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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 028 2
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 028 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
EE = ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 028- MAI 2019
PUBLICATION : 10 MAI 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI 2019
N° 028
PUBLICATION LE 10 MAI 2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 29 mars 2019 portant fixation du budget de fonctionnement de la cité
administrative d’Avignon pour l’année 2019
PAGE 2 arrêté du 10 mai 2019 inter préfectoral (84/26) portant modification des statuts de la
Communauté de communes Vaison Ventoux suite à la prise de la compétence GEMAPI (bloc obligatoire et
missions complémentaires)
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 15 arrêté du 7 mai 2019 portant autorisation d’une manifestation automobile intitulée
« 14ème rallye régional des Monts de Vaucluse et 6ème Rallye Régional VHC » les 11 et 12 mai 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 35 arrêté du 09 mai 2019 fixant le tarif des transports par taxi dans le département de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 41 arrêté du 02 mai 2019 portant modification à l'arrêté du 26 septembre 2018 portant
renouvellement et désignation des membres de la CDOA
PAGE 45 arrêté du 07 mai 2019 modificatif portant réglementation temporaire de la circulation sur
lPautoroute A7
PAGE 49 arrêté du 07 mai 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision
du PPRI de la Durance sur la commune de Cavaillon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 54 décision du 7 mai 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - Service des Impôts des Particuliers et Service des Impôts des Entreprises d'Apt
DIRECTION DES DOUANES
PAGE 58 décision du 03 mai 2019 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune d’OrangeLiberté » Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
ARRETE rl ©20, O8 pa
portant fixation du budget de fonctionnement
de la cité administrative d'Avignon pour Fannée 2019
: LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la circulaire du Premier Ministre du 21 février 1992 relative à la réforme de la gestion du
patrimoine immobilier de l Etat,
Vu farrêté préfectoral du 16/11/2015 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Vu l'avis favorable du conseil de cité du 15 janvier 2019
ARRÊTE :
Article 1 — Le budget de fonctionnement de la cité administrative d'Avignon s'élève, pour l'année
2019, à 532 525.00 € {cinq cent trente-deux mille cinq cent vingt-cinq euros).
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental des
finances publiques sont chargés de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le secrétai D
rer RET
ÀEx ET Liberté » Égaïlté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
Préfecture Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité Direction des collectivités et de l'utilité publique
Service des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
Pôle Intercommunalité administratif
Courriel : pref-interco@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du À 0 MAI 2019
portant modification des statuts de la Communauté de Communes
Vaison-Ventoux suite à la prise de la compétence GEMAPT (bloc
obligatoire et missions complémentaires)
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite .
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17,
L5211-20 et L5214-16 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L211-7 :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2002, modifié, portant création de la Communauté
de communes Pays-Vaison-Ventoux ;
VU la délibération du 22 octobre 2018 du conseil communautaire de la communauté de
communes Vaisori-Ventoux proposant la modification des statuts afin de les mettre en
conformité avec lé’ prise de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions
des Inondations (GEMAPT) ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Brantes (01/04/2019),
Buisson (28/01/2019), Cairanne (28/01/2019), Crestet (18/01/2019), Entrechaux (25/02/19),
Faucon (21/01/2019), Puyméras (23/01/2019), Rasteau (06/02/2019), Roaïx (13/02/2019),
Sablet (15/01/2019), Saint-Léger-du-Ventoux (22/03/2019), Saint-Marcellin-les-Vaison
(19/02/2019), Saint-Romain-en-Viennois (23/01/2019), Saint-Roman-de-Malegarde
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17 &4 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet: wwww.vaucluse.pref.gouv.fr
_}.(27/02/2019), Savoillans (11/02/2019), Séguret (31/01/2019), Vaïison-la-Romaine
(25/02/2019), Villedieu (11/03/2019) et Mollans-sur-Ouvèze (19/02/2019) ayant approuvé
cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour
l’approbation de la modification des statüts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
ARRÉTENT
Article 1% : Les statuts de la communauté de communes Vaison-Ventoux sont modifiés
conformément à la délibération du conseil communautaire du 22 octobre 2018.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège de la communauté de communes Vaison-
Ventoux et des communes membres.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité rappelées ci-
dessus. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérécours Citoyens » accessible par le site internet www.telérecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme, le sous- préfet de Carpentras, la sous-préfète de Nyons et le président de la communauté de communes Vaison-Ventoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Pour le préfet, Los our le Préfet, ! ar déféiration je secrétaire jénéräl,
ES aber Le
DEC Générar
Patrick VIEILLESCAZ
3
er DÉMARET
LLu Va et annexé
au présent arrêté
Pour le préfet,
ES je secrétair
ÿ DEMARET
Vu sf sniee
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N°12
Article 1 : CONSTITUTION
En application des articles L 5214-1 et suivants du code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé une Communauté de Communes qui regroupe lès
communes suivantes :
Brantes, Buisson, Cairanné, Crestet, Entrechaux, Faucon, Mollans-sur- 1
Ouvèze, Puyméras, Rasteau, Roaix, Sablet, St Léger du Ventoux, St Marcellin-
les-Vaison, St Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Savoillans,
Séguret, Vaison-la-Romaine, Villedieu.
Cette Communauté de Communes est dénommée «Communauté de
Communes Vaison Ventoux »,
Article 2 : OBJET
La Communauté de Communes Vaison Ventoux a pour objet d'associer les
communes au sein d'un éspace de solidarité en vue de l'élaboration de projets
communs de développement et d'aménagement de l'espace, et de renforcer
lintercommunalité prééxistante qui regroupait ces communes.
La Communauté de Communes exerce de plein droit pour le compté des
communes membres et pour les actions d'intérêts communautaires, les
compétences suivantes :CHAPITRE 1/ COMPETENCES OBLIGATOIRES
& 1 Développement économique
1.1 Zones d'activité économique :
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique
‘industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique.
Constituent des zones d'activité économique : les secteurs de plus de deux
parcelles ou composés d'une grande parcelle à diviser, s'inscrivant dans une
opération d'aménagement réalisée par un maître d'ouvrage public à vocation
dominante économique (artisanat, activités tertiaires, industrielles,
commerciales et touristiques) et présentant une cohérence d'ensemble dans
sa gestion ou son animation.
+ Exercer par délégation au cas par cas pour ses communes membres sur les
zones d'activités, le droit de préemption urbain simple et renforcé. Cette
délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées, ou
être accordée à l'occasion de f'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis
constituent le patrimoine de la communauté.
1.2 Actions de développement économique visant à favoriser le maintien,
l'extension ou l'accueil d'entreprises et, d'une manière générale, la promotion des
activités économiques.
1.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire qui a été défini précédemment par délibération n°
065-2018bis en date du 22 octobre 2018
Actions de dimension intercommunales visant à maintenir les activités
commerciales de proximité et à développer les dynamiques commerciales
La politique locale du commerce :
L'observation des dynamiques commerciales et mise en place de stratégies
en la matière notamment par l'élaboration de chartes ou de schémas de
développement commercial
Débat et avis sur les nouvelles implantations commerciales : notamment
expression d'avis communautaires au regard de la réglementation applicable
à la Commission Départemental d'Aménagement Commercial (CDAC)
Ouverture dominicale des commerces (loi Macron du 6 août 2015):
harmonisation des autorisations d'ouverture à l'échelle intercommunale pour
avis simple au-delà des cinq dimanches accordés par le maire.
