits St Marc Impasse des Rosiers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 11
55 Traverse de l'Oratoire Impasse des tournesols
Au croisement
aves la traverse
de l'Oratoire
Fond de
l'impasse 12
56 Traverse de l'Oratoire Impasse des Violettes
Au croisement
aves la traverse
de l'Oratoire
Fond de
l'impasse 13
57 Traverse de l'Oratoire Impasse des Jonquilles
Au croisement
aves la traverse
de l'Oratoire
Fond de
l'impasse 14
58 Chemin du Puits St Marc Impasse des Micocouliers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 15
59 Chemin du Puits St Marc Impasse des Néfliers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 16 18
60 Chemin du Puits St Marc Impasse les Olivettes
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 17
61 Chemin du Puits St Marc Impasse des Cerisiers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 18
62 Chemin du Puits St Marc Impasse des Caroubiers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 19
63 Chemin du Puits St Marc Impasse des Jujubiers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 20
64 Chemin du Puits St Marc Impasse des Cigales
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 21
65 Chemin du Puits St Marc Impasse des Amandiers
Au croisement
avec le chemin
du Puits St Marc
Fond de
l'impasse 22
66 Chemin de Valcros Impasse de la Spiruline
Au croisement
avec le chemin
de Valcros
Fond de
l'impasse 23
67 Chemin de Valcros Impasse des Albizias
Au croisement
avec le chemin
de Valcros
Fond de
l'impasse 24
68 Chemin de Valcros Impasse des Coquelicots
Au croisement
avec le chemin
de Valcros
Fond de
l'impasse 25
69 Chemin de Valcros Impasse des troênes
Au croisement
avec le chemin
de Valcros
Fond de
l'impasse 26
70 Chemin de Valcros Impasse des Thuyas
Au croisement
avec l'impasse
des Thuyas
Fond de
l'impasse 27
71 Chemin de Valcros Impasse des Lys
Au croisement
avec le chemin
de Valcros
Fond de
l'impasse 28
73 Chemin de la Pujeade Impasse des Genêts
Au croisement
avec le chemin
de la Pujeade
Fond de
l'impasse 29
74 Chemin de la Pujeade Impasse de la Calade
Au croisement
avec le chemin
de la Pujeade
Fond de
l'impasse 30
L’intégralité des voies citées ci-dessus feront l’objet d’une numérotation métrique de chaque immeuble desservi.
✓ Monsieur le maire profite du passage de cette délibération pour remercier l’investissement de monsieur Ramel et des services concernés dans ce dossier de renumérotation des voies.
✓ Monsieur Ramel indique que dans le prochain Cuges Mag, un nouveau dossier de présentation sera publié. Il rappelle que la Loi impose que tous les chemins, y compris les chemins privés, soient dénommés. ✓ Monsieur Remen mentionne que c’est très bien si cela est rappelé dans le Cuges mag car beaucoup de cugeois s’interrogent sur la renumérotation.
✓ Monsieur Adragna fait remarquer qu’il s’agira d’un rappel car des éléments de réponse avaient déjà été présentés dans un précédent Cuges mag. 19
Le Conseil municipal,
Vu l’article 169, de la loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, du 21 février 2022, Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales, Considérant que la Base d’adresses Nationale (BAN), comme la Base d’Adresse Locales (BAL) ne font apparaitre aucune voie normalisée sur la Commune de Cuges-les-Pins ;
Considérant qu’il convient, pour faciliter la localisation de chaque adresse en vue de favoriser l’intervention rapide des services de secours, tels que le SAMU, les Pompiers, les Gendarmes ; le travail d’acheminement postal, ainsi que d’autres services commerciaux ; l’efficacité des Services Publics ; la localisation GPS, d’identifier clairement chaque adresse d’immeuble et de procéder à leur numérotation ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder à la dénomination des voies de la commune et à la numérotation des habitations et autres constructions présentes sur ces voies et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies présentes sur le territoire communal, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ; Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal ; Considérant que la numérotation des habitations constitue une mesure de police que le Maire prescrit en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles » ; Considérant que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil municipal ; Considérant les propos tenus par le rapporteur et l’intérêt communal que représente la normalisation des adresses de la Commune ;
Ayant entendu l’exposé du rapporteur, monsieur Alain Ramel, adjoint délégué, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : de valider le secteur 1 de la dénomination des voies et les noms attribués à l’ensemble des voies concernées (liste en annexe de la présente délibération) ;
Article 2 : de charger monsieur le maire de procéder à la numérotation des habitations et autres constructions de ce secteur ;
Article 3 : d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Questions diverses
✓ Monsieur le maire aborde la question de la pénalité liée aux logements sociaux. Il indique qu’une rencontre s’est tenue avec le secrétaire général de la Préfecture et les services métropolitains. La commune leur a fait part des difficultés rencontrées ; cela a été entendu, « mais la pénalité ne sautera pas », a confirmé la préfecture. Cette dernière, appuyée des services de la Métropole, a donné des pistes, comme la préemption et le recours à l’EPF. La commune a demandé une accélération dans la construction du lot F à la zac des Vigneaux. La Métropole n'a pas manqué de rappeler la problématique du ruissellement sur la commune. Monsieur le maire conclut : « nos difficultés ont été entendues, mais vont-elles être entendues ? ».
✓ Monsieur le maire fait référence ensuite à une lettre de la Préfecture dans laquelle il est indiqué que par manque d’aires d’accueil de grand passage pour les gens du voyage, la commune devra accueillir les gens du voyage du 4 au 18 août prochain. Un courrier d’alerte a aussitôt été adressé aux services préfectoraux mentionnant les difficultés de la commune à honorer cette obligation.
✓ Monsieur le maire souhaite évoquer ensuite les deux forages : celui du Col de l’Ange et celui de la Plaine. Pour le premier, après l’été, débuteront des tests pour voir le débit et l’état de la nappe et la salubrité de l’eau afin de savoir si l’ARS pourra se positionner favorablement. Pour le second, il est en cours de 20
réalisation : il sera destiné à la zone de test de la Métropole ; il devrait voir le jour en fin d’année. Un conventionnement va être fait avec les agriculteurs pour qu’ils travaillent avec ce forage qui pourra débiter entre 5 et 6 m3 par heure.
✓ Monsieur le maire rappelle la date du Triathlon des fadas, la date de la paella du 3 juillet à laquelle le personnel est convié moyennant une participation financière. Monsieur le maire rappelle également le scrutin des élections européennes du 9 juin et invite les membres du Conseil Municipal des Jeunes à venir assister au déroulement de ces opérations électorales.
✓ Monsieur Ramel rappelle les différentes règles électorales en matière de vote des électeurs et de dépouillement.
L’ordre du jour ayant été épuisé, plus aucun élu ne souhaitant intervenir, monsieur le maire lève la séance à 20 heures 28.
Le maire, Laetitia Louis,
Bernard Destrost La secrétaire de séance