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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 124 29novembre17recueil
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 124 29novembre17recueil)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2017-123
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2017 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2017-10-30-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2017-14 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY,
comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix, à à Philippe SCHILTZ. (1
page) Page 6
74-2017-10-30-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle
gestion publique / arrêté 2017-15 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY,
comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix à Arnaud DALLY (1 page) Page 8
74-2017-11-27-003 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté
2017-0094 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature (2 pages) Page 10
74-2017-11-27-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté
2017-0093 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy le Vieux (2
pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-11-23-003 - AP DDT 2017-2055 portant attribution au Groupement Local de
Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une
subvention d'Etat pour la réalisation d'une enquête cordon sur le périmètre du Grand
Genève (2 pages) Page 16
74-2017-11-23-004 - AP DDT 2017-2056 portant attribution au Groupement Local de
Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une
subvention d'Etat pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier (MMT) entre 2018
et 2020 (4 pages) Page 19
74-2017-11-23-002 - AP DDT_2017-2054 portant attribution au Groupement Local de
Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une
subvention d'Etat pour le recalage du modèle multimodal transfrontalier (MMT V3.0) (2
pages) Page 24
74-2017-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2017-2047 du 20 novembre 2017 portant sur le
transfert des biens du centre communal d'action sociale de Burdignin à la commune de
Burdignin et l'application du régime forestier. Commune : Burdignin (4 pages) Page 27
74-2017-11-20-003 - Arrêté n° DDT-2017-2048 du 20 novembre 2017 portant application
et distraction du régime forestier. Commune : SAINT-LAURENT (4 pages) Page 32
74-2017-11-23-008 - ARRETE N° DTT-2017-2112 d'autorisation de restauration du chalet
d'alpage de M. Rémy DURET. (2 pages) Page 37
74-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2089 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES (2 pages) Page 40
74-2017-11-27-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2090 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de VAILLY (2 pages) Page 43
2 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
74-2017-11-22-006 - DGDDI -décision n° 2017-6 portant sur la fermeture définitive d'un
débit de tabac à CORNIER 74800 (1 page) Page 46
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de
Haute-Savoie
74-2017-11-24-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0028 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire
Générale (4 pages) Page 48
74-2017-11-24-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0029 relatif à la subdélégation de
signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de
l'éducation nationale adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale
(2 pages) Page 53
74-2017-11-24-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0030 relatif à la subdélégation de
signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Directrice
Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale (4 pages) Page 56
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
74-2017-11-23-006 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06219 portant
tarification pour l'année 2017 de l'établissement Le Championnet (pour le service d'accueil
judiciaire à la journée "L'Envol - AJJ"), implanté à Sallanches (74700) et géré par
l'association Championnet implantée 14 rue Georgette Agutte à Paris (75018). (3 pages) Page 61
74-2017-11-23-007 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06357 portant
tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants COGNACQ-JAY (pour
le service d'accueil judiciaire à la journée "Entract") implanté à Monnetier Mornex
(74560), et géré par la Fondation Cognacq-Jay implantée à Paris (75007). (3 pages) Page 65
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-22-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-027 du 22 novembre 2017
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de La Roche-sur-Foron et de son suppléant (2 pages) Page 69
74-2017-11-23-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-028 du 23 novembre 2017
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Samoëns (1 page) Page 72
74-2017-11-24-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-034 du 24 novembre 2017
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Reignier-Esery (1 page) Page 74
74-2017-11-22-002 - Arrêté n° SPB/2017-0071 autorisant la réduction du périmètre du
SIVOM de la Région de Cluses et la suppression de la carte "Affaires Scolaires" de ce
syndicat mixte à la carte (2 pages) Page 76
74-2017-11-22-005 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-026 du 22 novembre 2017
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Cluses et de sa suppléante (2 pages) Page 79
3 74-2017-11-17-005 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0091-AP portant occupation temporaire
dans les propriétés privées sur la commune de Cernex-Réparation de la RD 27 faisant
suite à un glissement de terrain (3 pages) Page 82
74-2017-11-24-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0092-AP portant ouverture d'une enquête
parcellaire concernant le projet d'aménagements cyclables rive Est du Lac
d'Annecy-section 'Malamoye-Glières'-Commune de Talloires-Montmin (3 pages) Page 86
74-2017-10-26-054 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-920 BOITE A OUTILS 74500
PUBLIER (2 pages) Page 90
74-2017-10-26-046 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-912 LYCEE JEAN MONNET
74103 ANNEMASSE (4 pages) Page 93
74-2017-10-26-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-913 LA FRUITIERE MAGASIN
74700 DOMANCY (2 pages) Page 98
74-2017-10-26-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-914 SAGS ANNEMASSE 74100
ANNEMASSE (2 pages) Page 101
74-2017-10-26-049 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-915 SAGS ANNEMASSE 74100
ANNEMASSE (2 pages) Page 104
74-2017-10-26-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-916 GDE ECORE 74970
MARIGNIER (2 pages) Page 107
74-2017-10-26-051 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-917 SYNIDCAT DES
COPROPRIETAIRES DU RABELAIS 74960 MEYTHET (2 pages) Page 110
74-2017-10-26-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-918 ROGUET FRERES 74140 ST
CERGUES (2 pages) Page 113
74-2017-10-26-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-919 EVIAN RESORT 74500
EVIAN LES BAINS (2 pages) Page 116
74-2017-10-26-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-921 LA FRUITIERE ESPACE
COMMUNICATION 74700 DOMANCY (2 pages) Page 119
74-2017-10-26-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-922 SARL PEAXAA 74520
VALLEIRY (2 pages) Page 122
74-2017-11-27-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017
(3 pages) Page 125
74-2017-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU Decision de la CNAC du 12 octobre 2017
accordant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial à BONNEVILLE (2 pages) Page 129
74-2017-11-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0093 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la
commune de Reignier-Esery. (2 pages) Page 132
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-16-007 - ARRETE / N°2017-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément d'un organisme de services à la
personne EMMA DOM SERVICE SAP508220803 (2 pages) Page 135
4 AN
74-2017-11-24-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2017-0118 portant sur la déconsignation du fonds de la
convention de revitalisation COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS Group) (2 pages) Page 138
74-2017-11-24-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2017-0119 portant sur la déconsignation partielle du fond de
la convention de revitalisation SIEGWERK FRANCE (2 pages) Page 141
74-2017-11-14-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0115 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne QUEMENER BIANCA SAP832903504 (1 page) Page 144
74-2017-11-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0117 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de modification de
déclaration d'un organisme de services à la personne EMMA DOM SERVICE
SAP508220803 (2 pages) Page 146
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-11-15-009 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-6561 modifiant la composition du
comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 149
5 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-10-30-004
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-14
Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY,
comptable public, responsable de la trésorerie de
Chamonix, à à Philippe SCHILTZ.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-30-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-14 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix, à à 6 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné+<......!Cebhesine....... here] dneneee sers nee es eee neneeeenenenescenens se neneneeneenemeeeneneneeneee Trésorientle....... Eh ER PP NN sise ee see s anses eecene es nssense mens eee anse au eecn een enee rennes
RER
EE ET
demeurant à.. 1,2 Sh......£ ATRER crLens — ducs.... 4 e.. ler... — deg srcesensens Lui donner pouvoir de gérer et administrer pouï lui, en son nom, la Trésorerie
CR ER A
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, 2
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
de... X DONNEES Lans cnnmenmneeenceser esseeereenseeeneeeeesoneese, entendant ainsi transmettre à M... n| ... GCMUTTZ. tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notammentpouvoir (D) :
“__ d’effectuer des déclarations de créances,
“" d’agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration:
Visa de la Direct_— mentale des Finances Publiques À Annecy, le ......, aÛLi: _. nono soso
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques e/du mandataire _Signature du mandant (3)
Par procuration /
SaFT LL.Y:A Dr Pour k le Directeur départemental
7
L'Administratebt dés Einances publiques
Directeur du À £ gégtion publique
AK HRK AGO OR OK OO OR PK HS 2 2 6 SR GR 5 Re 6 Ke 2e 6 2e ke 6 2h ke ee fe ke He 2e ke ee ke fe OK Ke ke He 2ke she fe ke 2e he 28e ee fe em fe fe ke ee ok me eo fe eo se fe se fe fe fe fe fe fe fe eme se fe fe fe ee fe fe ot eee fe
AA fSÉrnare dés inances publiques RE _...
-Ré$pénsablb de |
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-30-004 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-14 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix, à à 7 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-10-30-005
74_DDFIP direction départementale des finances
publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-15
Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY,
comptable public, responsable de la trésorerie de
Chamonix à Arnaud DALLY
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-30-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-15 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix à 8 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
À leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
TO ns ne ns soon
demeurant à. B5n..,Lecrerse Rue. de. en.2 So Se net te4 Loeneeeeseneneese
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’ Administration, d’opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes _ les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
de...Ebrmeotx Denerenene sense neneseneeneneneesenenenesee , entendant ainsi transmettre à M...Atoauck... en réLess tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou adndnistrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
"d'effectuer des déclarations de créances,
“ d'agiren justice.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait àheomonte... le (2).reule....ccteie eux. Are 14
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
À Annecy, le ............,..
0 OC. 2017 Le Directeur NL
des Finances Publiques Signaturé du mandataire Signature du mandant (3)
Par procuration u Doux fraveët
Pour le Directeur départemental eye | ‘ des Finances publiques AÉNRY
; Finances publiques L'Administ s Finances publiques Ê
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Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de-la DDFIP pour enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-10-30-005 - 74_DDFIP direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique / arrêté 2017-15 Procuration sous-seing privé de Catherine HENRY, comptable public, responsable de la trésorerie de Chamonix à 9 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-11-27-003
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/
arrêté 2017-0094 portant mise à jour de la liste des
responsables de service disposant d'une délégation de
signature
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-003 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0094 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 10 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1* décembre 2017
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
MOURIER Christian
TARDIOU Michel
BRET Patrick
Services des Impôts des entreprises
Annecy
Annecy-le-vieux
BOHIC Jean-René
Annemasse
HUMEZ Jean-François Bonneville
PONCHAUD Nathalie Sallanches
PORZIO Catherine Thonon-les-Bains
Services des impôts des particuliers
CATALAN Alain Annecy
LEBERGER Hervé Annecy-le-vieux
GACHY Patrick Annemasse
EZANNO Mario Bonneville
GAILLARD Colette Sallanches
Thonon-les-Bains
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
DEMONET Emmanuelle
HANON Pierre
DOMINICI Claude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
CANTEGRIL Michel SIP-SIE Seynod
Trésoreries
CORNET Sandrine Abondance
HENRY Catherine Chamonix
BLONDEL Pascal Cluses
ALVIN Dominique Cruseilles
DÉPEYRE Yves Douvaine
STALMACH Véronique Evian
BELLEVILLE Gérard Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-003 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0094 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 11 SEIMANDI Chantal
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
ARLY Catherine
GARIGLIO Laurence
ESTER Claude
COLLART Christian
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
Taninges — Samoens
Thônes
Centres des impôts fonciers
DAGAND Dominique Annecy
GUYOT Mireille Bonneville
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
MALOINE Cyril Annecy
Services de Publicité Foncière
LAGRANGE Daniel
OLLIVIER Brigitte
Bonneville
Thonon-les-Bains
MORNAND Caroline
Pôles de Contrôle et d'Expertise
Annecy
POLLET Jéan Annemasse — Thonon
PELLECUER Catherine Bonneville
Services à compétence départementale
MAUPOINT Daniel 1* Brigade départementale de vérification
JACQUET Philippe
GOURMELON Sébastien
PELLETIER Chantal
DEVILLERS Jean-Paul
REIGNER — DUBIL Hélène
BERNHEIM Philippe
HAGNIER Jean-François
2°" Brigade départementale de vérification
4° Brigade départementale de vérification
5°me Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 27 novembre 2017
Le directeur départemental des Finances publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-003 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/ arrêté 2017-0094 portant mise à jour de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 12 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2017-11-27-002
DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et
ressources/arrêté 2017-0093 portant mise à jour des
délégations de signature du SIE d'Annecy le Vieux
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2017-0093 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy le Vieux 13 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ANNECY-LE-VIEUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BRECHON, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d' ANNECY-LE-VIEUX , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
” 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2017-0093 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy le Vieux 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et grade | Limite Limite Durée Somme prénom | des décisions des décisions maximale des maximale pour des | contentieuses gracieuses délais de laquelle un délai agents | paiement de paiement peut | être accordé
|
BRANGE Corinne inspectrice 15 000 € 15 000 €
BRITAN Mireille contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
GOBILLOT Aurélie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
DARD Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHERET Laurence contrôleuse 10 000 € 10 000 €
EYSSETTE Jean-Noël contrôleur 10 000 € 10 000 €
GOUIT Suzanne contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MOUTTET Marie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHALONS Maurice contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUMAZEAU Céline contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du dépaitement de Haute-Savoie.
