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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juillet 16 31
Arrêté - Préfecture - Creuse - N21 Juillet 16 31
Document publié le Jeudi 1 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N21 Juillet 16 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-095
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant
renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la
commune de LUPERSAT (12 pages) Page 4
23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant régularisation
administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau situé au lieu " Le Peupion" sur la
commune de la Chapelle Baloue (4 pages) Page 17
23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE
redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de
l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant
mise en demeure (4 pages) Page 22
23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au
lieu dit " La Croix de la Pierre" (8 pages) Page 27
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 36
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre
agriculture du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 38
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission
d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de
Guéret (5 pages) Page 42
23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes
électorales SOUS PARSAT (2 pages) Page 48
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2024 (4 pages) Page 51
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des
usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de
Guéret - Juillet 2024 (2 pages) Page 56
2 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON (3 pages) Page 59
23-2024-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS -
Juillet 2024 (3 pages) Page 63
23-2024-07-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet
2024 (3 pages) Page 67
23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 (3
pages) Page 71
23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE -
Juillet 2024 (3 pages) Page 75
23-2024-07-22-00006 - Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAINT VAURY - Juillet
2024 (3 pages) Page 79
3 DDT de la Creuse
23-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant
renouvellement assorti de prescriptions du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée
d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne"
sur la commune de LUPERSAT
DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 4 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE | Départementale Liberté
Évalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-39
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « LA VERGNE »
SUR LA COMMUNE LUPERSAT
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12,R. 214-1 à R. 2174-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0
OU 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce);
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
1/14
DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 5 VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VVU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux Cher amont ;
VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau
mentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 22
novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole cadastré BD 274 et 292 au lieu-
dit « La Vergne » sur la commune de LUPERSAT, en date du 11 octobre 1976;
VU la demande présentée par Madame Lucile FONTEIX, ancienne propriétaire, en date du 16 août 2022 relative au renouvellement administratif du plan d'eau (cadastré BD 274 et 292 sur la commune de LUPERSAT) ;
VU l'acte notarial certifiant et attestant .de la vente du plan d'eau cadastré BD 274 et 292 sur la
commune de LUPERSAT à Monsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde en date du 16 décembre
2023;
VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eau
appartenant à Monsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde (cadastré BD 274 et 292 sur la commune
de LUPERSAT) déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par la chambre
départementale d'agriculture de la Creuse pour le compte de Monsieur et Madame BLED Daniel et
Mathilde, en date du 29 février 2024 ;
VU les avis recueillis de l'office français de la biodiversité et la commission locale de l'eau du SAGE
Cher Amont ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde remplit les
conditions prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait
droit à leur demande de renouvellement de l'autorisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologique
au niveau de l'ouvrage dès lors que le plan d'eau en aval n'est pas dérivé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des
milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du Ruisseau du
Monteil ;
CONSIDÉRANT que ce projet est . compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre
le bon état écologique pour la masse d'eau « La Tardes et ses affluents depuis la source jusqu'à
Chambon sur Voueize » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
2/12
DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 6 ET
f A + ‘ . . . ’ x 2, + « /_ CONSIDERANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du
3 juin 2024, a soulevé des observations dans le délai de 15 jours à compter de sa réception qui leur était
imparti ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
pré Etree,
\
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
Monsieur et Madame BLED Daniel et Mathilde, demeurant 4, Allée George Gonse -
80 300 COURCELETTE, propriétaires du plan d'eau, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par
le présent arrêté, cet ouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 8 600 m°
— Localisation :
. lieu-dit : « La Vergne » ;
° commune : LUPERSAT ;
° références cadastrales : BD 274 et 292;
. références archives DDT 23/SERRE/BMA: 23 113 011;
. bassin versant du ruisseau du Monteil, classé en première catégorie piscicole ;
. masse d'eau: FRGRO316, La tardes et ses affluents depuis la source jusqu'à
Chanbon sur Voueize
— Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
. X = 650 515 m
° Y=6541736m
Article 2. - Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.21.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une|autorisation| Arrêté du 11 convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre
l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements 2003 modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m“/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation | Arrêté du 11
d'un cours d'eau, constituant : septembre
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A); 2015
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 7 b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
1120. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation Arrêté du 28
novembre
2007
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau:
1° surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
déclaration Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2.3.0: Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
déclaration Arrêté du 9
juin 2021
3.2,7.0; Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6
(D).
déclaration Arrêté du 1°
avril 2008
Article 3. - Durée de l'autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I1 du code de l'environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
4/12
DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 8 Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande
expresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au
moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4. - Transfert de l'autorisation
x
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions
fixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la
réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs
annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté. :
AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés :
° mettre en place un soutien d'étiage ;
. mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dans le plan d'eau (moine immergé) ;
. réhabiliter le système de vidange de type moine et régler la ligne d'eau ;
. reprendre les maçonneries du déversoir de crue;
, assurer la clôture piscicole.
Article 6. - Sécurité des ouvrages
Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre
prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements
pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Conformité des ouvrages et modifications
Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle autorisation.
Titre 2 - Suppression du bassin annexe de 1000 m°
Article 8. - Il est créé une brèche jusqu'au niveau du terrain naturel dans le barrage au droit de la
canalisation de vidange afin de supprimer tous risques de remise en charge de celui-ci, d'obstacles à
l'écoulement des eaux et à la continuité écologique. Les équipements liés à l'usage du plan d'eau
(moine, vanne de fond, pêcherie, déversoir d'orage, buse...) seront également détruits et éliminés. Ces
travaux permettront l'assèchement de la zone d'emprise du plan d'eau.
5/12
DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 9 Titre 3 : Caractéristiques des ouvrages
Article 9. - Caractéristiques générales
Le plan d'eau possède une superficie en eau de 8 600 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, un
ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, Un ouvrage de récupération du poisson et un système de
décanteur interne.
Il ést alimenté par le ruisseau du Monteil (classé en 1** catégorie piscicole) affluent de La Tardes.
Article 10. - Le Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
° largeur en crête : 3,2 m;
° hauteur dans l'axe du barrage : 5,2 m;
° pente du talus amont : 2 pour 1;
, pente du talus aval : 2 pour 1.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres
arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant
être causés par les systèmes racinaires.
Article 11. - Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est constitué d'un canal situé en rive sud de la chaussée dont les caractéristiques
sont :
* __ largeur en gueule : 6,0 m
* matériau constitutif : béton
* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 20 cm : 2 929 |.s'
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont
l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein, particulièrement en période d'étiage, est assuré par Un système de
type moine ‘muni d’une vanne relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange
du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
= Hauteur:5,54m
=" Section: circulaire de diamètre 1 m
Cloison centrale :simple rangée de planches amovibles
“ vanne: position ouverte en tout temps
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux
de 1 cm.
Article 13.- Dérivation - Soutien d'étiage
— Dérivation :
Considérant l'existence d'un plan d’eau ancien immédiatement à l'aval du site, le plan d'eau n'est pas
équipé d'une dérivation. Toutefois, il devra en être lui-même équipé dès lors que le plan d'eau aval en
serait équipé.
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travaux sera alors notifié.
— Soutien d'étiage :
Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (4,6 [/s), soit le dixième du module du
cours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est
inférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Ce
soutien d'étiage sera réalisé à l’aide d'un orifice de 6,9 cm de diamètre positionné à 0,60 m sous la ligne
normale des eaux (LNE) ( soit 1,68 m en dessous du sommet du moine), dans la cloison centrale du
moine. || permettra de délivrer un débit de 8 I/s avec une charge hydraulique de 0,60 m. Le débit
délivré diminuera avec la diminution du niveau d'eau (à 0,40 m sous la LNE, le débit restitué sera de
4,61/5).
Le soutien d'étiage sera maintenu en permanence toute l'année dans la limite d'un marnage de 60 cm.
