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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 028
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 028)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 028- MAI 2018
PUBLICATION : 29 MAI 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI 2018
N° 028
PUBLICATION LE 29 MAI 2018
PAGE 1! arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Cheval Blanc
PAGE 5 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la trésorerie de Bollène
PAGE 8 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Botanic 84130 LE PONTET
PAGE 11 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "Eurl Fragonard Provence" à Avignon
PAGE 14 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Bédoin
PAGE 19 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement "Portail de l'Olivier" à Bédoin
PAGE 22 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'établissement "Camille Ferrat Poteries et Irrigation du Luberon" à Pertuis
PAGE 25 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection sur le site de l'opéra confluence, quartier Courtine TGV à Avignon
PAGE 28 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection accordée à l'établissement "Tabac le Flash" à Velleron
PAGE 31 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection accordée à l'établissement "SNC Pereira" à Vedène
PAGE 34 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement la Civette à Orange
PAGE 37 arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de
vidéoprotection accordée à la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, site de la
déchetterie de Caromb
PAGE 40 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Villes sur Auzon ;
PAGE 44 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Mormoiron ;
PAGE 48 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site de l'hôtel Ibis Orange sud ;
PAGE 51 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Caumont sur Durance ;
PAGE 55 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Sorgues ;
PAGE 60 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Monteux ;
PAGE 65 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Maubec
PAGE 69 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Pernes les Fontaines ;
PAGE 74 arrêté du 29 mai 2018 portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de Carpentras... Uberté-» Égalité.» Fraternité.
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv. fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Cheval Blanc
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L:223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUPD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Cheval Blanc ;
Vu la demande présentée par Monsieur le maire de Cheval Blanc, portant sur la modification du système de vidéoprotection de la commune de Cheval Blanc (nouvelle adresse d’implantation de caméra sise chemin des Clos) ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : La commune de Cheval Blanc est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180191.
Ce système comprend 26 caméras visionnant la voie publique, identifiées en annexe du présent arrêté (C 1 à 26). Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiets.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www. vaucluse, pref.gouv.fr
{ UN _*La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 susvisé et porte sur la définition d’une nouvelle adresse d’implantation de caméra dans la commune (C26) « chemin des Clos ».
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Assurer la protection des bâtiments publics ;
- Réguler le trafic routier ;
» Prévenir le trafic de stupéfiants ;
». Prévenir les actes terroristes ; : Le
« Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricce 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARrmicLe 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. |
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Cheval Blanc, service de la police municipale, 1 rue de la mairie 84460 CHEVAL BLANC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArtTicLe 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricee 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îles personnes concernées. 2
- 4.Arricue 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les sérvices de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions.de policé administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant Jaquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du momént où lesdits services ont reçu transmission des
Images ou y ont eu accès.
ARTicLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Annicis 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécutité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Articie 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance du délai
dé cinq ans mentionné à l’article 1°.
Artice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faite l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arncze 12 : L'arrêté 9 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Cheval Blanc est abrogé.
ARTiGe 13 : Monsieur lé directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur Îe maire de
Cheval Blane sont chargés, chacun én ce qui les concerné, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 28 MA] 2018
Pour le préfet et pat délégation,
le directeur d&cabrANNEXE à Parrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé par la mairie deCHEVAL BLANC
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
C1 Cimetière (dôme)
C2 Cimetière (fixe)
C3 Parking cimetière (dôme)
C4 Parking cimetière (fixe)
CS Parking cimetière (fixe)
C6 Stade Pierre Fabre (dôme)
C7 Parking stade Pierre Fabre (fixe)
C8 Grand’rue (dôme)
C9 Route des Taillades (dôme)
C10 Parking Porte (fixe)
CI1 Parking Melchor (fixe)
C12 Tribune stade (dôme)
C13 Tribune stade 1 (fixe)
C14 Tribune stade 2 (fixe)
CI15 Office de tourisme (dôme)
C16 Parking restaurant (place Albert Poncet - fixe)
C17 _ [Parking office de tourisme (fixe)
C18 Rond-point (route de Cavaillon - dôme)
C19 Office de tourisme (lecture de plaques - fixe)
C20 Rond-point (route de Cavaillon — lecture de plaques -fixe)
C21 Rond-point (route de Cavaillon — lecture de plaques -fixe)
C22 Rue de l’église (fixe)
C23 Rue de l’église (fixe)
C24 Intersection RD 973/RD 31 — La Canebière (fixe)
C25 Allée des Lauriers (hôtel de ville — dôme)
Chemin des Moulins (surveillance de la circulation et du parking)
26 Route des Taillades (surveillance de la circulation et du parking)
caméra nomade. [Parking des Gorges du Régalon (surveillance du parking pendant la
saison estivale - prévention du risque d’incendies)
Parking du groupe scolaire (surveillance du parking et des abords de la
maison de retraite)
Chemin des Clos (surveillance zone de captage des Iscles et zone d’accès
ligne TGV)
luLiberté » Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : O4 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
Référence du dossier : 20180091 |
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la trésorerie de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-i à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’atrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté du 21 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation du système de
vidéoprotection installé dans les locaux de la trésorerie de Bollène sis 1 place des Recollets
84500 BOLLENE ; .
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur Bertrand
GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂRRÊTE
Arricie 1 : Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans les locaux de la trésorerie de Bollène, 1 place des Recollets, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180091.
Ce système comporte 4 caméras intérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
6_ —La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 21 février 2017 susvisé et porte sur l’implantation de trois caméras intérieures supplémentaires.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, cité administrative, avenue du 7ème Génie (bâtiment 1) 84097 AVIGNON. | |
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Armice 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arrnicce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Arrice 7 : Le titulaire de l’autotisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images, Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Lés personnes habilitées à exploiter lesimages sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent événtuéllément impliquer sont données à toutes les personnes concernées, :
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectantla protection des images, modification du nombre de caméras.
AnTicLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéréssé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de là sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au. vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Articce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant léchéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°.
ARrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décisiôni peut faire l’objet d’un recours
contentieux devait le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arrice 12 : L'arrêté du 21 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la trésoretie de Bollène est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiqués de Vaucluse.
Avignon, le 28
MAI 208
Pour le préfet et par délégation,Liberté » Égalité » Fratsrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180092
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans Pétablissement Botanic 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu Parrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système
de vidéoprotection implanté dans l’établissement Botanic sis lieu-dit Saint Tronquet, allée de
Vire Abeille 84130 LE PONTET ;.
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur Stéphane
BRODA, Responsable Frais Généraux de la société Botanic, en vue d’obtenir l’autorisation de
modifier le système de vidéo-protection installé dans l'établissement Botanic sis Allée de
Vire-Abeille lieudit Saint Tronquet 84130 LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 maï 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARricLe 1° : Monsieur Stéphane BRODA, représentant l'établissement Botanic, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180092 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer lés parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adréssé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : mvw.vaucluse.pref gouv.fr
-$ -Ce système comporte 3 caméras implantées dans des zones accessibles au public (2
intérieures, 1 extérieure).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens,
I! n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTice 3 : Le public est informé dans établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Loïc ALLES, directeur de Botanic Le Pontet, lieu-dit Saint Tronquet, allée de Vire Abeille 84130 LE PONTET.