À ANNECY, le 27 novembre 2017
Le comptable public, responsable du service des
impôts des entreprises d'Annecy-le-Vieux,
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-002 - DDFIP/Service de direction/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2017-0093 portant mise à jour des délégations de signature du SIE d'Annecy le Vieux 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-23-003
AP DDT 2017-2055 portant attribution au Groupement
Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des
Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention
d'Etat pour la réalisation d'une enquête cordon sur le
périmètre du Grand Genève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-003 - AP DDT 2017-2055 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la réalisation d'une enquête cordon sur le périmètre 16 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 3 NOV. 2017
des territoires
Service prospective
et transition énergétique LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Celluie déplacements Officier de la Légion d’honneur
L] L] LI LA LU
Affire suivie par Lionel Puppis Officier de l’ordre national du Mérite
tél. : 04 56 33 79 52
lionel.puppis@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2017- 205$
portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports
Publics Transfrontaliers, d’une subvention d’État pour la réalisation d’une enquête cordon sur le
périmètre du Grand Genève.
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 79 :
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d’investissements :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'autorisation d'engagement du 29 mai 2017 d’un montant de 26 300 € ;
VU la demande du président du GLCT des Transports Publics Transfrontaliers en date du 23 octobre
2017 ;
ARRÊTE
Article 1: L’aide financière de l’État est accordée sur les crédits inscrits au Programme 203
(Infrastructures et Services de Transport) — Action 13 (Soutien, régulation, contrôle et sécurité des
services de transports terrestres) Sous-Action 03 (animation de la politique des déplacements) du budget
du Ministère de la transition écologique et solidaire.
+ Maître de l’ouvrage : Groupement Local de Coopération Transfrontalière des transports publics,
représenté par son président, monsieur Daniel RAPHOZ
siège : Espace lémanique — site d'Archamps — 74 160 ARCHAMPS
+ _ Nature de l’ouvrage : réalisation d’une enquête cordon sur le périmètre du Grand Genève.
e Montant prévisionnel des travaux : 316 535 € HT
e Taux de la subvention : 8,33 % (1/12**)
e Montant maximum prévisionnel de la subvention : 26 300 €
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-003 - AP DDT 2017-2055 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la réalisation d'une enquête cordon sur le périmètre 17 2/2
Article 2 : La subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si le commencement de l’étude
n’est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’étude doit être exécutée dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution.
Le bénéficiaire de la subvention devra informer le directeur départemental des Territoires de Haute-
Savoie de la date de début de l’opération.
Si le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’opération comme étant achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la date de début d’exécution, l’opération sera considérée comme terminée et la
subvention sera liquidée en fonction de l’état d’avancement des demandes de paiement présentées et des
justificatifs fournis.
Article 3: Donneront lieu à reversement en tout ou partie lorsque l’autorité administrative a
connaissance :
e d’une différence entre le plan de financement initial et le plan final (taux maximum dépassé),
e d’un changement dans l’objet ou dans l’affectation de l’investissement sans décision favorable de
l’administration,
e du dépassement sans prorogation du délai de quatre ans,
e de non-respect des termes de la décision attributive de la subvention,
e d’un refus de se soumettre aux contrôles nécessaires.
Article 4 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des travaux et sur
avis du chef du service chargé du contrôle. Il pourra être versé des acomptes au fur et à mesure de
l’avancement du projet. Ils ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Lors du début d’exécution du projet, une avance peut être versée. Elle ne peut excéder 5 % du montant
prévisionnel de la subvention.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional des finances publiques
du Rhône, M. le président du Groupement Local de Coopération Transfrontalière des Transports Publics,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
La directeur départemental
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-003 - AP DDT 2017-2055 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la réalisation d'une enquête cordon sur le périmètre 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-23-004
AP DDT 2017-2056 portant attribution au Groupement
Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des
Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention
d'Etat pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier
(MMT) entre 2018 et 2020
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-004 - AP DDT 2017-2056 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier 19 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4
des territoires . NOV. 2017 Service prospective
ctHanRItION énergétique LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule déplacements Officier de la Légion d’honneur Affhire suivie par Lionel Puppis Officier de l’ordre national du Mérite tél. : 04 50 33 79 52 lionel.puppis@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2017 > 29$€
portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports
Publics Transfrontaliers, d’une subvention d’État pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier (MMT) entre 2018 et 2020.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 79 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'engagement du 29 mai 2017 d’un montant de 52 000 € ;
VU l'excédent de 14 650 € 46 versé par l’État au titre du financement de la gestion du modèle multimodal transfrontalier sur la période 2014 — 2017 ;
VU l'excédent de 41 240 € 53 dégagé par le GLCT sur le financement du microrecensement mobilité et
transport (MRMT) suisse et de l’enquête déplacement grand territoire (EDGT) du genevois français ;
VU la demande du président du GLCT des Transports Publics Transfrontaliers en date du 23 octobre
2017 ;
ARRÊTE
Article 1 : L’aide financière de l’État est accordée sur les crédits inscrits au Programme 203 (Infrastructures et Services de Transport) — Action 13 (Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres) Sous-Action 03 (animation de la politique des déplacements) du budget du Ministère de la transition écologique et solidaire.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-004 - AP DDT 2017-2056 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier 20 213
e Maître de l’ouvrage : Groupement Local de Coopération Transfrontalière des transports publics,
représenté par son président, monsieur Daniel RAPHOZ
Siège : Espace lémanique — site d'Archamps — 74 160 ARCHAMPS
e Nature de l’ouvrage : gestion 2018 — 2020 du modèle multimodal transfrontalier (MMT)
e Montant prévisionnel de la gestion du modèle : 216 000 € HT
e Taux de la subvention : 16,67 % (1/6°*°)
e Montant maximum prévisionnel de la subvention :
L’excédent de 41 240 € 53 (dégagé par le GLCT sur le financement du MRMT suisse et de l’'EDGT
français, et redistribué aux maîtres d’ouvrage du MMT au prorata de leur participation financière, soit
6 873 € 42 pour l’État) ainsi que l’excédent de 14 650 € 46 (versé par l’État au titre du financement de la gestion du MMT sur la période 2014 — 2017) sont réaffectés à la gestion du MMT. De ce fait, le montant maximal de la subvention apportée par l’État est de :
216 000 € x 16,67 % — 14 650,46 € — 6 873,42 € = 14 483,32 €, arrondi à 14 500 €
Article2 : La subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si le commencement de la
mission de gestion du modèle n’est pas intervenue dans un délai de deux ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Ce travail doit être exécuté dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d’exécution.
Le bénéficiaire de la subvention devra informer le directeur départemental des Territoires de Haute-
Savoie de la date de début de l’opération.
Si le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’opération comme étant achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la date de début d’exécution, l’opération sera considérée comme terminée et la
subvention sera liquidée en fonction de l’état d’avancement des demandes de paiement présentées et des
justificatifs fournis.
Article 3: Donneront lieu à reversement en tout ou partie lorsque l’autorité administrative a
connaissance :
e d’une différence entre le plan de financement initial et le plan final (taux maximum dépassé),
e d’un changement dans l’objet ou dans l’affectation de l’investissement sans décision favorable de
l’administration,
e du dépassement sans prorogation du délai de quatre ans,
e de non-respect des termes de la décision attributive de la subvention,
e d’un refus de se soumettre aux contrôles nécessaires.
Article 4 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de la mission et
sur avis du chef du service chargé du contrôle. Il pourra être versé des acomptes au fur et à mesure de
l’avancement du projet. Ils ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Lors du début d’exécution du projet, une avance peut être versée. Elle ne peut excéder 5 % du montant
prévisionnel de la subvention.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-004 - AP DDT 2017-2056 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier 21 3/3
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional des finances publiques
du Rhône, M. le président du Groupement Local de Coopération Transfrontalière des Transports Publics,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
Le directeur départementa]
Francis CHARPENTIE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-004 - AP DDT 2017-2056 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier 22 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-004 - AP DDT 2017-2056 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour la gestion du modèle multimodal transfrontalier 23 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-23-002
AP DDT_2017-2054 portant attribution au Groupement
Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des
Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention
d'Etat pour le recalage du modèle multimodal
transfrontalier (MMT V3.0)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-002 - AP DDT_2017-2054 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour le recalage du modèle multimodal transfrontalier 24 Libere + Épaliéé Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le © 3 NOV. 2017
des territoires
Service prospective
et transition énergétique LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule déplacements Officier de la Légion d’honneur Li L] Li F4 . Affaire suivie par Lionel Puppis Officier de l’ordre national du Mérite
tél. : 04 50 33 79 52
lionel.puppis@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2017. Lost
portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports
Publics Transfrontaliers, d’une subvention d’État pour le recalage du modèle multimodal
transfrontalier (MMT V3.0)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et notamment son article 79 ;
VU la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017 ;
VU le décret n°99-1060 ‘du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour les projets
d’investissements :
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation d'engagement du 29 mai 2017 d’un montant de 52 000 € :
VU la demande du président du GLCT des Transports Publics Transfrontaliers en date du 23 octobre
2017 ;
ARRÊTE
Article 1: L’aide financière de l’État est accordée sur les crédits inscrits au Programme 203
(Infrastructures et Services de Transport) — Action 13 (Soutien, régulation, contrôle et sécurité des
services de transports terrestres) Sous-Action 03 (animation de la politique des déplacements) du budget
du Ministère de la transition écologique et solidaire.
° Maître de l’ouvrage : Groupement Local de Coopération Transfrontalière des transports publics,
représenté par son président, monsieur Daniel RAPHOZ
Siège : Espace lémanique — site d'Archamps — 74 160 ARCHAMPS
° Nature de l’ouvrage : recalage du modèle multimodal transfrontalier (MMT V3.0)
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie, gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-002 - AP DDT_2017-2054 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour le recalage du modèle multimodal transfrontalier 25 2/2
e Montant prévisionnel du recalage du modèle : 410 000 € HT
e Taux de la subvention : 8,33 % (1/12°°*)
e Montant maximum prévisionnel de la subvention :
Le montant maximal de la subvention apportée par l’État est de :
410 000 € x 8,33 % = 34 166,67 €, arrondi à 34 200 €
Article 2 : La subvention sera annulée de plein droit et automatiquement si le commencement de la
mission de recalage du modèle n’est pas intervenue dans un délai de deux ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Ce travail doit être exécuté dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d’exécution.
Le bénéficiaire de la subvention devra informer le directeur départemental des Territoires de Haute-
Savoie de la date de début de l’opération.
Si le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’opération comme étant achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la date de début d’exécution, l'opération sera considérée comme terminée et la
subvention sera liquidée en fonction de l’état d’avancement des demandes de paiement présentées et des
justificatifs fournis.
Article 3: Donneront lieu à reversement en tout ou partie lorsque l'autorité administrative a
connaissance :
e d’une différence entre le plan de financement initial et le plan final (taux maximum dépassé),
e d’un changement dans l’objet ou dans l’affectation de l’investissement sans décision favorable de
l’administration,
e du dépassement sans prorogation du délai de quatre ans,
e de non-respect des termes de la décision attributive de la subvention,
e d’un refus de se soumettre aux contrôles nécessaires.
Article 4 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et sur
avis du chef du service chargé du contrôle. Il pourra être versé des acomptes au fur et à mesure de
l’avancement du projet. Ils ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
Lors du début d’exécution du projet, une avance peut être versée. Elle ne peut excéder 5 % du montant
prévisionnel de la subvention.
Article 5 : M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur régional des finances publiques
du Rhône, M. le président du Groupement Local de Coopération Transfrontalière des Transports Publics,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
Le dirsctaur départemental des terrttoiré$
Francis CHARPENTIER
e
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-002 - AP DDT_2017-2054 portant attribution au Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) des Transports Publics Transfrontaliers, d'une subvention d'Etat pour le recalage du modèle multimodal transfrontalier 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-20-002
Arrêté n° DDT-2017-2047 du 20 novembre 2017 portant
sur le transfert des biens du centre communal d'action
sociale de Burdignin à la commune de Burdignin et
l'application du régime forestier. Commune : Burdignin
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2017-2047 du 20 novembre 2017 portant sur le transfert des biens du centre communal d'action sociale de Burdignin à la commune de Burdignin et l'application du régime forestier. Commune : Burdignin 27 FETE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 novembre 2017
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.gemignani@haute-savoie. gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2017-2047
portant sur le transfert des biens du centre communal d’action sociale de Burdignin à la commune
de Burdignin et l’application du régime forestier
Commune : Burdignin
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU La circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Burdignin demande
le transfert des biens du centre communal d’action sociale de Burdignin à la commune de Burdignin et
l'application du régime forestier pour une parcelle cadastrale :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 6 novembre
2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2017-2047 du 20 novembre 2017 portant sur le transfert des biens du centre communal d'action sociale de Burdignin à la commune de Burdignin et l'application du régime forestier. Commune : Burdignin 28 213
ARRÊTE
Article 1 : sont transférés du centre communal d’action sociale de Burdignin à la commune de Burdignin,
les parcelles, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, situées sur les territoires communaux de
Burdignin et Boëge :
Commune Section] Numéro _ Lieu-dit | Surface en ha
BOËÈGE | 0C 0126 | PIERRE GRISE GRANDE COMBE 0,73 73
. BURDIGNIN | OA 0773 LES CHAMBRES , _ 0.23 17
| BURDIGNIN |__0A 1521 LES EFFOURCHES 0.18 69
: BURDIGNIN | OA | 1522 LES EFFOURCHES 0,08 05
BURDIGNIN | CA 1523 | LES EFFOURCHES 0.04 82
BURDIGNIN | 0B | 1720 | LES TATTES __ 02423 |
BURDIGNIN | 0B | 1723 LES TATTES 0,55 59
. BURDIGNIN | 0B 1728 LES TATTES 0,22 88
| BURDIGNIN |} __0B 2083 | LES CHAVANNES 1,1806
| Total 3,4922
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET DU BUREAU D’AIDE SOCIALE
- Surface de la forêt du CCAS de Burdignin relevant du régime forestier : 3 ha 49 a 22 ca
- Transfert des biens du CCAS vers la commune de Burdignin pour une surface de : 3 ha 49 a 22 ca
- Nouvelle surface de la forêt du CCAS de Burdignin relevant du régime forestier : 0 ha 00 a 00 ca.