Cet orifice doit être nettoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.
Article 14.- Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permet
la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
= Forme: rectangulaire
“ Longueur :42m
“ Largeur:1,75m
= Hauteur :0,75m
" Matériau constitutif : béton
“ En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson
Article 15. - Système de décantation
Afin de limiter les départs de sédiment et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moine
sera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :
. Hauteur : 1,00 m;
° Longueur : 1,50 m;
e Largeur : 1,00 m;
° planche amovibles insérées dans des rainures ;
° Matériau constitutif : béton.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison sont enlevées progressivement de manière à contenir au
maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 4 - Dispositions piscicoles
Article 16.. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-110 et L. 432-112 du code de
l'environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 11 Article 17. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 18. - Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (Vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:
° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de
Louisiane, etc.) ; |
. des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;
° des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 19. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux
fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 - Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,
le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 21. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 12 Article 22. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 90 I/s correspondant, au maximum, à deux
fois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de
façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
Article 23. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
| ° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
° ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en. cas de non-respect des
seuils.
Article 24. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
doivent être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 25. - Maintien du Débit Minimal Biologique
Lors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (4,6 /s)
garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 6 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. — Prélèvement
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensables
au bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'aval
du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel
que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de
prélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal est
adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à ce
débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à
réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débit
minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
Article 27. - Plantes exotiques envahissantes
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence
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dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 28. - Peuplement
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-112 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-110 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
Titre 7 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29. - Déroulement des travaux
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les
travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail
(sd23@ofb.gourv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze jours
avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau en
charge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. O5 55 51 69 28) ou
par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout
incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 8 —- Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs
de l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que
leur entretien et leur exploitation.
Article 31. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 32. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence
dans les cas prévus aux articles R. 214-458 et R. 214-47 du code de l'environnement.
Article 33. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
_ Article 34. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
lorsque ceux-ci ne sorit pas contraires à la présente autorisation. :
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 14 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Article 35. - Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 36. - Surveillance et entretien
Le permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être
consignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain.) le permissionnaire
prend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai les
services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service
chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Article 37. - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre où faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 38. - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-311 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
l'en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 39. - Droits des tiers
Le permissionnaire où ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,
de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 15 Article 40. - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire où leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 41. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 42. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 43. - Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 44. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État de la Creuse.
Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementale
des associations agréées de pêche et de la protection du. milieu aquatique de la Creuse et à Monsieur le
président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Cher amont. ù
GUÉRET, le 28 JUIL, 2024
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, fransporis
Mia CAREENOR Ts
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 maï 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-39 portant renouvellement assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau située e au lieu dit " La Vergne" sur la commune de LUPERSAT 16 DDT de la Creuse
23-2024-07-25-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant
régularisation administrative assorti de
prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau
douce composée d'un plan d'eau situé au lieu "
Le Peupion" sur la commune de la Chapelle
Baloue
DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu 17 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE | Départementale
Egalité | des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2024-54
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT-2022-73
PORTANT RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU
STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ AU LIEU DIT « LE PEUPION » SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE BALOUE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1“ relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
_ notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.
43210, L. 432-712, R. 214-1 à R. 214-566, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
31.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu 18 VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète cCoordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29 septembre 2022 portant régularisation administrative
assorti de prescriptions complémentaires du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan
d'eau situé au lieu dit « Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE , parcelles cadastrées A
288, 290, 291, 292, 293, 294 et 295 en date du 17 février 2022 ;
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 24
juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la modification des caractéristiques du déversoir de crue du plan d'eau permet d'évacuer la crue centennale ;
SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1. Objet
L'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29 septembre 2022 portant régularisation administrative assorti
de prescriptions complémentaires du statut d’une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau
situé au lieu dit « Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE, parcelles cadastrées À 288,
290, 291, 292, 293, 294 et 295 en date du 17 février 2022 est modifié conformément à l'article 2 du
présent arrêté
Article 2. - Évacuateur de crue
L'article 11 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29 septembre 2022 portant régularisation
administrative assorti de prescriptions complémentaires du statut d'une pisciculture d'eau douce
composée d'un plan d'eau situé au lieu dit « Le Peupion » sur la commune de LA CHAPELLE BALOUE,
parcelles cadastrées À 288, 290, 291, 292, 293, 294 et 295 en date du 17 février 2022, est modifié
comme suit :
L'évacuateur de crue est constitué d’un canal à ciel ouvert situé en rive gauche de la chaussée dont les
caractéristiques sont :
* largeur en gueule : 30 m
+ hauteur : 0,80 m ( 0,40 m béton + 0,40 m terre)
* matériau constitutif : béton
* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 40 cm par rapport à la ligne normale des
eaux : 2 400 |.s°
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont
l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
Article 3.- Dispositions antérieures
Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral n°DDT-2022-73 du 29
septembre 2022 portant régularisation administrative assorti de prescriptions complémentaires du
statut d'une pisciculture d'eau douce composée d’un plan d'eau situé au lieu dit « Le Peupion » sur la
commune de LA CHAPELLE BALOUE , parcelles cadastrées À 288, 290, 291, 292, 293, 294 et 295 en date
du 17 février 2022, susvisé demeurent sans changement.
Article 4. - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de Augères pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu 19 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de LA CHAPELLE BALOUE pendant une durée minimale d'un mois. Il sera justifié de l’accomplissement
de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
‘Article 5. — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de.
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6. - Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de LA CHAPELLE
BALOUE, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées
et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le 25 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation, .
P/La directrice départementale,
Pour la Cheffe de bureau, l'adjoint
Laurent GOVAL
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du
20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication
des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu 20 DDT de la Creuse - 23-2024-07-25-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-54 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-73 portant régularisation administrative assorti de prescriptions du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eau situé au lieu 21 DDT de la Creuse
23-2024-07-22-00009
Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE
redevable d'une astreinte administrative
journalière pour non respect de l'arrêté
préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai
2023 portant mise en demeure
DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 22 EE | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2024-07-22-00009
rendant M. Thierry BUSSIERE
redevable d'une astreinte administrative journalière
pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002
du 10 mai 2023 portant mise en demeure
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 211- 1, L. 2141 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le rapport de manquement administratif initialement établi sous le timbre de la DDT, le 27 février
2023, en ce qui concerne la situation de l'ouvrage précité ;
VU la lettre en date du 31 mars 2023 par laquelle M. Thierry BUSSIERE envisageait de ramener la surface en eau de l'étang à Un maximum de 950 m° ensemble les précisions qui lui ont été apportées sur ce point par la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) à l'occasion de son courrier du 10 mai 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23:2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. Thierry BUSSIERE
de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan
d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle cadastrée C 150 de la commune
d'Auzances ;
VU la demande du 13 novembre 2023 par laquelle M. Thierry BUSSIERE a sollicité de la DDT le bénéfice
d'un délai de trois mois pour déposer le dossier de demande de régularisation de l'ouvrage précité ;
VU le contrôle effectué sur site par les agents de la direction départementale des territoires de la
Creuse (DDT), M. Eric CHAUVIN, Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ, le mercredi
20 décembre 2023, à 10h30, en présence de M. Thierry BUSSIERE, propriétaire de l'ouvrage, et de M.
