Procès Verbal - PV du 20 mars 2025

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Procès Verbal - PV du 20 mars 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Mauves. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20 mars 2025)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Fiscalité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU JEUDI 20 MARS 2025

A 13 HEURES 00

Le Conseil Municipal était convoqué en séance ordinaire le jeudi 20 mars 2025 à 13 Heures 00 Salle de la Mairie de Mauves sous la présidence de M BULINGE Jean-Paul, Maire.

PRESENTS : M. BULINGE Jean-Paul -Maire, BERTRAND Claudine, DENIS Isabelle - 2nd Adjoint,

FAYAT Corine, LEDUN Julie, MAISONNAT Pierre – 1er Adjoint, MENEROUX Franck - 3eme Adjoint,

NOGIER Thierry, PEYROT Michèle – 4eme Adjoint, ,

ONT DONNE POUVOIR : DOCHEZ Romain à BULINGE Jean-Paul, FROISSARD Jacques à

BERTRAND Claudine, VIDAL Serge à MAISONNAT Pierre

EXCUSEE : BUFFAT Alexandra, GAILLARD Fréderic, ROUVEURE Pascale

SECRETAIRE DE SEANCE : PEYROT Michèle

QUORUM :

Monsieur le Maire constate que la condition de quorum prévue par l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

PEYROT Michèle est désignée secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024 :

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 décembre 2024 a été adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR :

- Participation des communes de résidence aux frais scolaire année scolaire 2024/2025,

- Participation au fonds unique pour le logement (FUL) année 2025,

- Modification plan de financement SDE Place du marché et avenue du saint joseph,

- Abrogation convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’implantation d’une tiny house,

- Convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’implantation d’une tiny house,

- Salle des pénitents avenant n°2 : marché maitrise d’œuvre,

- Ouverture de crédit-section investissement,

- Approbation du principe du mécénat,

- Questions diverses.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION :

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le Maire informe les conseillers des décisions suivantes prises par délégation :

Décision n° 15/2024 : Signature d’une convention avec les associations tremplin environnement et tremplin insertion chantiers

Décision n° 16/2024 : Signature d’une convention avec la société la Cuis-in de Ge Décision n° 01/2025 : Signature d’une convention de stage

Décision n° 02/2025 : Signature avenant n°9 vidéo-surveillancesPARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX FRAIS SCOLAIRES ANNEE

SCOLAIRE 2024-2025

AVENANTS AUX CONVENTIONS - GLUN - TOURNON-SUR-RHONE - CHATEAUBOURG -

CORNAS

Monsieur Le Maire indique au Conseil Municipal que conformément à l’article L 212-4 du Code de

l’Education, la Commune a la charge des écoles publiques.

Par ailleurs il précise que l’article L 212-8 du Code de l’Education définit les modalités de répartition

intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs

communes. Cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Après calcul des dépenses de fonctionnement de l’Ecole Publique d’après l’exercice 2024, Monsieur le

Maire propose de fixer pour l’année scolaire 2024/2025 les participations aux charges de scolarisation

des enfants de la commune de la façon suivante :

- Coût de scolarité d’un élève en maternelle : 1.672 €

- Coût de scolarité d’un élève en primaire : 946 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE pour l’année scolaire 2024/2025 le montant des participations suivantes :

→ 1.672 € pour un enfant scolarisé en maternelle.

→ 946 € pour un enfant scolarisé en primaire.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les avenants aux conventions avec les communes

concernées.

- PRECISE qu’il sera tenu compte du potentiel fiscal des communes dans le calcul de la

répartition.

- CHARGE Monsieur Le Maire d’établir les titres de recettes sur le compte 74748.

PARTICIPATION AU FONDS UNIQUE POUR LE LOGEMENT (FUL)

ANNEE 2025

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal les aides apportées par le Fonds Unique

Logement à des personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir.