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur les territoires communaux de Burdignin et de Boëge :
Commune | Section | Numéro | Lieu-dit Surface en ha | BOËGE OC 0126 | PIERRE GRISE GRANDE COMBE 0,7373 | | BURDIGNIN | OA | 0773 LES CHAMBRES 02317 | BURDIGNIN | OA 0835 CHALET BOGGY 5.656 BURDIGNIN | OA 1521 LES EFFOURCHES 0.1869 BURDIGNIN | OA | 1522 LES EFFOURCHES | _ 00805 _BURDIGNIN | 0A 1523 LES EFFOURCHES 0,04 82 BURDIGNIN | OB 1720 LES TATTES 0.24 23 BURDIGNIN | OB 1723 __ LES TATTES | 0,55 59 BURDIGNIN | OB 1728 LES TATTES | 02288 BURDIGNIN | O0B | 2083 LES CHAVANNES 11806 | Total 91491 |
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET COMMUNALE DE BURDIGNIN
- Surface de la forêt de la commune de Burdignin relevant du régime forestier :141ha02a1lca
- Application du régime forestier pour une surface de : Dhal4a9lca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Burdignin relevant du régime forestier : 150 ha 17 a 02 ca.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2017-2047 du 20 novembre 2017 portant sur le transfert des biens du centre communal d'action sociale de Burdignin à la commune de Burdignin et l'application du régime forestier. Commune : Burdignin 29 3/3
Article 3 : la forêt communale de Burdignin relevant du régime forestier pour une surface de 150,1702 ha
est constituée des parcelles suivantes :
Commune Section |! Numéro Lieu-dit Surface | Surface
totale en | bénéficia
ha nt du RF
ha
BOEGE 0C 0126 LES FAYS 0.73 73 0.73 73
PIERRE GRISE GRANDE
BURDIGNIN OA 0001 COMBE 54.33 39| 54.33 39
BURDIGNIN OA 0004 LE COULOT LA PLATELAZ 0.77 42 0.77 42
BURDIGNIN OA 0005 LE COULOT LA PLATELAZ 0.14 40 0.14 40
BURDIGNIN OA 0006 LE COULOT LA PLATELAZ | 396405] 39.64 05
BURDIGNIN OA 0007 LE COULOT LA PLATELAZ 1.63 80 1.63 80
BURDIGNIN OA 0008 LE COULOT LA PLATELAZ 3.23 10 3.23 10
BURDIGNIN OA 0021 GRANGE BILLOUD 1.55 08 1.55 08
BURDIGNIN OA 0022 LA FEUILLE 0.00 47 0.00 47
BURDIGNIN OA 0023 LA FEUILLE 0.88 71 0.88 71
BURDIGNIN OA 0024 LA FEUILLE 0.85 70 0.85 70
BURDIGNIN OA 0025 LA FEUILLE 0.57 42 0.57 42
BURDIGNIN OA 0026 LA FEUILLE 0.33 11 0.33 11
BURDIGNIN OA 0150 DE LA CHAPELLE 7.02 67 1.54 29
BURDIGNIN OA 0151 L ESPERANCE 0.32 80 0.32 80
BURDIGNIN OA 0152 L ESPERANCE 2.48 00 1.50 75
BURDIGNIN OA 0773 LES CHAMBRES 0.23 17 0.23 17
BURDIGNIN OA 0835 CHALET BOGGY 5.65 69 5.65 69
BURDIGNIN OA 0836 COMMUNAL DE BEULOZ 13.53 09, 13.53 09
BURDIGNIN OA 1304 LE COULOT LA PLATELAZ 3.03 35 3.03 35
BURDIGNIN OA 1334 LE COULOT LA PLATELAZ | 15.01 93| 15.01 93
BURDIGNIN OA 1349 L ESPERANCE 0.21 73 0.10 47
BURDIGNIN OA 1521 LES EFFOURCHES 0.18 69 0.18 69
BURDIGNIN OA 1522 LES EFFOURCHES 0.08 05 0.08 05
BURDIGNIN OA 1523 LES EFFOURCHES 0.04 82 0.04 82
BURDIGNIN 0B 1720 LES TATTES 0.24 23 0.24 23
BURDIGNIN 0B 1723 LES TATTES 0.55 59 0,55 59
BURDIGNIN 0B 1728 LES TATTES 0.22 88 0.22 88
BURDIGNIN 0B 1850 LES TEPPES 1.98 78 1.98 78
BURDIGNIN 0B 2083 LES CHAVANNES 1.18 06 1.18 06
Total 150,1702
Article 4 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
Article 5 : Monsieur le maire de Burdignin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Burdignin et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur le
préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2017-2047 du 20 novembre 2017 portant sur le transfert des biens du centre communal d'action sociale de Burdignin à la commune de Burdignin et l'application du régime forestier. Commune : Burdignin 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-002 - Arrêté n° DDT-2017-2047 du 20 novembre 2017 portant sur le transfert des biens du centre communal d'action sociale de Burdignin à la commune de Burdignin et l'application du régime forestier. Commune : Burdignin 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-20-003
Arrêté n° DDT-2017-2048 du 20 novembre 2017 portant
application et distraction du régime forestier. Commune :
SAINT-LAURENT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-003 - Arrêté n° DDT-2017-2048 du 20 novembre 2017 portant application et distraction du régime forestier. Commune : SAINT-LAURENT 32 EE = Liberté » Egalité « Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 20 novembre 2017
des territoires
Service Eau Environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre d vie LE PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude GEMIGNANI Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 33 79 50 Officier de l’ordre national du Mérite
claudegemignani@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2017-2048
portant application et distraction du régime forestier
Commune : SAINT-LAURENT
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-2 et R 214-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis
CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la délibération en date du 6 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent demande
l'application et la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales :
VU l'extrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’agence territoriale ONF - Haute-Savoie en date du 13 novembre
2017 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-003 - Arrêté n° DDT-2017-2048 du 20 novembre 2017 portant application et distraction du régime forestier. Commune : SAINT-LAURENT 33 ARRÊTE
214
Article 1 : relèvent du régime forestier selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Laurent :
Surface
totale de la | Surface
Commune | Section | Numéro| Lleudit parcelle | d'application Saint- |
Laurent OA 0667 SOUS CORNILLON 0.2400 0.2400
Saint-
Laurent OA 10668 | SOUS CORNILLON 0.5960 ! 0.5960
Saint-
Laurent OA 0669 SOUS CORNILLON 0.3608 | 0.3608
Saint-
| Laurent OA 0670 SOUS CORNILLON 0.1075 0.1075
Saint-
Laurent OA 0671 | SOUS CORNILLON 0.3900 | 0.3900
Saint-
Laurent OA 0672 SOUS CORNILLON 0.0940 0.0940 |
Saint-
Laurent [OA 10673 | SOUS CORNILLON 0.3195 | 0.3195 Saint-
Laurent OA 0674 | SOUS CORNILLON 0.3917 | 0.3917
Saint-
Laurent OA 0675 SOUS CORNILLON 0.0778| 0.0778 Saint-
Laurent CA 0678 EN LAYA 0.3745| 0.3745
Saint-
Laurent OÀ | 0960 A LA CHAVANETTE 0.7340 | 0.7340 Saint-
Laurent | 0B 10132 | AU CHABLE 0.0475 ! 0.0475
Saint-
| Laurent 0B 0158 AU CHABLE 0.0282 | 0.0282
Saint-
Laurent 0B 10161 | AU CHABLE 0.0775 | 0.0775
Saint-
Laurent 0B 0182 | EN VAU 0.2020| 0.2020
Saint- LES MOUILLES DE |
| Laurent |0B 0219 SAINT SIXT 0.1680 | 0.1680 Saint- LES MOUILLES DE
Laurent {08 10220 | SAINT SIXT 0.3848 | 0.3848 Saint- | LES MOUILLES DE
Laurent 0B 0223 | SAINT SIXT 0.0896 | 0.0896
Saint- LES MOUILLES DE Laurent 0B 0227 SAINT SIXT 0.4390 | 0.4390 =
Saint- LES MOUILLES DE
Laurent 0B 0232 SAINT SIXT 0.1295 | 0.1295 Saint- LES MOUILLES DE
Laurent | 0B 0256 SAINT SIXT 0.0760| 0.0760 Saint-
| Laurent 0B 0297 AU ROUGELET 0.1670 | 0.1670
Saint-
Laurent 0B _]0298 AU ROUGELET 0.0356 | 0.0356 | Saint-
Laurent 0B 0329 |AU ROUGELET 0.2245 | 0.2245
Saint-
Laurent |0B 0507 CHEZ GAZET 0.1630| 0.1630 Saint- |
Laurent | 0B 0510 CHEZ GAZET : 0.0502| 0.0502 Saint- | 0B 0512 CHEZ GAZET 0.1347 | 0.1347
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-003 - Arrêté n° DDT-2017-2048 du 20 novembre 2017 portant application et distraction du régime forestier. Commune : SAINT-LAURENT 34 Laurent =! =
Saint-
Laurent 0B _|0526 CHEZ GAZET ____ 0.0651 0.0651
Saint-
Laurent ___|0B |0527 CHEZ GAZET Il 0.0589 | 0.0589
Saint- ——” Laurent 0B 10528 CHEZ GAZET 0.4400| 0.4400 .
Saint-
Laurent {0B 0529 |CHEZ GAZET 0.3986 | 0.3986
Saint-
Laurent :0B 0537 CHEZ GAZET 0.0002| 0.0002
Saint-
Laurent 0B 0574 AL ESSERT 0.1769 | 0.1769
Saint-
| Laurent 0B 0613 | LA GRANGE LIGEAU | 0.4408 | 0.4408 |
Saint-
Laurent 10B 10800 !LE PRE PENDANT 0.0860 | 0.0860
Saint- |
Laurent 0B 0801 LE PRE PENDANT 0.1600| 0.1600
Saint- |
Laurent 0B 0819 LE PRE PENDANT 0.8963 | 0.8963 Saint-
Laurent 0B 0820 LE PRE PENDANT 0.0829 | 0.0829
Saint-
Laurent 0B 0827 LE PRE PENDANT 0.8230 0.8230
Saint- || Laurent ___|0B |0828 LE PRE PENDANT 0.7548 | 0.7548 Saint-
Laurent 0B [0902 | CHEZ BIBAN 0.2490| 0.2490
Saint-
Laurent 0B 0903p |CHEZ BIBAN 1.5120 | 0.7163
Saint-
Laurent _ 0B 0904 CHEZ BIBAN _ 0.3230 | 0.3230
Saint-
| Laurent 0B | 0906 LA GOLEZE 0.0088 0.0088
Saint-
Laurent |0B 0907 | LA GOLEZE 0.5387 | 0.5387
Saint-
Laurent 0B 0912 LA GOLEZE 0.1195 ! 0.1195
Saint-
Laurent L 0B 0923p | LA GOLEZE = 1.0765 0.0885 Saint-
Laurent 0B 1134 LE PLAN 0.0395 ! 0.0395
Saint- — Laurent 0B 1388 CORNILLON 0.0623 0.0623
Saint- DESSOUS LA
Laurent 0B .1403p | MONTAGNE DE COU 41.5180 2.5414
Saint-
Laurent 0B 11532 AU CHABLE 0.0085 | 0.0085
Saint- LES MOUILLES DE
Laurent 10B 1533 SAINT SIXT 0.0268 | 0.0268
Saint-
Laurent 0B 1729 CHEZ BOUVARD 0.0376 0.0376
Saint- | LES MOUILLES DE
Laurent 0B 1732 | SAINT SIXT 0.5070 | 0.5070
Saint- DESSOUS LA
Laurent 0B 11745 MONTAGNE DE COU 0.7182 | 0.7182
Saint- DESSOUS LA
Laurent 0B 1747 MONTAGNE DE COU 0.3284 | 0.3284 »
Saint-
Laurent 0B 1775 AU ROUGELET 0,1253 | 0.1253
Saint- CORNILLON ET BOIS
Laurent 0B 1884 | DU BAN 6.3005 ! 6.3005
Saint- 0B 1891 VERS LES PRES 0.0148| 0.0148
Laurent | _
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-003 - Arrêté n° DDT-2017-2048 du 20 novembre 2017 portant application et distraction du régime forestier. Commune : SAINT-LAURENT 35 414
Laurent 0B | 1896 |VERS LES PRES 0.2000 | 0.2000 Lauren 0B |2094 |LOUTEGNY | 0.0685 | 0.0685 Laurent 0B 2153 |LE PLAN 0.0760 | 0.0760 Laurent 0B |2212 |LAGOLEZE 0.0951 | 0.0951 Laurent 0B 2213 |LAGOLEZE 0.2660 | 0.2660 Laurent __|oB |2217 |LAGOLEZE | 0.2250 | 0.2250 Total 241711
Article 2 : sont distraites du régime forestier selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Laurent :
Commune | Propriétaire | Section | Numéro | Lieu-dit | Surface en ha | Saint-Laurent |MARGOLLIET | 0OB 0968 CORNILLON 0.3428 Felix
Saint-Laurent |MARGOLLIET| 0B 1389 | CORNILLON 0.0580 | Felix | | _ Total 0,4008
SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Saint-Laurent relevant du régime forestier : 265 ha 62 a 96 ca
- Application du régime forestier pour une surface de : 24ha17allca
- Distraction du régime forestier pour une surface de : 0Oha40a08 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Laurent relevant du régime forestier : 289 ha 39 a 99 ca,
Article 3 : cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le maire de Saint-Laurent est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la mairie de Saint-Laurent et inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à
Monsieur le préfet de la Haute Savoie et à Monsieur le directeur territorial de l’office national des forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du service eau environnement
À =
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-20-003 - Arrêté n° DDT-2017-2048 du 20 novembre 2017 portant application et distraction du régime forestier. Commune : SAINT-LAURENT 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-23-008
ARRETE N° DTT-2017-2112 d'autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DURET.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-008 - ARRETE N° DTT-2017-2112 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DURET. 37 Liberté ° Égaitré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, lé .