Mathieu GAILLARD ;
VU le rapport de manquement administratif établi le 17 janvier 2024 sous le timbre de la DDT, à la suite
du contrôle sur place réalisé le 20 décembre 2023, tel qu'il a été transmis à l'intéressé à l'appui d'un
courrier en date du 23 janvier 2024, qui accorde à M. Thierry BUSSIERE un délai de 1 mois pour réaliser la
vidange de son plan d'eau et un délai de 3 mois pour déposer un dossier d'autorisation
environnementale ou de déclaration, à compter que sa notification en date du 26 janvier 2024
conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement; :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse gouv.fr
wWww.creuse. gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 23 VU le contrôle réalisé le mardi 2 avril 2024 par Mme Sophie MOULIN et Mme Anne-Catherine VERGOZ
constatant que la vidange du plan d'eau n'a pas été effectuée et que ce dernier n'a pas été maintenu en
assec, dans le délai supplémentaire conjointement retenu lors des échanges qui ont eu lieu sur site le 20
décembre 2023 et notifié par le rapport de manquement administratif le 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire de la parcelle cadastré section € n ° 150 sur la commune d'Auzances n'a pas formulé d'observations dans le délai qui lui était imparti par ledit courrier du 23 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, le 8 février 2023, la présence d'un plan d'eau alimenté par une prise d'eau sur un bief du Cher, d'une surface d'environ 4 000 m, sur la parcelle cadastrée C n° 150, commune d'Auzances (23700), propriété de M. Thierry BUSSIERE ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.20, 1.21.0,
1.2.2.0, 1.310 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0 et 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau précité a été implanté sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévue
au titre du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIERE a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-
00002 du 10 mai 2023 susvisé :
- d'une part, à l'article 2, de déposer dans un délai de É mois un dossier de demande d'autorisation
environnementale concernant le plan d'eau de 4 000 m° situé sur la parcelle cadastrée C 150 sur la
commune d'Auzances ;
-et, d'autre part, à l'article 3, de procéder immédiatement à la mise en assec dudit plan d'eau et de le
maintenir en assec jusqu'à conclusion de la procédure d'autorisation prescrite à l’article 2 de l'arrêté
précité ;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de demande de régularisation n’a été déposé auprès de la DDT ;
CONSIDÉRANT, toutefois, que le courrier de M. Thierry BUSSIERE, propriétaire du plan d'eau, reçu à la
DDT en date du 13 novembre 2023, demandait le bénéfice d'un délai supplémentaire de 3 mois pour
déposer un dossier de régularisation administrative de son plan d'eau;
CONSIDÉRANT que conformément aux échanges qui ont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 et à la
demande écrite de M. Thierry BUSSIERE, un délai supplémentaire de 3 mois lui a été accordé pour
déposer un dossier d'autorisation environnementale et de déclaration auprès de la DDT ;
CONSIDÉRANT que, lors du contrôle du 20 décembre 2023, il a néanmoins été constaté que la vidange du plan d'eau n'a pas été réalisée et qu'à cette occasion, un délai supplémentaire d'un mois a été accordé à M. Thierry BUSSIERE pour réaliser la vidange de son plan d'eau telle que décrite à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT :
- que la vidange peut être réalisée dès lors que les relevés hydrométriques du cours d'eau « le Cher »
font apparaître un débit satisfaisant ;
- que le flux de vidange se rejette dans le bief avant de rejoindre le Cher à une distance d'environ
150 m;
- que M. Thierry BUSSIERE dispose de l'emprise foncière nécessaire pour mettre en place un système
permettant de retenir les sédiments entre la pêcherie et le bief, lors de la vidange ;
- qu'il peut installer une pêcherie à la sortie de la buse de vidange permettant de récupérer l'ensemble
du poisson présent dans son plan d'eau;
- et, enfin, qu'il peut réaliser la vidange lentement en enlevant progressivement les planches du moine
avant toute ouverture de la pelle ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de différer la réalisation de cette vidange en vue d'un
maintien en assec de l'ouvrage telle qu'elle est prévue à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-
10-00002 du 10 mai 2023 susvisé ;
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 24 CONSIDÉRANT, en outre, que les délais supplémentaires conjointement retenus lors des échanges qui
ont eu lieu sur site le 20 décembre 2023 n'ont pas été suivis d'effet ;
CONSIDÉRANT, qu'aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le non-respect de la
mise en demeure prescrite par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 susvisé
permet à la préfète de la Creuse d'arrêter des sanctions administratives listées au même article et
notamment d'ordonner le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise
en demeure du 10 mai 2023 susvisé :
SUR PROPOSITI de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
RE {SN
ARRÊTE
Article 1. -ASTREINTE ADMINISTRATIVE - VIDANGE
M. Thierry BUSSIERE demeurant Le Pont du Cher - 23700 Auzances, propriétaire du plan d'eau cadastré
section C n ° 150 sur la commune d'Auzances, au lieu-dit « Le Pont du Cher », est rendu redevable d’une
astreinte d'un montant journalier de 25 euros (vingt-cinq euros) jusqu'à satisfaction de la mise en
demeure portée par l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 pour ce qui
concerne la vidange de son plan d'eau et son maintien en assec.
Article 2. -ASTREINTE ADMINISTRATIVE - DÉPÔT DE DOSSIER
M. Thierry BUSSIERE est également rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 25 euros
(vingt-cinq euros) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée portée par l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 pour ce qui concerne la transmission à la direction
départementale des territoires de la Creuse, d'un dossier de demande d'autorisation environnementale
constitué conformément aux articles R. 181-1 et suivants et L. 181-1 et suivants du code de
l'environnement ou de déclaration constitué conformément aux articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du
code de l'environnement
Article 3.- DÉLAIS
Le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date de notification au propriétaire du
présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par un ou plusieurs arrêtés préfectoraux
Jusqu'à la satisfaction desdites dispositions.
Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Mme la préfète de la
Creuse - DDT) ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence de
réponse, ce recours administratif sera considéré comme implicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. Dans cette hypothèse, un recours
contentieux peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladite décision implicite de
rejet.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 25 Article 5.- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d’Aubusson, Mme la
directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental de la Creuse
de l'office français de la biodiversité et M. l'administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry BUSSIERE et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 2 2 JUIL
2024 La préfète,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai
2018 et à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser
un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-22-00009 - Arrêté préfectoral rendant M. Thierry BUSSIERE redevable d'une astreinte administrative journalière pour non respect de l'arrêté préfectoral n° 20-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 portant mise en demeure 26 DDT de la Creuse
23-2024-07-30-00003
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint
Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre"
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 27 PRÉPETE SE | Direction Liberté Départementale
Frais | des Territoires Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE BORD SAINT GEORGES
AU LIEU-DIT « LA CROIX DE LA PIERRE »
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre
quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12,R.
214-2 à R. 2174-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53
relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
MU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d' arnéniagement et de
gestion des eaux Cher amont (SAGE) ;
VU le courrier de la préfecture en date du 5 septembre 1989 autorisant la création d'un étang au lieu-dit « » Sur la commune de BORD SAINT GEORGES ();
VU le récépissé de déclaration concernant la vidange d’un plan d'eau en date du au lieu dit « La Croix de
la Pierre » sur la commune de BORD SAINT GEORGES ; |
VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 09
juillet 2024 ;
VU la demande présentée par Monsieur JANNOT Serge le 23 juillet 2024, au titre de l'article L. 214-6 du
code de l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,
cadastré AI 12 à 17, au lieu-dit « La Croix de la Pierre » sur la commune de BORD SAINT GEORGES
(23230);
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du service de police de l'eau ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif au titre de
la réglementation sur l'eau alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration
-Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 28 permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande de régularisation
administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le document récapitulatif des
prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur JANNOT Serge,
demeurant
9, Rimondeix -23140 PARSAC-RIMONDEIX
de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro
23 026 014 et dont la situation est :
- lieu-dit : « La Croix de la Pierre » ;
- _ parcelle cadastrée : A1 12 à 17;
- superficie :17 500 m° ;
- commune : BORD SAINT GEORGES ;
- bassin versant du ruisseau du temple, classé en deuxième catégorie piscicole ;
- masse d'eau FRGR 1774 : Les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence
avec la Voueize » ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 646 049 m
Y= 6572829m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclaration
rubriques 2.1.1.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin
2021
Arrêté du 01
3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration : avril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.