Soutien aux activités commerciales
è La définition et la mise en œuvre de politiques ou d'initiatives contribuant à
favoriser la diversité de l'offre commerciale en dehors des zones
commerciales, de lutte contre la vacance de locaux commerciaux
Portage des dispositifs d'échelle intercommunale d'aide à la création, reprise,
modernisation et au développement des commerces
_S.1.4 Action Touristique
e _instauration et perception d'une taxe de séjour
* Accueil, information, développement, promotion, communication, sauf gestion des équipements touristiques et sauf animation locale du territoire
° Création d'office de tourisme intercommunal
e Mise en réseau des points d'information touristique avec l'office de tourisme de Vaison-la-Romaine
« Assurer et coordonner l'animation numérique du territoire auprès des
professionnels
1.5Mise en œuvre et suivi ou participation à des programmes de
développement locaux initiés par l'Europe, l'Etat, la Région ou le
département (Leader+...)
$ 2 Aménagement de l’espace Communautaire
2.1 Elaboration et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale.
2.2 Zones d'Aménagement Concerté visant à la création de futures zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires ou touristiques
2.3 Création et gestion_d'un service commun d'instruction des autorisations
d'urbanisme
2.4 Pour MEMOIRE P.LU.I. la compétence n'est pas exercée par la Communauté de Communes Pays Vaison Ventoux, les communes membres s'y étant opposées par délibération
$ 3 Aire d'accueil des gens du voyage
3.1 Aménagement et gestion d'une aire d'accueil pour les gens du voyage située
sur le territoire de la Communauté de Communes
6 4 Collecte et traitement des déchets ménagers :
4.1 Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
°e Collecte, transfert ét traitement
° Réalisation et gestion de déchetteries
$ 5- GEMAPI
5.1 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
5,2 Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5,3 Défense contre les inondations et contre la mer ;
5.4Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
_G.CHAPITRE II COMPETENCES OPTIONNELLES
$ 1- Environnement
Information et sensibilisation des populations aux enjeux environnementaux
(élimination des déchets, économie d'énergie, biodiversité...)
Remise en état de la décharge à gravats du site du Rastelei
Suivi des dispositifs territoriaux de protection de l'environnement et de
développement durable (Natura 2000, Projet de PNR, SRADET, Plans climats.)
Générateurs de lutte anti-grêle
Soutien technique au débroussaillage, élagage, signalétique entretien de
sentiers de randonnées, aide à la réhabilitation des petits patrimoines
communaux
$_2- Voirie
e Création aménagement et entretien de la voirie relative aux Zones Artisanales
Industrielles et Commerciales existantes définies au point 1.1 du $ 1 du chapitre
1
Création, aménagement et entretien de la voirie relative aux futures zones
aménagées par la Communauté de Communes
Balayage mécanisé
+
$ 3 - Politique du logement social et du cadre de vie d'intérêt communautaire
e Mise en œuvre et suivi d'actions intercommunales en faveur de l'habitat
{programme local de l'habitat intercommunal, opération programme
d'amélioration de l'habitat intercommunal)
Soutien technique, administratif et financier au montage des projets de
logements sociaux dans lès communes membres
Soutien technique et administratif à la réalisation de logements sociaux dans les
communes membres
$& 4- Equipements sportifs - sociaux culturels et scolaires
Réalisation et gestion d’une école intercommunale de musique ef de danse
Participation à toutes manifestations culturelles, touristiques. liées aux activités
de la Communauté de Communes
Etude, Réalisation et Gestion de la future piscine intercommunale
Réalisation, Aménagement, entretien et gestion du club jeunes « Espace
Jeunes » sous la formé d’un fonctionnement multisites$S 5 - Action sociale
° Volet social lié à la gestion de l'aire d'accueil intercommunale des Gens du Voyage
« Action en faveur du soutien à la parentalité avec le dispositif P.P.PA.U.S.E : Passerelle Professionnels Parents au Service de l'Enfant
+ Dispositif Chèques Loisirs.
e Adhésion à la mission locale pour l'accompagnement et l'insertion des jeunes de 18 à 25 ans
°e Adhésion aux CLIC, Centre Local d'information et de Coordination gérontologique du Haut Vaucluse et de Nyons-baronnies
* Adhésion à la Mutuelle des Baronnies pour les familles de Mollans-sur-Ouvèze qui bénéficient de ce service jusqu'à extinction des contrats en cours (contrats signés avant le 31 décembre 2013)
CHAPITRE lil COMPETENCES FACULTATIVES
$1 - Eclairage Public
< Entretien des points lumineux, hors feux de signalisation routière
$2 - Actions culturelles
Intervenants musicaux dans les écoles
° Animations culturelles dans les communes liées aux activités de la Communauté de Communes
« Organisation de stages (Musique, danse...) liés aux activités de la Communauté
de Communes
° Action en faveur de la lecture
° Mise en réseau des bibliothèques
$S3, Transports des personnes
+ Organisateur secondaire sur la demande du Conseil Général pour les transports scolaires
< Transports des personnes dans le cadre des activités de la Communauté de Communes
° Prestation de service concernant le prêt d'un véhicule avec chauffeur au profit des communes membres
$4 - Action en faveur du sport
e Intervenants sportifs dans les écoles
° Coordination et organisation d'activités sportives dans des équipements publics ou installations dépendant des clubs sportifs le cas échéant :
* activités sportives de proximité dans les villages en période extrascolaire, hors temps scolaire, et en dehors du cadre associatif
* stages sportifs pendant les vacances scolaires et en dehors du cadre associatif
* cours de natation
* rencontres sportives intercommunales
8.$5- Action en faveur de la jeunesse et de la petite enfance
e Réalisation, Aménagement, entretien et gestion du Centre de Loisirs sans
hébergement « la Courte Echelle » sur Vaison-la-Romaine ef de ses activités
- Organisation de stages, sorties et voyages liés aux activités de la Communauté
de Communes
« Contrat enfance-jeunesse, en partenariat avec la CAF
« Garderies périscolaires : interventions d’animateurs diplômés sur les communes
dont les écoles bénéficient d'un accueil périscolaire ou d'une garderie.
+ Coordination des démarches relatives à la mise en place de la réforme des
rythmes scolaires
e Aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil petite enfance « Les
Ecureuils » à Vaison-la-Romaine et « Les p'tits malins » à Sablet
e Convention avec l'Association Familiale des Baronnies pour l'accueil des enfants
de Mollans-sur-Ouvèze à la crèche de Buis les Baronnies
° Réalisation, et aménagement des structures d'accueil petite enfance
+ Fonctionnement d'un Relais Assistantes Maternelles (RAM) dénommé « À Petits
Pas »
«< Fonctionnement du lieu d'accueil parents enfants de Vaison-la-Romaine
dénommé « À Pelits Pas »
e
$ 6 - Affaires scolaires
Fonctionnement du regroupement scolaire : intercommunal d'intérêt
communautaire : Crestet et St Marcellin-les-Vaison (matériel scolaire+ ATSEM).
$ 7 — Acquisition, montage et entretien de matériel commun
$8- Communication
Information communautaire de la population, actions d'information et de promotion
vers l'extérieur.
£9 - Mission d'assistance aux communes membres
La Communauté de Communes pourra effectuer dans le cadre de l'assistance aux
communes, des missions d'assistance générale administratives, financières et
techniques. Ces missions feront l'objet d'une convention entre les communes
concernées et la Communauté dè Communes, afin de définir le cadre exact de
l'intervention.
$10- Sécurité
«Contrat local de sécurité et de prévention,
+ Commission intercommunale de sécurité
Etude, réalisation et gestion de la caserne de Gendarmerie située à Vaison-la-
Romaine
°+ Participation au financement de la nouvelle caserne de Sapeurs-Pompiers de
Vaison-la-Romaine
+ Création et gestion d'un service commun pour la gestion des animaux errants
_S.$11- Electrification Rurale
Pour les seules collectivités membres de la Communauté de communes Vaison
Ventoux dont la population est inférieure au seuil visé à l’article
L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales :
e Exercer en commun pour l'ensemble des collectivités membres, les droits
résultants pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport et à la distribution d'électricité et notamment de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, relative
au service public de l'électricité.
e Organiser en commun les services qui leur incombent pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution d'électricité.