des territoires 2 3 NOV, 2017 Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS Officier de la Légion d'honneur |
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° DDT. 2041. 2442
d’autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DURET.
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M.
Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la décision de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) du 11/01/2016, prescrivant une consultation écrite pour les dossiers de rénovation
des chalets d’alpage ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-1136 du 25 juillet 2017, de refus de restauration du chalet d’alpage
de M. Rémy DURET
VU Ia nouvelle demande de M. Rémy DURET présentée en août 2017 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) du 19 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable des membres de la CDPENAF consultés le 28 août 2017 ;
VU l'arrêté municipal n° 2017-11-07/01 du 7 novembre 2017 instituant une servitude administrative
limitant l’occupation du chalet d’alpage en période hivernale ;
CONSIDERANT que le projet présenté par M. Rémy DURET concerne un ancien chalet d'alpage :
CONSIDÉRANT que la restauration envisagée préserve la valeur patrimoniale du chalet et qu'ainsi l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard est respecté :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-egriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-008 - ARRETE N° DTT-2017-2112 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DURET. 38 2/2
ARRETE
Article 1 : M. Rémy DURET est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « La Ramaz d’en
Bas» sur la commune de Mieussy sous réserve de :
>
>
V
VV
créer des ouvertures de dimensions maximales (L80xH90) pour les quatre baies en façade Ouest ;
démolir le muret situé dans l’angle Nord-Est et le reconstruire en maçonnerie pleine avec des
pierres du pays et sans couvertine ;
réaliser un enduit à la chaux sur les parties maçonnées en retrait (cortna) ainsi qu’en façade Sud
pour la partie correspondant à la cuisine ;
retirer le bardage bois en façade Sud, dans l’angle de la cuisine ;
restituer la porte de la grange à la place de la porte-fenêtre en façade Sud ;
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Rémy DURET.
Article 3 : M. Rémy DURET doit informer le chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine de la Haute-Savoie, des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M.
le maire de Mieussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Francis CHARPENTIER
La présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai. _
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-008 - ARRETE N° DTT-2017-2112 d'autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. Rémy DURET. 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-27-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2089 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de SALES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2089 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES 40 EE = Libereé » Égalité + Freteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 novembre 2017
des territoires
Service eau et environnement
Cellule chasse, péche et fiune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d'honneur
téL : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite
claude.pinel@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-2089
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Sales
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 novembre 2017 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 17 novembre 2017 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Sales et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1° : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Sales, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Sales, si nécessaire,
ArticleZ2: M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues
administratives, Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Sales, les représentants locaux de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savuie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2089 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES 41 2/2
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Sales, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, > et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2089 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de SALES 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-27-005
Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2090 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la
commune de VAILLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2090 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VAILLY 43 Ch _.
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 27 novembre 2017
des territoires
Service eau et environnement
a LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Claude PINEL Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 78 53 Officier de l’ordre national du Mérite claude. pinel@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° DDT-2017-2090
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vailly
VU le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 21 novembre 2017 constatant la présence d'une grosse population
de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 24 novembre 2017 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Vailly et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1" : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de Vailly, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale de
chasse agréée de Vailly, si nécessaire.
Article 2: M. Gilles CLAIRENS, lieutenant de louveterie est chargé d’organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d’empêchement, par un autre lieutenant de
louveterie du département. Il peut se faire assister, par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Vailly, les représentants locaux de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la
gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2090 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VAILLY 44 2/2
Article 4 : l’emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui sont
fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 :MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de
l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le maire de la commune de Vaïlly, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule chasse, pécic et faune sauvage
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2017-2090 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de VAILLY 45 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects du Léman
74-2017-11-22-006
DGDDI -décision n° 2017-6 portant sur la fermeture
définitive d'un débit de tabac à CORNIER 74800
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2017-11-22-006 - DGDDI -décision n° 2017-6 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à CORNIER 74800 46 4
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes
et droits indirects d'Annecy Annecy le 22 novembre 2017
Pôle d'action économique
34 Avenue du Parmelan
74004 ANNECY CEDEX
RÉF : Service des Tabacs/ S.K L'administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects
d’Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon
Décision N° 2017 - 6
de fermeture définitive
Vu l'article 568 du code général des Impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés et notamment son article 37- 1° :
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 74 00117 G sis 18 Place
du Tilleul CORNIER 74800 à compter du 01 janvier 2018.
Article 2: La directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône Alpes à
Lyon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute Savoie.
L'administratrice supérieure des douanes
Directrice interrégionale des douanes et droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes
>ar délégation L'administrateur des douanes
Directeur régional d'Annecy
7.
+
T Hugues/Ljonel GALY
juge Lienel GALY
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans Ie délai de deux mois
suivant la date de la publication de la décision.
NTINENEN ÉONeNS nn DAT
BOND COS UN t te
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2017-11-22-006 - DGDDI -décision n° 2017-6 portant sur la fermeture définitive d'un débit de tabac à CORNIER 74800 47 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-11-24-005
Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0028 relatif à la
subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0028 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale 48 EX û C û ( ê M £ Liberté * Égalité “Fraternité
Grenoble RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 24 novembre 2017
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG / AA
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0028
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-19-3, R 222-24,
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 05 août 2014 nommant Mme Anne ACLOQUE, attachée principale de l'État, dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute- Savoie, pour une première période de cinq ans, du 1 septembre 2014 au 31 août 2019,
VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1* degré public de l'académie,
VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0028 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale 49 personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,
VU l'arrêté rectoral n°2017-0046 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BOVIER, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mme le Recteur de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signature à Mme Anne ACLOQUE, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté rectoral n°2017-46 du 6 novembre 2017.
Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à
la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisation administrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés du département de la Haute-Savoie.
Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne ACLOQUE, Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, pour signer les actes et décisions suivants :
Personnel
1) Professeurs des écoles stagiaires
- ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne,
- octroi et renouvellement des congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994,
- autorisations spéciales d'absence,
- détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l° État et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l? État ou des collectivités territoriales.
2) Gestion des personnels du premier degré
- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public à l'exclusion des retraites à compter du 1° septembre 2017.
3) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires
- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- congés pour formation syndicale.
4) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé, personnels techniques ouvriers et de service
- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- congés pour formation syndicale.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-erenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0028 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale 50 5) Personnels d'inspection et de direction
- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- congés pour formation syndicale.
6) Gestion des AED assurant des fonctions d’AVS i, recrutement et gestion des AESH (accompagnants
des élèves en situation de handicap)
7) Œuvres sociales en faveur des personnels
- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
Examens
- organisation du CAPA-SH,
- organisation des épreuves du CAFIPEMF,
- préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la
responsabilité,
- organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie et
délivrance du certificat.
Vie scolaire
- gardiennage des établissements pendant les vacances scolaires (lycées, lycées professionnels, collèges,
EREA),
- _ aumônerie dans les lycées et collèges,
- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-I
à D 521-5 du code de l'éducation,
- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA,
- _ dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des
EPLE et des établissements privés sous contrat,
- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire, - arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,
- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour
l’enseignement des langues,
-_ classes de découverte pour le premier et le second degrés et enregistrement des structures d’accueil au
répertoire départemental,
- enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,
- arrêté de composition de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de
la scolarité à l’école primaire,
- arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements
adaptés du second degré,
- arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,
- avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et
maternelles,
- arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN),
- désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental
(CHSCTD),
- règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— & : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0028 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale 51 Accidents de service et contrôles médicaux
- décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des personnels titulaires des écoles,
- préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs :
° aux accidents de service et maladies professionnelles des personnels des écoles,
* aux contrôles médicaux obligatoires des personnels des écoles et des personnels des établissements privés
du premier degré.
Moyens et affaires financières
- gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,
- gestion des moyens enseignants, assistantes sociales et personnels administratifs affectés dans les collèges et les SEGPA,
- gestion des emplois d’enseignement, administratifs, de laboratoire et des assistants d’éducation, implantés dans les collèges,
- gestion des moyens contrats aidés et AED,
- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire,
- traitements, salaires, et accessoires des personnels du 1er degré public,
- répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur,
- délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.
- préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception, relatives aux accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier degré.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0043 du 28 novembre 2016.
Article 3 : Mme La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Savoie
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-005 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0028 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Secrétaire Générale 52 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-11-24-006
Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0029 relatif à la
subdélégation de signature du directeur académique des
services de l'éducation nationale à l'inspecteur de
l'éducation nationale adjoint au directeur académique des
services de l'éducation nationale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0029 relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique 53 EX = d C d ( ê M Ë Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 24 novembre 2017
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG/AA
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0029
relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à
l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes
les départements et l'Etat,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, 222-19-3, R 222-24,
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant affectation de Monsieur Christophe DASSEUX en qualité d'inspecteur de l'éducation nationale adjoint auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département de Haute-Savoie à compter du 1° septembre 2014,
VU l'arrêté rectoral n°2017-46 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— 5 : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0029 relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique 54 ARRETE
Article 1 : M. Christian BOVIER, directeur académique des services de l’éducation nationale du département de la Haute-Savoie, représentant M. le recteur de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signature à M. Christophe DASSEUX, inspecteur de l’éducation Nationale adjoint au directeur académique des services de l’éducation nationale, pour signer les actes et décisions suivants :
Ca classes de découvertes pour le premier degré et enregistrement des structures d'accueil au répertoire
départemental
composition de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
demande d'autorisation d'absence pour les enseignants du premier degré
organisation du CAPA-SH, des épreuves du CAFIPEMF pour les enseignants du premier degré
public et privé
signature des conventions de stage dans le premier degré.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0042 du 28 novembre 2016.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la-Haute-Savoie
2. Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-006 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0029 relatif à la subdélégation de signature du directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inspecteur de l'éducation nationale adjoint au directeur académique 55 74_DSDEN_Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de Haute-Savoie
74-2017-11-24-007
Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0030 relatif à la
subdélégation de signature du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale à la Directrice
Académique Adjointe des Services de l'Education
Nationale
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0030 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education 56 DE sd d C d d ô M l ll Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grenoble
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 24 novembre 2017
de la Haute-Savoie
Secrétariat Général
Références: SG / AA
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ DSDEN/SG/AA/2017-0030
relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées,
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes les départements et l'Etat,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
VU le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20, R 222-19-3, R 222-24,
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Christian BOVIER, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU le décret du 30 novembre 2016 nommant Madame Pascale COQ, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté rectoral n°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière des personnels enseignants du 1° degré public de l'académie,
VU l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants du premier degré privé sous contrat de l'académie,
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— © : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-srenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0030 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education 57 VU l'arrêté rectoral n°2017-46 du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie.
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian BOVIER, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, représentant Mme le Recteur de l'académie de Grenoble, donne subdélégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, sur l'ensemble des dispositions fixées par l'arrêté rectoral n°2017-46 du 6 novembre 2017.
Est concerné l'ensemble des actes relatifs aux missions des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires, ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, en lien avec l'organisation administrative dont ils avaient la charge par dispositions législatives ou réglementaires ou par délégation, à l'exclusion de l'attribution des bourses des élèves inscrits dans les collèges d'enseignement privés du département de la Haute-Savoie.
