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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2717 du 30 décembre 2022 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2717 du 30 décembre 2022 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Justice et droit,
... PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2717 du 30 décembre 2022
fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 dans le département de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;
Vu le Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;
Vu le décret 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, M. Jérôme FILIPPINI;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les éléments transmis par les responsables de support de presse ayant déposé une candidature ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1 er : Est fixée comme suit, pour l'année 2023, la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans les conditions prescrites par les lois et décrets susvisés, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, dans l'ensemble du département de La Réunion:
1° Au titre des publications de presse:
Le journal de l'lle de La Réunion
Centre d'Affaire Gamma Cadjee
62 boulevard du Chaudron
97491 SAINTE-CLOTILDE CEDEX Le Quotidien de La Réunion
1 rue Lislet Geoffroy
97490 SAINTE-CLOTILDE
Télémag+
62 boulevard du Chaudron
Centre Cadjee
97490 SAINTE-CLOTILDE
2° Au titre des services de presse en ligne :
Zinfos974
1F rue de la Martinique ZAC Foucherolles
97490 SAINTE-CLOTILDE
Clicanoo
62 boulevard du Chaudron
97491 SAINTE-CLOTILDE CEDEX
Imaz Press
12 rue Mac Auliffe
97400 SAINT-DENIS
Le Quotidien de La Réunion
1 rue Lislet Geoffroy
97490 SAINTE-CLOTILDE
Article 2 : L'arrêté n° 244 du 10 février 2022 relatif à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département de La Réunion pour l’année 2022 est abrogé.
Article 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de La Réunion et notifié aux directeurs des journaux énumérés à l’article 1%.
ent FILIPPINI
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.