Copies de ce récépissé et du document récapitulatif des caractéristiques du plan d'eau sont adressées à
la mairie de la commune de BORD SAINT GEORGES où cette opération doit être réalisée, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
2/7
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 29 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent
la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par
l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation
applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L.171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Guéret, le x Li MH. eu
Pour la préfète et par délégation,
p/la directrice départementale des
territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Myriam
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre
dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse
à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
3/7
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 30 Direction
E =
PRÉFÈTE | | Départementale
DE LA CREUSE | des Territoires Liberté |
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DES
CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
cadastré AI 12 à 17, commune de BORD SAINT
GEORGES
Dossier n° 23 026 014
| - CARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAU
— Propriétaire :
JANNOT Serge - demeurant 9, Rimondeix à PARSAC-RIMONDEIX ( 23140 )
— Localisation :
- lieu-dit : « La Croix de la Pierre » ;
- commune : BORD SAINT GEORGES ;
- références cadastrales : A112à17 ;
- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 026 014 ;
- bassin versant du ruisseau du temple, classé en deuxième catégorie piscicole ;
- masse d’eau FRGR 1774 : Les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu'à sa
confluence avec la Voueize » ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:
X = 646 049 m
Y= 65/2829m
- superficie : 17 500 m°
- Le barrage constituant la retenue d'eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de
4,50 m. Sa largeur moyenne en crête est de 4,0 m.
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et Une protection anti batillage du
parement amont est mise en place si nécessaire.
- L'ouvrage de vidange est un moine (dimensions : L=1,70 m, 1=1,40 m, h=4,50 m, h d'eau: 3,70 m)
positionné en amont du barrage muni d'une vanne de fond. La canalisation de vidange possède une
section de 400 mm de diamètre. Sur la dernière planche, il doit être installé une grille dont l'espacement
entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
- L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l'aval
du barrage doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson
contenu dans le plan d'eau (dimensions minimales : L=2,0 m,1=1,0 m, h=1,0 m).
- Le déversoir de sécurité, est constitué d’un ouvrage en maçonnerie de 1,20 m de large et 0,80 m de
haut. Il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau d'eau dans
le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale. Il doit être équipé d'une grille inamovible dont l'espacement
entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. Le déversoir est muni d'un coursier bétonné pour éviter toute
érosion.
4/7
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 31 - Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme
étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale. Le maintien de cette valeur, assurant la sécurité du
barrage, est sous la responsabilité du propriétaire.
- L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques sur Un bassin versant de
21 ha environ et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
— [| doit être mis en place un système efficace permettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments
dans le milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment
dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le
milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau où de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à toutes
mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Il DISPOSITIONS PISCICOLES
1 - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux
pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement.
La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
2 - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l'aval est assurée
par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont
l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état
et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
3 - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432- 10 du code de l'environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche
soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.) ;
4 - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non
agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protsetion des populations de la
Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse. (DDETSPP), aux fins
de prendre toutes mesures utiles.
5/7
DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 32 111 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
1 - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors
événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La
vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le
curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont
entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou
humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
2 — Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, la vidange est autorisée toute l'année.
Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut
être interdite en cas de sécheresse avérée.
3 - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins
de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but
d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la
pêche.
4 - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur 2 heures :
—- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
—- _ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
5 - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes
dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce
cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle
de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de
l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur
élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la
pêche.
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 33 IV —- DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaire
prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant
doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le
préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude
d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et
de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
5 - Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
6 -Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet
d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne
la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
‘90 JUIL. 2024 Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, dr
Mr GA (APE
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé
votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 34 DDT de la Creuse - 23-2024-07-30-00003 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Bord Saint Georges au lieu dit " La Croix de la Pierre" 35 DDT de la Creuse
23-2024-07-24-00004
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DDT de la Creuse - 23-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 36 E Direction PRÉFÈTE Départementale
il PRENSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT DÉSIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du département de la Creuse
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 12 juin
2023;
VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à
la mission d'expertise ;
VU la proposition de l'El Jean MERCIER en date du 22 juillet 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22 juillet 202#par monsieur
Jean MERCIER ;
VU la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Jean MERCIER exerçant au sein de l'El Jean MERCIER, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou
de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suivant : Orage, grêle et fortes pluies le 20 juillet 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Guéret, le 2 k JUIL.
La préfète
|
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Cité administrative.
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse. gouv.fr 1/1
DDT de la Creuse - 23-2024-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur 37 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-23-00002
Arrêté composition CELE - élections chambre
agriculture du 31 janvier 2025
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre agriculture du 31 janvier 2025 38 E Direction PRÉFÈTE des Collectivités
DEA ns et de la Réglementation Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2024-07-23-00002
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
(CELE) EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CREUSE
DU 31 JANVIER 2025
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
* Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 51116 et R 511-28 ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'instruction technique de M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date
du 16 juillet 2024 ; |
Vu la désignation du Conseil Départemental de la Creuse en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la désignation de M. le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin en date du 18
juillet 2024 ;
Vu les propositions des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale (FDSEA,
Jeunes Agriculteurs, MODEF, Confédération Paysanne Creusoise et Coordination Rurale) ;
Vu les propositions des organisations syndicales de salariés (CGT-FNAF, FO, CFE-CGC, CFDT-FGA, CFTC-
AGRI) ;
Vu les propositions de M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Creuse en date du 19 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Il est institué, dans le département de la Creuse, une commission d'établissement des
listes électorales (CELE) en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture de la Creuse le
31 janvier 2025.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUuv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre agriculture du 31 janvier 2025 39 ARTICLE 2 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture - Place Louis Lacrocq - 23000 Guéret.
ARTICLE 3 : Cette commission est composée comme suit :
1) Membres avec voix délibérative :
+ Mme la Préfète de la Creuse ou son représentant, Présidente,
+ Mme la Directrice Départementale des Territoires, ou son représentant,
+ M. Nicolas SIMONNET, maire de Nouhant,
+ _ M. Bernard PARRY, administrateur, représentant la Mutualité Sociale Agricole du Limousin,
2) Membres avec voix consultative, pour participer aux travaux de la commission :
a - Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
1° Représentants des exploitants agricoles et assimilés :
FDSEA : M. Christian ARVIS, président de la FDSEA
Jeunes Agriculteurs : M. Florian DERBOULE, président des J.A.
MODEF : M. Pierre COURET, président du MODEF
Confédération Paysanne 23: M. Jean-Michel DUPONT, représentant la Confédération
Paysanne creusoise
Coordination Rurale : M. Florian TOURNADE, président de la Coordination Rurale
2° Représentants des salariés :
CGT-FNAF : M. Ludovic BASSALER
F.O. : M. Alexandre LASMIER
CFE-CGC : en cours de désignation
CFDT-FGA: en cours de désignation
CFTC AGRI : en cours de désignation
3° Représentants des propriétaires et usufruitiers :
M. Gérard d'AUBIGNY, vice-président du syndicat départemental de la propriété rurale
b — Pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :
Quatre présidents de groupements professionnels agricoles :
M. Frédéric BOUYERON, co-président de la Fédération Départementale des CUMA (5a)
M. Jean-François AUCOUTURIER, président de Creuse Corrèze Berry Elevage CCBE (5b)
M. Laurent BERGER, Président de la Caisse Locale du pays dunois et administrateur de la
Caisse Régionale Centre France (5c)
M. Guy LEMERY, président délégué de la Mutualité Sociale Agricole du Limousin pour la
Creuse (5d)
ARTICLE 4 : La CELE peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
ARTICLE 5 : La CELE se réunira sur convocation de son président et son secrétariat sera assuré par la
chambre d'agriculture de la Creuse.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre agriculture du 31 janvier 2025 40 ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont un
exemplaire sera adressé aux membres de la commission d'établissement des listes électorales ainsi qu'à
M. le Président de la Chambre d'agriculture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 23 juillet 2024
La Préfète,
Ann IAK-JACOBS
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-23-00002 - Arrêté composition CELE - élections chambre agriculture du 31 janvier 2025 41 Préfecture de la Creuse
23-2024-08-01-00003
Arrêté de composition de la commission
d'organisation des élections 2024 des juges au
tribunal de commerce de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de Guéret 42 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-08-01-00003
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ORGANISATION DES ÉLECTIONS, PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET FIXANT L’ORGANISATION EN VUE DE L’ÉLECTION DES JUGES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET
SCRUTINS DES JEUDI 3 OCTOBRE (1ER TOUR) ET MERCREDI 16 OCTOBRE 2024 (2ÈME TOUR)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre Nationale du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et notamment son article 33 ;
VU le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l’élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
VU la note JUSB2415263C de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 20 juin 2024 relative à l’organisation de l’élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L. 723-11 du code de commerce ;
VU l’ordonnance du 25 juillet 2024 de M. le Premier Président près la Cour d’Appel de Limoges, portant désignation des magistrats appelés à siéger au sein de la commission d’organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;
VU le procès-verbal de la réunion du 19 juin 2024 de la commission d’établissement des listes électorales du tribunal de commerce de Guéret, prévue à l’article L. 723-3 du code de commerce ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de Guéret 43 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder au renouvellement d’un siège au tribunal de commerce de Guéret suite à une fin de mandat ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er : Une commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats de l’élection de deux juges du tribunal de commerce du département de la Creuse, est constituée de :
Président titulaire : Mme Amal DHRISS, vice-présidente placée, déléguée au tribunal judiciaire de Guéret.