Ainsi, et plus particulièrement, subdélégation de signature est donnée à Mme Pascale COQ, Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale du département de la Haute-Savoie, pour signer les actes et décisions suivants :
Personnel
1) Professeurs des écoles stagiaires
- ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements qu'il ordonne, - _ octroi et renouvellement des congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994, - autorisations spéciales d'absence,
- détermination du traitement des élèves professeursdes écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire titulaire de l? État et des collectivités territoriales ou de militaire, placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves professeurs des écoles stagiaires possédant précédemment la qualité d'agent non titulaire de l° État ou des collectivités territoriales.
2) Gestion des personnels du premier degré :
- gestion administrative, individuelle et collective des personnels du premier degré public, à l'exclusion des retraites à compter du 1° septembre 2017.
3) Personnels enseignants du second degré, personnels d'éducation, personnels d'information et d'orientation titulaires et stagiaires
- autorisations spéciales d'absence pour participation aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- congés pour formation syndicale.
4) Personnels de l'administration scolaire et universitaire, personnels médico-sociaux et de santé,
personnels techniques ouvriers et de service
- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées électives publiques et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- congés pour formation syndicale.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0030 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education 58 5) Personnels d'inspection et de direction
- autorisations spéciales d'absence pour participer aux assemblées publiques électives et aux instances statutaires des organisations syndicales, prévues à l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que leur contingentement,
- congés pour formation syndicale.
6) Gestion des AED assurant des fonctions d’AVS i, recrutement et gestion des AESH (accompagnants
des élèves en situation de handicap)
7) Œuvres sociales en faveur des personnels
- désignation des membres et présidence des comités départementaux de l'action sociale.
Examens
- organisation du CAPA-SH,
- organisation des épreuves du CAFIPEMF,
- préliquidation et mandatement des dépenses relatives aux examens dont le directeur académique a la responsabilité,
- organisation des épreuves du certificat de préposé au tir dans le département de la Haute-Savoie et délivrance du certificat.
Vie scolaire
- gardiennage des établissements pendant les vacances scolaires (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA),
- _ aumônerie dans les lycées et collèges,
- adaptation du calendrier scolaire national dans les conditions et limites prévues par les articles D 521-1 à D 521-5 du code de l'éducation,
- organisation des élections aux conseils d'administration des lycées, lycées professionnels, collèges, EREA,
- dérogation à l'obligation de loger des personnels logés dans les collèges,
- conventions de prêt à usage individuel ou collectif de biens mobiliers au profit d’élèves handicapés des EPLE et des établissements privés sous contrat,
- orientation des élèves du second degré à l’issue de la commission d’appel, affectation des élèves du second degré (à l’exclusion des BTS), dérogations à la carte scolaire, - arrêtés relatifs à l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde, première et terminale et en collège,
- agrément et recrutement des intervenants extérieurs pour le premier degré, notamment pour l’enseignement des langues,
- classes de découverte pour le premier et le second degrés et enregistrement des structures d’accueil au répertoire départemental,
- enregistrement et contrôle des services de vacances organisés en EPLE,
- arrêté de composition de la commission départementale d’appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l’école primaire,
- arrêté relatif à la constitution de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré,
- arrêté de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges,
- avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles,
- arrêté portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN), - désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD),
- règlement départemental des écoles élémentaires et maternelles,
- détermination des capacités d’accueil dans les classes maternelles.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36
courriel : ce.ia74(@ac-grenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0030 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education 59 Accidents de service et contrôles médicaux
-_ décision d'imputabilité des accidents de service et maladies professionnelles des personnels titulaires des écoles,
- préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception relatifs :
° aux accidents de service et maladies professionnelles des personnels des écoles,
+ aux contrôles médicaux obligatoires des personnels des écoles et des personnels des établissements privés du premier degré.
Moyens et affaires financières
- gestion des moyens enseignants du premier degré, public et privé,
- gestion des moyens enseignants, assistantes sociales et personnels administratifs affectés dans les collèges et les SEGPA,
- gestion des emplois d’enseignement, administratifs, de laboratoire et des assistants d’éducation, implantés dans les collèges,
- gestion des moyens contrats aidés et AED,
- autorisation d'utiliser le véhicule personnel pour les personnels dont les frais de déplacement sont remboursés sur les crédits dont le directeur académique est ordonnateur secondaire, - traitements, salaires, et accessoires des personnels du ler degré public, - répartition des crédits Etat attribués globalement par le recteur, - délivrance des ordres de missions permanents des chefs d'établissement pour les déplacements déterminés par le directeur académique mais dont les frais sont pris en charge par le budget de l'établissement.
- préliquidation des pièces comptables, y compris les titres de perception, relatives aux accidents de service et maladies professionnelles des maîtres contractuels et agréés des établissements du premier degré.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DSDEN/SG/AA/2016-0048 du O1 décembre 2016.
Article 3 : Mme La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Haute-Savoie
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74(@ac-srenoble.fr - site web: www.ac-grenoble.fr/ia74/spip/
74_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-007 - Arrêté DSDEN/SG/AA/2017-0030 relatif à la subdélégation de signature du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale à la Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education 60 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2017-11-23-006
Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06219
portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Le
Championnet (pour le service d'accueil judiciaire à la
journée "L'Envol - AJJ"), implanté à Sallanches (74700) et
géré par l'association Championnet implantée 14 rue
Georgette Agutte à Paris (75018).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-006 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06219 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Le Championnet (pour le service d'accueil judiciaire à la journée "L'Envol - AJJ"), implanté 61 haute" E = davoie Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 / HB - DPE/CM
Arrêté conjoint Etat / Conseil Départemental N° 17-06219
Portant tarification pour l'année 2017 de l’établissement Le Championnet (pour le service d’accueil judiciaire
à la journée « L’Envol - AJJ »), implanté à Sallanches (74700) et géré par l'association Championnet
implantée 14 rue Georgette Agutte à Paris (75018).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CD-2016-063 de l’Assemblée Départementale de Haute-Savoie en date du 12
décembre 2016 fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code
de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
l’association pour l’exercice 2017 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 11 octobre 2017 et la décision
d’autorisation budgétaire du 30 octobre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en
charge de l’Action sociale et de la solidarité et de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Monsieur le directeur interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-006 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06219 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Le Championnet (pour le service d'accueil judiciaire à la journée "L'Envol - AJJ"), implanté 62 ARRETENT
Article 1°: Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement Le
Championnet, pour le service d’accueil judiciaire à la journée « L’Envol-AJJ », sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 420,00
Dépenses Groupe I 329 563,00 Dépenses afférentes au personnel 245 783,00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 42 360,00
Groupe I
Produits de la tarification 323 452,00
Recettes Groupe 11 | | 323 452,00 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1 janvier 2017 et la date d’effet, selon la formule désignée à
Particle R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire
pour un montant de 6 111€,
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de l’établissement Le Championnet,
pour le service « L’Envol AIT », est fixée comme suit à compter du 1* novembre 2017, date d’effet :
Service Montant du prix de journée
Service "L'envol - AJJ" -54,66 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit le prix de journée suivant :
Service Montant du prix de journée
Service "L'Envol - AJJ" 77,73 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1° janvier 2017 si l’arrêté de tarification avait été pris avant
cette date.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-006 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06219 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Le Championnet (pour le service d'accueil judiciaire à la journée "L'Envol - AJJ"), implanté 63 Article S : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois
à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 6: Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en charge de
Action sociale et de la solidarité et Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le directeur
interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Savoie et au recueil des actes du département.
Fait à Annecy, le 23 NOV. 2017
Le préfet, Le président du Conseil départemental,
Christian MONTEIL
LU É E ———— A
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-006 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06219 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Le Championnet (pour le service d'accueil judiciaire à la journée "L'Envol - AJJ"), implanté 64 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
74-2017-11-23-007
Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06357
portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement
Maison d'Enfants COGNACQ-JAY (pour le service
d'accueil judiciaire à la journée "Entract") implanté à
Monnetier Mornex (74560), et géré par la Fondation
Cognacq-Jay implantée à Paris (75007).
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-007 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06357 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants COGNACQ-JAY (pour le service d'accueil judiciaire à la journée 65 Æ + He 2, H M SOYOIE Liberté + Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de la Protection Pôle de la protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJJ 74 / HB ; DPE/CM
Arrêté conjoint Etat / Conseil départemental N° 17- 06357
Portant tarification pour l'année 2017 de l’établissement Maison d'Enfants COGNACQ-JAY (pour le service
d’accueil judiciaire à la journée « Entract ») implanté à Monnetier Mornex (74560), et géré par la Fondation
Cognacq-Jay implantée à Paris (75007).
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU la délibération N° CD-2016-063 de l’Assemblée départementale de Haute-Savoie en date du 12
décembre 2016, fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code
de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter la
Fondation Cognacq-Jay, pour l’exercice 2017 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 25 octobre 2017 et la décision
d’autorisation budgétaire du 10 novembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en
charge de l’Action sociale et de la solidarité et de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et de Monsieur le directeur interrégional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-007 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06357 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants COGNACQ-JAY (pour le service d'accueil judiciaire à la journée 66 ARRETENT
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement
Maison d'Enfants COGNACQ-JAY, pour le service d’accueil judiciaire à la journée « Entract », sont
autorisées comme sui :
Montants Total Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 136,88
Dépenses | '0uPe Il 475 947,78 Dépenses afférentes au personnel 364 359,50
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 451,40
Groupe I
Produits de la tarification 475 825,38
Groupe II
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00| 475 825,38
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2017, le tarif précisé à l’article 3 est calculé déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1” janvier 2017 et la date d’effet, selon la formule désignée à
l’article R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire de
122,40 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de l’établissement Maison
d'Enfants COGNACQ-JAY, pour le service « Entract », est fixée comme suit à compter du 1” décembre
2017, date d’effet :
Service Montant du prix de journée
Service "Entract" - 4,38 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2017, sur les premiers mois de l’année 2018, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit Le prix de journée suivant :
Service Montant du prix de journée
Service "Entract" 76,53 €
qui correspond au tarif qui aurait été applicable au 1° janvier 2017 si Parrêté de tarification avait été pris
avant cette date.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 avenue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-007 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06357 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants COGNACQ-JAY (pour le service d'accueil judiciaire à la journée 67 Article 6 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le directeur général adjoint en charge de
Action sociale et de la solidarité et Madame la directrice de la protection de l'enfance, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur interrégional de la protection
Judiciaire de la jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Fait à Annecy, le 93 NOV. 2017
Le président du Conseil départemental,
ee
Christian MONTEIL
Le préfet,
RE
Pierre LAMBERT
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 74-2017-11-23-007 - Arrêté conjoint État / Conseil départemental n°17-06357 portant tarification pour l'année 2017 de l'établissement Maison d'Enfants COGNACQ-JAY (pour le service d'accueil judiciaire à la journée 68 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-22-004
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-027 du 22
novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de La Roche-sur-Foron et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-027 du 22 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de La Roche-sur-Foron et de son suppléant 69 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
EL Annecy, le 9%? NON.
21
Bureau des concours financiers
Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - AA. 024
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de la Roche-sur-Foron et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-1432 du 04 juillet 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de la commune de la Roche-sur-Foron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-05-010 du 05 mai 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de la Roche-sur-Foron et de son suppléant ;
VU le mail du service des ressources humaines de la commune de La Roche-sur-Foron du 17 novembre
2017 ;
VU Pavis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Thierry PARCHEMINIER, brigadier chef principal, est nommé régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle EL.
2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
l’article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Maxime HULLEU, brigadier chef principal de police, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74934 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-027 du 22 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de La Roche-sur-Foron et de son suppléant 70 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2017-05-010 du 05 mai 2017 est abrogé.
Atticle 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de La Roche-
sur-Foron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général
#
{4 kW
Géflaume DOUHERET
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05
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74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-027 du 22 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de La Roche-sur-Foron et de son suppléant 71 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-23-005
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-028 du 23
novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Samoëns
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-23-005 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-028 du 23 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Samoëns 72 raternité Liberté + Égalité «
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités locales
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LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Officier de l'Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/2017- AA. O 2%
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Samoëns
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-2007 du 14 septembre 2004 portant institution d’une régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Samoëns ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015097-0006 du 07 avril 2015 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Samoëns et de son
suppléant ;
VU le courrier de M. le maire de Samoëns du 06 novembre 2017 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Franck PITOIS, brigadier chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L. 121-
4 du code de la route.
Article 2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°2015097-0006 du 07 avril 2015 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Samoëns,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
ae général
laume DO RET
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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74-2017-11-24-004
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-034 du 24
novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Reignier-Esery
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-034 du 24 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Reignier-Esery 74 _ Liberté « Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des relations avec les collectivités focales
F £ fi El FE
Annecy, le PR é8i/
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Références : BCF/MNB
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
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portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Reignier-Esery
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-2005 du 14 septembre 2004 portant institution d’une régie de recettes
_ d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Reignier-Esery ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-04-075 du 11 avril 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Reignier-Esery et de son suppléant ;
VU le courrier de M. le maire de Reignier-Esery du 20 novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Marc BOULAN, gardien principal, est nommé régisseur pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de Particle L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par Particle L. 121-4
du code de la route.