« D'une façon générale s'intéresser et participer, le cas échéant, dans le cadre des lois et des règlements en vigueur, à toute activité touchant à l'électricité et son utilisation.
612 — Missions complémentaires GEMAPI :
12.1 La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12.2 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique.
$13- Eau et assainissement !
° Assainissement non collectif (suivant application de la législation Sur les contrôles)
° Etude pour le transfert des compétences Eau et Assainissement depuis les communes vers l’interconmmunalité
$14- Technologies de l'Information et de la Communication
° Initiation aux techniques de l'information et de la communication
° Etude et réalisation de tout nouvel équipement destiné à améliorer la couverture internet haut débit (débit supérieur à 512kbps) sur la commune de Savoillans *_ Participation au financement des équipements liés à la couverture internet Très haut débit et au déploiement de la fibre optique
Les compétences ci-dessus définies peuvent également être exercées à titre
exceptionnel pour des communes extérieures et à leur demande, dans le
cadre de convention de mandat.
_}0 -Article 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Vaison la Romaine 375
Avenue Gabriel Péri B.P. 90 84110 Vaison la Romaine.
Article 4 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : MODE DE REPRESENTATION
La Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire
composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres,
en application des dispositions prévues aux articles L 5211-6 et L 5211-6-1 du
CGCT
La durée de fonction des membres du Conseil Communautaire est limitée à celle
des Conseils Municipaux.
Article 6 : ELECTION DES DELEGUES
Les délégués titulaires et suppléants sont élus en même temps que les conseillers
municipaux dans les conditions prévues aux articles L273-6 et L273-11 du code
électoral.
Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les conditions de validité des délibérations du Conseil de Communauté et, le cas
échéant, de celles du bureau procédant par délégation du Conseil, les dispositions
relatives aux conventions, à l’ordre du jour et à la tenue des séances sont celles
que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales pour les Conseils
Municipaux.
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des
communes sont applicables à la Communauté de Communes.
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, au siège de la Communauté
de Communes ou dans l’une des communes membres.
Le Président convoque le conseil chaque fois qu'il juge utile ou à la demande du
tiers au moins de ses membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des
membres du Bureau sont fixées par les articles L 5211-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l'objet de la
Communauté de Communes est soumise aux règles de droit commun.
Par application de l'article L 5211-57 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent
N-qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du
Conseil Municipal de cette commune. Si cet avis n’a pas été rendu dans le délai de
trois mois à compter de la transmission du projet, il est réputé favorable. Lorsque
cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des
membres du Conseil Communautaire.
Article 8 : RÔLE DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.
A ce titre :
& il prépare et exécute les délibérations du Conseil,
Æ il! ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
4 i! est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer par arrêt, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux
vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à un
autre membre du Bureau.
Æ il est chef des services créés par la Communauté, il représente la Communauté
en justice.
Le Président peut recevoir délégation du Conseil Communautaire dans les
conditions prévues par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il en rend compte à chaque séance du Conseil Communautaire.
Article 9 : COMPOSITION ET ELECTION DU BUREAU
Le Conseil Communautaire élit un bureau. Il comprend un représentant par
commune. Il se compose d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents. Le
nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans
que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, devra être proposé au Conseil
Communautaire, Ce règlement fixera les dispositions particulières relatives à la
démocratie locale : commissions, conseil économique et social, commissions extra-
communautaires.
Article 11 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de communes, outre le produit de la taxe
professionnelle, peuvent comprendre :
Xe.+ Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou le cas
échéant, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
« Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de
Communes,
e Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ou de prestations données,
+ Les subventions de l'Etat, de la région, du Département, de la Communauté
Européenne, des communes, de l'agence de l'eau, de la CAF, de la MSA... et
tout autre organisme,
+ Le produit des dons et legs,
e Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
°< Le produit des emprunts,
+ Le produit de la taxe de séjour.
Article 12 : RECEVEUR
Le comptable de la Communauté sera le Trésorier de Vaison-la-Romaine
Article 13 : ADMISSION DES NOUVELLES COMMUNES
Des communes autres que celles primitivement membres peuvent être admises et
faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil
Communautaire dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 14 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune peut se retirer de la Communauté avec le consentement du Conseil
Communautaire, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités
Territoriales. Par ailleurs, en cas de retrait d'une commune de la Communauté, le
transfert des biens meubles et immeubles ainsi que des biens corporels considérés
comme valeurs immobilières financés par la Communauté se fait aux conditions
suivantes :
& Prise en charge par la commune du solde des emprunts à rembourser
correspondant aux meubles et immeubles transférés, à due concurrence de la
part correspondante à chacune ainsi que ses frais financiers liés au
remboursement anticipé du Capital par la Communauté de Communes.
Article 15 : EXTENSION ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES
Le Conseil Communautaire délibère sur lextension des attributions et la
modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée de la
A3
10Communauté de Communes dans les conditions prévues au Code Général des
Collectivités Territoriales.
La délibération est notifiée aux Maires de chacune des Communes membres. Les
Conseils Municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification
pour se prononcer.
La décision d'extension des attributions de modification des conditions initiales de
fonctionnement ou de durée de la Communauté est prise par l'autorité qualifiée. Elle
est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes membres,
requise pour la création de la Communauté de Communes.
Article 16 : ADHESION A UN AUTRE EPCI
L'adhésion de la Communauté de Communes à un établissement Public de
Coopération Intercommunale est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux
des communes membres de la Communauté de Communes, donné dans les
conditions de la majorité qualifiée requise pour la création de la Communauté de
Communes.
Article 17 : DISSOLUTION
Les conditions prévues de la dissolution sont celles prévues dans le Code Général
des Collectivités Territoriales. 11D cd Liberté « Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE LUSE Sous-Préfecture de Carpentras PRÉFET DE VAUC
Pôle Réglementation et Police Administrative
ARRETE PREFECTORAL
DU -7 MAI 2019
pottant autorisation d’une manifestation automobile
intitulée « 14°" Rallye Régional des Monts de Vaucluse
et 6°" Rallye Régional VHC »
les 11 et 12 mai 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-5, R. 4114-10, R. 411-18etR.
411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1° « Organisation des manifestations sportives »
du titre ITT du livre II] ;
Vu le code de l'envitonnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats naturels,
. de la faune et de la flore sauvage », du titre 1% du livre IV ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : :
Vu le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté du ministère de Pintérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu Parrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu Parrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sut les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2019 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la saus-préfecture - B, P. 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 90 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse. gouv.fr
AS, -IIT et au IV de Particle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
Vu Parrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de
M. Didier François, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier
FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 11 février 2019 par le Monsieur Paul RUBINO, Président de
Passociation «Team Sarriannais » en vue d'obtenit l'autorisation d'organiser les 11 et 12 mai 2019, une
épreuve automobile intitulée « 14°" Rallye Régional des Monts de Vaucluse et 6Ÿ" Rallye Régional
VHC»;
Vu l'attestation d’assurance en date du 05 février 2019 établie par SAS Assurances Lestienne, sis
BP 34 — 51873 REIMS cedex, certifiant que cette épreuve est couverte par une police d’assurance
conforme au modèle prévu par la réglementation générale des épreuves spoïttives ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de sécurité
édictées par la FFSA ;
Vu le Visa n° 12 et le permis d’otganisation de la FFSA enregistré sous le n° 203 en date du 12
mars 2019 ;
Vu larrêté du Conseil départemental de Vaucluse n° 19-0796DISR du 25 avril 2019, l'arrêté de
la commune de Bédoin n° MA-ARE-2019-121 du 10 avril 2019 et arrêté de la commune de Flassan n°
2019-17 du 12 avril 2019 portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement les 11
et 12 mai 2019 ;
Vu les avis favorables de la Directrice Départementale des Texritoires, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse
(EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras GCV), le
Président du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et le Président du SMAEMV ;
Vu les avis favotables des maires de Mormoiron, Villes-sur-Auzon, Flassan, Monieux et
Bédoin ;
Vu l'avis favorable des membres de la comumission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 09 avril 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, la commune
et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par
le fait soit des épreuves, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le
ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Je -Sut proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1°:
La coutse automobile dénommée « 14°" Rallye Régional des Monts de Vaucluse et 6t"°
Rallye Régional VHC » organisée par Monsieur Paul RUBINO, Président de l'association « Team
Sarriannais » les 11 et 12 mai 2019, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs
suivant les horaires et les itinéraires joints en annexe,
L’otganisateut technique désigné est Monsieur Paul RUBINO.
