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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - extrait arrete leopard Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - extrait arrete leopard)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Service environnement et nature

IC16263

Extrait d’Arrêté préfectoral d’enregistrement

d’une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage et portant agrément «Centre VHU » (n° PR 28 00023 D) Société LEOPARD AUTOMOBILE

commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien

(N°ICPE : 100.12888)

-=-=-=-=-=-=-

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009, le SAGE nappe de Beauce approuvé le 11 juin 2013, le plan régional d’élimination des déchets dangereux de la région Centre approuvé en décembre 2009 et le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés d’Eure-et-Loir approuvé le 22 avril 2011 ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;

VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU la demande présentée le 6 novembre 2015 et complétée le 1er décembre 2015 et le 2 février 2016 par la société LEOPARD AUTOMOBILE dont le siège social est 59-61 rue de la Résistance – Zone industrielle Le Parc – 28700 d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien :

- pour l'enregistrement d'installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage (rubrique n°2712-1b de la nomenclature des installations classées) et

- pour l’agrément « Centre VHU » pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

sur le territoire de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU le registre de consultation du public ;

VU le constat du 18 avril 2016 dressé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, Service environnement et nature, qu’aucune remarque n’a été reçue en préfecture que ce soit par courrier ou par voie électronique dans le cadre de la consultation publique ;

VU la délibération du conseil municipal d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien du 16 mars 2016;

VU l’avis du maire d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien du 26 janvier 2016 sur la proposition d’usage futur du site ;

VU le rapport du 28 avril 2016 de l’inspection des installations classées ;

VU la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées susvisé, par courrier du 01 juin 2016 conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

VU la notification au pétitionnaire de la date de la réunion du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement ;

VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 24 mai 2016 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d’autorisation ;

APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRÊTE

Titre 1. Portée, conditions générales

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations de la société LEOPARD AUTOMOBILE représentée par M. Nabil ACHTIOUI, président de la société dont le siège social est situé au 59-61 rue de la Résistance – zone industrielle le Parc – 28700 Auneau-Bleury- Saint-Symphorien, faisant l'objet de la demande susvisée du 6 novembre 2015 et complétée le 1er décembre 2015 et le 2 février 2016, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, à l'adresse 59-61 rue de la Résistance – zone industrielle le Parc. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours

ARTICLE 2.4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)

En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 susvisé est tenu à la disposition du public à la mairie d’AUNEAU BLEURY ST SYMPHORIEN ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Environnement Nature.