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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 91
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 031
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 067
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 87
Document publié le Vendredi 30 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 87)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE
F
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
87
—-
OCTOBRE
2015
PUBLICATION
: 30
OCTOBRE
2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2015
N°
87
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté du 27 octobre 2015 pourtant attribution d'une médaille de bronze pour acte de
courage et dévouement au caporal-chef Philippe LEROY, sapeur-pompier volontaire PAGE
2
arrêté du 27 octobre 2015 portant attribution de lettres de félicitations pour acte de courage
et dévouement à M. Larbi MANSERI, ainsi qu'à M. Mathieu VALENCIA PAGE
4
arrêté du 27 octobre 201$ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de l'université d'avignon et des pays de vaucluse PAGE
7
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans le commerce METALIKA à Fontaine de Vaucluse PAGE
10
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de la déchetterie de Venasque PAGE
13
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de la déchetterie d'Aubignan PAGE
16
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de la déchetterie de Malaucène PAGE
19
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de la composterie de Loriol du Comtat PAGE
22
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans la commune de Pernes les Fontaines, site de la médiathèque PAGE
25
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans la commune de Pernes les Fontaines, site du musée du cycle PAGE
28
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de LOC+ à Apt PAGE
31
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement Fer et Style à St saturnin d'apt PAGE
34
arrêté du 27 octobre 201$ portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans les locaux de la SELURL pharmacie Caron à l'Isle sur sorgue PAGE
37
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans la commune de Morières les Avignon PAGE
40
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de la POSTE, branche services courrier colis à Orange PAGE
43
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement LIDL à Vaison la Romaine PAGE
46
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement SARL Franck Allant à Bédarrides PAGE 49
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le centre EOVI, réalisations mutualistes au Pontet PAGE
52
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans le centre EOVI, réalisations mutualistes à CavailionPAGE
55
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans le centre EOVLE réalisations mutualistes à Orange PAGE
58
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans le centre EOVI, réalisations mutualistes à Carpentras PAGE
61
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans le centre EOVI, réalisations mutualistes à Avignon PAGE
64
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement U3 Cash Express à Sorgues PAGE
67
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement Dépann'Colis à Pernes les Fontaines PAGE
70
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de SPLASHWORLD Provence à Monteux PAGE
73
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de la CCI, Hôtel d'application -CAMPUS PAGE
76
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement The New Kase à Avignon PAGE
79
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement Leader Price, Pont des 2 eaux à Avignon PAGE
82
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement Sarl à domicile Motoculture au Thor PAGE
85
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de HOMEBOX à Avignon PAGE
88
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection sur le site de la Mosquée de Carpentras PAGE
91
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans les locaux du tabac presse du Moulin à Sorgues PAGE
94
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement MANGO au Pontet PAGE
97
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans les locaux de l'Hôtel le Magnan à Avignon PAGE
100
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement SNC le Ventoux à Malaucène PAGE
103
arrêté du 27 octobre 2015portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement "Utile" à Caderousse PAGE 106
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans l'établissement le Mona Lisa à Apt PAGE
109
arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-
protection dans les locaux du supermarché Casino à Orange PAGE
112
arrêté du 29 octobre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes
funèbres FAILLA à PertuisPREFECTURELiberté
ué
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
LE PRERET
ARRÊTÉ
Portant
attribution
d’une
médaille
de bronze
Pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924,
VU
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution de la distinction susvisée, CONSIDERANT
la
demande
du
colonel
Jean-Yves
NOISETTE,
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
formulée dans
son
courtier
du 9 octobre 2015, SUR PROPOSTION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE
1%
: Une
médaille
de
bronze
pour
acte
de
courage
et
dévouement
est
attribuée
au
caporal-chef
Philippe
LEROY,
sapeut-pompier
volontaire
au
centre
d'incendie
et
de
secours
de
Robion,
qui
a
fait
preuve
d’un
comportement
exemplaire et courageux le 3 août dernier sur Ja commune d’Oppède. Sans
hésiter,
il
est
descendu
au
fond
d’un
puits
d’une
profondeur
de
dix
mètres,
pour
porter
secours
à
une
personne
qui
y
était
tombée.
Evoluant
dans
une
eau
glacée,
dans
des
conditions particulièrement
difficiles,
il
a
réussi,
au
péril
de
sa
vie, à maintenir la victime en surface, à la rassurer en altendant les secours. ARTICLE
2:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
à
L'accueil générat de la préfecture vous aceueille tous les jours de 8h30 à 12h et de
130 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 À VIGNON Cedex 09
Standard : 0: 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse. gouv.fr - liternet : wwww.vauchise.pref gouv.frRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
LE PRESRT
ARRÊTÉ
Poitant
attribution
de
lettres
de
félicitations
pouï
acte
de
courage
et
de
dévouement
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
par
le
décret
du
9 décembre
1924,
VU
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution de la distinction susvisée, CONSIDERANT
la
demande
du
colonel
Jean-Yves
NOISETTE,
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
formulée dans
son
coutrier
du 9 octobre 2015, SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE
1%
: Une
lettre
de
félicitations
pour
acte
de courage
et
dévouement
est
attribuée
à
Monsieur
Laïbi
MANSERL
ainsi
qu’à
Monsieur
Mathieu
VALENCIA,
sapeur-pompier
professionnel
en
fonction
au
centre
de
secours
principal
d'Avignon,
qui
sont
intervenus
à
lPoccasion
d’un
accident
de
la
circulation, survenu le 13 avril dernier sur l'autoroute A7, Suite
à
un
éclatement
de
pneu,
un
poids
lourd
a
happé un
véhicule puis
s’est
couché
en
travers
de
l'autoroute
et
a pris
feu,
Témoins
de
l’accident,
Monsieur
VALENCIA
et
un
officier
du
centre
de
secours
principal
d'Avignon
sé
sont
arrêtés
sur
la
bande
d'arrêt
d'urgence
de
l’autre
côté
de
l’autoroute,
ont
stoppé
la
circulation pour porter secours aux victimes. Monsieur
MANSERI,
le
conducteur
du
poids
lourd,
a
extrait
le
conducteur
du
véhicule,
À
son
tour,
le
sapeur
VALENCIA,
sans se
protéger contre
le
feu,
ayant
tenté
sans
succès
d’éteindre l'incendie
avec
un
extincteur,
a
vidé
le
coffre
de
la
voiture juste avant qu'elle ne prenne feu.
L'aceueil général
de
la
préfeclure
vous
aceneille
tous
tes
jours
de
8430
à
12h
et
de
13h30
à
16h10.
Le courrier doit être adressé À M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse + 8490$ AVIGNON Cedex 49
Standard
: O4 88
17
$4 84
- Courriel
: pref-contact@
vaucluse.
gouv
fr- Internet:
wswvaueluse.pref.gouv.frARTICLE
2:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
est
chargé
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des aôtes administratifs du
département.
Fait
à Avignon, le 27 D, 2) be Préfet,RÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
PRÉFET DE VAUCLUSE
Bureäu du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr Référence du dossier : 20150246
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l université d’Avignon et des pays de Vaucluse
sis
301
rue
Baruch
de
Spinoza
à
Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONALE
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1
à L. 255-1 et k.
251-1 à R.253-4; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques : Vu
l'arrêté
du
30 juillet 2015
portant désignation
des
inembres
de
la commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du 46 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande présentée
par M.
le
directeur général
des
services
de. l’université
d'Avignon
et
des
pays
de
Vaucluse,
en
vue
d'obtenir
lautorisation
d’installer
un
système
de vidéo-protection sur
le site de
université
d'Avignon
et des pays
de
Vaucluse sis 301 rue Baruch de Spinoza
à Avignon ;
Vu l'avis
émis
par
la commission départementale
de vidéo-protection le 8
octobre
2015; SUR {a proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1'* : L’ université d'Avignon cet des pays de Vaucluse est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréé de cinq ans
renouvelable, à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément à la demande enregistrée sous Le numéro 20150246 et sous réserve de la réalisation
des
prescriptions
suivantes:
les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives de tiers. Ce système comporte 9 caméras extérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le cotrier doit être adressé à M, le Préfet sous fonne impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Stmdürd : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contuet@ vaucluse gouv.fr - Internet :
wwwvaucluse.pref.gouvfrLe
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
+
Assurer
la
sécurité
des
personnes
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
*
Protéger
les
bâtiments
publics
.
Lutter
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative, à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur général
des
services
de
l’université
d'Avignon
ot
des
pays
de
Vaucluse,
74
rue
Louis
Pasteur
84029
AVIGNON
cedex
1.
ARTICLE
4 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
{5
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.6
-
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
[4 et
15 du décret du {7 octobre 1996 modifiés susvisés, ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1
à L .252-6,
L .253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du.
17 octobre
1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10
: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné, Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette décision peut faire
l’objet
d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, ARTICLE
12
:
Monsieur
le
directeur de cabinet du
préfet
de Vaucluse,
Madame
le
maire d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée au
directeur général des
services de
l’université d'Avignon et des
paÿs de Vaucluse.
Avignon,
le
27
OCT.
2016
Parle prete
et par délégation,
{e
Le : de cabinet,
N Marc
ZARROUATILiberté
» Égalité
+
ité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
LE,
d
4
CABINET
DUPRETEY
PRÉPÇET
DE VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCEI Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotcctiongvancluse.pref.gouv.fr
Référence du dossier : 20150139
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo-protection
dans
le
commerce
«
SARL
METALIKA
»
situé
chemin
de
la
Fontaine,
galerie
Vallis
Clausa
à
Fontaine
de Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le.