Il précise qu’au 1er janvier 2005, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été transféré au Département. Ce

fonds est identifié en Ardèche comme étant le fonds unique logement (FUL). Il permet aux ménages les

plus démunis de pouvoir bénéficier, sous condition de ressources, d’aides pour les dépenses de loyer,

les factures d’électricité, d’eau et de chauffage.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de contribuer au fonds unique logement (FUL) pour l’année 2025 sur la base de 0,45 € par habitant soit 1218 habitants X 0,45 € = 548,10 €.CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE - SDE

ECLAIRAGE PUBLIC, RESEAU ELECTRIQUE ET RESEAU TELECOM PLACE DU

MARCHE ET AVENUE DU SAINT JOSEPH

ANNEXE FINANCIERE MODIFICATIVE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 30.2023 en date du 27 novembre 2023 l’autorisant à signer

avec le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche une convention d’organisation temporaire de

la maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux sur le réseaux électrique avenue du Saint Joseph et place

du marché, ainsi que les travaux d’enfouissement sur les installations d’éclairage public et les réseaux

de télécommunications dont la maitrise d’ouvrage est la commune.

Monsieur le Maire rappelle notamment l’avant-projet sommaire énoncés dans la délibération n°30.2023.

Monsieur le Maire indique par ailleurs la nécessité de revoir les montants indiqués sur l’avant-projet

sommaire énoncés en TTC au lieu de HT. Il présente un nouvel avant-projet sommaire.

Il propose à l’assemblée d’approuver la nouvelle annexe financière modificative définie ci-dessous :

PLACE DU MARCHE

- Enfouissement du réseau électrique : 133.816,67 € HT

- Enfouissement de l’éclairage public : 48.648,56 € HT

- Enfouissement du réseau télécom : 21.371,80 € HT

AVENUE SAINT JOSEPH

- Enfouissement du réseau électrique : 185.780,43 € HT

- Enfouissement de l’éclairage public : 12.882,69 € HT

- Enfouissement du réseau télécom : 33.740,80 € HT

Mr le Maire précise également que la participation de la commune est estimée à :

PLACE DU MARCHE

- Enfouissement du réseau électrique (25% du HT) : 33.454,16 €

- Enfouissement de l’éclairage public

(Transfert compétence estimation à 50 % du HT) : 24.324,28 €

- Enfouissement du réseau télécom (100% du TTC): 25.646,16 €

AVENUE SAINT JOSEPH

- Enfouissement du réseau électrique (25% du HT) : 46.445,10 €

- Enfouissement de l’éclairage public

(Transfert compétence estimation à 50 % du HT) : 6.441,35 €

- Enfouissement du réseau télécom (100% du TTC): 40.488,96 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la nouvelle annexe financière modificative ci-dessus ;

- S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.ABROGATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT POUR

L’IMPLANTATION D’UNE TINY HOUSE EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024

Vu l’article L2125-1 du code généal. de la propriété des personnes publiques,

Considérant que toute occupation du domaine public sur la commune donne lieu au versement d’une

redevance, et que des situations d’exceptions prévues par la loi et limitativement énumérées à l’article

L 2125-1laisse, sous certaines conditions bien circonscrites, la possibilité à la collectivité territoriale de

délibérer gratuitement une autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public.

Considérant que la délibération n°45.2024 en date du 12 décembre 2024 ne respecte pas l’article L2125-

1, et qu’en cas d’espèces ne rentre pas dans les situations d’exceptions prévues par la loi,

Considérant la demande émanant de la sous-préfecture de Tournon dans le cadre du contrôle de la

légalité qui lui est imparti,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Mr le Maire

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE d’abroger la délibération n°45.2024

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN EMPLACEMENT POUR

L’IMPLANTATION D’UNE TINY HOUSE

Du 20 mars 2025 au 31 décembre 2025

Monsieur le Maire rappelle l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

qui précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée

à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne

l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la

liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine

public routier.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la société « MLE PRIMEUR », représentée par

Madame Laure MARTI dont le siège social est à Mauves , route de Beyrieux, occupe un emplacement

sur la Place du Marché côté OUEST, et précise que ce service nouveau apporte une réelle plus-value sur

la commune.

Monsieur le Maire propose ainsi de mettre à disposition cet emplacement pour l’euro symbolique pour

la période du 20 mars 2025 au 31 décembre 2025 afin que la société « MLE PRIMEUR » puisse

entreposer une tiny house d’une emprise d’environ 10 m² pour la vente de fruits et légumes, fruits de

mer et produits d’épicerie divers.

Le bénéficiaire utilisera ce local uniquement pour la vente de fruit et légumes, fruits de mer et produits

d’épicerie divers.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Mr le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un emplacement pour l’implantation d’une tiny house sur la Place du Marché côté OUEST, entre « MLE PRIMEUR », représentée par Madame Laure MARTI et la commune de Mauves, représentée par Monsieur Jean-Paul BULINGE, Maire.SALLE DES PENITENTS

AVENANT N°2- MARCHE MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°22.2023 en date du 12 septembre 2023 relative à

l’attribution et à la signature du marché selon la procédure adaptée avec l’entreprise ROBERT

DORGNON en vue de la maitrise d’œuvre pour la somme de 55.620,00 € HT soit 62.784,00 € TTC.