Cette autotisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions légales
citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la fédération française des
sports automobiles.
Cette manifestation se déroulera selon les conditions suivantes :
*__ les reconnaissances sont prévues le samedi 04 et le vendredi 10 mai 2019 de 08h00 à 19h00 ;
* les vérifications administratives et techniques auront lieu le samedi 11 mai 2019 de 08h00 à
12h00 à la salle du foyer rural, place du Clos à Mormoiron ;
* le nombre de participants est de 120 pilotes maximum (100 Modernes + 20 VHC) ;
* cette manifestation devrait accueilli environ 500 spectateurs ;
* la remise des prix aufa lieu le dimanche 12 mai 2019, 10 minutes après la fin du délai de
réclamation au parc fermé du plan d’eau des Salettes à Mormoiron,
Le rallye représente un parcours de 134 km divisé en 2 étapes et 3 sections. Il comporte 6
épreuves spéciales sut route fermée d’une longueut totale de 39,8 km sur les RD 1a, RD 217 et RD 1.
Satmedi 11 mai 2019 :
Dépatt à 14h30 à partir de Mormoiron (plan d’eau des Salettes) et retour vers 19h00 à Mormoiron :
* ES 1 (8,4 km) : la Gabelle à 15h18
* ES 2(7 km) : Saint Jean à 15h46
Dimanche 12 mai 2019 :
Départ à 09h00 à partir de Mormoiton (plan d’eau des Salettes) et retour vers 18h00 à Mormoiton :
+ ES 3 (7 km x 2) : Saint Jean à 09h46 ;
* ES 4(5,2 km x 2) : Les Gaps à 10h14
* ES 5 (7 km x 2) : Saint Jean à 13h10
+ ES 6(5,5 km x 2) : Les Gaps à 13h38
Les otganisateurs devront prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concutrents et des spectateurs de la manifestation sur les parcours des épreuves spéciales mais
également sur les parcours de liaison.
}.Le setvice d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation sera entièrement à la
chatge de l’organisateur,
Une ou plusieuis zones de stationnement devront être prévues pour le remisage de la totalité
des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones devront se trouver à une distance de sécurité
suffisante par rapport au parcouts des concurrents. Le stationnement des participants, accompagnateurs
et spectateurs devra être assuré en totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non
sur les abords des routes départementales.
Les zones réservées aux spectateurs devront être conformes aux règles techniques et de
sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et de la mise en
sécurité de celles-ci.
L’organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Atticle 2 :
Observations à respecter :
* sut les parcours de liaison entre les épreuves spéciales (lots de la coutse et des reconnaissances)
et aux abords des parcs assistance, les concutrents devront respecter strictement les
prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui pourront éventuellement être
prises pat les maires lors de la traversée des communes, en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique ;
* les épreuves spéciales devront se dérouler sur routes fermées à la circulation publique ; les
organisateurs devront se conformer strictement aux arrêtés réglementant la circulation
et le stationnement édités pat le Conseil départemental de Vaucluse et des communes
de Bédoin et de Flassan ;
Fournir, six jours francs avant le début de la manifestation, la liste des participants
comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sut chacun des véhicules correspondants) en application de l'article À. 331-21 du Code du Sport.
Article 3 :
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
Movens humains et matériel du PC :
°__ 1 directeur de coufse
* 2 directeurs de coutse adjoints
* 3 commissaires sportifs
* 1 ligne téléphonique et fax
+ _ 4 postes radio VHF fixes
Contrôle horaire d’épreuve :
* 2 commissaires* ]extincteur
Au départ de chaque épreuvespéciale :
* 1 directeur d’épreuve spéciale
* 1 chronométreur
* _4commissaires de course
* 1 médecin
* 1 ambulance équipée d’oxygène, d’un défibrillateur, d’un matelas à dépression,
* 1 dépanneuse
* {extincteur
* _2tradios VHF
Postes intermédiaires :
* 1 commissaire de course
* 1 extincteur
*. {radio VHF
* 1 commissaire public si une « zone public » est présente à ce poste
Âttivée lancée :
* 1 chronométreur
* 1 aide-chronométreur
* 1 talkie-walkie
Point Stop d’épreuve :
* 1 commissaire chef de poste
* 3 commissaires de course
* 2radios VHF
* 1 talkie-walkie
* l'extincteut
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des
moyens de sécurité suivants :
* mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les organisateurs
conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération délégataire ;
* assure la sécurité du public par un dispositif prévisionnel de secours à personnes (PS) adapté
au regard du public déclaré (500 personnes) ;
*__ délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de sécurité ;
*__ disposer d’un appareil téléphonique afin d’appeler les secours en cas d'urgence (18 ou 112) ;
* mettre en place des extincteuts à à poudre polyvalente de 6 kgs répartis dans chaque spéciale,
ainsi qu’au parc de regroupement des engins et servis pat du personnel qualifié ;
*__ avant le début de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de l'efficacité de son dispositif d’arrêt
immédiat des véhicules lancés dans épreuve en cas d'urgence ;
8.* les installations électriques seront confortnes aux textes et règlements en vigueur et les tableaux
électriques devront être situés à au moins un mètre du sol et non accessibles au public ;
* tout feu nu devra être interdit ; il devra être interdit de fumer à l’intérieur et à proximité des
zones boisées, Un affichage rappelant ces interdictions devra être installé dans ces zones.
Dans le cadte du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son
évènement sportif, à commencer par Paffichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être
otganisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les
sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du
comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
particulière avec un filtrage souple à laide d’un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants.
À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra
utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées,
L’accessibilité des véhicules de secouts d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « pattouilleurs », qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pouf pouvoir faire
un signalement aux services de police ou de gendarmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au
départ et à l’arrivée, pout envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Atticle 4 :
Vous serez également ténu de tespectér les observations suivantes :
* respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et annexés au présent arrêté ;
* les véhicules de Pensemble des participants (public, concurrents et otganisateuts) stationneront
en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
* prendre toutes mesures destinées à garantir la pérennité des lieux traversés, par la récupération
des déchets générés par les participants de cette manifestation et à laisser propre les zones de
ravitaillement, de départ et d'arrivée ;
* tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pouf limiter les nuisances sonotes et
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les
participants ou le public de cette manifestation ;
* tout sera mis en œuvte pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opérations
d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable
ol -permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules sera prohibé ;
* la pose du balisage devra être faite dans les 48h avant Pépreuve et l’enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve ;
*__ le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune peinture
sur arbres, rochers, sol etc ... ne sera tolérée, pas de fixation par clous sur les arbres ou
panneaux de signalisation ;
* les commissaires de course dont la liste est annexée au présent arrêté, sont chargés de faire
respecter les règlements et mesures de sécurité prévues par le règlement de la manifestation, sut
ensemble de l’épreuve et notamment au niveau des intersections, des carrefours giratoires et
des points patticuliers significatifs, Ils sont identifiables pat leurs chasubles de couleur claire de
classe 2 ;
* des signaleurs devront être présents en nombre suffisant tout le long du parcours pour
assutet la sécurité des participants et des spectateuts au niveau des intersections et des
cartefouts ;
* dans laccomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des
membres de forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux auxquels ils rendent
compte des incidents éventuels ;
* les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions
de l'arrêté préfectoral N° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200 m d’un massif boisé, il est
interdit de fumér et de porter le feu (barbecue, etc ....);
* sensibiliser les personnes sut linterdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des flammes et
des artifices :
© affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée...)