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
46
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Mathias
ORY,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
son
commerce
«SARL
METALIKA
»,
situé
chemin
de
la
Fontaine,
galerie
Vallis
Clausa
à
Fontaine
de
Vaucluse
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
lé
directeur
de-cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*
:
Monsieur
Mathias
ORY,
gérant
de
l'établissement
«
SARL
METALIKA
»
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150139. Ce
système
comporte
6
caméras
intérieures,
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: assurer
la
sécurité
des
personnes
et
prévenir
les
atteintes
aux
biens.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jonrs
de
8h30
à
12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
fe
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17.84
84
- Courriel
: pref-rontact@vauctuise
gouv.fr
- ntemet
: ww
vaucluse.pref gouv.frŸ
-
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, ARTICLE 2
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
Ia
présence
de
ces
caméras,
dans
Fétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
{a
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mathias ORY, gérant
du
commerce
«SARL
METALIKA »,
chemin
de
Ia
Fontaine,
galerie
Vallis Clausa 84800 FONTAINE DE VAUCLUSE, ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 26 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
Paccès
aux
images.
[1
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées
dans
le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).
22
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1 à L .252-6, L.253-]
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
ÿ
À]
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
çinq
ans
susmentionné. Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
{a
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai, ARTICLE 11
: Outre les fecours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire
de
Fontaine
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Mathias ORY,
Avignon,
le
27
OCT, 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
dirogteur
de
cabinet,
Y Marc ZAR
QUAIRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU PREFEF
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinët
Affaire
suivie
par
Corinne
KATIFSCH
Fél
: 64 88
17
80
39
Téjécopie
: 0:
90
86
20 76
Courriel
: videapratection@vaucluse.pref
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 2015015}
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d'un système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
déchetterie
de
Venasque
sis
zone
artisanale
de
Bellecroix
à
Venasque
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-I
et
R.
251-1
à R. 253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
9
octobre
2015
donnant
délégation
de
signaturé
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Corntat
Venaissin,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
déchetterie
de
Venasque
sis
zone
artisanale
de
Bellecïoix
à
Venasque
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-
protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150151
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
2
caméras
extérieures.
L'accueil général
de
Ia
préfecture
vois
aveneille tous
tes
jours
de
8h30
à
12h
et
de 13h10
à
16h30.
Le
courdier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
fonne
impersonuelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@ vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaueluse.pref.gonv.frJ1-
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
+
Assurer la sécurité des personnes
-
Prévenir {es atteintes aux biens
"Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité ptéfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera Les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
THORAÏLLER-GRASSET,
responsable
du
traitement
des
déchets
de
la
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin,
1171 avenue du Mont
Ventoux 84200 CARPENTRAS, ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l’accès
aux
images.
IE
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans le
dossier
de
demande d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées.Je
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après
que
l’intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
,251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à
L
.252-6,
L..253-1
à L.253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans _ susmentionné. Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant léchéance de ce clélai, ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le
maire de Venasque sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie
est
adressée
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat Venaissin.
Avignon,
le
27
OCT,
?0tÿ
Pour
le.préfet
et
par
délégation,
le
dite
eùr
de-cabinet,À
Liberté
» Égaliré
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4FE
4
Y
+
CABINET DU PREFET
PRÉFET DE VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire suivie par Coriine KA'FFTSCH Tél: 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : vidéoproteciion@vaucluse.pref.
gouv.fr
Référènce du dossier : 20150150
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la déchetterie d’Aubignan
sis. chemin Ramières à Aubignan
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L,. 251-1
à L. 255-]
etR.
251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques : Vu
Parrêté
du
30 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêlé
du 46
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
démande
présentée
par
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux Comtat Venäissin,
en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
déchetterie
d’Aubignan
sis
chemin
Ramières
à
Aubignan
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
actobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
La
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection, conforméiment à la demande enregistrée sous le numéro 20150150 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être
disposées
de façon
à
ne pas
visionner la
voie
publique
et
ne pas
filmer les
parties privatives de ticrs, Ce système comporte 2 caméras extérieures.
L'aécucil général co Ja préfechire vous accueille tous les jours de 8h30 à {2h et de 13h30 à
16h30,
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersongelle : Préfeclare de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : O4 88
17 84 84.- Courriel :
pref-contact@vaucluse
gouv.fr - Internet :
www.vaucluse.pref gouv.frA
-
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«Assurer la sécurité des personnes Prévenir les atteintes aux biens «Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système. doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
THORAILLER-GRASSET,
responsable
du
traitement
des
déchets
de
la
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, 1171 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS. ARTICLE d
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
f’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction
des images et,
le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans
le dossier de demande d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées.ds:
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée én cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1 à L .252-6, L .253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10
: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentfionné, Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai,
ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à comptet de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le
maire
d’Aubignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie
est
adressée
au
président de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat Venaissin.
Avignon,
le
27
OT.
201
Pour
NS
et et
par
délégation,
le
He eunge cabinet,
Marc ZA
QUAIRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
$
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél ;04 88 17 80 39 Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriei
: videoprotection@vancluse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150152
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un système
de
vidéo-protéction
sur
le
site
de
la
déchetterie
de
Malancène
sis
route
de
Suzette
à
Malaucène
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L..
255-1
et
R.
251-1àR. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
président
du
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Vénaissin,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d’installer
un
système de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
déchetterie
de
Malaucène
sis
route
de
Suzette
à
Malaucène ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: La
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20150152
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
2 caméras
extérieures.
L'aceneil général
de
I
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à L2h
el
de
LAISAÙ
à
16H30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
fortne
impersannelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 400$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84
84
- Coriel
: pref-contrcl@ vaucluse
gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse
prof gouv.frX
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
+
Assurer la sécurité des personnes
*
Prévenir les atteintes aux biens
"Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2: Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notarnment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra.
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
THORAIÏLLIR-GRASSET,
responsable
du
traitement
des
déchets
de
la
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin, 1171 avenue du Mont Ventoux
84209
CARPENTRAS.
ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
{4
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements réalisés,
la date
de destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
laccès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.,
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à ja vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées.À
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, ARTICLE
8:
Toute
imodification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras), ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du code de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing_
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication,
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
Malaucène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecturé
et
dont
uñie
copie
est
adressée
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat Venaissin.
27
OCT. 2015
Avignon,
le
Pour
APS
préfet
et
par
délégation,
“
Un de
cabinet,
Marc
7 uaUberté
+ Égalité
» Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
“‘Tét
: 04
88
17
80
39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: vidéoprotection@vauclüse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150153
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
composterie
de
Loriol
du
Comtat
sis
quartier
des
Valernes
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1à8R.253-4; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
noïmes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
dépaïtementale
de
vidéo-protection
;
Vu
Parrêté
du
16 octobre
201$
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de
vidéo-protection
sur
le
site
de
la
composterie
de
Loriot
du
Comtat,
sis
quartier
les
Valernes
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
Le
8
octobre
2015
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
lé
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L®
: La
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150153
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
ef
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
fiers.
Ce
système
comporte
4
caméras
extéricures.
L'accueit général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de 8h30
à
12h
et
de 13h30
à
16h10.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
te
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaueluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: O4 88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@vauchise
gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse
pref.gonv.frCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
+
Assurer la sécurité des personnes
*
Prévenir les atteintes aux biens
*
Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglernentation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
fa
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - f'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
THORAIÏLLER-GRASSET,
responsable
du
traitement
des
déchets
de
la
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtfat Venaissin, 1171 avenue du Mont Ventoux 84200 CARPENTRAS, ARTICLE 4 : Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
8
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont
celles
désignées
dans
le dossier
de demande
d'autorisation,
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées,À
-
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras). ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à
L
.252-6,
L
,253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles elle à été délivrée. Cette
autotisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
tiavail, code civil, code pénal...) ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire l’objet
d’une
nouvelle
auforisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Loriol
du
Comtat
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfécture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Corñtat
Venaissin.
Avignon,
le
2 7
DT,
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le-ditectaur de cabinet,RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PRÊFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH ‘ét:
04
88
F7
80 39
‘Télécopie
: 64 90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vauclise.pref.gouv.fr
Référence du dossier : 20150222
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection dans Ia commune de Pernes les Fontaines, site de la médiathèque
sis
cours
de
la
République
à
Pernes
les
Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1
à L. 255-1 etR.
251-1 à R. 253-4 ; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté du
30 juillet 2015 portant désignation des
membres
de la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu Parrêté du
16
octobre 2015
donnant délégation
de signature à Monsieur Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu la
demande présentée par
Monsieur
le inaire
de Pernes
les Fontaines,
en vué
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la commune de Pernes
les
Fontaines,
site
de
la
médiathèque,
situé
cours
de
la
République
à Pernes
les
Fontaines
;
Vu
l'avis
émis
pat
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: la
commune
de Pernes
les
Fontaines
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
méttre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à
fa
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150222
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
he
pas
filmer
Les
parties privatives
de
tiers,
Ce
système
comporte
2
caméras
(1
intérieure,
1
extérieure).
L'ecueil général de fa préfecture vous accueille tous Les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être atiressé à M. le Préfet saus forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84908 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contaci@vanchise
gouv.fr - Internet : www vaucluse.pref gouv.frCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
+
Assurer la sécurité des personnes
*
Prévenir les atteintes aux biens
Protéger les bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
croit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-Marc
RIMBERT,
chef
de
poste
de
la
police
municipale
de
Pernes
les
Fontaines,
60 avenue Font de Luna 84210 PERNES LES FONTAINES, ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
8
:
Le
titulaire
de
lautorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistretnents réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
lPaccès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
Pexploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventueilement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées,2h
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et
1$ du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras),
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
,251-3,
L
.252-1
à
L
.252-6,
L
.253-1
à
L
.253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication.
ARTICLE
12
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Pernes
les
Fontaines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Avignon,
le
27
OCT.
201
Pour leeS
tet par délégation,
le
(ae ide
cabinet,
%
MarcLiberté
+
Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
PRÉTET DE VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affairs suivie par Corinne KATIFSCH Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie : 64 90 86 20 76 Courriel : videoprotection@vauoluse.preF
gouv.fr
Référence d dossier : 20150223
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection dans la commune de Pernes les Fontaines, site du musée du cycle
sis place de Ia Juiverie à Pernes les Fontaines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-{
à L. 255-I
etR.
251-1
à
R.253-4
;
.