(52.320 € HT forfait de rémunération + 3.300 € HT mission complémentaire OPC – Ordonnancement-

Pilotage- coordination)

Monsieur le Maire rappelle également la délibération n°27.2024 en date du 15 juillet 2024 relative à

l’avenant n°1 pour une majoration du forfait de rémunération de 20.317,60 € HT, soit TTC 24.381,12

€,

Monsieur le Maire indique par ailleurs la nécessité de revoir à nouveau la dépense prévisionnelle compte tenu des modifications, ci-après, incluses au stade de l’APD : - Fondations spéciales et sur profondeur

- Equipement lumière et son

- Modification et agrandissement de l’extension Nord

L’avant-projet détaillé rendu par la maitrise d’œuvre annonçait un montant prévisionnel de travaux de 988 000 € HT + 3.000 € option mosaïque au lieu de 833 000 € HT sur les bases du marché initial + avenant n°1.

Pour prendre en compte cette majoration de la dépense, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal

l’avenant n°2 à intervenir entre la commune et l’entreprise ROBERT DORGNON

- Montant du marché initial des travaux HT 600.000,00 € - Forfait de rémunération initial (8.72 %) 52.320,00 € - Montant du marché initial + avenant n°1 des travaux HT 833.000,00 € - Forfait de rémunération initial (8.72 %) 72.637,60 € - Montant du marché des travaux suite validation APD HT 988.000,00 € + 3.000 € option mosaïque

- Forfait de rémunération suite validation APD (8.72%) 86.415,20 € ▪ Soit 103.698,24 € TTC

- OPC MISSION HT 3.300,00 €

Soit une majoration de 13.777,60 € HT, soit 16.533,12 € TTC, ce qui correspond au montant de l’avenant

n°2.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver cet avenant n°2 ci annexé,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle de pénitents avec l’entreprise ROBERT DORGNON arrêté à la somme de 13.777,60 € HT, soit 16.533,12 € TTC,

- INDIQUE que le financement de la dépense est assuré,

- SOUMET au visa Monsieur le Préfet de l’Ardèche la présente délibération, ainsi que les pièces qui lui sont annexées, afin que ces documents soient rendus exécutoires.OUVERTURE DE CREDITS - SECTION INVESTISSEMENT

BUDGET COMMUNE EXERCICE 2025

Monsieur Le Maire expose que lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ...En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »

DEPENSES D’INVESTISSEMENT :

Chapitre / Opération BP 2021

OP 109 – Easc 25.000,00 €

OP 112 – Travaux Ecole publique 10.000,00 €

OP 115 – Enfouissement réseau téléphonique 35.000,00 €

OP 116 – Voirie rurale 67.614,68 €

OP 128 – Local technique 1.800,00 €

OP 137 – Opérations façades 5.000,00 €

OP 147 – PLU 2.992,80 €

OP 178 – Surveillance vidéo 40.728,00 €

OP 181 – Travaux cour cantine 1.600,00 €

OP 189 – Zones humides lac des pierrelles 142.800,00 €

OP 190 – Travaux ex caserne pompiers 3.000,00 €

OP 198 – Climat Energie 2.000,00 €

OP 201 – Communication 3.230,00 €

OP 203 – Chemin des vignes 36.796,00 €

OP 209 – Salle des penitents 497.618,86 €

OP 210 – Plan aménagement et végétalisation 1.562.550,00 €

OP 211 – Parking des fleurs 8.300,00 €

OP 213 – Rue des launays 80.722,42 €

OP 38 – Acquisition de terrains 25.940,00 €

OP 49 – Acquisition matériels divers 7.071,24 €

OP 83 – Eclairage public 45.000,00 €

OP 99 – Cimetière 16.236,00 €

TOTAL : 2.621.000,00 €

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 1.612.919,78 x 25 % = 655.250,00€

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 655.250,00 € répartis comme suit :