© distribution de flyers
0 diffusion de message (si sonorisation)
* _ débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
© les voies d'accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de part et
d'autre
la zone « public » sur une profondeur périphérique de 50 mètres
les zones techniques et logistiques (parking, scène...) sut une profondeut périphérique de
50 mètres |
* annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en risque incendie
exceptionnel (www. vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-vaucluse).
Article 5 :
Les maires des communes concernées peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prendre un arrêté en
vue de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules et des piétons sur le territoire de leur
commune, lors de cette manifestation.
ÀLes organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux
mesures générales ou spéciales qui auront été prises pat les maires, en vue de garantir le bon ordre et la
sécutité publique,
Enfin, avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présenteront aux responsables des services
de police se trouvant sur les lieux un exemplaire signé de la police d'assurance conforme au modèle type
pat la réglementation générale des épreuves sportives.
Article 6 :
Ïl est formellement interdit :
* de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers,
lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette
manifestation, soit par les accompagnateurs, soit plus fréquemment par les occupants des
voitures de publicité suivant cette épreuve ;
*._ de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bofnes, arbtes et parapets de
ponts ;
* de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à épreuve elle-même.
Atticle 7 :
Nul ne pourra, pouf suivre la manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au setvice d'ordre
pour relever par procès verbal l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Les organisateurs devront avoit obtenu au préalable l'autorisation des propriétaires des terrains
ptivés concernés pat la manifestation.
Article 8 :
Conformément à l'article R. 331-27 du code du spott, l'organisateur devra fournir, avant
chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
aïrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée par mail (sp-manifestations-sportives-
catpentras@vaucluse.gouv.fr),
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Sport, autorisation peut être
suspendue ou rappottée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgté la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection.
ÂAtticle 10 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
À.dispositions de Patticle R. 331-45 du code du spott, sans préjudice s’il y a lieu dés pénalités plus graves
prévues par les lois et règléments en vigueur.
Article 11 :
Les droits des tiers restent expressément résérvés.
Aïticle 12 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis À un contentieux de pleine juridiction. Un recours peut
être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941
NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse où de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi pat l'application informatique "Télétecouts
Citoyens" accessible pat Le site internet www. telerecours.fr.
Article 13 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, les maires de Mormoiron, Villes-sur-Auzon, Flassan, Monieux et
Bédoin, la Directrice Départementale des Tertitoires, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le Ditectéur
Départemental des Services d'Incendie et dé Secours (Carpentras GCV), le Président du Conseil
Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras) et le Président du SMAEMV sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au Président de l'association « Team Sarriannais», Monsieur Paul
RUBINO, chargé de prendre toutes mesures d'organisation et de sécutité dans le cadre dés directives
générales rappélées ci-déssus.
Pouf le préfet,
Le sous-préfet de Cdtpfntras
Didier FRANCOISDEPART ES 1 IGABELLE
POSTE NOM PRENON Neucence | ASA TEL
CH IMARTINENGO (Gilles 23318 702 06 60 55 06 60
HACCHERI Sandrine CH 150675 | 702
DEP | Directe ICIER Marc 2942 706 06 85 92 46 50
Chrono IPETIT Jean Paul 3139 706
ANDREANI Francois 132975 | 715 04 91 47 3097
SANTORI RONGIE [Philippe 241637 | 706
PK1 PAUL Olivier 242245 | 728 06 32 03 74 18
PULIZZ] Alan 243016 | 730 06 45 10 30 82
P MARCHAND [GUY 228775 | 812 06.09.44,33,20
PK2 [PEYRE Bean Raymond 203936 | 728 06 03 09 19 85
COMBE Pierre 177929 | 728 07 89 31 13 18
PK3 IDIPALMA Pascal 132667 | 728 06 72 43 10 94
LARGAUD Gilles 27943 728 06 08 65 56 16
p BELLOT Marion 228684 | 728 06 42 37 88 33
PKA [BORG Jean Claude 4038 727 0626256158 : DE TULLIO Hean Pierre 140906 | 712 0623143406 |
PK5 ARNAUD Gisele 235754 | 728
ARNAUD Back 17635 728 06 17 71 66 04
P GUIDARELLI lPlerre 6897 728 06 33 04 08 90
PK6 IMBARD Geurges 242252 | 722 07 86 63 55 12
HOARAU Jacques 242251 | 722 06 73 02 96 29
PK 7 BETRANCOURT [Brice 115243 | 804 06 77 50 71 88
CARBONNE Michel 216069 | 804 06 61 45 55 36
PK 8 CRASSOUS Pascal 3577 726 06 73 28 02 33 VEDRINES Évelyne 206342 | 726 06 48 79 80 70
PK 8 Bis ILARUE Thierry 242629 | 704 06 16 07 16 29
hrr (COLLOMB Patrick 212775 [725 | 0671214542
Chrona [PINON Jacky 5330 725 06 11 53 8451
Srop [CONXICOEUR [Nathalie 24311 | 725 06 62 70 52 19 Chef Poste CONXICOEUR [Marc 9715 725 06 62 79 09 87 TROCCOLI Régis 4568 725 06 14 42 5185 LAKOMOFF Natacha 51212 701 06 70 02 58 64
A.[7 DEPART ES 2/37/5 ft JEAN |
[POSTE | NOM | PRENON |wucænc| ASA | TEL
CH LAMBOGLIA [Michel 50486 | 702 06 23 91 59 32
LAMBOGLIA [Laure 152603 | 702 06 85 81 80 76
DEP
Directc_HUREZ Jean Michel 51594 | 702 06 60 53 77 28
BARAFANI Jeannine 42280 | 702 06 68 52 2147 Chrono [TEISSEIRE jean Claude 226136 | 702 06 10 68 04 20 RATTI [Maxime 188344 | 702 06 1132 56 19
PKi JCHANET Daniel 227408 | 812 0782975717 RENOUVEL Jocelyne 232384 | 812 | 06125955 34
PK2 JCHIOUSSE ATain 138604 | 729 06 06 85 78 78
SAURIN Mireille 243689 | 729 06 81 02 44 28 LEROUX Robert 253244 | 729 06.03.46.51.00
PK3 QUINK Georges 122572 70
QUINK Annie 110526 | 701 06 60 55 24 37
PK4 DUPLAQUET JenanLuc 243055 | 708 06.24.09.53.03
IMBERT Christophe 130412 | 708 |
PK5 JMASSAROTIO (Gilles 178006 | 704 06 58 40 54 19
JBUSSI Loic 234967 | 704 06 67 88 88 69
PK6 ROVIRA Gibert 211208 | 722 06 08 70 46 85 ROVIRA Martine 229317 | 722 P CHIARIELLO Jules 229323 | 722 06 71 38 53 22
ARR
Chrono [BERNARD Vincent 2416 | 508 06 88 17 28 03 BERNARD Nanou 110861 | 508
STOP |
Chefposte [PEVRONEL Eric CH 171576 | 727 06 79 10 91 77 PEYRONEL Martine 205733 | 727 MARIOTTI Jackie 235205 | 727 06 05 16 20 77 GRUET Christian 8950 | 727 06 15 81 79 52
ROUSTAN Monique 16971 | 727 06 07 21 00 60
cs"DEPART ES 47/6 Les GAPS :
7 VOSTE NOM PRENON N' LICENCE ASA TEL
cH IMARTINENGO Gilles 23318 702 06 60 55 06 60
ACCHERI Sandrine CH 150675 702
DEP
Direct C CIER Marc 2942 706 06 85 92 46 50
Chrono PETIT lean Paul 3139 706 |
ANDREANI François 132975 745 04 91 47 30 97
SANTORI RONGIE Philippe 241637 706
PK1 PAUL Olivier 242245 728 06 32 03 74 18
PULIZZ Alan 243016 730 06 45 10 30 82
P MARCHAND GUY 228775 812 06.09.44.33.20
P K1BIS CRASSOUS Pascal 3577 726 06 73 28 02 33
l VEDRINES Évelyne 206342 726 06 48 79 80 70 TE
CHICANE LARUE Thierry 242629 704 06 16 07 16 29
PK2 PEYRE jean Raymond 203936 728 06 03 09 19 85
COMBE Pierre 177929 728 07 89 31 13 18
PK3 DIPALMA Pascal 132667 728 06 72 43 10 94
LARGAUD Gilles 27943 728 06 08 65 56 16
P BELLOT Marion 228684 728 06 42 37 88 33
PK4 BORG ean Claude 4038 727 06 26 25 6158
DE TULLIO Jean Pierre 140906 712 06 23 14 34 06
PKS ARNAUD Gisele 235754 728
ARNAUD Jack 17635 728 06 17 71 66 04
P_ GUIDARELL Pierre 6897 728 06 33 04 08 90
PK 5 BIS BETRANCOURT Brice 115243 804 06 77 50 71 88 CARBONNE Michel 216069 804 06 61 45 55 36
PK6 IMBARD Georges 242252 722 07 86 63 55 12
P HOARAU Jacques 242251 722 06 73 02 96 29
DECHANDON Lucien 145296 706 06 73 70 36 30