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30 juillet
201$
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
maire
de
Pernes
les
Fontaines,
en
vue
d'obtenir Pautorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la commune de Pernes les Fontaines, site du musée du cycle à Pernes les Fontaines ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de vidéo-protection
le
8
octobre
2015;
|
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la commune de Pernes les Fontaines est autorisée, dans les conditions fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre à
l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéo-protection,
conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20150223. Ce système comporte 4 caméras intérieures, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Assurer [a sécurité des personnes *
Prévenir les atteintes aux biens
«Protéger les bâtiments publics
L'aceueil générai de ta préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à [2h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier dôit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet :
www vaueluse.prel pouvfrLG.
Ii
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
«et
significative, à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-Marc
RIMBERT,
chef
de
poste
de
la
police
municipale
de
Pernes
les
Fontaines,
60
avenue Font
de
Luna
84210
PERNES
LES FONTAINES.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les,
enregistrements sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
I!
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du code de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
+ changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).
2#
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
a
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Pernes
les
Fontaines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Avignon, le
27
OCT. 2015
Pour
RES
par
délégation,
le
(RTE
e cabinet,
Marc
ZAR
QUATI NNLe
Liberté
+ Égatité
» Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88 17
80
39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: vidcoprotection@vaucluse.pref.
gouv.fr
Référence du dossier : 20150144
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
«
LOC
»
sis
1100
avenue
de
Lançon
à Apt
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1 à R. 253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
MERER,
directeur
général,
en
vue
d'obtenir
lautorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
son
établissement
« LOC+
»,
situé
1100
avenue
de
Lançon
à Apt;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE L®
: Monsieur
Laurent
MERER,
représentant l'établissement
« LOC+
»
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
èt
pour
une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un système
de
vidéo-
ptotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20150144
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voice
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers,
Ce
système
comporte
3
caméras
extérieures.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille tous
tes
jours
de
8h30
à
12h
ct
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vauctuse
- 84905
AVIGNON
Cedex
9
Standard
: 4
88
17
84 8t
- Courriel
: prof-contact@vaucluse.gouv.fr
- Hitemel
: www-vaucluse.pref
gouvfrCe dispositif poursuit les finalités suivantes :
*
Assurer la sécurité des personnes
«Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pout
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Amandine
LAICHI, responsable d’agence, 1100 avenue de Lançon 84430 APT, ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
$
:
Le
titulaire
de
lautorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
Paccès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans
le dossier de demande d'autorisation.
Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux ‘informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.3
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
cainéras),
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1 à
L
,252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
{a
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventucllement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au_terme
du
délai
de
cing_
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
inois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Apt
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et.
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Laurent
MERER.
Avignon,
le
27
9CT,
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
dirgctèur
de
cabinet,
Mar
RRQUATI
ss.rl
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREPUT
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATIFSCH
ét:
Of 88
17
80 39
Télécapie
: 04
90
86
20-76
Courriel
: videoprotectiongävaucluse.pref.pouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150236
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
«
Fer
et
Style
»
sis
n°2,
ZI
les
Triquefauts
à Saint
Saturnin
d’Apt
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-Î
etR.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
dorinant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Robert
PEREZ,
gérant,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans son
établissement
« Fer
et
Style
»,
situé
n°2,
Z.I
les
Triquefauts
à Saint
Saturnin
d'Apt;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Monsieur
Robert
PEREZ,
gérant
de
l'établissement
« Fer
et
Style
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150236
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
4
caméras
extérieures.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accucitle tous
Les
jours
de
8h30
à 12h
et
de 33h30
à 16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
X M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfeciure
de Vauclusé
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standarst
: 04 88
F7
84
84
- Courriel:
pref-comact@vaueluse
gouv.fr
- Internet
: www
vauelnse
prof gouv.frrt:
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
»
Assurer la sécurité des personnes
*
Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Robert
PEREZ, gérant de l'établissement « Fer et Style », n°2 Z.I les Triquefauts 84490 SAINT SATURNIN D’'APT. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, La date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans
le dossier de demande d’autorisation. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées, ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 ct
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.35
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras), ARTICLE
9
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
2521
à L
,252-6,
L
.253-1
à L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du.
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
fa
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal..).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susnrentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication,
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Saint
Saturnin
d'Apt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne;
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Robert
PEREZ. Avignon,
le
93
pr,
2015
Pour
le
préfei
et
par
délégation,
le
difééteut
de
cabinet,RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET DU rREEE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Bureat du Cabinet
‘
Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 4 88 17 80 39 ‘Félécopie
: 04
90 86 20
76
Courriel
:videoprotcction@vaucluse.pref.
gouv.fr
Référence du dossier : 20150165
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
dans les locaux de la SELURL Pharmacie CARON sis 225 avenue Jean Monnet
à l’Isle sur la Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I et R. 251-1àR.253-4 ; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation des membres
de la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté du
16
octobre 2015
donnant délégation de signature à Monsieur Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Katia
CARON,
gérante, en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
la
SELURL Pharmacie CARON situés 225 avenue Jean Monnet à l'Isle sur la Sorgue ; Vu
l'avis
émis
par la
commission
départementale de vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Madame
Katia
CARON,
gérante
de
l'établissement
SELURL
Pharmacie CARON est autorisée, dans Les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20150165. Ce système comporte 6 caméras inférieures. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«Assurer la sécurité des personnes «
Prévenir les atteintes aux biens
.
Lutter contre la démarque inconnue
L'accueil général
de
la
préfeclure
veus
accueille
tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de 14h30
à
16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
Empersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Siandaru
: 04 88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@ vaucluse gouv.fr
- ntemet
: www
vaucluse
pref.gouv.frIl
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2 :
Le
titulaite
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
publie
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l'article
1",
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
Les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
dé
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès de
Madame
Katia
CARON,
gérante
de
ia
SELURL
Pharmacie
CARON,
225
avenue Jean
Monnet
84800
L'ISLE
SUR LA
SORGUE.
ARTICLE
4 :
Hormis
Le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à exploiter
fes
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité intérieure
et les articles
14
et
{5
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire l’objet
d’une
déclaration préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
226
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras). ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité à
présenter
ses
observalions,
être
retirée
en
cas
de
tmanguement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
T8
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce délai, ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
PIsle
sur
la
Sorgue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Katia
CARON.
Avignon,
le
27
OCT,
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
I
eg
de
cabinet,
KT
Marc
ZARLiberté
+ Égati
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Fraternité
PRÉFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH ‘Fét: 04 88 17 80 39 Télécopie : 0i 90 86 20 76 Courriel : videaprotection@ävaucluse.pref
gouv.fr
Référence du dossier : 20150138
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
dans 1a commune de Morières les Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1àR. 253-4
;
Vu
l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-
protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départéinentale de vidéo-protection ; Vu
Parrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
de
voie
publique présentée par Monsieur le maire de Morières les Avignon ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 8 octobre 2015 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commune de Morières les Avignon est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20150138, Ce système comporte
15
caméras visionnant
la voie publique, situées aux emplacements
suivants : - avenue Jean Monnet - Halle Alliaud - avenue Aristide Briand - rue Folard - Giratoire Saint Augustin - route des Portugaises - rue de la République - place de Ja Liberté - giratoire Agricol Perdiguier - avenue Pierre de Coubertin - avenue du 11
novembre
L'accueil général de fa préfecture vous aceuceille tous les jours de 8h30 à 12h et de 14h30 à 16h30.
Le cuurrier doit être adressé à M, Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84- Courriel :
pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Internet : wwwvaucluse.pref.gouv.Îr38.
- route de la Garance - rue
Marguerite
Tauriac
Les
champs
de
vision
des
caméras
devront
être
dotés
de
masquages
effectifs
de
façon
à
ne pas visionner Le domaine des tiers. Le
dispositif
poursuit
Les
finalités
suivantes
:
+
Assurer la sécurité des personnes
:
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
Protéger
les
bâtiments
publics
»
Prévenir le trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit d'accès aux enregistrements. -
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire
de Morières
les
Avignon,
hôtel
de
ville,
53
rue Pasteur
84310
MORIERES
LES
AVIGNON,
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE
6
: Le
tituiaire
de
Pautorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Les
dispositions
des
articles
L.253-4
du code de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
Prescription:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L'accès
22»
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrif pour la totalité de la durée de validité de autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. (cette durée est décomptée à pattir du moinent où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès) ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, doit faire l’objet
d'une déclaration préalable auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6, L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996 susvisé ou én cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). ARTICLE
10
:
Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné, Une
nouvelle
demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de çe délai, ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’uri recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de-notification ou de publication. ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Morières les Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon,
le
27
OCT.
201$
Pour
1 préfet
et
par
délégation,Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PRÉFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Téi
: 04 88
17
80
39
Télécopie
: 04
90 86
20
76
Courriel
:videaprotection@vaucluse.pref
gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150145
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
LA
POSTE
-
Branche
Services-Courrier-Colis
sis
196
avenue
de
Verdun
à
Orange
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1
à
R.
253-4;
|
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH,
responsable
sûreté
sécurité
à la
direction
Monts
et
Provence
de
la
Poste
en
vue
d'obtenir
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
LA
POSTE
-
Branche
Services-Courrier-Colis,
sis
196
avenue
de
Verdun
à Orange
;
Vu
l'avis
émis
par
la
cominission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015;
|
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH,
représentant
l'établissement
« LA
POSTE
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150145
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
11
caméras
(3
intérieures,
8
extérieures).
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
aceusille tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
FAh30
à
16h40,
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
orme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84 84
- Courriel
:prf-contrct@
vaucluse.
gonvfr
- Internet
: wwwvaucluse.pref.gouv.fr(L
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.«
Prévenir les atteintes aux biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
lautorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative, à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Didier
CLERC, Directeur, 196 avenue de Verdun à Orange. ARTICLE
4
: Hormis
Le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 30 jours. ARTICLE
8
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
{a
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4 du
code
de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
id
et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.UZ
ARTICLE
8:
Tonte
modification
du
système
auforisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit_faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
:
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture.
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recouts
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d'Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copic
est
adressée
à Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH.
Avignon,
le
27
OCT.