Chapitre / article Opération Libellé Montant 2188 49 Autolaveuse 5.880,00 € 2183 49 Ordinateur portable 580.80 € 203 210 Etude géo-détection 8.376,00 € 203 210 Etude Géotechnique 10.680,00 € 2138 195 Charpente rue des launays 22.006,58 € 2181 138 Chauffe-eau cabinet médicale 1.838,40 € TOTAL : 49.361,78 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE l’ouverture de crédits à la section d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus

APPROBATION DU PRINCIPE DU MECENAT : SOLLICITATION DE PARTENARIATS ET

SIGNATURE DES CONVENTIONS AVEC LES PARTENAIRES

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que le projet de rénovation de la salle des pénitents est, à ce jour, en phase d’instruction auprès du service urbanisme, et que l’APD (Avant-Projet définitif) en date du 12/12/2024 prévoit des travaux à hauteur de 991.000 € HT.

Afin de maitriser le budget de la commune sur cette opération, Monsieur le Maire présente la loi n°2003- 709 du 1er aout 2003, relative au mécénat, encourageant le mécénat d’entreprises, notamment au profit d’organismes publics dont la gestion est désintéressée, et leur ouvre un droit à une réduction d’impôts selon le montant du don.

Le mécénat est « un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Il existe trois types de mécénat : le mécénat financier, mécénat de compétences ou en nature. Le mécénat financier est un don en numéraire, ponctuel ou faisant l’objet de versements successifs. Le mécénat en nature ou de compétences consiste à apporter des moyens (produits ou services) à la cause que l’entreprise mécène entend soutenir.

Le mécénat est, sur le plan juridique, un dispositif fiscal de réduction d’impôt. Les particuliers donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur impôt sur le revenu conformément à l’article 200 du CGI et les entreprises donatrices peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu et l’impôts sur les sociétés conformément à l’article 238 bis du CGI. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, Mr le Maire doit s’assurer que la démarche du mécénat rentre dans les conditions d’éligibilités en recourant à la procédure du rescrit fiscal.

Sur la base de ces dispositions, il est proposé au Conseil municipal d’engager une démarche de mécénat au profit du projet de rénovation de la salle des pénitents. Chaque apport donnera lieu à une convention spécifique.

Monsieur le Maire précise que trois modes de gestion du mécénat peuvent être envisagé : par une fondation, par un fonds de dotation ou en gestion directe par la bénéficiaire. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le principe et le mode de gestion du mécénat au profit du projet de rénovation de la salle des pénitents,

- Autoriser Monsieur le Maire à recourir à la procédure du rescrit fiscal,

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter des partenaires et à signer les conventions ultérieures avec les partenaires.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE le principe du mécénat au profit du projet de rénovation de la salle des pénitents, - PRECISE que le mécénat sera traité en gestion directe par le bénéficiaire, - DECIDE de recourir à la procédure du rescrit fiscal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des partenariats et à signer les conventions ultérieures avec les partenaires.INFORMATIONS DIVERSES :

Communication de BULINGE Jean-Paul :

- Mr le Maire signale qu’il y a eu plusieurs cambriolages sur la commune et invite à la prudence.

Communication de MENEROUX Franck :

- Une étude est en cours pour un chiffrage et un positionnement pour une installation d’un tracker solaire.

Communication de PEYROT Michèle :

- Une date pour le prochain conseil de communication sera fixée prochainement.

Communication de LEDUN Julie :

- La finalisation de la page Facebook et du site internet est en cours avec le prestataire.

Communication de MAISONNAT Pierre :

- D’ici la fin du mois, l’antenne 4G sera installée sur la commune

Communication de NOGIER Thierry :

- Pourquoi l’école privée a-t-elle fermée ? La décision de la fermeture a été prise par le diocèse à la suite de problèmes financiers récurrents.

Communications de BERTRAND Claudine :

- Quand sont prévus les travaux rue des condamines ? les travaux devraient débuter en 2026 - Contrairement à ce qui a été annoncé dans la presse, l’association des Amis du Saint joseph est toujours active, le 02 avril 2025 la journée de la solidarité aura lieu à la salle polyvalente, 300 personnes sont attendues, au programme jeux de boule, de carte, de société et un accordéoniste animera la rencontre. Les Amis du Saint Joseph ont également organisé des après-midis jeux avec les résidents de la maison Saint Antoine.

Communication de DENIS Isabelle :

- La course cycliste l’Ardéchoise passera dans notre commune le 12 juin 2025. Une réunion avec les associations sera prévue afin de trouver des bénévoles et des animations pour l’organisation de la journée.