Article 2 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 3 : l'arrêté préfectoral n°2017-04-075 du 11 avril 2017 est abrogé.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Reignier-
Esery, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
ape général
# Vas
Gutlaume DOUHERET
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante : http:/wwnw.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-004 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-034 du 24 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Reignier-Esery 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-22-002
Arrêté n° SPB/2017-0071 autorisant la réduction du
périmètre du SIVOM de la Région de Cluses et la
suppression de la carte "Affaires Scolaires" de ce syndicat
mixte à la carte
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-002 - Arrêté n° SPB/2017-0071 autorisant la réduction du périmètre du SIVOM de la Région de Cluses et la suppression de la carte "Affaires Scolaires" de ce syndicat mixte à la carte 76 EX à Liberté « Égaltté « Fruteraité RÉPLIBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
Bonneville,
le 2 2
NOV 2017
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
RÉF.: SPB/VC/CR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° SPB/2017-0071
Autorisant la réduction du périmètre du SIVOM de la Région de Cluses et la suppression de la carte
« Affaires Scolaires » de ce syndicat mixte à la carte
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5711-1, L 5211-S IL,
L 5211-19, L 5211-20, L 5211-25-1, L5212-16 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0055 du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. le
sous-préfet de Bonneville ;
VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 1964 portant création du SIVOM de la Région de Cluses,
modifié ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arâches-la-Frasse, Châtillon-sur-
Cluses, Le Reposoir, Magland, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond demandant leur
retrait du SIVOM de la Région de Cluses ;
VU les délibérations du comité syndical du SIVOM de la région de Cluses en date du 29 juin 2017
acceptant d’une part, le retrait des communes demanderesses en précisant qu’en l’absence de dettes et
de biens relatif à des financements provenant de ces communes, il n°y a rien à répartir entre elles et le
SIVOM et d’autre part, sollicitant l’accord des communes et communautés de communes restant
membres pour supprimer la compétence « Affaires Scolaires » ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Cluses, Marignier, Marnaz, Mieussy,
Saint-Jeoire, Scionzier, Thyez et des conseils communautaires des communautés de communes
« Faucigny-Glières », « des Montagnes du Giffre », « Cluses-Arve et Montagnes » et « des Quatre
Rivières » donnant d’une part leur accord au retrait des communes concernées et d’autre part
approuvant la suppression de compétence proposée par le comité syndical en matière d’affaires
scolaires ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée énoncées par l’article LS211-S-IT du Code
général des collectivités territoriales, sont réunies ;
Adresse postale : 122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel : 04.50.97.18.88 - Fax:04,50.25.79.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-002 - Arrêté n° SPB/2017-0071 autorisant la réduction du périmètre du SIVOM de la Région de Cluses et la suppression de la carte "Affaires Scolaires" de ce syndicat mixte à la carte 77 ARRETE
Article 1 :
Est autorisé le retrait des communes d’Arâches-la-Frasse, Châtillon-sur-Cluses, Le Reposoir,
Magland, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond du périmètre du SIVOM à la carte de
la Région de Cluses.
Le syndicat est désormais composé comme suit :
- Cluses
- Marignier
- Marnaz
- Mieussy
- Saint-Jeoire
- Scionzier
- Thyez
- Communauté de communes Faucigny-Glières
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communauté de communes des Montagnes du Giffre
- Communauté de communes des Quatre Rivières
Article 2 :
Est autorisée [a suppression de la compétence du SIVOM en matière d’Affaires Scolaires.
Article 3 :
Les nouveaux statuts, qui résultent des modifications statutaires ci-dessus mentionnées, sont annexés
au présent arrêté.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet de Bonneville est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et notifié à :
- Monsieur le président du SIVOM de la Région de Cluses,
- Mesdames et messieurs les maires des communes et présidents de communauté de communes
concernés
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Bruno CHARDOT
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-002 - Arrêté n° SPB/2017-0071 autorisant la réduction du périmètre du SIVOM de la Région de Cluses et la suppression de la carte "Affaires Scolaires" de ce syndicat mixte à la carte 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-22-005
Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-026 du 22
novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Cluses et de sa suppléante
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-005 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-026 du 22 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Cluses et de sa suppléante 79 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
PREF/ DRCL/ BCF/ 2017 - AA . © 26
portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale
de la commune de Cluses et de sa suppléante
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-2319 du 14 octobre 2003 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Cluses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0073 du 11 mai 2015 portant nomination du régisseur de la régie de
recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Cluses et de sa suppléante ;
VU Je courrier de la commune de Cluses en date du 10 novembre 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-François IDA, responsable adjoint de la police municipale, est nommé
régisseur intérimaire de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de Cluses pour un délai n'excédant pas 6 mois, soit jusqu'au 22 mai 2018. A ce titre, il est
habilité à percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations
prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
Article 2 : Pendant cette période d'intérim, Monsieur Jean-François IDA est dispensé de constituer un
cautionnement mais, étant pécuniairement responsable de sa gestion, il peut bénéficier de l'indemnité
de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.65
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-005 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-026 du 22 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Cluses et de sa suppléante 80 Article 3 : Madame Aude WERTHEIMER, agent administratif, est désignée suppléante.
Article 4 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Article 5 : l'arrêté préfectoral n°2015-0073 du 11 mai 2015 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et M. le maire de la commune de Cluses,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétaire général
|: les Lo laume DOUHERET
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.06 - Fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie. gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-005 - Arrêté n°PREF/ DRCL/ BCF/ 2017-11-026 du 22 novembre 2017 portant nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Cluses et de sa suppléante 81 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-17-005
PREF-DRCL-BAFU-2017-0091-AP portant occupation
temporaire dans les propriétés privées sur la commune de
Cernex-Réparation de la RD 27 faisant suite à un
glissement de terrain
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-005 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0091-AP portant occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune de Cernex-Réparation de la RD 27 faisant suite à un glissement de terrain 82 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 novembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Réf : DRCE/ BAFU - CR
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0091
portant occupation temporaire dans les propriétés privées- Réparation d’un dégât sur la chaussée suite à un glissement de terrain-RD 27-Commune de Cernex
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU le Code de la Justice Administrative;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2015-0047 en date du 24 novembre 2017 autorisant les agents du conseil départemental à occuper temporairement pour une période de deux ans les propriétés privées closes ou non closes afin de procéder à la réparation de la RD 27 faisant suite à un glissement de terrain survenu sur la chaussée ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 6 septembre 2017 sollicitant une demande d’occupation temporaire de propriétés privées, afin de procéder à la réparation de la chaussée de la RD 27 faisant suite à un glissement de terrain sur le territoire de la commune de Cernex ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de stabilisation de la RD 27 dans l'intérêt du domaine public départemental ;
Considérant le refus de certains propriétaires concernés de laisser la commune procéder aux travaux nécessaires ;
Considérant qu’à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis au plan parcellaire annexés au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33,60.00 - Fax : 04.50,52.90.05 - htip:/Avwwhaute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-005 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0091-AP portant occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune de Cernex-Réparation de la RD 27 faisant suite à un glissement de terrain 83 ARRÊTE
Article 1° : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de deux ans à compter de la date d'effet du présent du arrêté, à occuper les parcelles, désignées sur Le plan et états parcellaires ci-annexés dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, sur Le territoire de la commune de Cernex , afin de procéder à l'exécution de travaux de confortement de la RD 27 qui pourraient s'avérer nécessaires, conformément à la notice annexée.
L'accès aux parcelles sera opéré par la création d’un chemin d’accès stabilisé depuis la RD 27.
ARTICLE2 : Chacun des chefs de chantier ou responsable d’équipe des études ou des travaux sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction des agents ou personnes visées à l'article ler n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 3 : Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents habilités par le conseil départemental de la Haute-Savoie ou de causer aucune espèce de trouble dans les opérations de ces agents.
ARTICLE 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé entre le propriétaire et le conseil départemental de la Haute-Savoie dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accord amiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.
ARTICLE5 : Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire du terrain, et à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir le règlement correspondant.
Avant qu’il ne soit procédé au règlement de l’indemnité, les propriétaires désignés seront tenus de faire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d’usufruit ou autre. À défaut, ils resteraient seuls chargé des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droits, est prescrite par un délai de deux ans à pattir du moment où cesse l’occupation temporaire.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché par les soins de M le maire de Cernex à la mairie et aux abords du site, au moins dix jours avant le début des opérations. Il sera également notifié par monsieur le préseident du conseil départemental de la Haute-Savoie aux propriétaires du terrain concerné, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, accompagné d'une copie du plan parcellaire.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-005 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0091-AP portant occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune de Cernex-Réparation de la RD 27 faisant suite à un glissement de terrain 84 ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE9 : - M. le secrétaire général de la préfecture de haute-Savoie ;
- M. sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois;
- M le maire de Cernex ;
- M. le président du conseil départénental de la Haute-Savoie ;
- M le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Annecy.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général,
Nue Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-17-005 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0091-AP portant occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune de Cernex-Réparation de la RD 27 faisant suite à un glissement de terrain 85 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-24-003
PREF-DRCL-BAFU-2017-0092-AP portant ouverture
d'une enquête parcellaire concernant le projet
d'aménagements cyclables rive Est du Lac
d'Annecy-section 'Malamoye-Glières'-Commune de
Talloires-Montmin
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0092-AP portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagements cyclables rive Est du Lac d'Annecy-section 'Malamoye-Glières'-Commune de Talloires-Montmin 86 BD Liberté » Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 24 novembre 2017
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DREL/3—CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0092
Ouverture d'une enquête parcellaire — Projet d’aménagements cyclables de la rive Est du lac
d'Annecy sur la section « Malamoye-Glières » au niveau de la RD 909 du PR 2.500 au PR 6.000
et RD 909A depuis le PR 6.000 au PR 13.175 sur la commune de Talloires-Montmin.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.131-1 et
R.131-I et suivants ;
VU les articles R.123-3 et suivants du code de la voirie routière;
VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU larrêté préfectoral n° DDE 08-576 du 30 septembre 2008 déclarant d’utilité publique le projet
d'aménagements cyclables de la rive Est du lac d'Annecy sur {a RD 909 du PR 2.5 au PR 6.00 et sur
la RD 909A du PR 0.00 au PR 13.175 sur les communes d'Annecy-Le-Vieux, Veyrier-Du-Lac,
Menthon-Saint-Bernard, Talloires et Doussard, prorogé par arrêté n° 2013242-0016 du 30 août 2013 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de fa Haute-Savoie en date
du 14 novembre 2016, approuvant le dossier d'une enquête parcellaire concernant le projet
d'aménagements cyclables sur la rive Est du lac d'Annecy sur la section « Malamoye-Glières » au
niveau de la RD 909A depuis le PR 9.450 au PR 13.450 sur la commune de Talloires-Montmin;
VU {le courrier du président du conseil départemental de {a Haute-Savoie en date du 18 octobre 2017,
sollicitant la tenue d'une enquête parcellaire concernant le projet sus-cité ;
VU la liste d'aptitude 2017 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52,90.05 - hitp:/Avuww.haute-savoic gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0092-AP portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagements cyclables rive Est du Lac d'Annecy-section 'Malamoye-Glières'-Commune de Talloires-Montmin 87 ARRETE
ARTICLE lier : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin du fundi
15 janvier 2018 au jeudi 1° février 2018 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet
de réalisation d'aménagements cyclables sur la rive Est du lac d'Annecy sur la section « Malamoye-
Glières » au niveau de la RD 909 du PR 2.500 au PR 6.000 et RD 909A depuis le PR 0.006 au PR
13.175 sur la commune de Talloires-Montmin.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre LAFOND), ingénieur divisionnaire DREAL en retraite, a été désigné
pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Talloires-Montmin, où
toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées en mairie de Talloires-Montmin les :
- Jundi 15 janvier 2018 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 26 janvier 2018, de 9h00 à 12h00,
- jeudi 1° février 2018, de 14h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Talloires-Montmin, pendant le délai fixé à
l’article ler du présent arrêté, aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public ( soit les
lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et les mardi, jeudi de 14h00 à 17h00), afin que chacun
puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou Îles
adresser par écrit au commissaire enquêteur.