20
Pour
le
préfet et
par
délégation,
le
ÉIRR
ur
de
cabinet,
D
Ne
&
Marc
PARQUETCABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KATIFSCH
Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
: O4
90
86
20
76
Courriel
: videoprotectiongvauciuse.pref.gouv,
fr
Référence du dossier : 20150214
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
das
l'établissement
LIDL
situé
avenue
des
Choralies
à
Vaison
la
Romaine
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L,
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1 à R. 2534 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
poitant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
Parrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Emmanuel
OGIER,
représentant
l'établissement
« LIDL
»,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système de
vidéo-protection
dans
le
magasin
LIDL
situé
avenue
des
Choralies
à
Vaison
la
Romaine
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Emmanuel OGIER,
représentant
Pétablissement
LIDL
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
atrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150214
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
14
caméras
(13
intérieures,
1 extérieure).
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
+
Assurer
la
sécurité
des
personnes
+
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
.
Lutter contre
la
démarque
inconnue
L'accueil général
de
ta
préfecture
vous
aceuville
tous
les
jours
de
Sh30
À 12h
et
de
Fh40
À 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous forme
impersonelle
: Préfecture
de Vauchise
- 84905
AVIGNON
Ccrtex
09
Standard
:
04 88
17
&d 84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: sav
vurciuse.prof gouv.fru
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1°,
par une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Cécile CHAUX, responsable administratif de LIDL, ZAC de Ia Petite Camargue 34403 LUNEL ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
{4
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de destruction des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE 6
: Le titulaire de Pautorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
fa
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).4s
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de manquement aux dispositions des articles L ,251-2, L .251-3, L ,252-1 à L .252-6, L..253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné, Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
moïs
avant
l'échéance
de
ce délai, ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le
maire de Vaison la Romaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Emmanuel OGIER.
Avignon
le
27
oct.
2016
Pour
le
préfet
ct
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet,
Marc
au
I#
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
B
a
CABINET DU PREFET
PRÉFET DE VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATIFSCH Tét:
04 88
17
80
39
Télécopie
: 04
90 86
20 76
Courriel : videoprotection@vauthise.pref
gouv.fr
!
Référence du dossier : 26150057
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
dans l'établissement « SARL Fianck ALLANT »
situé 17 quai de l'Ouvèze
à Bédarricdes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIGNAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 251-1
à L. 255-1
et R.
251-1 à R. 2534; Vu l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
Parrêté
dui
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Franck
ALLANT, gérant,
en
vue
d'obtenir
Pautorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
son
établissement
« SARL Franck ALLANT », situé 17 quai de l’Ouvèze à Bédarrides ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE {°° : Monsieur Franck ALLANT, gérant de Pétablissement « SARL Franck ALLANT »
est
autorisé,
dans
les
conditions
ffxées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquéc,
un
système de vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20150057, Ce système comporte 3 carnéras intérieures. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
«Assurer la sécurité des personnes Prévenir les atteintes aux biens
L'acoueil générai de Ta préfecture vous accueille tous tes jours de 8h20 à F2h ct de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit êlre adressé À AE, le Préfet sous forme impersannelle : Peéfeetuee de Vaucluse - 84904 AVIGNON Cedex 09
Staidard : 0488
17 84 84 - Courriel :
pref-contnet@ vauchuse.gouv.fr - Internet ?
wwwvauciiise.pref gouv.frIEs
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur, ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
drait
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Franck
ALLANT,
gérant,
17
quai de l’Ouvèze
84370
BEDARRIDES.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 30 jours, ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
Ja
maintenance
du
système mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection des
images,
modification du nombre de caméras).u8
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1 à L .252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10
: Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné, Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai, ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le
maire
de Bédarrides
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Franck ALLANT.
27
OCT,
2015
Avignon, le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le ER de cabinet, M
sGR,
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
SE
CABINET DU PREPET
PRÉFET DE VAUCLUSE
Burcau dn Cabinet Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tét
: 04 88
17
80
39
Télécopie : (4 90 86 20 76 Couïriel : videaprotection@vauclnse.pref.gouv.fr Référencé du dossier : 20150230
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
dans le centre EOVI Réalisations mutualistes situé 45 rue Jean Gassier 84130 LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 251-1 à L. 255-1
et R.
251-1
à R. 2534;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BERNARD, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
le
centre
EOVI
Réalisations mutualistes, situé 45 rue Jean Gassier dans la commune du Pontet ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Pascal
BERNARD,
directeur
d'EOVI
Réalisations
mutualistes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20150230. Ce système comporte 3 caméras intérieures. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
+
Assurer la sécurité des personnes
+
Prévenir les atteintes aux biens
L'accueil général de la préfecture vaus aceueille tous les jours tte 8h30 à 12h et de 13h30 à 1630.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84908
AVIGNON
Cedex 09
Staidard
: 04
88
17
84 84
- Cowriel
:pref-contaet@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vaucliée
preFgouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Pascal
BERNARD, Directeur, 1 rue Mourre 84000 AVIGNON. ARTICLE 4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de {4
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
anprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
[a
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).s
ARTICLE 9 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à
L
.252-6,
L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
ferme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné. Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire Pobjet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12
: Monsicur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le
maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Pascal BERNARD.
Avignon, le
27 OCT, 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
) cabinet, : Marc ZARRQUATIE
Re,
&
Liberté
+ Égalité
»
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
PRÉPET DE VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corinnie KATTFSCH ‘Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie : (4 90 86 20 76 Courriel : videoprotection@vauctuse.pref.gonv.fr Référence du dossier : 20150231
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
dans le centre EOVI Réalisations mutualistes
situé 30 cours Gambetta à Cavaillon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255.1
et R.
251-1
à
R.253-4;
Vu l'arrêté du
3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATL sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BERNARD), directeur, en vuc d'obtenir Pautorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
le
centre
EOVI
Réalisations mutualistes, situé 30 cours Gambetta à Cavaillon ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsicur
Pascal
BERNARD,
directeur
d'EOVI
Réalisations
mutualistes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le nuinéro 20150231, Ce système comporte 1 caméra intérieure, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
aceuville tous
les
jours
de
8h34
à 12h
et
de 14h30
à
16h30,
Le
courrier
doit
Ctre
adressé
à M,
le
Préfet
sois
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 849D$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@vauchise
gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse
preF.gouv.frIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
[a
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Pafficheite mentionnera Les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Pascal
BERNARD, Directeur, 1 rue Mourre 84600 AVIGNON. ARTICLE d : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de 14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements réalisés,
la date de destruction
des
images
et,
le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Le titulaire de F’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
Îles
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
{4 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
[a
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).
2Su
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1 à L .252-6, L.253-1 à L.253-5 dû code de a sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre
1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ñe vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée
sans préjudice d'autres
procédures
éventuellement applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE
19
: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné. Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, ARTICLE
12
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le
maire
de
Cavaillon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Pascal BERNARD.
Avignon,
fe
27
OCT,
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le diéeteur de cabinet,
Le
Mar ZARÉPUBLIQUE FRANÇAISE FE
D
E
CABINET DU PRE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire suivie par Corine KATITSCH Tél
: 04
88
17
89
39
Télécopie
: 04 90 86
20
76
Courriel : vidcoprotection@vaucluse.prel.gouv.fr
ET
Référence du dossier : 20150232
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
dans le centre EOVI Réalisations mutualistes
situé 36 rue Saint Clément à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1
à I, 255-]
et R.
251-1
à
R.
253-4
;
‘
Vu
l'arrêté du
3
août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
Parrêté
du
30 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BERNARD), directeur, en vue d’obtenir l'autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
le
centre
EOVI
Réalisations mutualistes, situé 36 rue Saint Clément à Orange ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Pascal
BERNARD,
directeur
d'EOVI
Réalisations
mutualistes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20150232. Ce système comporte 1 caméra intérieure. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : assurer la sécurité des personnes,
L'accueil générat de fa préfecture vaus aceucitle tous les jours de 8h36 à 12h ct de
13h30 à 16h30,
Le courrier doit être auressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cerlex 09
Stndard : 04 88 17 84 54 - Courriel:
pref-contact@ vaucluse. gouv.fr - Internet :
www. vaucluse.pref
gouv.frSC.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
P'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
Ia
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Pascal
BERNARD), Directeur, 1 rue Mourre 84000 AVIGNON. ARTICLE 4
: Hormis Le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
Îa
maintenance
du
système mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées, ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du code
de
la
sécurité
intérieure
et
les articles
14
et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).
2(en:
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1 à L :252-6, L 253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre
1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regaïd du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée sans
préjudice d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10
: Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
ferme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné. Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre imois avant l’échéance de ce
délai.
ARTICLE 11
: Outre Les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12
: Monsieur Ie directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur fe
maire d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Pascal BERNARD.
Avignon, le
27
OCT, 201
Pour
le
p préfet
et
par
délégation,
le dirs
lscte ir de cabinet,
ne
RROUATI
|RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PRÉEET
DE
VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire suivié par Corinne KATETSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04 90 86
20
76
Courrict : videoprotectiongvauctuse.pref.gouv.
Fr
Référence du dossier : 20150233
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
dans
le
centre
EOVI
Réalisations
mutualistes
situé
109
place
Terradau
à
Carpentras
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à
L.255-I
et
R.
251-1 à R.253-4 ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Pascal
BERNARD),
directeur,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
le
centre
EOVI
Réalisations mutualistes,
situé
109
place
Terradou
à
Carpentras
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
actobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
Z**
:
Monsieur
Pascal
BERNARD,
directeur
d'EOVI
Réalisations
mutualistes
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150233.
Ce
système
comporte
1
caméra
intérieure,
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
: assurer
la
sécurité
des personnes.
L'accueil général
de
Ia
préfecture
vous
accueille
tous
tes
jours
de
8h30
à 12h
&t
ce F3h30
à
16h30.
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84
84
- Courriel: prel-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: www.vancluse.pref.
gouv.frSS
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur, ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise en
service
des
caméras de
vidéo-protection,
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
Ia
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
À
chaque
point d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Pascal
BERNARD,
Directeur,
1
rue
Mourre
84000
AVIGNON,
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du code
de
la
sécurité intérieure
et Les articies
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
+
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
26o
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses obscrvations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1 à L .252-6, L .253-1 à L..253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné. Une
nouvelle demande doit être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai, ARTICLE 11
: Outre les recouts adininistratifs, cette décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tfibunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, ARTICLE 12
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le
maire
de Carpentras
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Pascal BERNARD.
