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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - extrait arrêté Document publié le Lundi 22 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - extrait arrêté)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 22 FEVRIER 2016

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

PRESCRIVANT LA POURSUITE DE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES SUR LES PARCELLES SECTION ZI N° 4, 5 POUR PARTIE ET 6 POUR PARTIE AU DROIT DE L’ANCIENNE CARRIÈRE EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ MET TP SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-LA-GUYON

- N°ICPE : 2577

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Considérant que la remise en état de la carrière devait consister en un remblayage des terrains à l’aide de stériles de la carrière, de matériaux de terrassement et de matériaux de démolition préalablement triés ;

Considérant que la société MET TP ne peut justifier de la conformité à leur destination des matériaux extérieurs utilisés pour le remblayage

Considérant que le projet d’arrêté a été soumis à la liquidatrice et que celle-ci n’a formulé aucune observation dans le délai imparti ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

A R R E T E

ARTICLE 1

Mme MET Mireille, liquidatrice de la société MET TP dont le siège social était situé 4 rue des tuileries 28190 Fontaine-la-Guyon, est tenue de respecter les dispositions suivantes relatives à la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de l’ancienne carrière à ciel ouvert d’argiles à silex de la société MET TP.

Les terrains concernés sont situés parcelles ZI n°4, 5pp et 6pp sur le territoire de la commune de Fontaine-la-Guyon représentant une superficie totale de 47 170 m2.

ARTICLE 5 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

A – Recours administratif

Mme MET Mireille, liquidatrice de la société MET TP, peut présenter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d’Eure-et-Loir, Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service environnement et nature – 15 place de la République – CS 70527 – 28019 CHARTRES Cedex,

Direction départementale

de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service environnement et nature- un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé des installations classées – Direction générale de la prévention des risques – Arche de La Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense Cedex.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

L’exercice d’un recours administratif ne suspend pas le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif.

B – Recours contentieux

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction

Il peut être déféré au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex :

1) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L’arrêté préfectoral du 22 février 2016 susvisé est tenu à la disposition du public à la mairie de FONTAINE-LA-GUYON ainsi qu’à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – service environnement et nature.