ARTICLE 14 : À lPexpiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de
la date de clôture de l’enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour
dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de
l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil
départemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des
propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant
l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à [a porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune de Talloires-Montmin, avant
l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au
dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseïl départemental de la Haute-Savoie , en
caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de
l’enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0092-AP portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagements cyclables rive Est du Lac d'Annecy-section 'Malamoye-Glières'-Commune de Talloires-Montmin 88 ARTICLE 8 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indenmités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
sefaire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité. »
ARTICLE9 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
—- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
—- M. le maire de Talloires-Montmin,
— M. le directeur de Teractem,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le directeur départemental des territoires.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
NW Guillaume DOUHÉRET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-003 - PREF-DRCL-BAFU-2017-0092-AP portant ouverture d'une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagements cyclables rive Est du Lac d'Annecy-section 'Malamoye-Glières'-Commune de Talloires-Montmin 89 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-054
PREF/CABIENT/BSI/PAS
2017-920 BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-054 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-920 BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER 90 EX a À Liberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le ,
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-920
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement BOITE A OUTILS route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté n° 2012004-0036 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur Philippe SIMON, directeur, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BOITE A OUTILS route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER , enregistré sous le numéro 2011/0347 ;
VU la demande déposée le 6 septembre 2017, par laquelle Monsieur Fabrice GAGNEUX, directeur de l'établissement BOITE A OUTILS, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement BOITE A OUTILS, route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER, enregistrée sous le numéro 2011/0347 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOITE A OUTILS, route des Vignes Rouges 74500 PUBLIER est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 9 caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-054 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-920 BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER 91 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
æ
Aurélie LE GEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 5290 05 www.haute-savoic.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-054 - PREF/CABIENT/BSI/PAS 2017-920 BOITE A OUTILS 74500 PUBLIER 92 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-046
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-912 LYCEE JEAN MONNET 74103 ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-046 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-912 LYCEE JEAN MONNET 74103 ANNEMASSE 93 EX LE À Liberté + Égalité + Fratrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-912
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LYCEE JEAN MONNET ENSEIGNEMENT place de Lattre de Tassigny 74106 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 19 juillet 2017, par laquelle Monsieur Claude REILLY, proviseur du LYCEE
JEAN MONNET ENSEIGNEMENT, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'établissement LYCEE JEAN MONNET ENSEIGNEMENT, place de Lattre de Tassigny à ANNEMASSE
(74106), enregistrée sous le numéro 2017/0414 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LYCEE JEAN MONNET ENSEIGNEMENT, place de Lattre de Tassigny 74106
ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (4 caméras extérieures).
Article 2 : Le chargé de gestion est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-046 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-912 LYCEE JEAN MONNET 74103 ANNEMASSE 94 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-046 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-912 LYCEE JEAN MONNET 74103 ANNEMASSE 95 re LL À Liberté * Égalité + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-913
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA FRUITIERE (magasin) 63, impasse de la Fruitière 74700 DOMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 07 juillet 2017, par laquelle Monsieur Gabriel DUMAS, LA FRUITIERE, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA FRUITIERE (magasin) 63, impasse de la Fruitière à DOMANCY (74700), enregistrée sous le numéro 2017/0320 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LA FRUITIERE (magasin) 63, impasse de la Fruitière 74700 DOMANCY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-046 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-912 LYCEE JEAN MONNET 74103 ANNEMASSE 96 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
éhe L URGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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74-2017-10-26-047
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-913 LA FRUITIERE MAGASIN 74700
DOMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-913 LA FRUITIERE MAGASIN 74700 DOMANCY 98 DE À Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-913
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA FRUITIERE (magasin) 63, impasse de la Fruitière 74700 DOMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 07 juillet 2017, par laquelle Monsieur Gabriel DUMAS, LA FRUITIERE,
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement LA FRUITIERE
(magasin) 63, impasse de la Fruitière à DOMANCY (74700), enregistrée sous le numéro 2017/0320 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LA FRUITIERE (magasin) 63, impasse de la Fruitière 74700 DOMANCY, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4
caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-913 LA FRUITIERE MAGASIN 74700 DOMANCY 99 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
élie L URGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-047 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-913 LA FRUITIERE MAGASIN 74700 DOMANCY 100 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-048
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-914 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-914 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE 101 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
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Annecy, le
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-914
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Parking Libération - Société S.A.G.S. ANNEMASSE 4 place de la Libération 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande déposée le 30 août 2017, par laquelle Monsieur Loïc CURNILLON, exploitant du parking Libération - Société S.A.G.S. ANNEMASSE, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement parking Libération - Société S.A.G.S. ANNEMASSE, 4 place de la Libération à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2017/0440 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement Parking Libération - Société S.A.G.S. ANNEMASSE, 4 place de la Libération 74100
ANNEMASSE. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (40 caméras intérieures et 6 caméras extérieures).
Article 2 : L'exploitant du parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-914 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE 102 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 19 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
rue du <' S régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-048 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-914 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE 103 Lau
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-049
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-915 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-049 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-915 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE 104 L EX Liberté + Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-915
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Parking Montessuit - Société S.A.G.S. ANNEMASSE rue du Parc 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 31 août 2017, par laquelle Monsieur Loïc CURNILLON, exploitant du parking Montessuit - Société S.A.G.S. ANNEMASSE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement parking Montessuit - Société S.A.GsS. ANNEMASSE, rue du Parc à ANNEMASSE (74100), enregistrée sous le numéro 2017/0442 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement Parking Montessuit - Société S.A.G.S. ANNEMASSE, rue du Parc 74100 ANNEMASSE. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (16 caméras intérieures).
Article 2 : L'exploitant du parking est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-049 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-915 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE 105 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 19 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
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JU 7
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Aurélfé LEBOURGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O00fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-049 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-915 SAGS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE 106 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-050
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-916 GDE ECORE 74970 MARIGNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-916 GDE ECORE 74970 MARIGNIER 107 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-916
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GDE ECORE, 1218 avenue du Stade 74970 MARIGNIER
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande déposée le 21 août 2017, par laquelle Monsieur Franck VAUFREDAZ, GDE ECORE
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement GDE ECORE, 1218
avenue du Stade à MARIGNIER (74970), enregistrée sous le numéro 2017/0528 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement GDE ECORE, 1218 avenue du Stade 74970 MARIGNIER. dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3 caméras intérieures et 6
caméras extérieures).
Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
7
. n . . « . , . . . € « Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-916 GDE ECORE 74970 MARIGNIER 108 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet.
e L URGEOIS
rue du 30° 7° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-050 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-916 GDE ECORE 74970 MARIGNIER 109 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-051
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-917 SYNIDCAT DES COPROPRIETAIRES DU
RABELAIS 74960 MEYTHET
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-051 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-917 SYNIDCAT DES COPROPRIETAIRES DU RABELAIS 74960 MEYTHET 110 Ée L À Liberté «+ Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-917
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU RABELAIS 21, rue de Frangy 74960 MEYTHET
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012114-0059 du 23 avril 2012, autorisant Madame Nathalie MOLLIET, gestionnaire à installer un
système de vidéoprotection dans l’établissement SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU RABELAIS 21,
rue de Frangy 74960 MEYTHET , enregistré sous le numéro 2011/0509 :
VU la demande déposée le 10 août 2017, par laquelle Monsieur Nicolas GUILLERMIER, gestionnaire de
l'établissement SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU RABELAIS,. sollicite le renouvellement de
l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l’établissement SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DU RABELAIS 21, rue de Frangy 74960 MEYTHET, enregistrée sous le numéro
2011/0509 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : L'établissement SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU RABELAIS, 21, rue de Frangy 74960
MEYTHET, est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5
caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-051 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-917 SYNIDCAT DES COPROPRIETAIRES DU RABELAIS 74960 MEYTHET 111 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-051 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-917 SYNIDCAT DES COPROPRIETAIRES DU RABELAIS 74960 MEYTHET 112 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-052
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-918 ROGUET FRERES 74140 ST CERGUES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-918 ROGUET FRERES 74140 ST CERGUES 113 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-918
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
ROGUET FRERES SARL 157, route des Vouards 74140 SAINT CERGUES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012296-0016 du 22 octobre 2012, autorisant Monsieur Olivier ROGUET, gérant de ROGUET
FRERES SARL .à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ROGUET FRERES SARL 157,
route des Vouards 74140 SAINT CERGUES, enregistré sous le numéro 2012/0201 ;
VU la demande déposée le13 juillet 2017, par laquelle Monsieur Olivier ROGUET, gérant de l’établissement
ROGUET FRERES SARL, sollicite le renouvellement de l’autorisation d’utilisation d’un système de
vidéoprotection, dans l’établissement ROGUET FRERES SARL, 157, route des Vouards 74140 SAINT
CERGUES, enregistrée sous le numéro 2012/0201 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre
2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement ROGUET FRERES SARL, 157, route des Vouards 74140 SAINT CERGUES est
autorisé, à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 2
caméras extérieures) .
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-918 ROGUET FRERES 74140 ST CERGUES 114 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de i
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-052 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-918 ROGUET FRERES 74140 ST CERGUES 115 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-053
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-919 EVIAN RESORT 74500 EVIAN LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-919 EVIAN RESORT 74500 EVIAN LES BAINS 116 DE A Liberté «+ Égalisé » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSVFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-919
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
EVIAN RESORT place de la libération 74500 EVIAN LES BAINS
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2012004-0011 du 4 janvier 2012, autorisant Madame Carole FOLL, directrice, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement EVIAN RESORT, place de la Libération 74500 EVIAN LES BAINS , enregistré sous le numéro 2011/0267 :
VU la demande déposée le 28 juillet 2017, par laquelle Madame Carole FOLL, directrice de l'établissement EVIAN RESORT, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans l'établissement EVIAN RESORT, place de la Libération 74500 EVIAN LES BAINS, enregistrée sous le numéro 2011/0267 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre 2017 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EVIAN RESORT, place de la Libération 74500 EVIAN LES BAINS est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (5 caméras intérieures et | caméra extérieure) .
Article 2 : La directrice est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-919 EVIAN RESORT 74500 EVIAN LES BAINS 117 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Auréfie LEBOURGEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-053 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-919 EVIAN RESORT 74500 EVIAN LES BAINS 118 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-055
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-921 LA FRUITIERE ESPACE COMMUNICATION
74700 DOMANCY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-921 LA FRUITIERE ESPACE COMMUNICATION 74700 DOMANCY 119 DE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSI/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-921
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA FRUITIÈRE, (espace communication) 87, impasse de la Fruitiere 74700 DOMANCY
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 07 juillet 2017, par laquelle Monsieur Gabriel DUMAS, LA FRUITIERE
sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement La FRUITIERE,
(espace communication) 87, impasse de la Fruitière à DOMANCY (74700), enregistrée sous le numéro
2017/0318 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18
octobre 2017 :
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
l'établissement LA FRUITIERE, (espace communication) 87, impasse de la Fruitière 74700 DOMANCY,
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Le responsable magasin est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-921 LA FRUITIERE ESPACE COMMUNICATION 74700 DOMANCY 120 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information ns [=] z
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet,
rue du ch régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-055 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-921 LA FRUITIERE ESPACE COMMUNICATION 74700 DOMANCY 121 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-10-26-056
PREF/CABINET/BSI/PAS
2017-922 SARL PEAXAA 74520 VALLEIRY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-922 SARL PEAXAA 74520 VALLEIRY 122 DE À Liberté » Égalité «+ Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSUFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2017-922
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SARL PEAXAA autoroute A40 aire de Valleiry sud 74520 VALLEIRY
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2013267-0034 du 24 septembre 2013, autorisant Monsieur Gérard THOMET gérant, à installer un
système de vidéoprotection dans l'établissement SARL PEAXAA, autoroute aire de Valleiry sud 74520
VALLEIRY enregistré sous le numéro 2013/0233 ;:
VU la demande déposée le 15 septembre 2017, par laquelle Monsieur Xavier PAREY, gérant de l’établissement
SARL PEAXAA, sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, dans
l'établissement SARL PEAXAA, autoroute aire de Valleiry sud 74520 VALLEIRY, enregistrée sous le numéro
2013/0233 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 octobre
20/7:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL PEAXAA autoroute aire de Valleiry sud 74520 VALLEIRY est autorisé à
renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier
présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures).
Article 2 : Le gérant d'établissement est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-922 SARL PEAXAA 74520 VALLEIRY 123 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
Aurélie LE GEOIS
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-10-26-056 - PREF/CABINET/BSI/PAS 2017-922 SARL PEAXAA 74520 VALLEIRY 124 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-27-001
PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la CDAC du 5
décembre 2017
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 125 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 DECEMBRE 2017
14 H 00
Modifications substantielles – création d’un magasin à l’enseigne « PICARD » à SAINT-JULIEN-EN- GENEVOIS :
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 11 octobre 2017 sous le numéro 2017/05, présentée par la SCI VERCHAMP, dont le siège social est situé 6 route de Lathoy-74160 – SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, représentée par M. Robert BLUM, gérant, relative aux modifications substantielles apportées en cours de réalisation au projet d'extension d’un ensemble commercial autorisé par la CDAC le 7 avril 2017, dans les conditions suivantes :
Surface de vente
autorisée par la CDAC
du 7 avril 2017
Modification
demandée
BIOFRAIS-
GRANDFRAIS
2 000 m² 2 000 m²
Magasin non alimentaire 1 580 m² 1 350 m²
PICARD SURGELES 0 230 m²
Surface totale de vente 3 580 m² 3 580 m²
MEMBRES
- M. le maire de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes du genevois, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
14 H 30
Création d’un magasin à l’enseigne « LA VIE CLAIRE » à AMANCY : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 19 octobre 2017 sous le numéro 2017/06, présentée par la SA LA VIE CLAIRE, dont le siège social est situé 1982 RD 386 – 69700 MONTAGNY, représentée par Mme Brigitte BRUNEL MARMONE, présidente du directoire, relative à la création d’un ensemble commercial par création d’un magasin à dominante alimentaire « La Vie Claire » d’une surface de vente de 298,45 m², sis 596 rue du Quarre – 74800 AMANCY. dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial
Surface de
vente actuelle
Extension
demandée
Surface de
vente totale
CASH DISCOUNT 1220 m² 0 1220 m²
LA VIE CLAIRE 0 298,45 m² 298,45 m²
Surface totale de vente 1220 m² 298,45 m² 1518,45 m²
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 126 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 DECEMBRE 2017
MEMBRES
- M. le maire d’AMANCY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes du pays rochois , ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
15 H 15
Création d’un drive « E.LECLERC » à ANNECY (SEYNOD) :
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée à la mairie d’ANNECY sous le numéro 074 010 17 00289 le 9 octobre 2017 et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 20 octobre 2017, présentée par la SAS SODICRAN, dont le siège social est situé 60, route des Creuses – CRAN-GEVRIER – 74960 ANNECY, représentée par M. Olivier THOMAS, président, relative à la création d’un drive E.LECLERC de 8 pistes et d’un bâtiment pour le stockage des commandes préparées d’une emprise au sol de 200 m² sis 23 chemin de la croix- SEYNOD- 74600 ANNECY.