Avignon,
le
27
OCT.
205
réfet
et
par
délégation,
ui
de
cabinet,
Pour le
le dir Marc ZA
QUATIRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
PRÉFET DE VAUCLUSE
Buremt
du
Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATIFSCH Tél : 04 88 17 80 39 ‘Télécopie
: 04
99 86
20
76
Courriel : videoprotection@vauctuse.pref.gouv.fr Référence du dossier : 20150234
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
dans le centie EOVI Réalisations mutualistes
situé
25
bis
route
de
Montfavet
à
Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le codé de la sécurité intérieure, notamment ses articles EL. 251-1 à L. 255-1
et R.
251-1 à R. 253-4 ; Va l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
Parrêté
du
30 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
Parrêté du
16
octobre 2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BERNARD, directeur, en.vue d’obtenir l'autorisation
d’installer
un
systèmé
de
vidéo-protection
dans
le
centre
EOVI
Réalisations mutualistes, situé 25 bis route de Montfavet à Avignon ; Vu
l'avis émis
par la commission
départementale de vidéo-protection le
8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Pascal
BERNARD,
directeur
d'EOVI
Réalisations
mutualistes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection,
conformément
à Ja
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150234,
Ce système comporte 1 caméra intérieure, Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: assurer
la
sécurité
des
personnes.
L'aceueil général de ta préfecture vous recueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sans fornie impersonnèile : Préfecture de Vaucluse + 84005 AVIGNON Cedex 09
Standard : O8 17 84 84. Courriel :
pref-contact@vaucluse.gonv.fr - Internot : swwraneluse.pref
gouv fr(52
ILne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
publie
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et Les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Pascal
BERNARD, Directeur, 1 rue Mourre 84000 AVIGNON. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, ARTICLE 6
: Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation
de
l’accès
aux
images.
I
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation,
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et
15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).
263
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-I
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
{7
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée, Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travaif,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatré
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentioux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Pascal
BERNARD.
Avignon,
le
27
OCT,
2014
Pour
le
préfet.et
par
délégation,
le
ditegteur
de
cabinet,
Mar
ZARROUATI
NGu
Liberté
+ Êg
Fratesuité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFE
i
CABINET
DU
PREFET
PRÉEET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabiiet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04 88
17
80 39
Télécopie
: 04 90 86
20
76
Courriel
:videaprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 2015020$
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement «
U3
CASH
EXPRESS
»
situé
avenue
Marcel
Pagnol
, Z.A
Sainte
Anne
à Sorgues
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.251-1
à L.255-1
et
KR.
251-1
à
R.
2534;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
Parrêté
du
9
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
Frarick
VELLA,
président,
en
vue
d'obtenir
Pautorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
« U3
CASH
EXPRESS
»,
situé
Avenue
Marcel
Pagnol,
Z.A
Sainte
Anne
à Sorgues
;
Vu
l'avis
émis
par
la
cominission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Monsieur
Franck
VELLA,
représentant l'établissement
U3
CASH
EXPRESS
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
ct
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150205
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
15
caméras
(13
intérieures,
2 extérieures).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: assurér
[a
sécurité
des personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens,
lutter
contre
là
démarque
inconnue.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h10
à 12h
et de 13h30
à 16H30.
Le
courrier doit
être
adressé
À M,
le Préfet
sous
Forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaueluse
- 84905
À VIGNON
Cedex 09
Staidard
: 04 88
#7
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- internet
: sas
vaicluse
prof pouv.frIl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
L'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'exisience
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
*
responsable,
notamment
pour.
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Valérie
VELLA,
directrice
générale,
avenue
Marcel
Pagnol,
Z.A
Sainte
Anne
84700
SORGUES, ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
Pautorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
Ja
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
petsonnes
concernées.
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras),
26e
ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1
à L .252-6,
L .253-1 à [ .253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10
: Le système concerné doif faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné, Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant f’échéance de cé délai, ARTICLE 11
: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
adininistratif de Nîmes
dans un délai
de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Morisieur le
maire de Sorgues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Franck VELLA,
Avignon, le
27
OCT,
20
Pour le préfet et par délégation,
le
direeteur de cabinet,
Mard-ZARRQUATILiberté
v Égalité
+ Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affnire
suivie
jiar
Corinne
KATTFSCHE
Tét:
04 88
17
80 39
Télécopie
: 04 90 86
20 76
Courriel
; videoprotection@vauctuse.pref.gouv.
fr
Référence
du
dossier
: 20
150200
ARRÊTÉ.
portant
autorisation
d'installation
d’un système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
« DEPANN?’
COLIS
SARL
»
situé
15
allée
des
Sorgues,
Z.A
Prato
I
à Pornes
les
Fontaines
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-I
et
R.
25i-I
à
R.
253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
Parrété
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
Patrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Sylvie
MICALLEF
CACCHIA,
gérante,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
Pétablissement
« DEPANN’
COLIS
SARL
»,
situé
15
allée
des Sorgues,
Z.A
Prato
IT
à Pernes
les
Fontaines
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Madame
Sylvie
MICALLEF
CACCHIA,
gérante
de
l'établissement
« DEPANN’
COLIS
SARL
» esi
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse sus-
indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20150200
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
:
les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas visionner
la
voie
publique
ef
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
4 caméras
extérieures.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
de
8h10
à 12h
et
de 13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
À M,
le Préfet
saus
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vauchise
- 84905
AVIGNON
Cerlex
09
Standard
: O4
88
17
$4 St
- Couniet
:. pref-contaet@vaueluse.gouv
fr -
hilemet
: wine
vancluse.pref
gouv.fr63
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
«Assurer la sécurité des personnes *
Prévenir les atteintes aux biens
Lutter contre la démarque inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, ARTICLE 2
: Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
Ia
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
dtoit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l’affichetie mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Sylvie
MICALLEF CACCHIA, gérante de l'établissement DEPANN’
COLIS SARL, 15
allée des Sorgues, Z.A Prato I], B.P 36, 84210 Pernes les Fontaines. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE 6
: Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans
le dossier de
demande
d’autotisation,
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées.69
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du code de
la
sécurité
intérieure
et
les
atticles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substanticl,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changeinent
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de catnéras). ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
cn
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Pernes
les
Fontaines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Sylvie
MICALLEF
CACCHIA.
Avignon,
le
27
OCT, 2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
KE
ur
de
cabinet,
K es Maïs-ZARROUATI
LeRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET DU PREFET
PRÉFET DE VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél
: 04 88 17
80
39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : videoprotection@vaucluse
prèf gouv.fr
Référence du dossier : 20150248
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site de « SPLASHWORLD PROVENCE »
sis 800 allée de Beaulieu
à Monteux
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1
et KR.
251-1 à R. 2534 ; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
Parrêté
du
30 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre 2015
donnant
délégation
de
signature à
Monsieur Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu la demande présentée par Monsieur Franck TRECCO, Président Directeur Général de « SAS les Parcs du Sud », en vue d’obtenir l’autorisation d’installér un système de vidéo-protection
sur
le
site
de
SPLASHWORLD
PROVENCE
situé
800
allée
de
Beaulieu à Monteux ; Vu
l'avis émis
par la
commission
départementale de vidéo-protection
le 8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Franck
TRECCO,
représentant
SPLASHWORLD
PROVENCE est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté
el pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquéc,
un
système de vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20150248 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers. Ce système comporte 65 caméras extérieures.
L'accueil général de la préfecture vous accueifle tous tes jours de 8h30 à }2h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. lo Préfet sous forme impersannelle
: Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Ceres 09
Standard : 04 88 17 84 84
Courriel :
pref-cortact@vaucluse.
gouv.fr - nternct : www.vaucluse.pref.gouv.frCe
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection
contre
les
incendies
et
prévenir
les
risques
naturels
ou
technologiques
«
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
«
Prévenir
les
actes
terroristes
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Franck
TRECCO,
PDG
de
«SAS
les
Parcs
dn
Sud»,
800
allée
de
Beaulieu
84170
Monteux. ARTICLE
4
: Hounis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
$
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.AL
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénalés
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
,252-1
à L
.252-6,
L.,253-1
à L
,253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou en
càs
de
modification des
conditions
au vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventucllement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
À la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
récours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
inois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
Le
maire
de
Monteux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Franck
TRECCO,.
Avignon,le
27
OCT.
20
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
äe-directeur
de
cabinet,
CNY
Maïé
ZÂRROUATI
NRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉFET
DE
CABINET DU PRÉFET
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Bureau du Cabinet Affaire
suivie
par
Corinne
KA'FFESCH
Tét: 04 88
17 80 39
Télécopie
: 04 90 86 20 76
Courriel : videoprotectiont}vaucluse.pref.gouv.fr Référence du dossier : 20150184
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sur:
le
site
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
Vaucluse
Hôtel
d'application
-CAMPUS
sis allée des Fenaisons
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L,
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1 à R.253-4; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnarit
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Vaucluse,
en
vue
d'obtenir
Pantorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection sur
le
site
de
hôtel
d'application
-campus-
sis
allée
des
Fenaisons
à
Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015 ;
‘
Vu
les
conclusions
favorables
de
lexpertise
du
dispositif
effectuée
par
le
référent
sûreté
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique de
Vaucluse
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La Chambre
de
Comimerce
et
d'Industrie
de
Vaucluse
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20150184
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers. L'accucil général
de
la
préfecture
vous
aceueïile tous
Les
jours
de
8h30
à
2h
et
de 11h30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M,
le
Préfet
sous
orne
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
+ 84905
AVIGNON
Ceex
09
Standard
: 04
88
L7
84
84
- Couiriel
: pref-contact@ vaucluse
gouv.fr
- Internet
: ww
vaucluse pref.gouv
frCe
système
comporte
1
caméra
extérieure,
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
+
Assurer
la
sécurité
des
personnes
Prévenir les atteintes aux biens :
Protéger
les
bâtiments
publics
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l’autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
publie
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative, à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-
Christophe
DESPORTES,
directeur,
46
cours
Jean
Jaurès
84000
AVIGNON,
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 30 jours. ARTICLE
$
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Ii
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en
place,
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes à
la
vic
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées,4
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras). ARTICLE
9
: Sans
préjudicé
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articies
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à
L
252-6,
L.253-j
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité.intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée.