ARTicue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. :
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
Arnicce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Arericee 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Dés consignés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concèrnées.
ArrTicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notarnment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas dé mañquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L:253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles élle a été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Eile èst délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arme 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arrice 11 : Outre les recoürs administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou.de publication,
Arricce 12 : L'arrêté préfectoral du 14 avril. 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotectiôn dans l’établissement Botanie du Pontet est abrogé.
Arncce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le. maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Stéphane BRODA.
Avignon, le 28 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
lé directeur de cabiriet,DE Liberté v Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180123
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement « EURL Fragonard Provence »
sis 20 rue Saint Agricol à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA.LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; | | |
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection dans l'établissement « EURL Fragonard Provence » sis 20 rue Saint Agricol
84000 AVIGNON ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur David MORENO
MOYA, responsable de service de l’établissement « EURL Fragonard Provence » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
Arncue 1 : Monsieur David MORENO MOYA, représentant la société « EURL Fragonard
Provence » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180123.
Ce système comporte 7 caméras intérieures, éfant précisé que la caméra implantée dans la
réserve, zone non accessible au public, relève d'une autorisation de la CNIL.
Le courrier doit être adressé a M. le Préfet sous fonne impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contaci@vaucluse.gouv.fr - Intemet : wiww.vaucluse.pref. gouv.fr
JA -La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 27 février 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
= Prévenir les atteintes aux biens,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrice 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur David MORENO MOYA, responsable de service de la société EURL Fragonard Provence, 20 boulevard Fragonard 06130 GRASSE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Arricie 5 : Le droit d'accès aux informations enrepistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit . pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. | | |
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArriCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
ATAnricce 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assuré des conditions de sécurisation de l'accès aux
images, Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
dés images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier dedemande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/ét enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquet sont données à toutes les personnes Concétnées,.
ARTICLE 8 : Touté modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration dés lieux, changement affectant la protection dés images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures événtuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant échéance du délai de cinq ans mentioriné à l’article 1°,
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la société « EURL Fragonard Provence » à Avignon est abrogé.
Arricæe 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur David MORENO MOYA.
Avignon, le 28 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,Liburté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Bédoin
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Bédoin ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur le maire de Bédoin portant sur l'implantation de deux caméras supplémentaires visionnant la voie
publique et la mise à jour (réajustement) de la liste des caméras installées dans la commune ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe 1" : La commune de Bédoin est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180111.
Ce système comporte 25 caméras visionnant la voie publique, identifiées en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref. gouv.fr
-JkLa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017 susvisé et porte sur l’implantation de deux caméras supplémentaires visionnant la voie publique (C13 et C14 sur annexe) et sur la mise à jour (réajustement) de la liste des caméras installées dans la commune.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
* Assurer la protection des bâtiments publics ;
» Prévenir le trafic de stupéfiants.
Ïi n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arncce 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire de Bédoin,
service de la police municipale, 301 avenue Barral des Baux 84410 BEDOIN.
ArncLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArricLe 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à. exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Arricue 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. (2)L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptéée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images où y ont Eu accès.
Arnicie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Anrice 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisationx peut
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retiréè en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en Cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricre 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire Pobjet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricre 12 : L'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant modification et autorisation d’ufi.
système de vidéoprotection dans la commune de Bédoïn est abropé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Bédoin sont chargés, chacun en ce qui lés concèmne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 28 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur cabinet,
6)ANNEXE
Tableau récapitulatif d'implantation des 23 caméras
autorisées par l'arrêté prefectoral du 6 juin 2017 + les
2 caméras de l'extension 2018
caméras ZONEn°’1 n‘sur Plan Parking n°1 et n°2 / RD974 Rte de Carpentras
Sur mât face à l'entrée du parking n°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras
4 1 (Visuel sur l'entrée et le parking n°2}
Sur mât face à la sortie du parking n°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras
2 2 {Visuel sur la sortie et le parking n°2} :
[sur mât face à l'entrée du parking n°i en bordure de la RD974 Rte de Carpentras :
3 3 {Visuel sur l'entrée et la sortie du parking n°1)
4 à Sur mât en bordure de la RD974 Rte de Carpentras {Visuel sur le parking n°1)
5 Sur mât en bordure de la RD974 Rte de Carpentras (Visuel sur l'entrée et la sortie
$ de l'agglomération)
Sur mât caméra lecture de plaques située avant l'entrée/sortie du parking n°1 en
6 6 bordure de la RD974 Rte de Carpentras {Capture des plaques des véhicules
sortants et entrants de l'aglomération }
ZONE n°2. n°sur Plan Rond point entrée village / Parking n°3 dit “de la Vigneronne"
Sur mât au rond point de {a route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route
7 1 de Critlon le Brave {Visuel sur la route de Crillon le Brave)
Sur mât au rond point de la route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route
8 2 de Crillon le Brave {Visuel sur la première entrée du parking n°3 dit "de la
Vigneronne" et l'Avenue Barral des Baux}
: Sur mêt au rond point de la route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route
9 3 de Crillon le Brave (Visuel sur le parking n°3 dit "de la Vigneronne"}
ZONEn‘’3 n‘sur Plan Parking n°3 dit "de la Vigneronne"
_{Sur l'angle du batiment du centre culturel de la commune (Visuel sur la 3°7°
10 1 entrée/sortie du parking n°3 dit “de la Vigneronne" et surl'intersection Avenue
Barral des Baux/ Rue des Epoux Tramier)
: Sur. l'angle du batiment du centre culturel de la commune {Visuel sur le parking
11 2 n°3 dit "de la Vigneronne" en direction de la 2eme entrée/sortie)
- Sur l'angle du batiment de la Poste (Visuel sur le parking n°3 dit de la Vigneronne
12 3 et la 3°"° entrée /sortie)
Sur l'angle Nord-Ouest du batiment du centre culturel communal (Visuel sur
13 ext 2018 4 l'entrée se trouvant au rez-de-chaussée du batiment parking de n°3 dit de la Vigneronne)
PageSur l'angle Sud-Ouest du batiment du centre culturel communal (Visuel sur
l'entrée se trouvant au niveau 1 coté chemin des Treilles) 14 ext 2018 5
ZONE n°4 n°sur Plan Intersection Route de Flassan / Avenue Barral des Baux / Rue de la Poste
Sur mât à l'intersection de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la
15 1 Poste {Visuel sur la rue de la Clastre etl'intersection de l'Avenue Barral des Baux)
Sur mât à l'intersection de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la
16 2 Poste {Visuel sur l'Avenue Barral des Baux et l'intersection de la route de Flassan)
Sur mât à l'intersection de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la
17 3 Poste {Visuel sur la route de Flassan}
Sur mât à l'intersection de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la
18 4 Poste {Visuel sur le parking n°3 dit “de la Vigneronne" et sa sortie sur la rue de la
Poste)
caméras. ZONE n°5 Hotel de Ville / Ecole Primaire
Sur batiment de l'Hotel de Ville (Visuel parvis de l'hôtel de ville et l'Avenue Barral
19 1 des Baux)
Sur le batiement de l'école primaire surplombant la cour de récréation face à la
20 2 Place de la République {Visuel accès principal école et Place de la République)
ZONE n°6 n°sur Plan Parking n°7 dit de Saint Marcellin / RD19 route du Mont-Ventoux
Sur mât en bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux surplombant le
21 1 parking n°7 dit de "Saint Marcellin" (Visuel sur le parking n°7 dit "de Saint
Adarcallin")
Sur mât en bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux à l'intersection du
22 2 chemin derrière Saint Jean {Visuel sur l'entrée/sortie parking n°7 dit "de Saint Marcellin" et le chemin derrière Saint Jean)
