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Déliberation - 240522v DCM.03 Giratoire Subv Amendes Police modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 240522v DCM.03 Giratoire Subv Amendes Police modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

SERRE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : CREATION D'UN GIRATOIRE

SUR LA RD 17 : DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DU SEANCE DU 22 MAI 2024 PRODUIT DES AMENDES DE

POLICE 2024.

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mai à vingt heures et trente-cinq

minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc,

- M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme MARQUES Latifa,

- M. BOURREL Sébastien, - M. DUNOS Bertrand,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. NICOL Marc,

- M. SEMUR Pierre, - M. SAILLEAU Franck,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. AGUILLON Laurent, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude.

Absent(e)s non excusé(e)s : - Mme PINTO Dominique,

- Mme MERLET Gabrielle,

- M. VITTENET Christian.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 15 mai 2024

a 20h35

Nombre de membres en exercice... 29

QUOPUM nissan 15

Nombre de membres présents... 26

Nombre de pouvoirs... 0

Nombre de suffrages exprimés … 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 22.05.2024

N° 24.04.03. CREATION D'UN GIRATOIRE SUR LA ROUTE

DEPARTEMENTALE 17 (ROUTE DE FONTENAY) : DEMANDE

DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE

POLICE 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2121-

29, L 2334-24 et L 2334-25 et R 2334-10 à R 2334-12 ;

Considérant la création de 199 logements sur la route de Fontenay et la livraison

d’une première tranche constituée de 13 pavillons fin 2024 ;

Considérant que le reste du programme comprenant 116 logements collectifs et 70

autres pavillons sera livré par étapes à partir du mois de janvier 2025 :

Considérant la nécessité de créer un giratoire sur la route départementale 17 pour

assurer la sécurisation aux abords de ce nouveau lotissement ;

Considérant qu’étant à l’initiative du projet, la commune est maître d’ouvrage de

l’aménagement mais qu’elle sollicite le département pour lui déléguer la maitrise d'ouvrage, le département disposant de l’ingénierie suffisante pour porter le dossier à très court terme ;

Considérant que la commune sollicite un soutien financier au titre de la répartition

du produit des amendes de police pour 2024 ;

Considérant l'intérêt que revêt pour la population la création d’un giratoire sur la

route départementale 17 d’un point de vue sécuritaire ;

Vu l'avis émis par la Commission mixte Travaux-Finances dans sa séance en date

du 15 mai 2024 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la demande de subvention, au niveau le plus élevé possible, au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l'exercice 2024 portant sur la

création d’un giratoire sur la RD 17 ;

- valide que le département sera chargé de la délégation de la maitrise d’ouvrage de ce programme de travaux ;

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 22.05.2024

palss

- autorise M. le Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci un adjoint, à

signer toutes pièces se rapportant au dossier de demande de subvention et ses suites ;

- dit que les recettes en résultant seront inscrites à l’article correspondant du budget

communal.

Pour extrait certifié conforme

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 22/05/2024

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