DECHANDON Anne-Marie 145295 706 06 78 72 44 00
ARR COLLOMB Patrick 212775 725 06 71 21 45 42
Chrono PINON Dacky 5330 725 06 1153 8451
STOP CONXICOEUR Nathalie 24311 725 06 62 70 52 19 Chef Poste CONXICOEUR Marc 9715 725 06 62 79 09 87 TROCCOLI Régis 4568 725 06 14 42 51 85 _£ LAKOMOFF Natacha 51212 701 06 70 02 58 64
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587, 9-51DE = Liberté » Épalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de VAUCLUSE
Direction départementale
de la protection des populations
Service CCRF-Consommation
Téléphone : 04 88 17 88 53
Télécopie : 04 88 17 88 97
Courriel : ddpp@vaucluse.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
FIXANT LE TARIF DES TRANSPORTS PAR TAXI DANS
LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L.410-2 du code du commerce,
VU les articles L.112-1 à L.112-3 du code de la consommation,
VU les articles L.3120-1 à L.3120-5, L.3121-1 à L.3121-12, L.3124-1 à L.3124-5, R3120-2, D3120-3, R.3121-1 à R.3121-23, R.3124-1 à R.3124-3 du code des transports
Vu le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure
VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
VU l'arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif au taximètre en service
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d’application du décret du 12 avril 2006
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi modifié
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations
3. 1ARRETE
ARTICLE 1er : Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.
Conformément à l’article R.3121-1, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
Bu: compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret 78-363 du 13 mars 1978 modifié par le décret 2006-447 du 12 avril 2006, approuvé par le
Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager,
BC: dispositif extérieur lumineux, portant la mention "taxi" dont la conformité a été reconnue
par le Service chargé de la Métrologie au Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de rattachement
EL indication, sous forme d'une plaque scellée au véhicule ou d’un autocollant placé sur le côté droit du véhicule, visible de l'extérieur, de la commune de rattachement, ainsi que le numéro
de l'autorisation de stationnement.
D'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application des articles L.112-1 à L.112-2 du code de la consommation
1 terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE2 : Tarifs et réglage des taximètres
| A compter de la date d'application du présent arrêté, le tarif maximum, TVA comprise, des transports par taxis équipés d'un compteur horokilométrique est fixé ainsi qu'il suit dans le département de Vaucluse :
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €.
2°) Prise en charge :
La prise en charge s’élève à 2,30 € quel que soit le tarif kilométrique appliqué.
Cette prise en charge couvre une distance correspondant à la première chute.
Les conditions d’application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie d’affichettes apposées dans les véhicules selon la formule suivante: "quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d’être perçue, supplément inclus, ne peut dépasser 7110 €",3°) Prix du kilomètre :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés e
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station, de 7h à 19h
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de semaine, et
toute la journée les dimanches et jours fériés
TARIF PRIX AU KILOMETRE CHUTE DE 0,10 € TOUS LES Avec retour A 0,98 € 102.04 m
en charge B 1,37 € 72.99 m
Avec retour C 1,96 € 51,02 m
à vide D 2,74 € 36,49 m
Seuls sont autorisés les compteurs à quatre tarifs rangés dans l'ordre croissant.
4°) Heure d'attente ou de marche lente:
22,80 € soit 0,10 € toutes les 15,78 secondes.
ARTICLE3 : Conditions d'application des tarifs kilométriques
Le taxi a pour l’obligation d’emprunter le trajet le plus court ou le trajet expressément deman- dé par le client. |
Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et mis
en dû à la fin de la course, véhicule à l’arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. .
Conformément à l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du
consommateur sur les prix, le prix d’un transport en taxi commandé à distance doit être indiqué de
façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens de cet arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation de service.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le
prix total lui-même soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, attentes, suppléments ...).
Dans le cas d’une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis pour la
course d’approche en utilisant le tarif « A » le jour et le tarif « B » la nuit.
Le conducteur de taxi signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le dispositif extérieur lumineux est allumé en vert lorsque le taxi est libre et uniquement sur sa commune de rattachement. Il est allumé en rouge lorsque le taxi est en charge ou dispose d’une réservation préalable. Le taxi doit repasser en dû (lumineux éteint) et non en libre après avoir déposé un client en dehors de sa commune de rattachement.
L’indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière
automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse afin de permettre une lecture aisée.
31 : | 3/ARTICLE4 : Tarifications supplémentaires.
Les suppléments, TVA comprise, pourront être perçus en plus du prix affiché au compteur dans les cas ci-après :
a) Transport de bagages : n
Le supplément de 2 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des
bagages suivants :
- Ceux ne pouvant être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d’un équipement extérieur
- Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalents, par passager
b) 5ème personne transportée en sus du conducteur :
- 2,50 € par personne à partir du cinquième passager, majeur où mineur (sous réserve que la capacité réglementaire du véhicule soit respectée).
c) Transport d'animaux :
Il est rappelé que conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant
diverses mesures d’ordre social interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
ARTICLE5 : Montant des droits de péage sur autoroute.
Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans majoration par l'exploitant du taxi.
Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.
Dans le cas d’une demande expresse du client d'emprunter un tel tronçon, le taxi devra
informer préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course,
ARTICLE6 : Tarif Neige/verglas.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes:
Eroutes effectivement enneigées ou verglacées
Er utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits pneus d’hiver.
Ce tarif n’excédera pas le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 7 : Vérification des compteurs horokilométriques.
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique annuelle et à la surveillance selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 8 : Modifications des taximètres.
La lettre majuscule V de couleur VERTE et d'une hauteur minimale de 10 mm sera apposée sur le cadran.
2% . 4/ARTICLE 9 : Affichage dans le véhicule.
x
Conformément à l'arrêté du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront
obligatoirement à l'intérieur du véhicule et à proximité des sièges arrières, une affichette de 15 cm x
20 cm au minimum, visible du client et indiquant en caractères très lisibles, les mentions suivantes :
e Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
e Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
e Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
° L'information selon laquelle, quel que soït le montant du prix de la course, le passager peut
payer dans le véhicule par carte bancaire :
e L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
ARTICLE 10 : Délivrance de notes.