‘
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE 10 : Le système concerné doit faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
le
président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de Vaucluse,
Avignon,
le
27
OCT.
208
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Je ke
x de
cabinet,
N
Marc
72
QUATILthereé
«
Égallté
«
Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél
: 04
88.17
80
39
‘Félécopie
: 04 90 86
20
76
Courriel
: videoprotection@vauclnse.pref.gotiv.fr
Référence
du
dossier
: 20150235
ARRETE
portant
autorisation
d'installation
d’unsystème
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
« The
New
Kase
»
situé
10
avenue
de
la
République
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
ct
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
ct
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juiflet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
dépaitementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Yu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Noël
LE
GUEN,
président,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de
vidéo-protection
dans
l'établissement
«The
New
Kase
»,
situé
10
avenue de
la
République
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; Vu
les
conclusions
favorables
de
l'expertise
du
dispositif
effectuée
pat
le
référent
sûreté
de
la
Direction
Départementale de
la
Sécurité
Publique
de Vaucluse
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
{%*
: L'établissement
« The
New
Kase
»
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
ans
renouvelable,
à moctire
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150235.
Ce
système
comporte
2
caméras
intérieures.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
.
Assurer
la
sécurité
des
peisonnes
*
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
L'aceueil général
de
la préfecture
vous
accueille
taus
les
jours
de
8h30
à 12h
et de
13h30
à F6h30.
Le
courtier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersomnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84
84.
Courriel:
pref-comacl@vaucluse.gouv.fr
- Internet
: ww
vaucluse.pref.gouv.êr3#+
li
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire,
permanente et significative,
à chaque point d'accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéa-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne STOLFO, responsable
juridique
du
groupe,
3
rue
Jules
Guesde
92300
LEVALLOIS
PERRET. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la
date de destruction
des
images et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation doit s’assurer des conditions
de sécurisation
de
l'accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
cest
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles
14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).
2PA
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicäbles,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être rctirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité.
intérieure
susvisée. Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au_terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’
Avignon
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Noël
LE
GUEN.
Avignon,
le
27
ÜUf,
29{5
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
dirétteur
de
cabinet,
Matt
ZARROUATIRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DRÉFET
G
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATFITSCH
Tél
: 94 88
17
80 39
Tétécopic.:
04 90 86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150195
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
LEADER
PRICE
(8621
-Avignon
Pont
des
deux
eaux)
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L,
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1àR,253-4; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation des
membres
de
la-
comimission
départementale de
vidéo-protection
;
Vu
L'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Thomas
BERNARD,
représentant
la
société
LEADER
PRICE,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de
vidéo-
protection
dans
l'établissement
LEADER
PRICE
situé
Pont
des
Deux
Eaux
à
Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; Vu
les
conclusions
favorables
de
l'expertise
du
dispositif
effectuée
par
le
référent
sûreté
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de Vaucluse
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
{°*
: Monsieur
Thomas
BERNARD),
représentant
la
société
LEADER
PRICE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150195.
Ce
système
comporte
12
caméras
intérieures.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
: assurer
la
sécurité
des personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens,
lutter
contre
la
démarque
inconnue.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
aceucille
tous
les
jours
de
81130 à
12het
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé À
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
E7
84
84
- Courriel
: pref-contact@ vaucluse
gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse
pref gouv.fr&o
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informmer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès
aux images pourra
s'exercer auprès
de Monsieur Mohammed
ESSAHRAUX,
directeur
du
magasin
LEADER
PRICE,
Pont
des
deux
eaux
84000 AVIGNON ; ARTICLE 4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l'autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande d’autorisation,
Des consignes très
précises sur ja confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées, ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
les articles
14
et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification du nombre de caméras).
26
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-2,
L.251-3,
L
252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du
code de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Bile
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
ferme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai, ARTICLE
{1
: Outre
les
recours
administratifs, cette
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’
Avignon
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Thomas
BERNARD,
27
OCT. 2015
Avignon,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
dire
: de
cabinet,Liberté
à
Égaliré
»
Frat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATIFSCH
Tél
: 04
88 17
80 39
Télécopie
: 04
90 86
20
76
Courriel
: vidcoprotéction@vaucluse.pref.gôuv.fr
Référence
du
dossier
: 20150187
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo-protection
dans
l'établissement
« SARL
À
DOMICILE
MOTOCULTURE
»
situé
ZAC
la
Cigalière
84250
LE
THOR
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécutité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L,
255-1
et
R.
251-1
à
R.
2534;
Yu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
Pariêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bruno
RACOUCHOT,
gérant,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
son
établissement
« SARL
À
DOMICILE
MOTOCULTURE
»,
situé
ZAC
ia
Cigalière
au
Thor
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
: Monsieur
Bruno
RACOUCHOT,
gérant
de
la
« SARL
À
DOMICILE
MOTOCULTURE
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à Padresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
démande
enregistrée
sous
le
numéro
20150187
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers,
Ce
système
comporte
4 carñéras (2
intérieures,
2 extérieures).
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
taus
les
jaurs
de
8h30
À 2h
et de 13h30
à 16h30,
Le
courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonuelle
: Péélecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Ceilex
09
Staidür
: 04
88
17 84 84
- Courriel
: préf-contact@vaurluse.gouv.fr
- Titemet
: www
vauciuse.pref.gouv
fr85
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévenir les atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de Fautorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera Les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Bruno
RACOUCHOT, gérant de l'établissement,
ZAC Ia Cigalière 84250 LE THOR.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements réalisés,
la
date de destruction
des images et, Le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l’autorisation doit s'assurer des conditions de sécurisation
de
f’accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées
dans
le dossier de demande
d’autorisation.
Des consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
Îles
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des articles L .253-4 du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
Caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
2EN
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
cainéras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être retifée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-2,
L
251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L
.253-]
à L
.253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'auires
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
adininistratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
du
Thor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Bruno
RACOUCHOT.
Avignon,le
27
OCT. 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
dixgeteur
de
cabinet,
=
MardZARROUATILib
Égalité
» Fraternité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PRÉFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Téi
:04
88
F7
80
39
‘Félécopic
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoprotection@vauctuse.préf.goniv.
fr
Référence
du
dossier
: 20150196
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
site
de
« HOMEBOX
»
situé
chemin
de
Ramatuel,
Z.I
Courtine
à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1
à R. 253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
latrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Anthony
JONQUET,
responsable
de
centre,
en
vue
‘obtenir
l’autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
sur
le
site
de
HOMEBOX,
situé
chemin
de Ramatuel,
Z.f
Courtine
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Anthony
JONQUET,
représentant
l'établissement
« HOMEBOX
»
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvie
à
Padresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150196
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de
façon
à
ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
fiers,
Ce
système
comporte
9
caméras
(1
intérieure,
8 extérieures).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: assurer
la
sécurité
des
personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens.
L’aceueil générat
de
Ia
préfecture
vous
accueille
tous
les
jours
le 8h30
à
F2h
et
de
FAh30
à
16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à
M. le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
0
Standard
: 0:
88
17
84
84
« Cowriel
: pref-contact@vaucluse
gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.pref
gouv.frêc.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection,
ARTICLE
3
:
Le
publie
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative, à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- Paffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Anthony
JONQUET,
responsable
du
centre
de
HOMEBOX,
chemin
de
Ramatuel,
ZI
Courtine 84000 AVIGNON. ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 30 jours. ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
Les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
attcintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit faire l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
2ar
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être retirée
on
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concérné
doit
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Avignôn
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Anthony
JONQUET,
Avignon,
le
27
OCT,
295
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le
ditéctehr
de
cabinet,
,
%,
Mar£ZARROUATI
FoRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+
4
À
ü
CABINET DU PREFET
PRÉFET DE VAUCEUSE
Bureau du Cabinei
‘
Affaire suivie par Corinne KATITSCHI Tél: 64 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : videoprotection@vaucluse.pref.gouv. fr Référence dur dossier : 20150174
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site de la mosquée de Carpentras
situé 66 chemin de Marignane à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 251-1
à L. 255-[
etR.
251-1 à R. 253-4 ; Vu l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques : Vu
l'arrêté
du
30 juillet 201$
portant désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
Parrêté
du
16
octobre 2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
Monsieuf
Abderrahman
IRBAIYNE,
président
de
Passociation
de
l’amitié
et
de
la
fraternité
des
musulmans
de
Carpentras,
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
sur
Le
site
de la
mosquée de Carpentras, situé 66 chemin de Marignane à Carpentras ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
L'association
de
l'amitié
et
de
la
fraternité
des
musulmans
de
Carpéntias
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système. de vidéo-protection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20150174 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
les caméras
extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de fiers. Ce système comporte 16 caméras (1 intérieure, 15 extérieures),
L'accueil générat
de
Ha
préfecture
vous
accueille
tous
tes
jours
de
8h30
à
F2h
ot
de
[4h30
à
16h30.
Le
courrier doit être
adressé
À M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vauctuse
- 84995
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84 R4-
Courriel
: pref-contact@vaueluse
gouv.fr
- internet
: wwwviucluse
prof.
gouv.frp
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
,
Prévenir
les
actes
terroristes
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
noïmes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2 :
Le titulaire
de l'autorisation
est tenu d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de la
date
de mise
en service
des
caméras
de vidéo-protection.
ARTICLE
3 :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
. de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
je
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de Ja loi
et du
décret susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
trésorier
de l'association
de
l'amitié
et
de
la fraternité
des
Musuimans
de
Carpentras,
66
chemin
de
Marignane
84200
CARPENTRAS.
ARTICLE
4 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission au
parquet.
ARTICLE
6 :
Le
titulaire
de l’autorisation doit
s'assurer
des
conditions
de sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il doit
également
se porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le dossier
de
demande
d'autorisation,
Des
consignes
très
précises sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
conceimées.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L..253-4
du code
de la
sécurité intérieure
et les
articles
14 et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés.
230
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection.
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
Cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
codé
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
ciug_
ans
susmentionné,
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
{1
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication,
ARTICLE
12
: Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
Carpentras
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceine,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Abderrahman
IRBAIYNE,
2 7
OCT.
201
Avignon,
le
27...
Pour
{préfet
et
par
délégation,
irectaux
de
cabinet,
Marc
ZARROUATIji
Liberté
» Égalité
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
rateraité
CABINET
DU PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corine
KATITSCH
Tél
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
29 76
Courriel
: videoprotection@vauctuse.prof.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150175
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
du
Tabac
Presse
du Moulin
situés
282
ronte
d’Entraigues
à Sorgues
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Yu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notaimment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-f
et
R.
251-1
à
R.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Bertrand
DUVIERE,
gérant,
en
vue
obtenir
Pautorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
les
focaux
de son
magasin
« Tabac
Presse
du
Moulin
» situé
282
route
d’Entraigues
à Sorgues
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
: Monsieur
Bertrand
DUVIERE,
gérant
de
l’établisssement
« Tabac
Presse
du
Moulin
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150175
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
devront
être
disposées
de façon
à ne pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers,
Ce
système
comporte
7 caméras
(5
intérieures,
2 extérieures).
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
: assurer
la
sécurité
des personnes,
prévenir
les
atteintes
aux
biens.
L'accueil général
de
la préfecture
vous
accueille
tous
Les
jours
de
8h30
à F2h
et de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersannelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84005
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17 84
84-
Courriel
:pref-contact@vateluse.gouv.fr
- Internet
: se
vaucluse.pref.gouv
frDA
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l’autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative, à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Monsieur
Bertrand
DUVIERE,
gérant
du
Tabac
Presse
du
Moulin,
282
route
d’Entraigues
84700
SORGUES. ARTICLE
4
: Hormis
le
ças
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 21 jours. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation doit
s’assuter
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées. ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
14
et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration des
lieux
-
changement
affectant
la
protection des
images,
modification du nombre de caméras).
2De
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L.251-3,
L
.252-1
à L
,252-6,
L
253-1
à L,253-5
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire de
Sorgues
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Bertrand
DUVIÈRE.
Avignon,
le
27
OCT.
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
ditééibur
de
cabinet,
Marc
ZARROUATI
ae
KiL
galué
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
E
CABINET DU PREFET
PRÉFET DE VAUCLUSE
Büreait
du
Cabitret
Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopié
: 04 90 86
20
76
Courriel
: videoproteetion@vanctuse.pref
gouv.fr
Référence du dossier : 20150176
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
«
MANGO
FRANCE
SARL
»
sitné
533
avenue
Louis
Braille
84130
LE
PONTET
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notaminent
ses
articles
L.251-1
à
L.255-I
et
R.
25{-1à
R. 253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de vidéo-protection ; Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse ; Vu
la
demande
présentée
par
MANGO
FRANCE
SARL
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
son
établissement
MANGDO
situé
533
avenue
Louis
Braille
84130
LE
PONTET
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
dépattéementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
société
MANGO
FRANCE
SARL
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq ans renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
20150176.
Ce
système
comporte
6
caméras
intérieures.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
: prévenir
les
atteintes
aux
biens
Il
ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
aceueille tous
tes
jours
de
8h30
à
12h
et
de 13h30
à
16h30.
Le
courrier
dloit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
À VIGNON
Crdex 09
Standard
: 04
88
17
84 Bi
- Courriel
: prefcontct@
vaucluse
gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse.pref.pouv.
fe3$
ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection,
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Nathalie
CASSIER,
Superviseur
du
magasin
MANGO,
533
avenue
Louis
Braille
84130
LE
PONTET.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de 7
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
Échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
laccès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
Les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
‘
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été invité à
présenter ses observations,
être retirée
en
cas
de manquement aux dispositions des articles L .251-2, L .251-3, L .252-1
à L .252-6,
L.253-1 à L .253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18
2X
du décret du
17 octobre
1996 susvisé ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ñe vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) ARTICLE
10
: Le système concerné doit faire l’objet d’une
nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans
susmentionné. Une
nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 11
: Outre les recours
administratifs,
cette décision peut faire l’objet d’un
recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE
12
: Monsieur Le directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le
maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes
adininistratifs
de la préfecture et dont une
copie est adressée à la société MANGO FRANCE SARL.
Avignon,
le
27
OCT,
20ÿ
Pour le
préfet et par délégation,
x de cabinet,ÉPE
3
CABINET
DU
PREEET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
“Fét
: 04
88
17
80 39
Télécopie
: 04
90
86
20
76
Courriel
: videoproiection@vaueluse.pref.goux.fr
Référenec
du
dossier
: 20150076
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
de
l'hôtel
« le
Magnan
»
sis
63 rue
Portail
Magnanen
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1àL.255-letR,
251-1à
R.
2534
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
meinbres de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
:
Vu
Parrêté
du 26
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Béatrice
BOURGEOIS,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de
vidéo-protection
dans son
établissement
« Hôtel
le
Magnan
»,
situé
63
rue
Portail
Magnañer
à Avignon
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ÀRRÊTE
ARTICLE 1°
: Madame
Béatrice
BOURGEOIS,
gérante
de
l'établissement
« Hôtel
le
Magnan
» est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20150076
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
enméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
3 caméras
(2
intérieurcs,
1 extérieure).
L'accueil général
de
In préfecture
vous
aceucille tous
les
jours
de
8h30
à F2h
et de
13h30
à 16h30.
Le courrier
doit être
adressé
à M.
le Préfet
sous
fonne
impersonnelle
: Pcéfecture
de Vaucluse
- 8496$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: O4
88
17 84 84
- Courriel
: prel-contact@vaneluse
gouv.fr
- Iernel
: sav
vaueluse.prel.
gouv.fr3%
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
*
Assurer la sécurité des personnes
-
Assurer le secours à personnes, la
protection contre les incendies
et prévenir les risques naturels ou technologiques
«
Prévenir les atteintes aux biens
+
Lutter contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection, ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
établissement cité à Particle {°”, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l’affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Béatrice
BOURGEOIS,
gérante
de
l’
hôtel
le
Magnan,
63
rue
Portail
Magnanen
84000
AVIGNON. ARTICLE 4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
$
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements réalisés, fa date de destruction
des images
et,
le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6
: Le titulaire de l'autorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images,
11
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles
désignées dans
le dossier
de
demande d'autorisation.
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées,D
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L .253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobte
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
fa
configuration
des
lieux
- changement
affoctant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L ,251-2,
L.251-3,
L .252-1
à L
.252-6,
L.253-{
à L
253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou.en
cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système concerné
doit
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinq
ans susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
{1
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication,
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Béatrice
BOURGEOIS.
27
OCT,
2015
Avignon,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
KÈ
“ de
cabinet,Liberté
«
Egalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATIETSCH
Tét
:04
88
17
80 39
Télécopie
: 04 90 86
20
76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20150182
__
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
« SNC
Ventoux
» situé
16
cours
des
Isnards
à Malaucène
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1 à
R.253-4;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
arrêté du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
46
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Laurent
GRECEA,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans son
établissement
« SNC
Ventoux
»,
situé
16 cours des
Isnards
à Malaucène
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
Île
8
octobre
201$ ; SUR
la
proposition
de
Monsieur
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
:
Monsieur
Laurent
GRECEA,
gérant
de
l'établissement
« SNC
Ventoux
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150182.
Ce
système
comporte
quatre
caméras
intérieures,
étant
précisé
que deux
caméras
intérieures
implantées
dans
la
réserve
et le
bureau,
zones
non
accessibles
au
publié,
ne
sont
pas
souinises à autorisation
préfectorale,
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
+
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
lutter
contre
la
démarque
inconnue
L'accueil général
de
In
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8136
à 12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier doit
être
adressé
À M,
le
Préfet
sous
Forme impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: www
vaucluse
pref.
gouv.frA
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
autorisation
est
tenu
d’informer
préalablement
Pautorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel celui-ci sera joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
GRÉCEA,
gérant
de
l'établissement
SNC
Ventoux,
16
cours
des
Isnards
84340
MALAUCENE, ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 21 jours. ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
aticintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
fes
petsonnes
concernées.
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
Les articles
14
et
15
du
décret
du
17 octobre
1996
modifiés
susvisés,
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
2ot
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
abservations,
êlre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L .251-2,
L .251-3,
L .252-I
à L
.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
Particle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
là sécurité
intérieure
susvisée, Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire
Pobjet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
de
cinqg_
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
ARTICLE
11
: Outre.les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Malaucène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Laurent
GRECEA.
Avignon,
le
27
OCT,
?01i
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
HEEEU
de
cabinet,
LSLiberté
+ Égalité
+ Frate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
SE
CABINET
DU
PRERET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
:
Tét:
04
88
17
80
39
Télécopie
: 04
90 86
20 76
Courriel
: videoprotection@vaucluse.pref.gouv.Îr
Référènce
du
dossier
: 20150141
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système de
vidéo-protection
dans
établissement
«
UTILE
»
sifué
avenue
des
Anciens
Combattants
d'Afrique
du
Nord
à Caderousse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Yu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.-251-1
à L.255-letR.
251-1
AR.
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membies
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du4é
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du.
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Daniel
ABRIEU,
en
vue
d'obtenir
lautorisation
d'installer
un
systèine
de
vidéo-protection
dans
son
établissement
«UTILE
» sitné
avenue
des
Anciens
Combattants
d'Afrique
du
Nord
à Caderousse
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
201$
;
SUR
la proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
L'*
: Monsieur
Daniel
ABRIEU,
gérant
de
l'établissement
« UTILE
» est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150141
et
sous
réserve
de
la réalisation
des
prescriptions
suivantes
: la
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
10
caméras
(9
intérieures,
1 extérieure),
étant
précisé
que
la
caméra
intérieure
implantée dans
le
coffre,
zone
non
accessible
au
public, n’est
pas
soumise
à autorisation préfectorale,
|
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
aceueille
tous
les
jours
de 8h30
à 12h
et de L3h30
à 16h40.
Le
vourrier
doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04
88
17
84 84
- Courriel
: pref-contact@vaueluse.gouv.fr
- Internet
: saw
vanchise.pref gouv.fr04
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
+
Assurer la sécurité des personnes
»
Assurer le secours à personnes,
la
protection contre les incendies
et prévenir les risques naturels ou technologiques
*
Prévenir les atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme anx normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l'autorisation est tenu d’informer préalablement l'autorité
préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notarnment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de {a loi et du décret susvisés et les références du service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Daniel
ABRIEU, gérant de l'établissement « UTILE », avenue des Anciens Combattants d'Afrique
du
Nord
84860
CADÉROUSSE,
ARTICLE 4
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum de 14 jours, ARTICLE
$
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE 6
: Le titulaire de Pautorisation doit s’assurer des conditions de sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place, Les personnes habilitées à exploiter les images sont
celles
désignées
dans
le
dossier de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes concernées.JS
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L .253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
Les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
dés
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité à
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L .251-2,
L .251-3,
L .252-1
à L
.252-6,
12531
à L.253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l'article
18
du
décret
du
17 octobre
1996
susvisé
où
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Celte
autorisation
né
vaut
qu'au regard
du
code
dé
la sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
10
: Lé
système
concerné
doit
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au ferme
du
délai
de
cinq
ans susmenfionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeui
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Caderousse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Daniel
ABRIEU.
Avignon,
le
À
#
OCT, 2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
dirègteur
de
cabinet,Liberté
» Égulité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ÉFET
DE
SE
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Burcait
du
Cnbinet
Affaire
suivie
par
Corinne
KAFITSCH
Tél:
04 88
17
80
39
Télécopie
: 04
90
86
20 76
Courriel
: vidcoproteclion@vaucluse.pref.gouv.fr
Référence
du
dossier
: 20159148
ARRÊTÉ
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
l'établissement
« SARL
Mona
Lisa
» sis
13 place
Gabriel
Péri
à Apt
LE
PRÉVFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-I
et KR.
251-1
à
R,
253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
téchniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Yu
l'arrêté
du
30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres.
de
Ja
commission
dépaitementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16 octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Alice
DE
SOUSA
SANTOS,
gérante,
en
vue
d'obtenir
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
son
établissement
« SARL
Mona
Lisa
»,
situé
13
place
Gabriel
Péri
à Apt;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8 octobre
2015; SUR
la proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Madame
Alice
DE SOUSA
SANTOS,
géranie
de
l'établissement
« SARL
Mona
Lisa
» est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
à metire
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéo-protection,
conformément
à la
detnande
enregistrée
sous
le numéro
20150148
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: În
caméra
extérieure
devra
être
disposée
de
façon
à ne
pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
fiers.
Ce
système
comporte
4 caméras
(3
intérieures,
1 extérieure),
étant
précisé
que
2
caméras
intérieures
implantées
dans
une
réserve
et un
bureau,
zones
non
accessibles
au
publie,
ne
sont
pas
soumises
à autorisation,
L'aceucil général
de Ha
préfecture
vous
accueille
tous
les
Jours
de 8h30
à 12h
et de
13h30
à 16h30,
Le
courrier doit
être
nuressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
À VIGNON
Cedex 09
Staiidard
:04 88
17 84
84-
Courriel
: pref-contact@ vaucluse
gouv.fr
- ternet
: ww
vaucluse
pre.
gonv
frdoor
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
“Assurer
la
sécurité
des
personnes
*
lutter
contre
la
démarque
inconnue
Il
ne
devra
pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur, ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
Ja
présence
de
ces
caméras,
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelies
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
+
l’affichette
mentionner:
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Alice
DE
SOUSA
SANTOS,
gérante
de
l'établissement
«SARL
Mona
Lisa
»,
13
place
Gabriel
Péri
84408
APT,
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance du système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
petsonnes
concernées.Ao$
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
Îles
dispositions
des
articles
L
.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
les articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé
ait
été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-2,
L
.251-3,
L
.252-1
à L
.252-6,
L.253-1
à
L.253-$
du code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
déliviée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système
concerné
doit
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative préalable
au
terme
du
délai
de
cing
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demande
doit
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’Apt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Alice
DE
SOUSA
SANTOS.
Avignon,
le
27
OCT.
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Metteur
de
cabinet,
Male
ZARROUATI .
«
NRÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CABINET
DU
PREFET
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Burçau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
Corine
KATHTSCH
Tel:
04
88
17
80
39
Télécopie
: Q4
90
86
20
76
Courriel
: videoprotectiongävaucluse.pref.gouv.
fr
Référence
dhi
dossier
: 20150183
an
ARRÊTL
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
du
supermarché
Casino
sis
quartier
de
l’Argensol
à
Orange
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR.
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notaminent
ses
articles
L.
251-1
à L.
255-1
et
R.
251-1àR,253-4; Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
du 30
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
;
Vu
l'arrêté
du
16
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
ZARROUATI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfét
de
Vaucluse
;
Vu
fa
demande
présentée
par
Monsieur
Cédric
NOACCO,
directeur,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéo-protection
dans
les
locaux
du
supermarché Casino
situés
quaitier
de
l’Argensol
à Orange
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
8
octobre
2015; SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
: Monsieur
Cédric
NOACCO,
directeur
du
supermarché
Casino,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20150183.
Ce
système
comporte
14
caméras
intérieures,
étant
précisé
que
la
caméra
implantée
dans
la
réserve
principale,
zone
non
accessible
au
publie, n’est
pas
soumise
à
autorisation préfectorale. Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
.
Assurer
la
sécurité
des
personnes
.
Assurer
le
secours
à personnes,
la
protection conire
les
incendies
et
prévenir
les
risques naturels
ou
technologiques
1
L'aceucil général
de
Ja
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à [2h
el
de
13h90
à 16h30,
Le
counier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex 09
Standant
: 04
88
17
8
84
- Courriel
:prol-contact@vnucluse
gouv.fr.
Internel
? www
vaueluse.pref gouv.frJe.
«+
Prévenir les atteintes aux biens
“Lutter
contre
la
démarque
inconnue
I
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur, ARTICLE
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
Pautorité
préfectorale
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection,
ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras,
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
À
chaque
point d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Cédric
NOACCO,
directeur
de
magasin,
quartier
de
l’Argensol
84100
ORANGE,
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l’autorisation
doit
obligatoirement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet,
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images,
Il
doit
également
se
porter
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
celles
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
7
:
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
L
.253-4
du code
de
la
sécurité intérieure
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
ARTICLE
8:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
2JA
dans
la
configuration
des
lieux
-
changeiment
affectant
la
protection
des
images,
modification
du
nombre
de
caméras).
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
invité à
présenter
ses
observations,
être
retirée
ën
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
.251-2,
L
.251-3,
L
.252-1 à
L
.252-6,
L
.253-1
à L
.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles elle a été délivrée, Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée, Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
10
: Le
système concerné
doit
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
_fèrme
du
délai
de
cing_
ans
susmentionné.
Une
nouvelle
demarde
doit
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce délai. ARTICLE
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
12
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
d’Orange
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
airêté
qui
sera
publié
aù
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont.
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Cédrie
NOACCO.
‘
Avignon,
le
2
7
OCT,
205
Pour
Le
pe
et
par
délégation,
le
ques
r de
cabinet,
Mare
WARROUATI
EnRÉPUBLIQUE FRANÇ ASE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
à réglementation
ét
des
élecuims
ie
par
Gabriel
Bagnél
H 88
(7 81
1
pie
104$
90
16
47
02
Court
pbrieliignol@uaucusegouxte
ARRÊTÉ
DRUCT-BRE-2015 n° 73
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2223-23
à L2223-25
et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU
le
décret
n°-374
du
29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat danis les régions et départements ; VU
l'arrêté préfectoral n°2014058-0003 du 24 février 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire : VU
la demande de renouvellement formulée par Madame Juline FAÏLLA en date du
13
octobre
2015
gérante
de
la
SAS
Pompes
Funèbres
Failla,
sise
5
lotissemént
Capé
Mundi 84120 Pertuis; VU
l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; CONSIDERANT
que
Madame
Juline
FAILLA
ne
justifie
pas
d’une
expériènce
professionnelle d’au moins deux années consécutives dans
les
fonctions de dirigeant
d'entreprise funéraire et qu’en conséquence,
l'habilitation ne peut être accordée que
pour une durée limitée à un an ; CONSIDERANT
que les pièces sont conforines à la législation en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de fa préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1er:
La SAS Pompes Funèbres Failla sise à Pertuis, 5 lotissement Capé Mundi
exploitée
par
Madame
Juline
FAIÏLLA
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire les activités funéraires suivantes
:
ucit généi
L'a
at de a préfecture vous accueille tous les jours de 8h36 À
[2h et de
13h30 à 16h30.
Le vourrier doit
Etre adressé
à ML, le Préfet sous lorme impersonnelle : Préfecture de Vaucli
RAS AVIGNON Cedex 09
Standard : 048$
17 84 &4- Courriel :
prel-contact@ vaucluse gouv.fr - Intéraet
ww
vanclise prefgouv
Îr142
-_
Organisation des obsèques
-
Fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2015-84-248. Article 3 : La durée dé la présente habilitation est valable 1 an. Article
4
:
L’habilitation
peut être
suspendue pour une
durée maximum
d’un
an
ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25
du code général des collectivités territoriales,
pour
les motifs suivants : -
1°
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
Îes
régies,
entreprises
ou
assaciations
habilitées
conformément à l’article L 2223-23, -
2°
non-exercice
ou
cessation d'exercice des activités
au
titre
desquelles
elle a été
délivrée, - 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans
le
cas
d’un
délégalaire,
le
retrait
de
lhabilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Artiele
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
la
sous
préfète
de
l'arrondissement d'APT sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon,
le
2 9
DT,
2055
Pour
le
préfet
le secrétaré
général ——"
Thierry
DEMARET