Président suppléant : M. Jean-Baptiste SERRA, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Guéret.
Assesseurs titulaires :
- Mme Fanny CAVILLON, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Guéret, - Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Creuse, fonctionnaire désignée par Mme la Préfète.
Assesseurs suppléants :
- M. Jean-Baptiste SERRA, juge d’instruction au tribunal judiciaire de Guéret - Mme Natacha PATIES, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, fonctionnaire désignée par Mme la Préfète.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Yvan CHAVAGNAC, greffier du tribunal de commerce.
Article 2 : Conformément aux dispositions des articles L. 723-11 et R. 723-5 du code de commerce, l’élection des juges du tribunal de commerce de Guéret aura lieu le jeudi 3 octobre 2024 pour le 1er tour et le mercredi 16 octobre 2024 pour l’éventuel second tour.
Dans ce cadre, un siège doit être renouvelé au tribunal de commerce de Guéret et ce pour une période maximale de quatre ans.
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu sous le contrôle de la commission qui se réunira dans les locaux du tribunal de commerce situé 23, place Bonnyaud, 23000 GUÉRET :
• le jeudi 3 octobre 2024, à partir de 11 heures, pour le premier tour de scrutin ;
• et le mercredi 16 octobre 2024, à partir de 11 heures, pour le second tour de scrutin, le cas
échéant.
Article 3 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture, au Bureau des Élections et de la Réglementation aux jours et heures d’ouverture des bureaux jusqu’au vendredi 13 septembre 2024 à 18 heures, au plus tard.
La liste des candidatures enregistrées sera affichée à la Préfecture le lendemain de la date limite de dépôt, soit le samedi 14 septembre 2024, et elle sera portée à la connaissance du Procureur Général près la Cour d’Appel de Limoges.
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature enregistrée ne sera accepté.
En cas de second tour, les candidatures déposées pour le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle, ni désistement ou remplacement entre les deux tours de scrutin sauf pour le cas où il y aurait moins de candidats que de sièges à pourvoir.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de Guéret 44 Dépôts des candidatures :
Les déclarations individuelles ou collectives doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Chaque candidat devra accompagner sa déclaration de candidature :
• - de la copie d’un titre d’identité,
• - d’une déclaration écrite attestant sur l’honneur :
- qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d’éligibilité fixées aux points 2° à 5° de l’article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce ;
- qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code de
commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
- et qu’il n’est pas candidat dans un autre Tribunal de Commerce.
Les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 723-4 du code de commerce : Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins :
- inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ;
- qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article L. 2 du code électoral ;
- qui n’ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
- qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 713-1 du code de commerce, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;
- qui n’ont pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu’elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
- qui ne sont pas frappées d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d’une peine prononcée en application de législations étrangères équivalentes ;
- et qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées au I de l’article L. 713-3 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du II de l’article L. 713-1.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de Guéret 45 Sont également éligibles :
- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins 6 années et n’ayant pas été réputés démissionnaires. Les candidats doivent être domiciliés ou disposer d’une résidence dans le ressort du tribunal où ils candidatent ou dans le ressort des tribunaux limitrophes ;
- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique, ou administrative au sein des entreprises ou des établissements inscrits au registre national des entreprises en tant qu’entreprise ou établissement du secteur des métiers et de l’artisanat ou mentionnés au II de l’article L. 713-1 situés dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doivent être employés dans l’un de ces ressorts.
Article 4 : Conformément aux articles R. 723-9 à R. 723-15 du code de commerce, le droit de vote est exercé uniquement par correspondance par les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale dressée en application de l’article L. 723-3 du même code.
Les électeurs recevront un exemplaire de la notice explicative en vue de ce vote par correspondance.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs au plus tard le samedi 21 septembre 2024.
Les électeurs devront, impérativement, faire parvenir, par voie postale, les plis contenant leur vote par correspondance à la Préfecture de la Creuse – Direction des Collectivités et de la Réglementation – Bureau des Élections et de la Réglementation – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 GUÉRET CEDEX. La liste des votants, dressée par mes soins, est close la veille de chaque tour de scrutin, à 18 heures, soit le mercredi 2 octobre 2024 pour le premier tour et le mardi 15 octobre 2024 pour le second tour, le cas échéant.
En cas de second tour de scrutin, aucune convocation ne sera adressée aux électeurs qui devront, dès lors, s’enquérir par leurs propres moyens de la nécessité d’un tel deuxième tour.
Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi en franchise du matériel électoral doivent remettre au président de la commission prévue par l’article L. 723-13 du code de commerce, le lundi 16 septembre au plus tard, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité.
Article 6 : Chaque électeur peut voter à l’aide d’un bulletin qu’il rédige lui-même ou utiliser un des bulletins imprimés par les candidats.
Le nombre de candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée et affichée ne sont pas comptabilisés lors du recensement des votes.
Les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, comportent uniquement les mentions suivantes : • la juridiction concernée,
• la date de dépouillement du scrutin,
• ainsi que les nom et prénom du ou des candidats.
Ils ne doivent pas dépasser le format de 148 mm x 210 mm.
La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais, toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.
Article 7 : L’élection des juges du Tribunal de Commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (L. 723-10).
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de Guéret 46 Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués par la commission prévue par les articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, l’élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
À l’issue du dépouillement, les résultats seront proclamés publiquement par le Président de cette commission. La liste des candidats élus, établie dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d’eux, sera immédiatement affichée au greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse, notifié aux membres de la commission et envoyé à chacun des électeurs.
Fait à Guéret, le 1er août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Creuse, 4 place Louis Lacrocq BP 79 – 23011 Guéret cedex - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice - Direction des services judiciaires – Sous-direction des ressources humaines de la magistrature – RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS 01 ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l’application internet « www.telerecours.fr » ou par courrier, 2 Cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des élections 2024 des juges au tribunal de commerce de Guéret 47 Préfecture de la Creuse
23-2024-08-01-00004
Arrêté modifiant commission contrôle des listes
électorales SOUS PARSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes électorales SOUS PARSAT 48 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-08-01-00004
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SOUS-PARSAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-000168 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SOUS-PARSAT ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2024 désignant Mme Virginie QUINIOT en tant que suppléante du délégué de la commune, en remplacement de Mme Pauline SAVY démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : SERRAULT Josette
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : ROUDIER Jean-Claude
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes électorales SOUS PARSAT 49 - délégué(s) de la commune
. titulaire : ROBY Didier
. suppléant : QUINIOT Virginie
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 1er août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant commission contrôle des listes électorales SOUS PARSAT 50 Préfecture de la Creuse
23-2024-07-16-00002
arrêté accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 51 BE Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE de la CREUSE
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale
à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à:
- Madame AUROY Valérie, Marie-Laure née NICOT
Conseillère municipale, COMMUNE d'Ajain, demeurant à Ladapeyre.
