Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - extrait arrêté SIBELCO à Hanches

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - extrait arrêté SIBELCO à Hanches Document publié le Lundi 29 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - extrait arrêté SIBELCO à Hanches)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 24 FÉVRIER 2016

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

RELATIF À LA MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES ET DU PLAN DE PHASAGE

DE LA CARRIÈRE EXPLOITÉE PAR LA SAS SIBELCO FRANCE

SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE HANCHES ET DE MAINTENON

- N°ICPE : 2592

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Considérant que les conditions d’aménagement, telles qu’elles sont définies par l’arrêté préfectoral susvisé complété des dispositions du présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les demandes de modification ne constituent pas de modifications substantielles ;

Considérant que l'état futur du site est inchangé ;

Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à l’exploitant et que celui-ci n’a formulé aucune observation dans le délai imparti ;

Considérant que les modifications présentées doivent faire l’objet de prescriptions complémentaires en vertu de l’article R. 512-33 du Code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

1

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service environnement et nature

CAR15055A R R E T E

ARTICLE 1

La SAS SIBELCO FRANCE - dont le siège social est situé 8, avenue de l'arche - ZAC Danton à Courbevoie (92419 Cédex) - est tenue de respecter les dispositions suivantes modifiant l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2006 autorisant l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables de fontainebleau sur le territoire des communes de Hanches et de Maintenon.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article II.1.A de l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.

L'exploitation est menée en périodes quinquennales, hormis la période 2 en cours d'exploitation.

A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).

PERIODES S1 (ha) S2 (ha) S3 (ha) TOTAL

2

(jusqu'au 31/12/2016) 1,5193 5,4658 1,3966 243 707 3

(jusqu'au 31/12/2021) 1,5193 5,4658 1,3966 243 707 4

(jusqu'au 31/12/2026) 1,5592 4,8695 1,3351 224 699 5

(jusqu'au 31/12/2031) 2,222 3,3107 0,8907 170 541

S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.

S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces découvertes et des surfaces en exploitation diminuée des surfaces remises en état

S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire du périmètre d'extraction par la profondeur moyenne diminuée des surfaces remises en état

L’indice TP01 utilisé pour le calcul du montant de référence indiqué ci-dessus est celui en vigueur au mois de mai 2009, soit 619,5.

Il convient de mettre à jour ces montants au moment de la mise en place de la caution bancaire avec l’indice TP01 en vigueur.

Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée. »

ARTICLE 5 – VOIE ET DÉLAIS DE RECOURS

A – Recours administratif

Le pétitionnaire peut présenter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :

2- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d’Eure-et-Loir, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service environnement et nature – 15 place de la République – CS 70527 – 28019 Chartres cedex,

- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie – Direction générale de la prévention des risques – Arche de La Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense cedex.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

L’exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

B – Recours contentieux

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction

Il peut être déféré au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cédex :

1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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L’arrêté préfectoral du 24 février 2016 susvisé est tenu à la disposition du public aux mairies de HANCHES et MAINTENON ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – service environnement et nature.

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