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Déliberation - annexe deliberation 48 convention free mobile compressed pages 1 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wolschwiller.
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Union Européenne, Consommateurs,
ne pare Pa poule era
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENT
CONVENTION 0'OCLUPATION DU POMAINE PUBLIC ét: FM/2206/BX/Commune de Wolchwiller/68380.002_ 02
FREE MOBILE, Société pr Actions Simple au capte 65.128.779 Euro immatriculée ous Le numéro 1439 247 134 autre du Commarce et es Sociré Par, dot siège cales ue au 16 Au de La ile l'Evêque- 75008 Paris, France, représente pat Monsleur Antoine LE GAL, ment habit à let des présentes,
Ciaprè dénommée « 'Occupant
er
La Commune de Wolschwler sie an Mar, 20 ru de Es à WOLSCHILER 68480) représentée par Monsieur Syain GABRIEL en qualité de Maire dûment habité aux présentes par débéraio du Cons!
Munepal en date du 2x
Graprès dénommée le « Contractant
D'AUTRE PART
après ensemble dénommée ds « Parties»
Les présentes conditions pareuières de ls Convention et se annonez forment avec es conditions générales de la Convention, convention {caprés dénommée la à Convention
Parghes Cort Page 250119. Verion 022023 Parshes Occupant
Annexe délibération 48.2024 (point4 réunion du consel du 30/10/2024) ne pare ne Pa poule era
Es CONDITIONS PARTICULIERES
DE CONVENT] nca esse anis eus à 260
ice 1 - EMPLACEMENTS
Enappltion de l'article 2 des Conditions Générales dela Convert le Cantactant met à dspostion de L'Oceunant, pou sceueilr des mtattions de communications éecroniques, nées) emplacements} Stuéts sur ur Immeuble
mn Ga eu VIB ee Postale : 20 rue de l'Eglise
Code ssaso vu wouschwuen
Référence cadstrls | Section 1 - Parcelles 79 et 80
{Un plan de situation de(s emplacements figure en Annexe 1 des Conditions Pariculères représentant une surface louée d'environ
Empiacementioué (nf [36m TA upmants de 1 af aecupe pars Bi, hais 2 uen et ajement RE
pe grd corp ec dent
Les emplacements dés chdessus sont sblctement destinés à un usage tchnique et ne pourront être liés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de cliente quelconque. En consäquence, à présente Convention n'est pas soumise aux lspestions des ares L. 1451 et subants du code de Commerce et ne pour donner leuà la propriété commerciale pour 'Occupant.
tic 2 - DOMANIALITE PUBLIQUE
Les eux mt à potionde FOceupant constituent des dépandances du domaine publi du Cotractant; en conséquence, là présente Convention est régie par les disposons relatves aux conventions occupation du domaine publ.
Ari 3 - REDEVANCE
En apphestion de are $ des Conéons Générales de Ia Convention, La recevance annuèie toutes
Monetencnres® [aoooe
Martant nletres | Quatre mille euros
asauetissement 104% | Non {entente radeon Tes SemenTVA
(Sante one four tete 'entiement
Les Partis conviennent qu 1 redevance dû par l'ccupant sera pajable annuellement d'avance le 1er Janvier de l'année concernée.
Pour La première déhéance, redevance sera ele pro rata temporel dat du lancement dei sta fr de prie en cours
Faraphes Contractant Page 219 Verso 032023 Paraghes Ocugont
Annexe délibération 48_2024 (pont4 réunion du conseil du 30/10/2024) ne pare Pa poule era
En CONDITIONS PARTICULIERS
DE CONVENT rc aeanarr armes otue 22606
Article 4 DUREE
La Convention est condue pour une durée de DOUZE ANNEES entières at consécutive prenant effet à compter de sa date de sgnatur par les Partis, Au-delà son terme, la Convention 3e Pour par acte reconduction pour des périades successives de SI années entières et succesaies faute de COnBé enné par l'une des pars, par lettre recommandée ae eus de FéCN, GD-hUI MOÏS DU MOINS avant l'spation de chaque période en cou.
Article 5. ANNEXES
En annexe des présentes conditions parteulières furent les documents suivants
Annexe 1 PLAN DES EMPLACEMENTS MIS ADISPOSIION
Annexe 2 EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 MODALITES D'ACCES
Annexe 4 ACCORD DE L'AFFECTATAIRE
Annexe 5 MANDAT POUR LA FACTURATION
annexe 6 CHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Ft en deux (2) exemplaire oiinaux dont un 1) pour Contractnt etun (1 pour 'Occupant,
AWalchwilerLe 2028
Le Contractant Loecupant Syvain GABRIEL Antoine LE GAL Maire de WOLSCHWILLER Directeur du Désoiement
Paghes Contact Page 3 s0r19 Version 032023 Paghes Gcupant
‘Annexe délibération 482024 (point 4 réunion du conseil du 30/10/2024) na pare ne Pa poule era
Es {CONDITIONS PARTICULIERES
DE CONVENT| cs rc snend.Geun se 260€
ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION
Paraphes Conractant Page 4 sur39 Verso 032023 Parphes Decugant
Annexe déllbération 48_2024 (point4 réunion du conseil du 30/10/2024) ne pare ne Pa poule era
Es {CONDITIONS PARTICULIÈRES
DE CON VENT ic caen ane otue ce 22606
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Faraghes Contractant Page Ssur19. Version 022023 Parphes Dccupant
Annexe délibération 48_2024 (point 4 réunion du conseil du 30/10/2024) ne pare me Pa poule era
paie Ce. CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENT] ou ess ainars eu ae 2808
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Farsghes Contact Page 619. Version 022073 Parsphes Occupant
Annexe délibération 482024 (point 4 réunion du consel du 30/10/2024) ne pare me Pa poule era
En ULIERES DE CONVENT
sus areas ass ou a 2808 CONDITIONS PARTICI
ANNEXE2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Des antennes et fiscaux hertiens y compris leurs coffrets ct habilages associés, leurs systèmes de réglages et de ation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles conisux ou del ire rique at des câbles électriques nécessaires à rl ls amannes au Bacs et relier Les équipements au point de raccordement électrique et leur cheminement
Des systèmes de come 'acbs, de balage et 'échirage et de sécurité conformément à 1 légion en vgusur (protections des intervenants et délimation des zones de travail
Parghes conan Page 750119. Version 032023 Faraphes Dépant
Annexe délibération 482024 (paint à réunion du conseil du 30/10/2024) CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENT
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Paraphes Contractnt Page sur19 Verso 052023 Parphes Dean
Annexe délibération 482024 (point 4 réunion du conseil du 30/10/2024) pppeer Pa poule era
Es CONDITIONS PARTICULIERES
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Annexe délibération 48. 2024 {paint 4 réunion du consel du 30/10/2024) CONDITIONS PARTICULIERES DE CONVENT]