- Madame BARRET Nathalie née GIRAUD
Infirmière Classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurant à Fleurat.
- Madame BIALOUX Isabelle, Amélie née LAGEDAMONT
ATSEM de 1ère classe, COMMUNE de Vallière, demeurant à Vallière.
- Monsieur BORDAT David
Technicien, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE LA CREUSE, demeurant à Chénérailles.
- Madame CORAZZA Johanna, Nadège
Adjoint Technique Principal 1ère classe, MAIRIE de Saint-Agnant-de-Versillat, demeurant à
Saint-Agnant-de-Versillat.
- Madame COURCELLE Céline née POIRIER
Aide Soignante Classe Supérieure, CCAS-EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS D'ADRIENNE, demeurant à Saint-Priest-la-Feuille.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 52 - Monsieur DENIS David
Adjoint Technique Principal 1ere classe, EVOLIS 23, demeurant à St Sulpice-le-Dunois.
- Monsieur DEVARS Eric
Adjoint technique principal ere classe, COMMUNE DE Saint-Martin-Château, demeurant à
Saint-Martin-Château.
- Madame DUPLAIX Séverine née QUELLET
Rédacteur principal 1ère classe, SYND INTERCOMM DES EAUX DE LA COUARDE,
demeurant à Lourdoueix-Saint-Pierre.
- Monsieur FOUSSADIER Patrice
Adjoint Technique Principal 1ere classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à
Saint-Pardoux-les-Cards.
- Madame FRAISSEIX ANNIE
Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNE de Saint-Vaury demeurant à Saint-
Vaury
- Madame GOUBELY Marie-Agnès
Aide-soignante classe supérieure, HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN, demeurant à Saint-Priest-la-Feuille.
- Madame LEYMARIE Pascale née HEURTEAU
Adjoint Administratif principal 1ère Classe, COMMUNE de Saint-Vaury , demeurant à
Saint-Vaury.
- Madame MAHE Béatrice
Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, CC CREUSE GRAND SUD,
demeurant à Aubusson.
- Monsieur MAJCHRZAK Francis
Infirmier, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury , demeurant à Saint-Sulpice-le-Guérétois.
- Madame MERIGUET Emmanuelle née POULAIN
Aide Soignante Classe Supérieure, CCAS-EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS D'ADRIENNE, demeurant à Mourioux-Vieilleville.
- Madame MOUTEAU Yolande née MOREAU
Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE de
Limoges, demeurant à Saint-Maurice-la-Souterraine.
- Monsieur PASQUIGNON Philippe | |
Adjoint technique principal de 1ère classe, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES
DE LA CREUSE, demeurant à Saint-Léger-Bridereix.
- Madame PASTY Valérie Anne-Marie née LEGAY
Assistante sociale, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurant à Sainte-Feyre.
- Monsieur PEINTURIER Nicolas
Technicien principal de 1ere classe, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE LA
CREUSE, demeurant à Guéret.
- Madame PENICAUD Stéphanie Laure |
aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE GUËRET, demeurant à
Maisonnisses.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 53 - Monsieur RENAULT Jacques
Agent de Maîtrise, COMMUNE DE Châtelus-le-Marcheix, demeurant à Châtelus-le-Marcheix
- Madame ROYERE Isabelle née TEXIER
Aide Soignante, CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE de Limoges, demeurant à Saint-
Pierre-Cherignat.
- Madame SAINTRAPT Claudette
Agent de maîtrise, CC CREUSE GRAND SUD, demeurant à Saint-Pardoux-le-Neuf.
- Monsieur SINAUD Jérôme
Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, EVOLIS 23, demeurant à Bénévent-
l'Abbaye.
Article 2: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est
décernée à :
- Madame BALEMBOIS Laurence née BORDAS
Agent de maîtrise principal, COMMUNE de Pontoise, demeurant à Saint-Germain-Beaupré.
- Madame BELHOUARI SUZANNE
Infirmière Psychiatrique classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurant
à Saint-Sulpice-le-Guérétois.
- Monsieur DUJON Joël
Agent de maîtrise / agent d'exploitation réseau eau potable, CONFLUENCE EAUX,
demeurant à Saint-Silvain-Bas-le-Roc.
- Monsieur GORCE Alain
Agent de maîtrise principal, COMMUNE de Châtelus Malvaleix, demeurant à Châtelus-
Malvaleix.
- Monsieur JARDINAUD Jean-François
Agent de Maîtrise, EVOLIS 23, demeurant à Dun-le-Palestel.
- Madame JOUENNE Caroline
Adjoint administratif de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
D'Aubusson, demeurant à Sermur.
- Monsieur LEGER Pascal
Agent de Maîtrise, COMMUNE de Châtelus-le-Marcheix, demeurant à Châtelus-le-Marcheix
- Monsieur MENANT Richard
Adjoint technique Principal 1ère classe, EVOLIS 23, demeurant à Bussière-Dunoise.
- Madame MIGNOT Marilyne, Renée
Secrétaire de mairie, COMMUNE de Boussac-Bourg, demeurant à Lavaufranche.
- Monsieur PEDOUX Francis
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à
Mortroux.
- Monsieur SALGUES François l |
Technicien principal de 1ère classe, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE LA
CREUSE, demeurant à Saint-Vaury.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 54 Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à:
- Madame BONNETBLANC Corinne née COURTAUD
Rédacteur principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à Le Grand- Bourg.
- Madame LASCOUGIRAUD Isabelle
Rédacteur Principal 1ère classe, SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE LA CREUSE, demeurant à Guéret.
- Monsieur SABOT Christophe
Pharmacien Hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE Saint-Vaury, demeurant à Saint-Vaury
- Madame VALADE Brigitte née LORGERE
Adjoint technique principal 1ère classe, RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, demeurant à Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète d'Aubusson est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté .
A GUÉRET,le {6 JUIL. 2024
La Préfète,
Anne+F WIAK-JACOBS
sous-Préfecture d'Aubusson - 5, rue Saint-Jean - 23200 Aubusson
Tél : 05.55 51.59.00
Préfecture de la Creuse - 23-2024-07-16-00002 - arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 55 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024 56 -: 3 0 ue Réparer RÉPUBLIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DD23-2024-24 du 18/07/2024 modifiant
l'arrêté n°DD23-2022-26 du 23/11/2022 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Guéret
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour
(n°R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du
28 juin 2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;:
Vu Arrêté n°DD23-2022-26 du 23/11/2022 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret ;
Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidatures
portant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;
Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARS
Nouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au sein
de la CDU du Centre Hospitalier de Guéret ;
Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour les
sièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de la
mandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;
Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou des
association(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU de du
Centre Hospitalier de Guéret ;
Considérant la démission de Madame Eliane SIMON de sa fonction de représentante des Usagers
au Centre Hospitalier de Guéret ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024 57 Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :
Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier de Guéret, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
Poste vacant DUMAS Alain
France Alzheimer 87
Titulaire Suppléant
MARTIN Yvette MONTAGNE Nicole
UFC QUE CHOISIR UFC QUE CHOISIR
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Creuse
Fait à Guéret, le 18 juillet 2024
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
La Directrice de la délégation départementale
de /a Creuse
Dominique Grand
1)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Guéret - Juillet 2024 58 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'AUBUSSON
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 59 Ex Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE bre Fat Fraternité Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-18 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119
etR. 6143-1 à R. 6143-13;
VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
notamment son article 30 ;
VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein
des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés
aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec
l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le mème jour, ainsi que la décision portant
rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région ;
VU l'arrêté n° 23-2021/04 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier d'Aubusson ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 60 VU l'arrêté n° DD23-2022/16 du 08 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;
VU l'arrêté n° DD23-2023-10 du 30 mai 2023, portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;
VU l'arrêté n° DD23-2023-14 du 08 aout 2023, portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;
VU l'arrêté n° DD23-2024-08 du 16 février 2024, portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;
VU l'arrêté n° DD23-2024-17 du 28 juin 2024, portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Aubusson (Creuse) ;
VU la décision du conseil municipal de nommer, après délibération, Monsieur DUCOURTIOUX Stéphane
représentant de la commune d'Aubusson au titre des représentants des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans l'énoncé au titre des personnalités qualifiées ;
CONSIDÉRANT la candidature en février 2024, de madame LASCAUX Isabelle, en tant que membre représentant des familles ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1** circonscription de la Creuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté 23-2021/04 du 29 Janvier 2021 fixant la composition du conseil
de surveillance du centre hospitalier d'Aubusson (Creuse) est modifiée comme suit :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités ternitonales :
- Monsieur Stéphane DUCOURTIOUX représentant de la commune d'Aubusson
- Madame Valerie BERTIN représentante de la communauté de communes Creuse
Grand Sud
- Monsieur Valéry MARTIN représentant du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personnel :
- Madame Isabelle LEMOINE représentante de la commission des soins infirmiers de
Rééducation et médico techniques
- Madame le Dr Nicole LAURENT représentante de la commission médicale d'établissement
- Madame Agathe YVERNAULT représentante désignée par les organisations syndicales
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Nicole MORIN représentante des personnalités qualifiées désignées par
le Directeur général de l'agence régionale de santé
- Monsieur Jean-Michel BILLAUT représentant des usagers désigné par la Préfète de la
Creuse
- Madame Hélène GIRAUD représentante des personnalités qualifiées désignée par
la Préfète de la Creuse
2
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 61 11 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi
les sénateurs du département,
- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1*"* circonscription du département de la Creuse,
- Le président de la commission médicale d'établissement,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,
- Madame PINLON Evelyne, représentante de la structure chargée de la réflexion éthique,
- Madame LASCAUX Isabelle, représentante des familles de personnes accueillies dans les
établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2021/38 du 07 janvier 2021 demeure inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Creuse.
La Directrice de la
Délégation Départementale
de la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00001 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'AUBUSSON 62 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00003
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 63 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Cr Éeus Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-20 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Les Genêts d'Or d'Evaux-les-Bains (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022- 217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art. 119 et R. 6143-1 à R. 6143-13;
VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, notamment son article 30 ;
VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
Santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle- Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région :
VU l'arrêté n° DD23-2021/06 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Evaux les Bains ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 64 VU l'arrêté n°DD23-2022/11 du 4 Août 2022 portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Les Genèêts d'Or d'Evaux-les-Bains(Creuse) :
VU l'arrêté n°DD23-2022/18 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Les Genèêts d'Or d'Evaux-les-Bains (Creuse) ;
CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1#"° circonscription de la Creuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1#* circonscription de la Creuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier Les Genèêts d'Or d'Evaux-les-Bains (Creuse),
établissement public de santé de ressort communal, est composé de 9 membres.
Article 2 : : L'article 1 de l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier Les Genêts d'Or d'Evaux-les-Bains(Creuse) est modifiée comme suit :
1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Marie Thérèse VIALLE représentante de la commune d'Evaux-Les-Bains
- Monsieur Jean Claude PARNIERE représentant de la communauté de communes Creuse
Confluence
- Madame Laurence CHEVREUX représentante du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personnel :
- Madame Madeleine BOURZEAU représentante de la commission des soins infirmiers de
Rééducation et médico techniques
- Poste vacant représentant de la commission médicale d'établissement
- Madame Séverine PRIVAT représentante désignée par les organisations syndicales
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Pierre Henri MARTIN représentant des personnalités qualifiées désignées par
le Directeur général de l'agence régionale de santé
- Madame M. Françoise AUCOUTURIER représentante des usagers désignée par le Préfet de la
Creuse
- Madame Danielle DURON représentante des usagers désignée par le Préfet de la
Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 65 Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi
les sénateurs du département,
- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1% circonscription du département de la Creuse, - Le président de la commission médicale d'établissement, - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant, - Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant, - Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique, - Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2022/11 du 4 Août 2022 demeure inchangé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours..fr).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Creuse.
La Directrice de la
Délégation Départementale
de la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'EVAUX LES BAINS - Juillet 2024 66 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00002
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de BOURGANEUF - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 67 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Énté Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-19 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 —
art.119etR. 6143-1 à R. 6143-13;
VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la
simplification, notamment son article 30 ;
VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein
des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés
aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois
avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
Santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
organisation de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au
recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la
décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région :
VU l'arrêté n° DD23-2021/07 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Bourganeuf ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 68 VU l'arrêté n° DD23-2022/17 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf (Creuse);
VU l'arrêté n° DD23-2023-03 du 23 janvier 2023 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Bernard Desplas de Bourganeuf (Creuse);
CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1#* circonscription de la Creuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;
CONSIDÉRANT le courrier de Madame Nathalie TESTE, secrétaire générale de l'USD CGT, désignant Madame Sylvie MARCICAUD comme représentante désignée par les organisations syndicales ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1%" circonscription de la Creuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Bourganeuf, établissement public de santé
de ressort communal, est composé de 9 membres.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté du 29 janvier 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse) est modifié comme suit :
1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Alain FINI représentant de la commune de Bourganeuf
- Monsieur Jean Yves GRENOUILLET représentant de la communauté de communes Creuse
Sud-Ouest
- Monsieur Thierry GAILLARD représentant du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personnel :
- Madame Virginie GARRAUD représentante de la commission des soins infirmiers de
Rééducation et médico-techniques
- Docteur Jean TRUFFINET représentant de la commission médicale
d'établissement
- Madame Sylvie MARCICAUD représentante désignée par les organisations syndicales
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Marie José BIDON représentante des personnalités qualifiées désignées par
le Directeur général de l'agence régionale de santé
- Madame Claudia VANDAUD représentante des usagers désignée par le Préfet de la
Creuse
- Madame Catherine VIRTON représentante des personnalités qualifiées désignée par
le Préfet de la Creuse
2
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 69 11 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi
les sénateurs du département,
- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1°" circonscription du département de la Creuse,
- Le président de la commission médicale d'établissement,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,
- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté n° DD23-2022/17 du 8 novembre 2022 demeure inchangé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Creuse.
La Directrice de la
Délégation Départementale
de la Creuse,
ÿ
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00002 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BOURGANEUF - Juillet 2024 70 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00004
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de GUERET - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 71 E 3
RÉPUBLIQUE
ROC DE © Agence Régionale de Santé
ns Nouvelle
Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-21 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Guéret (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art. 119
etR. 6143-1 à R. 6143-13;
VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
notamment son article 30 ;
VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein
des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés
aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec
l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
Santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant
rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région ;
VU l'arrêté n° DD23-2021/03 du 29 janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Guéret (Creuse) ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 72 VU l'arrêté n° DD23-2022/21 du 14 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Guéret (Creuse) ;
VU l'arrêté n° DD23-2023/02 du 30 janvier 2023 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Guéret (Creuse) ;
VU l'arrêté n° ° DD23-2023-21 du 09 novembre 2023 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Guéret (Creuse) ;
VU le courriel du 9 novembre 2022 du centre hospitalier de Guéret concernant la démission de Madame
TONDUF et son remplacement par madame Olivia BOULANGER en tant que représentante de la
communauté d'agglomération du Grand Guéret et du remplacement de madame Olivia BOULANGER par
monsieur Jonathan WEINBERG en tant que représentant santé de la commune de Guéret ;
VU la décision N° 2022.28D du 14 novembre 2022 relative à l'élection du Dr EL FELLAH en tant représentant
de la CME au conseil de surveillance du CH de Guéret en remplacement du Docteur FAMIN;:
VU le courrier du 26 janvier 2023 de Madame la Préfète de la Creuse désignant monsieur le docteur CHATA
Georges en tant que représentant des personnes qualifiées désignées par la préfète de la Creuse en
remplacement de Madame BORDES ;
VU la décision N° 2023.21D relative à l'élection de Monsieur CASSIER en tant que représentant de la
CSIRMT au Conseil de Surveillance ;
VU la démission de madame Varlet du poste de représentante des personnalités qualifiées désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1** circonscription de la Creuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1** circonscription de la Creuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Guéret, établissement public de santé de
ressort communal, est composé de 15 membres.