sur mât à len bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux à l'intersection du chemin derrière Saint Jean (Visuel sur l'intersection chemin de la Montagne, la
23 3 Route du Mont-Ventoux et le chemin derrière Saint Jean ainsi que sur
entrée/sortie de l'agglomération)
Sur mât caméra lecture de plaques en bordure de la route RD19 route du Mon-
24 4 Ventoux à l'intersection du chemin derrière Saint Jean (Capture des plaques des véhicules entrants et sortants de l'agglomération)
Sur mât contre le batiment de l'école maternelle, en bordure du chemin derrière
-25 5 Saint Jean (Visuel sur le parking n°7 dit "de Saint Marcellin", le chemin derrière
Saint Jean et la voie reservée aux transports scolaires)
Page 5EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180094
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « Portail de lOlivier » à Bédoin
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'attété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; :
Vu l'arrêté n° 2015021-0013 du 21 janvier 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement « Portail de l’Olivier » sis 1 rue du Marché aux Raisins à Bédoin ; | : | | _-
Vu la demande présentée par Monsieur Jan LEMMENS, gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéo-protection implanté sur le site de l'établissement « Portail de l’Olivier » sis 1 rue du Marché aux Raisins 84410 BEDOIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR Ja proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1“ : Monsieur Jan LEMMENS, représentant l’établissement « Portail de l’Olivier » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 201 80094,
Ce système comporte 6 caméras intérieures, éfant précisé que la caméra implantée dans l'entrée privative, zone non ouverte au public, relève d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
_1:La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2015021-0013 du 21 janvier 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue ;
»* Prévenir le trafic de stupéfiants.
. I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArriCLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1°”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L, 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jan LEMMENS, gérant de Pétablissement « Portail de l’Olivier », 1 rue du Marché aux Raisins 84410 BEDOIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 3 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArrTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,Arricue 7 : Le titulaire de l’autorisation s'assure des conditions de sécutisation de Paccès aux
images. I1 se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des corisignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Arncce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras,
Arnicie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L:252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’uné nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1", |
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
conténtieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ArriLe 12 : L'arrêté n° 2015021-0013 du 21 janvier 2015 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans létablissement « Portail de POlivier» à Bédoin est
abrogé.
Arnicce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Bédoin sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Jan LEMMENS.
28 MAI 2018 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur di inet,EE = Libavté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180121
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'établissement « Camille Ferrat Poteries et Irrigation du Luberon »
à Pertuis
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, 1.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’atrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2015021-0008 du 21 janvier 2015 portant autorisation d'installation
d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « SARL Camille Ferrat Poteries et
Irrigation du Luberon » sis quartier Vidalet à Pertuis ;
Yu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur Guillaume
FERRAT, gérant de l’établissement « SARL Camille Ferrat Poteries et lrrigation du
Luberon » ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
7 ARRÊTE
ArncLe 1 : Monsieur Guillaume FERRAT, représentant l’établissement « SARL Camille
Ferrat Poteries et Irrigation du Luberon» est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20180121 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : ww.vaucluse.pref.gouv.fr
- Q .Ce système comporte 18 caméras (12 intérieures, 6 extérieures), éfant précisé que les
caméras implantées dans des espaces privatifs, non accessibles au public (réserve, bureaux),
relèvent d’une autorisation de la CNIL.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° n°2015021-0008 du 21 janvier 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
» Lutter contre la démarqué inconnue,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTicLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire; permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable. |
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Guillaume FERRAT,
gérant de l'établissement « SARL Camille Ferrat Poteries et Irrigation du Luberon »,
quartier Vidalet 84120 PERTUIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ArricLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment. habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de Pautorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricue 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. IL se porte garant des personnes qui interviennent dans Fexploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation, Des consignes
précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellèment impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Arricct 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter $es observations, être retirée en cas dé
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arricue 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvélle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecturé quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°. |
ArTicLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
AnriGce 12 : L'arrêté préfectoral n°2015021-0008 du 21 janvier 2015 portant autorisation
d’inställation d’un système de vidéoprotection dans l’établissemerit « SARL Caïille Ferrat
Poteries et Irrigation du Luberon » à Pertuis est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pertuis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie. ést adressée à.
Monsieur Guillaume FERRAT.
18 MAI 2018 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,“
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÉ VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique ct police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180167
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon,
site de l’Opéra confluence quartier Courtine TGV à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Va l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection sur le site de l'Opéra confluence, quartier Courtine TGV, place de l’Europe à Avignon ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon (implantation d’une caméra extérieure supplémentaire) ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1" : Le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180167 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www,vaucluse.pref.gouv.frCe système comporte 13 caméras (4 intérieures, 9 extérieures).
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
" Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics ;
» Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTice 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. _-.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès du président de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, 320 chemin des Meinajariès B.P. 1259 AGROPARC 84911 AVIGNON cedex 9... : Le
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure. :
: Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. !
_Arricue 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Arricie 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées. |
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, nôtamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changernent dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection dés images, modification du nombre de caméras.
Anricee 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnicre 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article. 1%.
Arrièce {1 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication.
Arrcx 12 : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection sur le site de l'Opéra confluence à Avignon est abrogé.
Arrroux 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui séra
publié au récueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon.
+
Avignoïi, le 28 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinét,<
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180112
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à l'établissement « Tabac le Flash » à Velleron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Yu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; Le . .
Vu l'arrêté n°2012285-0007 du 11 octobre 2012 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection dans le commerce « SNC Flash » situé avenue du Général de
Gaulle à Velleron ; . .
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur Philippe
VINCENT, gérant de l’établissement Tabac le Flash, 67 avenue du Général de Gaulle 84740
VELLERON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1 : Monsieur Philippe VINCENT, représentant la société « Tabac le Flash » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, Îles modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180112 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaueluse, gouv.fr - Internet : mvw.vaucluse.pref gouv.fr
. A -Ce système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure), éfant précisé que la caméra
implantée dans la réserve, zone non accessible au public, relève d'une autorisation de la
CNIL.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n°2012285-0007 du 11 octobre 2012 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: assurer la sécurité des
personnes. |
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
pérsonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L, 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe VINCENT, gérant du Tabac le Flash, 67 avenue du Général de Gaulle 84740 VELLERON.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours.
ARTicLe 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La duré ée pendant laquelle ces services - peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
a .ARrTiCLe 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
desimages ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter lesimages sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Dés consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concetnées.
ARTiCLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages, modification du nombre de caméras,
ARTICLE 9 : Sans préjudice dés sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé à été invité à présenter sés observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans-mentionné à l’article 1°.
Arrieue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admiristratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de notification ou de publication.
ArniCLE 12 : L'arrêté n° 2012285-0007 du 11: octobre 2012 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac le Flash à Velleron est abrogé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Velleron sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe VINCENT.
Avignon, le %8 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directe <äkinet,EE = Ltierté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180122
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à l'établissement « SNC PEREIRA » à Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes fechniques ; _
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; | | Le _. . ...
Vu l’attêté n° 2012109-0016 du 18 avril 2012 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans le commerce de tabac « SNC PEREIRA » sis 260 avenue de
la Fonderie 84270 VEDENE ; » .
Vu la demande de modification du système autorisée, présentée par Madame Roselyne
PEREÏRA, gérante de l'établissement « SNC PEREIRA » sis 260 avenue de la Fonderie à
Vedène;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Annee 1” : Madame Roselyne PEREIRA, représentant la société « SNC PERFIRA » est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, À mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180122 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 8 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet :www.vaucluse.pref gouv.fr
- F\ -Ce système comporte 10 caméras implantées dans des zones accessibles au public (8 intérieures, 2 extérieures).
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012109-0016 du 18 avril 2012 susvisé et porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures supplémentaires.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricie 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, dé l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. l
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Roselyne PEREÏIRA, gérante de l’établissement « SNC Pereira », 260 avenue de la Fonderie 84270 VEDENE.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
. DZ.Arricie7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans 1” exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les imagés sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Arricue 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux. protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Annoie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrictx 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°, 4
1.
Arrice 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’obiet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de-sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : L'arrêté n° 2012109-0016 du 18 avril 2012 portant modification et autorisation
d’un système de vidéoprotection dans le commerce de tabac « SNC PEREIRA » à Vedène est
abrogé. |
Arrice 13 : Monsieut le dirécteur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire de
Vedène sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Madame Roselyne PERETRA.
Avignon, le 48 MAI 2018
Pour le préfet étpar délégation,
legirectegedesanines
John mb SLiberté » Égaltd « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vauciuse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180216
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de l’établissement « La Civette » à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LALÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Yu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté préfectoral n° 2014042-0006 du 11 février 2014 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement « La Civette » à Orange ;
Yu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur William
TARREAU, nouveau gérant de l'établissement «La Civette « sis 13 place Georges
Clémenceau à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricie 1% : Monsieur William TARREAU, représentant l’établissement « La Civette » est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180216.
Ce système comporte 4 caméras intérieures, étant précisé que la caméra implantée dans la
réserve, zone non accessible au public, relève d'une autorisation de la CNIL.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme irmpersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wwwvaucluse, pref.gouv.frLa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014042-0006 du 11 février 2014 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamiment ses articles
L, 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui- -ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur William TARREAU,
gérant de l’établissement « La Civette », 67 chemin de la Genestière 84830 SERIGNAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21
jours,
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ïls sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de Pautorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours,
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnagedes images ainsi que dans la maintenance du système fnis en place, Lespersonnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autotisation. Des consignes
précisés sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquet sont données à toutes les personnes
concétnées.
Arrice 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait J’objét d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changément affectant la protection des images, modification du nombre dé caméras.
ArriCLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des atticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cäs dé modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Auricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Akricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal. administratif de Nîmes dans un délai de deux moïs à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté: n° 2014042-0006 du 11 février 2014 portant autorisation d'installation
d’un système de vidéoprotection dans l'établissement La Civette est abrogé.
Arnece 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur William TARREAU.
Avignon, le 28 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,M Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180227
ARRÈTE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin
_ site de la déchetterie de Caromb
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; «
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2015090-0015 du 31 mars 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Caromb sis chemin du Bois 84330 CAROMB ;
Vu la demande de modification du système autotisé, présentée le 24 avril 2018 par Monsieur
le président de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaïissin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1" : Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Ventoux Comitat
Venaissin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180227 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de
tiers.
Ce système comporte 4 caméras extérieures.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet :www.vaucluse.pref.gouv.frLa présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2015090-0015 du 31 mars 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
" Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
» Protéger les bâtiments publics.
II n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arncie 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droït d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du service de gestion des déchets de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, 1171 avenue du Mont Ventoux
CS 30085 - 84203 CARPENTRAS cedex.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnés qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’aütorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concérnées,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présénter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-i à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, où en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrafive préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1°,
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cétte décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 2015000-0015 du 31 mars 2015 portant autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Caromb est abrogé.
Arricie 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le président de
Ta Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Ja préfecture.
£6 MAI 2018 Avignon, lé:
Pour le préfet et par délégation,
- 2% .*
Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Villes sur Auzon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses atticles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juiliet 2015 relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2014042-0012 du 11 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Villes sur Auzon (trois caméras installées sur
le site de la bibliothèque municipale dont une caméra intérieure) ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur le maire de Villes sur AUZON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1° : La commune de Villes sur Auzon est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotéction, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180124.
Le système comprend 18 caméras identifiées en annexe du présent arrêté. Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers. |
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014042-0012 du 11 février 2014 susvisé.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle - Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : ww. vaucluse. pref. gouv.fr
UsLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
« Assurer la protection des bâtiments publics.
Ü n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricue 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à L'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Villes sur
Auzon, 4 place de la mairie 84570 VILLES SUR AUZON. |
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours,
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. II se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ArricLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
2
. W-Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou ÿ ont eu accès.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notatnment changement
d'activité dans lés lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Anrricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricie 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut fäire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un. délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arnece 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Villes sur Auzon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur Cabinet,
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PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vauciuse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Mormoiron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de L'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Mormoiron (24 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur le maire de
Mormoiron portant sur le déploiement de S caméras supplémentaires visionnant la voie
publique ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricue 1* : La commune de Mormoiron est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180117. |
Ce système comporte 29 caméras visionnant la voie publique, identifiées en annexe du présent arrêté, Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon
à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 susvisé. 1
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse,gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
reLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
- Prévenir les atteintes aux biens :
« Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricce 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable de la police
municipale de Mormoiron, 17 place du Clos 84570 MORMOIRON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE $ : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. I1 se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ArricLe 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. 2
US. =Auricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles ellé a été délivrée.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’uné nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arricce 11 * Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un récours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de Mormoiron ést abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet dé Vaucluse, Monsieur le maire de
Mormoiron sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute.
Avignon, le 28 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur (cabine
Sohn\BENMUSSAANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
installé par la mairie de MORMOIRON
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
maternelle 1 méga pixel
Î Camera fixe 1 méga pixel _| Route de bedoin entrées et sorties plaques
2 Camera fixe mini dôme D 224 D14 rte de st pierre
3 Camera fixe mini dôme D 224 D14 rondpoint rte de st pierre rte de bedoin
4 Camera fixe 1 méga pixel _ | RD 942 plaques direction mazan
5 Camera fixe mini dôme RD 942 CD 14 parking cave roches blanches
6 Camera fixe mini dôme RD 942 Rte de villes
7 Camera fixe mini dôme Stade bureau
8 Camera fixe mini dôme Stade devant terrain
9 Camera fixe mini dôme Stade parking
10 Camera fixe mini dôme Stade crèche
11 Camera fixe 1 méga pixel | Le cours plaques et circulation
12 Camera fixe mini dôme Place du clos et rond point devant super U
13 Camera fixe mini dôme Le cours portail neuf sortie la venue de mazan
14 Camera fixe 1 méga pixel | CD 184 rte de Flassan immatriculation plaques
15 Camera fixe mini dôme CD 184 direction le pont
16 Camera fixe mini dôme CD 184 direction CD 942
17 Camera fixe mini dôme Ecole primaire +Parking et devant
18 | Portier vidéo Ecole primaire
19 Caméra fixe mini dôme Ecole maternelle
20 Caméra rotative 2 Parking 100 places bas
mégapixel
21 Caméra fixe mini dôme Parking 100 places Haut
22 Caméra fixe mini dôme Parking 100 places derrière
23 | Caméra rotative 2 Parking des Pénitents Blancs devant
mégapixel |
24 Caméra fixe mini dôme Parking des Pénitents Blanc vue sur musée
125 Caméra rotative 2 méga Pumptrack chemin du fournet
pixel
26 Caméra fixe 1 méga pixel | Aire de service « campings car » du Fournet 27 Caméra fixe mini dôme Place du Clos parking stationnement des véhicules 28 Caméra à rotation 2 méga | Place du Clos devant foyer rural et placette
pixel |
29 Caméra fixe école Visionnage entrée de l’école maternelle
(n--EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaueluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180116
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
sur le site de l'Hôtel IBIS Orange sud (SARL Réalisations hôtelières
sis ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA-LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Yu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; : |
Vu L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection sur le site de l'Hôtel IBIS Orange sud (SARL Réalisations hôtelières) sis ZAC
du Coudoulet 84100 ORANGE ;
Yu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur Patrick GONNE,
directeur de l'Hôtel IBIS Orange sud ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arncce 1" : Monsieur Patrick GONNE, représentant la société « SARL Réalisations
hôtelières » est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20180116 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pâs visionner la voie publique et ne pas filmer
les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
_- (@.Ce système comporte 9 caméras (5 intérieures, 4 extérieures),
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : :
x Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité on de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Patrick GONNE,
directeur de l’Hôtel IBIS Orange sud, ZAC du Coudoulet 84100 ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le droït d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
_ (8.Arnicre 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assuré des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation où le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Arnce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicablés, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé à été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L253-$ du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au regard du codé de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arnicce 10 : Le système concerné fait Pobjet d’uné nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecturé quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionnéà l’article 1°.
Anricre 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un iecours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de déux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricie 12 : L'arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection sur le site de Hôtel TBIS Orange sud. est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à
Monsieur Patrick GONNE. :
Avignon,le 28 MAI 2018
Poûr le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,L Liberté » Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Caumont sur Durance
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Va le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Caumont sur Durance (17 caméras visionnant la voie
publique) ;
Yu la demande de modification du système auforisé présentée par Monsieur le maire de
Caumont sur Durance portant sur le remplacement des caméras dôme n°12, 13 et 14 par des
caméras fixes ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1° : La commune de Caumont sur Durance est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection de voie publique, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20170102.
Le système comporte 17 caméras visionnant la voie publique, identifiées en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner Le domaine des tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr « Internet : wwwvaucluse. pref. gouv.fr
Si.La présente modification intervient sur l’installation précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 8 janvier 2018 susvisé et porte sur le remplacement des caméras dôme n°12, 13
et 14 par des caméras fixes,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
.« Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARrice 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement lautorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
._ArnCLe 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire, place du 8 mai
1945, 84510 CAUMONT SUR DURANCE.
Arricue 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours,
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Arricie 6 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. 2-Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent consérver les images est fixée à 30 jours. Cette durée est décomptée à partir du
moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Anricce 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès dés services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des Beux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Anricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
;
Arricue 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmés dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricue 12 : L'arrêté du 8 janvier 2018 portant modification et autotisation d’un Système de
vidéoprotéction dans la commune de Caumont sur Durance est abrogé.
Arncce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Caumont sur Durañce sont chargés, chacun en ce qui les concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le ‘29 MAJ 2016
Pour le préfet et'par délégation,
je directeur de cabinet,
-3-
S3,ANNEXE à l’arrêté
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Caumont sur Durance
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras p p
C1 (dôme) [Niveau Parking Jean Jaurès et parking Maurice Baux, visionnant les parking
place Jean Jaurès, banques, parking place Maurice Baux, le Lavoir,
boulodrome et accès au centre ville : soit par l'avenue Jean Moulin, l’avenue
Général de Gaulle, les commerces, la rue Aristide Briand, un des accès à la
bibliothèque et à la mairie
C2 (dôme) | Angle placette de la cour intérieure à côté de la crèche, visionnant la crèche en limite des grillages, l’arrière de la poste, l’ensemble de la petite place
C3 et C4 Centre de la place du Marché, visionnant le grand parking de la place du
-[(dômes) Marché, la caserne des sapeurs pompiers, l’axe de circulation de l’avenue du
Maréchal Leclerc et la route de Caumont à Sorgues, le parking de la salle
communale des loisirs, l’accès aux conteneurs produits recyclables, le parking
du centre culturel Lou Ferrigué et celui de la poste
C5 et C6 Arrière de la salle communale des loisirs, visionnant l’accès arrière aux
(fixes) terrains de sport et à la salle des sports, l’accès arrière circulation salle des
loisirs et conteneurs produits recyclables
C7 (dôme) |Arrière du bâtiment de la salle des sports, visionnant l’accès aux terrains de
sport, au jardin Saint Exupéry, jardin public, et accès à la salle A. de Saint
Exupéry
C8 (dôme) |Parking Saint Roch, visionnant l’accès au chemin de Saint Roch, et la colline
de Saint Roch, le parking, l’accès au Calvaire, la place et le parvis de l’église
et une partie de l’accès à la rue de la Dévalade
C9 (dôme) | Place Jean Jaurès
C10 (dôme) |Rue des écoles
C11 (fixe) Impasse Jardin Romain
C12 (fixe) |Place du Château
C13 (fixe) [Parking du cimetière
C14 (fixe) |Carrefour Faubourg Saint Sébastien et avenue Maréchal Leclerc
C15 (fixe) |Avenue du Maréchal Leclerc
C16 (fixe) |CD 6 route de Gadagne
C17 (fixe) |Avenue du Général de GaulleEE 5 Liberté » Égalité » Praterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Sorgues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
télatif à la désignation des inembres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; :
Vu l’arrêté du 8 janvier 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Sorgues ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée le 18 avril 2018 par Monsieur le maire de Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈÊTE
Arricue 1% : La commune de Sorgues est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180206. |
Ce système comporte 72 caméras identifiées en annexe du présent arrêté, Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 susvisé et porte sur l'implantation de
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet ;www.vaucluse.pref. gouv.fr20 caméras supplémentaires visionnant la voie publique, le déplacement des caméras n°1, 2,
23, 24 et 25 et le changement de la caméra n°51 dôme par une caméra fixe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
" Protéger les bâtiments publics ;
- Réguler le trafic routier ;
“ Prévenir les actes terroristes ;
« Prévenir le trafic de stupéfiants ;
= Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrice 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Sorgues,
mairie, centre administratif, route d’Entraigues B.P. 20310, 84706 SORGUES cedex.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
” information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Arricce 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArTicie 6 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. |
Arricie 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. (2)
_66Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuéllement désignés et dûmerit
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArrTiCLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substanitiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement däns la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras,
Arricue 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arrice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1°.