Conformément aux dispositions l'arrêté ministériel n°83-50 A du 3 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services, la délivrance d'une note est obligatoire quand la prestation de
service est d'un montant supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). En dessous de cette somme, la
délivrance de la note est facultative sauf si le client la demande expressément.
Les conditions selon lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix.
Les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015 précise que la note est établie en double
exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire ou à sa demande lorsqu’elle
est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de
rédaction.
L'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 prévoit que la note doit obligatoirement mentionner
les informations suivantes :
a) Doivent être imprimés sur la note :
a date de rédaction de la note,
es heures de début et de fin de course,
nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,
numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,
e montant de la course minimum,
prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :
SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections - Service taxis
84905 Avignon cedex 9 :
(Cette mention pourra être portée soit de façon manuscrite, soit être imprimée selon les
modèles d'équipements spéciaux dont sont dotés les taxis.)
29 5b) Sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
e La somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments
e Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
c) A la demande du client, sont soit imprimés soit portés de manière manuscrite :
e Le nom du client
e Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.
ARTICLE 11 : Justification de la réservation préalable
Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu’un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
En ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis. .
uméro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
om et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport.
ate et heure de la réservation préalable effectuée par le client.
ate et heure de la prise en charge souhaitées par le client.
Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l’heure de prise charge souhaitée par le client est fixée à une heure.
ARTICLE 12 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 sont abrogées.
ARTICLE 13 :
Les dispositions du présent arrêté seront effectives un jour franc après sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le dispositif transitoire et d’entrée en vigueur est précisé dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 19 avril 2019 au point C.
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d'Apt et de Carpentras, les
maires, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le g MAI 2019
‘ 6/
Uo L Bertrand GAUMEPRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service agriculture
Affaire suivie par : Jean-michel BRUN
Tél : 04 88 17 85 49
Télécopie : 04 88 17 87 94
Courriel : jean-michel.brun@vancinse. gouv.fr
ARRÊTÉ O2 MAI 2018
Arrêté modificatif à l'arrêté du 26 septembre 2018 portant
renouvellement et désignation des membres de la
Commission Départementale d’Orientation de
l'Agriculture (CDOA)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MÉRITE
VU la loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R313-1 à R313-8 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploïtants agricole au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU L'arrêté du 26 septembre 2018 portant renouvellement et désignation des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
Le courrier doit être adresaé À M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 94 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
ULVU le décret du 25 septembre 2015 publié au Journal officiel du 27 septembre 2015
portant nomination de Monsieur Thierry DEMARET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU Je décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet ;
VU l'arrêté du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 portant renouvellement et désignation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est modifié comme suit dans la composition des membres :
- 3 représentants de la chambre d’agriculture dont un au titre des sociétés coopératives
agricoles :
1/ Georgia LAMBERTIN
André SERRI
Robert DELAYE
2/ Clément ROUX
Michel BRES
Thierry VAUTE
3/ Marie-Claude SALIGNON
Christophe CHARRANSOL
Joël BOUSCARLE
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
- 8 représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
1/ Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles
Sophie VACHE
Olivier CUREL
Bernard MILLE
Jean-François CARTOUX
Josée Marie BONNAUD
Gérard ROCHE
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléante
suppléant
2i4Jean-Louis CANTO
Brigitte AMOURDEDIEU
Daniel CARLES
2/ Jeunes Agriculteurs
Jonathan ARCHANGE
Clément LAUZIER
Clément DALADIER
Julien BRUNET
Thomas ESCOFFIER
Julien LATOUR
Mendy MONTOLIN
Florian MOREL
Florian DUC
3/ Confédération paysanne
Hélène BERTRAND
Didier BRUN
Nicolas VERZOTTI
titulaire
suppléante
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
titulaire
suppléant
suppléant
4] MODEF de Vaucluse (mouvement de défense des exploitations familiales)
Gilles BERNARD
Siraon TRIBOULET
Marianne BONEBEAU
titulaire
suppléant
suppléante
.- 1 réprésentant des salariés des exploitations agricoles :
Christine ZUCCA
Thérèse GIL
- 1 réprésentant des fermiers-métayers :
Fabien DAUPHIN
Vincent BERANGIER
Magali GARCIA
- 1 représentant des propriétaires agricoles :
Christian BORDE
Vincent TOUCHAT
Bernard MAUREL
<
VER
titulaire
suppléante
titulaire
suppléant
suppléante
titulaire
suppléant
suppléant
3/4ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Béftend GAUME
4i4
lu.PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 04 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-cosr@vaucluse. gouv.fr
Le. ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A7
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU 1a loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée
le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9;
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique
pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination
des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 ;
VU le code de la voirie routière :.
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 83 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse. gouv.fr
Us. +VU la demande en date du 18 février 2019, de Monsieur le Directeur Régional d'Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux
de changement des appareils d’appui de l’ouvrage PS 1794 au PR 179+400 sur
l'autoroute A7 en direction de Marseïlle, entraîneront des restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse :
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Annick BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du
7 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
en date du 29 avril 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 2 mai 2019 ;
VU l'arrêté du 25 février 2019
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de {a France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à
la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE1 :
Pour permettre les travaux de changement des appareïls d’appui de l’ouvrage PS 1794 au PR 179+400 en direction de Marseille sur l’autoroute A7, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district d'Orange, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation sera réglementée du lundi 13 maï 2019 au vendredi 17 mai 2019 (travaux).La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous
resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, jours
fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune de
Courthézon.
ARTICLE 2 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière suivante :
Ÿ Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence du 179.330 au PR 179.480 sur
l’autoroute A7 en direction de Marseille par des séparateurs modulaires de voies de
type BT4
Ÿ Neutralisation momentanée de la voie de droite par cônes K5a lors de la pose et
dépose des séparateurs modulaires de voies de type BT4 en début et fin de travaux
o La circulation se fera sur trois voies de largeur normale
© Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la
mise en place de la signalisation.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre
chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du lundi 13 mai 2019 à 00h00 au vendredi 17 mai 2019 à 5h00 (replis inclus).
ARTICLE 5 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et
PMVA ;
> par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7 Mhz.
> par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en pérmanence
@.ARTICLE 6 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle
d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d° Orange).
ARTICLE 7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune de Courthézon
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 7 mai 2019
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Jean-Paul DELCASSOPRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service Prospective Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Julien CHAULET
Téléphone : 04 88 17 82 86
Courriel : julien.chaulet@vaucluse. gouv.fr
Arrêté du 7 MA! 2018
portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision
du Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la Durance
sur la commune de Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
45.VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence sur l’environnement, modifié par le décret n° 2013-4
du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en
matière de prévention des risques
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la
commune de Cavaillon approuvé le 3 juin 2016 ;
VU le bilan de la concertation préalable ;
VU Les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes n° E19000039/84 du 16 avril 2019
portant désignation de M. Jean-Marie PATTYN en tant que commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de
déroulement de l'enquête ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions du code
de l’environnement précité ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Il sera procédé sur le territoire de la commume de Cavaillon à une enquête publique
concernant le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels
d'Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de Cavaillon.
ARTICLE2 :
L'enquête sera ouverte, du mardi 4 juin 2019 au jeudi 4 juillet 2019 inclus, soit 31
jours entiers et consécutifs, en mairie de Cavaillon : service urbanisme 31 rue Liffran
84300 Cavaillon.
ARTICLE3 :
Par décision n° E19000039/84 du tribunal administratif de Nîmes en date du 16 avril
2019, le commissaire enquêteur est M. Jean-Marie PATTYN, ingénieur territorial à la
retraite.
ARTICLE 4:
Le dossier soumis à l'enquête est constitué des documents suivants :
. le recueil des avis prévu à l’article R. 562-7 du code de l’environnement, annexé
au dossier d'enquête publique,
. Je bilan de la concertation publique,
So.* la décision, prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale, ne soumettant pas le projet de révision du PPRI de la Durance à Cavaillon à évaluation environnementale,
. une notice non technique de présentation du PPRI,
< un rapport de présentation,
. un projet de règlement,
+ le dossier cartographique communal (cartographie des aléas, des enjeux, et du
zonage réglementaire),
+ les zonage et règlement avant révision, pour information.