Article 2 : L'article 1er de l'arrêté DD23-2023/02 du 30 janvier 2023 fixant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Guéret (Creuse) est modifié comme suit :
1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territonales :
- Madame M. Françoise FOURNIER représentantes de la commune de Guéret
Monsieur Jonathan WEINBERG
- Madame Annie ZAPATA représentantes de la communauté de communes de
Madame Olivia BOULANGER Guéret-Saint-Vaury
- Madame Marie Christine BUNLON représentante du conseil départemental de la Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 73 2° au titre des représentants du personnel :
- Monsieur Jérôme CASSIER
- Monsieur le Dr EL FELLAH
Madame le Dr Marlène AMILHAUD
- Madame Nathalie TESTE
Madame Nadine LAURENT
3° au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel TRABUC
Madame Nadine GIRAUD
- Madame Eliane SIMON
Madame Yvette MARTIN
- Monsieur le Dr CHATA Georges
représentant de la commission des soins infirmiers de
Rééducation et médico-techniques
représentants de la commission médicale d'établissement
représentantes désignées par les organisations syndicales
représentants des personnalités qualifiées désignés par
le directeur général de l'agence régionale de santé
représentantes des usagers désignées par la Préfète de la
Creuse
représentant des personnalités qualifiées désigné par
la Préfète de la Creuse
Il —- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les
sénateurs du département,
- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1°" circonscription du département de la Creuse,
- Le président de la commission médicale d'établissement,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,
- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2022/21 du 14 novembre 2022 demeure inchangé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. fr).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Creuse.
La Directrice de la
Délégation Départementale
de la Creuse,
2 Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00004 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de GUERET - Juillet 2024 74 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00005
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024 75 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
or Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-22 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022- 217 du 21 février 2022 — art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art. 119 etR. 6143-1 à R. 6143-13;
VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, notamment son article 30 ;
VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé :
VU le décret n° 2010-3651 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de Santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle- Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle- Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région :
VU l'arrêté n° DD23-2021/05 du 29 Janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024 76 VU l'arrêté n° DD23-2021/05 du 29 janvier 2021 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
VU l'arrêté n° DD23-2022/19 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) :
VU l'arrêté n° DD23-2023-06 du 15 mai 2023 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) ;
CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1#* circonscription de la Creuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1#* circonscription de la Creuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse),
établissement public de santé de ressort communal, est composé de 9 membres.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté du 29 Janvier 2021 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de La Souterraine (Creuse) est modifié comme suit :
1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Etienne LEJEUNE représentant de la commune de La Souterraine
- Madame Brigitte JAMMOT représentante de la communauté de communes
du Pays Sostranien
- Monsieur Bertrand LABAR représentant du conseil départemental de la Creuse
2° au titre des représentants du personnel :
- Madame Sandrine GIBERGUES représentante de la commission des soins infirmiers de
rééducation et médico techniques
- Docteur Marinela DANILA représentante de la commission médicale d'établissement
- Monsieur Sebastien DURAND représentant désigné par les organisations syndicales
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024 77 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean François MUGUAY représentant des personnalités qualifiées désignées par
le Directeur général de l'agence régionale de santé
- Monsieur Michel NAWROCKI représentant des usagers désigné par le Préfet de la
Creuse
- Monsieur Guy DUMIGNARD représentant des personnalités qualifiées désigné par le Préfet de la Creuse
il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi
les sénateurs du département,
- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1°" circonscription du département de la Creuse,
- Le président de la commission médicale d'établissement,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,
- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2022/19 du 8 novembre 2022 demeure inchangé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Creuse.
La Directrice de la
Délégation Départementale
de la Creuse,
2 Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00005 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de LA SOUTERRAINE - Juillet 2024 78 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-07-22-00006
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier
de SAINT VAURY - Juillet 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAINT VAURY - Juillet 2024 79 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Ent Nouvelle Aquitaine
Fraternité
Délégation départementale de la Creuse
Arrêté n° DD23-2024-23 du 12 juillet 2024
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifié par la loi n°2022-
217 du 21 février 2022 -— art.125, L. 6143-6 tel que modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 — art.119
etR. 6143-1 à R. 6143-13;
VU la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
notamment son article 30 ;
VU l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein
des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés
aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec
l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
Santé ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation
de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au recueil des actes
administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant
rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-
Aquitaine n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine en date du 28 juin 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région :
VU l'arrêté n° DD23-2021/08 du 29 Janvier 2021 portant composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury ;
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAINT VAURY - Juillet 2024 80 VU l'arrêté n° DD23-2020/8 du 14 septembre 2020 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse) ;
VU l'arrêté n° DD23-2022/20 du 8 novembre 2022 portant modification de la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse) ;
CONSIDÉRANT que, peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, le député de la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 1*"° circonscription de la Creuse et l'élection de Madame Catherine COUTURIER ;
CONSIDÉRANT les résultats aux élections législatives en juillet 2024 dans la 1*° circonscription de la Creuse et l'élection de Monsieur Bartolomé LENOIR ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse),
établissement public de santé de ressort départemental, est composé de 15 membres.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté du 29 Janvier 202 fixant la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse) est modifiée comme suit :
1— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° au titre des représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Philippe BAYOL
Monsieur Jean Luc BARBAIRE
Madame Annie ZAPATA
Madame Armelle MARTIN
Poste vacant dans l'attente
d'une nouvelle désignation
2° au titre des représentants dupersonnel :
Madame Nadège GIRY
Monsieur le Dr Eric DUPRAT
Monsieur le Dr Claudiu Georges
DANILA
Monsieur Cyril AURICHE
Monsieur Inaki MORENO-BAZUEL
3° au titre des personnalités qualifiées :
Madame Odette GUILLON
27e poste vacant
Madame Madeleine LAURIENT
2°" poste vacant
Monsieur Jean Louis THIBORD
représentants de la commune de Saint-Vaury
représentants de la communauté de communes de
Guéret-Saint Vaury
représentant du conseil départemental de la Creuse
représentant de la commission des soins infirmiers de
Rééducation et médico-techniques
représentants de la commission médicale
d'établissement
représentants désignés par les organisations syndicales
représentants des personnalités qualifiées désignée par
le directeur général de l'agence régionale de santé
représentants des usagers désignés par le Préfet de la
Creuse
représentant des personnalités qualifiées désignée par
le Préfet de la Creuse
2
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAINT VAURY - Juillet 2024 81 1 — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives :
- Le sénateur « en cours de désignation » par la commission des affaires sociales du Sénat, parmi les sénateurs du département,
- Monsieur Bartolomé LENOIR, député de la 1°" circonscription du département de la Creuse,
- Le président de la commission médicale d'établissement,
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine ou son représentant,
- Le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Creuse ou son représentant,
- Un représentant de la structure chargé de la réflexion éthique,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrant des soins
de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté DD23-2020/8 du 14 septembre 2020 demeure inchangé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de la Creuse.
La Directrice de la
Délégation Départementale
de la Creuse,
Dominique GRAND
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-07-22-00006 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de SAINT VAURY - Juillet 2024 82