Arucze 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou.de publication.
Axnicie 12 : L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2018 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de Sorgues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Sorgues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon,le 29 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur cabinet,SORCUES
TABLEAU RECAPITULATIF et MIS A JOUR SUR LES LIEUX D'IMPLANTATION DES CAMERAS
N° des caméras Lieux
C4 Cours de la République - rond point de la Fontaine
C5 Boulevard Roger Ricca
C6 Cours de la Répubiique
C7 Avenue d'Orange - rond point du Pontiflac
c8 Place de la République
c9 Place Saint-Pierre (rue Georges Braque)
C10 Parking de l'Eglise
c11 Montée des Griffons
C12 Angle avenue Gentilly / Avenue d'Avignon
c13 Avenue Gentilly
C14 Gare SNCF {place Wettenberg)
cis5 Rue des Chênes Verts / rue des Villas
C16 Avenue Pablo Picasso / Rond Point de la Coquille
C17 Parking Bouscarle .
C18 Salle des Fêtes (avenue Pablo Picasso)
C19 . Salle des Fêtes (avenue Pablo Picasso) :
C20 Boulevard Salvador Allende / angle avenue du Général de Gaulle
c21 Chaffunes - boulevard Jean Cocteau
C22 Chemin des Daulands / allée des Bécassières
C26 Centre Administratif (route d'Entraigues)
C27 Establet (route d'Entraigues)
C28 Ramières (petite route de Bédarrides)
C29 Boulodrome
C30 Parc municipal
C31 intersection avenues Jean Jaurès / 8 mai 1945 / Paul Florêt
C32 Queyron - boulevard Roger Ricca
C33 Angle cours de la République / rue Armée des Alpes
C34 Place Dis féro
C35 Route d'Orange / Pont de l'Ouvèze
C36 Gymnase Chaffunes
C37 Gymnase Chaffunes
C38 Pontillac - ilot du Moulin
c39 lot du Moulin - rond point de la Fontaine _
C40 lot du Moulin - parking Lux
Cal Vieux Sorgues - placette Font Giscleto
C42 Vieux Sorgues - rues Sévigné / des Ecoles
C43 Parc Gentilly - Centre Administratif
C44 Parc Gentilly - Centre Administratif
C45 Boulodrome
C46 Cimetière
C47 Maillaude / Diderot - avenue Gaston Auguste Michel
C48 Maillaude / Diderot - gymnase Coubertin
C49 Chaffunes - école Primaire Frédéri Mistral
C50 Chaffunes - école maternelle Frédéri Mistral
C52 Traverse Auguste Bédoin/Cours de la République
CE) LR _CS) ssEE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique ct police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Monteux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ; LL
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Yu l'arrêté n°2014181-0048 du 30 juin 2014 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans la commune de Monteux (36 caméras visionnant la voie publique) ;
Yu la demande de modification du système autorisé, présentée par Monsieur le maire de
Monteux et portant sur l'implantation de 12 caméras supplémentaires dans l’Eco quartier de
Beaulieu ; : -
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂÀÂRRÊTE
ArrnicLe L* : La commune de Monteux est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvie sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20180225. |
Ce système comporte 48 caméras, identifiées en annexe du présent arrêté. Les champs de
vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
GoLa présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014181-0048 du 30 juin 2014 susvisé et porte sur
Pimplantation de 12 caméras supplémentaires dans l’Eco quartier de Beaulieu (C37 à C48).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Protéger les bâtiments publics ;
"Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arricze 3 : Le public est informé dans établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur le maire de Monteux, hôtel de ville, 28 place des Droits de l'Homme 84170 MONTEUX.
Arricus 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Arncie 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
2
Gl.Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment.
habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit
pour Ja totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services
peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y Ont eu accès.
Anricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès dés services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pêut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée,
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle denande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans méntionné à l’article 1°.
ARTICLE 11 : Outre lés recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication.
Arricce 12 : L'arrêté n° 2014181-0048 du 30 juin 2014 portant modification et autorisation
d’un système de vidéoptotection dans la commune de Monteux est abrogé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinèt du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Monteux sont chargés, chaçun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recuéil des actes administratifs de Jà préfecture. €
Avignon, le 29 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur cabinet,ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification du système de vidéoprotection
de la commune de Monteux
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
C1 Boulevard Pasteur
C2 Crèche / Parking Clémentine
C3 cartefout boulevard Trewey / Boulevard Dampeine
C4 Rond point du Tempo
C5 Parking Vannetie / Boulevard de Verdun
C6 Place de la glacière
C7 catrefour Market (boulevard Pasteur / boulevard belle-Croix)
C8 Collège Notte Dame / parking du Matché
C9 Parc du Château d'eau / Ecole Rippett
C10| MJC/ Salle polyvalente
C11| Rond point stade Bertier
C12] Rond point stade Saint Hilaire
C13| Parc Breynat / Crèche Belle vue
C14| Allée Berynat / Groupe scolaire de Breynat
C15| Place À. Reynaud
C16| Salle multisports
C17] Collège Alphonse Silve
C18, Ecole ptimaite Béraud
C19 Parking Benoni Auran
C20| Cimetière
C21 Eco quartier de Beaulieu
C22 Eco quattier de Beaulieu
C23 Eco quartier de Beaulieu
C24|) Eco quartier de Beaulieu
C25 Rue Camille Mouillade
C26 Rue Saint Gens
C27| Rue de la République |
C28 Place de la République
C29| Place Alphonse Reynaud
C30| Place de l'Union
C31| Boulevard Victor Hugo
G3 .C32! Boulevard Notre Dame (Halte ferroviaire)
C33| Eco quattier de Beaulieu
C34| Eco quartier de Beaulieu
C35| Eco quartier de Beaulieu
C36| Eco quartier de Beaulieu
C37 Patking P3 impasse de la Traverse du Ventoux
C38| Parking P3 impasse de la Travetse du Ventoux
C39| Entrée Wave Island avenue de Beaulieu
C40 Caisse parking P2
C4i Parking P1
C42| Carrefour du Soleil
C43| Avenue Vallis Clausa/tue Jean-Henri Fabre
C44] Rue Jean-Henti Fabre/parking Spirou
CA45] Lecture de plaque rond point Bellevue
C46| Lecture de plaque avenue du Lac
C47| Lectute de plaque entrée route d’Avignon
C48| Lecture de plaque tue Jean-Henti Fabre
- Cv -+
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Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Maubec
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA'LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ; .
Vu Parrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Maubec (7 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée le 3 mai 2018 par Monsieur le
maire de Maubec ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1% : La commune de Maubec est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son
territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20180230.
Ce système comporte 13 caméras identifiées en annexe du présent arrêté. Les champs de
vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www, vaucluse pref gouv.fr
GS.La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 susvisé et porte sur l'implantation de six
caméras supplémentaires visionnant la voie publique (C8 à C13).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics ;
* Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
_L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Maubec, 450 Grande Rue 84660 MAUBEC.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTicLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. ,
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative.
2
_&_L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuéllerment désignés et
dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partit du moment où lesdits services ont reçu transmission des
imagés ou y ont eu accès.
Anrricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection dés images, modification du nombre de caméras,
Anricce 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arricue 10 : Le système concérné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionnéà l’article 1*.
ArrTicre 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arricie 12 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre.2016 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de Maubec est abrogé.
Arricce 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Maubec sont chargés, éhacun:en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le 29 MAI 2618
Pour le préfet et par délégation,
le directeur cabinet,ANNEXE à l’arrêté
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Maubec
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
Grande rue (aire de loisits/salles des fêtes)
C2 Grande rue (aire de loisits/salles des fêtes)
C3 Grande tue ( espace culturel Armand Meffte)
C4 Rue Basse (parking des Bastides Neuves)
C5 Rue Basse (parking des Bastides Neuves)
C6 Place du Marché de Coustellet
C7 Place du Marché de Coustellet
C8 Aire de loisits
C9 Aire de loisirs
C10 Aüre de loisirs
C11] Parking du Laquais
C12}/ Parking du Laquais
C13 Parking du LaquaisLiberté « Égalité » Pratarniti
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Téi : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Pernes les Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DÜ MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-I à
L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; i
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Pernes les Fontaines (32 caméras) ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée le 2 mai 2018 par Monsieur le maire de Pernes les Fontaines ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
ARTICLE 1" : La commune de Pernes les Fontaines est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180229. - |
Ce système comporte 56 caméras identifiées en annexe du présent arrêté, Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé et porte sur l'implantation de 24 caméras supplémentaires (C33 à C56).
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cerdex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv. fr - Internet : www.vaucluse, pref.gouv.fr
GS.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens :
» Protéger les bâtiments publics ;
* - Prévenir les actes terroristes ;
» Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARrnce 3 : Le public est informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès du chef de poste de la police
municipale, 60 avenue Font de Luna 84210 PERNES LES FONTAINES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14
jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArTicLe 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Arrice 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés.Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée
pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ArricLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arriccé 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Arricce 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’articlé 1*.
Arricce IL : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arrici£ 12 : L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de Pernes les Fontaines est abrogé.
ArricLe 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de
Pernes les Fontaines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 29 MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
le dirécteur cabinet,ANNEXE à l'arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Pernes les Fontaines
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
ES
Centre culturel des Augustins (entrée principale)
C2 Centre culturel des Augustins (couloir)
C3 Police municipale (route de saint Didier)
C4 Police municipale (entrée Espace Saint Gilles)
C5 Police municipale (entrée poste de police)
C6| René Cassin (parking) |
C7 Quai Verdun (passerelle)
C8 Quai Verdun (office de tourisme)
C9 Place Gabriel Moutte (Perle du Comtat)
C10| Place Gabriel Moutte (Paul de Vivie)
C11| Jean Jaurès Couchadou (Saint Martin)
C12! Aristide Briand (place)
C13/ Maison des Ufsulines (rue Fléchier)
Ci4 Maison des Ursulines (entrée)
C15/ Maison des Ursulines (cour)
C16/ Maison des Ufsulines (entrée bureau)
C17 Hôtel de Cheylus (salle 1)
C18| Hôtel de Cheylus (salle 2)
C19 Hôtel de Cheylus (salle 3)
C20| Hôtel de Cheylus (salle 4)
C21| Médiathèque (entrée)
C22 Médiathèque (parking arrière)
C23| Ctoix couverte (entrée de ville notd)
C24) Cours Frizet (entrée de ville est)
C25| Juiverie (place)
C26| Complexe sportif (entrée principale)
C27 Complexe sportif (couloir accès aux salles)
C28| Complexe sportif (parking véhicules)
C29/ Gabriel Moutte (place)
C30| Place Frédéric Mistral (parking)
C31| Valayans (place de la mairie)
C32/ Valayans (zone accès école)
72C33 Ecole Louis Giraud (entrée principale)
C34| Ecole Louis Giraud (matetnelle et annexe)
C35| Ecole Marie Mauton (entrée principale)
C36| Ecole Matie Mauton (parking)
C37| Ecole Jean Moulin Maternelle (entrée principale)
C38| Ecole Jean Moulin Elémentaire (entrée principale)
C39 Crèche (entrée principale)
C40| Ecole Saint Joseph (entrée principale)
C41| Ecole des Valayans (entrée principale)
C42] Eglise (place)
C43] Cormoran (place)
C44l Avenue de la Perle du Comtat (av 11 nov — av C.D)
C45| Portail Neuf (place)
C46! Complexe spottif (zone piscine)
C47| Complexe sportif (couloir nord))
C48| Complexe spottif (parking public)
C49] Musée du vélo (entrée étage)
C50| Musée du vélo (salle étage)
C51| Avenue de la gare (aire de camping cats)
C52| Centre culturel des Augustins (place Louis Giraud)
C53| : CCAS (place Contes Toulouse)
C54] CCAS (place de la mairie)
C55| Chemin du camping (entrée du camping)
C56| Chemin de Saint Mattin (parking l'Tero)EE = Libsrté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
dans la commune de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ; a
Vu le décret du 28 juillet 2017, publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017, nommant
Monsieur Jean-Christophe MORAUD en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2018 portant modification de lParrêté du 30 juillet 2015
relatif à la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un système de
vidéoprotection dans la commune de Carpentras (65 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification du système autorisé, présentée le 2 mai 2018 par Monsieur le
maire de Carpentras ; |
Vu l'avis émis paï la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
ArrTicLe 1 : La commune de Carpentras est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sut son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à Ja demande enregistrée sous le numéro 20180231.
Ce système comporte 79 caméras identifiées en annexe du présent arrêté. Les champs de
vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par atrêté préfectoral du 5 octobre 2017 susvisé.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet ; www.vaucluse.pref gouv.fr
HR . —Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
» Protéger les bâtiments publics ;
» _ Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-i à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 et Les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Carpentras,
hôtel de ville, B.P. 264 , place Maurice Charretier, 84208 CARPENTRAS cedex.
ArricLe 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ArricLe 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTiCLe 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales airisi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ïls sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. 2
wCette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès,
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ArricLe 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Arrice 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéanice du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*,
Arncze 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant modification et autorisation d’un
système de vidéoprotection dans la commune de Carpentras est abrogé.
Arricue 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 2S MAI 2518
Pour le préfet et pardélégation,Tableau récapitulatif d'implantation des caméras voie publique
CARPENTRAS
N°
Caméra LOCALISATION
1 Rue de la REPUBLIQUE -— Rue du VIEIL HOPITAL
2 [Place SAINTE MARTHE - Rue du COLLEGE — Rue MORICELLY
3 TGI- Place du Général de GAULLE
4 |TGI- Place de l'EVECHE
5 Rue d'INGUIMBERT — Place d'INGUIMBERT
6 Place Maurice CHARRETIER - Synagogne
7 Rue Porte de MAZAN - rue VIGNE — Rue du MONT de PIETE
8 Place Marché aux OISEAUX — Rue David GUILLABERT
9 Rue des HALLES — Passage BOYER
10 |Place de l'HORLOGE
11 [Rue Porte de MONTEUX - Rue du COLLEGE — Rue RASPAIL
12 |Cours de la PYRAMIDE
13 Porte d'ORANGE — Chemin de la ROSERAIE — Boulevard du Général LECLERC — Boulevard du NORD
14 |Place du 08 MAI 1945
15 {Allée des PLATANES -— Monument aux morts
16 |Allée des PLATANES — Centre du parking
17 |Aïlée des PLATANES — Côté Hôtel-Dieu
18 Place Aristide BRIAND — Place du 25 AOÛT 1944 — Boulevard Albin DURAND
19 |Parking Esplanade Général KHELIFA (sous l'ancien hôpital)
20 |Espace AUZON -— Coulée verte
21 [Place Robert CAILLET — Rue COTTIER
22 [Rue de la SOUS-PREFECTURE - Rue BIDAULD -— Place Docteur CAVAILLON
23 [Rue du MOUTON -— Rue des TANNEURS
24 [Porte D'ORANGE - Plan Porte d'ORANGE — Rue de la TOUR
25 |Rue de Frères LAURENS -— Rue SAINTES MARIES — Rue du CARMEL
26 |Square CHAMPEVILLE — Place du 25 AOÛT 1944
27 |Place Aristide BRIAND - Boulevard CLEMENCEAU — Avenue Victor HUGO
28 |Place GALONNE — Rue GALONNE
29 |Complexe sportif COUBERTIN - Face à la tribune du terrain d'honneur
30 |Avenue Victor HUGO — Avenue EISENHOWER -— Chemin de la SAINTE FAMILLE
31 [Place CAPPONI - Rue SAINT LAZARE
32 |Rue du MONT de PIETE — Rue de l'OBSERVANCE33 Place SAINT SIFFREIN
34 [Rue des HALLES — Place Maurice CHARRETIER
35 | Complexe sportif COUBERTIN - Piscine et Parkings
36 |Carrefour - Boulevard Alfred ROGIER — Rue Porte de MAZAN — Place de VERDUN -
Avenue du MONT VENTOUX
37 |Avenue SAINT ROCH - Avenue André de RICHAUD
38 |Centre Technique Municipal
39 |Rond-Point Rocade Nord — route d'ORANGE
40 |Coulée Verte — Vue sortie Pont de la ROSERAIE -— Caméra fixe
41 |Coulée Verte — Parking DOUVES — Rue Joseph CUGNOT
42 |Coulée Verte — Parking des VERGERS Est — Bâtiment Espace AUZON
43 |Coulée Verte — Parking des VERGERS OUEST — Rue CASSIN — Rue CHAPELON
44 |Coulée Verte — Rue André CHAPELON — Caméra Fixe
45 |Coulée Verte — Rue Joseph CUGNOT — Chemin de la ROSERAIE
46 |Coulée Verte — Porte d'ORANGE — Boulevard du NORD — Caméra Fixe
47 |Coulée Verte — Sortie Ascenseur 2 — Parking des DOUVES — Caméra Fixe
48 |Coulée Verte — Sortie Ascenseur 1 — Parking des DOUVES — Caméra Fixe
49 |Coulée Verte — Parking des DOUVES
50 Rond-Point Rocade Nord — Avenue SAINT ROCH
51 |Rond-point du MAQUIS
52 |Avenue du MONT VENOUX -— Caméra Fixe
53 |Place de la MAROTTE
54 |Chemin SAINT LABRE -— Caméra Fixe
55 |Complexe sportif COUBERTIN - Piste d'Athlétisme
56 |Complexe sportif COUBERTIN -— Bâtiment Service des Sports
57 |Gare SNCF — Parking Éloigné Sud — Caméra fixe
58 |Gare SNCF — Parking central et Quais
59 |Gare SNCF — Parvis — Avenue de la GARE
60 |Gare SNCF — Avenue WILSON — Boulevard PASTEUR
61 |Carrefour — Avenue Frédéric MISTRAL — Avenue de la GARE — Avenue
| CLEMENCEAU -— Avenue Pierre SEMARD
62 [Intersection — Avenue WILSON — Rue TERRADOU
63 Route de Mazan — Rond point zone d’activité commerciale
64 |Rond-point Avenue de l’Europe — Rue Monticelli — Allée des Tilleuls
65 |Carrefour Rue du Pape Jean XXII — Allée des Tilleuls — Parking de la Roseraie
66 |Intersection Boulevard de la Pyramide — Boulevard du Maréchal Leclerc — Boulevard
Gambetta
67 |Boulevard Albin Durand
48 -68 | Avenue Jean Jaurès
69 |Boulevard Alfred Rogier
70 Intersection Avenue Pierre de Coubertin — Rue Marie Mauron — Rue de la Résidence du
Château Rouge
71 |Angle Rue Barjavel - Rue Moricelly
72 | Angle Rue des Lices Monteux — Rue du Refuge
73 |Bâtiment Mairie porte sortie côté Rue des Halles
74 [Intersection Rue Porte de Monteux — Rue Fornery — Rue Piquepeyre
75 |Parking de la Cantine Centrale — Avenue André de Richaud
76 : |Intersection Rue Terradou — Rue Bézert
77 | Avenue des Frères Mille — Début de piste cyclable « Via Venaissia »
78 |Intersection Avenue Wilson — Rue Bernardi de Valernes — Rue Jules Ferry
79 [Intersection Avenue Saint Roch (Serres) — Chemin de l’Hermitage