ARTICLE5 :
Les pièces du dossier, ainsi que les registres d’enquête publique à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés au service urbanisme de la mairie de Cavaillon (31 rue Liffran) et y seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra, pendant la période mentionnée à l’article 2, prendre connaissance du dossier (support papier et support numérique) aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie au public, tous les jours ouvrables, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h O0,
et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Conformément à l'article L. 123-12 du code de l'environnement, le dossier soumis à l'enquête publique sera également consultable sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le lien suivant: http:/www.vaucluse.gouv.fr — rubrique Avis d’Ouverture d’Enquêtes Publiques.
Le public pourra également, avant la clôture de l’enquête, adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier adressé à : M. le commissaire enquêteur, enquête publique révision du PPRI de la Durance - Mairie de Cavaillon - Service urbanisme — BP 207 - 84300 CAVAILLON CEDEX. Ce dernier annexera les courriers au registre d’enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut également faire parvenir ses
observations par courrier électronique à l'adresse suivante :
ddt-enquetes-publiques@vaucluse gouv.fr
ARTICLE6 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au Service urbanisme de la Mairie de Cavaillon, afin de recueillir les observations du public selon le calendrier suivant :
- Je mardi 4 juin 2019 de 8 h 30 à 12 h 00,
_ le mercredi 12 juin 2019 de 14 h 00 à 17 h 00,
— Je lundi 24 juin 2019 de 14 h 00 à 17 h O0,
=. Je jeudi 4 juillet 2019 de 14 h 00 à 17 h 00.
( - <-ARTICLE 7 :
Cette enquête sera portée par avis à la connaissance du public quinze jours (15) au
moins avant s0n ouverture ::
— par affichage en mairie de Cavaillon où il devra être maintenu durant toute la durée
de l'enquête et dans les lieux habituels réservés à cette fin et éventuellement par tous
autres procédés de son choix. À l'issue de l'enquête, le maire de Cavaillon justifiera de
l’accomplissement de cette mesure de publicité. À cet effet, il renseignera et fera
parvenir le certificat d’affichage joint à : Services de l’État en Vaucluse — direction
départementale des territoires — service prospective urbanisme et risques — unité
prévention et culture du risque — 84905 AVIGNON CEDEX 9,
—par publication, par les soins de la direction départementale des territoires de
Vaucluse, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
Vaucluse. L'avis sera rappelé dans les huit (8) premiers jours de l'enquête,
— par publication sur le site internet de la préfecture de Vaucluse et accessible avec le
lien suivant: http:/www.vaucluse.gouv.fr -— rubrique Avis d’Ouverture d’Enquêtes
Publiques.
Le commissaire enquêteur entendra au cours de l’enquête le maire de Cavaillon, en
application de l’article R. 562-8 du code de l’environnement, une fois les avis prévus à
l'article R. 562-7 de même code annexés au registre d'enquête.
ARTICLE9 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents
annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du
projet de plan et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet de plan, disposera d’un délai de
quinze jours (15) pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 10 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et
examinera les observations recueillies. Ii rédigera sur un document séparé ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de PPRI.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite le dossier de PPRI soumis à l’enquête,
accompagné du registre, des documents annexés, du rapport ei de ses conclusions
motivées au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires — service
prospective urbanisme et risques — unité prévention et culture du risque — 84905
AVIGNON CEDEX 9), dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête. .
fl transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Nîmes.
2.ARTICLE 11 :
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur à la comme. Ces documents seront tenus à la
disposition du public pendant un an en mairie de Cavaillon ainsi qu’à la direction
départementale des territoires de Vaucluse - service prospective, urbanisme et risques —
unité prévention et culture du risque — 84905 AVIGNON CEDEX 9 et sur le site
internet de la préfecture de Vaucluse (http:/www.vaucluse. gouv.fr).
Toute personne pourra demander auprès de M. le préfet de Vaucluse une copie du
rapport et des conclusions, à ses frais.
ARTICLE 12 :
Le préfet de Vaucluse est l’autorité compétente pour approuver par arrêté le Plan de
Prévention des Risques Naturels d’Inondation (PPRI) de la Durance sur la commune de
Cavaillon.
ARTICLE 13 : :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la directrice départementale des territoires de
Vaucluse, Monsieur le maire de Cavaillon, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
‘au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Le
Bertand GAUME
S>DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'APT :
Vu l8 code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annèxe Il et les articles 212 à 217 dé Son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L..247 et R“247-4 et suivants ;
Vü le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale dés finances publiques ;
Vu le décrét n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généralé des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée àM. LAFFONT Christian, adjoint au responsable du SIP-SIE d'Apt, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ôu rejet, dans la limité dé 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés daris le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusés Sans limitation dé montant,
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demétre de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a). les décisions relatives auxdemandes de délai de palement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme Supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de-créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
SU .Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementt ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans là limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, êt notamment lés actes de poursuités et lès déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des - grade Limite .. Limité Duréé : Some :
agents des décisions des : maximale : maximale pour |
contentieuses . décisions : des délais. : laquelle un délai
gracieuses : de paiement: de paiement : peut être
Mme MARINO Contrôleur . 10000€ ... 10000€ : 6mois 10 000 €
Genéviève © principal : LS
: M.REMUSAN Rémi Contrôleur : 10 000€ 10000€ Amois __ 5000E Mme PROTIN Contrôleur ; 10000€ 10000€ ; Amois | 5000€
Delphine | |
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. DESROCHES Marc, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE
d'Apt à l'effet dé signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 15 000 €;
4) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) aunom-et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
‘actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ss,Article 4
Délégation de signature (agents exerçant des missions d’assiette) est donnée à l'effet de signér, :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans lé tableau ci-déssous ;
3°) les. documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions conténtieuses et gracieusés sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite ns © Limite des L agents des décisions décisions
: : - contentieuses gracieuses |
M.GUYON Fabien |. Gontrôleur 10000€ _10000€
| M DEREUDER Arnaud _. | Contrôleur principal | LE 10 ) 000€ 40 000€
Mme BOUCHER ! Contrôleur 10 000€. 40 000€
Mmie NAVARRO Agent administratif principal 2:000€ =
Françoise ee _
|MmeAMADIO Agent administratif principal 2 000€ -
: Christiane . lune D Li
|Mme DAMEROSE Agent administratif | 2000 € -
manon : Le
Article 5
us de Signéure (enets exerçant g des missions de recouvremenÿ est donnée à l'effet de 1 signer: ;
à limite précisée dans le tableau ci-dessous : ;
:2*j les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et.de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
” 3°)lés avis dé misé en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrement, ét notamment les mises en demeuré de payer, les'actes
de poursuités et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
4agents ; des décisions
gracieuses
}
Durée
.maximale des
!$
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
6 mois 10 000€
! M.REUMONT Olivier | Agent 2000
Administratif
Principal
! Mme ROBERT Valérie ; Contrôleur , 10000€ 3 mois 2 000€
| M. DESROCHES Marc Inspecteur
Mme SOUBRAT Contrôleur | 10 000€ ... Péborah
10 000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépaitement du VAUCLUSE
À Apt, le 7 mai 2019 | | Le comptable, responsable du SPI-SIE d'Apt
Paul GAUTIER:
SFDÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE ORANGE (84 100)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8400186W sis à
ORANGE (84 100) conformément à l’article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 7 avril 2019.
Fait à Aix-en-Provence, le 3 mai 2019
L’Administrateur supérieur des douanes,
directeur régional à Aix en Provence
Denis MARTINEZ
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la décision.
S8-CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 10 MAI 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
Est Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse