Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 149 140921

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 160 011021

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 024 220221

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 002 070121

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 111 120721

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 128 060821

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 046 260321

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 096 180621

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 085 020621

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 101 250621

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 086 030621

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 149 140921 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 149 140921)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Animaux, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-149

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2021Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A160 du 14

septembre 2021 autorisant une mission de chasse particulière de

louveterie relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts (2

pages) Page 3

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-09-14-00004

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A160 du 14

septembre 2021 autorisant une mission de

chasse particulière de louveterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant

des dégâts

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A160 du 14 septembre 2021 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A160 du 14 septembre 2021

autorisant une mission de chasse particulière de louveterie

relative à la présence de blaireaux occasionnant des dégâts

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l’arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A36 du 13 avril 2021 relatif au maintien des activités des lieutenants de louveterie du département du Rhône et la Métropole de Lyon pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69_2021_05_31_00005 du 31 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de Monsieur Roger Grange, agriculteur sur la commune de Saint-Martin- en-Haut en date du 4 septembre 2021 ;

VU le rapport de mission de M. Laurent Philippe, lieutenant de louveterie du Rhône, en date du 13 septembre 2021 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 13 septembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de blaireaux s’est installée sur la propriété de Monsieur Roger Grange, sur la commune de Saint-Martin-en-Haut et occasionne des dégâts dans son exploitation ; CONSIDÉRANT la nature sablonneuse du terrain et la profondeur des galeries qui risquent d’entraîner l’effondrement des parois des tranchées creusées, il apparaît que la technique du piégeage et/ou le tir sont les seuls moyens d’interventions possibles afin d’assurer la sécurité des participants à cette mission.

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux aménagements techniques causés par des blaireaux et d’assurer la sécurité des ouvrages, la circulation et la sécurité du public ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour endiguer les dommages ;

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A160 du 14 septembre 2021 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie 4CONSIDÉRANT que les méthodes de déterrage et vénerie sous terre sont à compléter par du piégeage du fait de la topographie des lieux d’intervention ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant est chargé, de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 24 septembre 2021 au matin de la direction technique d’actions de piégeages de blaireaux sur la commune de Saint-Martin-en-Haut .

Article 2 : L’identité du piégeur agréé autorisé à participer à cette opération sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Commune Nom – Prénom N° agrément

Saint-Martin-en-Haut Jean-Paul ESCOFFIER 69436

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, la destruction des blaireaux est autorisée. Il y est procédé par tous les moyens appropriés : déterrage, pose de pièges comme le collet à arrêtoir ou le piège à lacets. Conformément à la réglementation sur le piégeage, les pièges sont relevés dans les 2 heures suivant le lever du jour. Les collets peuvent être disposés en gueule de terrier de blaireaux. L’utilisation d’un arc de chasse et/ou d’une arbalète est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 août 2008, comme la vénerie sous terre dans les conditions fixées par l’arrêté du 18 mars 1982 sus-visé.

Article 4 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.

Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis à la Direction départementale des territoires du Rhône.

Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Martin-en-Haut , le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

L’adjoint au chef de service

Signé

Denis FAVIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-09-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2021-A160 du 14 septembre 2021 autorisant une mission de chasse particulière de louveterie 5