MEMBRES
- M.le maire d’ANNECY, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération du « Grand Annecy » ; - M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annecien, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 127 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 5 DECEMBRE 2017
16H00
Extension d’un magasin à l’enseigne « INTERMARCHE » à FAVERGES-SEYTHENEX : Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 123 17 X 0018, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 19 octobre 2017, présentée par la SC FONCIERE CHABRIERES, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, représentée par M. Michel PAZ, exploitant du supermarché INTERMARCHE de FAVERGES-SEYTHENEX, en vue de l’extension d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE, au sein de la ZA des Boucheroz -74210 FAVERGES- SEYTHENEX, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial
Enseignes
Surface de
vente
actuelle
Surfaces de
vente autorisées
par la CDAC du
14/02/2017 mais
non réalisées
Extension
demandée
Surface de
vente totale
Gurral motoculture 550 m² 0 550 m²
Gedimat 1 500 m² 0 1 500 m²
Magasin
non-alimentaire
1402 m² 0 1 402 m²
Point P 1 200 m² 0 1 200 m²
INTERMARCHE 1950 m² 362 m² 2312 m²
Surface totale de vente 5200 m² 1402 m² 362 m² 6964 m²
- M. le maire de de FAVERGES-SEYTHENEX, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes des sources du lac d’Annecy, ou son représentant ; - M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien , ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-27-001 - PREF/DRCL/BAFU - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 128 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-22-001
PREF/DRCL/BAFU Decision de la CNAC du 12 octobre
2017 accordant l'autorisation d'extension d'un ensemble
commercial à BONNEVILLE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU Decision de la CNAC du 12 octobre 2017 accordant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial à BONNEVILLE 129 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé parla société «EIC TRANSACTIONS », représentée par son avocat,
Me Delphine d'ALBERT des ESSARTS, enregistré le 23 juin 2017 sous le n°3383T01, dirigé contre la décision prise par la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, en date du 11 mai 2017,
autorisant le projet, porté par la SCI « LES DEUX PICS », d'extension d'un ensemble commercial par
l'extension de 756 m° pour porter sa surface de vente à 1690 m°, avec passage à l'enseigne « INTERSPORT », à Bonneville (Haute-Savoie) :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 octobre 2017;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 octobre 2017;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
M. Julien FLAMMIER, futur dirigeant du magasin « INTERSPORT » à Bonneville et pétitionnaire,
M. Stéphane VALLI, maire de Bonneville et Président de la communauté de communes de Faucigny-
Glières, M. Martial SADDIER, député de la 3°" circonscription de la Haute-Savoie ;
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 octobre 2017 ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU Decision de la CNAC du 12 octobre 2017 accordant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial à BONNEVILLE 130 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3383T
que le projet est situé au sein de la zone d'activités des Bordets, à 2 kilomètres du centre-
ville de Bonneville ; qu'il participera à soutenir le développement de l'activité commerciale
de la commune, déficitaire en matière d'équipement sportif ; qu’il est compatible avec le
SCoT de la communauté de communes de Faucigny-Glières ;
que le projet réhabilité une friche commerciale ;
que deux places de stationnement seront réservées aux personnes à mobilité réduite et
deux autres places seront équipées de recharge de batterie pour véhicules électriques ;
que l'essentiel du parking sera réalisé sur des surfaces déjà imperméabilisées ; que 34
emplacements de stationnement perméables seront aménagés ; que 25 arbres de haute
tige seront plantés ; |
que la desserte routière sera satisfaisante et que les voies d'accès au magasin sont
aménagées de trottoirs ;
que le projet prévoit la réhabilitation des équipements de chauffage, de refroidissement et
d'éclairage performants, que la toiture du bâtiment a d'ores et déjà été totalement isolée ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables :
-_ rejette le recours susvisé ;
- autorise le projet porté par la SCI « LES DEUX PICS », d'extension de 756 m° de la
surface de vente d'un ensemble commercial pour la porter de 6 374 m2 à 7 130 m2,
par extension de 756 m° de la surface de vente d’un magasin « INTERSPORT », qui
passera de 934 m° à 1 690 m°, à Bonneville (Haute-Savoie).
10
Vote défavorable : Ô
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-22-001 - PREF/DRCL/BAFU Decision de la CNAC du 12 octobre 2017 accordant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial à BONNEVILLE 131 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2017-11-24-008
PREF/DRCL/BAFU/2017-0093 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une
aire d'accueil pour les gens du voyage sur la commune de
Reignier-Esery.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0093 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la commune de Reignier-Esery. 132 Lonninrias scanner aunin at ve mme e sara
RÉPUBLIQUE FRANCASE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 24 novembre 2017 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3—CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0093
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une aire d’accueil pour
les gens du voyage sur la commune de Reignier-Esery.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2017-0060 du 19 juin 2017 portant déclaration d'utilité
publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur la commune de Reïgnier-Esery ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0069 du 28 août 2017 portant ouverture d'une
enquête parcellaire complémentaire au titre de l’article R. 131-12 du code de l’expropriation relative
au projet d’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur la commune de Reignier-
Esery ;
VU le courrier du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil (SIGETA) en date du
30 octobre 2017 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet
susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1*: L'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2017-0064 du 21 juillet 2017 portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du
voyage sur la commune de Reignier-Esery est annulé.
Article 2 : Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du Syndicat Intercommunal de Gestion
des Terrains d’ Accueil (SIGETA) conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à
la mise en œuvre du projet d’aménagement d’une aire d’accueil pour les gens du voyage sur la
commune de Reignier-Esery.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04,50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0093 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la commune de Reignier-Esery. 133 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Reignier-Esery, aux lieux et places
habituels.
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du orésent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dars les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 5 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président du SIGETA,
- Monsieur le maire de Reignier-Esery,
- Madame la gérante de la SAFACT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ae Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2017-11-24-008 - PREF/DRCL/BAFU/2017-0093 - AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'une aire d'accueil pour les gens du voyage sur la commune de Reignier-Esery. 134 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-16-007
ARRETE / N°2017-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations
économiques / Services à la personne / portant agrément
d'un organisme de services à la personne EMMA DOM
SERVICE SAP508220803
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-16-007 - ARRETE / N°2017-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 135 FX L Cr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, à
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP508220803
N° SIREN 508220803
N°2017-0116
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 août 2017, par Madame Pascale MAYCA en qualité de responsable ;
Vu l'avis favorable émis le 14 novembre 2017 par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme EMMA DOM SERVICE, dont l'établissement principal est situé 2 Rue Adolphe Magnin 74100 ANNEMASSE est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode
prestataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que
les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-16-007 - ARRETE / N°2017-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 136 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la
Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-16-007 - ARRETE / N°2017-0116 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / portant agrément d'un 137 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-24-001
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2017-0118
portant sur la déconsignation du fonds de la convention de
revitalisation COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS
Group)
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-24-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0118 138 +
de
Liberté » Épalité + Frasrrainé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 24 novembre 2017
Pôle accompagnement des mutations
économiques
OEM pi LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0118
portant sur la déconsignation du fonds de la convention de revitalisation COTTERLAZ JEAN
SAS (METALIS Group)
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail :
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 30 décembre 2013, entre l'État et l'entreprise COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS Group) ;
VU l’arrêté N° 2014071-0003 portant sur la consignation des fonds de la convention de revitalisation
COTTERLAZ JEAN SAS (METALIS Group) ;
VU les décisions prises par le comité d’engagement de la revitalisation, consulté le 22 juillet 2016 et le
21 septembre 2017 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du compte de consignation
n°2214379 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et
adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune
des structures bénéficiaires.
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-24-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0118 139 Adresse Adresse Adresse Code y ; Structures Sert ’ ; . Commune déconsigner N° voie | Libellé voie complément postal (€)
Rue des SAINT PIERRE USIE 74 1011 Glières 74800 EN FAUCIGNY 1 682
Intégralité des Rue des SAINT PIERRE nt
USIE 74 1011 Glières 74800 EN FAUCIGNY intérêts de la
consignation
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
7
sel pe
sat LAMBERT
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-24-001 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0118 140 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-24-002
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2017-0119
portant sur la déconsignation partielle du fond de la
convention de revitalisation SIEGWERK FRANCE
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-24-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0119 141 :
ù
Liberté . Laaliré L LOPEOPTT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 24 novembre 2017
Pôle accompagnement des mutations
économiques
APS FONIGP LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0119
portant sur la déconsignation partielle du fond de la convention de revitalisation SIEGWERK
FRANCE
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail,
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier,
VUE la convention de revitalisation signée le 8 avril 2015, entre l'État et l'entreprise SIEGWERK
FRANCE :
VU les arrêtés n° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2015-0004 du 03 juin
2015 et 2016-0034 du 21 avril 2016 portant sur la consignation du fond de la convention de
revitalisation SIEGWERK FRANCE consécutive à la restructuration de l’établissement de Vetraz
Monthoux ;
VU les décisions prises par le comité d’engagement de la revitalisation, consulté les 13 février 2016,
10 octobre 2016 et 1°” septembre 2017 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du compte de consignation
n°2178966, les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms et
adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune
des structures bénéficiaires.
rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-24-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0119 142 Struct Adresse Adresse Adresse Code c Fm . Factures N° voie | Libellé voie complément postal commune D
CIDFF 74
(centre d’information sur le Rue Louis
droits des femmes et des | Armand 12000 PER 2 000 familles de Haute-Savoie)
GRETA LAC
(compte ouvert au nom de Rue des ANNEMASSE 9 BP l'agent comptable du lycée marronniers 5 FM CEDEX 5750
polyvalent des Glières)
GE Secrétaires 74 Rue du (GES 74) 8 Éronniet 74000 |ANNECY 4 000
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de l'unité départementale de Haute-Savoie
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-24-002 - ARRETE N° DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation - 2017-0119 143 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-14-001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0115 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne QUEMENER BIANCA
SAP832903504
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-14-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0115 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 144 IX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832903504
N°2017-0115
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 9 novembre 2017 par Madame Bianca QUEMENER en qualité de Dirigeante, pour l'organisme QUEMENER Bianca dont l'établissement
principal est situé 605 route de Lornard 74410 ST JORIOZ et enregistré sous le N° SAP832903504 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevier, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet
Pour le Direct égional Adjoint,
La Directrice
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-14-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0115 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 145 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2017-11-16-008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0117 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un
organisme de services à la personne EMMA DOM
SERVICE SAP508220803
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 146 D= Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHONE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508220803
N°2017-0117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 6 février 2014 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 28 août 2017 par Madame Pascale MAYCA en qualité de responsable, pour l'organisme EMMA DOM SERVICE dont l'établissement
principal est situé 2 Rue Adolphe Magnin 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP508220803 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Téléassistance et visioassistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (74)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) (74)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide
mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 147 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 16 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Di
La Directri jointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2017-11-16-008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2017-0117 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 148 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2017-11-15-009
ARS DD74 Arrêté n° 2017-6561 modifiant la composition
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-11-15-009 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-6561 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 149 Liberté + Égalité + Fraternité
Ar FE. _ : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
ARRETE n° 2017-6561
modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le préfet de la Haute-Savoie, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite
Le directeur général de l’Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, Chevalier de la
Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1; les dispositions des
articles R. 6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 :
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de suppléants au comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
nommés aux titres 3° et 4° de l’article R.613-1-1 du code de la santé publique
ARRETENT
Article 1°": L'arrêté n° 2017-1626 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-
Savoie co-présidé par le préfet du département où son représentant et le directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes où son représentant est modifié dans sa partie
3 comme suit :
3) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
e. Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
S.N.U.H.P. Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée
- Docteur Christian CURVAT (titulaire)
Suppléant en cours de désignation
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-11-15-009 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-6561 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 150 Article 2 : Le membre du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est nommé pour la durée du mandat restant à
courir pour les autres membres, à l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés
pour la durée de leur mandat électif.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directeur départemental de Haute-Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le
Le direct
l'Agence
Auvergn
r général de Le préfet de la Haute-Savoie
égionale de Santé
Rhône-Alpes
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Ÿ ves LURALL Docteurlke
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2017-11-15-009 - ARS DD74 Arrêté n° 2017-6561 modifiant la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) 151